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Commission européenne - Fiche d'information

«Une aviation ouverte et connectée»: questions et réponses

Bruxelles, le 8 juin 2017

La Commission européenne concrétise aujourd'hui son ambitieuse stratégie de l'aviation pour l'Europe, en adoptant une série de mesures destinées à renforcer la mise en place de marchés de l'aviation ouverts et connectés dans l'Union européenne et au-delà.

1. Présentation générale et avantages escomptés

Pourquoi la Commission propose-t-elle de nouvelles mesures?

L'aviation joue un rôle essentiel dans l'UE. Elle rend possibles les voyages, stimule la croissance économique, crée des emplois et facilite les échanges commerciaux. L'aviation européenne représente actuellement 26 % du marché mondial, contribue au PIB européen à hauteur de 510 milliards d'euros par an et assure 9,3 millions d'emplois en Europe. Avec quelque 918 millions de passagers aériens dans l'UE et plus de 1,45 milliard de passagers ayant utilisé les aéroports de l'UE au départ ou à l'arrivée en 2015, le secteur de l'aviation apporte une contribution essentielle à la connectivité de l'Union et à la vie quotidienne des Européens.

En décembre 2015, la Commission a adopté la «stratégie de l'aviation pour l'Europe», qui vise à faire en sorte que l'aviation puisse rester un moteur de mobilité, de croissance et de création d'emplois dans l'UE. Les nouvelles initiatives présentées constituent la réalisation de cette stratégie.

Que propose la Commission?

Le paquet sur l'«aviation ouverte et connectée» comprend quatre initiatives. Deux d'entre elles visent à permettre à l'UE de conserver un rôle de premier plan dans le domaine de l'aviation internationale:

  • une proposition de règlement visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien;
  • des orientations interprétatives sur la propriété et le contrôle des compagnies aériennes de l'UE.

Deux autres propositions visent à s'attaquer aux freins à la croissance dans l'espace aérien de l'UE:

  • des orientations interprétatives sur les obligations de service public;
  • des pratiques facilitant la continuité de la gestion du trafic aérien.

Ces initiatives sont accompagnées d'une communication de la Commission qui présente les initiatives et les replace dans leur contexte général.

Je suis un particulier: quels avantages puis-je attendre?

Les particuliers profiteront pleinement de ces initiatives. Une clarté accrue sur les obligations de service public permettra aux habitants de régions isolées d'être mieux reliés aux autres régions. La mise en place de pratiques améliorées en matière de continuité de la gestion du trafic aérien devrait réduire les retards et les annulations de vols. Tous les passagers profiteront également de prix concurrentiels, de vols plus nombreux et d'un choix de liaisons plus étoffé, grâce notamment à des mesures visant à faciliter l'investissement dans les compagnies aériennes de l'UE et à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien.

Je suis une compagnie aérienne: quels avantages puis-je attendre?

Ces initiatives soutiendront la compétitivité des compagnies aériennes européennes, y compris sur le marché mondial. Ces dernières pourront améliorer leur viabilité, notamment grâce à un meilleur accès aux investissements étrangers. Elles disposeront également d'un mécanisme de plainte plus efficace au cas où elles feraient l'objet de pratiques anticoncurrentielles dans le cadre de leurs activités en dehors de l'Europe. Enfin, en cas de grève dans le secteur de la gestion du trafic aérien, les conséquences pour les compagnies aériennes devraient être réduites, et elles devraient bénéficier d'une visibilité accrue pour programmer leurs vols.

Je suis un aéroport/une entreprise commerciale ou industrielle dans le secteur de l'aviation: quels avantages puis-je attendre?

La promotion de la concurrence dans le transport aérien aura pour effet d'augmenter le nombre de vols effectués en Europe, ce qui profitera aux aéroports et aux branches d'activité connexes. L'amélioration de la compétitivité et de la viabilité financière des compagnies aériennes de l'UE permettra également de soutenir l'emploi et la croissance des secteurs concernés. Une connectivité européenne renforcée profitera à l'économie de l'UE dans son ensemble. Les prestataires de services de navigation aérienne seront mieux à même d'éviter les grèves ou d'en atténuer les conséquences pour l'ensemble du réseau aérien de l'UE.

Je travaille dans le secteur de l'aviation: quels avantages puis-je attendre?

Les travailleurs profiteront pleinement de ces initiatives. La Commission présente des propositions pour renforcer la compétitivité des compagnies aériennes européennes et améliorer leur viabilité, ce qui assurera des emplois dans le secteur de l'aviation en Europe (compagnies aériennes, aéroports, etc.). La Commission européenne encourage les États membres, les prestataires de services de navigation aérienne et les partenaires sociaux à promouvoir un dialogue social ouvert et constructif dans le secteur de la gestion du trafic aérien. La Commission recommande en outre l'utilisation de la «boîte à outils pour un dialogue social fructueux dans la gestion du trafic aérien», un instrument dont le but est d'améliorer la qualité du dialogue social et de réduire le risque de conflits. Les propositions de la Commission préservent le droit de grève pour tous les travailleurs du secteur de l'aviation, tout en visant à réduire au minimum les perturbations pour les travailleurs non grévistes et pour le grand public.    

2. Éléments clés des propositions de la Commission

a. Règlement visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien

Pourquoi cette initiative est-elle nécessaire?

La connectivité aérienne européenne repose sur les compagnies aériennes de l'UE (7 millions de vols par an en moyenne) et sur celles des pays tiers (1,3 million de vols par an en moyenne). Toutes les compagnies aériennes bénéficient des mêmes droits lorsqu'elles effectuent des vols à destination ou au départ de l'UE. Les règles de l'UE garantissent aux compagnies aériennes de pays tiers une protection contre toute pratique discriminatoire susceptible d'être utilisée dans l'UE. Les compagnies aériennes de l'UE opérant en dehors de son territoire risquent toutefois de ne pas toujours bénéficier d'une garantie équivalente.

Si, dans de nombreux autres secteurs économiques, des règles internationales garantissent une concurrence ouverte et loyale, ce n'est pas le cas en ce qui concerne les services de transport aérien. Les compagnies aériennes de l'UE peuvent donc faire l'objet de pratiques anticoncurrentielles. Des situations de position dominante, voire de monopole, peuvent apparaître et risquent à long terme de réduire la connectivité et le choix dont bénéficient les habitants de l'UE, et de renchérir les prix du transport aérien. La Commission propose par conséquent ce nouvel instrument afin de garantir une concurrence loyale pour les compagnies aériennes et le maintien de la connectivité de l'UE.

Comment cet instrument fonctionnera-t-il?

La Commission pourra ouvrir une enquête sur la base d'une plainte émanant d'un État membre, d'une compagnie aérienne ou d'un groupe de compagnies aériennes, ou de sa propre initiative. Elle pourra aussi décider de ne pas ouvrir d'enquête si la plainte n'est pas étayée ou si l'adoption de mesures s'avérait contraire aux intérêts de l'Union. Pour pouvoir proposer une mesure, la Commission devra démontrer qu'une compagnie aérienne de l'UE a été lésée en raison d'une pratique déloyale de la part d'un pays tiers. Si la réalité des faits est démontrée, elle pourra proposer des mesures compensatoires. Cet instrument n'interférera pas avec les accords bilatéraux conclus par les États membres et ne remet pas en cause leurs compétences.

Quels sont les avantages attendus de ces règles?

Tant les passagers que le secteur d'activité et l'économie de l'UE au sens large profiteront du règlement proposé. En se dotant d'un instrument applicable pour remédier aux pratiques anticoncurrentielles dans l'aviation internationale, l'Union permettra à toutes les compagnies aériennes de se livrer à une concurrence équitable. Ce règlement devrait éviter l'apparition de monopoles qui seraient préjudiciables à la connectivité et feraient augmenter les prix du transport aérien. D'une manière générale, il devrait contribuer à renforcer l'influence de l'Union dans le monde, en lui conférant un poids accru sur la scène internationale.

Quelles sont les prochaines étapes?

La proposition présentée aujourd'hui prend la forme d'un règlement. Elle va à présent être examinée par le Parlement européen et le Conseil (qui représente les États membres). Une fois adopté, le règlement s'appliquera à tous les États membres de l'UE.

b. Orientations interprétatives sur la propriété et le contrôle des compagnies aériennes de l'UE

Pourquoi la Commission adopte-t-elle ces orientations interprétatives?

Pour se développer, les compagnies aériennes européennes doivent avoir accès aux investissements, y compris étrangers. La réglementation de l'UE (règlement no 1008/2008) exige qu'une compagnie aérienne de l'UE soit détenue à plus de 50 % et effectivement contrôlée par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres. À plusieurs reprises ces dernières années, à l'occasion d'importants investissements étrangers, les États membres de l'UE et la Commission ont examiné si ces exigences étaient remplies. La stratégie de l'aviation adoptée en décembre 2015 a donc mis en lumière la nécessité de renforcer la sécurité juridique qui entoure ces dispositions, tant pour les investisseurs que pour les compagnies aériennes, de manière à faciliter l'investissement dans les compagnies aériennes de l'UE, à soutenir la compétitivité européenne et à apporter des avantages aux travailleurs et aux passagers.

Que proposent les orientations interprétatives?

Les orientations ne modifient pas les règles actuelles, qui restent inchangées. Elles établissent des critères pour l'évaluation de la propriété et du contrôle, tout en rappelant qu'il convient, lors de l'évaluation, de tenir compte des spécificités de chaque cas particulier.

En ce qui concerne la propriété, les orientations interprétatives soulignent la nécessité de vérifier la nationalité des personnes physiques propriétaires en bout de chaîne de la compagnie aérienne. Elles contiennent également des précisions sur la manière d'évaluer des situations telles que celle où une compagnie aérienne de l'UE appartient à une société intermédiaire ou celle où le transporteur de l'UE est coté en bourse. En ce qui concerne le contrôle effectif, les orientations précisent les quatre critères principaux utilisés par la Commission dans son évaluation: la gouvernance d'entreprise des compagnies aériennes de l'UE, les droits des actionnaires, les liens financiers et la coopération commerciale des investisseurs de pays tiers avec les compagnies aériennes de l'UE.

La Commission envisage-t-elle de modifier les règles en matière de propriété et de contrôle?

Les orientations adoptées aujourd'hui n'assouplissent pas les règles applicables en matière de propriété et de contrôle. Dans le cadre du programme «Mieux légiférer», la Commission évalue actuellement le règlement no 1008/2008, et notamment ses dispositions en matière de propriété et de contrôle des compagnies de l'UE. Cette évaluation a pour but de garantir que les règles de l'UE restent pertinentes et efficaces au regard des mutations rapides que connaît le marché de l'aviation. Aucune décision n'a encore été prise.

c. Orientations interprétatives sur les obligations de service public

Pourquoi la Commission adopte-t-elle ces orientations interprétatives?

La connectivité est essentielle pour les régions de l'UE: une augmentation de 10 % de la connectivité stimule le taux de croissance du PIB de 1 %. L'UE reconnaît la nécessité de remédier aux cas dans lesquels, pour certaines liaisons et en raison de conditions spécifiques, une demande insuffisante ou des défaillances du marché empêchent la mise en place d'un nombre suffisant de vols pour répondre aux besoins des communautés locales. Dans de tels cas, les obligations de service public peuvent garantir, en particulier, que les régions périphériques ou en développement soient bien reliées au reste de l'Europe. Actuellement, 179 liaisons aériennes font l'objet d'obligations de service public dans 13 États membres [1].

Pour ne pas entraver la concurrence, les obligations de service public ne sont autorisées dans l'UE que dans des conditions très spécifiques établies par le règlement no 1008/2008. Cependant, l'expérience montre que les règles existantes ne sont pas toujours mises en œuvre de manière cohérente, ce qui peut nuire à l'objectif de préserver à la fois la connectivité et la concurrence sur ces liaisons. La stratégie de l'aviation a mis en évidence la nécessité d'apporter plus de transparence, de cohérence et de clarté quant à la manière dont la Commission interprète les règles actuelles, tant pour les compagnies aériennes de l'UE que pour les autorités des États membres.

Que proposent les orientations interprétatives?

Les orientations visent à rationaliser le recours aux obligations de service public et à assurer aux autorités nationales la clarté dont elles ont besoin pour les utiliser dans des cas justifiés et autorisés. Les orientations interprétatives clarifient par exemple l'interprétation, par la Commission, de la notion de «liaison à faible trafic» ou les conditions du recours à la «procédure d'urgence», ainsi que l'articulation de la réglementation relative aux obligations de service public par rapport aux directives sur les marchés publics et par rapport aux règles en matière d'aides d'État.

La Commission envisage-t-elle de modifier la réglementation relative aux obligations de service public?

Dans le cadre de son programme «Mieux légiférer», la Commission évalue actuellement le règlement no 1008/2008, et notamment les dispositions relatives aux obligations de service public. Cette évaluation a pour but de garantir que les règles de l'UE restent pertinentes et efficaces au regard des mutations rapides que connaît le marché de l'aviation. Aucune décision n'a encore été prise.

d. Pratiques favorisant la continuité des services de gestion du trafic aérien

La Commission limite-t-elle le droit de grève?

Non. La Commission ne remet pas en cause le droit de grève, qui est un droit fondamental des travailleurs. La Commission ne peut adopter aucune mesure réglementant ou limitant le droit de grève, et elle ne le fera pas.

Quelles sont les mesures proposées?

Les mesures proposées peuvent aider les États membres à réagir plus efficacement à ce type de perturbations et à préserver la connectivité de l'UE. L'initiative définit un plan d'action visant à atténuer l'incidence des grèves dans le secteur de la gestion du trafic aérien, en invitant les parties prenantes et les États membres touchés à:

  • mettre en œuvre des pratiques qui sont déjà appliquées dans certains États membres et ont permis de limiter avec succès l'incidence de ces perturbations, telles que:

o    l'amélioration du dialogue social,

o    la déclaration anticipée des grèves par les syndicats,

o    la notification individuelle par les membres du personnel,

o    la protection du droit de survol,

o    la protection lors des périodes de pointe du trafic aérien;

  • renforcer la coopération opérationnelle entre les parties prenantes et le gestionnaire de réseau en cas de grève dans la gestion du trafic aérien;
  • étudier de manière plus approfondie le concept d'un espace aérien européen plus intégré;
  • rechercher des moyens d'améliorer le cadre de performance du ciel unique européen.

Pourquoi cette initiative est-elle nécessaire?

La stratégie de l'aviation a souligné la nécessité d'améliorer la continuité de la gestion du trafic aérien en cas de perturbation du trafic. Malgré les améliorations apportées grâce au ciel unique européen (CUE), des perturbations du trafic continuent à entraver gravement les déplacements aériens en Europe. Les actions syndicales sont la cause de perturbation du trafic que l'UE a le plus de difficultés à traiter. Elles ont provoqué l'annulation de 243 660 vols et touché 27 millions de passagers entre 2005 et 2016. De telles perturbations sont préjudiciables non seulement aux passagers mais aussi à la connectivité de l'UE et à son économie.

Pour en savoir plus:

Communiqué de presse: Une Europe ouverte et connectée au service de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et du leadership mondial

Page web de la stratégie de l'aviation

 

[1] C'est la France qui compte le plus grand nombre de ces liaisons (40); elles acheminent près de 5,7 millions de passagers par an, soit un passager sur cinq en transport intérieur. En Irlande, la part des liaisons relevant d'une obligation de service public dans le trafic national est d'environ 70 %. Dans la pratique, les liaisons soumises à des obligations de service public sont principalement des liaisons intérieures; seules sept d'entre elles relient des aéroports situés dans deux États membres différents. Les pouvoirs publics subventionnent 136 des liaisons existantes soumises à des obligations de service public et, selon les informations dont dispose la Commission, le montant des subventions allouées chaque année pour assurer leur fonctionnement est estimé à 300 millions d'euros au minimum.

MEMO/17/1473

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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