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Commission européenne - Fiche d'information

Écart de TVA: Questions fréquemment posées

Bruxelles, le 28 septembre 2017

Écart de TVA: Questions fréquemment posées

Voir également IP/17/3441

 

Qu'est-ce que la TVA?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe à la consommation, prélevée sur la plupart des biens et services commercialisés dans l'Union. Elle est perçue sur la «valeur ajoutée» au produit à chaque étape de sa production et de sa distribution. Cela signifie que la TVA est due lorsque des entreprises immatriculées à la TVA vendent à d'autres entreprises (B2B) ou au consommateur final (B2C). La TVA est censée être «neutre», en ce sens que les entreprises peuvent récupérer la TVA qu'elles paient sur les biens ou services qu'elles achètent, le consommateur final étant le seul à devoir être effectivement taxé en fin de compte. Les entreprises se voient attribuer un numéro d'identification TVA et doivent faire figurer sur leurs factures la TVA facturée aux clients. Le système de TVA dans l'Union européenne est régi par un cadre juridique commun.

Qu'est-ce que l'écart de TVA?

L'écart de TVA se définit, en des termes simples, comme la différence entre les recettes de TVA attendues par les États membres («TVA totale exigible théorique») et les montants effectivement perçus.

L'écart de TVA mesure l'efficacité des mesures d'application et de contrôle des règles de TVA dans chaque État membre. Il permet d'estimer le manque à gagner lié à la fraude et l'évasion fiscales, aux faillites, aux cas d'insolvabilité ainsi qu'aux erreurs de calcul.

Comment cette étude s'inscrit-elle dans le cadre des travaux entrepris par la Commission pour réformer la TVA dans l'Union?

Les chiffres publiés dans l'étude de cette année donnent un vaste aperçu des problèmes liés à la perception de la TVA dans l'Union et des mesures à prendre en vue d'améliorer les recettes et de lutter contre la fraude fiscale. À la suite de la publication, en avril 2016, du plan d'action de la Commission sur la TVA, nous avons collaboré avec les États membres en vue de mettre en place des mesures immédiates de lutte contre la fraude à la TVA. Selon nos estimations, une réforme profonde, prévoyant le passage à un nouveau régime définitif de TVA de l'Union fondé sur le principe de destination, permettrait de réduire la fraude à la TVA de 80 % dans l'Union.

Quelles sont les principales conclusions du rapport de 2016 sur l'écart de TVA?

Au cours de l'année 2015, le montant total de TVA qui aurait dû être perçu dans les États membres de l'Union a progressé de près de 4,2 %, tandis que les recettes de TVA perçues ont augmenté de 5,8 %. Par conséquent, l'écart de TVA global des États membres de l'Union a diminué de quelque 8,7 milliards € en valeur absolue pour s'établir à 151,5 milliards €. En pourcentage, l'écart de TVA global a régressé de 2,1 % pour atteindre 12,7 %. En 2015, l'écart de TVA le plus élevé a été enregistré en Roumanie et s'établissait à 37,18 %. En valeur absolue, l'écart de TVA le plus important a été observé en Italie et s'élevait à 35 milliards €. Dans l'ensemble, l'écart de TVA a régressé dans la majorité des États membres, les améliorations les plus importantes ayant été observées à Malte, en Roumanie et en Espagne. Sept États membres ont vu leur écart progresser légèrement, à savoir la Belgique, le Danemark, l'Irlande, la Grèce, le Luxembourg, la Finlande et le Royaume-Uni.

L'écart de TVA mesuré dans le cadre de cette étude inclut pour la première fois des recettes découlant des nouvelles règles de TVA applicables aux ventes transfrontières de services électroniques qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015, à la suite d'une proposition de la Commission.

Pourquoi la Commission a-t-elle financé cette étude?

Cette étude vise à quantifier l'écart de TVA et à permettre de mieux comprendre les tendances observées dans l'Union en matière de perception de TVA, de manière à ce que des mesures puissent être prises pour améliorer le respect et l'application des règles de TVA. Les chiffres obtenus peuvent en servir de point de repère pour suivre les progrès accomplis dans ce domaine.

Comment cette étude s'inscrit-elle dans le cadre du semestre européen?

De nombreuses recommandations du semestre européen invitent les États membres à améliorer le respect des obligations en matière de TVA et à renforcer les capacités de leurs administrations fiscales. Il convient donc d'encourager l'échange et la mise en œuvre des bonnes pratiques dans ce domaine. Une méthode permettant de fournir régulièrement une estimation précise de l'écart de TVA constitue un moyen pratique de soutenir les efforts requis de la part des administrations fiscales des États membres en vue d'une perception plus efficace de la taxe.

Quelle a été la contribution des États membres?

Presque tous les États membres ont été associés à l'élaboration de cette étude et du rapport. Les travaux contiennent de nombreuses observations fournies par les États membres dans un souci de précision des données. Les États membres ont prouvé leur intérêt pour l'élaboration d'un instrument d'estimation de l'écart de TVA permettant de mieux comprendre les tendances observées en matière de perception de la TVA; il s'agit là d'un signal positif attestant d'une volonté commune de prendre des mesures pour réduire l'écart de TVA dans l'Union européenne.

Quelle est l'ampleur du problème de la fraude à la TVA?

