Navigation path

Left navigation

Additional tools

Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d'infraction du mois de juin: principales décisions

Bruxelles, le 14 juin 2017

Récapitulatif par domaine

La Commission européenne (la «Commission») prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôt également 101 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, voir le texte intégral du MEMO/12/12. Pour plus d'informations sur l'ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d'infraction.

 

1. Énergie

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen - tél. +32 22956186, Nicole Bockstaller - tél. +32 22952589)

Lettre de mise en demeure et avis motivé:

La Commission demande à la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE et aux PAYS-BAS de se conformer pleinement à la directive sur la performance énergétique des bâtiments

La Commission européenne a demandé à la République tchèque de transposer correctement en droit interne toutes les exigences de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE). Dans l'UE, les bâtiments représentent 40 % de la consommation d'énergie et 36% des émissions de CO2. La bonne mise en œuvre de la directive est essentielle pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de l'UE, ainsi que pour améliorer le confort des consommateurs et leur donner les moyens de réduire leurs factures d'énergie. Aux termes de cette législation, les États membres doivent établir et appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et existants, garantir la certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer l'inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation. Les États membres doivent en outre veiller à ce qu'à partir de 2021, tous les bâtiments neufs soient «à consommation d'énergie quasi nulle». Selon l'évaluation de la Commission, les exigences de la directive ne sont pas toutes respectées. En particulier, la législation nationale ne fait pas obligation d'afficher les certificats de performance énergétique dans les bâtiments très fréquentés par le public. La République tchèque dispose de deux mois pour se conformer à ses obligations: à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. la Commission a également envoyé une autre lettre de mise en demeure aux Pays-Bas, par laquelle elle invite officiellement cet État membre à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE).

 

Avis motivé:

Sécurité des opérations en mer: la Commission demande aux PAYS-BAS de transposer pleinement la directive relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer

La Commission a demandé aux Pays-Bas de veiller à transposer entièrement la directive sur la sécurité des opérations en mer (directive 2013/30/UE). Dans cette directive, l'UE a mis en place un ensemble de règles visant à prévenir les accidents et à réagir rapidement et efficacement dans l'hypothèse où de tels accidents se produiraient. Les États membres doivent veiller à ce que les entreprises (auxquelles ils octroient une autorisation d'exploration ou de production) possèdent les capacités financières et l'expertise technique nécessaires et à ce qu'elles disposent des ressources nécessaires pour les mettre en œuvre le cas échéant. Les entreprises sont également pleinement responsables pour les dommages environnementaux occasionnés aux espèces et aux habitats naturels protégés. La transposition dans l'ordre juridique national devait être réalisée pour le 19 juillet 2015 au plus tard. Aujourd'hui, la Commission a adressé aux Pays-Bas un avis motivé, car des lacunes demeurent dans la législation nationale qui transpose la directive. Les Pays-Bas disposent de deux mois pour se conformer à leurs obligations; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Lettre de mise en demeure:

Directives sur l'électricité et le gaz: la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure aux Pays-Bas, par laquelle elle invite officiellement cet État membre à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE) et de la directive sur le gaz (directive 2009/73/CE). Ces directives font partie du troisième paquet «Énergie» et contiennent des dispositions législatives essentielles pour le bon fonctionnement des marchés de l'énergie.

 

2. Environnement

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél.: +32 229 56172, Iris Petsa – tél.: +32 229 93321)

Avis motivés:

Protection de la nature: la Commission appelle la POLOGNE à respecter la réglementation en matière de protection de la nature dans la région du lac de Gopło

La Commission a adressé à la Pologne un nouvel avis motivé pour infraction aux directives «Oiseaux» et «Habitats» dans les sites Natura 2000 du lac de Gopło et de la région d'Ostoja Nadgoplańska, au centre du pays. L'affaire concerne l'exploitation d'un gisement de lignite à ciel ouvert situé à proximité de ces sites. Cette activité minière est en effet à l'origine d'un abaissement du niveau de la nappe phréatique, ce qui risque de perturber le bilan hydrique aux environs du lac et d'avoir des incidences négatives importantes sur les sites. Dans son premier avis motivé, envoyé en janvier 2012, la Commission pointait les insuffisances de l'évaluation des incidences environnementales de l'exploitation minière à ciel ouvert, imputables, notamment, à des méthodes de modélisation inadaptées. Les autorités polonaises ont accepté de corriger le modèle hydrogéologique appliqué. Le nouveau modèle confirme les risques d'incidences négatives importantes. Or, le permis environnemental accordé pour la mine en 2007 sur la base de l'évaluation initiale est toujours valide et, malgré les conclusions du nouveau modèle, rien n'a été fait pour le réviser. Aussi la Commission a-t-elle décidé ce jour d'adresser un deuxième avis motivé à la Pologne afin de donner à cet État membre l'occasion de répondre de manière appropriée aux conclusions de l'évaluation la plus récente, en modifiant les conditions d'exploitation du gisement à ciel ouvert. Si la Pologne ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Cour de justice de l'Union européenne pourra être saisie.

