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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses sur le plan d'investissement extérieur européen

Bruxelles, le 23 novembre 2017

Pourquoi avons-nous besoin d'un plan d'investissement extérieur?

Parmi les principaux défis auxquels restent confrontés les pays en développement figurent la capacité de parvenir à une croissance inclusive et durable et la création d'emplois. Le climat d'investissement et le contexte politique général que connaissent les pays d'Afrique et du voisinage de l'UE ne sont pas toujours propices aux investissements par le secteur privé. Cela est particulièrement visible dans les pays fragiles et en proie à des conflits et à la violence, certains étant des pays importants d'où sont originaires des migrants en situation irrégulière.

Depuis la crise financière de 2008, les pays en développement ont connu une diminution des investissements directs étrangers (IDE) et d'autres flux financiers privés. En 2012, seuls 6 % (34,6 milliards d'EUR) du total mondial des IDE consacrés aux pays en développement sont allés à des pays figurant sur la liste des États fragiles. Cela représentait un investissement moyen de 27 EUR par habitant contre une moyenne de 128 EUR par habitant dans les autres pays en développement. Parmi les pays de la liste des États fragiles, les pays riches en ressources attirent la majorité des IDE. En 2012, dix pays concentraient 72 % des IDE. Cette situation traduit un fossé quant à la répartition des investissements et la valeur ajoutée que peut apporter une action ciblée de l'Union européenne.

Quoi de neuf dans le plan d'investissement extérieur européen?

Le PIE va au-delà de l'aide au développement classique pour soutenir les investissements durables de manière intégrée. Son approche novatrice et globale complète la panoplie d'instruments de notre coopération au développement et renforce ses effets sur le terrain. Il fera appel à des investisseurs privés, lorsque des propositions commerciales viables répondent à des besoins de développement durables, et lorsqu'une quantité limitée de fonds publics peut attirer des fonds privés. Il associera financement mixte, assistance technique et dialogue stratégique et politique afin d'améliorer le climat d'investissement et l'environnement des entreprises. En outre, pour aider les investisseurs et les entrepreneurs à accéder aux nouveaux produits, un guichet unique en ligne sera créé par le secrétariat du PIE.

Comment fonctionne-t-il?

L'approche intégrée du PIE s'articulera autour de trois piliers:

1er pilier: le PIE aura recours à une nouvelle génération d'instruments financiers tels que des garanties, des instruments de partage des risques, ainsi que la combinaison de subventions et de prêts pour les projets de développement durable. Le nouveau Fonds européen pour le développement durable (FEDD) contribuera à mobiliser des financements supplémentaires en faveur du développement, provenant notamment du secteur privé. En offrant une nouvelle garantie FEDD innovante, nous encouragerons les investisseurs à s'engager dans les pays d'Afrique et du voisinage de l'UE, vers lesquels ils n'ont pas l'habitude de se tourner, notamment lorsque certaines situations sont plus risquées que d'autres. Les investissements viseront principalement à améliorer les infrastructures sociales et économiques, ainsi que les services de proximité, et à apporter un soutien aux PME, à la microfinance et aux projets de création d'emplois.

2e pilier: grâce à son assistance technique importante, l'UE aidera les pouvoirs locaux, ainsi que les micro, petites et moyennes entreprises ou les coopératives à définir des projets durables et de meilleure qualité. Une assistance technique renforcée, associée à des instruments et à des projets financiers innovants concrets, débouchera sur des projets plus efficaces, qui auront des effets bien plus importants sur le développement.

3e pilier: l'UE renforcera son dialogue politique structuré et son dialogue au niveau du secteur privé avec les pays partenaires et les autres parties prenantes. Cela contribuera à améliorer le climat d'investissement et l'environnement des entreprises.

L'UE est un acteur unique de la politique étrangère et de développement. Elle dispose de plus de 50 délégations sur le terrain en Afrique et dans son voisinage. L'UE dialogue déjà avec les pays partenaires sur des questions essentielles telles que les droits de l'homme, la bonne gouvernance, etc. Le PIE nous permettra de tenir compte de manière plus systématique des contraintes qui pèsent sur les investissements dans le développement et les entreprises durables. Cela contribuera également à garantir la cohérence avec les autres politiques extérieures de l'UE.

Dans son voisinage, l'UE aura recours aux structures de dialogue existantes établies dans le cadre des accords d'association ou d'accords bilatéraux similaires afin d'examiner le climat d'investissement avec les autorités nationales. Ces discussions viseront à promouvoir les réformes propices à un meilleur climat d'investissement pour les investisseurs locaux et étrangers. En parallèle, l'UE promouvra également un engagement plus fort envers les entreprises européennes et renforcera les mécanismes de coordination au niveau local.

D'où viendra l'argent? Quel est le financement du PIE?

Le PIE, auquel la Commission européenne contribue à hauteur de 4,1 milliards d'EUR, devrait permettre de mobiliser plus de 44 milliards d'EUR d'investissements d'ici à 2020. L'instrument de financement du PIE est le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), qui comprend a) la garantie FEDD, d'un montant de 1,5 milliard d'EUR et b) 2,6 milliards des mécanismes de financement mixte dans le cadre de la facilité d'investissement pour l'Afrique et de la facilité d'investissement pour le voisinage (FIV). Les ressources proviennent du budget de l'UE et d'autres sources, dont le Fonds européen de développement. Le FEDD est ouvert aux contributions des États membres de l'UE, des pays de l'AELE et d'autres partenaires. Si ces derniers apportent la même contribution que l'UE, nous pourrons mobiliser jusqu'à 88 milliards d'EUR d'ici à 2020.

Comment arrivez-vous à un montant de 44 milliards d'EUR?

Nous espérons que notre contribution de 4,1 milliards d'EUR permettra de mobiliser 44 milliards d'EUR au total. Ce montant repose sur les hypothèses de calcul et l'expérience des dix dernières années en matière d'opérations de financement mixte dans nos pays partenaires. Il se base également sur l'expérience acquise en Europe grâce au plan d'investissement pour l'Europe (le «plan Juncker»). Toutefois, notre estimation de l'effet de levier dans les pays partenaires est plus conservatrice et prudente qu'en Europe.

Comptez-vous sur une contribution des États membres? De quelle manière?

Oui, le Fonds est ouvert aux contributions des États membres de l'UE, des pays de l'AELE et d'autres partenaires. Si ces derniers apportent la même contribution que l'UE, nous pourrons mobiliser jusqu'à 88 milliards d'EUR. Les États membres pourraient contribuer au PIE sous la forme de contributions financières directes ou de garanties de seconde perte. Cela signifie qu'il n'y serait fait appel qu'au cours d'une seconde phase, après épuisement de la garantie de l'UE.

Les contributions des États membres bénéficieront des avantages généraux du PIE, dont une cohérence accrue, un meilleur accès au financement durable, une assistance technique et un effort ciblé en vue d'améliorer le climat d'investissement et l'environnement des entreprises.

Qu'est-ce qu'un «volet d'investissement»? Lesquels prévoyez-vous?

Les volets d'investissement sont des domaines d'investissement ciblés, les activités étant menées dans une optique géographique et/ou sectorielle attendue. Le PIE vise à soutenir les domaines auxquels les investissements ne s'intéresseraient pas normalement. Les cinq premiers volets d'investissement sont les suivants: «Énergie durable et connectivité», «Financement des micro, petites et moyennes entreprises (MPME)», «Agriculture durable, entrepreneurs ruraux et agro-industrie», «Villes durables» et «Le numérique pour le développement». De nouveaux volets d'investissement pourraient être établis à l'avenir.

Quelles sont les conditions pour obtenir un soutien au titre du PIE?

Les projets doivent être réalisés en Afrique ou dans le voisinage européen et poursuivre un objectif clair de développement durable. Ils devraient contribuer au développement économique et social, en mettant l'accent sur le développement durable et la création d'emplois, en particulier en faveur des jeunes et des femmes. Les propositions d'investissement doivent assurer un partage des risques adéquat, être économiquement et financièrement viables, être socialement et écologiquement durables, ne pas fausser la concurrence sur le marché et remédier aux défaillances du marché ou aux situations d'investissement non optimales. Les opérations devraient être complémentaires - ce qui signifie que le financement ne serait pas disponible autrement et que les distorsions du marché et l'éviction des financements commerciaux doivent être évitées.

Qui pourra prétendre au bénéfice d'une aide dans le cadre du PIE?

Le financement de la Commission provenant du PIE sera octroyé dans le cadre d'un volet d'investissement spécifique aux institutions financières éligibles évaluées par la Commission, par exemple les banques de développement. Les institutions financières éligibles actuellement sont les suivantes: la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque africaine de développement (BAD), l'Agence française de développement (AFD), la Casa di Depositi i Prestiti (CDP), la Compañía Española de Financiación del Desarrollo (COFIDES), la Deutsche Investitions- und Entwicklungsgesellschaft (DEG), la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), l'Agencia Española de Cooperación Internacional para el Desarrollo (AECID), la Nederlandse Financierings-Maatschappij voor Ontwikkelingslanden N.V. (FMO) et la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO).

Les entreprises qui souhaitent bénéficier du PIE sont ensuite invitées à prendre contact avec les institutions financières qui gèrent les volets d'investissement, à s'informer au sujet des instruments disponibles pour leur projet ou à indiquer si elles envisagent d'investir.

Comment une entreprise individuelle peut-elle soumettre un projet?

Un portail web et un secrétariat dédiés au PIE seront opérationnels dès le début de la mise en œuvre et un «guichet unique» sera prévu pour tous ceux qui souhaitent collaborer au PIE. Les entreprises pourront également demander l'accès à un financement et à une garantie pour un projet d'investissement directement auprès du secrétariat du PIE, qui les mettra en contact avec une institution financière éligible. Dans l'hypothèse où le projet ne pourrait bénéficier du soutien du FEDD, le secrétariat soumettra à l'entreprise en question une liste d'institutions financières compétentes dans la région concernée.

Comment les entreprises basées en Afrique et dans les pays du voisinage peuvent-elles en bénéficier? Comment les entreprises européennes peuvent-elles en bénéficier?

Le soutien du FEDD sera principalement mis en œuvre par l'intermédiaire d'institutions financières éligibles (voir ci-dessus). La Commission européenne envisagera la conclusion de partenariats «par projet» avec des acteurs du secteur privé en Europe et dans les pays partenaires. Une plus grande visibilité des possibilités d'investissement en dehors de l'UE, en coopération avec les pays partenaires, sera également bénéfique à toutes les parties prenantes.

Davantage d'investissements seront combinés à une action ciblée pour améliorer l'environnement des entreprises et le climat d'investissement dans les pays partenaires ainsi qu'à une assistance technique accrue. De cette manière, chacun y trouvera son compte, que ce soit le secteur privé local, qui deviendra plus actif, ou les entreprises européennes qui souhaitent développer leurs activités dans les pays en développement et les pays du voisinage.

Une interaction directe avec les entreprises et leurs associations sera également recherchée au travers du dialogue pour encourager une plus grande participation du secteur privé et des solutions fondées sur le marché dans le domaine de l'agriculture et de l'agroalimentaire durables, de l'énergie durable, des infrastructures et du secteur social.

Quels types de projets seront financés dans le cadre de la garantie FEDD? Pouvez-vous donner des exemples?

La garantie FEDD peut couvrir des risques spécifiques inhérents à des projets d'investissement et ainsi encourager la participation des investisseurs. Par exemple, dans le cas des projets d'énergie renouvelable, la garantie FEDD peut contribuer à atténuer les problèmes de liquidités à court terme et, de ce fait, encourager les investisseurs à y participer.

Un exemple de réussite d'un projet précédemment soutenu par la Commission dans le secteur de l'énergie est l'initiative de financement de l'électrification (ElectriFI). En remédiant à l'absence d'accès au capital d'amorçage et aux capitaux à moyen et à long termes, le projet vise à aider les populations vivant dans des zones rurales mal desservies à accéder à des services électriques et énergétiques durables, fiables et abordables.

Un projet similaire dans le secteur des petites et moyennes entreprises est le fonds SANAD, qui fournit des prêts, de la dette subordonnée, des garanties et un financement sur fonds propres aux établissements financiers partenaires au niveau local, lesquels redistribuent les prêts à des micro, petites et moyennes entreprises (MPME), contribuant ainsi à leur croissance au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Étant donné que ces entreprises représentent 60 % du PIB et 70 % de l'emploi, elles sont essentielles pour le dynamisme de l'économie et du marché du travail. Il existe en outre une facilité d'assistance technique, cofinancée par l'UE à hauteur de 2 millions d'EUR, qui vise à soutenir les initiatives de financement privé et à renforcer leurs capacités, autrement dit à accroître la viabilité de l'approche dans son ensemble.

L'initiative Boost Africa repose sur le recours à des instruments d'investissement mixtes, une assistance technique et la formation des entrepreneurs en vue d'attirer les investisseurs et de mettre en place une infrastructure entrepreneuriale efficace en optimisant le soutien aux MPME aux stades les plus précoces et les plus risqués de leur développement.

Le projet EURIZ aide les MPME délaissées financièrement (secteur vert, agriculture, entreprises gérées par des femmes, jeunes pousses et autres) à obtenir des prêts pour se développer et créer des emplois durables, en leur fournissant des garanties.

Le Fonds pour une croissance verte (FCV) est un fonds spécialisé lancé par la BEI et la KfW pour promouvoir les investissements dans l'efficacité énergétique et l'énergie renouvelable dans le sud-est de l'Europe, en Turquie et dans le voisinage européen. Il refinance les établissements financiers pour accroître leur participation aux secteurs de l'énergie et procède également à des investissements directs dans les projets d'énergie renouvelable. Il bénéficie aussi d'un mécanisme d'assistance technique. La contribution de l'UE s'élève à 70 millions d'EUR en fonds propres.

Climate Investor One est un fonds d'investissement géré par la FMO qui vise à fournir de l'énergie durable à des prix abordables sur les marchés émergents. Ce fonds soutient les projets énergétiques du début à la fin, en essayant de remédier aux défaillances et aux inefficiences actuelles du marché à chaque stade du projet. La contribution de l'UE est de 30 millions d'EUR, répartis en 25 millions d'EUR de capital-risque et 5 millions d'assistance technique remboursable.

La Commission européenne s'appuiera sur ces exemples positifs de projets réalisés avec le soutien du PIE pour les reproduire. Les projets menés dans le cadre du PIE seront centrés sur des domaines clés jugés essentiels en termes de création d'emplois décents et durables, de développement des économies des pays partenaires et d'intégration de ces économies dans l'économie mondiale. À titre d'exemples de ces domaines, citons notamment les énergies renouvelables, les projets de lutte contre le changement climatique et le soutien aux MPME locales. D'autres domaines tels que l'agriculture pourraient également être pris en compte.

Comment ferez-vous pour garantir que cela se traduira bel et bien par une croissance durable et des emplois décents?

La Commission européenne suivra de près les progrès du PIE. Elle présentera chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les opérations de financement et d'investissement du PIE. Un rapport sera également présenté au public et à toutes les parties intéressées, y compris à la société civile.

Conformément aux politiques de l'UE en matière de transparence, les contreparties éligibles publieront de manière préventive et systématique les informations relatives à toutes les opérations de financement et d'investissement couvertes par le PIE, en tenant compte de la protection des données confidentielles et commercialement sensibles. La Commission communiquera avec les citoyens et les parties prenantes par tous les moyens, notamment par l'intermédiaire de son site web et du portail spécifique du PIE.

Pour de plus amples informations

Communiqué de presse sur l'établissement des cinq premiers volets d'investissement

Communication intitulée «Renforcer les investissements européens pour l'emploi et la croissance: vers une deuxième phase du Fonds européen pour les investissements stratégiques et un nouveau plan d'investissement extérieur européen» (14.9.2016)

Communiqué de presse sur la proposition de plan d'investissement extérieur européen

Fiche d'information sur la proposition de plan d'investissement extérieur européen

MEMO/17/3484

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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