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Commission européenne - Fiche d'information

Marché unique numérique — Portabilité des services de contenu en ligne

Bruxelles, le 8 février 2017

Questions et réponses

1/ Quel est l'objectif du règlement?

Le but est de faire en sorte que les Européens qui achètent ou s'abonnent à des services de contenu en ligne leur donnant accès à domicile à des films, des émissions sportives, de la musique, des livres électroniques ou des jeux puissent également y accéder lors de leurs déplacements au sein de l'Union.

 

2/ À qui profiteront les nouvelles règles?

•  aux consommateurs qui résident dans l'UE: les nouvelles règles leur permettront de continuer à utiliser les services de contenu en ligne (pour regarder des films ou des émissions sportives, écouter de la musique, télécharger des livres électroniques ou jouer à des jeux) lorsqu'ils se rendent dans d'autres pays de l'UE.

•  aux plateformes en ligne: elles seront en mesure d'offrir la portabilité transfrontière aux consommateurs sans devoir pour cela acquérir des licences pour d'autres territoires.

• aux titulaires de droits: ils bénéficieront de garanties solides protégeant leurs droits contre les abus.

 

3/ Comment feront les fournisseurs de contenus pour vérifier le pays de résidence?

Le fournisseur de services devra vérifier le pays de résidence de l'abonné. Cette vérification aura lieu au moment de la souscription et du renouvellement du contrat.

Les fournisseurs de service pourront vérifier le pays de résidence à partir d'informations telles que les coordonnées de paiement, le versement d'une redevance audiovisuelle, l'existence d'un contrat d'abonnement téléphonique ou internet, des contrôles d'adresse IP ou la déclaration d'adresse de l'abonné. Ils seront en mesure d'appliquer jusqu'à deux moyens de vérification figurant dans la liste établie dans le règlement.

 

4/ Le règlement s'appliquera-t-il également aux services en ligne gratuits?

Les fournisseurs de services de contenu en ligne qui sont fournis gratuitement auront la possibilité de choisir s'ils veulent bénéficier de ces nouvelles règles. S'ils font le choix d'offrir la portabilité en vertu du règlement, toutes les règles leur seront applicables, de la même manière que pour les services payants.

 

5/ Quels sont les exemples de problèmes que ce règlement résoudra?

Les personnes qui se déplacent dans l'Union sont souvent confrontées à des restrictions: elles peuvent être coupées de leurs services de contenus en ligne ou n'y avoir qu'un accès limité. Pour nombre d'entre elles, en particulier lors de séjours de courte durée, il n'est pas pratique de s'abonner à un service local, voire impossible d'accéder à leurs films et séries préférés, si ce n'est dans une langue étrangère.

•  Si un abonné essaie de regarder des films en utilisant son compte Home Box Office (HBO) Nordic pendant ses vacances en Italie, il verra apparaître un message indiquant que le service «n'est disponible qu'en Suède, en Norvège, au Danemark et en Finlande».

•  Un utilisateur français du service de diffusion de films et de séries MyTF1 ne pourra pas louer un nouveau film s'il est en voyage d'affaires au Royaume-Uni.

Les utilisateurs ne peuvent, par exemple, visualiser que le contenu déjà téléchargé sur leur appareil portable.

•  Les utilisateurs du service belge Universciné doivent penser à télécharger un film qu'ils ont loué avant de partir en voyage dans un autre pays de l'Union. Ils ne peuvent pas utiliser le service de streaming d'Universciné en dehors de leur pays d'origine.

L'ampleur des problèmes et des restrictions est moindre pour la portabilité des abonnements à des services de musique (tels que Spotify ou Deezer) ou des livres électroniques. La possibilité que des restrictions soient imposées à l'avenir ne peut toutefois pas être exclue, si bien que les règles publiées aujourd'hui sont également importantes pour ce type de services.

 

6/ Le fournisseur de services pourra-t-il rendre la portabilité payante?

Non, en vertu des nouvelles règles, les fournisseurs de services de contenu en ligne ne seront pas autorisés à faire payer aux consommateurs/abonnés des frais supplémentaires pour la portabilité transfrontière.

 

7/ La portabilité des abonnements sportifs en ligne sera-t-elle couverte par les nouvelles règles?

Oui, différents services de contenus sportifs en ligne seront couverts: lorsque le sport fait partie d'un programme TV ou radio disponible en ligne, lorsqu'il relève de l'offre globale de services en ligne, dont la principale caractéristique est la fourniture d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou des droits voisins (tels que les films et séries), mais également lorsqu'un organisateur sportif établit un service de contenus en ligne spécifiquement consacré au sport.

 

Pour en savoir plus

IP/17/225

Fiche d'information

MEMO/17/243

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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