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Commission européenne - Fiche d'information

État de l'Union - Train de mesures en matière de démocratie: questions & réponses sur l'initiative citoyenne européenne et le financement des partis politiques

Bruxelles, le 15 septembre 2017

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Qu'est-ce-que l'initiative citoyenne européenne?

L'initiative citoyenne européenne est un instrument qui donne la possibilité de participer à l'établissement du programme de travail de l'Union en permettant à un million de citoyens de l'UE d'inviter la Commission à présenter une proposition législative. Les règles qui régissent actuellement l'initiative citoyenne s'appuient sur les dispositions du traité de Lisbonne et sont mises en œuvre par le règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne, en vigueur depuis le 1er avril 2012.

Une initiative doit être lancée par un comité composé d'au moins sept citoyens de l'UE, résidant dans au moins sept États membres différents. Les organisateurs doivent faire enregistrer l'initiative qu'ils proposent auprès de la Commission. Celle-ci doit évaluer la recevabilité juridique de la proposition avant de l'enregistrer. À ce stade, elle n'en analyse pas le fond.

Une fois l'initiative enregistrée, les organisateurs disposent d'un an pour collecter les déclarations de soutien. Si l'initiative recueille un million de déclarations de soutien provenant d'au moins sept États membres, les organisateurs peuvent la présenter à la Commission. Ils sont invités à rencontrer la Commission et à participer à une audition publique au Parlement européen. La Commission dispose alors d'un délai de trois mois pour décider de faire droit à la demande ou non, mais dans les deux cas, elle est tenue de motiver sa décision­ dans une communication.

Quels résultats ont été obtenus au cours des cinq premières années d'existence de l'initiative citoyenne européenne?

Depuis avril 2012, 47 initiatives ont été enregistrées; on estime que les organisateurs ont recueilli huit millions de déclarations de soutien. Trois initiatives ont atteint le seuil d'un million de signatures. Une quatrième initiative a également atteint ce seuil et les signatures sont en cours de vérification avant qu'elle ne soit présentée. La Commission a donné suite à deux des trois initiatives ayant abouti, à savoir «Right2Water» et «Stop Vivisection».

Comment la Commission a-t-elle soutenu les initiatives citoyennes?

La Commission a pris un certain nombre de mesures concrètes, dans les limites permises par le règlement en vigueur, pour soutenir les organisateurs des initiatives. Elle propose d'héberger les systèmes de collecte en ligne sur ses propres serveurs et aide les organisateurs à faire certifier leurs systèmes par l'autorité nationale compétente.

La Commission a aussi amélioré progressivement l'aide qu'elle apporte aux organisateurs dans l'élaboration de leurs initiatives; elle a amélioré son logiciel de collecte en ligne, notamment pour la collecte sur appareils mobiles, et autorisé l'enregistrement partiel des initiatives pour faire baisser le taux de refus.

L'instrument n'a pas encore déployé tout son potentiel même si plusieurs initiatives ont été couronnées de succès, attestant la viabilité du règlement sur le plan technique. Une révision du règlement s'impose afin d'éliminer d'autres obstacles.

Comment le nouveau règlement aidera-t-il les organisateurs à enregistrer leurs initiatives et à recueillir les déclarations de soutien?

Les organisateurs pourront poser leurs questions directement à la Commission avant l'enregistrement de leur initiative et consulter d'autres organisateurs par l'intermédiaire d'une plateforme collaborative mise à disposition par la Commission. Ils pourront aussi demander conseil au niveau local, dans leur État membre, où des points de contact seront mis en place. L'enregistrement partiel d'une initiative sera possible.

La proposition précise également que l'enregistrement partiel est possible si une ou plusieurs parties de l'initiative ne relèvent manifestement pas des compétences de la Commission et si ces parties ne comportent pas les principaux objectifs de l'initiative.

Le délai pour recueillir les déclarations de soutien reste fixé à 12 mois. Toutefois, les organisateurs pourront désormais choisir la date à laquelle cette période peut commencer, dans les trois mois suivant l'enregistrement de l'initiative.

Les organisateurs pourront utiliser un système central de collecte en ligne géré par la Commission, qui sera mis gratuitement à leur disposition. La déclaration de soutien pourra être faite au moyen d'un identifiant électronique. Le système permettra de télécharger une version scannée des déclarations de soutien recueillies sur papier et de les transférer par voie numérique aux autorités compétentes des États membres pour vérification. La Commission sera chargée du traitement des données à caractère personnel, afin de limiter la responsabilité des organisateurs. S'ils le souhaitent, les organisateurs pourront toujours mettre en place leur propre système et le faire certifier.

Les organisateurs et la Commission peuvent également recueillir les adresses électroniques des signataires d'une initiative citoyenne, sous réserve de leur accord, pour les tenir informés de l'état d'avancement de l'initiative et/ou des éventuelles mesures de suivi.

En quoi sera-t-il plus facile pour les citoyens de soutenir une initiative grâce au nouveau règlement?

Les nouvelles règles prévoient que la Commission traduira l'ensemble des initiatives dans toutes les langues officielles de l'UE pour améliorer l'aspect participatif de l'instrument et la communication.

La Commission propose aussi d'harmoniser l'âge minimal requis pour soutenir une initiative et de l'abaisser à 16 ans au lieu de 18. Ce changement aura des conséquences immédiates pour quelque 10 millions de jeunes Européens et permettra également à tous les citoyens de l'UE de soutenir une initiative quel que soit leur pays de résidence.

La proposition réduira aussi la quantité de données à caractère personnel que les citoyens doivent fournir. En fonction de l'État membre, ils devront communiquer leur prénom, nom de famille, date de naissance et adresse ou leur prénom, nom de famille ainsi que les quatre derniers chiffres de leur carte d'identité.

Enfin, les nouvelles règles visent à faire en sorte que tous les citoyens de l'UE vivant en dehors de leur pays d'origine puissent exercer leur droit de soutenir une initiative citoyenne puisque la participation est fondée, dans le nouveau système, sur la nationalité (et non sur la nationalité et le pays de résidence comme par le passé).

Comment le nouveau règlement améliorera-t-il le débat sur les initiatives qui ont abouti?

La phase d'examen passera de trois à cinq mois pour accorder plus de temps au débat. La Commission recevra les organisateurs dans un délai d'un mois à compter de la présentation de l'initiative; l'audition publique au Parlement européen sera organisée dans les trois mois et permettra une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes, des autres institutions de l'UE et des organes consultatifs. La Commission répondra à l'initiative sous la forme d'une communication dans un délai de cinq mois, au lieu de trois mois à l'heure actuelle.

Quel rôle jouent les partis politiques européens?

La démocratie est l'une des valeurs fondamentales sur lesquelles l'Union européenne est fondée. Afin de garantir le fonctionnement d'une démocratie représentative au niveau européen, les traités disposent que les citoyens de l'Union européenne sont directement représentés au Parlement européen; ce principe a été renforcé par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes reçoivent, à ce titre, un financement du budget de l'UE.

Un parti politique européen peut être constitué à condition de respecter plusieurs critères, notamment les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.

Pourquoi modifier le règlement actuel sur les partis politiques européens?

Bien que des progrès aient été accomplis, les critères à remplir pour satisfaire à l'exigence de représentation dans au moins un quart des États membres ont permis, dans la pratique, de créer des partis dont la dimension européenne est artificielle, composés essentiellement d'hommes ou de femmes politiques agissant à titre individuel et dominés par un ou deux partis politiques nationaux, peu transparents pour les électeurs et qui reçoivent un financement de l'UE disproportionné par rapport à leur représentation démocratique. C'est pourquoi la Commission propose les modifications législatives suivantes:

  • pour garantir une véritable dimension européenne des partis politiques européens et empêcher un même parti national ou les mêmes personnes de parrainer artificiellement plusieurs partis politiques européens, seuls des partis politiques et non plus des personnes physiques seront pris en compte dans le calcul des exigences de représentation pour la constitution d'un parti;

  • le financement des partis politiques européens devrait refléter davantage la part des voix véritablement recueillies par chaque parti aux élections européennes. À l'heure actuelle, 15 % du budget total sont répartis de manière égale entre tous les partis, qu'ils aient recueilli beaucoup ou peu de voix. La Commission a donc proposé d'améliorer la légitimité démocratique du financement des partis politiques par l'UE en établissant un lien plus clair avec leur représentation au Parlement européen et en affectant 95 % du budget total en fonction des résultats obtenus aux élections européennes;

  • les citoyens ont le droit de savoir pour quels candidats et pour quel programme ils votent lors des élections du Parlement européen. Pour améliorer la transparence et renforcer l'obligation démocratique pour les partis politiques européens de rendre des comptes, la Commission propose également que ceux-ci veillent à ce que les partis qui leur sont affiliés publient leur programme et leur logo sur leur site web et indiquent la répartition hommes/femmes actuelle de leurs membres siégeant au Parlement européen.

Quels sont les autres changements proposés pour le financement des partis et des fondations politiques?

Nos propositions permettront aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes d'absorber une part plus importante des crédits actuellement affectés à leur financement dans le budget de l'Union européenne.

Pour pallier aux difficultés qu'éprouvent les fondations et les partis politiques européens pour atteindre le seuil de cofinancement actuel de 15 %, celui-ci devrait être abaissé afin qu'une part plus importante des fonds publics affectés à ces fondations et partis européens puisse être utilisée de manière appropriée, par exemple pour la campagne des élections européennes de 2019. La Commission propose d'abaisser l'obligation de cofinancement à 10 % pour les partis politiques européens et à 5 % pour les fondations politiques européennes.

Comment ces nouvelles règles seront-elles appliquées pour assurer une meilleure gestion de l'argent des contribuables?

Par souci de sécurité juridique et de transparence, il y a lieu de prévoir expressément qu'un parti politique européen ou une fondation politique européenne peut être radié(e) du registre si il ou elle ne remplit plus les conditions d'enregistrement en raison d'un changement de circonstances ou si les informations fournies par ce parti ou cette fondation sont fausses ou incomplètes.

Les intérêts financiers de l'UE seront mieux protégés en prévoyant une récupération plus effective des fonds en cas d'infraction. Les montants indûment versés seront récupérés, y compris auprès des personnes physiques responsables de l'infraction en question.

Pour en savoir plus:

Discours sur l'état de l'Union 2017

Brochure sur l'état de l'Union 2017

Proposition de règlement: Révision du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne

Proposition de règlement: modification du statut et du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

Communiqué de presse: Réforme de l'initiative citoyenne et du financement des partis politiques

MEMO/17/3168

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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