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Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d'infraction du mois de juillet — partie 1: principales décisions

Bruxelles, le 13 juillet 2017

Récapitulatif par domaine

La Commission européenne (la «Commission») prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôt également 122 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure.

La Commission a en outre décidé aujourd'hui d'adresser un certain nombre de lettres de mises en demeure. Vous en trouverez les détails dans la partie 2: MEMO/17/1936.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, voir le texte intégral du MEMO/12/12. Pour plus d'informations sur l'ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d'infraction.

1. Agriculture et développement rural

(Pour plus d'informations: Daniel Rosario - tél.: +32 229 56185, Clémence Robin – tél.: +32 229 52509)

Avis motivés:

La Commission invite CHYPRE, l'ITALIE et le ROYAUME-UNI à transposer les mesures relatives aux normes de commercialisation pour certains produits laitiers

La Commission a décidé d'envoyer des avis motivés à Chypre, à l'Italie et au Royaume-Uni pour défaut de communication à la Commission de leurs mesures nationales transposant les dispositions relatives aux normes de commercialisation pour certains produits laitiers, notamment les caséines et les caséinates [directive (UE) 2015/2203]. Les règles d'étiquetage prévues par cette directive visent à garantir un niveau élevé de protection de la santé, à aligner la législation de l'Union relative aux denrées alimentaires sur les normes internationales et à faciliter la libre circulation de ces produits pour les exploitants du secteur alimentaire. Les États membres étaient tenus de transposer la directive en droit national et d'informer la Commission de ces mesures au plus tard le 22 décembre 2016. Les caséines, que l'on trouve dans le lait et qui peuvent être utilisées de manière autonome dans de nombreux secteurs comme agent liant, peuvent faire l'objet d'une grande variété d'utilisations, par exemple en tant qu'ingrédient essentiel du fromage ou comme additif alimentaire. Les caséinates présentent des propriétés nutritionnelles importantes, contiennent tous les acides aminés essentiels et sont notamment utilisés dans la fabrication de fromages, dans les compléments protéiques et dans les succédanés de lait en poudre pour le café. Les demandes de la Commission prennent la forme d'un avis motivé et font suite à des lettres de mise en demeure envoyées par la Commission en janvier 2017. Les États membres disposent d'un délai de deux mois pour se conformer aux obligations qui leur incombent; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

2. Concurrence

(Pour plus d'informations: Ricardo Cardoso - tél.: +32 229 80100, Yizhou Ren – tél.: +32 229 94889)

Avis motivés:

la Commission demande à la BULGARIE, à CHYPRE, à la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, à la GRÈCE, à la LETTONIE, à MALTE et au PORTUGAL de mettre en œuvre la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence

La Commission européenne a demandé à la Bulgarie, à Chypre, à la République tchèque, à la Grèce, à la Lettonie, à Malte et au Portugal de transposer intégralement dans leur droit national la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence (directive 2014/104/UE). Cette directive aide les citoyens et les entreprises à réclamer des dommages et intérêts quand ils sont victimes d'une infraction aux règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles, comme une entente ou un abus de position dominante sur un marché. Les victimes disposent notamment d'un meilleur accès aux éléments de preuve dont elles ont besoin pour prouver le préjudice subi et de plus de temps pour introduire leur demande de réparation. Aussi la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence constitue-t-elle une pièce essentielle de l'arsenal visant à faire appliquer le droit de la concurrence de l'UE. Les États membres étaient tenus de la transposer dans leur droit national pour le 27 décembre 2016. La Commission envoie aujourd'hui des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre, à la République tchèque, à la Grèce, à la Lettonie, à Malte et au Portugal pour défaut de notification, à la Commission, de leur mesures de transposition en droit national. Ces sept États membres ont désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour mettre en œuvre la directive. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission peut opter pour la formation d'un recours contre ces pays devant la Cour de justice de l'Union européenne.

 

3. Affaires économiques et financières

(Pour plus d'informations: Vanessa Mock – tél. +32 229 56194, Barbara Ochotnicka – tél.: +32 229 13754)

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la SLOVÉNIE en ce qui concerne la transposition des règles budgétaires

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Slovénie pour non-communication de mesures de transposition d'une directive qui établit des exigences applicables aux budgets des États membres. Conformément à la directive sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (directive 2011/85/UE du Conseil), les États membres doivent transposer les dispositions de ladite directive dans leur ordre juridique national au plus tard le 31 décembre 2013 et communiquer à la Commission le texte de ces dispositions nationales. À ce jour, les mesures notifiées par la Slovénie ne sont que partielles. En conséquence, la Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Slovénie pour absence partielle de notification de ses mesures de transposition. La directive est l'une des six mesures législatives, dénommées «six-pack», qui ont été adoptées en 2011 pour renforcer la gouvernance économique dans l'UE. Son objectif est de veiller à ce que les États membres mènent des politiques budgétaires saines et de rendre leur politique budgétaire plus robuste. Pour ce faire, la directive impose aux États membres d'adopter une série de mesures, telles que la publication en temps utile de données budgétaires fiables et détaillées, l'introduction de règles budgétaires chiffrées au niveau national, le renforcement de la programmation budgétaire à moyen terme et l'amélioration de la fiabilité et de la transparence des prévisions macroéconomiques et budgétaires. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

4. Marché unique numérique

(Pour plus d'informations: Nathalie Vandystadt - tél.: +32 229 67083, Johannes Bahrke - tél.:+32 229 58615)

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne

Réduction des coûts du haut débit: la Commission décide de former un recours contre trois États membres devant la Cour de justice de l'Union européenne

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une décision concernant l'introduction de recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre la Belgique, la Croatie et la Slovaquie pour retard dans la transposition de la directive sur la réduction des coûts du haut débit (directive 2014/61/UE). Les États membres étaient tenus de transposer la directive dans leur législation nationale pour le 1er janvier 2016. La Commission demandera à la Cour d'infliger une astreinte journalière aux trois États membres concernés à compter du prononcé du jugement jusqu'à l'entrée en vigueur de la directive dans l'ordre juridique interne. Des procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de la Belgique, de la Croatie et de la Slovaquie en mars 2016 et, dans ce cadre, des avis motivés leur ont été adressés en septembre 2016. Depuis, les pays concernés n'ont toujours pas notifié à la Commission l'adoption de toutes les mesures nécessaires à la transposition de la directive. Dans le cas de la Croatie, la Commission a entretemps reçu la garantie que le dernier élément manquant de la transposition serait officiellement adopté vendredi. La directive sur la réduction des coûts du haut débit permet d'économiser jusqu'à 30 % des coûts du déploiement de l'internet à haut débit. Cette réglementation prévoit notamment la réutilisation au profit de l'internet à haut débit des infrastructures physiques en place pour les services d'utilité publique. La directive aborde également la coordination des travaux de génie civil entre des secteurs tels que les télécommunications, l'énergie, le traitement des eaux usées, le transport et autres activités touchant les infrastructures. De telles mesures ménagent les conditions propices à un déploiement plus efficace de nouvelles infrastructures physiques afin de réduire les coûts liés à la mise en place des réseaux à haut débit. Les travaux de génie civil, comme la réalisation de tranchées pour installer le haut débit ultra-rapide, représentent jusqu'à 80 % des coûts de déploiement des réseaux à haut débit. La réglementation a été adoptée afin qu'un plus grand nombre d'utilisateurs dans l'UE ait accès à l'internet à haut débit. La mise en œuvre revêt également une importance majeure dans la perspective plus générale d'un achèvement du marché unique numérique de l'UE et d'un renforcement de la connectivité. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

5. Emploi, affaires sociales et inclusion

(Pour plus d'informations: Christian Wigand – tél. +32 229 62253, Sara Soumillion – tél. +32 229 67094)

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne

La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la CROATIE pour défaut de communication des mesures nationales transposant les règles adoptées par l'Union européenne pour l'exécution de la directive sur le détachement de travailleurs

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Croatie au motif que celle-ci a omis de notifier les mesures adoptées pour la transposition en droit national de la législation de l'UE relative à l'exécution de la directive sur le détachement de travailleurs (directive 2014/67/UE), alors que le délai fixé pour la transposition est dépassé de près d'un an. La directive 2014/67/UE, également connue sous le nom de «directive d'exécution», fournit des instruments clés pour lutter contre le contournement ou l'utilisation abusive des règles de l'Union sur le détachement de travailleurs et pour améliorer la coopération administrative et l'échange d'informations entre les États membres à cet effet. Une transposition correcte et dans les délais de la directive d'exécution est de ce fait essentielle pour s'attaquer aux fraudes et aux abus en matière de détachement de travailleurs, dans l'intérêt de tous les États membres, des entreprises et des travailleurs. La directive d'exécution devait être transposée en droit national pour le 18 juillet 2016 au plus tard. Tous les États membres, à l'exception de la Croatie, ont communiqué leurs mesures de transposition à la Commission. Sur cette base, celle-ci évalue si la directive d'exécution a été correctement mise en œuvre. Bien que la Commission ait envoyé une lettre de mise en demeure en septembre 2016, puis un avis motivé en février 2017 pour demander à la Croatie de communiquer ses mesures de transposition, les autorités croates n'ont toujours pas obtempéré. C'est pourquoi, en application de l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer à la Croatie le paiement d'une astreinte journalière jusqu'à la transposition complète de la directive dans le droit national. L'action de la Commission contre les États membres qui omettent de communiquer leurs mesures de transposition est une priorité. Cette communication est également cruciale dans la mesure où elle permet à la Commission d'évaluer la conformité des mesures de transposition et, partant, de garantir une application correcte et uniforme de la directive d'exécution. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

6. Énergie

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen - tél. +32 22956186, Nicole Bockstaller - tél. +32 22952589)

Avis motivés:

Énergie nucléaire: la Commission demande à l'AUTRICHE, à la CROATIE, à l'ITALIE, au PORTUGAL et à la République TCHÈQUE de se conformer pleinement à la directive sur les déchets radioactifs

La Commission a demandé à l'Autriche, à la Croatie, à l'Italie, au Portugal et à la République tchèque de se conformer pleinement à la directive sur les déchets radioactifs (directive 2011/70/Euratom du Conseil) et, notamment, de lui notifier leur programme national pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Cette directive établit un cadre visant à garantir la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs afin d'éviter d'imposer aux générations futures des contraintes excessives. Elle fait obligation aux États membres de prendre les dispositions nationales appropriées afin d'assurer un niveau élevé de sûreté dans la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. L'objectif est de protéger les travailleurs et la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. Les déchets radioactifs proviennent de la production d'électricité dans les centrales nucléaires ou des utilisations autres de matières radioactives, à des fins médicales, industrielles et agricoles, ou pour la recherche. Il va sans dire que tous les pays de l'UE en génèrent. Les États membres devaient notifier leur programme national pour le 23 août 2015. Les États membres concernés disposent d'un délai de deux mois pour se conformer aux obligations qui leur incombent; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

7. Environnement

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél. +32 229 56172, Iris Petsa – tél. +32 229 93321)

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

La Commission demande la suspension immédiate de l'exploitation forestière dans la forêt de Białowieża en POLOGNE

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne en raison de l'accélération de l'exploitation forestière dans la forêt de Białowieża, qui est un site protégé Natura 2000. Compte tenu de l'ampleur des opérations forestières qui ont été lancées, la Commission demande également à la Cour l'adoption de mesures provisoires obligeant la Pologne à suspendre immédiatement l'abattage des arbres. Le 25 mars 2016, les autorités polonaises ont adopté une décision permettant le triplement des opérations forestières dans le district de la forêt de Białowieża, ainsi que l'abattage dans des zones jusqu'à présent exclues de toute intervention. Ces mesures, qui comprennent l'abattage d'arbres centenaires, représentent une menace grave pour l'intégrité de ce site Natura 2000, qui protège des espèces et des habitats tributaires des forêts anciennes, y compris pour le bois mort qu'elles offrent. Pour certaines de ces espèces, la forêt de Białowieża est le plus important ou le dernier site existant en Pologne. Il ressort des données disponibles que ces mesures ne sont pas compatibles avec les objectifs de conservation du site et vont au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir une utilisation durable de la forêt. De plus, la décision a été prise sur la base d'une évaluation incorrecte des incidences des mesures en question sur le site Natura 2000. En avril 2017, la Commission a adressé un avis motivé à la Pologne lui enjoignant de s'abstenir de pratiquer une exploitation forestière à grande échelle et lui donnant un mois pour s'y conformer. La Pologne a néanmoins commencé à mettre son plan en œuvre. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Avis motivés:

Sacs en plastique: la Commission demande à l'ESPAGNE de transposer les règles de l'UE relatives aux sacs en plastique légers

La Commission demande instamment à l'Espagne d'achever la transposition dans son droit national de la législation de l'UE relative aux déchets. Afin de lutter contre le gaspillage des ressources et le dépôt de déchets sauvages, les gouvernements des États membres étaient tenus d'adopter des mesures visant à réduire la consommation de sacs en plastique légers pour le 27 novembre 2016 au plus tard, conformément à la directive sur les sacs en plastique (directive (UE) 2015/720). Les gouvernements nationaux peuvent faire leur choix parmi une liste de mesures visant à atteindre les objectifs fixés d'un commun accord. Ces mesures incluent des instruments économiques, comme la détermination d'un prix à payer pour les sacs en plastique légers. Une autre possibilité consiste à recourir à des objectifs nationaux de réduction: les États membres doivent veiller à ce que la consommation annuelle ne dépasse pas 90 sacs en plastique légers par personne d'ici à la fin de 2019. Ce nombre devrait être réduit à un maximum de 40 sacs par personne d'ici la fin de l'année 2025. Ces deux possibilités peuvent être mises en œuvre au moyen de mesures obligatoires ou par la voie d'accords avec les secteurs économiques. Il est également possible d'interdire les sacs en plastique, à condition que ces interdictions ne dépassent pas les limites fixées par la directive, afin de préserver la libre circulation des marchandises sur le marché unique européen. La Commission vérifie en priorité si les États membres ont respecté l'obligation de transposer la directive. À compter de la réception de l'avis motivé, l'Espagne dispose de deux mois pour se conformer à son obligation, à défaut de quoi la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Déchets: la Commission adresse à l'ESPAGNE un dernier avertissement pour ne pas avoir élaboré ou révisé de plans de gestion des déchets dans plusieurs régions

La Commission demande instamment à l'Espagne de mettre au point des plans de gestion des déchets couvrant l'entièreté de son territoire, conformément aux objectifs de la législation de l'Union relative aux déchets (directive 2008/98/CE) et de l'économie circulaire. Les plans de gestion des déchets constituent un instrument essentiel pour réduire l'incidence négative de la production et de la gestion des déchets sur l'environnement et la santé humaine et pour améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources. Les États membres sont tenus de réexaminer leurs plans de gestion des déchets au moins tous les six ans et de les réviser si nécessaire. Étant donné l'importance de ces plans, la Commission a ouvert des procédures d'infraction contre 7 États membres, dont l'Espagne. Le plan national de gestion des déchets de l'Espagne a été révisé en 2015 pour l'adapter aux nouvelles exigences de la directive-cadre sur les déchets. Cependant, parce que la gestion des déchets relève de la compétence régionale (communautés autonomes et villes autonomes), c'est à ce niveau que doivent être adoptés des plans de gestion des déchets en vertu de la législation espagnole. Toutes les régions n'ayant pas adopté de plan de gestion des déchets valide, la Commission a adressé en novembre 2016 une lettre de mise en demeure demandant à l'Espagne d'adopter les documents nécessaires relatifs aux déchets. À ce jour, les plans de gestion des déchets des communautés autonomes des îles Baléares, des îles Canaries, de Madrid et de la ville autonome de Ceuta n'ont toujours pas été adoptés. En outre, les communautés autonomes d'Aragon et de Catalogne devraient réviser leur plan de gestion des déchets puisque ceux-ci ont été adoptés il y a plus de six ans. La Commission envoie donc un avis motivé. Si l'Espagne ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

8. Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

(Pour plus d'informations: Vanessa Mock – tél. +32 229 56194, Letizia Lupini - tél. +32 229 51958)

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne

La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la CROATIE, qui n'a pas modifié sa loi sur la privatisation de l'entreprise énergétique INA-Industrija Nafte, d.d.

La Commission a décidé saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la CROATIE car celle-ci n'a pas mis en conformité sa loi de 2002 relative à la privatisation de l'entreprise INA-Industrija Nafte d.d. (loi INA) avec les règles de l'UE relatives à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement. INA-Industrija Nafte d.d. (INA), principale entreprise énergétique croate, est partiellement détenue par l'État. La loi INA donne à ce dernier des pouvoirs spéciaux au sein de cette entreprise, et notamment un droit de veto sur les décisions concernant la vente d'actions ou d'actifs d'une valeur dépassant certains seuils. L'État peut également s'opposer à d'importantes décisions de gestion, telles qu'une modification des activités de l'entreprise, l'octroi de concessions ou d'autorisations ou le lieu d'implantation du siège social. Le fait que l'État croate puisse refuser d'approuver d'importantes décisions qui seraient dans l'intérêt de l'entreprise peut jouer négativement sur la valeur de ses actions et réduire son attractivité pour les investisseurs. La Commission considère que les pouvoirs spéciaux conférés à l'État par la loi INA constituent une restriction indue de la libre circulation des capitaux et de la liberté d'établissement. Elle reconnaît que l'objectif de protection de la sécurité de l'approvisionnement en énergie est un intérêt public légitime partagé par l'UE et pourrait justifier des restrictions aux libertés consacrées par le TFUE. Cependant, de telles restrictions doivent être proportionnées. Dans le cas présent, la loi INA permet à l'État croate de s'opposer aux grandes décisions de l'entreprise sans avoir à justifier un veto pour des motifs liés à des menaces potentielles à la sécurité d'approvisionnement ou à d'autres politiques publiques, ou encore à l'intérêt public. La Commission estime que ces pouvoirs de veto inconditionnels vont au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la sécurité d'approvisionnement et sont donc disproportionnés. La Commission reste sensible aux efforts déployés par les autorités croates pour trouver une solution dans cette affaire, malgré la décision de ce jour. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

La Commission forme un recours contre l'ESPAGNE devant la Cour de justice pour défaut de mise en œuvre des règles de l'UE sur les informateurs

La Commission a décidé aujourd'hui de former un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour non-communication de mesures transposant pleinement les règles de l'UE relatives aux informateurs. En 2015, la Commission a adopté une directive d'exécution [directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission, appelée directive sur les lanceurs d'alerte] en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché. Cette directive, qui fait partie du corpus de règles sur les abus de marché, impose aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces de signalement des violations du règlement relatif aux abus de marché. Elle contient des dispositions visant à protéger ceux qui signalent de telles infractions et définit en outre les procédures de protection des informateurs et des personnes faisant l'objet d'un signalement, y compris les modalités de suivi des signalements effectués par les informateurs et les mesures de protection des données à caractère personnel. Les États membres avaient jusqu'au 3 juillet 2016 pour transposer ces règles dans leur législation nationale. Plusieurs États membres, dont l'Espagne, qui n'avaient pas respecté cette date limite initiale, ont été invités en septembre 2016 à prendre des mesures pour se conformer pleinement aux nouvelles règles relatives aux informateurs. La Commission n'a pas été informée depuis d'une transposition complète des règles dans le droit national. Elle forme donc aujourd'hui un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Lettres de mise en demeure et avis motivés:

Services financiers: la Commission demande à la CROATIE, à l'IRLANDE, aux PAYS-BAS et à la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE de mettre en œuvre les règles de l'Union sur l'assurance

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à la République tchèque, à l'Irlande et aux Pays-Bas, leur demandant de transposer intégralement la directive «Solvabilité II» (directive 2009/138/CE) et la directive «Omnibus II» (directive 2014/51/UE). Ces directives – qui remplacent les 14 directives sur l'assurance et la réassurance regroupées précédemment sous le nom de «Solvabilité I» – visent à garantir la santé financière des entreprises d'assurance au cours de périodes difficiles d'un point de vue financier. Les directives sont pleinement applicables depuis le 1er janvier 2016; la date limite pour les transposer en droit national était le 31 mars 2015. Or, l'Irlande, les Pays-Bas et la République tchèque n'ont pas notifié à la Commission toutes les mesures nécessaires à la transposition intégrale de ces règles dans leur droit national. Les demandes de la Commission prennent la forme d'un avis motivé et font suite à des lettres de mise en demeure envoyées par la Commission en mai 2015. Après avoir examiné leurs réponses, la Commission reste d'avis que les directives n'ont pas encore été complètement transposées dans ces États membres. Si ces derniers ne donnent pas suite à ces avis dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Sur le même sujet, la Commission a également décidé d'adresser des lettres de mise en demeure à la Croatie, en demandant que ses autorités nationales transposent pleinement la directive «Solvabilité II» (directive 2009/138/CE) et la directive «Omnibus II» (directive 2014/51/UE) dans sa législation nationale. Si la Croatie n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé sur ce point.

 

9. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

(Pour plus d'informations: Lucia Caudet – tél. +32 229 56182, Mirna Talko – tél. +32 229 87278)

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

Services: la Commission saisit la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la BELGIQUE en raison des restrictions que cet État membre impose aux experts-comptables

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique au motif que les restrictions imposées par cet État membre aux experts-comptables proposant des services dans le cadre d'activités connexes sont incompatibles avec la directive sur les services (directive 2006/123/CE). La législation belge interdit aux experts-comptables de fournir des services en tant qu'agents immobiliers ou courtiers d'assurance, ou d'exercer des activités financières. Selon la Commission, cette interdiction n'est pas conforme à la directive sur les services (article 25 relatif aux activités pluridisciplinaires) et il existe des moyens moins restrictifs de garantir l'indépendance, l'impartialité et la déontologie de la profession. La Commission avait déjà fait part de ses préoccupations en novembre 2016 dans un avis motivé, enjoignant à la Belgique de remédier à la violation du droit de l'Union. La Belgique ayant maintenu sa position, la Commission a décidé de former un recours contre elle devant la Cour de justice de l'Union européenne. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Lettres de mise en demeure:

Émissions des véhicules automobiles: la Commission demande des éclaircissements juridiques supplémentaires à cinq États membres

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser de nouvelles lettres de mise en demeure à l'Allemagne, à la Grèce, au Luxembourg, à l'Espagne et au Royaume-Uni pour leur demander de plus amples informations sur leur application des dispositions de l'Union en matière de réception par type des véhicules (directive 2007/46/CE). À la suite d'une évaluation approfondie des réponses de l'Allemagne, du Luxembourg, de l'Espagne et du Royaume-Uni aux lettres de mise en demeure envoyées en décembre 2016, la Commission souhaite obtenir des éclaircissements supplémentaires pour comprendre pourquoi les États membres en question n'ont pas pris de sanctions à l'encontre d'un constructeur automobile qui a utilisé des dispositifs d'invalidation interdits en vertu de la législation de l'Union. La Commission demande également des éclaircissements supplémentaires à la Grèce en ce qui concerne le système national de sanctions mis en place conformément à la législation de l'Union sur la réception par type. Elle a par ailleurs clôturé aujourd'hui la procédure à l'encontre de la Lituanie, estimant que le système de sanctions mis en place est compatible avec la législation de l'Union.

 

Avis motivés:

HONGRIE: la Commission lance la deuxième étape de la procédure d'infraction en ce qui concerne la loi sur l'enseignement supérieur

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à la Hongrie un avis motivé à propos de la compatibilité de la loi sur l'enseignement supérieur, telle que modifiée le 4 avril 2017, avec le droit de l'Union. La Commission a décidé d'adresser à la Hongrie un avis motivé au motif que la loi telle que modifiée n'est pas compatible avec la liberté, accordée aux établissements d'enseignement supérieur, de s'établir et de fournir des services n'importe où dans l'UE. En outre, la Commission reste également d'avis que la nouvelle législation va à l'encontre de la liberté académique, du droit à l'éducation et de la liberté d'entreprise prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'elle n'est pas compatible avec les obligations juridiques de l'Union en matière de droit commercial international. Après une analyse approfondie de la réponse de la Hongrie à sa lettre de mise en demeure du 27 avril, la Commission maintient les conclusions de l'évaluation juridique approfondie et des discussions menées par le Collège le 12 et le 26 avril 2017 qui ont conduit à l'ouverture de la procédure d'infraction. La Hongrie a désormais un mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à cette situation. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Vente au détail: la Commission demande à la HONGRIE de lever les restrictions que cet État membre impose aux détaillants

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Hongrie, l'invitant à lever les restrictions imposées aux entreprises déficitaires dans le secteur du commerce de détail. La législation hongroise interdit aux détaillants qui proposent à la vente des biens de grande consommation, tels que les produits d'épicerie, de continuer à exercer leurs activités en Hongrie s'ils sont déficitaires pendant deux années consécutives. La Commission considère qu'une telle mesure est contraire à la liberté d'établissement et au principe de non-discrimination (article 49 du TFUE) ainsi qu'à la libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE), et qu'elle ne saurait être justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général. La Hongrie a désormais deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour remédier à cette situation. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union.

Libre circulation des marchandises: la Commission demande à l'ESPAGNE de garantir la libre circulation des compléments alimentaires

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Espagne, l'invitant instamment à supprimer des pratiques discriminatoires qui portent atteinte à la commercialisation des compléments alimentaires. Selon la législation espagnole, lors de la mise sur le marché national d'un complément alimentaire pour la première fois, les entreprises établies en Espagne doivent en informer les autorités locales, tandis que les entreprises établies dans d'autres pays de l'Union doivent soumettre une demande à l'Agence espagnole pour la sécurité alimentaire et la nutrition (AECOSAN), supportant ainsi des coûts plus élevés. La Commission estime dès lors que les exigences imposées par l'Espagne restreignent la libre circulation des marchandises (article 34 du TFUE), étant donné qu'elles constituent une discrimination à l'encontre des entreprises établies dans un autre pays de l'Union. L'Espagne a désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à cette situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

Équipements radioélectriques: la Commission demande à trois États membres de transposer les dispositions relatives aux équipements radioélectriques

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à Chypre, à la Grèce et au Royaume-Uni pour leur demander de transposer la directive sur les équipements radioélectriques (directive 2014/53/UE). Ladite directive définit les exigences essentielles en ce qui concerne la santé et la sécurité, la compatibilité électromagnétique ainsi qu'une utilisation efficace du spectre radioélectrique, et pose les bases d'une réglementation complémentaire sur les appels d'urgence, l'interopérabilité et les sauvegardes aux fins de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Elle définit également les procédures à appliquer et les obligations à remplir avant qu'un équipement radioélectrique puisse être mis sur le marché intérieur de l'Union et elle renforce la surveillance du marché. Les États membres devaient avoir pleinement transposé la directive dans leur législation nationale pour le 12 juin 2016. La Grèce et le Royaume-Uni n'ont pas encore notifié à la Commission la transposition de la directive en question dans leur droit interne, tandis que Chypre n'a notifié qu'une transposition partielle. Les trois États membres disposent maintenant de deux mois pour communiquer à la Commission la transposition complète de la directive. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union.

 

10. Justice, consommateurs et égalité des genres

(Pour plus d'informations: Christian Wigand - tél.: +32 229 62253, Melanie Voin – tél.: +32 229 58659)

Lettre de mise en demeure:

HONGRIE: la Commission ouvre une procédure d'infraction du fait de la loi relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à la Hongrie une lettre de mise en demeure concernant la nouvelle loi hongroise relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers, adoptée le 13 juin dernier. La loi hongroise impose de nouvelles obligations à certaines catégories d'ONG bénéficiant de financements étrangers à raison de plus de 7,2 millions de HUF (environ 24 000 EUR) par an, à savoir s'enregistrer en tant qu'«organisations bénéficiant d'un soutien de l'étranger», se présenter comme telles dans tous les ouvrages et produits de presse qu'elles publient et sur leur site internet, et fournir aux autorités hongroises des informations spécifiques sur le financement qu'elles perçoivent de l'étranger. À défaut de se conformer aux nouvelles obligations de déclaration et de transparence, les organisations concernées s'exposent à des sanctions. La Commission européenne a conclu que la loi en question n'était pas conforme au droit de l'UE et ce, pour les raisons suivantes: 1) La loi porte atteinte aux droits fondamentaux tels que consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier au droit à la liberté d'association. La nouvelle loi pourrait empêcher les ONG de récolter des fonds et limiterait leur capacité à mener à bien leurs activités. 2) La loi introduit également des restrictions injustifiées et disproportionnées à la libre circulation des capitaux, telle qu'exposée dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les nouvelles exigences en matière d'enregistrement, de déclaration et de publicité prévues par la loi sont discriminatoires et entraînent une charge administrative et un préjudice de notoriété pour les organisations en question. Ces mesures peuvent avoir un effet dissuasif sur l'octroi de financements en provenance de l'étranger et rendre difficile pour les ONG concernées d'en bénéficier. 3) La loi suscite également des inquiétudes en ce qui concerne le respect du droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Elle ne ménage pas un juste équilibre entre les considérations de transparence et le droit des donateurs et des bénéficiaires à la protection de leurs données à caractère personnel. Cela vaut notamment pour l'obligation de communiquer aux autorités hongroises le montant exact des opérations et de leur fournir des informations détaillées sur les donateurs, sachant que ces données sont ensuite rendues publiques par les autorités. Par conséquent, la Commission a conclu que la Hongrie ne respecte pas les obligations lui incombant en vertu des traités de l'UE et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle a donc décidé d'adresser aujourd'hui une lettre de mise en demeure à la Hongrie, à laquelle les autorités hongroises ont un mois pour répondre. La Commission est prête à soutenir les autorités hongroises et à les aider à remédier à ce problème. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

11. Affaires maritimes et pêche

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél. +32 229 56172, Iris Petsa – tél. +32 229 93321)

Avis motivés:

Planification de l'espace maritime: la Commission demande à 5 États membres de communiquer leurs mesures nationales de transposition de la directive relative à la planification de l'espace maritime

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à la Croatie, à Chypre, à la Finlande et à la Grèce pour manquement à l'obligation de notifier la transposition complète dans leur législation nationale des dispositions de l'UE établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime (directive 2014/89/UE). Les États membres devaient transposer la directive dans leur législation nationale et informer la Commission des mesures prises pour le 18 septembre 2016 au plus tard. La concurrence pour l'utilisation de l'espace maritime – concernant les équipements liés aux énergies renouvelables, la pêche et l'aquaculture, le tourisme, l'extraction de matières premières, le transport maritime et d'autres utilisations – a mis en évidence la nécessité de gérer les eaux européennes de manière plus cohérente. La planification de l'espace maritime s'inscrit dans une logique transfrontière et intersectorielle pour garantir l'efficacité, la sécurité et la durabilité des activités humaines en mer et pour atteindre divers objectifs écologiques, économiques et sociaux. La directive établit une approche commune pour les pays de l'UE ainsi que des exigences minimales en matière de planification de leurs espaces maritimes. Les États membres concernés disposent d'un délai de deux mois pour se conformer à leur obligation; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

12. Migration, affaires intérieures et citoyenneté

(Pour plus d'informations: Natasha Bertaud – tél.: +32 229 67456; Tove Ernst – tél.: +32 229 86764; Markus Lammert – tél.: +32 229 58602)

 

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

Migration légale: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la BELGIQUE pour manquement à l'obligation de disposer de règles communes applicables aux travailleurs issus de pays tiers

La Commission européenne a décidé ce jour de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Belgique pour mise en œuvre incomplète de la directive sur le permis unique (directive 2011/98/UE). Conçue pour faciliter la migration légale, cette directive introduit des procédures simplifiées et un socle commun de droits applicables aux travailleurs issus de pays tiers. La Belgique, qui n'avait pas respecté la date limite initiale de transposition du 25 décembre 2013, n'a toujours pas intégralement mis en œuvre cette directive. En conséquence, la Commission a décidé ce jour de former un recours contre la Belgique devant la Cour de justice de l'UE. Les États membres étaient tenus de transposer intégralement cette directive au plus tard le 25 décembre 2013. Or, à cette date, la Belgique n'avait que partiellement transposé les nouvelles règles. Aussi la Commission a-t-elle adressé à la Belgique une lettre de mise en demeure en mars 2014 puis un avis motivé en avril 2015. En novembre 2015, elle a formé un recours contre cet État membre devant la Cour de justice de l'UE. Le recours a été suspendu en avril 2016, à la suite de la communication d'informations supplémentaires par les autorités belges. À ce jour, toutefois, la Belgique n'a toujours pas notifié à la Commission les mesures transposant intégralement la directive dans son droit national. Dès lors, la Commission a décidé de saisir de nouveau la Cour de justice de l'UE de l'affaire. En saisissant la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Belgique, la Commission propose qu'une astreinte journalière de 70 828,80 euros soit infligée à cet État membre. Le montant de l'astreinte a été calculé en tenant compte de la gravité et de la durée de l'infraction, ainsi que de l'effet dissuasif en fonction de la capacité de paiement de l'État membre. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Avis motivés et clôtures:

Migration légale: la Commission demande à la BELGIQUE, à la CROATIE, à la FINLANDE et à la SUÈDE d'assurer la transposition complète de la directive sur les travailleurs saisonniers et clôt les procédures engagées contre l'ESTONIE, le LUXEMBOURG et la ROUMANIE

La Commission s'attaque aujourd'hui aux lacunes que présente la transposition de la directive sur les travailleurs saisonniers (directive 2014/36/UE). Adoptée le 26 février 2014, cette directive détermine les conditions d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers et définit les droits de cette catégorie de travailleurs. Les États membres devaient avoir transposé cette directive dans leur droit national au plus tard le 30 septembre 2016. Aujourd'hui, la Commission européenne a adressé un avis motivé à la Croatie et à la Finlande pour non-communication des mesures nationales prises pour transposer la directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier. Elle a également adressé un avis motivé à la Belgique et à la Suède pour communication partielle des mesures nationales adoptées pour transposer cette directive. Le 24 novembre 2016, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à chacun des États membres suivants: la Belgique, la Croatie, l'Estonie, la Finlande, le Luxembourg, la Roumanie et la Suède pour transposition incomplète de la directive sur les travailleurs saisonniers. La Croatie et la Finlande n'ont toujours notifié aucune mesure transposant cette directive; par ailleurs, la Commission considère que les mesures notifiées par la Belgique et la Suède ne transposent pas intégralement l'ensemble des dispositions de la directive dans leur législation nationale. La Belgique, la Croatie, la Finlande et la Suède ont à présent deux mois pour notifier à la Commission l'ensemble des mesures prises pour garantir la transposition et la mise en œuvre complètes de la directive; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE. Après avoir examiné les mesures communiquées par l'Estonie, le Luxembourg et la Roumanie, la Commission a décidé de clôturer les procédures engagées contre ces États membres.

 

13. Mobilité et transports

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél.: +32 229 56172, Alexis Perier - tél. +32 22952589)

Lettre de mise en demeure et avis motivé

Transport durable: la Commission demande instamment à sept États membres de transposer intégralement les règles sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs*

La Commission a adressé aujourd'hui à la Grèce, à l'Irlande, à Malte, à la Roumanie, à la Slovénie et au Royaume Uni un avis motivé leur demandant de notifier leur cadre d'action national requis par la réglementation de l'Union sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (directive 2014/94/UE). Le cadre d'action national est le principal instrument prévu par la directive pour assurer la mise en place d'infrastructures pour carburants alternatifs suffisantes, y compris les points de recharge pour les véhicules électriques et les points de ravitaillement en gaz naturel et en hydrogène, et pour éviter une fragmentation du marché intérieur. Il est en effet essentiel d'accélérer le déploiement de l'infrastructure pour carburants alternatifs pour pouvoir offrir une mobilité propre et compétitive à tous les Européens, comme l'a indiqué la Commission dans le train de mesures «L'Europe en mouvement» adopté en mai 2017. Ces sept États membres disposent à présent d'un délai de deux mois pour se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu de la directive; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Par ailleurs, la Commission a également décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à la Suède pour avoir notifié un cadre d'action national ne comportant pas les éléments minimum requis par la directive.

* Mise à jour le 14 juillet 2017 (suppression d'une référence incorrecte à la Pologne).

 

Avis motivé

Droits des passagers: la Commission demande à la GRÈCE d'appliquer intégralement les règles relatives aux passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure

La Commission a demandé aujourd'hui à la Grèce d'appliquer intégralement les règles relatives aux droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure dans l'UE (règlement 1177/2010). L'actuelle législation nationale grecque ne permet pas aux passagers de jouir pleinement des droits prévus par ce règlement en cas d'annulation ou de retard de leur service de transport maritime de passagers.  La Grèce dispose à présent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour appliquer correctement le règlement; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

 

14. Santé et sécurité alimentaire

(Pour plus d'informations: Anca Paduraru – tél.: +32 229 91269, Aikaterini Apostola – tél.: +32 229 87624)

Avis motivé

La Commission demande à l'Italie de mettre en œuvre les actions nécessaires pour enrayer la progression de Xylella fastidiosa

La Commission envoie aujourd'hui un avis motivé à l'Italie étant donné que les autorités du pays n'agissent pas contre la progression de l'organisme nuisible Xylella fastidiosa. À la suite de l'apparition de Xylella fastidiosa dans la région des Pouilles, les autorités italiennes étaient tenues de se conformer en tous points aux règles de l'UE sur les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de l'UE [décision d'exécution (UE) 2015/789 de la Commission et directive 2000/29/CE du Conseil]. Cette obligation impliquait d'enlever immédiatement les végétaux infectés sur le territoire italien dès la première confirmation de la présence de Xylella fastidiosa. Les nouveaux foyers apparus en Italie ont toutefois été notifiés et l'échéancier communiqué par le pays était inefficace pour garantir l'enlèvement immédiat des arbres infectés, ainsi que l'impose la législation de l'UE. Xylella fastidiosa est une bactérie s'attaquant aux végétaux, l'une des plus dangereuses au monde, à l'origine de nombreuses maladies et pouvant avoir une incidence économique gigantesque dans le domaine de l'agriculture. Les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires à l'éradication de Xylella fastidiosa et empêcher sa propagation aux autres États membres. La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé et fait suite à une lettre de mise en demeure envoyée par la Commission en décembre 2015. Cette lettre de mise en demeure a été suivie d'une autre, que la Commission a adressée aux autorités italiennes en juillet 2016. L'Italie dispose à présent d'un délai de deux mois pour se conformer à ses obligations; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

15. Fiscalité et union douanière

(Pour plus d'informations: Vanessa Mock – tél. +32 229 56194, Mirna Talko – tél.: +32 229 87183)

Avis motivé

Fiscalité: la Commission prie la FRANCE de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères

La Commission a demandé à la France de modifier certaines dispositions relatives à la méthode de calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. En application de la réglementation en vigueur en France, les contribuables résidant en France qui perçoivent une partie de leurs revenus dans un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE) ne peuvent pas bénéficier des mêmes avantages fiscaux pour les particuliers et les ménages que ceux accordés pour les revenus perçus en France. Conformément à la réglementation française, le contribuable ne peut pas non plus bénéficier d'un remboursement ou d'un report des crédits d'impôts pour des revenus provenant de sources étrangères lorsque le particulier est déficitaire. En maintenant ces dispositions, la France ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'accord EEE en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, le droit d'établissement et la libre circulation des capitaux. Si les autorités françaises n'agissent pas dans les deux mois, l'affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Avis motivés et clôtures:

Fiscalité: la Commission demande à la BULGARIE, à CHYPRE et au PORTUGAL de transposer les nouvelles règles de transparence aux fins de l'échange des décisions fiscales

La Commission a décidé d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre et au Portugal au motif que ces États membres ne lui ont pas indiqué qu'ils avaient transposé les nouvelles mesures sur l'échange automatique des décisions fiscales entre les autorités fiscales de l'Union [directive (UE) 2015/2376 du Conseil]. Les États membres étaient supposés transposer ces mesures pour le 31 décembre 2016. Les nouvelles règles visent à contribuer à la lutte contre l'évasion fiscale transfrontière, la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale dommageable, et le premier échange d'informations entre toutes les autorités fiscales de l'Union devrait avoir lieu au plus tard au mois de septembre prochain. La Commission a accordé à ces 3 pays un délai de deux mois pour répondre à l'avis motivé. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne. Dans l'intervalle, la Commission a par ailleurs accueilli favorablement la transposition des mêmes mesures par la République tchèque, la Grèce, la Hongrie et la Pologne, et a décidé aujourd'hui de clôturer les procédures d'infraction correspondantes. Dans un deuxième temps, la Commission examinera si la législation de tous les États membres est conforme à l'ensemble des exigences imposées par les nouvelles règles.

 

MEMO/17/1935

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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