Qualité de l'air: la Commission adresse à la Pologne un avis motivé pour défaut de communication des mesures visant à réduire les émissions de vapeurs d'essence

La Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui un avis motivé à la Pologne car les autorités de ce pays ne lui ont pas communiqué les mesures visant à réduire les émissions de vapeurs d'essence. Les États membres étaient tenus de transposer, au plus tard le 13 mars 2016, une modification, intervenue en 2014, de la réglementation de l'UE relative à la réduction de la quantité des émissions de vapeurs d'essence libérées dans l'atmosphère lors du ravitaillement en carburant des voitures particulières dans les stations-service (directive 2014/99/UE de la Commission). La Pologne n'a toujours pas communiqué les instruments juridiques transposant dans le droit national les dispositions sur les essais de systèmes de récupération des vapeurs d'essence. La directive, qui limite les émissions de composés organiques volatils dans l'air, constitue un instrument essentiel de protection de la santé humaine et de l'environnement. Ces composés sont responsables des niveaux excessifs de benzène toxique et de la formation photochimique d'ozone, à l'origine de maladies respiratoires telles que l'asthme. L'ozone est, en outre, un gaz à effet de serre. La Commission adresse donc un avis motivé aux autorités polonaises et leur accorde un délai de réponse de deux mois. En l'absence d'une réponse satisfaisante, la Commission peut former un recours contre la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Sacs en plastique: la Commission demande à CHYPRE, à la GRÈCE, à l'ITALIE et à la POLOGNE de transposer les règles de l'UE relatives aux sacs en plastique légers

La Commission demande instamment à Chypre, à la Grèce, à l'Italie et à la Pologne d'achever la transposition dans leur droit national de la législation de l'UE en matière de déchets. Afin de lutter contre le gaspillage des ressources et le dépôt de déchets sauvages, les États membres étaient tenus d'adopter des mesures visant à réduire la consommation de sacs en plastique légers pour le 27 novembre 2016 au plus tard, conformément à la directive sur les sacs en plastique (directive (UE) 2015/720). La directive oblige les États membres à atteindre cet objectif en déterminant un prix pour les sacs en plastique légers et/ou en adoptant des objectifs nationaux de réduction. Les gouvernements nationaux peuvent opérer leur choix parmi une liste de mesures visant à atteindre les objectifs fixés d'un commun accord. Celles-ci incluent des instruments économiques, tels que l'imposition de taxes ou de redevances. Une autre possibilité consiste à recourir à des objectifs nationaux de réduction: les États membres doivent veiller à ce que la consommation annuelle ne dépasse pas 90 sacs en plastique légers par personne d'ici à la fin de 2019. Pour la fin de l'année 2025 au plus tard, ce nombre devrait être réduit à un maximum de 40 sacs par personne. Ces deux possibilités peuvent être mises en œuvre au moyen de mesures obligatoires ou par la voie d'accords avec les secteurs économiques. Il est également possible d'interdire les sacs en plastique, à condition que ces interdictions ne dépassent pas les limites fixées par la directive afin de préserver la libre circulation des marchandises sur le marché unique européen. La Commission vérifie en priorité si les États membres ont respecté l'obligation de transposer la présente directive. Aujourd'hui, la Commission adresse à Chypre, à la Grèce, à l'Italie et à la Pologne un dernier avertissement pour ne lui avoir toujours pas notifié les mesures choisies. Les États membres concernés ont deux mois pour répondre à cet avis motivé. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre les autorités de ces États membres.