La fraude à la TVA résulte des faiblesses du système de TVA actuel et de la manière dont les administrations fiscales gèrent la perception de la taxe. Une étude récente suggère qu'en moyenne, 36 % de l'écart de TVA sont dus à la fraude à la TVA. Cette taxe étant une source de recettes essentielle pour les États membres, les pertes de TVA, y compris celles dues à la fraude à la TVA, ont une incidence considérable sur le budget des États. Le plan d'action de la Commission sur la TVA propose déjà des solutions pour rendre le système de TVA de l'Union plus étanche à la fraude. Parmi les efforts immédiats entrepris par la Commission figurent le renforcement de la coopération entre États membres en encourageant le partage et l'analyse conjointe des informations, l'amélioration du respect des obligations en matière de TVA par une collaboration avec les entreprises afin de lutter contre la fraude, et la modernisation des administrations fiscales en vue de prévenir et de combattre la fraude. De récentes informations parues dans les médias ont aussi établi un lien entre la fraude à la TVA à grande échelle et les groupes criminels organisés, y compris les terroristes.

Pourquoi un espace TVA unique est-il nécessaire et comment fonctionnera-t-il en pratique?

Le système de TVA est une source essentielle et croissante de recettes dans l'Union, dont le montant avoisinait les 1 000 milliards € en 2014. Ce système n'a cependant pas été en mesure de s'adapter aux défis de l'économie actuelle, caractérisée par la mondialisation, le numérique et la mobilité. Il est nécessaire de le moderniser car il est trop complexe pour le nombre croissant d'entreprises de l'Union qui exercent des activités transfrontières, et il laisse la porte ouverte à la fraude. La Commission présentera sous peu des propositions à cet égard.

Le système en vigueur divise chaque vente effectuée sur le territoire de l'Union en une opération exonérée de TVA dans le pays d'origine et un achat imposable dans le pays de destination. Il fonctionne comme un régime douanier, mais sans les contrôles équivalents, et est dès lors à l'origine de nombreux cas de fraude transfrontière [voir la fiche d'information]. À titre d'exemple, la fraude à l'opérateur défaillant peut survenir lorsque la société importatrice vend des biens importés en exonération de TVA, perçoit la TVA correspondante, mais disparaît avant de verser la TVA perçue aux autorités fiscales.

Dans un espace TVA européen unique et robuste, les opérations transfrontières seraient traitées de la même manière que les opérations nationales (autrement dit, les échanges transfrontières ne seraient plus exonérés de la TVA), ce qui permettrait de remédier aux failles intrinsèques du système. Le système en vigueur est trop fragmenté et ne répond pas aux besoins du marché intérieur. Il n'est plus viable ni réaliste de fonder le système de l'Union sur 28 procédures différentes en matière de TVA. Les règles actuelles peuvent décourager les entreprises de développer leurs activités par-delà les frontières.

La mise en place d'un système de TVA à l'échelle de l'Union favoriserait un marché unique plus approfondi et plus équitable et contribuerait à stimuler l'emploi, la croissance, les investissements et la concurrence.

De quelle manière la TVA sera-t-elle perçue à l'avenir?

La Commission proposera prochainement un futur système de TVA dans lequel la TVA sur les ventes transfrontières à destination d'un autre pays de l'Union sera facturée conformément aux règles du pays d'origine, au taux applicable dans le pays de consommation. La TVA due sur une vente transfrontière (biens ou services) sera perçue par l'autorité fiscale du pays d'origine et transférée dans le pays où les biens ou services sont en définitive consommés.

Il sera beaucoup plus simple et plus aisé pour les entreprises qui effectuent des opérations commerciales au sein de l'Union d'accomplir leurs formalités en matière de TVA, par l'intermédiaire d'un portail internet en ligne dans leur pays d'origine. Sans ce portail, les opérateurs économiques devraient s'immatriculer à la TVA, déposer des déclarations et effectuer des paiements dans chacun des pays de l'Union où ils exercent des activités. Grâce au portail en ligne, la TVA pourra également être perçue par le pays où la vente est effectuée et transférée dans le pays où les biens sont consommés.

Afin de permettre une transition progressive, les entreprises fiables qui sont certifiées par leur administration fiscale, y compris les PME, pourront, dans un premier temps, continuer à acheter des biens en exonération de TVA dans un autre État membre et acquitter la TVA dans leur pays d'origine. 

Qu'entend-on par écart de TVA discrétionnaire?

Le rapport de 2017 fournit également des informations complémentaires concernant l'écart de TVA discrétionnaire dans l'Union. Ce dernier est un indicateur des recettes de TVA supplémentaires qu'un État membre pourrait théoriquement percevoir s'il appliquait le même taux à l'ensemble des biens et services.

L'écart de TVA discrétionnaire tel que défini ci-dessus peut à son tour être subdivisé en écart de TVA lié aux taux et écart de TVA lié aux exonérations. Comme leur dénomination l'indique, l'écart de TVA lié aux taux désigne le manque à gagner résultant de l'existence de taux réduits, tandis que l'écart de TVA lié aux exonérations désigne le manque à gagner résultant de l'exonération de TVA dont bénéficient des biens et services dans certains États membres.

 

MEMO/17/3442

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