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Commission européenne - Fiche d'information

Surmonter les obstacles transfrontaliers afin de stimuler la croissance dans les régions frontalières de l'Union européenne

Bruxelles, le 20 septembre 2017

Afin d'exploiter pleinement le potentiel économique des régions frontalières de l'UE, où vivent plus de 150 millions de citoyens, la Commission lance aujourd'hui le «point de contact frontalier», qui a pour rôle d'aider les régions à lever les obstacles à l'emploi et à l'investissement, en tenant compte de leurs besoins spécifiques.

Voir également IP/17/3270

Conformément aux objectifs énoncés dans les orientations «Mieux légiférer» et «Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable», la Commission publie une communication intitulée «Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l'Union européenne», accompagnée d'une série de nouvelles mesures concrètes et d'une liste des initiatives en cours visant à aider les zones frontalières de l'UE à se développer plus rapidement et à se rapprocher.

Les enjeux:

Les régions frontalières représentent 40 % du territoire de l'Union. Alors qu'elles génèrent plus d'un quart du PIB de l'UE, leur potentiel économique n'est pas pleinement exploité.

En 2015, la Commission a entrepris une analyse des obstacles transfrontaliers dans l'ensemble de l'UE, qui a permis de recenser 239 cas spécifiques d'entraves de nature administrative et juridique, invisibles mais bien réelles pour les 150 millions de citoyens vivant dans les régions frontalières de l'UE. Cette analyse a recensé trois grandes catégories d'obstacles:

Décrocher un emploi de l'autre côté de la frontière: faire reconnaitre pleinement ses aptitudes et compétences, accéder aux emplois vacants, obtenir une couverture sociale complète: il existe encore une marge d'amélioration dans ces domaines. Dans le cadre de cet examen, les citoyens et les entreprises ont demandé à bénéficier d'un meilleur accès à des informations fiables sur les règles et les services disponibles de l'autre côté de la frontière.

Mener des activités commerciales transfrontalières: une entreprise qui exerce des activités commerciales transfrontalières dépense 60 % de plus que les entreprises qui ne travaillent qu'à l'intérieur du pays pour exécuter des procédures clés, notamment en raison des frais supplémentaires de traduction et de certification.

Utiliser les services publics: des procédures différentes pour le remboursement des soins médicaux, des tarifs différents et des systèmes de transport public insuffisamment connectés, des barrières linguistiques - Le quotidien des utilisateurs de services publics dans les régions frontalières n'est pas toujours facile, contrairement aux autres régions de l'UE.

L'objectif général de la présente communication est de susciter un dialogue sur les questions transfrontalières entre les États membres et les régions et de les aider, sur demande, à renforcer leur coopération. La Commission mettra les bonnes pratiques à disposition et fournira des conseils spécialisés grâce à la création d'une plateforme d'experts de la Commission, le point de contact frontalier, et sélectionnera un maximum de 20 projets proposant des solutions innovantes pour résoudre les problèmes transfrontaliers.

En outre, dans le cadre de la réflexion en cours sur l'avenir des finances de l'Union, la présente communication fournit des éléments de réflexion sur l'élaboration de la prochaine génération de programmes de coopération transfrontalière («Interreg»).

Le point de contact frontalier

Le nouveau point de contact frontalier est composé d'experts de la Commission spécialisés dans les questions transfrontalières. Les experts travailleront en interaction avec les États membres, les autorités régionales et locales et les entreprises, via un nouveau réseau en ligne, hébergé sur la plateforme informatique de la Commission Futurium.

Par l'intermédiaire de ce réseau, qui sera opérationnel à partir de janvier 2018, ils collecteront et partageront les bonnes pratiques de coopération harmonieuse et offriront un soutien adapté pour surmonter des cas spécifiques d'obstacles transfrontaliers.

  • Décrocher un emploi de l'autre côté de la frontière

Le nouveau point de contact frontalier recensera les bonnes pratiques dans le domaine des services de l'emploi transfrontaliers, telles que le partenariat développé entre la région espagnole de Galice et la région portugaise de Norte.

Les régions qui cherchent à approfondir leur coopération peuvent obtenir des conseils concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications, les programmes d'études communs ou les services de coaching à l'intention des entrepreneurs.

Lorsque les différences en matière de règles et de procédures ne peuvent être surmontées, le point de contact frontalier peut proposer des exemples de bonnes pratiques quant à la meilleure manière de fournir aux citoyens des informations fiables et compréhensibles sur les différents régimes fiscaux ou de sécurité sociale, par exemple.

Les bonnes pratiques, recueillies par l'intermédiaire du point de contact frontalier, peuvent contribuer à la mise en place de la future Autorité européenne du travail, annoncée par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union 2017, qui vise à renforcer à tous les niveaux la coopération entre les autorités du marché du travail afin de mieux gérer les situations transfrontières.

La future autorité renforcera la coopération administrative au sein du marché unique, mutualisera les outils existants dans le domaine de la mobilité transfrontalière afin d'offrir un guichet unique pour les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics, luttera contre les abus relatifs à la législation du travail comme à la législation sociale, organisera des actions conjointes de contrôles aux frontières et s'appuiera sur les agences et les structures existantes pour mieux gérer les activités transfrontières et conjointes.

