Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses concernant la communication sur un système d'imposition juste et efficace au sein de l'UE pour le marché unique numérique

Bruxelles, le 21 septembre 2017

Questions et réponses concernant la communication sur un système d'imposition juste et efficace au sein de l'UE pour le marché unique numérique

Pourquoi la Commission se penche-t-elle sur la fiscalité du numérique maintenant?

La taxation de l'économie numérique s'inscrit dans le programme que la Commission Juncker s'est fixé en matière de justice fiscale. L'appel à payer leur juste part de l'impôt que le président de la Commission a lancé aux entreprises numériques dans son discours sur l'état de l'Union du 13 septembre reflète l'engagement de la Commission à s'attaquer à ce problème. La Commission estime en effet que le cadre fiscal international doit être réformé afin d'englober de façon effective la valeur créée par les nouveaux modèles d'affaire, comme cela avait déjà été indiqué dans un rapport de la Commission de 2014. Jusqu'à présent, il s'est toutefois révélé difficile de trouver un accord sur des solutions au niveau mondial, ainsi qu'il ressort d'un rapport de l'OCDE d'octobre 2015.

Dans le même temps, nos États membres sont confrontés à une pression politique croissante au niveau national qui les pousse à agir maintenant afin que les entreprises de l'économie numérique paient leur juste part de l'impôt. Certains pays ont déjà introduit des mesures unilatérales visant à taxer l'économie numérique de manière plus efficace, tandis que d'autres envisagent de mettre en place leurs propres solutions. Si nous ne parvenons pas à relever le défi de la taxation de l'économie numérique, il y aura moins de recettes fiscales pour les budgets publics au moment où nos États membres en ont le plus besoin.

Lors du conseil ECOFIN informel de septembre qui s'est tenu à Tallinn, les ministres ont également plaidé en faveur d'une solution commune pour faire face à ces défis et sont convenus d'avancer rapidement. La pression politique exercée par le Parlement européen s'accroît elle aussi.

Le moment est venu d'agir. La Commission souhaite définir au niveau de l'UE un programme ambitieux en matière de taxation de l'économie numérique, qui devrait être pris en compte dans les travaux internationaux en cours sur la question. L'UE examinera attentivement le rapport intermédiaire de l'OCDE sur la taxation de l'économie numérique à l'attention du G20, attendu début 2018. Il est essentiel que ce rapport arrive à des conclusions appropriées et réalistes concernant la voie à suivre et définisse de véritables options stratégiques pour relever ce défi.

Le nouveau programme en matière de taxation de l'économie numérique viendra compléter les progrès importants qui ont déjà été réalisés dans l'amélioration du cadre fiscal applicable aux sociétés ces dernières années, tant au niveau de l'UE qu'au niveau international. Au sein de l'UE, les États membres se sont mis d'accord sur une série de nouvelles règles ambitieuses pour lutter contre la planification fiscale agressive et accroître la transparence fiscale. Ils ont intensifié les efforts visant à améliorer la gouvernance fiscale dans le monde entier en acceptant la stratégie extérieure de la Commission pour une imposition effective. Le programme de travail d'aujourd'hui soutiendra également la priorité essentielle de la Commission qu'est l'achèvement du marché unique numérique.

Pourquoi cette question est-elle devenue problématique ces dernières années?

La numérisation de l'économie mondiale progresse rapidement et se diffuse dans pratiquement tous les secteurs de la société. La croissance de la production industrielle totale en Europe s'explique déjà, pour près d'un tiers, par le recours aux technologies numériques. En 2006, une seule entreprise numérique figurait parmi les 20 plus grandes entreprises par capitalisation boursière, et ne représentait que 7 % de cette capitalisation. En 2017, 9 des 20 plus grandes entreprises par capitalisation boursière étaient des entreprises du secteur technologique, représentant 54 % du total des 20 premières capitalisations boursières. Entre 2008 et 2016, les recettes des 5 principaux détaillants de commerce électronique ont augmenté en moyenne de 32 % par an. Au cours de la même période, les recettes du commerce de détail dans l'ensemble de l'UE n'ont progressé que de 1 % par an en moyenne.

Une nouvelle génération de technologies de l'information donnera un coup d'accélérateur au développement de l'internet des objets, de l'intelligence artificielle, de la robotique et de la réalité virtuelle. Les solutions numériques sont de plus en plus utilisées et ouvrent des perspectives inédites aux citoyens, aux entreprises, aux investisseurs et aux administrations publiques. Il est impératif pour les entreprises de l'UE de saisir ces opportunités si elles veulent rester compétitives, et pour les jeunes pousses européennes de croître rapidement, en utilisant pleinement l'informatique en nuage, les solutions de mégadonnées, la robotique et les réseaux à haut débit. Le défi consiste à profiter au maximum de ces possibilités numériques pour assurer la compétitivité de l'Europe, tout en veillant à établir une fiscalité juste.

