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Commission européenne - Fiche d'information

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige à Google une amende de 2,42 milliards d'euros pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix - Factsheet

Bruxelles, le 27 juin 2017

La Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,42 milliards d'euros pour violation des règles de concurrence de l'UE. Google a abusé de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche en conférant un avantage illégal à un autre de ses produits, son service de comparaison de prix.

Voir également le communiqué de presse.

Violation des règles de concurrence de l'UE

Les pratiques de Google constituent un abus de position dominante sur le marché de la recherche générale sur l'internet, qui a pour effet de brider la concurrence sur les marchés de la comparaison des prix.

La position dominante de Google sur le marché

Dans sa décision adoptée aujourd'hui, la Commission a conclu que Google occupe une position dominante sur chacun des marchés nationaux de la recherche générale sur l'internet de l'ensemble de l'Espace économique européen (EEE), c'est-à-dire dans chacun des 31 pays de l'EEE. La Commission a enquêté sur la position de Google sur le marché de la recherche générale sur l'internet depuis 2008 et a constaté, dans sa décision, que Google occupe une position dominante dans chacun de ces pays depuis 2008, à l'exception de la République tchèque, où elle a constaté que Google occupe une position dominante depuis 2011. Cette appréciation repose sur le fait que le moteur de recherche de Google détient des parts de marché très élevées dans l'ensemble des pays de l'EEE, dépassant la barre des 90 % dans la plupart d'entre eux. Il en est ainsi depuis 2008 au moins, soit depuis le début de la période ayant fait l'objet de l'enquête de la Commission.

Il existe également des barrières élevées à l'entrée sur ces marchés, notamment en raison des effets de réseau: plus les consommateurs utilisent un moteur de recherche, plus celui-ci devient attrayant pour les annonceurs. Les bénéfices générés peuvent ensuite être utilisés pour attirer encore plus de consommateurs. De même, les données qu'un moteur de recherche collecte au sujet des consommateurs peuvent à leur tour être utilisées pour améliorer les résultats.

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Source: StatCounter

L'abus de position dominante commis par Google

En soi, le fait d'occuper une position dominante sur un marché n'est pas illégal au regard des règles de concurrence de l'UE. Il incombe néanmoins tout particulièrement aux entreprises dominantes de veiller à ne pas abuser de leur pouvoir de marché en restreignant la concurrence, que ce soit sur le marché où elles détiennent une position dominante ou sur des marchés distincts. Dans le cas contraire, il existerait un risque qu'une entreprise, une fois sa position dominante établie sur un marché (même si cette situation résulte d'une concurrence fondée sur les mérites), puisse utiliser ce pouvoir de marché pour consolider/étendre sa position dominante, ou en tirer parti sur des marchés distincts.

Google a abusé de sa position dominante sur le marché de la recherche générale sur l'internet en conférant à un produit distinct lui appartenant (appelé initialement «Froogle», puis rebaptisé «Google Product Search» en 2008 et «Google Shopping» en 2013) un avantage illégal sur le marché distinct de la comparaison de prix.

  • Google a systématiquement accordé une position de premier plan à son propre service de comparaison de prix: les résultats de la comparaison de prix de Google sont affichés, dans un format riche, en haut des résultats de recherche, ou parfois dans un espace réservé sur le côté droit. Ils sont placés au-dessus des résultats que les algorithmes de recherche générique de Google considèrent comme les plus pertinents. Cela se produit chaque fois qu'un consommateur introduit une demande liée à un produit dans le moteur de recherche générale de Google, produit à propos duquel Google souhaite montrer des résultats de comparaison de prix. Cela signifie que le service de comparaison de prix de Google n'est pas soumis aux algorithmes de recherche générique de Google.
  • En revanche, les services de comparaison de prix concurrents sont bel et bien soumis à ces algorithmes, notamment aux rétrogradations (qui font descendre le classement d'une recherche dans les résultats de recherche de Google). Les services de comparaison de prix dans l'EEE sont susceptibles d'être rétrogradés par au moins deux algorithmes différents, appliqués pour la première fois respectivement en 2004 et 2011. Il est établi que même le service de comparaison de prix concurrent le mieux classé n'apparaît en moyenne qu'à la page quatre des résultats de recherche de Google, les autres figurant encore plus bas. En pratique, cela signifie que les consommateurs voient très rarement les services de comparaison de prix concurrents dans les résultats de recherche de Google.

La décision de la Commission ne contient aucun grief contre la conception des algorithmes de recherche générique de Google ou les rétrogradations en soi, ni contre la manière dont Google affiche ou organise ses pages de résultats de recherche (par exemple, le fait qu'un cadre contenant les résultats de comparaison de prix s'affiche de façon bien visible, dans un format riche et attrayant). Ce qui est reproché à Google, c'est le fait qu'elle ait tiré parti de sa position dominante sur le marché de la recherche générale sur un marché distinct, celui de la comparaison de prix. Google a abusé de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche pour favoriser son propre service de comparaison de prix dans les résultats de recherche, tout en rétrogradant les produits de ses concurrents. Il ne s'agit pas d'une concurrence fondée sur les mérites et c'est illégal au regard des règles de concurrence de l'UE.

L'abus de position dominante commis par Google a donc débuté dans chaque pays concerné au moment où l'entreprise a commencé à afficher de manière bien visible son service de comparaison de prix, tout en rétrogradant les services concurrents, à savoir:

  • en janvier 2008 en Allemagne et au Royaume-Uni,
  • en octobre 2010 en France,
  • en mai 2011 en Italie, aux Pays-Bas et en Espagne,
  • en février 2013 en République tchèque,
  • en novembre 2013 en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Norvège, en Pologne et en Suède.

Il s'agit de tous les pays de l'EEE dans lesquels Google propose actuellement son service de comparaison de prix.

L'effet des pratiques illégales de Google

Comme expliqué plus haut, les pratiques de Google ont pour effet que son service de comparaison de prix apparaît bien plus haut dans ses résultats de recherche que les services de comparaison de prix concurrents. Cet élément a eu une incidence sensible sur la concurrence sur les marchés de la comparaison de prix pour les raisons exposées ci-dessous.

 

  • L'apparition dans les résultats de recherche de Google influe sur les clics d'utilisateurs/le trafic: le comportement réel des consommateurs, des enquêtes et des études oculométriques montrent que les consommateurs cliquent généralement beaucoup plus sur des résultats de recherche figurant en haut ou dans la première partie de la première page de résultats de recherche que sur les résultats situés plus bas sur la première page, ou sur les pages suivantes, où les services de comparaison concurrents se trouvaient la plupart du temps après rétrogradation.

    a) De fait, même sur les ordinateurs de bureau, les dix premiers résultats de recherche générique figurant sur la page 1 reçoivent ensemble généralement 95 % du total des clics effectués sur les résultats de recherche générique (le résultat classé en premier recevant près de 35 % du total des clics). Le premier résultat de la page 2 des résultats de recherche de Google ne reçoit qu'environ 1 % du total des clics. Les effets sur les appareils mobiles sont encore plus prononcés en raison de la taille beaucoup plus petite de l'écran.

    b) Qui plus est, ces effets ne peuvent simplement s'expliquer par le fait que le premier résultat est plus pertinent, dès lors qu'il est également établi qu'un déplacement du premier résultat vers la troisième place entraîne une diminution d'environ 50 % du nombre de clics.
  • Une plus grande visibilité dans les résultats de recherche de Google a accru le trafic vers le service de comparaison de prix de cette entreprise, tandis que les rétrogradations ont réduit le trafic vers les services concurrents:

    Depuis le début de la pratique abusive dans chacun des pays, le service de comparaison de prix de Google a réalisé d'importants gains de trafic, alors que les services de comparaison de prix concurrents ont subi une diminution durable de leur trafic depuis les pages de résultats de recherche de Google.

    a) Par exemple, depuis le début de la pratique abusive dans chacun des pays, le trafic généré par le service de comparaison de prix de Google a été multiplié par 45 au Royaume-Uni, par 35 en Allemagne, par 29 aux Pays-Bas, par 17 en Espagne et par 14 en Italie.

    b) Le trafic vers les sites web de comparaison de prix concurrents a quant à lui diminué. S'il est vrai que le moteur de recherche de Google n'est pas la seule source de trafic vers les sites web de comparaison de prix, il constitue, du fait de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche, une source importante de trafic. La Commission a trouvé des preuves de chutes soudaines du trafic vers certains sites concurrents à la suite des rétrogradations appliquées dans les algorithmes de recherche générique de Google, de l'ordre de 85 % au Royaume-Uni, de 92 % en Allemagne et de 80 % en France. Ces chutes soudaines ne sauraient s'expliquer par d'autres facteurs. Certains concurrents se sont adaptés par la suite et sont parvenus à regagner un peu de trafic, mais jamais la totalité.

Cela montre l'incidence des pratiques de Google sur le trafic tant vers son propre service de comparaison que vers les sites concurrents. La Commission a également observé une évolution similaire dans les pays où les pratiques illégales ont été mises en œuvre plus récemment. Ses conclusions sont en outre corroborées par des informations complémentaires exposées dans sa décision. Celles-ci ne peuvent être publiées pour l'heure sans le consentement de Google et des autres tiers car elles sont susceptibles de contenir des informations commerciales sensibles.

Par suite des pratiques illégales de Google et des distorsions de concurrence, le service de comparaison de prix de Google a réalisé d'importants gains de parts de marché au détriment de ses concurrents. Les consommateurs européens ont ainsi été privés des avantages d'une concurrence fondée sur les mérites, à savoir un vrai choix et une véritable innovation.

La décision de la Commission porte sur l'effet des pratiques de Google sur les marchés de la comparaison de prix. Ceux-ci proposent un service différent de celui des plateformes de vente telles qu'Amazon et eBay. Les services de comparaison de prix offrent aux consommateurs un outil permettant de comparer des produits et des prix en ligne et de trouver des promotions auprès de détaillants en ligne de tous types. En revanche, elles n'offrent pas la possibilité d'acheter des produits sur leur site, ce qui est précisément l'objectif des plateformes de vente. Le comportement commercial de Google reflète ces différences: les plateformes de vente ont le droit d'apparaître dans Google Shopping, alors que tel n'est pas le cas des services de comparaison de prix concurrents.

Il n'en demeure pas moins que la décision de la Commission souligne également que le comportement de Google aurait en tout état de cause été abusif à supposer même que les services de comparaison de prix et les plateformes de vente soient considérés comme faisant partie du même marché: les services de comparaison de prix seraient les concurrents les plus proches sur un marché de cette ampleur et les pratiques de Google ont considérablement faussé la concurrence entre son produit et les services de comparaison de prix.

L'amende

L'amende d'un montant de 2 424 495 000 euros tient compte de la durée et de la gravité de l'infraction. Conformément aux lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir le communiqué de presse et le MÉMO), l'amende a été calculée sur la base de la valeur des recettes que Google réalise grâce à son service de comparaison de prix dans les 13 pays de l'EEE concernés.

En vertu de la décision, Google doit mettre un terme à ses pratiques illégales relatives à son propre service de comparaison de prix dans un délai de 90 jours et s'abstenir de toute mesure ayant un objet ou un effet équivalent.

Plus particulièrement, Google doit respecter le simple principe de l'égalité de traitement dans ses résultats de recherche pour son propre produit de comparaison de prix et les produits concurrents. Elle doit appliquer aux services de comparaison de prix concurrents les mêmes procédés et les mêmes méthodes de placement et d'affichage sur ses pages de résultats de recherche qu'à son propre service de comparaison de prix.

Il relève de la seule responsabilité de Google de veiller au respect de cette décision et il lui appartient d'expliquer comment elle compte y parvenir. Quelle que soit l'option choisie par Google, la Commission surveillera de près le respect de la décision par Google et celle-ci a l'obligation de tenir la Commission informée de ses actions (dans un premier temps dans un délai de 60 jours suivant la décision, puis par des rapports périodiques).

Tout manquement ferait l'objet d'une affaire distincte dans le cadre de laquelle Google aurait la possibilité de présenter des observations. Si la Commission devait décider que Google ne s'est pas conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision, l'entreprise serait soumise à une astreinte journalière à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires journalier mondial d'Alphabet, la société mère de Google, tout montant étant dû avec effet rétroactif remontant au début du manquement.

L'historique de l'affaire et la procédure

La Commission a ouvert la procédure en l'espèce en novembre 2010, et ce à la suite de plusieurs plaintes déposées par des concurrents américains et européens, alléguant que Google avait enfreint les règles de concurrence de l'UE. Au terme d'une enquête initiale, Google a cherché à répondre aux préoccupations de la Commission en offrant des engagements juridiquement contraignants. Elle a proposé trois ensembles d'engagements (le troisième en février 2014). Toutefois, le retour d'information reçu par la Commission de la part de tiers a montré que ces engagements n'étaient pas efficaces pour dissiper totalement les craintes de la Commission en matière de concurrence. Google n'a pas présenté de proposition révisée.

L'affaire a donc une histoire spécifique. Puisque plusieurs tentatives de parvenir à une conclusion au moyen d'engagements avaient échoué, les services de la Commission ont commencé, en novembre 2014, à mettre à jour les informations figurant dans les dossiers, ce qui a donné lieu à deux communications des griefs, en avril 2015 et en juillet 2016, exposant les conclusions préliminaires de la Commission et un éventail d'éléments de preuve supplémentaires.

Les droits de la défense de Google ont été respectés tout au long de l'enquête de la Commission: elle a eu la possibilité de répondre aux deux communications des griefs sur la base d'un accès complet à la version non confidentielle du dossier de la Commission ainsi que d'un accès à une série de données confidentielles en matière commerciale et concernant le trafic, accordé aux conseils de Google dans des «salles d'information». Google bénéficiait aussi du droit à une audition devant les services de la Commission et les autorités de concurrence des États membres après chaque communication des griefs, droit qu'elle a choisi de ne pas exercer.

Les autres affaires

La Commission a déjà conclu à titre préliminaire dans deux autres affaires en cours d'examen que Google a abusé de sa position dominante. Il s'agit:

1)   du système d'exploitation Android, au sujet duquel la Commission craint que Google ait étouffé le choix et l'innovation dans une série d'applications et de services mobiles en mettant en œuvre, dans les appareils mobiles, une stratégie globale visant à protéger et à étendre sa position dominante sur le marché de la recherche générale sur l'internet; et

2)   d'AdSense, au sujet duquel la Commission craint que Google ait réduit le choix en empêchant les sites web tiers de s'approvisionner en annonces contextuelles auprès de concurrents de Google.

La Commission continue également d'examiner le traitement accordé par Google, dans ses résultats de recherche, à d'autres services de recherche spécialisée lui appartenant. La décision d'aujourd'hui constitue un précédent qui fixe le cadre d'appréciation de la légalité de ce type de comportement. Dans le même temps, elle ne remplace pas la nécessité de procéder à une analyse au cas par cas afin de tenir compte de la spécificité de chaque marché.

MEMO/17/1785

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