  • Mener des activités commerciales transfrontalières

Parallèlement aux actions plus générales de la Commission visant à améliorer l'environnement des entreprises en Europe, notamment par l'intermédiaire du troisième pilier du plan Juncker, le point de contact frontalier entend stimuler le dialogue et la coopération entre les régions frontalières et lever les obstacles à l'investissement.

Les experts du point de contact frontalier se mettront en relation avec les autorités et les entreprises régionales via le réseau en ligne. Sur demande, ils assureront un soutien destiné à l'harmonisation accrue des règles en matière de création d'entreprises, partageront les bonnes pratiques d'autres régions frontalières (services de coaching et de formation, projets de promotion du bilinguisme, plateformes d'offres d'emploi transfrontalières) et encourageront les parties prenantes à recourir davantage aux procédures en ligne.

À cet égard, le point de contact frontalier informera les parties intéressées des initiatives de la Commission dont bénéficieront les entreprises souhaitant exercer leurs activités de l'autre côté de la frontière:

Un portail numérique unique permettra aux citoyens et aux entreprises d'avoir un accès simplifié à des informations fiables, à des procédures administratives et à des services d'assistance en ligne. Toute procédure actuellement disponible en ligne pour les utilisateurs nationaux sera accessible aux utilisateurs des autres États membres et dans une langue supplémentaire de l'UE. Treize procédures administratives clés seront disponibles en ligne, y compris en ce qui concerne la création d'entreprises.

En outre, les citoyens et les entreprises qui rencontrent des problèmes dans une situation transfrontalière en raison de la mauvaise application du droit de l'Union par une autorité publique devraient être informés et orientés vers SOLVIT si nécessaire. SOLVIT est un réseau qui aide les sociétés et les entreprises à résoudre les problèmes au sein du marché unique.

Enfin, en janvier 2017, la Commission a proposé, dans le cadre d'un ensemble plus vaste de mesures sur l'économie des services, une nouvelle carte électronique européenne de services, une procédure électronique simplifiée qui permettrait aux prestataires de services aux entreprises (tels que les sociétés d'ingénierie, les consultants en informatique…) et de services de construction de s'acquitter plus facilement des formalités administratives requises en vue d'exercer leur profession à l'étranger.

  • Utiliser les services publics

L'organisation des services est une compétence qui incombe aux niveaux national, régional et local. Le point de contact frontalier mettra les bonnes pratiques à disposition et fournira des conseils d'experts sur la mise en place de services transfrontaliers efficaces.

Parmi ces bonnes pratiques figure, dans le domaine des transports, l'agglomération transfrontalière de Strasbourg-Kehl à la frontière franco-allemande. Une ligne de tramway a été installée pour relier les deux villes, ainsi qu'une zone tarifaire commune pour le transit transfrontalier uniquement; pour en savoir plus, cliquez ici. Dans le domaine des soins de santé, un accord établissant sept zones organisées d'accès aux soins de santé transfrontaliers à la frontière franco-belge a été signé entre les deux pays. Il a bénéficié à plus de 20 000 patients qui ont reçu des soins de santé dans le pays voisin, à proximité de leur lieu de résidence.

En outre, le point de contact frontalier établira une cartographie des structures et des services de soins de santé transfrontaliers existants au sein de l'UE et partagera cette étude avec les parties concernées. Le point de contact frontalier réalisera également une étude sur les liaisons ferroviaires manquantes le long des frontières intérieures de l'UE et la partagera. Les deux études seront disponibles d'ici à la fin de 2018.

Appel à projets innovants

À la fin de l'année 2017, la Commission lancera un appel qui sélectionnera un maximum de 20 projets proposant des solutions innovantes aux problèmes transfrontaliers. L'appel à propositions dispose d'un budget total de 600 000 EUR du Fonds européen de développement régional (FEDER). Ces projets innovants devraient être facilement reproductibles dans d'autres régions frontalières de l'UE.

L'avenir d'Interreg

Créé en 1990, Interreg est devenu un instrument essentiel de la coopération transfrontalière dans le cadre de la politique de cohésion de l'UE. Interreg permet aux partenaires des deux côtés d'une frontière de trouver des solutions collectives à des problèmes communs dans le domaine de la santé, de la recherche et de l'éducation, des transports ou de l'utilisation durable des ressources.

Plus de 6 milliards d'euros du FEDER seront investis le long des frontières intérieures européennes pour la période de financement 2014-2020.

La présente communication, ainsi que les retours d'information recueillis par l'intermédiaire du point de contact frontalier et les enseignements tirés de la mise en œuvre des projets innovants sélectionnés, alimenteront la réflexion sur la prochaine génération de programmes Interreg pour la période postérieure à 2020.

La communication propose déjà quelques points de discussion:

  • s'assurer que des fonds de l'UE sont disponibles pour résoudre les questions transfrontalières de nature institutionnelle, juridique ou administrative;
  • instaurer la possibilité de financer des liaisons de transport manquantes ou des services publics conjoints;
  • prévoir des actions de renforcement des institutions dans les programmes de financement et tenir compte des obstacles recensés.

 

 

MEMO/17/3271

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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