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Commission européenne - Fiche d'information

La Commission poursuit ses travaux sur les contrats de travail équitables et prévisibles — Questions et réponses

Bruxelles, le 25 septembre 2017

La Commission européenne a entamé de nouvelles discussions avec les syndicats et les organisations patronales au niveau de l'UE au sujet de la modernisation des règles en matière de contrats de travail dans le but de rendre ceux-ci plus équitables et plus prévisibles pour tous les types de travailleurs.

IP/17/3367

Qu'est-ce que la directive relative à la déclaration écrite et pourquoi la Commission envisage-t-elle une modernisation de la réglementation concernant les contrats de travail?

La directive relative à la déclaration écrite, adoptée en 1991, confère aux travailleurs qui commencent un nouvel emploi le droit de se voir communiquer par écrit les aspects essentiels de leur relation de travail. L'objectif de cette directive est de veiller à ce que les travailleurs connaissent leurs droits.

Le monde du travail a connu une mutation rapide, toujours en cours actuellement, qui s'est traduite par l'apparition de nouvelles formes de travail. En conséquence, l'actuelle directive ne recouvre plus tous les types de relations de travail. Aussi, la Commission a-t-elle lancé, dans le cadre du socle européen des droits sociaux, une consultation des partenaires sociaux en vue de réviser cette directive, pour qu'elle reflète l'évolution du marché du travail.

En outre, l'évaluation de la directive menée par la Commission a jusqu'ici montré que de nombreux travailleurs dans l'Union ne reçoivent pas de confirmation écrite de leurs conditions de travail ou qu'ils ne reçoivent pas en temps utile toutes les informations dont ils ont besoin. C'est le cas notamment des travailleurs domestiques et de ceux qui effectuent un travail sur appel. Par ailleurs, indépendamment du niveau d'information dont disposent les travailleurs, certaines pratiques observées dans des relations de travail précaires leur sont parfois préjudiciables, notamment dans le cas du travail occasionnel: selon un rapport de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), le travail occasionnel (les contrats «zéro heure», par exemple) suscite des inquiétudes particulières concernant les conditions de travail et se caractérise par de faibles niveaux de sécurité d'emploi et de revenus.

Quels changements est-il envisagé d'apporter à la directive?

Trois domaines d'action sont envisagés. Premièrement, le champ d'application de la directive pourrait être clarifié de telle sorte que cette dernière soit applicable à tous les travailleurs, y compris à ceux ayant des contrats de courte durée ou des relations de travail nouvelles et atypiques. Deuxièmement, la révision pourrait renforcer le principe d'une information écrite sur les conditions de travail applicables et mettre à jour la liste des éléments requis, en y incluant, par exemple, les horaires de travail, les conditions de la période d'essai ou les heures supplémentaires. Troisièmement, en plus de fournir des informations adéquates par écrit et en temps opportun, la réglementation révisée pourrait aussi établir certains droits de base, comme le droit à une certaine prévisibilité du travail pour les travailleurs ayant des contrats très flexibles ou le droit à une durée maximale de la période d'essai.

Comment les partenaires sociaux sont-ils consultés?

Conformément à l'article 154 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission est tenue de consulter les partenaires sociaux européens avant de présenter toute proposition législative dans le domaine social. La consultation doit suivre une procédure obligatoire en deux étapes. Premièrement, la Commission consulte les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une initiative. Dans un deuxième temps, l'accent est mis sur le contenu de l'initiative envisagée. Ce processus permet aux partenaires sociaux européens de participer directement à l'élaboration des propositions dans le domaine social et d'exercer leur influence à cet égard. En outre, les partenaires sociaux peuvent suspendre l'initiative de la Commission tout en décidant d'entamer des négociations eux-mêmes. À défaut, la Commission peut procéder à la révision de la directive actuelle. La Commission a l'intention de proposer une révision de cette directive avant la fin de l'année.

Quelle est la position des partenaires sociaux après la première phase de consultation?

La première phase de consultation des partenaires sociaux a fait apparaître l'existence de points de vue divergents entre les organisations de travailleurs et d'employeurs. En effet, les organisations de travailleurs souscrivent à la nécessité d'améliorer l'efficacité de la directive relative à la déclaration écrite et à l'objectif d'améliorer les conditions de travail des travailleurs vulnérables, tandis que la grande majorité des organisations patronales rejettent ces idées. Par conséquent, les partenaires sociaux n'ont pas été en mesure de lancer officiellement le processus de négociation conjointe prévu à l'article 155 du TFUE. Ils se réservent toutefois la possibilité de le faire dans le cadre de la deuxième phase de consultation.

Au-delà de la révision de la directive relative à la déclaration écrite, dans quelle mesure l'UE réalise-t-elle les objectifs du socle européen des droits sociaux?

Le 26 avril 2017, parallèlement à la présentation du socle européen des droits sociaux proprement dit, la Commission a présenté plusieurs initiatives liées à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l'information des travailleurs, l'accès à la protection sociale et le temps de travail. Ces mesures visent différents aspects du socle. Le paquet comprend notamment une proposition législative de directive sur la conciliation entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et aidants visant à offrir un véritable choix aux familles qui ont besoin de formules de travail plus souples après la naissance d'un enfant ou lorsqu'un parent proche a besoin d'un accompagnement. Les mesures proposées visent notamment à permettre aux hommes d'assumer davantage de responsabilités parentales et familiales. Non seulement les enfants en bénéficieront, mais ces mesures contribueront aussi à accroître la participation des femmes au marché du travail, réduisant ainsi l'écart entre les taux d'emploi des hommes et des femmes, qui en 2015 s'élevait toujours à 11,6 points de pourcentage et atteignait même 30 points pour les familles comptant un enfant de moins de six ans. Cette proposition est actuellement examinée au Parlement européen et au Conseil.

En ce qui concerne la directive relative à la déclaration écrite et l'accès à la protection sociale, la Commission a lancé des consultations auprès des partenaires sociaux, et fourni des orientations juridiques concernant la directive sur le temps de travail, en conformité avec un volume croissant de jurisprudence. Par ailleurs, la mise en place de réformes nationales serait encouragée au moyen d'orientations politiques et d'un travail de coordination dans le cadre du Semestre européen. Ceci s'effectuera avec le soutien du nouveau tableau de bord social présenté avec le train de mesures du 26 avril. Cet outil de surveillance remplacera l'actuel tableau de bord des indicateurs clés en matière sociale et d'emploi afin de mieux suivre les avancées sociétales au sens large.

La plupart des instruments nécessaires à la concrétisation du socle sont entre les mains des autorités nationales, régionales et locales, ainsi que des partenaires sociaux et de la société civile dans son ensemble. L'Union européenne, et en particulier la Commission européenne, peut y contribuer en agissant dans des domaines où elle exerce une compétence partagée, en définissant le cadre, en indiquant le cap et en mettant en place des conditions de concurrence équitables, tout en respectant pleinement les spécificités nationales et les dispositifs institutionnels.

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre en matière d'accès à la protection sociale?

Dans un premier temps, lors de la présentation du socle européen des droits sociaux, la Commission a lancé une consultation des partenaires sociaux afin de recueillir leur point de vue sur l'orientation possible de l'action de l'Union en faveur d'un accès adéquat de tous les citoyens, quelle que soit la forme de leur emploi, à la protection sociale et aux services de l'emploi. Prochainement, cet automne, la Commission passera à l'étape suivante avec le lancement de la seconde phase de consultation.

 

 

 

 

MEMO/17/3366

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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