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Commission européenne - Fiche d'information

Projet de budget de l'UE pour 2018 - questions et réponses

Bruxelles, le 30 mai 2017

Projet de budget de l'UE pour 2018 - questions et réponses

1. Quels sont les principaux éléments du projet de budget pour 2018?

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2. Que désignent les termes «engagements» et «paiements»?

Les engagements représentent le volume total des promesses concernant les paiements futurs qui pourront être effectués durant une année donnée. Ces engagements devront ensuite être honorés par des paiements, soit au cours de la même année, soit au cours des années suivantes, en particulier s'ils sont liés à des projets pluriannuels.

Les paiements, quant à eux, constituent des montants issus du budget de l'UE, qui sont effectivement versés au cours d'une année donnée pour couvrir les engagements.

Par exemple, lorsque l'UE décide de cofinancer la construction d'un pont, le montant total qu'elle accepte de couvrir constitue un engagement. Les montants des factures relatives aux travaux réalisés correspondent aux paiements. L'engagement a lieu au cours de l'année X. Les paiements issus du budget de l'UE peuvent suivre au cours de la même année X, mais aussi pendant l'année X+1, X+2, X+3, etc.

3. En quoi consiste le cadre financier pluriannuel?

Depuis 1988, les dirigeants de l'UE s'accordent sur des plans de dépenses à long terme - appelés «cadres financiers pluriannuels» (CFP) - qui constituent une base stable pour une planification et une exécution appropriées des programmes sur une période de sept ans. Le CFP permet à l'UE de compléter les budgets nationaux, en finançant des politiques ayant une valeur ajoutée européenne.

Le CFP ne représente pas le budget de l'UE pour une période de sept ans. Il a pour fonction d'établir un cadre pour la programmation financière et la discipline budgétaire en assurant la prévisibilité des dépenses de l'UE et en limitant celles-ci aux niveaux convenus. Les engagements et les paiements d'une année donnée doivent en effet respecter les plafonds fixés pour ladite année dans le CFP (voir tableau ci-dessous). Le CFP actuel a été fixé par le Parlement européen et les États membres en 2013, avant le début de la période actuelle (2014-2020).

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Le CFP permet également à l'Union de mener des politiques communes sur une période suffisamment longue pour qu'elles portent leurs fruits. Cette perspective à long terme est importante pour les bénéficiaires potentiels des fonds de l'UE, les autorités de cofinancement et les trésors publics des États membres.

4. Comment le budget de l'Union est-il financé?

Le budget de l'UE est financé par trois types de ressources propres:

-   les ressources propres fondées sur le revenu national brut (RNB): chaque État membre verse au budget de l'UE un certain pourcentage de sa richesse. Ces contributions RNB représentent généralement quelque 70 % des recettes totales du budget de l'UE;

-   les ressources propres traditionnelles (qui représentent quelque 15 % des recettes totales de l'UE): elles sont constituées essentiellement par les droits de douane sur les importations provenant de pays tiers et les cotisations «sucre». Les États membres versent au budget de l'UE 80 % du montant qu'ils ont perçu en droits de douane et cotisations «sucre» et conservent le restant pour couvrir leurs frais administratifs;

-   les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): un faible pourcentage de l'assiette TVA harmonisée des États membres est également versé au budget de l'UE. Cette ressource représente 15 % environ des recettes totales de l'UE.

Les autres sources de recettes sont constituées par les impôts et autres prélèvements sur les rémunérations du personnel de l'UE, les intérêts bancaires, les contributions de pays tiers à certains programmes, ainsi que les intérêts de retard et les amendes.

5. Quel est le volume relatif du budget de l'UE?

Le budget de l'UE proposé pour 2018 s'établit à 161 milliards d'euros en engagements.

Grâce à son effet multiplicateur et à sa focalisation sur les résultats, ce budget peut avoir une incidence considérable: ainsi, pour la période 2007-2013, les fonds de cohésion de l'UE ont fait progresser le PIB moyen de 2,1 % par an en Lettonie, de 1,8 % en Lituanie et de 1,7 % en Pologne.

Le budget de l'UE contribue aussi aux investissements en matière d'infrastructures et de qualifications, ainsi que dans d'autres domaines, au travers de financements au niveau régional; il crée des emplois par l'intermédiaire de programmes tels que l'initiative pour l'emploi des jeunes; il soutient la recherche et l'innovation grâce à Horizon 2020; et, au travers de la politique agricole commune, il permet au consommateur d'avoir dans son assiette des produits agricoles de grande qualité.

6. À quoi le budget de l'UE est-il consacré?

Chaque année, les montants alloués à chacune des grandes catégories de dépenses («rubriques») sont fixés sur la base des besoins prévisibles pour l'année suivante et en fonction du CFP.

Quelque 94 % du budget de l'UE sont consacrés à des projets mis en œuvre dans les États membres et dans d'autres pays. Ces fonds sont donc destinés aux citoyens, aux régions, aux villes, aux agriculteurs, aux entreprises, aux universités, aux ONG, etc. Le budget de l'UE finance les politiques de l'Union européenne qui ont une incidence positive sur la vie de l'ensemble des citoyens de l'UE et de nombreuses personnes à travers le monde. Il octroie des financements dans des domaines tels que l'emploi, le développement régional, la recherche et l'éducation, l'environnement, l'aide humanitaire, etc. (voir les exemples concrets). Seuls 6 % environ du budget sont consacrés à l'administration (bâtiments, équipements, salaires, sécurité sociale et pensions).

Pour quelque 80 % du budget de l'UE, ce sont les États membres qui choisissent les bénéficiaires et s'assurent, avant de leur verser l'argent, que ces derniers ont bien rempli leurs engagements («gestion partagée»). 

7. Comment le budget de l'UE est-il géré?

Environ 80 % du budget de l'UE sont gérés par les autorités nationales dans les États membres de l'Union. Les 20 % restants sont exécutés dans le cadre de la gestion directe (par la Commission) ou indirecte (par des tiers, comme la Banque européenne d'investissement).

8. Quels sont les montants alloués pour répondre aux crises migratoires? Quelles sont les actions prévues?

La gestion de la crise migratoire - à l'intérieur comme à l'extérieur des frontières de l'UE - est une priorité absolue depuis l'entrée en fonction de la Commission Juncker. L'enveloppe allouée par l'UE à la gestion de la migration et des frontières extérieures a plus que doublé en 2015 et 2016. Si plusieurs mesures soutenues en 2015 et 2016 (comme la relocalisation et la réinstallation) sont toujours en cours, le budget de l'UE a également été mobilisé pour permettre le financement rapide de mesures visant à améliorer immédiatement la gestion de la migration et la situation des réfugiés et des migrants. À cet égard, il convient de citer les importantes ressources allouées au titre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie ou les fonds destinés aux actions relevant du nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers en matière de migration.

Sur la période 2015-2018, un montant global de près de 22 milliards d'euros est consacré à des actions menées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE:

-  9,5 milliards d'EUR au titre de la rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté»;

-  9,9 milliards d'EUR au titre de la rubrique 4 «L'Europe dans le monde»; et

-  2,6 milliards en faveur du fonds fiduciaire pour l'Afrique sur la période 2015-2020, dont 2,2 milliards de contribution du Fonds européen de développement.

Pour 2018, le projet de budget prévoit la poursuite des actions adoptées ces trois dernières années. Étant donné que les pires moments de la crise semblent être derrière nous, il est proposé de prendre des mesures de prévention et non plus des mesures en réaction à ces phénomènes. Des mesures fortes sont en place ou en voie de finalisation, et la phase actuelle d'intégration et de mise en œuvre des actions convenues est tout aussi complexe. Dans l'attente d'un éventuel accord sur la prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, le projet de budget ne consacre aucun montant à cette dernière.

Un montant de 2,2 milliards d'euros est budgétisé pour l'année 2018 au profit des aspects internes de la migration et de la sécurité. Par ailleurs, les actions visant à combattre les causes profondes de la migration sont financées au titre de la rubrique 4 (L'Europe dans le monde), notamment en concentrant les crédits (au sein des programmes) sur les actions liées à la migration. Sous cette rubrique, un montant de 1,9 milliard d'euros sert cet objectif. Une nouvelle enveloppe de 560 millions d'euros est prévue pour la Syrie, la Jordanie et le Liban.

