Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d'infraction du mois de juillet — partie 2: autres lettres de mise en demeure

Bruxelles, le 13 juillet 2017

Procédures d'infraction du mois de juillet — partie 2: autres lettres de mise en demeure

En plus des principales décisions présentées dans la partie 1 (MEMO/17/1935), la Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure pour les types d'infraction suivants au droit de l'Union:

1. Énergie

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la Croatie, par laquelle elle invite officiellement cet État membre à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE), de la directive sur le gaz (directive 2009/73/CE) et du règlement sur le gaz [règlement (CE) n°°715/2009]. Ces directives et ce règlement font partie du troisième paquet «Énergie» et contiennent des dispositions législatives essentielles pour le bon fonctionnement des marchés de l'énergie.

 

2. Environnement

Air: la Commission demande à la ROUMANIE de traiter le problème des émissions rejetées par les grandes installations de combustion

La directive relative aux émissions industrielles (directive 2010/75/UE) vise à prévenir, réduire et, dans la mesure du possible, éliminer la pollution due aux activités industrielles. Elle contient des exigences spécifiques en matière d'autorisation pour les grandes installations de combustion, prévoyant des valeurs limites pour les émissions polluantes d'anhydre sulfureux, d'oxyde d'azote et de poussière. Quatre installations industrielles roumaines ne sont toujours pas en possession d'une autorisation qui garantirait que leurs émissions dans l'air n'excèdent pas les valeurs limites d'émission fixées par la législation européenne. C'est la raison pour laquelle la Commission envoie une lettre de mise en demeure aux autorités roumaines.

Déchets d'extraction: la Commission prie instamment la ROUMANIE de respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne

La Commission envoie une lettre de mise en demeure à la Roumanie au sujet de l'absence de mesures, de sa part, aux fins du respect de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne au sujet des déchets de l'industrie extractive (affaire C-104/15). Le 21 juillet 2016, la Cour de justice a rendu un arrêt favorable à la Commission, par lequel elle déclarait que la Roumanie avait omis d'adopter des mesures adéquates pour empêcher le soulèvement de poussière du bassin de décantation de Boșneag. C'est en particulier pendant les périodes hivernales que ce bassin représente une source majeure de pollution et une menace pour la santé des habitants des localités voisines, telles que Moldova Nouă (Roumanie) ou Veliko Gradište (Serbie). En vertu de la directive 2006/21/CE, les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les déchets d'extraction sont gérés sans mettre en danger la santé humaine ni porter préjudice à l'environnement. Cette directive interdit l'abandon de déchets d'extraction. En outre, l'exploitant doit prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réduire la poussière et les émissions de gaz. Si la Roumanie ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne, auquel cas ce pays s'exposera à des amendes.

Bien-être animal: la Commission demande instamment à la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE et à la SLOVÉNIE d'adopter des mesures aux fins de la protection des animaux de laboratoire

La Commission prie instamment la République tchèque et la Slovénie de mettre leur législation nationale en conformité avec les règles de l'Union en matière de protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (directive 2010/63/UE). Cette directive, qui aurait dû être transposée dans le droit national pour le 10 novembre 2012 au plus tard, garantit un niveau élevé de bien-être animal, tout en préservant le bon fonctionnement du marché intérieur. Cette règlementation de l'UE vise également à limiter au maximum le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales et exige, dans la mesure du possible, le recours à des méthodes de remplacement. Tant la République tchèque que la Slovénie doivent s'attaquer à plusieurs points de non-conformité. Sur certains aspects, le droit slovène reste en deçà des normes relatives au bien-être animal définies par la directive, tandis que pour d'autres aspects, la Slovénie fait valoir des normes d'un niveau prétendument plus élevé, ce qui peut nuire au bon fonctionnement du marché intérieur La République tchèque doit encore transposer correctement l'obligation fondamentale consistant à respecter le principe de remplacement de l'utilisation d'animaux vivants dans les procédures et le principe de raffinement des conditions d'élevage, d'hébergement, de soins et d'utilisation des animaux. Pour ces raisons, la Commission demande à ces pays de mettre leur législation nationale en conformité avec la réglementation de l'UE en ce qui concerne la protection des animaux de laboratoire, leur accordant un délai de deux mois pour répondre.

