Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses sur les importations illégales de biens culturels utilisées pour financer le terrorisme

Bruxelles, le 13 juillet 2017

Questions et réponses sur les importations illégales de biens culturels utilisées pour financer le terrorisme

Pourquoi la Commission propose-t-elle de nouvelles règles sur l'importation de biens culturels?

Ces dernières années, une série de crimes ont été perpétrés dans le monde entier contre le patrimoine culturel par des factions belligérantes et des entités terroristes. Les Taliban ont détruit les bouddhas de Bamiyan en Afghanistan, la milice Ansar Dine a saccagé des tombeaux et des mausolées dans la ville historique de Tombouctou et le groupe État islamique a démoli le temple de Baalshamin à Palmyre, en Syrie, pour n'en citer que quelques-uns. De récents rapports ont également montré que de précieuses œuvres d'art, sculptures et pièces archéologiques étaient vendues et importées dans l'Union depuis certains pays tiers et que les bénéfices de ce commerce pourraient servir à financer des activités terroristes. Ainsi, deux frises syriennes qui étaient peut-être destinées au marché du crime ont été saisies l'année dernière à l'aéroport de Roissy, en France.

L'Union a déjà répondu à des appels pressants et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies en adoptant des mesures interdisant l'importation d'objets culturels en provenance d'Iraq et de Syrie. Ces mesures sont mises en œuvre par les autorités douanières de l'UE, dont la présence aux frontières de l'Union les prédestine à un rôle de premier plan. Cependant, abstraction faite de ces deux mesures ciblées visant l'Iraq et la Syrie, l'Union ne possède pas de règles communes en matière d'importation de biens culturels en provenance de pays tiers. Si certains États membres ont adopté ou sont en voie d'adopter des mesures nationales dans ce domaine, d'autres en sont dépourvus.

L'Allemagne, la France, l'Autriche et les Pays-Bas ont légiféré et instauré des mesures de vigilance renforcée pour lutter contre le trafic illicite de biens culturels. L'Allemagne et la France exigent la présentation d'un certificat d'exportation délivré par le pays source pour autoriser l'entrée de biens culturels sur leur territoire, tandis que l'Autriche et les Pays-Bas interdisent l'importation de biens culturels qui ont été illégalement exportés de leur pays d'origine.

Les trafiquants profitent de cette mosaïque de règles pour se faufiler dans l'Union par ses régions les plus vulnérables et les moins promptes à légiférer. Ce phénomène est appelé «shopping portuaire». Avec son riche patrimoine culturel et son goût pour l'art et l'histoire, sa proximité avec le Moyen-Orient et l'Afrique, ainsi que son immense marché de l'art, l'Europe offre un terrain propice à ce commerce illicite.

La Commission européenne répond à présent aux nombreux appels à l'action lancés par les autres institutions de l'Union et les gouvernements nationaux en proposant des mesures visant à lutter plus efficacement contre le trafic illicite de biens culturels provenant de pays tiers. La proposition adoptée aujourd'hui est au demeurant prévue par le plan d'action de la Commission destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, qui a été présenté en décembre 2016 et vise à désorganiser les sources de financement des organisations terroristes, en s'attaquant à leur capacité de lever des fonds.

La Commission réagit ainsi à plusieurs appels qui lui ont été adressés, parmi lesquels une résolution du Parlement européen sur la destruction de sites culturels par le groupe État islamique, qui appelait à prendre des mesures pour mettre fin au commerce illégal de biens culturels et à mettre en place des programmes européens de formation à l'intention des agents des douanes et des services répressifs. En juillet 2017, le G20 a appelé les pays à lutter contre toutes les sources parallèles de financement du terrorisme, y compris en démantelant, lorsqu'elles existent, les connexions entre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, comme… le pillage et le trafic d'antiquités. Au mois de mars, le G7 avait déjà appelé tous les États à identifier et interdire le commerce de biens culturels pillés, à renforcer la surveillance des ports francs et des zones franches et à garantir une coopération plus étroite entre les autorités internationales de police.

La proposition revêt également une importance particulière du fait que l'année 2018 a été proclamée année européenne du patrimoine culturel, offrant à l'Union de nouvelles possibilités de montrer l'attachement qu'elle porte à la protection et à la promotion du patrimoine culturel mondial. Dans le même ordre d'idées, la protection du patrimoine culturel a été définie comme un objectif clé de la communication conjointe intitulée «Vers une stratégie de l'UE en matière de relations culturelles internationales».

Quels sont les principaux éléments de cette proposition législative concernant l'importation de biens culturels?

Le texte proposé vise l'importation dans l'Union de biens culturels ayant au minimum 250 ans d'âge. Il définit certaines exigences à respecter en matière de certificats et de documents à produire pour que de tels biens puissent pénétrer sur le territoire l'union douanière de l'UE.

En ce qui concerne les biens culturels appartenant aux catégories des objets archéologiques, des éléments provenant du démembrement de monuments et des manuscrits et livres anciens, les importateurs dans l'Union devront demander et obtenir un certificat d'importation. Ce certificat est délivré par l'autorité compétente de l'État membre d'entrée, après examen des éléments de preuve fournis par l'importateur attestant que le bien culturel a été exporté en toute légalité depuis le pays tiers.

Pour toutes les autres catégories de biens culturels, la personne qui cherche à les introduire dans l'Union devra présenter aux services douaniers une déclaration signée (déclaration écrite sous serment) certifiant que les biens en question ont été exportés légalement depuis le pays tiers. Cette déclaration doit être accompagnée d'un document type «Object ID», norme internationale élaborée pour l'identification et l'enregistrement de biens culturels, qui fournit les informations minimales nécessaires pour identifier l'objet, dont une photo.

Qu'est-ce qu'un bien culturel?

Pour soumettre les importations de biens culturels à des règles communes, il faut s'entendre sur leur définition, comme y pourvoit la proposition présentée aujourd'hui.

Le point de référence le plus connu en la matière est la convention de l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, qui compte à ce jour 131 États signataires du monde entier, dont 25 États membres de l'UE. Aux termes de cette convention, les biens culturels sont des biens «désignés par chaque État comme étant d'importance pour l'archéologie, la préhistoire, l'histoire, la littérature, l'art ou la science».

La proposition de la Commission visant à lutter contre le commerce illicite de biens culturels dans l'UE se fonde sur les définitions combinées de la convention de l'UNESCO et de la convention d'UNIDROIT de 1995. Cette définition commune des «biens culturels» à l'importation recouvre une grande variété d'objets, tels que les artefacts archéologiques, les manuscrits anciens, les vestiges de monuments historiques, les œuvres d'art, les collections et les antiquités. Les nouvelles règles européennes ne s'appliqueront toutefois qu'aux biens culturels les plus menacés, c'est-à-dire ceux ayant au moins 250 ans d'âge au moment de leur importation. L'annexe dans laquelle ces catégories sont définies sera régulièrement mise à jour.

Pourquoi la Commission fixe-t-elle à 250 ans l'âge minimum des biens culturels dans sa proposition?

La limite d'âge de 250 ans vise à concentrer l'action sur les biens les plus touchés et à réduire la surcharge administrative associée aux autres objets. De plus, cette limite n'est pas inconnue sur le marché de l'art puisqu'elle est déjà prévue dans la législation des États-Unis. Cette règle permettra également d'exclure la plus grande partie de l'art contemporain du champ d'application des nouvelles mesures, de manière à ne pas imposer de charge excessive aux marchands d'art.

Quand faut-il considérer les importations de biens culturels comme illicites?

Les importations de biens culturels dans l'Union peuvent être considérées comme illicites lorsqu'il s'agit de biens exportés de manière illégale depuis un pays tiers, autrement dit c'est la législation du pays d'exportation qui permet de déterminer le caractère licite ou illicite des biens en question. Il peut s'agir aussi bien de mesures législatives nationales visant à protéger les biens culturels que de mesures de mise en œuvre de la convention de l'UNESCO.

Les importations de biens culturels depuis l'Iraq et la Syrie sont déjà considérées comme illégales lorsqu'il existe de bonnes raisons de soupçonner que ces biens ont été sortis du pays sans le consentement de leur propriétaire légitime ou en violation du droit national ou international. Elles sont contraires aux interdictions prévues par le règlement (CE) n° 1210/2003 et le règlement (UE) n° 36/2012. En l'occurrence, l'illégalité découle de décisions prises par le Conseil de l'UE conformément aux résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU.

Quelle est la valeur des biens culturels importés illégalement dans l'UE?

Le chiffre d'affaires du commerce illicite de biens culturels est difficile à déterminer, puisqu'il s'agit d'une activité criminelle. Les données et instruments fiables pour le mesurer sont rares. Selon Interpol, le marché noir des œuvres d'art tend toutefois à devenir aussi lucratif que celui de la drogue, des armes et de la contrefaçon. Selon certaines estimations, les biens seraient d'origine illicite dans 80 à 90 % des ventes d'antiquités. Une autre étude donne à penser que le chiffre d'affaires total du commerce illicite d'antiquités et d'œuvres d'art serait supérieur à celui de tout autre secteur de la criminalité internationale, hormis le trafic d'armes et les stupéfiants, et représenterait de 2,5 à 5 milliards d'euros par an.

