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Commission européenne - Fiche d'information

Les régions ultrapériphériques et l'UE: un partenariat privilégié, renouvelé et renforcé

Strasbourg, le 24 octobre 2017

Aujourd'hui la Commission présente une nouvelle stratégie pour les régions ultrapériphériques, ces neuf régions situées à des milliers de kilomètres du continent, pour les aider à exprimer pleinement leur potentiel.

IP/17/3585

Quelles sont les régions ultrapériphériques de l'UE?

Les neuf régions ultrapériphériques de l'Union européenne se composent de six collectivités françaises d'outremer (la Guyane française, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, la Réunion et Saint Martin), de deux régions autonomes portugaises (Açores et Madère) et d'une communauté autonome espagnole (les Îles Canaries).

Malgré les milliers de kilomètres qui les séparent du continent européen, ces régions font partie intégrante de l'UE. Elles accueillent 4,8 millions de ses citoyens, une population équivalente à celle de l'Irlande, et légèrement supérieure à celle de la Croatie.

Elles se répartissent en îles et archipels dans la mer des Antilles près du continent américain, dans l'Océan Indien à l'est de l'Afrique et dans l'océan Atlantique entre l'Afrique et l'Europe, tandis que la Guyane est un territoire enclavé dans la forêt amazonienne, bordant le Brésil et le Surinam.

En quoi sont-elles spéciales?

Les régions ultrapériphériques présentent un certain nombre de spécificités par rapport au reste de l'UE, qui freinent leur croissance: leur éloignement et/ou leur insularité, leur faible superficie, leur relief et leur climat difficiles et leur dépendance vis-à-vis de quelques productions locales. Seule une approche région par région peut permettre de remédier à ces contraintes.

Mais ces spécificités sont aussi de véritables atouts pour l'Europe. Les positions géographiques de ces régions projettent une présence européenne dans des zones stratégiques du globe, ce qui en fait des plateformes privilégiées pour les échanges économiques, culturels, les investissements et la coopération internationale. Leurs larges zones maritimes exclusives peuvent leur permettre de développer une robuste croissance bleue et de devenir des acteurs-clef dans la gouvernance des océans.

Ces régions sont aussi riches en ressources. En concentrant 80% de la biodiversité européenne, elles sont des laboratoires privilégiés pour la recherche et l'innovation dans des secteurs d'avenir tels que l'économie circulaire, la pharmacologie ou les énergies renouvelables. Leur situation géographique offre des opportunités infinies dans le domaine des sciences de l'espace et de l'astrophysique.

Que fait l'Europe pour ces régions?

Le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, dans son article 349, reconnait les caractéristiques particulières de ces régions et leur confère un statut spécial. Cet article prévoit, dans le cadre du droit européen, l'adoption de mesures spécifiques adaptées aux réalités de ces régions. Un arrêt de la Cour de Justice de 2015 a clarifié la portée de cet article. C'est sur cette base que la Commission entend fonder un partenariat renforcé entre l'UE, les régions ultrapériphériques et leurs Etats membres respectifs.

Entre 2014 et 2020, l'UE alloue 13,3 milliards d'euros à ces régions au titre des Fonds structurels et d'investissement européens, y compris des enveloppes supplémentaires pour faire face à leurs contraintes spécifiques, et de POSEI (Programme d'Options Spécifiques pour l'Eloignement et l'Insularité), un programme de la politique agricole commune.

Au-delà des subventions européennes, les régions ultrapériphériques bénéficient de mesures spéciales ou dérogatoires pour faciliter leur accès au marché intérieur, dans des domaines tels que les aides d'Etat ou la fiscalité, afin d'atténuer l'impact de leurs contraintes et de stimuler la croissance économique.

Récemment, les règles en matière d'aides d'État en faveur des régions ultrapériphériques de l'UE ont été précisées et encore simplifiées. Les États membres peuvent maintenant couvrir intégralement à la fois les coûts additionnels de transport et les autres surcoûts que doivent supporter les entreprises exerçant leurs activités dans ces régions, dans tous les secteurs de l'économie.

En 2004, la Commission a présenté pour la première fois une stratégie pour les régions ultrapériphériques, visant à structurer et renforcer le partenariat entre les institutions de l'UE et ces régions. La stratégie a été renouvelée en 2008 et en 2012 pour l'aligner sur les objectifs de la stratégie Europe 2020, en mettant l'accent sur la nécessité d'une croissance durable.

 Pourquoi renouveler la stratégie aujourd'hui?

En dépit du progrès de ces dernières années, les régions font face à de sérieux défis: un fort taux de chômage, surtout chez les jeunes, alors qu'il se résorbe en métropole, une vulnérabilité accrue face aux conséquences du changement climatique, des obstacles à la croissance dus au manque d'infrastructures et une dépendance à des secteurs économiques qui n'ont pas suffisamment intégré de processus innovants. Certaines de ces régions font par ailleurs face à une pression migratoire et à des crises sociales.

C'est donc pour redoubler d'efforts et faire face à ces défis que la Commission présente une nouvelle stratégie pour un partenariat renforcé entre l'UE, les régions et leurs Etats membres respectifs.

La plupart des mesures contenues dans cette stratégie sont des réponses concrètes aux requêtes formulées par les Président des régions ultrapériphériques dans un mémorandum présenté au Président Juncker lors du 4e forum des régions ultrapériphériques à Bruxelles en mars 2017.

La stratégie vise notamment à mieux aider les régions à tirer parti de la mondialisation, dont elles ont jusqu'ici subi les coûts sans encore vraiment en récolter les fruits. Il s'agit donc de les intégrer davantage dans le marché intérieur européen autant que dans leur espace régional et de favoriser les échanges.

Quelle est la nouvelle approche de la Commission pour les régions ultrapériphériques?

La stratégie vise à rendre les économies de ces régions plus robustes, à leur assurer toute leur place dans toutes les politiques et priorités européennes et à garantir une meilleure prise en compte de leurs spécificités tout au long du processus législatif de l'UE.

Pour cela, elle offre:

1) Une prise en compte en amont des spécificités des régions ultrapériphériques: en lien avec l'initiative de la Commission pour Mieux Légiférer, l'impact des décisions prises au niveau européen sur ces régions sera analysé a priori, afin de façonner des politiques reflétant davantage les réalités et intérêts de ces territoires.

Par exemple, cette approche préventive sera renforcée lorsque la Commission négociera des accords internationaux, notamment sur la pêche et le commerce extérieur. Ainsi, la Commission prendra davantage en compte les intérêts des régions quand elle négociera des accords de commerce impliquant des produits importants pour leurs économies (bananes, sucre, vins et spiritueux).

2) Un partenariat plus étroit à tous les niveaux: la stratégie vise à renforcer le dialogue entre la Commission et les régions ultrapériphériques, notamment à travers l'établissement d'une plateforme sur des questions communes soulevées par les régions ou leur Etat membre. Elle réunira autant que de besoin les régions ultrapériphériques, leurs Etats membres, les institutions européennes, d'autres institutions comme la Banque européenne d'investissement et les acteurs privés.

Mais l'UE ne peut, à elle seule, garantir la prospérité de ces régions: il s'agit d'une responsabilité partagée. C'est pourquoi la nouvelle stratégie énonce clairement une série d'actions concrètes que les régions et leurs Etats membres doivent mettre en place pour atteindre leurs objectifs de croissance, tout en soulignant que la volonté politique est essentielle pour ce faire.

3) Un accompagnement personnalisé: Chacune des neuf régions est unique, avec ses propres difficultés et ses atouts. Pour accompagner chacune d'entre elle sur le chemin de la croissance, et sur demande, la Commission établira des groupes de travail spéciaux avec l'Etat membre concerné pour surmonter des difficultés particulières, par exemple pour utiliser au mieux les financements européens ou favoriser l'emploi. Par ailleurs, sur le modèle de la spécialisation intelligente qui a fait ses preuves, la Commission encourage les régions ultrapériphériques à mieux identifier et capitaliser sur leurs atouts, à l'aide d'investissements stratégiques, notamment sous le Plan Juncker.

Concrètement, comment l'UE va-t-elle aider les régions ultrapériphériques à accélérer leur croissance?

La stratégie vise à aider les régions à développer de nouveaux vecteurs de croissance. Pour stimuler la recherche et l'innovation, y compris dans les secteurs traditionnels comme la pêche et l'agriculture, la nouvelle stratégie va:

Aider les régions à participer au programme européen de recherche Horizon 2020, grâce à une nouvelle action de coordination et de soutien qui sera lancée en 2018. Elle permettra de mieux informer les équipes locales des possibilités de financement, de promouvoir la visibilité de leurs activités de recherche, d'identifier des partenaires européens et internationaux dans leur champ d'expertise, et à monter des consortia pour préparer des propositions de projets, et compris avec la participation de pays tiers, notamment sur la base d'atouts de spécialisation intelligente identiques.

Créer une nouvelle initiative dédiée aux Régions Ultrapériphériques sous le Plan Juncker, en partenariatavec la Banque Européenne d'Investissement. Elle aura pour but de faciliter l'accès des régions au Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), notamment à travers un point d'accès unique au sein de la Plateforme Européenne en Conseil d'Investissement, etavec un soutien technique renforcé pour planifier et financer des projets de manière plus efficace.

Promouvoir le développement d'un secteur solide de l'économie circulaire. La gestion des déchets reste à améliorer dans certaines des régions ultrapériphériques, alors qu'elle est source d'opportunités économiques. Une priorité sur le sujet sera inscrite dans le programme environnemental européen LIFE pour la période 2018-2020 afin de financer des projets innovants dans ce domaine.

Soutenir des investissements dans des infrastructures de base (routes, systèmes de distribution d'eau potable et d'égouts…), socle essentiel au développement de nombreuses activités comme le tourisme, en encourageant une planification stratégique.

Comment allez-vous aider les régions ultrapériphériques à créer des opportunités pour leurs habitants?

Pour endiguer le chômage persistant, notamment des jeunes non-diplômés, la nouvelle stratégie mise sur la mobilité et les compétences, grâce au programme Erasmus+, et au Corps européen de solidarité. L'UE soutiendra financièrement les jeunes des régions ultrapériphériques participants à ces programmes, en prenant en charge une partie substantielle des frais de transport.

Par ailleurs, de meilleures liaisons de transport au sein des archipels, entre les régions et leurs voisins et entre les régions et le continent européen, sont cruciales à leur développement économique et à leur participation au marché intérieur.

La Commission lance une étude pour déterminer les besoins de connexions et identifier des projets clefs dans le secteur des transports aériens et maritimes. Cette étude vise également un meilleur accompagnement dans la préparation des projets en vue d'un éventuel financement européen.

La Commission explorera, dans les cas justifiés, la possibilité de cofinancer des ports et aéroports spécifiquement pour les régions ultrapériphériques.

Et enfin, elle s'évertuera à mieux prendre en compte les besoins de connexions des régions ultrapériphériques dans le cadre du Mécanisme pour l'Interconnexion en Europe et des Réseaux Transeuropéens de Transport, lors de leur révision.

Comment comptez-vous aider les régions ultrapériphériques à mieux coopérer avec leurs pays voisins et pénétrer de nouveaux marchés?

La stratégie contribuera à approfondir les liens avec les pays voisins en favorisant la réalisation de projets communs notamment dans le domaine de la prévention et la gestion des risques naturels, la protection de l'environnement, la gestion des déchets, les transports et l'énergie.

Afin de faciliter la coopération, la Commission lancera une réflexion sur une meilleure coordination et alignement des règles entre les différents instruments et programmes européens (le Fonds européen de développement régional et le fonds européen de développement, par exemple) et considérera la possibilité de mettre en place des programmes conjoints entre les régions ultrapériphériques et leurs pays voisins.

Le rayonnement des régions ultrapériphériques dans leur zone passe également par des échanges accrus, et pas seulement des échanges économiques; la Commission réfléchira à étendre le programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs aux pays tiers.

Comment l'UE va-t-elle mieux aider les régions ultrapériphériques à lutter contre le changement climatique?

L'UE soutient des projets permettant d'atténuer l'impact lié au changement climatique (par exemple l'intervention sur les tronçons terminaux des principales rivières de Funchal financé par l'UE à Madère).

La nouvelle stratégie prendra également mieux en compte la situation spécifique des régions ultrapériphériques également dans son programme LIFE, qui soutient des projets permettant de surveiller, prévoir et s'adapter aux risques naturels extrêmes. L'UE intègrera par ailleurs les défis auquel doivent faire face les régions ultrapériphériques dans sa stratégie pour l'adaptation au changement climatique qui, présentée en 2013, est à présent évaluée en vue de sa possible révision.

La Commission prête main-forte aux territoires affectés par des catastrophes naturelles, et réfléchit en ce moment à la meilleure façon de combiner différents fonds (le fonds européen de développement régional, le fonds européen de développement et le fonds de solidarité de l'UE) pour soutenir les efforts de reconstruction à Saint-Martin/Sint-Maarten suite au passage de l'ouragan Irma, tout en proposant de recourir au nouveau mécanisme de soutien permettant de financer à 95% les travaux avec le budget européen.

Quelles sont les nouveautés de la stratégie sur la pêche?

La Commission évaluera la pertinence de l'usage des aides d'Etat pour soutenir le renouvellement de la petite flotte de pêche artisanale des régions ultrapériphériques, dans le respect d'une pêche durable. Enfin, la stratégie encouragera une collaboration accrue avec les Etats membres dans la lutte contre la pêche illégale et la collecte des données scientifiques dans le domaine de la pêche.

Quelles sont les nouveautés de la stratégie en ce qui concerne l'agriculture?

La Commission proposera la continuation des programmes POSEI et le maintien de conditions spécifiques dans les programmes de développement rural des régions ultrapériphériques (aide au fonctionnement pour le POSEI, taux de cofinancement plus favorable pour les programmes de développement rural, par exemple).

Les productions agricoles des régions ultrapériphériques peuvent être de véritables atouts compétitifs et offrir un fort potentiel de différentiation, comme le montrent le rhum de Martinique, la banane des Antilles, des iles Canaries ou de Madère ou le vin des Açores. La stratégie invite les régions à d'ors et déjà utiliser pleinement les financements européens pour promouvoir l'innovation, limiter les risques liés aux fluctuations des marchés et promouvoir leurs produits agricoles via les labels qualité communautaires, nationaux ou le logo "région ultrapériphérique".

 

MEMO/17/3884

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