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Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d'infraction du mois de mai — partie 2: autres lettres de mise en demeure

Bruxelles, le 17 mai 2017

Procédures d'infraction du mois de mai — partie 2: autres lettres de mise en demeure

En plus des principales décisions présentées dans la partie 1 (MEMO/17/1280), la Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure pour les types d'infraction suivants au droit de l'Union:

1. Énergie

Troisième paquet «Énergie»: la Commission demande à l'Estonie de mettre en œuvre deux directives clés

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à l'Estonie en l'invitant officiellement à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE) et de la directive sur le gaz (directive 2009/73/EC). Ces directives font partie du troisième paquet «Énergie» et contiennent des dispositions législatives essentielles pour le bon fonctionnement des marchés de l'énergie.

 

2. Environnement

La Commission demande à l'IRLANDE de se conformer aux obligations de rapport au titre de la législation sur l'infrastructure d'information géographique (directive 2007/2/CE)

Les règles de l'UE sur l'établissement d'une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE; directive 2007/2/CE) visent à faciliter l'accès et l'utilisation de données géographiques liées à l'environnement. Ces données doivent être partagées entre les autorités publiques pour toutes leurs missions relatives à l'environnement. La directive couvre une large gamme de données géographiques, depuis les informations cartographiques de base comme les réseaux de transport jusqu'aux informations environnementales essentielles concernant, par exemple, les émissions, la qualité de l'environnement ou la localisation des sites protégés. Comme l'Irlande n'a pas présenté les rapports annuels pour 2014 et 2015 ni le rapport triennal (qui devait être fourni pour mai 2016 conformément à la directive), la Commission a décidé d'adresser un avertissement invitant les autorités irlandaises à se conformer à leurs obligations de rapport.

 

Bruit aérien (directive 2002/49/CE): la Commission demande instamment à la POLOGNE et au PORTUGAL d'adopter des mesures relatives au bruit dans l'environnement

La Commission européenne demande à la Pologne et au Portugal d'établir les cartes de bruit stratégiques et les plans d'action requis par le droit de l'Union [la directive sur le bruit (directive 2002/49/CE)] afin de réduire la pollution sonore dans l'Union européenne. La Pologne et le Portugal doivent encore adopter leurs cartes de bruit (révisées) et leurs plans d'action contre le bruit pour plusieurs agglomérations ainsi que des plans d'action contre le bruit pour les grands axes routiers et ferroviaires, et la Pologne pour l'aéroport de Varsovie. La Commission a donc décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure.

 

Déchets: la Commission demande à 14 États membres de se conformer aux obligations de rapport au titre de la réglementation en matière de déchets

La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de 14 États membres (Chypre, Roumanie, France, Italie, Royaume-Uni, Espagne, Malte, Irlande, Pays-Bas, Grèce, Suède, Danemark, Slovénie et Luxembourg) pour manquement à leur obligation de rapport sur la mise en œuvre de plusieurs règles de l'UE en matière de déchets. Les procédures ouvertes aujourd'hui concernent la non-fourniture de rapports sur la réalisation des objectifs de réemploi, recyclage et valorisation au titre de la directive-cadre sur les déchets (directive 2008/98/CE), de la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (directive 2002/96/CE), de la directive relative aux piles (directive 2006/66/CE), de la directive relative aux emballages (directive 94/62/CE du Parlement et du Conseil), de la directive relative aux véhicules hors d'usage (directive 2000/53/CE) et du règlement concernant les transferts de déchets [règlement (CE) no 1013/2006]. La nature et le type d'obligations varient d'une directive à l'autre.

 

3. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

Libre circulation des marchandises (articles 35 et 36 du TFUE): la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Belgique en ce qui concerne les restrictions applicables aux plaques d'immatriculation commerciales des véhicules. Ces plaques sont habituellement délivrées à une entreprise ou à un particulier en vue de l'exportation de voitures dans un autre État membre. La loi belge limite toutefois l'utilisation de plaques commerciales pour l'exportation et oblige les exportateurs à immatriculer temporairement les véhicules en Belgique. La Commission considère que cette réglementation belge enfreint la libre circulation des marchandises (articles 35 et 36 du TFUE).

Conditions harmonisées [règlement (UE) n° 305/2011]: la Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à la République tchèque au motif que celle-ci impose, dans le cadre des procédures d'appels d'offres, des exigences supplémentaires pour des barrières de sécurité routière qui portent déjà le marquage CE. La Commission estime que ces exigences supplémentaires ne sont pas conformes au droit de l'UE car elles ne respectent pas le règlement sur les produits de construction [règlement (UE) no 305/2011].

Retards de paiement (directives 2000/35/CE et 2011/7/UE): la Commission demande à la GRÈCE de se conformer aux règles de l'UE

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure complémentaire à la Grèce au sujet de sa réglementation nationale sur les retards de paiements, que la Commission considère comme enfreignant les directives de l'Union européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (directive 2000/35/CE modifiée par la directive 2011/7/UE). La lettre de mise en demeure complémentaire tient compte de la jurisprudence récente relative au droit à un recours juridictionnel et aux droits à des dommages et intérêts.

 

4. Fiscalité et union douanière

Droits de succession: la Commission demande à la BELGIQUE de se conformer au droit de l'UE concernant les droits de succession sur les biens immobiliers

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Belgique en lui demandant de modifier la réglementation sur les droits de succession en Wallonie. Le code des droits de succession applicable en Région wallonne prévoit une exonération de droits de succession lorsque le défunt résidait en Belgique alors que celle-ci n'est pas accordée lorsque le défunt résidait dans un autre pays de l'Espace économique européen. La Commission considère que l'absence d'exonération des droits de succession sur les biens immobiliers situés en Belgique et transmis par un défunt qui n'y avait pas sa résidence est contraire aux articles 45, 49 et 63 du TFUE dès lors qu'une telle exonération existe pour un résident en Belgique.

 

Pour de plus amples informations, voir les personnes de contact — porte-parole ou attaché de presse — du domaine d'action concerné:

Domaine d'action de l'UE

Porte-parole

Attaché de presse

Énergie

Anna-Kaisa Itkonen

tél.: +32 229 56186

Nicole Bockstaller

tél.: +32 229 52589

Environnement

Enrico Brivio

tél.: +32 229 56172

Iris Petsa

tél.: +32 229 93321

Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

Lucia Caudet

tél.: +32 229 56182

Mirna Talko

tél.: +32 229 87278

Fiscalité et union douanière

Vanessa Mock

tél.: +32 229 56194

Patrick Mc Cullough

tél.: +32 229 87183

 

Pour en savoir plus

— Pour les principales décisions concernant les procédures d'infraction de mai 2017, voir la version intégrale du MEMO/17/1280.

— Pour les FAQ sur les procédures d'infraction, voir le MEMO/12/12 et l'infographie.

— Cliquer sur le lien suivant pour plus d'informations sur la procédure d'infraction de l'UE.

MEMO/17/1281

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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