Qu'est-ce qui distingue les entreprises numériques des entreprises traditionnelles?

La numérisation touche l'ensemble des entreprises, mais à des degrés divers. L'une des difficultés rencontrées dans le cadre de la politique fiscale est la diversité des modèles d'affaire que la technologie et l'exploitation de grandes quantités de données ont permis de créer. Les clients peuvent acheter des biens et des services dans le monde entier via l'internet au lieu de se rendre dans un magasin près de chez eux. Les nouvelles générations de consommateurs préfèrent acquérir des biens et services de façon instantanée. Les plateformes numériques au modèle peu capitalistique établissent une connexion entre des capacités inutilisées et la demande et facilitent des volumes considérables d'opérations collaboratives, lesquelles, selon les prévisions, devraient augmenter de 35 % par an au cours de la prochaine décennie. Les entreprises de tous types tirent désormais une grande partie de leur valeur d'actifs incorporels, d'informations et de données. Il n'existe pas une caractéristique unique qui définirait les nouveaux modèles d'affaire pratiqués dans l'espace numérique, et les différents aspects sont souvent combinés au sein d'une seule et même entreprise. Tous ces éléments font qu'il est plus difficile de répondre à deux questions essentielles: quelle est la valeur et où la valeur est-elle créée?

Exemple:

Un modèle d'entreprise reposant sur un réseau social en ligne

 Les utilisateurs situés dans l'UE disposent d'un libre accès à un réseau social exploité par une entreprise située en dehors de l'UE. L'entreprise recueille des données sur ses utilisateurs, par exemple des informations sur leurs habitudes de consommation, leurs goûts et leurs préférences. Bien que la majeure partie de l'activité de la société consiste à vendre des espaces publicitaires à d'autres entreprises pour la distribution de messages commerciaux ciblés aux utilisateurs dans l'UE par l'intermédiaire du réseau, et que cette activité lui procure l'essentiel de ses revenus, cette société n'a pas de présence imposable dans l'UE. Conformément au cadre fiscal international existant, l'entreprise n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés dans l'UE.

Qu'est-ce qui permet d'affirmer que les entreprises de l'économie numérique ne paient pas leur juste part d'impôts?

En moyenne, les modèles d'affaire numériques nationaux sont soumis à un taux d'imposition effectif de 9 % seulement, soit un taux inférieur de plus de moitié à celui qui est appliqué aux modèles d'affaire traditionnels (voir le graphique ci-dessous). Cela est principalement dû aux caractéristiques des modèles d'affaire numériques, qui reposent en grande partie sur des actifs incorporels et bénéficient d'incitations fiscales. Les entreprises numériques transfrontières, quant à elles, sont en mesure de réduire encore davantage leurs impôts en raison du caractère extrêmement mobile de leurs actifs incorporels. En profitant des régimes fiscaux les plus favorables, elles peuvent de fait réduire leur charge fiscale à zéro.

En outre, ces entreprises peuvent tirer pleinement parti des réseaux, des infrastructures et des institutions de l'État de droit disponibles dans les États membres de l'UE, sans payer un quelconque impôt dans ces pays.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises jusqu'à présent pour traiter la question de la taxation de l'économie numérique?

Le groupe d'experts de la Commission dans le domaine de la fiscalité de l'économie numérique a rédigé un rapport en mai 2014 qui a mis en évidence la nécessité de revoir en priorité les règles fiscales internationales régissant l'établissement stable et les prix de transfert.

Au sein de l'UE, les États membres sont convenus d'une série de nouvelles règles ambitieuses pour lutter contre la planification fiscale agressive et accroître la transparence fiscale. Ils se penchent désormais aussi sur la question de la bonne gouvernance fiscale internationale par l'intermédiaire de la stratégie extérieure de l'UE pour une imposition effective. Des négociations sont en cours sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui a été relancée par la Commission en 2016. Une fois adoptée, l'ACCIS permettra de disposer d'un cadre concurrentiel, juste et fiable pour l'imposition des sociétés dans le marché unique. Dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la Commission s'attaque de front aux défis posés par l'économie numérique avec sa proposition sur le commerce électronique.

Qu'entend-on par «prix de transfert» et comment les entreprises de l'économie numérique peuvent-elles s'en servir pour réduire leur contribution fiscale?

Les prix de transfert font référence aux règles déterminant les prix des opérations portant sur des biens et des services entre des sociétés appartenant au même groupe multinational. Le principe sous-jacent que ces prix devraient respecter est celui de la pleine concurrence, c'est-à-dire que le prix payé à l'intérieur d'un groupe d'entreprises devrait être le même que le prix payé entre deux sociétés indépendantes sur le marché libre. Les règles en matière de prix de transfert sont utilisées pour imputer les bénéfices de groupes multinationaux aux différents pays sur la base d'une analyse des fonctions, des actifs et des risques au sein de la chaîne de valeur du groupe.

Or ces règles ont été élaborées pour des modèles d'entreprises traditionnels. L'économie numérique repose largement sur des actifs incorporels, tels que la propriété intellectuelle. Ces actifs sont de plus en plus lucratifs au sein des groupes multinationaux, mais sont difficiles à évaluer. Identifier et évaluer ces actifs incorporels, et déterminer la manière dont ils contribuent à la création de valeur reste un enjeu à relever. Ce travail requiert d'autres méthodes pour imputer les bénéfices, qui prennent mieux en compte la création de valeur dans les nouveaux modèles d'affaire.

Exemple: 

La détermination des prix de transfert liés à la propriété intellectuelle dans une société numérique

La société A est établie dans un pays à faible taux d'imposition en dehors de l'UE et détient les droits de propriété intellectuelle pour le groupe multinational. Les sociétés appartenant au même groupe dans l'UE versent des redevances à la société A pour l'utilisation des droits de propriété intellectuelle. La société A facture aux sociétés établies dans l'UE des montants très élevés pour ces redevances, ce qui facilite le transfert de bénéfices à la société A située dans le pays à faible taux d'imposition. Les règles actuelles en matière de prix de transfert ne permettent pas d'empêcher que des prix artificiellement gonflés soient facturés pour les redevances, car il n'y a pas d'opération comparable sur le marché libre et il est difficile pour les autorités fiscales de déterminer la valeur réelle de la propriété intellectuelle.

Qu'est-ce qu'un établissement stable, et comment ce concept peut-il être revu de sorte à inclure l'économie numérique?

Les règles internationales relatives à l'établissement stable servent à déterminer le niveau d'imposition d'une entreprise sur la base d'un seuil d'activité dans un pays donné. À l'heure actuelle, le concept repose dans une large mesure sur la présence physique (par exemple les bureaux, usines, entrepôts, etc.).

Toutefois, les entreprises numériques sont désormais en mesure d'avoir une présence économique significative dans la juridiction d'un marché sans nécessairement avoir une présence physique substantielle. C'est la raison pour laquelle nous devons examiner quels autres facteurs devraient être pris en considération pour déterminer si ces nouveaux types de modèles d'entreprise ont une présence économique significative dans un pays donné. Comme cela a été exposé dans les travaux déjà réalisés par l'OCDE, ces facteurs pourraient être en rapport avec le niveau des recettes générées par les opérations numériques, le nombre d'utilisateurs d'une plateforme numérique, le volume des données collectées auprès des utilisateurs par l'intermédiaire d'une plateforme numérique ou le nom de domaine local.

Exemple: 

Une entreprise qui fournit par voie numérique de la musique aux clients via une plateforme en ligne

Les clients situés dans l'UE paient un abonnement pour accéder aux services de diffusion en continu de musique numérique via une plateforme en ligne. Bien que les recettes générées par les abonnements proviennent de clients établis dans l'UE, le fournisseur de la plateforme n'a pas de présence imposable dans l'UE selon le cadre fiscal international actuel. L'entreprise n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés dans l'UE.

Pourquoi avons-nous besoin d'une approche commune au niveau de l'UE?

Toutes les entreprises opérant dans l'UE devraient payer leurs impôts là où les bénéfices et la valeur sont générés. Ce principe est essentiel pour une fiscalité juste et efficace dans le marché unique, et il ne peut être mis en œuvre que par des mesures communes et coordonnées. Des approches nationales divergentes au sein de l'UE peuvent avoir pour effet de fragmenter le marché unique, d'augmenter l'insécurité au niveau fiscal, de compromettre l'équité des conditions de concurrence et d'engendrer de nouvelles failles qui profiteront aux pratiques fiscales abusives.

Une approche commune de l'UE renforcera notre position dans les discussions internationales pour aller de l'avant sur cette question et mettre au point des solutions multilatérales judicieuses.

Les États membres devraient-ils avancer par groupes et trouver eux-mêmes une solution au problème?

Une action multilatérale au niveau mondial est le meilleur moyen de parvenir à des solutions efficaces pour la taxation de l'économie numérique et de garantir une approche cohérente et globale. Des approches nationales divergentes au sein de l'UE peuvent avoir pour effet de fragmenter le marché unique, d'augmenter l'insécurité au niveau fiscal, de compromettre l'équité des conditions de concurrence et d'engendrer de nouvelles failles qui profiteront aux pratiques fiscales abusives. C'est pourquoi une approche commune de l'UE constitue une contribution nécessaire aux discussions internationales afin que l'économie numérique soit imposée de façon effective et d'une manière qui garantisse l'équité et soutienne la croissance.

Une approche commune de l'UE devra aussi tenir compte de la compatibilité des propositions avec les conventions en matière de double imposition, avec les règles relatives aux aides d'État, les libertés fondamentales et les engagements internationaux au titre des accords de libre-échange et des règles de l'OMC.

Dans quel délai pouvez-vous proposer une solution à cette problématique?

La taxation de l'économie numérique est une question complexe et multidimensionnelle. La solution préconisée par la Commission serait d'intégrer l'approche de l'UE dans le cadre international général en matière de fiscalité des entreprises. Au début de 2018, l'OCDE présentera au G20 un rapport intermédiaire sur la taxation de l'économie numérique qui devrait définir de véritables options stratégiques. En parallèle, nous devons également évaluer la faisabilité technique et la compatibilité juridique des différentes options avant de proposer une approche commune de l'UE sur la taxation de l'économie numérique.

Ce travail nécessitera une analyse détaillée de la portée, de la forme et de la mise en œuvre des diverses mesures. La Commission devra examiner la compatibilité avec les règles fiscales internationales et les accords commerciaux. Elle devra également consulter les parties prenantes concernées et les représentants du secteur et réaliser une analyse d'impact des différentes options.

Quelle est l'option privilégiée par la Commission?

La Commission souhaite que des solutions appropriées et judicieuses en matière de taxation de l'économie numérique soient convenues au niveau international d'ici au printemps 2018. Celles-ci pourraient alors être intégrées dans une proposition de la Commission établissant des règles contraignantes pour les entreprises numériques opérant dans le marché unique de l'UE. Si aucune solution internationale ne peut être trouvée, la Commission présentera une proposition législative visant à garantir un cadre fiscal juste, efficace et compétitif pour le marché unique numérique.

Au niveau de l'UE, la Commission privilégie la proposition concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui jette les bases pour relever ces défis majeurs. La Commission estime que l'ACCIS fournit un cadre au niveau de l'UE pour une révision des règles relatives à l'établissement stable et pour une imputation des bénéfices des grands groupes multinationaux au moyen d'une formule de répartition fondée sur les actifs, la main-d'œuvre et le chiffre d'affaires qui devrait mieux tenir compte du lieu de création de la valeur. La proposition actuelle concernant l'ACCIS laisse une certaine marge de manœuvre pour examiner d'autres améliorations afin de s'assurer que les activités numériques y sont effectivement intégrées. Des discussions sont déjà engagées à cet égard au sein du Conseil sous la présidence estonienne et au Parlement européen. La Commission est disposée à collaborer avec les États membres pour examiner ces options dans le cadre des négociations en cours sur l'ACCIS, afin de dégager une approche pour le marché unique qui soit ambitieuse et compatible avec la législation de l'UE.

Quelles sont les solutions à court terme?

Il existe aussi des mesures plus immédiates, complémentaires et à court terme qui devraient être envisagées pour protéger les bases d'imposition directe et indirecte des États membres. Différentes idées ont été exposées au sein de l'UE et au niveau international pour prendre en compte l'activité numérique d'une autre manière que dans le cadre fiscal international applicable aux entreprises.

Toutes ces options à court terme présentent des avantages et des inconvénients, et un travail approfondi sera nécessaire pour parvenir à un modèle viable pour le marché unique et l'économie mondiale dans son ensemble. La Commission devra examiner la compatibilité avec les règles fiscales internationales et les accords commerciaux (voir ci-dessus).

Autres options pour des solutions à court terme

  • Taxe de péréquation sur le chiffre d'affaires des entreprises numériques - Une taxe sur l'ensemble des revenus non taxés ou insuffisamment taxés générés par toutes les activités économiques via internet, y compris entre entreprises et entre entreprises et consommateurs, imputable sur l'impôt sur les sociétés ou en tant que taxe distincte.
  • Retenue à la source sur les opérations numériques - Une retenue à la source libératoire autonome sur une base brute prélevée sur certains paiements effectués à des fournisseurs non-résidents de biens et de services commandés en ligne.
  • Prélèvement sur les recettes générées par la fourniture de services numériques ou l'activité publicitaire - Un prélèvement distinct pourrait être appliqué à toutes les opérations conclues à distance avec les clients d'un pays où une entité non-résidente a une présence économique significative.

 Quels sont les types de sociétés visés?

Aucune entreprise ou secteur en particulier n'est visé. Nous voulons un système fiscal qui maintienne des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises, qu'elles soient grandes ou petites, plus ou moins numérisées, établies dans l'UE ou non. Nous voulons également un système fiscal qui offre des conditions fiscales appropriées permettant l'expansion des jeunes pousses et de toutes les autres entreprises en vue de leur essor au sein du marché unique. Enfin, nous voulons un système fiscal qui reste compétitif et qui favorise l'innovation et la création d'emplois.

Quel est l'avis de la Commission sur la «taxe de péréquation», qui a les faveurs de plusieurs États membres de l'UE?

La Commission examinera cette proposition parallèlement à d'autres options. On dispose de très peu de détails sur cette proposition pour l'instant, de sorte qu'il est impossible d'émettre un avis sur son fonctionnement en pratique tant que son contenu n'a pas été proprement défini. De nombreux points, concernant notamment la portée et la base d'une telle taxe, restent en suspens. Par exemple, comment convient-il de définir une entreprise numérique ou une activité numérique? Que recouvre la notion de «chiffre d'affaires» et comment se décline-t-elle selon les différents modèles d'affaire? Quelles devraient être les modalités de perception d'une telle taxe? Les aspects liés à la compatibilité de cette approche avec les conventions en matière de double imposition, les règles relatives aux aides d'État, les libertés fondamentales et les engagements internationaux pris dans le cadre des accords de libre-échange et des règles de l'OMC devraient également être examinés.

Comment allez-vous répondre à la nécessité d'assurer à la fois l'émergence d'un secteur numérique fort dans l'UE et une fiscalité juste dans ce secteur?

La numérisation progresse à grande vitesse, et l'Europe doit saisir les opportunités qu'offre l'économie numérique pour assurer sa compétitivité à l'échelle mondiale. Nous avons besoin d'un cadre fiscal adapté au marché unique numérique, un cadre qui garantit aux entreprises la sécurité, la stabilité et l'équité des conditions de concurrence, tout en procurant des recettes durables aux États membres. Nous avons besoin d'une approche coordonnée au niveau de l'UE afin d'empêcher la fragmentation du marché unique et d'éviter de nouveaux obstacles fiscaux et de nouvelles possibilités d'échapper à l'impôt qui ne manqueraient pas d'apparaître si différentes approches nationales étaient suivies. La question se pose avec d'autant plus d'urgence qu'un certain nombre de pays ont déjà introduit des mesures unilatérales ou envisagent de le faire.

Comment pensez-vous arriver à un consensus sachant que les décisions en matière fiscale requièrent l'unanimité?

Des règles nouvelles radicales ont déjà été adoptées à l'unanimité au cours des deux dernières années dans le cadre du programme de l'UE pour une fiscalité équitable. Qui plus est, les États membres sont déjà tombés d'accord sur le fait que des mesures s'imposent dans le domaine de la taxation de l'économie numérique.

Quelles sont les prochaines étapes?

De nouvelles discussions politiques auront lieu entre les États membres lors du sommet numérique de Tallinn du 29 septembre. Comme annoncé lors du conseil ECOFIN informel de septembre, la présidence estonienne poursuivra les travaux sur ces questions afin de parvenir à des conclusions claires et ambitieuses du Conseil d'ici à la fin de l'année. Ces conclusions devraient constituer la position de l'UE dans le cadre des discussions internationales sur la taxation de l'économie numérique et jeter les bases des travaux à venir au sein du marché unique.

En l'absence de progrès adéquats à l'échelle internationale sous l'égide de l'OCDE, les solutions applicables au niveau de l'Union devraient être mises en œuvre au sein du marché unique, et la Commission se tient prête à présenter les propositions législatives appropriées. La Commission continuera d'analyser les options envisageables et consultera les parties prenantes concernées et les représentants du secteur sur cette question importante et urgente avant de présenter d'éventuelles propositions d'ici au printemps 2018.

Pour en savoir plus:

Communiqué de presse (IP/17/3305)

Page web de la DG TAXUD sur la taxation de l'économie numérique

MEMO/17/3341

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar