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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses concernant la réforme de la TVA dans l'Union

Bruxelles, le 4 octobre 2017

Questions et réponses concernant la réforme de la TVA dans l'Union

Pourquoi le système de TVA de l'Union doit-il être réformé?

Les règles actuelles en matière de TVA applicables aux échanges transfrontières entre entreprises dans les États membres de l'Union remontent à 1993, juste après la création du marché unique. À l'époque, elles devaient être transitoires. Les règles ne tiennent compte ni des évolutions technologiques, ni des changements intervenus dans les modèles commerciaux, ni de la mondialisation de l'économie, ce qui les rend obsolètes. Dans le fond, le régime de TVA actuel expose les pays de l'Union à un niveau inacceptable et préjudiciable de fraude à la TVA. Les pertes de recettes résultant de ce type de fraude sont estimées à environ 50 milliards € par an dans l'Union. Cet argent, qui aurait pu être utilisé pour construire des écoles, des routes et des hôpitaux, est détourné par des criminels afin de financer la criminalité organisée et potentiellement des organisations terroristes. Les États membres ont récemment défini la fraude à la TVA comme étant l'une de leurs dix grandes priorités pour la lutte contre la grande criminalité internationale organisée (voir la section séparée sur la fraude).

La réforme de la TVA proposée aujourd'hui permettrait de rendre le système plus simple, plus robuste et résistant à la fraude et celui-ci reposerait sur une confiance et une coopération renforcées entre les administrations fiscales. La Commission souhaite mettre en place un système de TVA qui aide les entreprises européennes à être compétitives sur les marchés mondiaux. Les coûts de conformité pour toutes les entreprises devraient également être réduits par la simplification et la modernisation des obligations en matière de TVA et du processus de perception de la taxe.

La Commission européenne s'était engagée de longue date à mettre en œuvre un système de TVA définitif dans l'Union. Comme l'expliquait récemment en détail le plan d'action sur la TVA de la Commission, la mise en place dans l'Union d'un espace TVA unique qui soit plus simple et étanche à la fraude est une nécessité. Les règles doivent également être réajustées pour que les entreprises puissent tirer pleinement parti des avantages du marché unique.

En quoi consiste la proposition présentée aujourd'hui par la Commission?

La Commission propose aujourd'hui une série de principes fondamentaux et de réformes essentielles pour l'espace TVA de l'Union, qui permettront d'améliorer et de moderniser le système pour les administrations et les entreprises. Une fois convenus, ces principes ou «fondements» constitueront la colonne vertébrale d'un système robuste applicable dans toute l'Union et en mesure de s'adapter à l'évolution de l'économie numérique et mobile actuelle. Ce nouveau système serait également beaucoup plus étanche à la fraude.

Les fondements qui devront encore être approuvés par les États membres sont les suivants:

  • La lutte contre la fraude: la TVA devrait être perçue sur les échanges transfrontières entre entreprises au sein de l'Union. À l'heure actuelle, ce type d'échanges est exonéré de la TVA, ce qui offre à des sociétés peu scrupuleuses un moyen facile de percevoir la TVA et de disparaître ensuite sans reverser l'argent aux autorités fiscales.
  • Le guichet unique: il sera plus simple pour les entreprises qui réalisent des ventes transfrontières de remplir leurs obligations en matière de TVA grâce à un «guichet unique». Les opérateurs pourront faire leurs déclarations et effectuer leurs paiements au moyen d'un portail unique en ligne dans leur propre langue et selon les mêmes règles et modèles administratifs que dans leur pays d'origine. Il appartiendra ensuite à chaque État membre de verser directement la TVA aux autres États membres, comme c'est déjà le cas pour toutes les ventes de services électroniques.
  • Une cohérence accrue: la réforme consacre le passage au principe de «destination», en vertu duquel le montant final de la TVA est toujours versé à l'État membre du consommateur final, selon le taux en vigueur dans cet État membre. Ce changement constitue un engagement pris de longue date par la Commission européenne, soutenue par les États membres et le Parlement européen. Ce principe s'applique déjà aux ventes de services électroniques.
  • Moins de formalités administratives: les règles de facturation seront simplifiées, ce qui permettra aux vendeurs d'établir des factures conformément aux règles de leur propre pays même lorsqu'ils réalisent des opérations transfrontières. Les entreprises n'auront plus à préparer une liste des opérations transfrontières pour leurs autorités fiscales (ce qu'on appelle l'«état récapitulatif»).

La proposition présentée aujourd'hui introduit également la notion d'«assujetti certifié», une catégorie d'entreprises fiables qui pourront profiter de règles beaucoup plus simples et moins chronophages.

LE RÉGIME DE TVA DÉFINITIF

Quel est le principal changement?

La TVA est une taxe prélevée sur la plupart des biens, produits et services proposés à la vente au sein de l'Union. En principe, tout ce que nous achetons inclut la TVA dans le prix. Lorsqu'elles vendent sur leur marché national (c'est-à-dire sans franchir de frontières), les entreprises acquittent également la TVA sur les biens qu'elles achètent et qu'elles envisagent de vendre à d'autres entreprises ou à des consommateurs. Actuellement, la TVA n'est pas perçue sur les ventes entre entreprises situées dans différents États membres de l'Union.

La proposition présentée aujourd'hui prévoit que dans le futur système, la TVA sera prélevée sur les ventes transfrontières à destination d'un autre pays de l'Union. La TVA sera alors facturée au taux applicable dans le pays de destination.

La TVA due sur des ventes transfrontières sera perçue par l'autorité fiscale du pays d'origine et transférée dans le pays où les biens ou services sont en définitive consommés. Afin de permettre une transition en douceur pour les administrations fiscales et les entreprises, la première étape du système de TVA définitif portera uniquement sur les livraisons de biens.

Comment fonctionne le portail «guichet unique»?

Il sera beaucoup plus simple et plus aisé pour les entreprises qui commercent au sein de l'Union d'accomplir leurs formalités en matière de TVA par l'intermédiaire d'un portail internet en ligne (ou «guichet unique») dans leur pays d'origine. Sans ce portail, les opérateurs économiques devraient s'immatriculer à la TVA, déposer des déclarations et effectuer des paiements dans chacun des pays de l'Union où ils exercent des activités. Grâce au portail en ligne, la TVA pourra également être collectée par le pays où la vente est effectuée et transférée dans le pays où les biens sont consommés. Un système similaire est déjà en place et donne toute satisfaction pour les ventes de services électroniques transfrontières. La proposition de la Commission visant à étendre ce système à la vente en ligne de biens matériels est actuellement examinée par les États membres au sein du Conseil.

Afin de permettre une transition progressive, les entreprises fiables («assujettis certifiés») qui sont certifiées par leur administration fiscale, y compris les PME, pourraient continuer à acheter des biens en exonération de TVA dans un autre État membre et acquitter la TVA dans leur pays d'origine.

Qu'est-ce que cela signifiera pour les entreprises?

Les règles seront plus simples et harmonisées dans l'ensemble de l'Union, ce qui permettra ensuite aux entreprises de mener plus facilement des activités transfrontières. Par exemple, les entreprises pourront déposer leurs déclarations et effectuer leurs paiements liés à la TVA transfrontière par l'intermédiaire d'un portail en ligne et dans leur propre langue («guichet unique»). Ce portail permettra d'alléger la charge administrative et d'économiser du temps et de l'argent. Les entreprises qui remplissent certains critères pourront bénéficier du statut d'«assujetti certifié», qui offrira des avantages supplémentaires (voir ci-dessous).

Qu'est-ce que cela signifiera pour les autorités fiscales nationales?

Les administrations des États membres pourront collecter des milliards d'euros de recettes de TVA qui, sinon, seraient perdues. En outre, les règles seront simplifiées pour tous les intervenants, ce qui signifie que les procédures seront plus faciles et plus harmonisées et la charge administrative sera réduite pour les autorités. Le régime définitif mettra en place la fonction d'autorégulation du système de TVA à l'échelle de l'Union, rendant ainsi le contrôle et la collecte de la TVA plus aisés pour les administrations fiscales.

Qu'est-ce que cela signifiera pour les consommateurs?

La nouvelle proposition s'applique uniquement aux opérations entre entreprises (B2B), de sorte que les consommateurs dans l'Union ne seront pas directement concernés. Toutefois, l'élimination de la fraude fiscale profite à l'ensemble de la société. Les montants colossaux qui sont actuellement perdus en raison de la fraude pourraient être investis dans les projets et les services publics, tels que les écoles, les hôpitaux et les routes. En outre, mettre fin à la fraude fiscale va permettre de verrouiller le tiroir-caisse des organisations criminelles, voire des groupes terroristes.

Enfin, en supprimant les obstacles à la vente de biens et de services transfrontières, le régime définitif peut stimuler la concurrence entre entreprises de différents pays, ce qui se traduira par une baisse des prix pour les consommateurs.

Qu'est-ce qu'un «assujetti certifié»?

La notion d'«assujetti certifié» est une nouvelle initiative proposée aujourd'hui afin de faciliter les échanges et la vie des entreprises exerçant des activités transfrontières au sein de l'Union. Les sociétés, petites ou grandes, répondant à une série de critères peuvent obtenir un certificat leur permettant d'être considérées dans l'ensemble de l'Union comme un assujetti à la TVA fiable. Une entreprise peut se voir accorder le statut d'assujetti certifié en introduisant une demande auprès de ses autorités nationales et en démontrant qu'elle remplit un ensemble de critères prédéfinis harmonisés et normalisés à un niveau suffisant, dont: le paiement régulier des taxes, la présence de systèmes de contrôle interne fiable et la preuve de sa solvabilité.

Après avoir reçu la certification, l'entreprise et ses partenaires commerciaux auront accès à un certain nombre de procédures simplifiées pour la déclaration et le paiement de la TVA transfrontière. Le statut d'assujetti certifié sera mutuellement reconnu par tous les États membres de l'Union.

FRAUDE À LA TVA

Qui commet la fraude à la TVA?

La fraude à la TVA est un problème majeur dans l'ensemble de l'Union. Elle est commise par des criminels et des réseaux de criminalité organisée. La fraude à la TVA peut se produire dans de nombreux secteurs, y compris les produits électroniques, les voitures et les permis d'émission.

La fraude carrousel à la TVA est le fait d'individus qui sont parfois impliqués dans d'autres activités criminelles et les systèmes frauduleux liés à la TVA génèrent des profits qui font ensuite l'objet d'opérations de blanchiment de capitaux de la même façon que les profits provenant d'autres activités criminelles.

Quels sont les produits ou les secteurs qui sont les plus exposés à la fraude à la TVA?

Les biens les plus attrayants pour les fraudeurs étaient des produits de grande valeur et de faible volume, tels que les téléphones mobiles ou les puces informatiques, qui permettent de générer d'énormes montants de TVA avec un nombre d'opérations très réduit et dans le délai le plus court possible.

Au cours des dernières années, tirant avantage des lacunes inhérentes au régime de TVA actuel, la fraude carrousel à la TVA est rapidement passée d'un produit ou d'un secteur économique à l'autre, avec des criminels qui s'adaptaient vite aux contre-mesures prises par les services de répression.

La fraude à la TVA tend également à délaisser les secteurs traditionnels pour s'orienter vers de nouveaux secteurs où les achats et les ventes peuvent être extrêmement rapides en raison de la nature immatérielle des produits. Par exemple, les droits de pollution échangés sur le marché des émissions de carbone ont donné lieu à des systèmes frauduleux de grande envergure au cours des dernières années. L'un de ces réseaux a été démantelé en France entre 2008 et 2009 et a causé une perte de plus de 1,6 milliard € pour le budget français.

Il est également possible à présent que la fraude à la TVA se produise sans qu'aucun bien matériel ne soit déplacé: les circuits de fraude carrousel ont récemment abandonné les flux économiques réels pour passer aux opérations totalement virtuelles reposant sur de fausses factures.

Quels sont les liens entre la fraude à la TVA et la criminalité organisée, y compris le terrorisme?

Plusieurs cas de fraude à la TVA ayant fait l'objet d'une enquête au cours des dernières années ont mis en évidence à plusieurs reprises le lien entre la fraude carrousel à la TVA et le blanchiment de capitaux:

En outre, des enquêtes sont toujours en cours au niveau des États membres et elles pourraient faire apparaître des liens avec le financement d'activités terroristes.

Une étude récente de la commission PANA du Parlement européen a révélé que, selon Europol, 388 des 3 469 entrées figurant dans les «Panama papers» étaient liées à des opérations de fraude à la TVA. La lutte contre la fraude à la TVA à grande échelle requiert également de lutter contre les procédés de blanchiment de capitaux utilisés par les fraudeurs.

Selon une autre étude de l'Union, 21 cas de fraude à la TVA dans l'Union entre 2004 et 2010 avaient un lien avec la criminalité organisée, qui utilisait les profits générés pour financer d'autres formes de criminalité, telles que le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, la fraude à l'identité et la contrebande et la contrefaçon d'alcool.

Qu'est-ce que la fraude à l'opérateur défaillant et la fraude carrousel à la TVA?

La fraude à la TVA peut se produire lorsqu'une entreprise qui a perçu la TVA auprès de son acheteur ne verse pas ce montant à l'autorité fiscale à qui il revient et disparaît. L'entrepreneur se volatilise tout simplement avec l'argent. La plupart des fraudes a lieu lorsque l'entreprise achète des biens en provenance d'un autre État membre, car l'acquisition des biens est exonérée de TVA. Lors de la vente de ces biens au niveau national, l'entreprise reçoit l'intégralité du montant de TVA qu'elle empoche. En raison de la disparition de l'entreprise, ce type de fraude est appelé «fraude à l'opérateur défaillant».

La fraude carrousel va encore plus loin. Dans ce cas, les mêmes biens sont achetés et revendus par le fraudeur plusieurs fois en passant par des intermédiaires. Le montant de TVA perçu augmente à chaque fois et l'entreprise finit par disparaître ou se trouver en état d'insolvabilité avant que l'autorité fiscale puisse collecter la TVA accumulée. Avec la fraude carrousel, le même produit fait l'objet de plusieurs opérations avant que les fraudeurs ne disparaissent.

Pourquoi les règles actuelles sont-elles exposées à la fraude?

La façon dont la TVA est perçue, à savoir par étapes tout au long de la chaîne de production, contribue à inciter les entreprises à respecter scrupuleusement leurs obligations en matière de TVA. Elles peuvent ainsi réclamer la TVA qu'elles ont acquittée lors de leurs achats et, en fin de compte, la totalité du montant de la TVA n'est payé que par le consommateur final. Toutefois, les biens faisant l'objet de ventes transfrontières dans l'Union sont aujourd'hui exonérés de la TVA. Dans le même temps, la société qui achète les biens doit facturer la TVA lorsqu'elle les vend à une autre entreprise ou à un consommateur final dans le même État membre. Les entreprises peu scrupuleuses en profitent pour simplement encaisser le montant total de la TVA et disparaître. Aucun système adéquat de contrôle transfrontière ne fonctionne assez rapidement pour remédier à ce problème, qui est à l'origine de très nombreux cas de fraude. Par exemple, il suffit d'un mois pour réaliser une opération de fraude à l'opérateur défaillant ou de fraude carrousel d'envergure et l'administration fiscale n'a alors pas le temps de détecter la fraude et de réagir.

Comment le passage à un régime de TVA définitif contribuera-t-il à lutter contre la fraude à la TVA dans l'Union?

Selon les fondements du régime définitif proposés, l'exonération de la TVA actuellement en place pour les échanges transfrontières au sein de l'Union, aujourd'hui cause principale de la fraude à la TVA transfrontière à grande échelle, sera supprimée. À l'avenir, la TVA devrait être collectée et versée de la même manière que pour les opérations nationales. Ce changement réduirait considérablement le risque de non-paiement de la TVA aux administrations fiscales et éliminerait la principale faiblesse du calcul actuel de la TVA transfrontière (voir schéma).

En bref, la réglementation proposée permettrait de simplifier l'espace TVA de l'Union et de rendre la fraude plus difficile à réaliser. Dans un espace TVA européen unique et robuste, les opérations transfrontières seraient traitées de la même manière que les opérations nationales (autrement dit, les échanges transfrontières ne seraient plus exonérés de la TVA), ce qui permettrait de remédier aux failles intrinsèques du système.

Comment cette proposition s'inscrit-elle dans la lutte contre la criminalité organisée menée par l'Union?

Les États membres ont défini la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant (fraude MTIC ou «fraude carrousel» si elle est répétée plusieurs fois avec la participation des mêmes entreprises) comme étant l'une des dix priorités de l'Union pour la lutte contre la grande criminalité internationale organisée pour la période 2018-2021. La fraude à la TVA doit être combattue avec la même détermination que d'autres crimes internationaux tels que la cybercriminalité, le trafic de stupéfiants et le blanchiment de capitaux.

Les États membres ne peuvent lutter efficacement contre la fraude carrousel à la TVA que dans le cadre d'une étroite coopération à la fois au niveau national et au niveau de l'Union. Au niveau national, les acteurs compétents y compris les autorités fiscales, les cellules de renseignement financier, les services de répression et les autorités judiciaires doivent travailler ensemble. Au niveau de l'Union, la Commission estime qu'une coopération étroite et des actions conjointes entre les États membres et tous les organes compétents de l'Union, y compris le réseau Eurofisc, Europol, Eurojust, l'OLAF et le Parquet européen bientôt mis en place, sont nécessaires.

«SOLUTIONS RAPIDES» À COURT TERME

Pourquoi la Commission propose-t-elle des «solutions rapides» pour améliorer le système de TVA?

La Commission propose également aujourd'hui un certain nombre de mesures à court terme afin d'améliorer le fonctionnement du système de TVA jusqu'à ce que le régime définitif soit entièrement adopté et mis en œuvre. Ces solutions rapides permettent de résoudre les problèmes expressément soulevés par les entreprises et les États membres et portent sur les points suivants:

  • La simplification des règles de TVA pour les entreprises situées dans un État membre qui entreposent des biens dans un autre État membre pour les vendre directement aux clients dans ce dernier. Cette simplification est limitée aux entreprises ayant le statut d'assujettis certifiés qui n'auront plus à s'enregistrer et à payer la TVA dans un autre État membre lorsqu'elles y stockent des biens.

  • La simplification pour les éléments de l'opération en chaîne qui n'entraînent aucune circulation physique de biens, par exemple lorsque des biens sont vendus par l'intermédiaire de plusieurs opérateurs, mais que, physiquement, les biens vont directement du premier vendeur au dernier acheteur. Cette simplification est limitée aux assujettis certifiés.

  • De nouvelles règles harmonisées et uniformes afin que les opérateurs puissent plus facilement fournir la preuve que les biens ont été transportés d'un pays de l'Union à un autre. Cette simplification est limitée aux assujettis certifiés.

  • L'ajout d'une clarification pour préciser que, en plus de la preuve de transport, le numéro de TVA des partenaires commerciaux enregistrés dans le système électronique de l'Union pour la vérification du numéro d'identification TVA (VIES) est requis pour l'exonération de la TVA transfrontière applicable conformément à la réglementation actuelle.

PROCHAINES ÉTAPES

Quelles seront les prochaines étapes pour cette proposition?

La proposition sera soumise au Parlement européen pour consultation et au Conseil des ministres pour accord. Elle nécessitera l'accord unanime de tous les États membres au sein du Conseil avant qu'elle ne puisse entrer en vigueur.

Une deuxième directive concernant la révision intégrale de la directive TVA sera proposée, dans laquelle les fondements du régime définitif seront mis en place et les articles transitoires actuels seront remplacés ou supprimés.

D'autres modifications concernant les règles de coopération administrative et les développements informatiques substantiels seront nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement du système.

L'adoption de cette deuxième proposition est actuellement prévue pour 2018 et le régime définitif devrait entrer en application en 2022.

Ces nouvelles règles auront-elles une incidence sur les échanges avec les fournisseurs à l'extérieur de l'Union?

Non, la nouvelle proposition ne s'applique qu'aux opérations commerciales au sein de l'Union.

Qui a été consulté en amont de cette proposition et quel a été le résultat de cette consultation?

Tout au long du processus d'élaboration des propositions, les groupes d'intérêt et les parties intéressées ont été consultés régulièrement au moyen de conférences, de groupes de travail avec des représentants des États membres (groupe sur l'avenir de la TVA) et des entreprises (groupe d'experts sur la TVA).

Une consultation publique a aussi été organisée pendant trois mois jusqu'en mars 2017 et a recueilli 121 contributions.

Quelles autres réformes sont prévues en matière de TVA?

La proposition présentée aujourd'hui s'inscrit dans le cadre du plan d'action de la Commission sur la TVA et plusieurs autres initiatives visant à modifier l'espace TVA de l'Union sont prévues avant la fin de l'année.

D'ici à la fin 2017

Proposition visant à renforcer la coopération administrative entre les États membres

L'objectif de cette proposition sera de renforcer les capacités des États membres pour leur permettre de réaliser plus rapidement une analyse commune de risques sur la base des informations disponibles, d'engager des actions de suivi et de partager des renseignements en matière de TVA avec les organismes chargés de l'application de la législation au niveau de l'Union, comme Europol et l'OLAF.

Proposition relative à un système moderne de fixation des taux de TVA

Les règles en vigueur n'ont pas été mises à jour afin de tenir compte des dernières évolutions et de la croissance des nouveaux secteurs, tels que les produits numériques. Il est difficile de procéder à une mise à jour des taux de TVA pour des secteurs spécifiques car toutes les décisions dans ce domaine requièrent l'unanimité. La Commission a l'intention de moderniser les règles, en supprimant les restrictions juridiques obsolètes applicables aux États membres, tout en empêchant l'érosion des recettes de TVA et une réduction de l'assiette fiscale.

Proposition de simplification de la TVA pour les PME

Les PME supportent des coûts de conformité liés à la TVA proportionnellement plus élevés que les grandes entreprises en raison de la complexité et de la fragmentation du système de TVA de l'Union. Dans un effort visant à réduire ces coûts de conformité, la Commission proposera un paquet complet de mesures de simplification en faveur des PME afin de créer un environnement propice à leur croissance et favorisant les échanges transfrontières.

Printemps 2018

Adaptation technique complète de la directive TVA afin de refléter les changements nécessaires pour mettre en pratique le régime de TVA définitif tel que proposé par la Commission.

MEMO/17/3444

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