 

Lettre de mise en demeure et avis motivé:

Bruit: la Commission demande instamment à la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE et à la SLOVAQUIE d'adopter des mesures relatives au bruit dans l'environnement

La Commission exhorte la République tchèque et la Slovaquie à établir les cartes de bruit stratégiques et plans d'action prévus par la directive sur le bruit (directive sur le bruit 2002/49/CE). Le bruit dans l'environnement - émis par le trafic routier, ferroviaire ou aérien, les travaux ou certaines autres activités extérieures - est la deuxième grande cause de décès prématuré après la pollution atmosphérique. La directive sur le bruit impose aux États membres d'adopter des cartes de bruit présentant l'exposition au bruit dans les grandes agglomérations, le long des grands axes ferroviaires et routiers et pour les grands aéroports. Ces cartes servent ensuite de base pour la définition de mesures figurant dans les plans d'action relatifs au bruit. En avril 2016, la Commission avait adressé une lettre de mise en demeure à la Slovaquie pour lui demander de se conformer aux obligations essentielles découlant de la directive sur le bruit. Or, il reste encore à adopter des cartes de bruit stratégiques pour 445 grands tronçons routiers ainsi que des plans d'action pour 2 agglomérations, pour 462 grands tronçons routiers et pour l'ensemble des 16 grands tronçons ferroviaires. Aussi la Commission a-t-elle décidé d'adresser un avis motivé à l'État membre. La Slovaquie dispose à présent de deux mois pour répondre. À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre cet État membre devant la Cour de justice de l'UE. La République tchèque doit encore adopter plusieurs cartes de bruit et l'intégralité des plans d'action contre le bruit prévus pour les agglomérations, les grands axes routiers et ferroviaires et les grands aéroports. La Commission a donc décidé de lui adresser une lettre de mise en demeure. Les autorités tchèques disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission.

 

Lettres de mise en demeure:

Qualité de l'air: la Commission prie instamment la ROUMANIE d'assurer une surveillance correcte de la qualité de l'air sur l'ensemble de son territoire

La Commission adresse une lettre de mise en demeure à la Roumanie au sujet d'importantes lacunes dans la surveillance de la pollution atmosphérique. La pollution de l'air représente un risque majeur pour la santé publique, avec plus de 25 000 décès prématurés par an pour ce seul État membre. Ce premier avertissement porte sur le réseau de surveillance d'un grand nombre de zones et d'agglomérations, ainsi que sur tous les principaux polluants, notamment l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules fines, le plomb, le benzène, le monoxyde de carbone et l'ozone, l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques. Une surveillance correcte constitue une condition préalable essentielle à la vérification du respect des différentes normes européennes en matière de qualité de l'air. La législation de l'UE sur la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe exige des États membres qu'ils évaluent la qualité de l'air sur l'ensemble de leur territoire et qu'ils prennent des mesures pour limiter l'exposition de leurs citoyens aux substances polluantes. Or la Roumanie n'a pas mis en place de réseau de surveillance conforme aux normes et exigences de l'Union européenne afin d'évaluer efficacement la qualité de l'air et de l'améliorer.

Déchets: la Commission demande à l'AUTRICHE et à l'ALLEMAGNE de se conformer aux obligations de rapport au titre de la réglementation en matière de déchets

Dans le cadre d'une action horizontale, la Commission a ouvert une procédure d'infraction contre l'Autriche et l'Allemagne pour manquement à leur obligation de rapport sur la mise en œuvre de la réglementation de l'UE en matière de déchets. Les procédures lancées aujourd'hui concernent l'absence de données dans le rapport relatif aux années 2013-2015 au sujet de la réalisation des objectifs de recyclage et de valorisation des déchets municipaux, des déchets de construction et de démolition au titre de la directive-cadre relative aux déchets (directive 2008/98/CE).

 

3. Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

(Pour plus d'informations: Vanessa Mock – tél.: +32 229 56194, Letizia Lupini – tél.: +32 229 51958)

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la CROATIE pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Croatie pour transposition incomplète dans son ordre juridique national des règles européennes en matière de contrôle des comptes. Une mise en œuvre correcte et dans les délais de directive sur le contrôle légal des comptes (directive 2014/56/UE) constitue une étape importante pour renforcer et consolider la législation de l'UE sur le contrôle légal des comptes, car elle vise à remédier à certaines des insuffisances constatées sur le marché de l'audit au cours de la dernière crise. La non-application de la directive par la Croatie empêche actuellement les parties prenantes, telles que les investisseurs et les actionnaires, de bénéficier des nouvelles règles qui améliorent considérablement la qualité du contrôle des comptes. Elle a également un effet préjudiciables sur le bon fonctionnement des marchés nationaux et de l'UE. Il existe en outre des préoccupations quant à la fiabilité et à la crédibilité du cadre national de la Croatie, celle-ci n'ayant pas mis en œuvre le renforcement des exigences d'indépendance et d'objectivité contenues dans la directive. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Lettres de mise en demeure et avis motivés:

Services financiers: la Commission demande à l'AUTRICHE, au DANEMARK, à l'ESTONIE et à la FINLANDE de mettre en œuvre les règles de l'Union sur l'assurance

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à l'Estonie et au Danemark, leur demandant de transposer intégralement la directive «Solvabilité II» (directive 2009/138/CE) et la directive «Omnibus II» (directive 2014/51/UE). Ces directives – qui remplacent les 14 directives sur l'assurance et la réassurance regroupées précédemment sous le nom de «Solvabilité I» – visent à garantir la santé financière des entreprises d'assurance au cours de périodes difficiles d'un point de vue financier. Les directives sont pleinement applicables depuis le 1er janvier 2016; la date limite pour les transposer en droit national était le 31 mars 2015. Or, l'Estonie et le Danemark n'ont pas notifié à la Commission toutes les mesures nécessaires à la transposition intégrale de ces règles dans leur droit national. Les demandes de la Commission prennent la forme d'un avis motivé et font suite à des lettres de mise en demeure envoyées par la Commission en mai 2015. Après avoir examiné leurs réponses, la Commission reste d'avis que les directives n'ont pas encore été complètement transposées dans ces États membres. Si ces derniers ne donnent pas suite à ces avis dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Sur le même sujet, la Commission a également décidé d'adresser des lettres de mise en demeure à l'Autriche et à la Finlande, en demandant que leurs autorités nationales transposent pleinement la directive «Solvabilité II» dans leur législation nationale. Si l'Autriche et la Finlande n'agissent pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait leur adresser un avis motivé sur ce point.

 

Avis motivés:

La Commission demande à la BELGIQUE et à la ROUMANIE d'appliquer les règles de l'UE relatives aux comptes de paiement

La Commission enjoint à la Belgique et à la Roumanie de lui transmettre des précisions sur la transposition de la directive relative aux comptes de paiement (directive 2014/92/UE) dans leur droit national, obligation qu'elles devaient remplir le 18 septembre 2016 au plus tard. Cette directive donne à toutes les personnes résidant légalement dans l'Union le droit à un compte de paiement de base à un coût raisonnable, quel que soit leur lieu de résidence. Elle améliore également la transparence des frais liés aux comptes de paiement et rend la comparaison et le changement de compte plus aisés. La demande de la Commission prend la forme d'avis motivés; si les États membres en question ne donnent pas suite dans les deux mois, les affaires pourront être portées devant la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission demande à CHYPRE, à l'ESPAGNE et à l'IRLANDE de mettre en œuvre les règles de l'UE sur la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité

La Commission a demandé aujourd'hui à Chypre, à l'Espagne et à l'Irlande de mettre pleinement en œuvre la directive 2014/95/UE sur la publication d'informations non financières en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes. La publication d'informations financières et non financières fournit aux actionnaires et aux autres parties prenantes un aperçu complet et constructif de la position et de la performance des entreprises. Les États membres étaient tenus de mettre en œuvre la directive au plus tard le 6 décembre 2016. mais ni Chypre, ni l'Espagne, ni l'Irlande n'a notifié pour le moment à la Commission de mesures de transposition. Si ces États membres ne lui communiquent pas dans les deux mois les mesures nécessaires pour transposer pleinement la directive, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours à leur égard.

 

4. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

(Pour plus d'informations: Lucia Caudet – tél.: +32 229 56182, Mirna Talko – tél.: +32 229 87278)

Avis motivés:

Services de certification: la Commission demande à l'ITALIE de lever les restrictions d'établissement pour les sociétés de certification

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à l'Italie, lui demandant de lever les restrictions pour les sociétés de certification - Società Organismo di Attestazione (SOA). Les sociétés de certification sont des organisations privées chargées de certifier la capacité financière et technique des entreprises italiennes participant à des travaux publics. L'Italie impose aux sociétés de certification d'autres États membres d'avoir un établissement secondaire en Italie. Cette exigence représente un obstacle disproportionné à la libre prestation de services pour les entreprises établies dans d'autres États membres, ce qui n'est conforme ni à la directive sur les services (directive 2006/123/CE) ni à l'article 56 du TFUE. Par cet avis motivé, la Commission demande à l'Italie de lever cette restriction. L'Italie dispose de deux mois pour informer la Commission des mesures prises afin de remédier à cette situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Ingénierie électrique, électronique et mécanique: la Commission demande à la FINLANDE de transposer les nouvelles dispositions

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à la Finlande, lui demandant de transposer intégralement en droit national les directives de l'UE dans les secteurs de l'ingénierie électrique, électronique et mécanique. Ces directives ont pour objectif commun de renforcer la surveillance du marché en permettant le traçage des produits non conformes sur le marché de l'UE. La Commission demande plus particulièrement à la Finlande d'étendre la transposition de la directive sur la compatibilité électromagnétique (directive 2014/30/UE), de la directive sur les ascenseurs (directive 2014/33/UE) et de la directive basse tension (directive 2014/35/EU) aux Îles Åland. La directive sur la compatibilité électromagnétique vise à éviter que les équipements électriques et électromagnétiques génèrent des interférences électromagnétiques ou soient affectés par celles-ci. La directive sur les ascenseurs fixe les conditions qui doivent être remplies pour mettre des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs sur le marché de l'UE tout en assurant un niveau élevé de sécurité pour les utilisateurs d'ascenseurs et le personnel chargé de leur entretien. La directive basse tension fixe les exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements électriques conçus pour une utilisation dans certaines limites de tension, par exemple dans les appareils électroménagers, les câbles et les blocs d'alimentation. Toutes ces directives auraient dû être transposées dans leur intégralité au plus tard le 19 avril 2016. Les autorités finlandaises disposent maintenant de deux mois pour notifier à la Commission la transposition complète des directives; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.

 

5. Justice, consommateurs et égalité des genres

(Pour plus d'informations: Christian Wigand - tél.: +32 229 62253, Melanie Voin - tél.: +32 229 58659)

Avis motivé:

Abus de marché: la Commission invite instamment l'ESPAGNE à mettre en œuvre les règles de l'UE relatives aux sanctions pénales applicables aux abus de marché

La Commission a appelé l'Espagne à mettre en œuvre la législation de l'UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive 2014/57/UE). Ces règles garantissent, conjointement avec le règlement relatif aux abus de marché, l'efficacité, la transparence et la fiabilité des marchés financiers européens, et contribuent à l'achèvement de l'union des marchés des capitaux. La directive dote les autorités de compétences accrues pour agir contre les personnes se rendant coupables de manipulation et d'usage abusif d'informations. Les États membres doivent veiller à ce que de tels agissements, y compris la manipulation d'indices de référence, constituent des infractions pénales passibles de sanctions effectives partout en Europe. La transposition dans l'ordre juridique national devait être réalisée pour le 3 juillet 2016 au plus tard. L'Espagne n'a pas encore notifié à la Commission ses dispositions nationales mettant en œuvre cette règlementation de l'Union. Aussi la Commission invite-t-elle officiellement les autorités espagnoles à prendre des mesures. Si les autorités espagnoles n'agissent pas dans les deux mois, l'affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.

 

6. Migration, affaires intérieures et citoyenneté

(Pour plus d'informations: Tove Ernst – tél.: +32 229 86764, Markus Lammert - tél.: +32 229 80423)

 

Avis motivé:

Migration: la Commission demande à la CROATIE d'appliquer intégralement le règlement Eurodac

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Croatie lui demandant de mettre correctement en œuvre le règlement Eurodac [règlement (UE) n° 603/2013]. Ce règlement prévoit le relevé effectif des empreintes digitales des demandeurs d'asile et des migrants en situation irrégulière appréhendés après avoir franchi une frontière extérieure, et la transmission de ces données à la base de données centrale Eurodac. La Commission avait envoyé, en décembre 2015, une lettre de mise en demeure aux autorités croates pour manquement à l'obligation de mettre intégralement en œuvre le règlement Eurodac. Ses doutes n'ayant toujours pas été dissipés, la Commission adresse aujourd'hui un avis motivé à la Croatie. Cette dernière dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Lettres de mise en demeure:

Relocalisation: la Commission lance des procédures d'infraction contre la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, la HONGRIE et la POLOGNE