Eaux résiduaires: la Commission prie instamment la BULGARIE et CHYPRE d'améliorer la collecte et le traitement des eaux résiduaires

La Commission invite la Bulgarie et Chypre à veiller à la collecte et au traitement appropriés des eaux urbaines résiduaires dans 96 et 41 agglomérations, respectivement, sur leur territoire. En vertu de la législation de l'UE (directive 91/271/CEE), les villes et métropoles sont tenues de mettre en place les infrastructures nécessaires à la collecte et au traitement de leurs eaux usées, car en l'absence de traitement, les eaux résiduaires peuvent mettre en danger la santé humaine et polluer les lacs, les fleuves et rivières, les sols et les eaux côtières et souterraines. Comme, à ce jour, la Bulgarie et Chypre n'appliquent pas correctement plusieurs dispositions clés de la réglementation en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires, la Commission leur envoie une lettre de mise en demeure.

 

3. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

Qualifications professionnelles: la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la France en ce qui concerne les règles nationales en matière d'accès à la profession de «psychomotricien» et d'exercice de cette profession. La Commission considère que ces règles constituent une restriction au droit d'établissement (article 49 du TFUE) et à la libre prestation de services par des professionnels ayant obtenu leur qualification dans un autre État membre.

Qualifications professionnelles: la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Croatie en ce qui concerne les dispositions nationales entravant l'accès à la profession d'avocat et l'exercice de cette profession. La Commission estime que la législation croate restreint l'établissement de cabinets d'avocats en Croatie par des avocats ayant obtenu leur qualification dans d'autres États membres, ce qui est contraire aux dispositions de la directive 98/5/CE.

Liberté d'établissement: la Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui une lettre de mise en demeure à la Hongrie, par laquelle elle lui demande de respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (C-392/15) confirmant que la condition de nationalité imposée aux notaires en Hongrie est contraire aux règles en matière de liberté d'établissement (article 49 du TFUE). La Hongrie n'a pas encore pris les mesures nécessaires pour se conformer à cet arrêt.

Retards de paiement: la Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui une lettre de mise en demeure à l'Italie en ce qui concerne une nouvelle loi nationale qui prolonge systématiquement de 45 jours le délai de traitement du paiement de factures se rapportant à des travaux publics. Cette disposition apparaît contraire à la directive sur les retards de paiement (directive 2011/7/UE), qui exige de la part des pouvoirs publics qu'ils paient les biens et les services qu'ils acquièrent dans un délai de 30 jours ou, à titre exceptionnel, dans un délai de 60 jours.

Équipements sous pression: la Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui une lettre de mise en demeure au Portugal, du fait qu'il impose des exigences supplémentaires aux équipements sous pression déjà porteurs du marquage CE. La Commission considère que l'imposition d'un essai de pression hydrostatique avant qu'un équipement sous pression soit autorisé à être mis en service est contraire à la directive sur les équipements sous pression (directive 2014/68/UE), dès lors que celle-ci prévoit un test de ce type avant que le marquage CE puisse être apposé sur les produits et avant la mise sur le marché de ceux-ci.

Marchés publics: la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure au Portugal en ce qui concerne l'attribution d'un contrat de concession pour la gestion et l'exploitation de la zone franche de Madère. La Commission considère que cette attribution peut constituer une infraction à la législation de l'UE relative aux marchés publics (directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession) étant donné que le contrat en cause a été directement octroyé sans procédure de mise en concurrence et que la disposition nationale prise comme base juridique de cette attribution n'est pas conforme au droit de l'Union.

 

4. Mobilité et transports

Transport ferroviaire: la Commission demande à la HONGRIE de transposer correctement la législation de l'UE sur la certification des conducteurs de train

La Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la Hongrie pour transposition incorrecte de la réglementation européenne en matière de certification des conducteurs de train (directive 2007/59/CE). La Commission a recensé plusieurs lacunes dans la mise en œuvre de la directive par la Hongrie, notamment pour ce qui est de l'accréditation ou de la reconnaissance des médecins, du délai de délivrance de la licence et des tâches de l'autorité compétente.

Sécurité routière: la Commission prie le PORTUGAL d'appliquer les règles de l'UE en matière d'échange d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure au Portugal, par laquelle elle lui demande de transposer et de mettre en œuvre la directive relative à l'application transfrontière de la législation (directive 2015/413/UE). Cette directive, qui englobe les infractions en matière de sécurité routière, telles que les excès de vitesse et la conduite en état d'ébriété, permet l'identification de conducteurs européens et leur poursuite en justice pour les infractions commises dans un État membre autre que celui dans lequel leur véhicule est immatriculé. Le défaut de transposition et de mise en œuvre de la directive conduit à une application incohérente des règles à travers l'UE, ce qui a des conséquences négatives pour la sécurité routière.

 

5. Meilleure réglementation et affaires institutionnelles

Initiative citoyenne européenne: La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Italie, au motif que ses règles nationales relatives à la certification de systèmes de collecte en ligne pour les initiatives citoyennes européennes sont contraires au droit de l'Union [règlement (UE) n° 211/2011]. Ces règles nationales obligent les organisateurs d'initiatives citoyennes européennes à requérir auprès d'un organisme extérieur une évaluation ex ante supplémentaire de leurs systèmes de collecte en ligne. Pareille requête doit obligatoirement avoir été effectuée avant de demander la certification des systèmes à l'autorité nationale compétente en Italie – l'Agence pour l'Italie numérique («Agenzia per l'Italia Digitale», AgID). Qui plus est, cette agence doit ensuite évaluer la demande de certification et délivrer un certificat dans un délai d'un mois, comme le prévoit le règlement. Aussi les dispositions italiennes prolongent-elles artificiellement la procédure en exigeant une évaluation ex ante réalisée par un organisme extérieur, ce qui est contraire au règlement de l'UE. D'après la législation de l'UE, c'est aux autorités nationales des États membres qu'il incombe de procéder à cette certification de systèmes de collecte en ligne dans un délai d'un mois et sans qu'il soit besoin, pour les organisateurs, d'obtenir une évaluation ex ante supplémentaire auprès d'un organisme extérieur autre que les autorités désignées.

 

Les États membres disposent généralement de deux mois pour répondre aux arguments de la Commission. Si l'État membre persiste à ne pas communiquer de mesures de transposition en droit national, la Commission peut le poursuivre devant la Cour de justice de l'Union européenne et demander que des sanctions financières lui soient infligées au titre de l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

 

Pour de plus amples informations, voir les personnes de contact — porte-parole ou attaché de presse — du domaine d'action concerné:

Domaine d'action de l'UE

Porte-parole

Attaché de presse

Meilleure réglementation et affaires institutionnelles

Bertaud Natasha

tél.: +32 229 67456

Kolanko Katarzyna

tél.: +32 229 63444

Énergie

Anna-Kaisa Itkonen

tél.: +32 229 56186

Nicole Bockstaller

tél.: +32 229 52589

Environnement

Enrico Brivio

tél.: +32 229 56172

Iris Petsa

tél.: +32 229 93321

Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

Lucia Caudet

tél.: +32 229 56182

Mirna Talko

tél.: +32 229 87278

Mobilité et transports

Enrico Brivio

tél.: +32 229 56172

Alexis Perier

tél.: +32 229 69143

 

Pour en savoir plus

- sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de juillet 2017, voir l'intégralité du MEMO/17/1935;

- sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12;

- sur la procédure d'infraction de l'UE.

MEMO/17/1936

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar