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Commission européenne - Fiche d'information

Une économie des services qui sert les Européens - Questions et réponses

Bruxelles, le 10 janvier 2017

1.Pourquoi le secteur des services de l'Union européenne a-t-il besoin d'une nouvelle impulsion?

Nous vivons dans une économie de services. Le secteur des services constitue la composante la plus importante de l'économie de l'UE (70 % du PIB) et génère aujourd'hui l'immense majorité des nouveaux emplois créés dans l'UE (90 %). 40 % de la valeur des produits manufacturés de l'UE provient de services en amont. Aujourd'hui, les activités manufacturières dépendent aussi de plus en plus de nombreux services ou sont liées à ces services. Aucun produit n'est fabriqué ou commercialisé sans qu'une part importante du processus et de la valeur ajoutée finale émane du secteur des services, qu'il s'agisse de services de recherche et de conception, de comptabilité et de conseil, de services informatiques et d'information, de services de commercialisation ou de services après-vente. Les résultats de l'industrie manufacturière de l'UE sont de plus en plus liés à la compétitivité des services. Les obstacles au commerce des services dans le marché unique constituent donc des obstacles à la compétitivité de l'industrie manufacturière européenne et, de fait, à la création d'emplois et à la croissance.

Les services professionnels réglementés sont un élément fondamental du secteur des services et leur contribution est perceptible dans tous les secteurs de l'économie. Environ 50 millions de personnes, soit 22 % de la main-d'œuvre européenne, travaillent dans l'un de ces services. Si la réglementation se justifie souvent, par exemple pour les professions liées à la santé et à la sécurité, il existe de nombreux cas dans lesquels des règles inutilement contraignantes et dépassées peuvent freiner de manière déraisonnable l'accès de candidats qualifiés à ces emplois. Les consommateurs sont par extension également affectés par cette situation.

L'UE est en train de faire un effort sans précédent pour stimuler l'économie et débloquer les investissements, notamment au moyen du plan d'investissement pour l'Europe, de l'orientation positive de la politique budgétaire dans le cadre du semestre européen et de la politique monétaire expansionniste menée par la Banque centrale européenne. Ces politiques doivent être étayées par des changements structurels pour stimuler l'innovation et la croissance. Il est donc essentiel de mettre l'accent sur l'amélioration du fonctionnement du marché unique et sur la suppression des obstacles à l'investissement, au niveau national comme au niveau européen. Dans cet esprit, la Commission a présenté des propositions sur le marché unique numérique, l'union des marchés des capitaux, l'unionde l'énergie et, bien sûr, la stratégie pour le marché unique.

Donner un nouvel élan au secteur des services est au cœur de la stratégie pour le marché unique, laquelle établit une feuille de route dont l'objectif est de traduire dans les faits l'engagement politique pris par le président Junker d'exploiter pleinement le potentiel du marché unique et d'en faire un tremplin pour la prospérité des entreprises européennes dans une économie mondialisée. La Commission a déjà présenté des propositions sur le commerce électronique, des lignes directrices surl'économie collaborative, des mesures visant à moderniser la politique de normalisation de l'UE ainsi qu'une initiative en faveur des start-up et des scale-up.

Il est désormais venu le temps de se concentrer spécifiquement sur le secteur des services. L'Union a déjà adopté des règles visant à faciliter la fourniture de services dans le marché unique. Mais, dans la pratique, des obstacles à la croissance et à l'échange de services au sein de l'Union européenne subsistent, notamment ayant trait à la complexité des procédures administratives.

Les obstacles aux nouveaux entrants sur le marché ne sont pas toujours nécessaires pour garantir la qualité des services fournis par des prestataires de services nationaux ou étrangers et, dans la pratique, ils privent potentiellement les consommateurs d'un choix de services plus large à de meilleurs prix. La suppression des obstacles injustifiés pourrait de fait créer des possibilités d'entrer sur le marché pour les professionnels et les nouvelles entreprises opérant à l'intérieur du pays ou au-delà des frontières. Cela pourrait aussi permettre d'améliorer la compétitivité et d'assurer un plus grand choix et de meilleurs prix aux consommateurs, en particulier dans les secteurs des services aux entreprises et de la construction, tout en maintenant des normes élevées pour les consommateurs et les travailleurs. Il est avéré que les États membres dans lesquels les obstacles à la concurrence transfrontière sont moins nombreux affichent en moyenne de meilleurs résultats que les États membres où les restrictions sont plus nombreuses.

En outre, dans le monde numérique qui est le nôtre, il est particulièrement important d'offrir des solutions plus simples, entièrement électroniques, aux professionnels pour qu'ils puissent répondre à l'ensemble des exigences administratives et proposer des services dans un autre État membre tout en respectant les règles locales.

Il ne s'agit pas seulement d'encourager les activités transfrontières, il s'agit aussi d'assurer aux États membres d'accueil un accès aisé aux informations sur les prestataires de services et de faciliter la coopération entre les autorités. La Commission entend soutenir les États membres dans leurs efforts pour établir une réglementation équilibrée (ou «proportionnée») dans le domaine des services et des professions réglementées.

Le nouvel élan donné au secteur des services bénéficiera aux consommateurs, aux demandeurs d'emploi et aux entreprises et permettra de générer de la croissance économique dans toute l'Europe.

2. Quelle réglementation s'applique actuellement aux prestataires de services?

Les principes fondamentaux de liberté d'établissement et de libre prestation des services inscrits dans les traités ainsi que la directive Services de 2006 sont les principaux instruments législatifs de l'UE applicables aux prestataires de services. Ils ont pour objectif de faciliter, pour un prestataire de services, la création d'une entreprise dans un autre État membre ou la fourniture transfrontière de services.

La Directive Services s'applique à des secteurs de services essentiels tels que les services aux entreprises, la construction et les services de détail. Elle ne s'applique par contre pas aux services financiers, aux services de soins de santé, aux services publics sociaux, aux services et réseaux de communications électroniques et aux services de transport, entre autres. Ces secteurs et services peuvent être soumis à une législation sectorielle et, en tout état de cause, l'ensemble des libertés consacrées par le traité leur sont applicables.

La Commission ne prévoit pas de réexamen de la directive Services, mais présente des propositions visant à faciliter l'application de certaines de ses dispositions, car il est estimé que sa pleine mise en œuvre pourrait accroître le PIB de l'UE de 1,8 %. Parallèlement, la Commission continue à veiller à la bonne application de la directive par les États membres. Lorsque des États membres maintiennent des restrictions disproportionnées de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services transfrontière, la Commission prend les mesures nécessaires pour en assurer le respect, comme tout récemment en novembre 2016. En outre, les orientations de réforme contenues dans le présent train de mesures portent également sur des questions liées à la réglementation dans certains domaines de services professionnels (voir ci-après). L'UE dispose aussi d'une série de mécanismes (par exemple SOLVIT) qui permettent de traiter plus rapidement les problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises.

La réglementation des services et des professions (par exemple les exigences relatives à la forme de la société ou à la détention du capital, la question de savoir quels prestataires de services doivent suivre un certain type de formation ou l'adhésion à une organisation spécifique) est une prérogative des États membres mais, selon le droit de l'Union, elle doit être non discriminatoire et justifiée ainsi que proportionnée aux objectifs légitimes de politique publique tels que la protection de la sécurité publique.

Carte électronique de services

3. Qu'est-ce que la carte électronique européenne de services? À quoi servira-t-elle en pratique?

En réponse aux besoins numériques du monde d'aujourd'hui, la carte électronique européenne de services est une procédure entièrement électronique qui doit permettre aux prestataires de services aux entreprises (tels que les sociétés d'ingénierie, les consultants en informatique, les architectes, les agences de voyages) et de services de construction de s'acquitter plus facilement des formalités administratives requises en vue de proposer leurs services dans un autre pays de l'UE. La proposition législative telle qu'adoptée par la Commission (comprenant un règlement et une directive) prévoit que la demande de carte électronique soit introduite dans le pays d'origine et dans la langue nationale. Le pays d'origine vérifie ensuite les données nécessaires et les transmet à l'État membre d'accueil, les informations transmises étant automatiquement traduites. La demande est alors évaluée par le pays d'accueil, qui conserve le pouvoir d'appliquer des exigences nationales. L'État membre d'accueil peut également rejeter une demande si cela est justifié. Un prestataire de services peut demander une carte électronique pour une activité de service spécifique dans un État membre donné. Il sera possible de recourir à la carte électronique tant pour la prestation temporaire de services que pour l'ouverture de succursales et d'agences (établissement secondaire), mais en suivant des procédures différentes (voir les étapes successives ci-dessous). La carte électronique n'a pas d'incidence sur les obligations existantes des employeurs ou les droits actuels des travailleurs. Elle n'est pas obligatoire. Le prestataire de services peut soit demander la carte électronique, soit demander l'autorisation de fournir des services dans un autre pays de l'UE en suivant les procédures déjà en place. La carte électronique s'appuiera sur l'actuel système d'information du marché intérieur (IMI), géré et financé par l'Union européenne. Plus de 5 000 autorités fédérales, régionales ou locales sont déjà enregistrées dans l'IMI, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de nouveaux organismes.

4. La carte électronique est-elle une tentative d'introduire le principe du pays d'origine et de limiter les droits existants des autorités du pays d'accueil par une voie détournée?

Non. Les autorités du pays d'accueil conservent leur pouvoir de décider si un prestataire de services remplit toutes les conditions requises pour pouvoir fournir des services sur le territoire dudit pays. La carte électronique vise à faciliter la procédure administrative pour les prestataires de services qui souhaitent étendre leurs activités à d'autres États membres. La Commission ne modifie pas les règles et réglementations de base et ne réintroduit en aucune façon le principe du pays d'origine. Avec le système de la carte électronique, l'État membre d'origine vérifie ce qui se passe sur son territoire et l'État membre d'accueil ce qui se passe sur le sien. Chaque pays reste pleinement responsable de ce qui se passe sur son territoire. Pour les entreprises qui souhaitent étendre leurs activités à d'autres États membres ou y fournir des services, la carte électronique est synonyme de simplification administrative. Les États membres garderont leurs prérogatives de refuser un prestataire de services entrant ou de révoquer une carte électronique pour des raisons impérieuses d'intérêt général, comme l'autorise la directive Services. La carte électronique n'aura aucune incidence sur les règles concernant, par exemple, la protection sociale (y compris les droits des travailleurs et les obligations des employeurs), les droits des consommateurs, la santé et la sécurité ou la protection de l'environnement. Les autorités du pays d'accueil conservent leur pouvoir de décider si un prestataire de services remplit toutes les conditions requises pour pouvoir fournir des services sur le territoire dudit pays.

5. La carte aura-t-elle une incidence sur les règles relatives au détachement des travailleurs et à la sécurité sociale?

Non, l'initiative de carte électronique ne modifiera aucune règle ou obligation dans ces domaines. Par exemple, les droits des travailleurs, les obligations des entreprises et les contrôles nationaux portant sur le paiement de la rémunération nécessaire au personnel détaché restent soumis aux règles régissant le détachement de travailleurs (directive 96/71/CE et directive 2014/67/UE). La carte électronique ne limite en rien les possibilités de contrôle de l'État membre d'accueil, telles que les inspections sur les chantiers de construction. Au contraire, les États membres acceptant les déclarations préalables concernant des travailleurs détachés effectuées via l'IMI (par des détenteurs de la carte électronique) recevront davantage d'informations sur l'entreprise qui détache du personnel.

Les États membres ne sont pas obligés d'utiliser l'IMI à cette fin, mais peuvent continuer à utiliser leur système national. Il n'y a pas de contradiction ou de chevauchement avec la révision de la directive sur le détachement des travailleurs ni avec le socle européen des droits sociaux.

6. De quelle manière l'initiative influera-t-elle sur les formalités administratives liées au détachement de travailleurs?

Si un État membre permet de remplir la déclaration concernant le détachement de travailleurs (découlant de la directive sur le détachement de travailleurs) par voie électronique, la carte électronique européenne de services dirigera son détenteur vers les procédures nationales pertinentes. Les prestataires en possession d'une carte électronique pourront également soumettre ladite déclaration via une plate-forme électronique connectée à l'IMI, lorsque cette possibilité existe pour le détachement de travailleurs dans l'État membre d'accueil. Dans ce dernier cas, le prestataire de services indiquera les données précises relatives aux travailleurs détachés dans un formulaire multilingue prédéfini apparaissant dans la ou les langues de l'État membre d'origine. Dans l'État membre d'accueil, ces informations apparaîtront dans la ou les langues locales.

7. Qui peut demander une carte électronique?

Les travailleurs indépendants et les sociétés qui fournissent des services aux entreprises ou des services de construction qui relèvent déjà du champ d'application de la directive Services. Les activités entièrement ou partiellement exclues de ladite directive ne donnent pas droit à la carte électronique (par exemple, les activités d'avocat, de notaire, de contrôleur légal des comptes, les services dans le domaine des soins de santé, des transports, des télécommunications, les services de sécurité privés ou encore les services des agences de travail intérimaire sont exclus).

8. Pourquoi cibler ces secteurs de services?

Ces secteurs représentent ensemble environ 20 % du PIB et de l'emploi de l'UE. Au cours de la dernière décennie, ils ont été caractérisés par des échanges et des investissements transfrontières très limités. À titre d'exemple, les échanges transfrontières dans le secteur des services aux entreprises, tels que les services d'architecture ou d'ingénierie, ne représentent qu'une part de 4 % et 5 % respectivement. Il en va de même pour les investissements permanents réalisés dans ces secteurs dans d'autres pays de l'UE.

9. Quelle simplification la carte électronique apportera-t-elle concrètement?

A. L'exemple de la prestation transfrontière de services

Aujourd'hui, selon les règles de l'État membre d'accueil, les entreprises de construction souhaitant fournir des services sur une base temporaire dans un autre pays de l'UE doivent souvent présenter des documents prouvant leur établissement pour chaque contrat qu'elles acceptent, et ce dans la langue de l'État membre d'accueil. La plupart du temps, les pièces justificatives doivent être accompagnées d'une traduction certifiée, qui est onéreuse pour les entreprises. Des procédures distinctes doivent être respectées pour les qualifications professionnelles et le personnel détaché.

En revanche, une fois qu'une carte électronique a été délivrée, elle est valable pour la durée de vie de l'entreprise dans l'État membre d'origine (sauf en cas de modification de son statut juridique, de procédure pénale ou de fraude). La demande se fait en ligne. Il n'y a donc aucune paperasserie supplémentaire ni démarche répétée pour chaque contrat. L'entreprise demande une carte dans sa propre langue et bénéficie de l'appui administratif de ses autorités nationales.

Les prestataires de services détenteurs d'une carte électronique peuvent soumettre les déclarations relatives aux qualifications professionnelles du personnel détaché via une plate-forme électronique connectée au système d'information du marché intérieur (IMI). Ces déclarations se feront au moyen de formulaires multilingues fournissant une traduction automatique des informations normalisées.

En ce qui concerne les déclarations de travailleurs détachés sur la base de la directive d'exécutionrelative au détachement de travailleurs (article 9), les prestataires de services détenteurs d'une carte électronique seront dirigés vers les procédures électroniques nationales pertinentes via l'IMI, à condition que les États membres aient mis de telles procédures en place. Si un État membre d'accueil a choisi d'autoriser l'utilisation de l'IMI à cette fin, les détenteurs d'une carte électronique peuvent soumettre les déclarations en question au moyen des formulaires multilingues proposés dans l'IMI, en complétant ces formulaires dans leur propre langue. Dans ce dernier cas, le prestataire de services indiquera les données précises concernant les travailleurs détachés dans un formulaire multilingue prédéfini apparaissant dans la ou les langues de l'État membre d'origine. Dans l'État membre d'accueil, ces informations apparaîtront dans la ou les langues locales.

B. L'exemple de l'établissement secondaire

Aujourd'hui, une société d'ingénierie qui souhaite créer une succursale dans un autre pays de l'UE peut devoir obtenir une autorisation de l'État membre d'accueil en ce qui concerne sa structure sociale et sa couverture d'assurance. L'ensemble de la procédure peut prendre jusqu'à 16 semaines. Toutes ces formalités se font sur papier et nécessitent des documents authentifiés et des traductions certifiées conformes.

Avec le système de carte électronique, il suffit d'introduire une demande en ligne dans l'État membre d'origine. Celui-ci se mettra alors en relation avec l'État membre d'accueil en vue de confirmer que la carte électronique peut être accordée. La procédure avec la carte électronique vise à accorder l'autorisation d'établir une succursale dans un État membre et à délivrer une attestation d'assurance dans un délai de 7 à 9 semaines. Cette procédure pourrait permettre à l'entreprise d'économiser plusieurs milliers d'euros.

10. Comment obtenir une carte électronique européenne de services?

Un prestataire de services qui souhaite une carte électronique européenne de services fait sa demande en ligne, par le biais du système d'information du marché intérieur (IMI). La demande sera transférée à une autorité de coordination unique dans l'État membre d'origine. Celle-ci traitera et vérifiera la demande et se mettra en relation avec l'État membre d'accueil. En somme, le prestataire disposera d'un «guichet unique».

Carte électronique de services (établissement secondaire) – 7 à 9 semaines au maximum

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Carte électronique de services (prestation transfrontière temporaire) – 3 à 5 semaines au maximum

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11. La carte électronique est-elle valable dans tous les pays de l'UE? L'entreprise peut-elle proposer des services partout dans l'UE avec cette carte?

Non, la carte électronique n'est valable que dans le pays d'accueil pour lequel elle a été demandée. Un prestataire de services ne peut demander une carte électronique que pour un État membre donné et une activité de service spécifique. Ainsi, une entreprise détentrice d'une carte électronique pour des services de nettoyage dans un pays d'accueil donné ne pourrait pas fournir des services d'ingénierie sur cette base. Des demandes distinctes pour chaque secteur et chaque État membre sont requises. La carte électronique n'interfère pas avec les règles et exigences en vigueur dans l'État membre d'accueil, qui continuent de s'appliquer. Les États membres d'accueil sont chargés de vérifier que leurs exigences sont respectées. Les prestataires de services sont tenus de se conformer, entre autres, aux règles en matière de droits sociaux et de conditions d'emploi et aux obligations fiscales dans l'État membre d'accueil

12. Quel impact la carte électronique aura-t-elle en terme de coûts pour les prestataires de services?

À l'heure actuelle, les prestataires de services souhaitant exercer des activités transfrontières peuvent avoir à supporter des coûts pouvant atteindre 10 000 EUR pour la seule exécution des formalités administratives. La carte électronique devrait permettre de réduire ces coûts jusqu'à 50 %. Cela représente une importante valeur ajoutée, en particulier pour les PME. Les économies réelles dépendront naturellement de la situation actuelle, qui diffère selon les États membres. Par ailleurs, les coûts de mise en place et de fonctionnement pour les autorités des États membres devraient être limités. La carte électronique s'appuiera sur l'actuel système d'information du marché intérieur (IMI), géré et financé par l'Union européenne. Plus de 5 000 autorités fédérales, régionales ou locales sont déjà enregistrées dans l'IMI, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de nouveaux organismes.

13. La carte électronique ne va-t-elle pas accroître la charge réglementaire et les formalités administratives?

Non, au contraire. Actuellement, les prestataires de services se plaignent de problèmes tels que l'absence de solutions électroniques pour accomplir les formalités, ainsi que de la longueur et de la complexité des procédures. La carte électronique introduit une procédure entièrement électronique pour l'accomplissement des formalités en vue d'exercer des activités transfrontières. Elle rationalisera plusieurs formalités administratives, établira des délais clairs pour le traitement des demandes et limitera de manière significative la nécessité, pour le prestataire de services, de présenter des pièces justificatives. La carte électronique sera une solution librement choisie par les prestataires de services; elle ne sera en aucun cas obligatoire.

14. La carte électronique peut-elle être annulée, suspendue ou révoquée?

Oui, l'annulation, la révocation et la suspension sont possibles. La carte électronique peut être révoquée ou suspendue par l'État membre qui l'a délivrée ou à la demande de l'État membre d'accueil chaque fois que les circonstances le justifient. Lorsque des problèmes ou des questions se posent dans l'État membre d'origine, toutes les cartes électroniques délivrées au prestataire sont révoquées, indépendamment des États membres d'accueil concernés. En cas de problèmes dans un État membre d'accueil, la révocation concernera uniquement la carte électronique pour cet État membre. Diverses situations peuvent conduire à la révocation, par exemple si le prestataire de services s'est vu interdire de fournir des services, s'il n'est plus légalement établi dans l'État membre d'origine ou s'il a fourni de fausses informations sur son statut d'indépendant. La suspension d'une carte électronique fonctionne d'une manière analogue à la révocation. Quant à l'annulation d'une carte électronique, elle peut intervenir à tout moment à la demande du prestataire de services.

15. Quelles sont les données figurant sur la carte électronique?

Afin d'assurer un maximum de transparence concernant un prestataire de services dans son État membre d'origine, la carte électronique comportera une série de données:

-  l'identification du prestataire, y compris les références au registre des sociétés, le numéro de TVA, l'affiliation à un régime de sécurité sociale;

-  l'identification de l'État membre dans lequel l'activité de service concernée serait exercée;

-  des informations relatives à la qualification ou à la certification requise dans l'État membre d'origine;

-  des informations sur l'honorabilité (par exemple, la mention de sanctions professionnelles prononcées dans le passé);

-  des informations sur la couverture d'assurance existante.

16. Qu'est-il prévu en matière d'assurance?

La carte électronique européenne de services vise également à offrir des solutions pratiques pour obtenir une couverture d'assurance transfrontière. La carte électronique contiendra des informations sur la couverture d'assurance dans l'État membre d'origine, mais aussi dans d'autres États membres, le cas échéant. Les sociétés d'assurance fourniront une attestation relative à la situation en matière de sinistres pour les cinq années précédentes (sauf si la durée des contrats était inférieure à cinq ans), dont les assureurs dans les pays d'accueil devront dûment tenir compte. Cette disposition se fonde sur les pratiques existantes : des documents attestant la couverture par une assurance et faisant état des sinistres antérieurs existent déjà en pratique sur le marché, mais sous des formes disparates. Pour les prestataires de services comme pour les assureurs, il sera plus facile d'accéder aux informations, de les comprendre et de les utiliser si elles sont présentées dans un format simple et harmonisé. Cela ne créera pas d'obligation pour les assureurs de fournir une couverture d'assurance donnée et n'influera pas sur leur politique tarifaire.

17. Cette initiative aura-t-elle une incidence sur les règles en vigueur au titre de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique?

Non. Les dispositions de la présente initiative ne sauraient être invoquées pour justifier des régimes d'autorisation (ou de notification) préalable ou des exigences en matière d'établissement qui sont interdits par d'autres actes de l'Union régissant l'exercice d'une activité de service dans un secteur spécifique. Cela inclut la directive sur le commerce électronique, laquelle prévoit que la plupart des services de la société de l'information sont soumis à la législation de l'État membre dans lequel le prestataire de services est établi, et qui n'est pas remise en cause.

Contrôle de proportionnalité

18. Qu'est-ce qu'un service professionnel réglementé?

Un service professionnel est réglementé si une personne qui souhaite le proposer doit d'abord être autorisée à le faire ou obtenir une certification auprès d'une autorité publique. C'est souvent le cas des professions en rapport, par exemple, avec la santé et la sécurité, mais cela peut concerner de nombreux métiers, en fonction des États membres : comptables, juristes, médecins et infirmières, enseignants, charpentiers, moniteurs de sport et bien d'autres. Au total, les 28 États membres ont mis en place plus de 5 500 réglementations concernant les services professionnels avec des ensemblesd'exigences différents imposés aux prestataires de services. Ces réglementations concernent 22 % de la main-d'œuvre, soit près de 50 millions de personnes dans l'UE. Une même profession peut être soumise à des exigences très différentes à travers l'UE. En outre, des «règles de conduite» supplémentaires peuvent s'appliquer, régissant par exemple la forme de la société, l'affiliation à des organisations spécifiques ou l'obligation de suivre une formation annuelle. Les prestataires de services sont soumis à un véritable «mille-feuille réglementaire».

19. Qu'est-ce que le contrôle de proportionnalité? Comment va-t-il fonctionner?

Le contrôle de proportionnalité vise à fournir aux États membres des indications quant à la manière de déterminer si de nouvelles réglementations sur les services sont nécessaires, afin que les nouvelles règles préservent effectivement des objectifs importants tels que la santé et la sécurité, mais sans compliquer plus que nécessaire la vie des personnes qui souhaitent offrir leurs services. La nouvelle directive qui est proposée exigera par exemple des États membres:

-  qu'ils déterminent clairement le risque pour les consommateurs, le niveau de ce risque et la façon dont des mesures spécifiques permettent de s'en prémunir;

-  qu'ils prennent en considération les effets d'une nouvelle mesure sur les entreprises, la création d'emplois et les consommateurs, en tenant compte des mesures déjà en place (par exemple la réglementation en vigueur en matière de santé et de sécurité ou de protection des consommateurs);

-  qu'ils examinent l'accumulation de différents niveaux de réglementation, afin de veiller à ce que chacun d'eux soit justifié et prémunisse contre les risques réels que les mesures spécifiques visent à éviter.

Le contrôle devrait être mené dans le cadre du processus décisionnel, avant l'adoption de la nouvelle législation. Il favorisera la collecte d'éléments d'information objectifs et permettra la participation d'un large éventail de parties prenantes - consommateurs, destinataires des services et PME - et pas seulement celle des organismes professionnels ou des grandes entreprises qui ont les moyens d'influer sur les exigences réglementaires et d'y faire face.

20. Dispose-t-on d'éléments prouvant que ces réformes apporteront des avantages?

Un exercice d'évaluation mutuelle effectué par des États membres entre 2014 et 2016 a montré que ceux qui ont ouvert leurs services bénéficient désormais d'un plus grand choix et de meilleurs prix pour les consommateurs.

On peut citer les exemples suivants de réformes nationales visant à supprimer les charges inutiles qui ont produit des avantages économiques:

-  en Italie, la libéralisation du marché des médicaments en vente libre a permis l'ouverture d'un plus grand nombre de pharmacies et de meilleures possibilités d'emploi pour les jeunes pharmaciens;

-  au Portugal, la réforme des secteurs de l'hébergement ainsi que de l'alimentation et des boissons s'est traduite par plus de 1 600 créations d'entreprises de plus que l'année précédente;

-  en Pologne, de nouvelles règles d'accès objectives ont entraîné un doublement du nombre de personne accédant à certaines professions juridiques, sans effets négatifs sur les salaires et la qualité;

-  en Espagne, l'ouverture du secteur des services semble rendre celui-ci plus attrayant pour les entreprises étrangères souhaitant investir.

Plusieurs études confirment également l'effet positif de l'amélioration de la réglementation des professions sur la création d'emplois, la compétitivité de l'environnement des entreprises, la productivité et la croissance du PIB. En ce qui concerne la création d'emplois, une étude estime qu'entre 3 % et 9 % de personnes en plus peuvent accéder à une profession donnée si les exigences deviennent moins complexes, tandis qu'une autre montre que cela peut permettre aux nouvelles entreprises d'offrir plus facilement leurs services et aux diplômés de trouver plus aisément un emploi. Par exemple, d'après un rapport de l'Inspection générale des finances française, rien qu'en France, des réformes engagées dans 37 secteurs de services professionnels pourraient accroître le PIB de 0,5 % et créer plus de 120 000 emplois en cinq ans. En outre, la réduction des obstacles dans les services en Europe pourrait améliorer la productivité de 5 % selon un document de la Banque mondiale.

21. Les États membres seront-ils obligés de déréglementer les professions?

Pas du tout. La décision de réglementer une profession relève de la responsabilité de l'État membre, et non de la Commission. Cette décision doit être fondée sur des éléments probants, à la suite d'une évaluation approfondie, transparente et objective. La Cour de justice a toujours considéré que de telles réglementations doivent être proportionnées. Par exemple, réglementer des services qui impliquent essentiellement des tâches d'exécution et n'exigent pas de qualités professionnelles spécifiques ne semble pas répondre aux objectifs de proportionnalité (affaires C-79/01, Payroll Data Services, et C- 76/90, Säger). Le contrôle de proportionnalité et les enseignements tirés des meilleures pratiques permettront aux États membres d'optimiser leur cadre national pour la réglementation des professions.

22. La Commission veut-elle supprimer certaines qualifications professionnelles spécifiques, telles que le Meisterbrief des artisans allemands?

La Commission a souligné à plusieurs reprises que telle n'est absolument pas son intention. Cette initiative n'affecte pas non plus, de quelque manière que ce soit, les compétences et la qualité. La Commission considère, par ailleurs, que le système allemand de formation en alternance est un moyen important permettant de faciliter la transition de l'école au monde du travail et qu'il constitue une réussite en Allemagne, où il a contribué au faible taux de chômage des jeunes. Cette opinion demeure inchangée et n'est pas remise en question par les nouvelles propositions.

23. Est-ce que cela va entraîner une baisse de la qualité des services?

Non. Le niveau élevé de qualité des prestataires de services européens nous confère un avantage concurrentiel vis-à-vis du reste du monde et il doit être maintenu. Le contrôle de proportionnalité invite les autorités à se demander si de nouvelles exigences apporteront des avantages réels et si elles constituent le meilleur moyen de garantir un niveau de qualité élevé. Les règles visant à assurer la qualité du service et à donner une garantie aux consommateurs seront maintenues, pas celles qui ne contribuent pas à ces objectifs.

24. Les États membres devront-ils évaluer les règles existantes ou seulement les nouvelles règles?

L'évaluation mutuelle menée récemment par les États membres a déjà examiné les règles actuellement en vigueur. La proposition d'aujourd'hui concerne les initiatives futures, visant à réviser les règles existantes ou à en introduire de nouvelles.

25. Pourquoi un contrôle de proportionnalité juridiquement contraignant est-il nécessaire?

Un instrument juridique contraignant garantit que tous les États membres bénéficient d'une méthode commune et analysent la proportionnalité de la réglementation avec la même rigueur.

26. Quelles seront les conséquences pour les États membres dotés d'une structure fédérale?

Les dispositions relatives au contrôle de proportionnalité prévoient que les États membres doivent évaluer la proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation. La proposition laisse toute latitude aux États membres pour décider à quel moment exactement et à quel échelon (central ou régional) le contrôle est effectué. Elle n'interfère pas avec la répartition des compétences au sein d'un État membre. Les États membres sont censés effectuer cette évaluation lors de l'élaboration de la nouvelle législation, comme le fait la Commission dans ses analyses d'impact.

Il importe de noter que la proposition ne lie pas le législateur quant à la décision finale. Elle ne préjuge pas de l'issue de la procédure législative nationale, mais permet de garantir que tous les aspects pertinents sont pris en considération. Cette façon de procéder correspond aux obligations existantes des États membres établies dans la jurisprudence de la Cour de justice.

Orientations sur les recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels

27. Quel est le but de ces orientations?

Les orientations indiquent aux États membres quels aspects de la réglementation des services professionnels peuvent être améliorés. Elles visent les réglementations qui semblent particulièrement lourdes, même si elles poursuivent des objectifs de politique publique tels que la protection des consommateurs ou la sécurité. Par exemple, ces orientations recommandent aux États membres de reconsidérer les réglementations qui prévoient que toutes les actions d'une société fournissant des services dans les domaines de l'architecture ou de l'ingénierie doivent être détenues par des professionnels, ou qui réservent les visites guidées d'un nombre considérable de sites aux guides touristiques ayant obtenu une qualification spécifique. Les orientations contiennent également une analyse distincte par profession et par pays, comprenant une évaluation quantitative et qualitative du niveau de restriction.

28. Quel est le lien entre les orientations et le contrôle de proportionnalité?

Les orientations complètent le contrôle de proportionnalité. Le contrôle de proportionnalité est une mesure à appliquer avant que les États membres n'adoptent une nouvelle législation ou ne modifient les règles déjà en vigueur, tandis que les orientations les encouragent à adapter le cadre réglementaire existant pour des professions spécifiques.

29. Est-ce que tous les services professionnels sont concernés?

Non. Les orientations portent sur des services professionnels tels que les services d'architecture, les services d'ingénierie, les services juridiques et comptables, ainsi que sur les activités des agents en brevets, des agents immobiliers et des guides touristiques. Ces professions ont été choisies en raison de leur importance économique et de leur potentiel en matière de croissance et de création d'emplois. Les orientations présentent une analyse de ces secteurs et offrent des recommandations spécifiques à l'intention des États membres sur la manière d'améliorer l'accès à ces professions et leur exercice à l'échelon national.

30. Les États membres sont-ils obligés de suivre les recommandations? Comment la Commission envisage-t-elle le suivi?

Les recommandations ne sont pas juridiquement contraignantes. Toutefois, la Commission surveillera, de concert avec les États membres, la mise en œuvre des recommandations et proposera, le cas échéant, des mesures pour lever les obstacles restants. Elle pourrait ainsi envisager des mesures répressives en cas de violation du droit de l'UE ou présenter des propositions législatives pour éliminer les exigences contraignantes encore en place.

31. Qu'est-ce que l'indicateur de restrictivité et que mesure-t-il?

Cet indicateur mesure le caractère restrictif des exigences concernant l'accès à une profession et l'exercice de celle-ci, pour les services professionnels visés par les orientations. Il examine le champ d'application des activités réservées et des aspects tels que la question de savoir si le titre est protégé, le niveau d'éducation requis ou l'obligation d'être membre d'une organisation professionnelle. Le nouvel indicateur reflète les dernières évolutions de la réglementation dans les États membres, et constitue une référence dans les différents États membres et les différentes professions. Il accompagne l'évaluation et l'analyse qualitatives sur lesquelles reposent les orientations.

Procédure de notification en matière de services

32. Pourquoi une procédure de notification en matière de services est-elle nécessaire?

La procédure de notification permet aux États membres et à la Commission de travailler de concert pour veiller à ce que les nouvelles règles sur les services mises en place par les États membres soient conformes à la législation de l'UE en vigueur. Elle permet d'éviter la création d'obstacles injustifiés dans le marché unique des services. La procédure de notification a pour objet de vérifier que les règles des États membres concernant les services sont conformes au droit de l'UE avant leur adoption, au moment où des modifications peuvent encore être apportées. Si cette conformité peut être assurée avant l'adoption, il est possible d'éviter des procédures juridiques d'infraction onéreuses et d'améliorer la stabilité et la prévisibilité réglementaires pour les entreprises.

33. Quelle est la procédure actuelle de notification en matière de services?

Les États membres sont tenus de notifier l'introduction de certaines exigences nouvelles visées par la directive Services en ce qui concerne à la fois l'établissement d'un prestataire de services dans un État membre et la prestation transfrontière de services. Cela permet aux autres États membres et à la Commission de présenter des observations sur les règles notifiées et de poser des questions à l'État membre qui les propose. Le cas échéant, la Commission peut prendre une décision juridiquement contraignante pour demander à l'État membre de mettre la mesure notifiée en conformité avec le droit de l'UE.

34. Pourquoi faut-il une nouvelle procédure?

Une évaluation de procédure actuelle de notification a mis en lumière plusieurs problèmes :

-  près de 90 % des mesures notifiées ont déjà été adoptées, de sorte que les commentaires ne peuvent plus être pris en compte dans le processus législatif national. La procédure devient donc sans effet dans la pratique;

-  la Commission ne peut prendre une décision sur une mesure notifiée que lorsque celle-ci concerne des exigences en matière d'établissement, et non de prestation transfrontière de services. Or 86 % des notifications effectuées au cours de la période 2009-2015 concernaient également la prestation transfrontière de services;

-  la portée de l'actuelle obligation de notification n'est pas claire et certaines exigences réglementaires importantes relevant de la directive Services (par exemple les régimes d'autorisation) n'y sont pas soumises, ce qui limite son efficacité. Il est également difficile de dire quelles sont les conséquences de l'absence de notification;

-  la qualité des notifications est souvent inadéquate;

-  les parties prenantes n'ont pas accès aux notifications qui les concernent directement.

Par conséquent, la procédure actuelle ne permet pas d'éviter l'introduction de barrières réglementaires injustifiées, de sorte que la Commission doit engager de longues procédures juridiques d'infraction. En 2015, 40 % des dialogues structurés lancés par la Commission concernaient des mesures nouvellement introduites. C'est la raison pour laquelle le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes ont appelé de leurs vœux une procédure améliorée.

35. Qu'est-ce qui sera différent dans la nouvelle procédure?

La nouvelle procédure de notification qui est proposée obligera les États membres à notifier les mesures avant leur adoption définitive, lorsqu'elles peuvent encore faire l'objet d'adaptations. Elle va également clarifier et aligner les différentes étapes de la procédure de notification, afin d'en faciliter le respect. Les États membres devront fournir davantage d'informations sur la proportionnalité des mesures notifiées. Le champ d'application de la procédure sera aligné plus étroitement sur celui de la directive Services: l'obligation de notifier les projets de mesures sera étendue à d'autres exigences essentielles, telles que les régimes d'autorisation. Enfin, la nouvelle procédure assurera la transparence à l'égard des parties prenantes externes, en leur permettant d'avoir accès à la notification.

36. Comment la nouvelle procédure va-t-elle fonctionner?

- Dans le cadre de la nouvelle procédure, les États membres continueront de notifier les projets de mesures à la Commission et aux autres États membres dans le système d'information du marché intérieur. Une nouvelle interface sera créée pour que les parties prenantes externes puissent voir les mesures proposées.

- L'État membre auteur de la notification, la Commission et les autres États membres auront la possibilité d'entamer le dialogue afin de débattre de la mesure notifiée et d'évaluer sa compatibilité avec la directive Services. Cette période de consultation durera trois mois, durant lesquels les parties prenantes pourront également formuler des observations.

- Lorsque, à l'issue de la période de consultation, la Commission aura encore des craintes sérieuses quant à la conformité de la mesure notifiée avec la directive Services, elle pourra émettre une alerte, suivie d'une décision sur la légalité de la mesure notifiée. La décision exigera que l'État membre mette ses règles nationales en conformité avec la directive Services.

 Nouvelle procédure de notification pour une meilleure application des règles de l'UE concernant les services

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37. Quel est le lien entre la nouvelle procédure de notification qui est proposée et la proposition de contrôle de proportionnalité dans le domaine des professions réglementées?

Le contrôle de proportionnalité fixe les critères minimaux permettant d'évaluer la proportionnalité de projets d'actes législatifs nationaux relevant de la directive sur les qualifications professionnelles. Les résultats de cette évaluation doivent être communiqués dans le cadre de la notification des mesures qui relèvent à la fois de la directive sur les qualifications professionnelles et de la directive Services.

Prochaines étapes

39. Quelles sont les prochaines étapes?

Les propositions législatives concernant la carte électronique européenne de services, le contrôle de proportionnalité et la procédure de notification en matière de services vont maintenant être transmises au Parlement européen et au Conseil pour adoption. L'application des orientations relève de la responsabilité des États membres. La Commission suivra et évaluera les progrès accomplis et pourra recourir à d'autres mesures visant à assurer leur respect si les progrès ne sont pas satisfaisants.

Le Conseil européen a appelé à l'adoption et la mise en œuvre des différentes composantes de la stratégie pour le marché unique avant fin 2018.

MEMO/17/11

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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