L'UNESCO a également déclaré qu'avec les trafics de drogues et d'armes, le marché noir des antiquités et de la culture constitue l'un des commerces illicites les plus ancrés de la planète.

 Quelles conséquences les nouvelles règles auront-elles pour les importateurs et marchands d'art légitimes?

Les marchands d'art, les musées et les négociants qui importent des biens culturels depuis des pays tiers sont déjà censés être informés des dispositions législatives et réglementaires de ces pays en matière d'exportation de biens culturels et s'y conformer. L'obligation de démontrer le respect des règles lorsque ces biens sont importés dans l'Union ne devrait donc pas leur poser de grands problèmes.

La Commission a étudié diverses options en matière de documents et d'autorisations à produire pour les importations, en tenant dûment compte du risque accru de vol et de destruction pour certaines catégories de biens culturels menacées, comme les biens archéologiques. Pour ces catégories d'objets, il faudra obtenir un certificat d'importation auprès d'une autorité de l'Union. Cela étant, ces biens ne représentent qu'une infime proportion du marché de l'art.

Un autre effet attendu de cette nouvelle législation résidera dans le changement d'attitude des acheteurs, qui apprendront à réclamer aux importateurs et marchands de biens culturels un document contenant des informations sur la provenance des biens et garantissant leur légitimité, améliorant par là même le crédit dont les négociants respectueux des lois jouissent sur le marché.

Quelles conséquences ces règles auront-elles pour les autorités douanières de l'Union?

L'incidence sur les autorités douanières devrait être minime, dans la mesure où elles assurent déjà le contrôle de routine des certificats ou des licences d'importation pour diverses autres raisons. La proposition envisage toutefois une formation supplémentaire pour les agents des douanes et les fonctionnaires des autorités culturelles pour les aider à développer une expertise utile et les inciter à coopérer aux niveaux national, européen et mondial ainsi qu'à collaborer avec les entreprises du marché de l'art.

Que se passera-t-il en cas de saisie d'importations illicites par les services douaniers de l'Union?

La proposition présentée aujourd'hui ne réglemente pas la restitution ou le retour des biens culturels exportés illicitement. Dans la pratique, le retour dans le pays source des biens culturels volés s'effectue par des contacts diplomatiques entre l'État membre de l'Union dans lequel les biens ont été découverts et le pays source. En revanche, les nouvelles règles prévoient l'adoption de dispositions relatives au stockage des biens culturels provenant de pays touchés par un conflit armé ou une catastrophe naturelle en vue d'assurer la sécurité et la conservation de ces biens.

Qui veillera en dernier ressort au respect de ces règles?

Les services douaniers de l'Union et d'autres autorités compétentes telles que les ministères des affaires culturelles dans les États membres seront responsables de la mise en œuvre des nouvelles règles et seront chargés de veiller à ce que les importateurs respectent les mesures prises. Il appartiendra aux États membres de surveiller les fausses informations fournies pour obtenir le droit de faire entrer des biens culturels dans l'Union. Des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives devraient également être prévues pour les contrevenants. La Commission se verra remettre des rapports réguliers sur la manière dont les nouvelles règles sont mises en œuvre et pourra prendre des dispositions si elle constate qu'elles ne sont pas respectées.

Comment la proposition s'inscrit-elle dans les tendances à l'échelle mondiale dans ce domaine?

La protection des biens culturels relève d'une pratique internationale établie. Il existe trois accords internationaux régissant la protection des biens culturels contre le pillage et la lutte contre le commerce illicite:

Les États-Unis imposent des restrictions à l'importation à la demande des membres de la convention de l'UNESCO et publient une liste des objets soumis à ces restrictions. Les objets figurant sur la liste ne peuvent être importés aux États-Unis qu'après la délivrance d'une autorisation d'exportation par le pays source ou s'ils sont accompagnés d'autres documents attestant qu'ils ont quitté le pays source avant l'imposition des restrictions.

La Suisse exige, lorsque des biens culturels sont importés ou en transit, que les objets soient accompagnés d'une déclaration aux termes de laquelle les biens culturels provenant de signataires de la convention de l'UNESCO de 1970 ne sont pas soumis à une autorisation en vertu des lois de l'État concerné. Des règles similaires s'appliquent au stockage de biens culturels dans une zone franche, auxquelles s'ajoute l'obligation de procéder à un audit officiel pour chaque objet archéologique destiné à l'importation dans le port franc. Si l'origine est douteuse ou à défaut de trace documentaire internationalement reconnue, l'article n'est pas autorisé à entrer dans la zone franche.

Quelles autres mesures seront prises pour faciliter le contrôle du respect des nouvelles règles?

Un ensemble de mesures de l'Union contribuera à assurer efficacement le respect des nouvelles règles. Ces mesures s'attaqueront aux facteurs qui stimulent à la fois l'offre et la demande de biens culturels faisant l'objet d'un commerce illicite. Ainsi, des campagnes de sensibilisation sont en préparation, qui cibleront les acheteurs de biens culturels, tels que les importateurs professionnels mais également les clients du marché de l'art en Europe. Parallèlement, les États membres organiseront des séances de formation pour les agents des douanes et des services répressifs afin d'améliorer la capacité de ces derniers à repérer les cargaisons suspectes et les amener à coopérer plus efficacement pour prévenir le commerce illicite. Des mesures seront également prises pour renforcer la coopération entre les États membres ainsi qu'avec les organisations internationales concernées et les autorités de pays tiers.

Quelles sont les règles spéciales prévues pour les zones de conflit?

Conformément aux résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, l'Union a adopté deux mesures ad hoc pour interdire le commerce avec l'Iraq et la Syrie. Ces règlements interdisent le commerce de biens culturels avec ces pays lorsqu'il existe de bonnes raisons de soupçonner que les biens ont été sortis du pays sans le consentement de leur propriétaire légitime ou en violation du droit national ou international.

Pourquoi un traitement différencié est-il prévu en fonction de l'origine des biens culturels?

Le respect des règles régissant les importations de biens culturels dans l'Union sera assuré de diverses manières afin d'éviter les failles et de garantir la cohérence. Il s'agit également d'éviter les situations dans lesquelles des biens culturels peuvent être transférés dans des pays dépourvus de protection législative dans le but de contourner les interdictions ou les restrictions d'exportation du pays source (une sorte de «blanchiment» du bien culturel). Les règles prévoient ce qui suit:

- lorsque le bien culturel est exporté directement du pays au patrimoine culturel duquel il appartient (pays source), l'importateur doit prouver que l'exportation depuis le pays source était légale;

- lorsque le bien n'est pas exporté depuis son pays d'origine mais depuis un autre membre signataire de la convention de l'UNESCO de 1970, il suffit de prouver que le bien culturel est exporté en toute légalité depuis ce membre signataire à destination de l'Union. Par exemple, un sarcophage antique provenant d'Égypte qui a été importé légalement aux États-Unis peut être exporté vers l'Union sous réserve de l'obtention d'un certificat pour l'importation États-Unis-UE;

- si le pays d'expédition n'est pas signataire de la convention de l'UNESCO de 1970, l'importateur devra prouver que le bien culturel a été importé légalement depuis l'État source initial. Par exemple, un importateur de l'Union qui essaierait d'importer un sarcophage égyptien ayant précédemment été déplacé vers un pays qui n'a pas signé la convention de l'UNESCO devra prouver que l'exportation initiale depuis l'Égypte vers ce dernier était légale.

Qui a été consulté pour l'élaboration de la proposition?

Une consultation publique a eu lieu entre octobre 2016 et janvier 2017. Elle a donné lieu à 305 réponses émanant d'entreprises et d'autres acteurs intéressés. La Commission a aussi organisé trois réunions du groupe d'experts avec des représentants des autorités douanières et culturelles des États membres. Ces réunions ont permis de présenter l'initiative et de procéder à un échange de vues approfondi et à une discussion sur les divers problèmes et objectifs. Les autorités douanières et culturelles des États membres ont également été interrogées au sujet des coûts et charges potentiels pour les administrations. Enfin, une consultation ciblée sur les questions douanières a été réalisée pour les autorités des États membres, les organisations internationales et les représentants des parties intéressées.

Quelles sont les prochaines étapes?

La proposition de règlement sera maintenant soumise au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne. La Commission espère une adoption rapide dans le cadre du processus de codécision.

Pourquoi ce texte ne doit-il entrer en vigueur qu'en 2019?

Pour que les autorités douanières puissent appliquer les dispositions arrêtées, il faudra élaborer certains actes de droit dérivé créant des demandes de certificat et des déclarations d'importateur harmonisées, etc. La Commission est convaincue que, lorsque les États membres auront donné leur accord, il restera suffisamment de temps pour adopter ces mesures et pour que les règles puissent entrer en vigueur dans les délais.

MEMO/17/1954

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar