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Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d'infraction du mois d'octobre: principales décisions

Bruxelles, le 4 octobre 2017

Procédures d'infraction du mois d'octobre: principales décisions

Récapitulatif par domaine

La Commission européenne (la «Commission») prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission (comprenant 29 lettres de mise en demeure, 29 avis motivés, 4 saisines de la Cour de justice de l'Union européenne et 9 clôtures) sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôt également 133 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, voir le texte intégral du MEMO/12/12. Pour plus d'informations sur l'ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d'infraction.

 

1. Marché unique numérique

(Pour plus d'informations: Nathalie Vandystadt - tél. +32 22967083, Inga Höglund – tél. +32 22950698)

Lettres de mise en demeure

Transactions électroniques: la Commission enjoint à la SLOVAQUIE de veiller à l'application correcte du règlement eIDAS

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Slovaquie concernant l'application du règlement de l'UE sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur [eIDAS; règlement (UE) nº 910/2014]. La Commission a des craintes quant à l'indépendance de l'organe de contrôle slovaque. Si un organe de contrôle n'est pas totalement indépendant, comme le requiert le règlement, cela peut entraîner une inégalité des chances entre différents opérateurs économiques, ce qui serait contraire au principe du marché intérieur de l'UE. Le règlement eIDAS facilite l'utilisation des moyens d'identification électronique et des services de confiance (c'est-à-dire les services de signatures électroniques, de cachets électroniques, d'horodatages électroniques, d'envoi recommandé électronique et les services de certificats pour l'authentification de site internet) par les particuliers, les entreprises et les administrations publiques pour accéder à des services en ligne ou gérer des transactions électroniques. La Slovaquie a maintenant deux mois pour répondre à cette lettre.

Marchés des télécommunications: la Commission demande à 7 États membres d'effectuer, en temps utile, une analyse des marchés des télécommunications pertinents

En vertu du cadre juridique actuel (directive 2002/21/CE), les autorités réglementaires nationales doivent effectuer, tous les trois ans, une analyse des marchés des télécommunications soumis à la réglementation de l'UE et notifier la mesure correspondante à la Commission européenne. La Belgique, l'Espagne, la Hongrie, l'Irlande, la Pologne, la Roumanie et la Slovénie n'ont pas informé la Commission de leur analyse. La Commission a donc décidé d'adresser aujourd'hui une lettre de mise en demeure à ces sept États membres pour leur demander d'effectuer sans délai leur analyse des marchés des télécommunications pertinents et de l'en informer dans le délai fixé par la législation de l'UE. Pour l'ensemble des sept cas, les retards sont largement supérieurs à cinq ans. Les sept États membres concernés ont deux mois pour répondre.

 

2. Emploi, affaires sociales et inclusion

(Pour plus d'informations: Christian Wigand - tél. +32 229 62253, Melanie Voin - tél. +32 229 58659)

 

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

Libre circulation des travailleurs: la Commission saisit la Cour de recours contre la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE et le LUXEMBOURG pour manquement à l'obligation de communiquer des mesures de transposition de la législation de l'UE au niveau national

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'UE de recours contre la République tchèque et le Luxembourg au motif que ces pays n'ont pas notifié la transposition intégrale de la directive relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (directive 2014/54/EU) dans leur droit national, plus d'un an après le délai fixé pour la transposition. La libre circulation est l'un des principaux avantages du marché unique. D'après la dernière enquête Eurobaromètre, plus de huit Européens sur dix soutiennent la «libre circulation des citoyens de l'UE qui peuvent vivre, travailler, étudier et faire des affaires partout dans l'UE». La libre circulation doit cependant se faire d'une manière équitable. C'est la raison pour laquelle la Commission prend actuellement des mesures pour éviter le dumping social, en donnant aux autorités nationales les outils pour lutter contre les abus et les fraudes. Dans le même temps, les droits des travailleurs doivent également être protégés lorsqu'ils travaillent à l'étranger. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales qui sont nécessaires pour se conformer à la directive devaient entrer en vigueur au plus tard le 21 mai 2016 et la Commission devait en être informée immédiatement. La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant au Luxembourg et à la République tchèque de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive 2014/54/UE en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de la directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, du TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une astreinte journalière de 33 510,40 euros à la République tchèque et de 6 528 euros au Luxembourg jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national. L'action de la Commission contre les États membres qui omettent de communiquer leurs mesures de transposition est une priorité. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

3. Énergie

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen - tél. +32 22956186, Nicole Bockstaller - tél. +32 22952589)

Avis motivé

Radioprotection: la Commission demande à la Belgique de transposer entièrement la directive Euratom sur l'eau potable

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à la Belgique un avis motivé demandant la transposition complète de la directive Euratom sur l'eau potable (directive 2013/21/Euratom du Conseil). Les États membres devaient transposer la directive pour le 28 novembre 2015. Cette directive définit des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine. Elle garantit que les États membres mettent en place un cadre pour le contrôle de la radioactivité dans l'eau potable et de la dose de rayonnement résultant de la consommation de différentes formes d'eau potable, et des dispositions concernant l'information du public. La Belgique n'ayant notifié à la Commission aucune mesure de transposition dans le délai prescrit, la Commission lui a adressé une lettre de mise en demeure en avril 2016. Les autorités belges ont répondu à cette lettre et notifié une mesure de transposition, mais la Commission considère que la transposition de la directive en Belgique n'est pas encore achevée. La Belgique dispose d'un délai de deux mois pour se conformer à cette obligation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Lettre de mise en demeure

Efficacité énergétique: la Commission appelle l'Espagne à mettre en œuvre correctement les règles de l'UE fixées dans la directive sur l'efficacité énergétique

La Commission adresse une lettre de mise en demeure à l'Espagne lui demandant de veiller à la mise en œuvre correcte de la législation de l'UE sur l'efficacité énergétique (directive sur l'efficacité énergétique, directive 2012/27/UE). La directive fait obligation aux États membres d'installer des compteurs individuels ou des répartiteurs des frais de chauffage pour mesurer la consommation individuelle d'énergie et répartir les frais dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes dans lesquels le chauffage, le refroidissement et/ou l'eau chaude sont fournis par une installation centrale/collective. L'Espagne dispose d'un délai de deux mois pour répondre.