La Commission a ouvert aujourd'hui des procédures d'infraction contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne pour non-respect des obligations qui leur incombent en vertu des décisions du Conseil de 2015 sur la relocalisation. Bien que la Commission ait appelé à plusieurs reprises ces trois pays à prendre des mesures, ces derniers continuent de manquer à leurs obligations juridiques et n'ont pas respecté leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres. Les décisions du Conseil font obligation aux États membres d'offrir des places disponibles pour la relocalisation tous les trois mois, afin d'assurer une procédure de relocalisation rapide et ordonnée. Or la Hongrie n'a pris aucune mesure depuis le début du programme de relocalisation, tandis que la Pologne n'a procédé à aucune relocalisation ni offert aucune place depuis décembre 2015. La République tchèque n'a procédé à aucune relocalisation depuis août 2016 ni offert aucune nouvelle place depuis plus d'un an. Dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, la Commission avait déjà exhorté les États membres qui n'ont encore relocalisé personne, ou qui n'ont formulé aucun engagement depuis près d'un an, en violation de leurs obligations juridiques, à commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois. Comme annoncé hier dans le treizième rapport sur la relocalisation et la réinstallation, puisque la République tchèque, la Hongrie et la Pologne n'ont encore pris aucune mesure pour satisfaire à leurs obligations juridiques, la Commission a décidé aujourd'hui d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres et de leur adresser des lettres de mise en demeure. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

7. Mobilité et transports

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél.: +32 229 56172, Alexis Perier - tél. +32 22952589)

 

Avis motivé

Transport ferroviaire: la Commission invite instamment l'ESPAGNE à achever la transposition des règles établissant un espace ferroviaire unique européen

La Commission a demandé à l'Espagne de transposer intégralement la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen. Cette directive met en place des règles détaillées de tarification et de répartition des capacités, qui visent à garantir un accès abordable et non discriminatoire à l'infrastructure ferroviaire pour l'ensemble des entreprises ferroviaires. Elle renforce également le rôle des organismes de contrôle ferroviaire nationaux indépendants en introduisant, notamment, le droit de contrôler la structure et le niveau des redevances ainsi que les modalités d'accès aux installations de service (telles que les terminaux et les gares) et de réaliser des audits des comptes des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires et des exploitants d'installations de service. La directive impose également aux États membres de veiller à ce que les gestionnaires d'infrastructure coopèrent sur certaines questions relatives à la répartition des capacités et à la tarification qui concernent le transport international. La directive 2012/34/UE devait être transposée en droit national pour le 16 juin 2015 au plus tard. Même si les autorités espagnoles ont adopté une législation qui transpose des parties de la directive, les mesures de transposition notifiées par l'Espagne ne semblent pas complètes. L'Espagne dispose maintenant de deux mois pour notifier des mesures complémentaires à la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

8. Fiscalité et union douanière

(Pour plus d'informations: Vanessa Mock – tél.: +32 22956194, Patrick Mc Cullough – tél.: +32 22952589)

 

Clôture:

Fiscalité: la Commission règle un litige en FINLANDE portant sur la taxe automobile applicable aux voitures prises en location et en crédit-bail

La Commission a clôturé aujourd'hui une procédure d'infraction engagée contre la Finlande en ce qui concerne la taxe automobile applicable aux voitures prises en location et en crédit-bail. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, seul un montant proportionnel de la taxe automobile peut être perçu lors de l'immatriculation, par un résident finlandais, d'un véhicule automobile pris en crédit-bail ou en location dans un autre État membre lorsque la durée précise d'utilisation peut être déterminée, sur la base du crédit-bail ou de la location du véhicule par exemple. Les citoyens finlandais étaient précédemment obligés de s'acquitter au préalable de l'intégralité de la taxe, le reste leur étant remboursé une fois que le véhicule n'était plus immatriculé en Finlande. À la suite de l'action engagée par la Commission en février 2015, la Finlande a modifié sa législation le 1er janvier 2017 de sorte que cette dernière est désormais conforme au droit de l'Union.

 

9. Principes des traités

(Pour plus d'informations: Alexander Winterstein – tél.: +32 229 93265, Uldis Šalajevs – tél.: +32 229 67560)

 

Lettre de mise en demeure:

Responsabilité de l'État pour violation du droit de l'Union. La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Espagne au motif que sa règlementation nationale relative à la responsabilité de l'État pour violation du droit de l'Union instaurée par le législateur espagnol est contraire aux principes d'équivalence et/ou d'effectivité. Le législateur espagnol a introduit des conditions moins favorables pour engager la responsabilité de l'État pour une violation du droit de l'Union que pour engager sa responsabilité dans le cas d'une violation de la Constitution espagnole. Par ailleurs, la législation en cause contient des conditions procédurales qui ne sont pas non plus conformes à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne. Les dispositions nationales litigieuses rendent ainsi l'engagement de la responsabilité de l'État pour violation du droit de l'Union excessivement difficile, ce qui a des conséquences négatives sur l'effectivité du droit de l'Union.

MEMO/17/1577

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar