Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne - Fiche d'information

Cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité: questions et réponses

Bruxelles, le 5 octobre 2017

Cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité: questions et réponses

IP/17/3585

En quoi consiste la proposition?

La Commission européenne a adopté une proposition de recommandation du Conseil relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité.

Ce cadre établit 14 critères qui déterminent ce qu'est un apprentissage efficace et de qualité et qui garantit non seulement l'acquisition de compétences spécifiques liées à l'emploi, mais aussi le développement personnel des apprentis. Il prend en compte la diversité des systèmes d'enseignement et de formation professionnels (EFP) au sein de l'Union et respecte la compétence des États membres dans le domaine de l'EFP.

Quels sont les critères proposés?

La Commission propose les 14 critères suivants pour déterminer ce qui constitue un apprentissage efficace et de qualité, dans le respect des exigences nationales ou sectorielles ou des conventions collectives:

Critères concernant la formation et les conditions de travail:

  1. Contrat écrit: l'apprentissage devrait être fondé sur un contrat écrit entre l'employeur, l'apprenti et l'établissement de formation professionnelle.
  2. Acquis d'apprentissage: les employeurs et les établissements de formation professionnelle devraient définir un ensemble d'acquis d'apprentissage complets garantissant l'acquisition des compétences spécifiques liées à l'emploi ainsi que le développement personnel.
  3. Soutien pédagogique: des formateurs en entreprise devraient être désignés et chargés de coopérer étroitement avec les prestataires d'EFP et les enseignants. Un soutien devrait être apporté aux enseignants et formateurs afin qu'ils puissent mettre à jour leurs compétences.
  4. Composante liée au lieu de travail: au moins la moitié de la période de l'apprentissage devrait être effectuée sur un lieu de travail et la possibilité devrait être donnée d'acquérir une partie de cette expérience à l'étranger.
  5. Rémunération et/ou indemnité: les apprentis devraient bénéficier d'une rémunération et/ou d'une indemnité, laquelle serait déterminée en tenant compte des modalités de partage des coûts entre les employeurs, les apprentis et les pouvoirs publics.
  6. Protection sociale: les apprentis devraient avoir le droit à la protection sociale, y compris l'assurance nécessaire.
  7. Conditions de travail, de santé et de sécurité: les règles et réglementations pertinentes relatives aux conditions de travail, notamment la législation sur la santé et la sécurité, devraient s'appliquer sur le lieu de travail d'accueil.

Critères concernant les conditions générales:

  1. Cadre réglementaire: il conviendrait de mettre en place un cadre réglementaire clair et cohérent sur la base d'un partenariat et d'un dialogue transparent entre toutes les parties concernées.
  2. Participation des partenaires sociaux: les partenaires sociaux, notamment à l'échelon sectoriel, devraient participer à la conception, la gestion et la mise en œuvre des programmes d'apprentissage.
  3. Soutien aux entreprises: un soutien financier et/ou non financier devrait être apporté, en particulier aux petites, moyennes et micro-entreprises.
  4. Parcours flexibles et mobilité: les conditions d'accès à l'apprentissage devraient être souples et des possibilités d'éducation et de formation ultérieures devraient être disponibles. L'apprentissage devrait conduire à une certification reconnue au niveau national. La mobilité transnationale devrait être une composante de l'apprentissage.
  5. Orientation professionnelle et sensibilisation: pour garantir la bonne acquisition des apprentissages et limiter les décrochages, l'apprenti devrait bénéficier d'une orientation professionnelle, d'un tutorat et d'une aide à l'apprenant.
  6. Transparence: il convient de garantir la transparence des offres d'apprentissage et l'accès à celles-ci, dans et entre les États membres.
  7. Assurance de la qualité et suivi des diplômés: un mécanisme d'assurance de la qualité de l'apprentissage devrait exister et un suivi de l'emploi et de la progression de carrière des apprentis devrait être assuré.

Pourquoi est-ce nécessaire, et pourquoi mettre l'accent sur l'apprentissage?

Les programmes d'apprentissage s'avèrent particulièrement efficaces pour assurer l'accès des jeunes à la vie active après leur formation. Les chiffres montrent que de 60 à 70 % des apprentis décrochent un emploi dès la fin de leur apprentissage et, dans certains cas, cette proportion grimpe même à 90 %. L'apprentissage permet l'acquisition d'une gamme de compétences spécialisées, transversales et non techniques, dont les employeurs sont demandeurs.

Des efforts sont actuellement déployés pour stimuler l'offre de postes d'apprentissage, de sorte qu'il est essentiel de connaître les critères qui sont synonymes d'un apprentissage réussi. Telle est la raison d'être du nouveau cadre proposé.

Comment cette initiative s'intègre-t-elle dans les priorités de la Commission européenne?

La proposition de cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité contribue à la réalisation de l'objectif prioritaire de l'Union concernant l'emploi, la croissance et l'investissement. Elle s'inscrit dans le contexte de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe de 2016 et cadre bien avec l'ambition de celle‑ci consistant à améliorer la qualité et la pertinence de l'acquisition de compétences. L'initiative contribue également à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, dont le premier grand principe est que toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité. Elle est en lien direct avec le cadre stratégique «Éducation et formation 2020» et fait suite à la communication de 2016 intitulée «Investir dans la jeunesse de l'Europe», dans laquelle la Commission a annoncé son intention de proposer un cadre de qualité pour l'apprentissage.

Quels seront les effets dans les États membres?

Les effets vont dépendre de chaque système national. Le cadre sera bénéfique pour tous les États membres de l'Union et plus particulièrement pour ceux où moins de critères de qualité sont déjà réunis.

Une étude réalisée pour préparer l'initiative indique que:

  • 14 pays réunissent moins de 50 % des critères: Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal et Roumanie.
  • 6 pays remplissent de 50 % à deux tiers des critères: Espagne, Malte, Pays-Bas, République tchèque, Slovaquie et Suède.
  • 8 pays réunissent plus des deux tiers des critères: Allemagne, Autriche, Danemark, Irlande, Italie, Luxembourg, Royaume-Uni et Slovénie.

Quelles sont les prochaines étapes?

La proposition de recommandation du Conseil relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité a été communiquée au Conseil pour que démarrent les négociations entre les États membres, lesquels doivent à présent se mettre d'accord sur le texte final sur la base de la proposition de la Commission.

Comment le cadre a-t-il été élaboré?

Le cadre proposé s'inspire en particulier de l'avis tripartite adopté en décembre 2016 par le Comité consultatif pour la formation professionnelle (CCFP) et intitulé «Une vision partagée pour un apprentissage et une formation par le travail efficaces et de qualité». En outre, il s'appuie sur le travail conjoint des partenaires sociaux européens sur la qualité et le rapport coût-efficacité de l'apprentissage, qui a abouti à la déclaration commune des partenaires sociaux européens (BusinessEurope, CEEP, CES et UEAPME) de juin 2016. Deux auditions ont été organisées en mars et en juin 2017 avec les partenaires sociaux à l'échelle sectorielle intersectorielle. La proposition est également fondée sur les contributions des associations européennes de prestataires d'EFP et des parties prenantes dans le cadre de l'Alliance européenne pour l'apprentissage. L'initiative contribue en outre à la réalisation des priorités du réseau européen des apprentis, qui a vu le jour récemment et met l'accent spécifiquement sur la qualité.

Le point sur les dix actions prioritaires de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe:

L'initiative «Parcours de renforcement des compétences»

Près de 70 millions d'adultes en Europe ont des difficultés à lire, écrire ou utiliser un ordinateur. Pour aider les citoyens à maîtriser ces compétences de base, les États membres ont adopté, en décembre 2016, une recommandation du Conseil intitulée «Parcours de renforcement des compétences», sur la base d'une proposition de la Commission, par laquelle ils se sont engagés à intensifier le soutien proposé aux adultes ayant un faible niveau de qualifications ou de compétences. Les bénéficiaires se verront proposer: i) un bilan individuel de compétences, pour cerner les compétences existantes et celles qu'il faut renforcer, ii) une offre d'éducation ou de formation répondant aux résultats de ce bilan et iii) des possibilités de faire valider et reconnaître les compétences acquises. Pour la mi-2018 au plus tard, les États membres présenteront les mesures qu'ils envisagent de prendre pour mettre cette initiative en œuvre, en indiquant notamment les groupes d'adultes peu qualifiés auxquels s'adresser en priorité.