9. Pour quelles raisons les paiements sont-ils en augmentation en 2018?

Le niveau proposé pour les paiements s'établit à 145,4 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation globale de 8,1 % par rapport au budget 2017. Cette augmentation n'est pas une surprise; elle s'explique par la hausse des paiements en faveur des Fonds structurels et d'investissement européens, qui devraient atteindre pleinement leur vitesse de croisière en 2018. La grande majorité des paiements (94 %) se rapporte au financement de nouveaux programmes (relatifs à la période 2014-2020), alors que 6 % seulement sont liés à l'achèvement des anciens programmes (antérieurs à 2014).

En fait, ce n'est pas le niveau de 2018 qui est élevé, mais plutôt celui de 2017 qui était exceptionnellement bas. Cette situation est essentiellement imputable au cycle des dépenses des Fonds structurels et d'investissement européens: en 2017, les programmes 2007-2013 n'ont quasiment plus bénéficié de paiements, tandis que les nouveaux programmes 2014-2020 n'ont pas encore atteint leur vitesse de croisière.

En tout état de cause, malgré cette forte augmentation, une marge de 10,4 milliards d'euros reste disponible sous le plafond des paiements pour 2018.

10. Quel est le lien entre le projet de budget pour 2018 et la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel?

La Commission a proposé la révision à mi-parcours de l'actuel CFP en septembre 2016. Cette révision avait pour principal objectif d'accroître les financements et les marges de manœuvre disponibles afin de continuer à apporter une réponse budgétaire appropriée aux deux grandes priorités politiques, à savoir la croissance et l'emploi, d'une part, et la réaction face à la migration, d'autre part, et de conférer au budget davantage de flexibilité et de plasticité.

À l'issue d'intenses négociations entre les trois institutions, le paquet «révision à mi-parcours», comprenant la révision du règlement CFP ainsi que plusieurs accords politiques portant notamment sur le renforcement de certains programmes, a reçu l'accord unanime du Conseil le 7 mars 2017 et l'approbation du Parlement européen le 5 avril.

Conformément aux procédures applicables, le Conseil des affaires générales du 25 avril devait donner son approbation finale à la révision à mi-parcours. Toutefois, en dernière minute, à la demande du Royaume-Uni, ce point a été retiré de l'ordre du jour. Les arguments invoqués sont liés à la période préélectorale officielle (au cours de laquelle le gouvernement n'est pas autorisé à prendre des décisions importantes).

L'adoption formelle au Conseil devrait intervenir peu de temps après les élections du 8 juin au Royaume-Uni, au moment où le gouvernement britannique ne sera plus soumis aux règles régissant la période préélectorale.

Compte tenu de l'accord politique obtenu tant au Parlement européen qu'au Conseil, le projet de budget 2018 anticipe cette adoption formelle en intégrant les aspects du paquet «révision à mi-parcours» se rapportant à 2018.

Si la révision à mi-parcours n'était pas adoptée, certaines dépenses supplémentaires envisagées pour la période 2018-2020 seraient menacées, étant donné qu'elles ne pourraient plus être considérées comme ayant fait l'objet d'accords politiques préalables.

Sont principalement concernés les 700 millions d'euros restants destinés à l'initiative pour l'emploi des jeunes - ce qui constituerait un signal négatif de l'Europe à l'égard de ses jeunes ayant besoin d'aide - et d'autres fonds de soutien à l'éducation, à la recherche, à l'investissement et à la croissance. Horizon 2020, qui finance la recherche collaborative et les PME innovantes, ainsi que le MIE-Transports, qui met en œuvre les réseaux transeuropéens, seraient également affectés. Wifi4EU, proposition visant à offrir le wifi gratuit aux communautés locales de l'UE, serait confrontée à un déficit de financement.

En outre, la Commission n'obtiendrait pas les marges de manœuvre supplémentaires prévues par la révision à mi-parcours, qui profiteraient notamment à la sécurité et à la migration. Sans marge de manœuvre supplémentaire jusqu'en 2020, la capacité du budget de l'UE à répondre efficacement, sur le plan financier, à des événements imprévus sera grandement limitée, notamment dans le domaine de la migration; tel serait par exemple le cas si le Conseil européen devait décider d'une prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie.

11. Quelle est l'incidence du Brexit?

La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne n'aura pas d'incidence directe sur le budget 2018 étant donné que le Royaume-Uni devrait rester un membre à part entière de l'Union en 2018.

12. En quoi consiste l'initiative pour un «budget axé sur les résultats»?

Soucieuse de s'assurer que le budget de l'UE est utilisé pour des actions concrètes bénéficiant à l'ensemble des Européens, la Commission poursuit son initiative pour un «budget axé sur les résultats». Par conséquent, le projet de budget souligne en particulier les réalisations des programmes à ce jour et les attentes les concernant en termes de résultats, d'avancement et de défis à venir.

L'initiative pour un «budget axé sur les résultats» s'articule autour de quatre domaines prioritaires:

-    À quoi sont consacrées nos dépenses? L'objectif est d'investir les crédits du budget de l'UE en tenant compte des priorités de l'action de la Commission, à savoir favoriser la croissance, l'emploi et la compétitivité ou réagir rapidement et efficacement à des urgences telles que l'actuelle crise des réfugiés.

-    Comment dépensons-nous l'argent? Il s'agit de maximiser l'utilisation des fonds de l'UE une fois que nous avons décidé de leur affectation. Par exemple, en utilisant les ressources du budget pour attirer des financements supplémentaires (comme dans le cas du plan d'investissement pour l'Europe, qui s'appuie sur le budget pour mobiliser des prêts qui stimuleront l'investissement), en instaurant des mesures incitatives plus efficaces telles que des fonds supplémentaires (ainsi, dans les fonds structurels pour le développement régional, les régions qui ont obtenu de bons résultats peuvent être récompensées au moyen de crédits supplémentaires) et en faisant œuvre de simplification (en établissant des règles simplifiées permettant aux bénéficiaires d'accéder plus facilement aux financements).

-    Comment la performance du budget est-elle évaluée?Il s'agit d'obtenir de meilleurs résultats par une application rigoureuse de notre cadre de contrôle et de notre budgétisation axée sur la performance. Pour ce faire, la Commission collabore déjà avec les États membres, qui sont responsables de la gestion de 80 % du budget, afin de s'assurer qu'ils suivent de près la mise en œuvre et procèdent à des évaluations approfondies de tous les projets financés.

-    Comment communiquons-nous? L'objectif est de mieux faire connaître les avantages découlant du budget de l'UE. La Commission publie chaque année le rapport sur la gestion et la performance du budget de l'UE, qui procure une vue exhaustive quant à la performance, la gestion et la protection du budget de l'UE. Ce rapport explique de quelle manière le budget de l'UE soutient les priorités politiques de l'UE et décrit les résultats enregistrés grâce à ce budget, ainsi que le rôle joué par la Commission pour garantir et promouvoir les normes les plus élevées en matière de gestion budgétaire et financière. Il s'agit d'une avancée permettant de sensibiliser davantage les citoyens à l'utilisation qui est faite de leur argent.

13. Quelles sont les prochaines étapes?

La Commission européenne va soumettre le projet de budget de l'UE pour 2018 au Parlement européen et au Conseil, qui prennent conjointement la décision finale.

Le Conseil arrête généralement sa position durant les mois d'été, tandis que le Parlement rend son avis au début de l'automne.

Un comité de conciliation spécifique est habituellement réuni en novembre en vue de rapprocher les positions du Parlement et du Conseil. Celui-ci dispose de 21 jours pour dégager un accord sur le budget, que les deux institutions doivent ensuite approuver. Cette année, cette période s'étendra du 31 octobre au 20 novembre.

Pour en savoir plus:

- Communiqué de presse relatif au projet de budget de l'UE pour 2018

- Documents du projet de budget de l'UE pour 2018

- Budget de l'UE axé sur les résultats

- Résultats de l'UE(recueil en ligne de projets financés par l'UE)

- Portail de données ouvertes sur les Fonds ESI

 

MEMO/17/1430

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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