 

4. Environnement

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél. +32 229 56172, Iris Petsa – tél. +32 229 93321)

 

Avis motivés

Sacs en plastique: la Commission demande à la CROATIE et à la ROUMANIE de transposer les règles de l'UE relatives aux sacs en plastique légers

La Commission demande instamment à la Croatie et à la Roumanie d'achever la transposition dans leur droit national de la législation de l'Union relative aux déchets [directive sur les sacs en plastique, directive (UE) 2015/720]. Afin de lutter contre le gaspillage des ressources et les dépôts sauvages de déchets, les États membres étaient tenus d'adopter des mesures visant à réduire la consommation de sacs en plastique légers pour le 27 novembre 2016 au plus tard, conformément à la directive sur les sacs en plastique. Cette directive impose aux États membres d'atteindre cet objectif en déterminant un prix pour les sacs en plastique légers et/ou en adoptant des objectifs nationaux de réduction. Les gouvernements nationaux peuvent faire leur choix parmi une liste de mesures en vue d'atteindre les objectifs fixés d'un commun accord. Celles-ci incluent des instruments économiques, tels que l'imposition de taxes ou de redevances. Une autre possibilité consiste à recourir à des objectifs nationaux de réduction: les États membres doivent veiller à ce que la consommation annuelle ne dépasse pas 90 sacs en plastique légers par personne d'ici à la fin de 2019. Ce nombre devrait être ramené à un maximum de 40 sacs par personne d'ici à la fin de l'année 2025. Ces deux possibilités peuvent être mises en œuvre au moyen de mesures obligatoires ou par la voie d'accords avec les secteurs économiques. Il est également possible d'interdire les sacs en plastique, à condition que ces interdictions ne dépassent pas les limites fixées par la directive afin de préserver la libre circulation des marchandises sur le marché unique européen. La Commission vérifie en priorité si les États membres ont respecté l'obligation de transposer la directive. Aujourd'hui, la Commission adresse à la Croatie et à la Roumanie un avis motivé car ces États membres ne lui ont toujours pas notifié les mesures choisies. Ils ont deux mois pour répondre à l'avis motivé. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre ces États membres.

Qualité de l'air: la Commission demande à la ROUMANIE de lui communiquer les mesures prises pour réduire les émissions de vapeurs d'essence

La Commission européenne a décidé d'adresser à la Roumanie un avis motivé pour n'avoir pas communiqué, conformément aux dispositions de l'UE relatives à la qualité de l'air (directive 2014/99/UE de la Commission), les mesures visant à réduire les émissions de vapeurs d'essence. Ladite directive, qui limite les émissions de composés organiques volatils dans l'air, constitue un instrument essentiel de protection de la santé humaine et de l'environnement. Les États membres étaient tenus de transposer, au plus tard le 13 mars 2016, une modification apportée à cette directive. La Roumanie n'a toujours pas communiqué les instruments juridiques transposant dans le droit national les dispositions sur les essais de systèmes de récupération des vapeurs d'essence. La Commission adresse donc un avis motivé aux autorités roumaines et leur accorde un délai de réponse de deux mois. En l'absence d'une réponse satisfaisante, la Commission peut former un recours contre la Roumanie devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Eau: la Commission enjoint à l'ESPAGNE de se conformer à la législation de l'UE sur l'eau

La Commission demande à l'Espagne de se conformer à la deuxième série de plans de gestion de districts hydrographiques en application de la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE). Ces plans donnent une vue d'ensemble des principaux problèmes propres à chaque district hydrographique et doivent contenir les mesures spécifiques nécessaires pour atteindre les objectifs de qualité environnementale fixés. À ce jour, l'Espagne n'a adopté, publié et notifié à la Commission aucun réexamen ni aucune mise à jour des premiers plans de gestion de districts hydrographiques, alors qu'elle était tenue de le faire avant le 22 octobre 2015 pour les sept districts hydrographiques des îles Canaries. Elle n'a pas non plus mené à bien les actions d'information et de consultation du public relatives à ces projets de plans. Une lettre de mise en demeure lui a été adressée en avril 2017. L'Espagne ne s'étant pas conformée aux dispositions prévues à la directive-cadre sur l'eau, la Commission lui fait à présent parvenir un avis motivé avant de saisir la Cour de justice de l'UE en dernier recours. L'Espagne dispose d'un délai de deux mois pour répondre.

 

Lettres de mise en demeure et avis motivés

Bruit: la Commission demande instamment à CHYPRE, à l'ALLEMAGNE, à la ROUMANIE et à la SLOVÉNIE d'adopter des cartes de bruit et des plans d'action sur le bruit ambiant

La Commission européenne appelle Chypre, l'Allemagne, la Roumanie et la Slovénie à se conformer aux dispositions essentielles de la directive sur le bruit (directive 2002/49/CE). Le bruit dans l'environnement – émis par le trafic routier, ferroviaire ou aérien – est la deuxième grande cause de décès prématuré après la pollution atmosphérique. Cette directive impose aux États membres d'adopter des cartes de bruit présentant l'exposition au bruit dans les grandes agglomérations, le long des grands axes ferroviaires et routiers et pour les grands aéroports. Ces cartes servent ensuite de base pour la définition de mesures figurant dans les plans d'action relatifs au bruit. Dans le cas de l'Allemagne, malgré les progrès accomplis depuis septembre 2016, bon nombre de plans d'action doivent encore être établis pour des agglomérations, de grands axes routiers et des aéroports. En ce qui concerne la Slovénie, la Commission estime que les progrès réalisés depuis septembre 2016 sont insuffisants. Les plans d'action font encore défaut pour deux agglomérations ainsi que pour la plupart des grands axes routiers et ferroviaires, et le plan d'action, désormais obsolète, qui avait été établi pour les grands axes routiers et ferroviaires situés hors de l'agglomération de Ljubljana n'a pas été révisé. La Commission a dès lors décidé d'adresser un avis motivé à l'Allemagne et à la Slovénie. Ces États membres disposent maintenant de deux mois pour répondre. En outre, Chypre et la Roumanie n'ont toujours pas adopté toutes les cartes de bruit ni tous les plans d'action sur le bruit ambiant pour les agglomérations et les grands axes routiers. Dans le cas de la Roumanie, ces documents font également défaut pour les grands axes ferroviaires situés hors des agglomérations. Aussi la Commission a-t-elle décidé d'adresser à Chypre et à la Roumanie une lettre de mise en demeure leur demandant de se conformer aux obligations essentielles de la directive sur le bruit dans un délai de deux mois.

Eaux résiduaires: la Commission demande à la FRANCE, à MALTE et à l'ESPAGNE de veiller au traitement adéquat des eaux urbaines résiduaires

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à la France et à l'Espagne, ainsi qu'un avis motivé à Malte, pour manquement à l'obligation de mettre pleinement en œuvre la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE du Conseil). Cette dernière exige des États membres qu'ils veillent à ce que les agglomérations (villes, municipalités, établissements) assurent une collecte et un traitement adéquats de leurs eaux urbaines résiduaires. À la suite de la réception du dernier rapport de mise en œuvre, la Commission considère que la France enfreint les exigences de la directive du fait du non-respect par 373 agglomérations des exigences relatives au traitement secondaire prévues par celle-ci. Quarante-neuf de ces agglomérations auraient également dû installer/réaliser un traitement tertiaire (zones sensibles). Pour ce qui est de l'Espagne, il ressort de l'évaluation que, outre le grand nombre d'agglomérations manquant aux obligations de la directive qui font actuellement l'objet de quatre autres procédures d'infraction concernant les eaux urbaines résiduaires, un nombre très important d'agglomérations ne respectent de surcroît pas les obligations clés de la directive en matière de collecte, de traitement et de surveillance. En ce qui concerne Malte, la Commission demande aux autorités maltaises d'assurer un traitement adéquat des eaux urbaines résiduaires dans trois agglomérations maltaises (Gozo-Main, Malte Sud et Malte Nord). Étant donné que des problèmes subsistent en ce qui concerne la qualité des eaux résiduaires rejetées, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure en décembre 2016. D'après la réponse de Malte, les autorités s'efforcent de trouver une solution mais la conformité ne devrait pas être atteinte avant un certain temps. La France, Malte et l'Espagne disposent d'un délai de deux mois pour répondre.

 

Lettres de mise en demeure

Responsabilité environnementale: la Commission demande à l'AUTRICHE de se conformer pleinement à la réglementation de l'UE

La Commission demande instamment à l'Autriche de mettre sa législation en conformité avec la directive sur la responsabilité environnementale (directive 2004/35/CE). Cette directive établit la responsabilité des exploitants pour les dommages environnementaux et leur impose de prévenir et de réparer à leurs frais les dommages causés à la biodiversité, aux eaux ou aux sols. La Commission a recensé un certain nombre de dispositions non conformes dans la législation d'application autrichienne. Ces problèmes n'ayant pas été résolus, la Commission a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Autriche. Les autorités autrichiennes disposent maintenant de deux mois pour répondre.

Bois et marché unique: la Commission demande à la BELGIQUE de se conformer à la réglementation de l'UE relative au bois

La Commission a constaté que la Belgique, où d'importantes quantités de bois sont mises sur le marché de l'Union, n'est pas parvenue à effectuer un grand nombre de vérifications depuis l'entrée en vigueur, en 2013, du règlement de l'UE sur le bois (règlement (UE) n° 995/2010). Le règlement interdit la mise sur le marché de l'UE de bois issus d'une récolte illégale et de produits dérivés provenant de ces bois, et contribue dès lors à la protection de la biodiversité et des forêts dans le monde entier. Son importance est également capitale pour assurer des conditions de concurrence équitables au sein de l'Union. À cette fin, il impose aux acteurs mettant du bois sur le marché intérieur de l'UE de déterminer les risques éventuels de récolte illégale et de prendre des mesures afin de les atténuer. La Commission a donc décidé de soulever la question auprès des autorités belges en envoyant une lettre de mise en demeure. La Belgique dispose d'un délai de deux mois pour répondre.

Nitrates: la Commission demande instamment à la GRÈCE de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice

La Commission enjoint à la Grèce de se conformer pleinement à l'arrêt (C-149/14) rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 23 avril 2015. Dans cet arrêt, la Cour a estimé que la Grèce avait manqué aux obligations lui incombant en vertu de la directive «Nitrates» (directive 91/676/CEE du Conseil) en ayant omis de désigner certaines zones comme zones vulnérables et d'établir les programmes d'action afférents à ces zones. Malgré certains progrès réalisés depuis l'arrêt de la Cour, la Grèce n'a toujours pas établi de programme d'action pour les nouvelles zones vulnérables désignées. De ce fait, ces zones ne peuvent répondre à l'objectif pour lequel elles ont été désignées, à savoir la protection des eaux contre la pollution par les nitrates. Deux années s'étant écoulées depuis l'arrêt de la Cour, la Commission adresse à présent une lettre de mise en demeure à la Grèce avant de renvoyer l'affaire devant la Cour et de demander l'application de sanctions financières. La Grèce dispose d'un délai de deux mois pour répondre.

Air: la Commission demande instamment au LUXEMBOURG et à la SLOVAQUIE de se conformer à la législation de l'Union européenne sur la qualité de l'air ambiant

La Commission adresse aujourd'hui une lettre de mise en demeure au Luxembourg et à la Slovaquie en raison de problèmes de pollution de l'air par le NO2. La législation de l'Union sur la qualité de l'air ambiant (directive 2008/50/CE) et un air pur pour l'Europe exige des États membres qu'ils évaluent la qualité de l'air sur l'ensemble de leur territoire et qu'ils prennent des mesures pour limiter l'exposition de leurs citoyens aux substances polluantes. Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, le Luxembourg n'est pas parvenu à respecter les valeurs limites contraignantes pour le NO2 dans la ville de Luxembourg. La Slovaquie n'a pas installé le nombre ni le type appropriés de points de prélèvement et n'a pas fourni suffisamment de données valides. Pour ces raisons, la Commission adresse aujourd'hui une lettre de mise en demeure au Luxembourg et à la Slovaquie. Les deux pays disposent d'un délai de deux mois pour répondre.

Protection de la nature: la Commission demande instamment à la SLOVÉNIE de transposer dûment les règles de l'Union concernant la protection de la nature

La Commission adresse aujourd'hui une lettre de mise en demeure à la Slovénie pour transposition incorrecte de la législation de l'Union concernant la protection de la nature. Les directives «Oiseaux» (directive 2009/147/CE) et «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil) contribuent à la sauvegarde de la biodiversité et à la protection des 500 espèces d'oiseaux sauvages naturellement présentes dans l'Union, ainsi qu'à la conservation d'un large éventail d'espèces animales et végétales rares, menacées ou endémiques. La Slovénie dispose d'un délai de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure.

Déchets: la Commission enjoint à l'ESPAGNE d'assainir ses décharges illégales

La Commission européenne demande instamment à l'Espagne de prendre des mesures en vue de la fermeture, de l'étanchement et de la régénération de toutes les décharges de déchets inertes qui subsistent, conformément à la directive-cadre sur les déchets (directive 2008/98/CE). Ces décharges présentent un danger pour la santé humaine et l'environnement. L'Espagne n'a pas respecté ses obligations en matière de contrôle, d'inspection et d'application en ce qui concerne le rejet de déchets et n'a pas adopté de mesures pour garantir que les producteurs initiaux de déchets ou les détenteurs de déchets procèdent au traitement nécessaire. Il s'agit d'un manquement systémique aux obligations prévues par les articles 13 et 15 de la directive. La première lettre, adressée à l'Espagne en décembre 2015, n'a pas été suivie de mesures décisives. Des éléments factuels indiquent qu'au moins 338 sites non contrôlés sont toujours en attente de fermeture ou de traitement. La Commission adresse à présent une lettre de mise en demeure complémentaire, à laquelle l'Espagne devra répondre dans un délai de deux mois.

 

5. Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

(Pour plus d'informations: Vanessa Mock – tél. +32 229 56194, Letizia Lupini – tél. +32 229 52589)

 

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne

Contrôle des comptes: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la SLOVÉNIE pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Slovénie pour non-communication de mesures transposant pleinement dans son ordre juridique national les règles de l'UE en matière de contrôle des comptes. Une mise en œuvre correcte et dans les délais de la directive sur l'audit (directive 2014/56/UE) constitue une étape importante pour renforcer et consolider la législation de l'UE sur le contrôle légal des comptes, car cette directive vise à remédier à certaines des insuffisances constatées sur le marché de l'audit au cours de la dernière crise. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales qui sont nécessaires pour se conformer à la directive devaient entrer en vigueur au plus tard le 17 juin 2016 et la Commission devait en être informée immédiatement. La non-application de la directive par la Slovénie empêche actuellement les parties prenantes, telles que les investisseurs et les actionnaires, de bénéficier des nouvelles règles qui améliorent considérablement la qualité du contrôle des comptes. Elle a également un effet préjudiciable sur le bon fonctionnement des marchés nationaux et de l'UE. Il existe en outre des préoccupations quant à la fiabilité et à la crédibilité du cadre national de la Slovénie, celle-ci n'ayant pas mis en œuvre les exigences accrues d'indépendance et d'objectivité contenues dans la directive. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Comptes de paiement: la Commission forme un recours contre l'ESPAGNE devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles sur les comptes de paiement

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Espagne pour non-communication de mesures transposant pleinement la directive européenne sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE). Les règles de l'UE relatives aux comptes de paiement sont essentielles pour que les consommateurs bénéficient de comptes de paiement transparents sur un marché concurrentiel et inclusif. Cette directive donne à toutes les personnes résidant légalement dans l'Union le droit à un compte de paiement de base à un coût raisonnable, quel que soit leur lieu de résidence. Elle améliore également la transparence des frais liés aux comptes de paiement et rend la comparaison et le changement de compte plus aisés. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales qui sont nécessaires pour se conformer à la directive devaient entrer en vigueur au plus tard le 18 septembre 2016 et la Commission devait en être informée immédiatement. À ce jour, l'Espagne n'a pas transposé cette directive en droit national; c'est pourquoi la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Lettre de mise en demeure

Services financiers: la Commission demande à la FRANCE de mettre en œuvre les règles de l'Union dans le domaine de l'assurance

La Commission a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à la France, lui demandant de transposer intégralement la directive «Solvabilité II» (directive 2009/138/CE) et la directive «Omnibus II» (directive 2014/51/UE). Si la France n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé sur ce point.

 

6. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

(Pour plus d'informations: Lucia Caudet – tél. +32 229 56182, Maud Noyon – tél. +32 229 80379)

 

Avis motivés

Hongrie: la Commission appelle la HONGRIE à apporter des précisions supplémentaires au sujet de la loi relative à l'enseignement supérieur

La Commission a envoyé aujourd'hui un avis motivé complémentaire à la Hongrie en ce qui concerne la loi hongroise relative à l'enseignement supérieur. Cet avis fait suite à l'avis motivé du 14 juillet et à la lettre de mise en demeure du 26 avril. Dans son avis motivé, la Commission a fait valoir que la loi hongroise n'était pas compatible avec la liberté des établissements d'enseignement supérieur de s'établir et de fournir des services partout dans l'UE. En outre, la Commission estime que la nouvelle législation va à l'encontre du droit à la liberté académique, du droit à l'éducation et de la liberté d'entreprise prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Enfin, elle considère qu'elle n'est pas compatible avec les obligations juridiques de l'Union en matière de droit commercial international [dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)]. La Hongrie a répondu à la Commission le 14 août. L'avis motivé complémentaire envoyé aujourd'hui apporte des éclaircissements supplémentaires au sujet des préoccupations de la Commission quant à l'incompatibilité de la loi sur l'enseignement supérieur avec les obligations de l'UE au titre de l'AGCS. Étant donné que les autorités hongroises ont connaissance de l'analyse détaillée de la Commission sur les dispositions de l'AGCS depuis l'envoi de l'avis motivé en juillet 2017, la Hongrie dispose d'un délai de deux semaines pour fournir les éclaircissements supplémentaires. Si la Hongrie ne répond pas de manière satisfaisante à l'avis motivé, la Commission peut alors décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de l'affaire.

Retards de paiement: la Commission demande au PORTUGAL de se conformer aux règles de l'UE

La Commission a décidé de passer à la deuxième étape de sa procédure d'infraction contre le Portugal en envoyant à cet État membre un avis motivé en ce qui concerne sa mise en conformité avec la directive sur les retards de paiement (directive 2011/7/UE). La directive établit que les pouvoirs publics doivent payer les biens et services dont ils font l'acquisition dans un délai de 30 jours, voire 60 jours dans des circonstances très exceptionnelles. Selon les informations dont dispose la Commission, les pouvoirs publics portugais s'acquittent de leurs paiements dans un délai de 90 à 100 jours en moyenne. La situation est critique dans le secteur de la santé où les échéances de paiement dépassent largement les 300 jours. En avril 2017, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure au Portugal, pour son défaut d'application de la directive 2011/7/UE. Les autorités portugaises ont répondu en juin 2017. Les administrations publiques sont appelées à jouer un rôle essentiel dans les efforts visant à décourager l'émergence d'une «culture des retards de paiement» et à donner l'exemple en payant promptement et en toute transparence leurs fournisseurs. Les retards de paiement ont une incidence négative sur les entreprises, en particulier les PME, dans la mesure où ils affectent leurs liquidités et leur flux de trésorerie, compliquent leur gestion financière et entravent leur développement. La directive sur les retards de paiement renforce les droits des créanciers par la mise en place de délais de paiement pour les entreprises et les pouvoirs publics lors de la passation de marchés de biens ou de services. Lorsque ces délais ne sont pas respectés, la directive prévoit en outre une indemnisation équitable pour les entreprises. Le Portugal dispose de deux mois pour répondre aux préoccupations soulevées par la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission peut opter pour la formation d'un recours contre le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Lettre de mise en demeure

Marchés publics: la Commission enjoint à la LETTONIE de respecter les règles de l'UE concernant les marchés publics

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Lettonie en ce qui concerne les marchés publics des produits de gestion du trafic, tels que les feux de signalisation ou les dispositifs de contrôle. La Commission est d'avis qu'en demandant des marques et des types de produits particuliers dans le cadre des appels d'offres, la Lettonie enfreint les principes de non-discrimination et d'égalité de traitement exposés dans les dispositions concernant les marchés publics de l'UE (directives 2014/24/EU et 2014/25/EU). La Lettonie dispose de deux mois pour se conformer à cette obligation; à défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé sur ce point.

 

7. Justice, consommateurs et égalité des genres

(Pour plus d'informations: Christian Wigand - tél. +32 229 62253, Melanie Voin - tél. +32 229 58659)

Tim McPhie - tél. +32 229 58602)

 

Avis motivés

La Commission européenne poursuit la procédure d'infraction contre la HONGRIE au sujet de sa loi relative aux ONG

La Commission européenne a adressé aujourd'hui un avis motivé - deuxième étape de la procédure d'infraction - à la Hongrie en ce qui concerne sa loi relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers. L'avis motivé de la Commission en ce qui concerne la loi hongroise relative aux ONG fait suite à la lettre de mise en demeure qu'elle a adressée aux autorités hongroises le 14 juillet. La Commission avait décidé d'engager une procédure juridique contre la Hongrie au motif qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée. Outre ces préoccupations, la Commission est également d'avis que la Hongrie viole le droit à la liberté d'association et le droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lue en combinaison avec les dispositions du traité sur l'UE. La Hongrie a répondu à la lettre de mise en demeure de la Commission le 14 août. Après avoir examiné attentivement les explications avancées par la Hongrie, la Commission européenne conclut que le pays n'a pas répondu à ses profondes préoccupations. La Hongrie dispose à présent d'un délai d'un mois pour prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'avis motivé. Si la Hongrie ne répond pas de manière satisfaisante à l'avis motivé, la Commission peut alors décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de l'affaire. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

La Commission demande à l'IRLANDE de mettre en œuvre la directive européenne sur les droits des victimes

La Commission invite instamment l'Irlande à mettre en œuvre la directive de l'UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (la directive sur les droits des victimes, directive 2012/29/UE). Cette directive accorde aux victimes de la criminalité des droits clairement définis d'accéder aux informations, de participer à la procédure pénale et de bénéficier d'un soutien et d'une protection en fonction de leurs besoins individuels. Elle établit que toutes les victimes de la criminalité et les membres de leur famille sont reconnus et traités avec respect, tact et professionnalisme. Elle veille en outre à l'identification des victimes vulnérables, telles que les victimes de viols, d'actes de terrorisme et d'infractions inspirées par la haine, ou les victimes qui sont plus vulnérables en raison des risques de dommages supplémentaires. Le cas échéant, des mesures de protection spécifiques sont prises afin de les protéger au cours de la procédure ainsi que contre toute menace éventuelle de l'auteur de l'infraction. La protection des enfants fait l'objet d'une attention particulière. Les règles de l'UE s'appliquent à toutes les victimes de la criminalité dans l'UE quelle que soit leur nationalité. La directive sur les droits des victimes devait être transposée en droit national le 16 novembre 2015 au plus tard. Or, à ce jour, l'Irlande n'a toujours pas notifié à la Commission de disposition nationale mettant en œuvre cette législation européenne. En conséquence, la Commission invite les autorités irlandaises à prendre des mesures et a décidé de leur adresser un avis motivé. Si les autorités irlandaises n'agissent pas dans les deux mois, l'affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Lettres de mise en demeure

La Commission demande instamment à l'AUTRICHE et au DANEMARK de mettre correctement en œuvre la directive sur les droits des consommateurs

La Commission exhorte l'Autriche et le Danemark à prendre rapidement des mesures afin de veiller à une mise en œuvre correcte de la directive de l'UE sur les droits des consommateurs (directive 2011/83/UE). Grâce à cette directive, les consommateurs de l'UE bénéficient des mêmes règles strictes de protection des consommateurs quel que soit l'endroit de l'UE où ils effectuent un achat. Parmi les principaux avantages figurent le droit de renvoyer un bien et le droit à un remboursement intégral si les consommateurs changent d'avis dans un délai de 14 jours, ainsi qu'une interdiction des frais cachés et des cases cochées par défaut lors des achats sur l'internet. Le Danemark doit à présent, entre autres, veiller à instaurer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les cas où des professionnels enfreignent les règles relatives aux droits des consommateurs. Sa réglementation devrait préciser que, lorsque des biens non sollicités sont envoyés aux consommateurs, une absence de réaction de leur part ne signifie pas pour autant qu'ils consentent à acheter le produit. L'Autriche a, quant à elle, introduit des sanctions qui ne semblent pas être suffisamment dissuasives et ne couvrent pas toutes les violations de la directive sur les droits des consommateurs. Elle devrait également permettre aux consommateurs, en cas de retard de livraison, d'annuler la totalité de leur commande s'ils ont acheté plusieurs produits en une seule commande. La Commission adresse à l'Autriche et au Danemark une lettre de mise en demeure afin qu'ils mettent leur législation nationale en conformité avec la directive de l'UE sur les droits des consommateurs. Si ces deux États membres n'agissent pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait leur adresser un avis motivé sur ce point.

 

8. Affaires maritimes et pêche

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél. +32 229 56172, Iris Petsa – tél. +32 229 93321)

 

Lettre de mise en demeure

Pêche: la Commission demande au PORTUGAL de prendre des mesures contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

La Commission envoie une lettre de mise en demeure au Portugal en ce qui concerne le manquement de celui-ci à prévenir, contrecarrer et éliminer les activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées de certains de ses navires dans les eaux sous responsabilité de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). La Commission considère que le Portugal ne remplit pas ses obligations dans la mise en œuvre des règles de l'UE, à savoir, en ce qui concerne les mesures de conservation et d'exécution sous l'autorité de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest [règlement (CE) nº 1386/2007 du Conseil] et le règlement établissant un système communautaire destiné à prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil]. La Commission estime que le Portugal enfreint également les dispositions du règlement de contrôle visant à garantir le respect de la politique commune de la pêche [règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil]. Si le Portugal n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé sur ce point.

 

9. Migration, affaires intérieures et citoyenneté

(Pour plus d'informations: Tove Ernst – tél. +32 229 86764, Katarzyna Kolanko - tél. +32 229 63444, Markus Lammert - tél. +32 229 80423)

 

Avis motivés

Sécurité: la Commission enjoint à la GRÈCE de mettre pleinement en œuvre les décisions Prüm

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à la Grèce pour mise en œuvre incomplète des décisions Prüm (décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil). Les décisions Prüm, qui permettent aux États membres d'échanger rapidement des profils ADN, des données dactyloscopiques et des données nationales relatives à l'immatriculation des véhicules, constituent un volet important du programme européen en matière de sécurité. Une lettre de mise en demeure avait été envoyée aux autorités grecques en septembre 2016. Depuis lors, la Grèce a pleinement mis en œuvre les mesures nécessaires en ce qui concerne l'échange de profils ADN et de données dactyloscopiques. En revanche, une procédure d'évaluation sur l'échange de données nationales relatives à l'immatriculation des véhicules n'a pas encore été achevée. Aussi la Commission a-t-elle aujourd'hui demandé à la Grèce qu'elle parachève rapidement le processus pour se conformer à ses obligations juridiques. La Grèce dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre, après quoi la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.

Sécurité – la Commission demande au LUXEMBOURG de mettre complètement en œuvre l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs

La Commission européenne a aujourd'hui adressé un avis motivé au Luxembourg pour non-communication des mesures nationales prises pour mettre en œuvre l'«initiative suédoise» (décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil). Cette initiative permet un partage plus efficace des informations et des renseignements entre les services répressifs des États membres lorsqu'ils mènent des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale. Adoptée le 18 décembre 2006 par le Conseil, l'initiative devait avoir été mise en œuvre par les États membres au plus tard le 19 décembre 2008. Bien qu'ayant reçu une lettre de mise en demeure en novembre 2016, le Luxembourg n'a encore informé la Commission d'aucune mesure de mise en œuvre. Le Luxembourg a désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour assurer la mise en œuvre complète de l'initiative; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.

 

Avis motivés et clôtures

Migration légale – Transferts temporaires intragroupe: la Commission demande à la BELGIQUE, à la FINLANDE et à la SUÈDE d'assurer une transposition complète et clôt, par ailleurs, cinq procédures

Aujourd'hui, la Commission a adressé des avis motivés à la Belgique, à la Finlande et à la Suède pour non-communication (Finlande) et communication partielle (Belgique et Suède) des mesures nationales prises pour transposer la directive relative aux transferts temporaires intragroupe de personnel depuis des pays tiers. Adoptée le 15 mai 2014, la directive relative aux transferts temporaires intragroupe (directive 2014/66/UE) aurait dû être transposée par les États membres au plus tard le 29 novembre 2016. Elle vise à faciliter l'affectation temporaire de salariés dotés de compétences élevées (cadres, experts et employés stagiaires) de sociétés multinationales dans des filiales situées sur le territoire de l'UE. La Belgique, la Finlande et la Suède ont à présent deux mois pour notifier à la Commission l'ensemble des mesures prises pour garantir la transposition et la mise en œuvre complètes de la directive; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE. La Commission a également décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction ouvertes contre Chypre, la France, la Lettonie, le Luxembourg et la Slovaquie, après avoir examiné les notifications de mise en œuvre de la directive relative aux transferts temporaires intragroupe effectuées par ces cinq États membres.

 

10. Mobilité et transports

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél. +32 229 56172, Alexis Perier - tél. +32 22952589)

 

Lettre de mise en demeure

Transport aérien: la Commission demande à la BELGIQUE de respecter les principes de la gestion du trafic aérien

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Belgique, fondée sur l'absence de mesures correctrices visant à mettre en place une cellule de gestion de l'espace aérien commune à l'aviation civile et à l'aviation militaire afin de respecter les principes de la gestion souple de l'espace aérien (FUA). Conformément à ces principes, l'espace aérien n'est plus désigné comme étant un espace aérien purement «civil» ou «militaire», mais considéré comme un continuum et alloué selon les besoins des utilisateurs. Des actions correctrices sont convenues entre l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et l'autorité aéronautique belge au cours des inspections de contrôle. Si la Belgique n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé sur ce point.

 

Avis motivés

Transport ferroviaire: la Commission demande à la BULGARIE de transposer intégralement la législation de l'UE sur la sécurité ferroviaire

La Commission européenne a demandé à la Bulgarie de mettre toutes ses dispositions nationales en conformité avec le droit de l'UE en matière de sécurité ferroviaire (Directive 2004/49/EC). Cette directive exige des États membres qu'ils établissent une autorité de sécurité indépendante ainsi qu'un organisme indépendant d'enquête sur les accidents et les incidents. Elle exige aussi d'attribuer les tâches et les responsabilités en matière de sécurité à différents acteurs du secteur ferroviaire dans le but d'éviter les chevauchements ou interférences des uns avec les autres. À ce jour, la Bulgarie n'a pas toutefois pas garanti l'indépendance de l'organisme d'enquête et ne lui a pas affecté de ressources suffisantes. La Bulgarie dispose à présent d'un délai de deux mois pour remédier à cette situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

Sûreté aérienne: la Commission demande à la CROATIE d'actualiser sa législation nationale

La Commission a demandé à la Croatie de mettre intégralement en œuvre la législation de l'UE établissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile [règlement (CE) nº 300/2008]. Ce règlement impose aux États membres de mettre régulièrement à jour leur législation nationale en matière de sûreté aérienne. La législation en cause définit des structures organisationnelles, responsabilités et mécanismes visant à contrôler les activités dans les aéroports nationaux, vis-à-vis des compagnies aériennes et des entités en lien avec la sûreté aérienne. La Croatie doit cependant encore le faire de manière officielle. Il s'agit d'une question administrative, qui n'est pas liée à des lacunes en matière de sûreté. Les autorités croates disposent à présent d'un délai de deux mois pour remédier à cette situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

Transport durable: la Commission enjoint à neuf États membres de transposer les règles sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

La Commission a demandé à la Bulgarie, au Danemark, à l'Estonie, à la France, à la Lituanie, à Malte, à la Pologne, à la Roumanie et à la Suède de transposer intégralement les règles de l'UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (directive 2014/94/UE). L'objectif principal de la directive est d'établir un cadre commun pour le déploiement à grande échelle d'une infrastructure pour carburants alternatifs en Europe. Cela est essentiel pour réduire la dépendance des transports à l'égard du pétrole, atténuer leur impact environnemental et renforcer ainsi le rôle prépondérant joué par l'Europe dans la lutte contre le changement climatique. Cette directive fixe des exigences minimales pour la mise en place de telles infrastructures, y compris les points de recharge pour les véhicules électriques et les points de ravitaillement en gaz naturel et en hydrogène. Elle devait être mise en œuvre le 18 novembre 2016 au plus tard. Or, ces États membres n'ont que partiellement notifié à la Commission des mesures de transposition de la directive en droit national. Ces neuf États membres disposent à présent d'un délai de deux mois pour notifier ces mesures à la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

11. Fiscalité et union douanière

(Pour plus d'informations: Vanessa Mock – tél. +32 229 56194, Patrick Mc Cullough – tél. +32 229 87183)

Avis motivé

Fiscalité: la Commission demande à la BELGIQUE d'harmoniser ses règles nationales de taxation des intérêts d'obligations avec la législation de l'Union

La Commission adresse aujourd'hui à la Belgique un avis motivé, estimant que cet État membre enfreint les règles de l'Union en matière de taxation des intérêts d'obligations (article 63 du TFUE et article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen, EEE). Les règles belges appliquées aux intérêts sur les obligations à revenu fixe varient selon que les intérêts proviennent d'obligations belges ou d'obligations d'origine étrangère. Les règles nationales belges applicables aux obligations qui sont enregistrées dans le système de liquidation belge et vendues en Belgique tiennent compte de la période de détention de ces obligations, si elles ont été détenues pendant une durée inférieure à une année fiscale complète. En revanche, les règles appliquées aux revenus provenant d'obligations d'origine étrangère enregistrées dans le système de liquidation belge dont les revenus sont perçus en dehors de la Belgique prévoient que la taxation des intérêts est calculée comme si ces obligations avaient été détenues pendant une année fiscale complète. Cette différence de traitement des produits d'intérêts constitue une entrave à la circulation transfrontière des capitaux, ce qui va à l'encontre de l'article 63 du TFUE et de l'article 40 de l'accord EEE.

 

Lettres de mise en demeure

Fiscalité: la Commission demande à l'ALLEMAGNE d'harmoniser son système de remboursement de la TVA avec les règles de l'Union

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à l'Allemagne une lettre de mise en demeure en raison du non-respect des règles de l'Union relatives aux remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (directive TVA, directive 2006/112/CE du Conseil; et directive sur le remboursement, directive 2008/9/CE du Conseil). Conformément aux règles nationales, un assujetti établi en Allemagne qui introduit une demande de remboursement de la TVA auprès d'un autre État membre via le portail web allemand peut perdre son droit au remboursement, puisque l'Allemagne n'assure pas de suivi des éventuels messages d'erreur provenant de l'État membre de remboursement. La Commission estime que l'Allemagne ne respecte pas non plus les règles de coopération administrative [règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil] lorsqu'un État membre de remboursement lui demande d'informer les contribuables résidents des règles et décisions applicables mais qu'elle ne le fait pas. Si l'Allemagne n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourra adresser un avis motivé aux autorités allemandes.

Fiscalité: la Commission demande à la HONGRIE d'harmoniser les obligations nationales en matière de TVA avec les règles de l'Union

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à la Hongrie une lettre de mise en demeure en raison du non-respect des règles de l'Union en matière de TVA (directive 2006/112/CE du Conseil). Dans le cadre du système EKAER (système électronique de contrôle des échanges et du transport), les entreprises sont tenues de fournir aux autorités fiscales hongroises des informations détaillées aux fins de la TVA sur certains moyens de transport appartenant à l'entreprise qui circulent sur les voies publiques. Cette obligation va à l'encontre de la directive TVA puisqu'elle concerne essentiellement les opérations transfrontières dans l'Union et qu'elle introduit des formalités administratives liées au passage des frontières. Si la Hongrie n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé sur ce point.

 

Clôtures

Fiscalité: la Commission clôt des procédures d'infraction concernant les droits de succession et les legs en faveur d'organismes sans but lucratif

La Commission européenne salue les modifications apportées par l'Allemagne (en ce qui concerne les règles en matière de droits de succession relatives aux abattements spéciaux de subsistance) et par la Grèce (pour ce qui est des droits de succession appliqués aux legs en faveur des organismes sans but lucratif et aux résidences principales). Par conséquent, la Commission a décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction correspondantes.

MEMO/17/3494

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