Le cadre européen des certifications

Pour que les Européens puissent déménager pour travailler ou faire des études dans d'autres États membres, leurs qualifications doivent être fiables et compréhensibles. La Commission a donc proposé, sous la forme d'une recommandation du Conseil, une révision du «cadre européen des certifications» pour rendre les compétences et les qualifications plus lisibles et plus aisément comparables. Les États membres ont adopté cette recommandation en mai 2017. Grâce à ce cadre, les employeurs sont mieux à même de comprendre les certifications étrangères, de sorte que les Européens peuvent proposer leurs talents dans tous les États membres.

La coalition en faveur des compétences et des emplois numériques

Près de 40 % de la main-d'œuvre européenne, soit 80 millions de personnes, ne possèdent pas les compétences numériques élémentaires, tandis que 40 % de nos entreprises ne peuvent trouver les spécialistes des TIC dont ils ont besoin. Afin de combler cette lacune, la Commission a lancé la coalition en faveur des compétences et des emplois dans le secteur du numérique. Elle rassemble tous les acteurs concernés – notamment les États membres, les entreprises et les prestataires de services éducatifs – afin de passer à l'action pour renforcer les compétences numériques. Dans ce cadre, jusqu'à 17 coalitions nationales en faveur des compétences et des emplois dans le secteur du numérique ont été mises en place à ce jour, et les États membres travaillent actuellement aux stratégies nationales en la matière. 70 organisations se sont engagées, dans le cadre de la coalition, à prendre des mesures pour donner des formations et contribuer à développer les compétences numériques.

Le plan de coopération sectorielle en matière de compétences

Pour remédier aux pénuries de compétences dans différents secteurs de l'économie, la Commission a lancé le «plan de coopération sectorielle en matière de compétences». Il rassemble les entreprises, les syndicats, les établissements d'enseignement et de formation et d'autres parties prenantes afin d'élaborer des stratégies en matière de compétences qui répondent aux besoins de certains secteurs en vue de leur croissance. Plus précisément, le premier appel à soutenir des partenariats européens dans six secteurs pilotes a été lancé en janvier 2017 (automobile, défense, technologie maritime, information géospatiale, textile/habillement/cuir/chaussure et tourisme). Les groupements ont été sélectionnés et les projets débuteront en décembre 2017. Six autres secteurs ont été désignés pour le prochain appel à propositions Erasmus +, qui sera publié en octobre 2017 (construction, acier et papier, technologies vertes et énergies renouvelables, impression 3D et transport maritime).

L'outil de profilage des compétences des ressortissants de pays tiers

Mettre à profit les compétences des migrants est la solution optimale pour tous. La Commission a donc lancé un outil multilingue européen «de profilage des compétences des ressortissants de pays tiers» visant à aider les autorités nationales à recenser les qualifications des migrants venant de pays extérieurs à l'Union, pour faciliter l'accès de ces personnes à l'emploi ou à la formation et, en définitive, leur intégration dans la société. L'outil, un CV amélioré, a été mis en place le 20 juin 2017, dans le contexte de la journée mondiale des réfugiés. Les centres d'accueil, les bureaux d'appui en matière d'asile et les services publics de l'emploi dans toute l'Europe peuvent désormais utiliser cet outil pour les aider dans leur travail quotidien.

Le cadre Europass

La Commission a présenté une proposition visant à moderniser le CV Europass ainsi que d'autres documents Europass, de même que des outils permettant d'améliorer la transparence des compétences, des qualifications et des possibilités d'apprentissage dans toute l'Europe au moyen d'un site internet spécifique. Les employeurs et salariés seront ainsi en mesure de comparer les compétences et les qualifications où que ce soit en Europe. Les négociations relatives à la proposition de la Commission sont en cours au Conseil et au Parlement européen.

Faire de l'enseignement et de la formation professionnels un premier choix

Les programmes de formation professionnelle donnent souvent d'excellents résultats, mais sont fréquemment considérés comme un second choix par rapport aux études universitaires. La Commission aide les États membres à améliorer leurs systèmes d'enseignement et de formation professionnels (EFP), notamment pour éviter les voies de garage: il est important que les étudiants de l'EFP puissent avoir accès à l'enseignement supérieur ou universitaire si tel est leur choix, et vice versa. En novembre, nous organiserons la deuxième édition de la semaine des compétences professionnelles; il s'agit d'une campagne d'envergure européenne qui vise à mieux faire comprendre comment une formation professionnelle de qualité peut ouvrir l'accès à une carrière stimulante et gratifiante. Nous attendons quelque 1 500 manifestations et 1 million de participants. L'Union soutient également l'apprentissage par divers autres instruments. L'Alliance européenne pour l'apprentissage a mobilisé à ce jour plus de 700 000 offres de postes d'apprentissage pour les jeunes. Au moins 390 000 postes ont déjà été proposés au titre de la garantie pour la jeunesse. Erasmus + promeut la mobilité des apprentis, notamment par une nouvelle initiative appelée ErasmusPro, qui vise à soutenir 50 000 stages d'apprentis en entreprise à l'étranger pour la période 2018-2020.

L'analyse de la fuite des cerveaux

La libre circulation dans l'Union permet aux personnes de mettre leurs qualifications à profit là où elles sont nécessaires, ce qui peut dans certains cas poser problème, certaines régions perdant des talents précieux au détriment de leur compétitivité. Pour mieux comprendre les répercussions de cette fuite des cerveaux en Europe, la Commission a lancé une étude spécifique à ce sujet, qui sera combinée avec l'apprentissage mutuel entre les pays de manière à partager les expériences directes en la matière. Les résultats sont attendus d'ici à la mi-2018.

L'initiative sur le suivi des diplômés

Le 30 mai 2017, la Commission a présenté une proposition de recommandation relative au suivi des diplômés. La recommandation du Conseil concernera les diplômés de programmes d'enseignement et de formation professionnels ainsi que de l'enseignement supérieur. Savoir ce qu'il advient des diplômés après la fin de leurs études – par exemple, dans quel délai ont-ils la possibilité d'obtenir un travail, quelle est la qualité de leur avancement dans leur carrière ou la poursuite éventuelle de leurs études – est essentiel pour mieux concevoir et adapter les programmes de sorte qu'ils offrent le meilleur tremplin vers la réussite future. Cette initiative encouragera et aidera les autorités des États membres à améliorer la qualité et la disponibilité des informations sur ce que font les étudiants après avoir décroché leur qualification.

Le cadre des compétences clés

À la suite de la consultation publique qui s'est achevée au mois de mai, la Commission présentera sa proposition de révision de la recommandation de 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie avant la fin de l'année. Ce réexamen visera à déterminer les aptitudes et les compétences que les jeunes doivent acquérir pour réussir sur le marché de l'emploi et dans la vie.

La garantie pour la jeunesse

Au moins 390 000 postes d'apprentissage ont déjà été proposés au titre de la garantie pour la jeunesse. Grâce à cette garantie, tout jeune peut se voir proposer une offre d'emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l'enseignement formel.

Erasmus Pro

Erasmus + promeut la mobilité des apprentis, notamment par une nouvelle initiative appelée ErasmusPro, qui vise à soutenir 50 000 stages en entreprise pour que les apprentis passent de trois à douze mois à l'étranger au cours de la période 2018-2020. Seul un nombre réduit d'apprentis passe du temps à se former dans un autre État membre et, même dans ce cas, la période est généralement très brève (un mois en moyenne).

 

 

 

 

MEMO/17/3586

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar