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Commission européenne - Fiche d'information

Économie circulaire: la Commission tient ses promesses, fournit des orientations sur le recyclage de déchets en énergie et collabore avec la BEI pour stimuler les investissements

Bruxelles, le 26 janvier 2017

Questions et réponses: progrès réalisés en ce qui concerne le plan d'action en faveur de l'économie circulaire, la proposition relative à la valorisation énergétique des déchets et la nouvelle plateforme de financement de l'économie circulaire.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour mettre en œuvre son plan d'action en faveur de l'économie circulaire?

En décembre 2015, la Commission a adopté un ambitieux paquet de mesures sur l'économie circulaire, dont des propositions législatives sur les déchets, assorties d'objectifs de recyclage et de réduction de la mise en décharge, et un plan d'action détaillé contenant les mesures à prendre d'ici la fin de son mandat, en 2019.

Aujourd'hui, la Commission fait rapport aux citoyens, au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis pour favoriser une économie durable et rentable. Le rapport met notamment en lumière les réalisations et priorités suivantes:

  • Propositions législatives sur les déchets, présentées par la Commission en décembre 2015, et notamment: un objectif commun au niveau de l'UE consistant à recycler 65 % des déchets municipaux d'ici à 2030; un objectif commun au niveau de l'UE consistant à recycler 75 % des déchets d'emballages d'ici à 2030; un objectif contraignant visant à ramener la mise en décharge à 10 % maximum des déchets municipaux d'ici à 2030
    • Prochaines étapes – adoption des propositions par le Parlement européen et le Conseil en 2017, conformément à la déclaration commune sur les priorités législatives de l'Union européenne pour l'année 2017
  • Plan de travail «Écoconception» 2016-2019, adopté par la Commission en novembre 2016. Ce plan se fonde sur la nouvelle approche instaurée par la Commission Juncker, laquelle concentre les efforts sur les groupes de produits présentant le potentiel le plus élevé sur le plan des économies d'énergie et de ressources, renforce davantage la base d'informations factuelles sur laquelle repose l'action réglementaire et élargit le champ d'application des futures mesures d'écoconception au-delà de la seule efficacité énergétique en l'étendant à d'éventuelles exigences applicables aux produits qui sont pertinentes pour l'économie circulaire, telles que la durabilité, la réparabilité, l'évolutivité, la conception prévoyant le démontage, l'information, la facilité de réutilisation et le recyclage.
  • Création d'une plateforme de soutien du financement de l'économie circulaire, rassemblant les innovateurs et les investisseurs et permettant de trouver des solutions de financement des projets liés à l'économie circulaire.
  • Mesures concernant les pertes et gaspillages alimentaires, et notamment la mise en place, en août 2016, d'une plateforme de l'UE regroupant les parties prenantes et recensant les meilleures pratiques, l'élaboration de lignes directrices de l'UE sur les dons alimentaires et l'utilisation de denrées alimentaires comme aliments pour animaux.
  • Proposition législative sur les fertilisants, présentées par la Commission en mars 2016 et visant à créer un véritable marché intérieur des fertilisants fabriqués à partir de matières premières secondaires, à harmoniser les règles de l'UE applicables aux produits dérivés de déchets et de sous-produits organiques et prévoyant des règles en matière de recyclage des substances nutritives en matières premières secondaires
    • Prochaines étapes – adoption de la proposition par le Parlement européen et le Conseil
  • Lancement des accords d'innovation instaurant une approche pilote visant à fournir une aide concrète aux innovateurs pour leur permettre de surmonter les difficultés qu'ils perçoivent comme des obstacles réglementaires et les ambiguïtés, par exemple pour les innovations dans les domaines de l'eau, des déchets et de l'énergie
  • Proposition législative sur la vente en ligne de biens, présentée par la Commission en décembre 2015 et visant à renforcer les garanties dont bénéficient les consommateurs afin de mieux les protéger contre les produits défectueux et de contribuer à la durabilité et à la réparabilité des produits
    • Prochaines étapes – adoption de la proposition par le Parlement européen et le Conseil
  • Appel à propositions spécifique dans le cadre du programme Horizon 2020: «Industrie 2020 dans l'économie circulaire»: investissement de 650 millions d'EUR en 2016 et 2017 pour financer des projets de démonstration innovants pour l'économie circulaire et la compétitivité industrielle
  • Protocole de gestion des déchets de construction et de démolition à l'échelle du secteur visant à améliorer l'identification, la séparation à la source et la collecte des déchets, ainsi que la logistique, la transformation et la gestion de la qualité
  • Documents d'orientation dans les domaines de la réutilisation de l'eau et des marchés publics écologiques
  • Orientations relatives à l'intégration de l'économie circulaire dans les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) pour plusieurs secteurs industriels, visant à réduire la production de déchets, à promouvoir le recyclage et à réduire l'utilisation des ressources afin d'accroître la durabilité et la compétitivité des industries couvertes par la directive relative aux émissions industrielles
  • Révision des orientations concernant la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, portant sur les informations fausses, peu claires, inintelligibles ou ambiguës, y compris concernant l'économie circulaire
  • Règlement sur les transferts de déchets: Depuis la mi-2016, un nouvel outil sur les codes de déchets est à la disposition des agents des douanes afin de les aider à identifier les déchets franchissant illégalement les frontières de l'UE en tant que non-déchets. La nouvelle mesure devrait également prévenir la fuite de matières premières de valeur hors de l'UE.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre?

En 2017, la Commission continuera à mettre en œuvre son plan d'action en faveur de l'économie circulaire. Les mesures prévues comprendront notamment la présentation d'une stratégie sur les matières plastiques dans l'économie circulaire, une évaluation des possibilités d'amélioration de l'interface entre les législations relatives aux substances chimiques, aux produits et aux déchets, une proposition législative sur la réutilisation de l'eau et un cadre de suivi consacré à l'économie circulaire.

La stratégie sur les matières plastiques visera à améliorer les conditions économiques et la qualité du recyclage et de la réutilisation des plastiques, à relever le faible taux de recyclage et de réutilisation et à remédier aux problèmes liés à la présence de grandes quantités de matières plastiques dans l'environnement, en particulier dans les océans, ainsi qu'à la forte dépendance à l'égard des combustibles fossiles en tant que matières premières (à l'heure actuelle, plus de 90 % des matières plastiques sont encore produites à partir de combustibles fossiles).

L'initiative concernant l'interface entre les législations relatives aux substances chimiques, aux produits et aux déchets portera notamment sur la traçabilité des substances préoccupantes dans les produits, leur traçabilité dans les matériaux recyclés et les difficultés rencontrées dans l'application des méthodes de classification des déchets de l'UE.

La proposition législative sur la réutilisation de l'eau fixera des exigences minimales concernant la réutilisation de l'eau à des fins d'irrigation et d'alimentation des nappes souterraines. Elle vise à encourager l'utilisation efficace des ressources, à réduire les pressions sur l'environnement aquatique et à accroître le recyclage des substances nutritives contenues dans les eaux usées. Elle complétera la législation existante de l'UE dans le domaine de l'eau.

Le cadre de suivi de l'économie circulaire évaluera les progrès réalisés sur la voie d'une économie plus circulaire et l'efficacité des mesures prises au niveau de l'UE et au niveau national. Ce cadre s'appuiera sur les tableaux de bord existants de l'UE relatifs à l'utilisation efficace des ressources et aux matières premières, et comprendra d'autres indicateurs pertinents permettant de rendre compte des principaux éléments de l'économie circulaire. Il sera aligné sur le suivi des objectifs de développement durable.

Nouvelles mesures: comment la plateforme de soutien du financement de l'économie circulaire fonctionnera-t-elle?

La plateforme réunira des représentants de la Commission, de la Banque européenne d'investissement (BEI), des banques de développement nationales et d'investisseurs institutionnels, et tout sera mis en œuvre pour y associer les ministères des États membres, des ONG et d'autres acteurs clés de l'économie circulaire. Elle aura une structure à trois piliers facilitant le financement de l'économie circulaire et répondant aux besoins en la matière.

Pilier I – Économie circulaire: coordination et sensibilisation: il recensera les possibilités offertes, sensibilisera à la question de l'économie circulaire et mettra en commun les bonnes pratiques entre les promoteurs de projets potentiels et les autres parties prenantes. En outre, il analysera les caractéristiques des projets liés à l'économie circulaire et leurs besoins de financement particuliers, fournira des recommandations générales sur la structuration et l'amélioration des possibilités de financement des projets d'économie circulaire et coordonnera les activités de financement de l'économie circulaire. Il diffusera aussi des informations sur le financement de l'économie circulaire et les investissements réalisés dans ce domaine.

Pilier II - Économie circulaire: conseil: dans un premier temps, les capacités et moyens des services de conseil existants de la BEI tels que les conseils de financement de l'innovation, la plateforme de conseil en investissement (EIAH), les experts de la BEI, ainsi que des services de conseil existants extérieurs à la BEI, seront mobilisés. Ce pilier se concentrera sur la fourniture d'une aide à l'élaboration et à la structuration de projets et sur l'amélioration des possibilités de financement de ces derniers. Les conseillers fourniront une expertise financière et technique aux promoteurs potentiels de projets d'économie circulaire et leur feront connaître de manière proactive les possibilités de financement existantes.

Pilier III – Financement de l'économie circulaire: les instruments financiers existants de la Commission et de la BEI - tels que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et le dispositif InnovFin – Financement européen de l'innovation, soutenus par Horizon 2020 - peuvent être utilisés pour financer des projets d'économie circulaire s'ils satisfont aux critères d'éligibilité existants. En outre, si cela se justifie, la nécessité éventuelle de nouveaux instruments financiers spécifiques pour les projets d'économie circulaire sera évaluée.

Pour rendre la plateforme opérationnelle, la Commission européenne lancera, dans un premier temps, un appel à manifestation d'intérêt en vue de la nomination des membres d'un groupe d'experts qui se concentrera sur les activités au titre du pilier I.

Nouvelles mesures: comment recycler les déchets en énergie?

La valorisation énergétique des déchets recouvre différents procédés de traitement des déchets générant de l'énergie (électricité, chaleur ou production de combustibles dérivés de déchets, par exemple), chacun d'entre eux ayant son propre impact environnemental et son propre potentiel en matière d'économie circulaire. Les procédés de valorisation énergétique des déchets peuvent jouer un rôle dans la transition vers une économie circulaire, pour autant que la hiérarchie des déchets établie par l'UE soit utilisée comme principe directeur. Cette hiérarchie classe les modes de gestion des déchets en fonction de leur durabilité, la priorité absolue allant à la prévention et au recyclage des déchets.

Lorsqu'il n'est pas possible d'éviter la production de déchets, de préparer ces derniers en vue d'un réemploi ou de les recycler, la récupération de l'énergie qu'ils contiennent et la réinjection de cette énergie dans l'économie sont la deuxième meilleure option du point de vue environnemental et économique. En 2014, environ 1,5 % de l'ensemble de la consommation finale d'énergie de l'UE-28 provenait de l'incinération de déchets, de la coïncinération dans des fours et de la digestion anaérobie.

La communication adoptée aujourd'hui par la Commission fournit des orientations aux États membres sur la manière de garantir un juste équilibre en ce qui concerne les capacités de valorisation énergétique des déchets, de manière à éviter l'accumulation d'actifs irrécupérables.

Nouvelles mesures: limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (modification de la directive LdSD)

La proposition adoptée aujourd'hui vise à faciliter encore davantage les opérations sur le marché de l'occasion (revente, par exemple) et la réparation d'équipements électriques et électroniques. Elle bénéficiera aux citoyens et à l'industrie, par exemple en prolongeant la durée de vie des équipements existants, dont les appareils médicaux, coûteux, et en encourageant le développement du marché de la réparation et de l'occasion pour certains types d'équipements. Les autorités publiques en profiteront aussi étant donné que la proposition pourrait permettre de réduire les charges administratives et de diminuer les dépenses de santé de l'UE, selon les estimations, de 170 millions d'EUR en permettant aux hôpitaux d'acheter et de vendre des dispositifs médicaux usagés même après le 21 juillet 2019.

La Commission propose également deux exclusions ciblées du champ d'application de la directive LdSD existante, sans pour autant porter atteinte à la protection de l'environnement: les orgues à tuyaux, pour des motifs liés au patrimoine culturel, et certains engins mobiles non routiers.

Pourquoi les substances dangereuses présentes dans les équipements électriques et électroniques posent-elles problème?

Même lorsque les déchets d'équipements électriques et électroniques sont collectés séparément en vue de leur recyclage, certaines substances dangereuses contenues dans les équipements anciens peuvent présenter des risques pour la santé et l'environnement. Cela concerne en particulier les ouvriers travaillant dans les installations de recyclage. Le moyen le plus efficace de réduire ces risques est de remplacer ces substances présentes dans les équipements électroniques et électriques par des matériaux plus sûrs. La limitation de l'utilisation des substances dangereuses est susceptible d'augmenter les possibilités de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques, d'en améliorer la rentabilité économique et de réduire leur incidence négative sur la santé des travailleurs dans les installations de recyclage.

Pour en savoir plus:

MÉMO: Paquet «économie circulaire»: questions et réponses

Communication: Boucler la boucle - Un plan d'action de l'Union européenne en faveur de l'économie circulaire

Plan d'action de l'UE pour l'économie circulaire

Rapport de mise en œuvre

Communication sur la valorisation énergétique des déchets

Directive LdSD

Paquet «Énergie propre»

Communication sur le plan de travail «Écoconception» 2016-2019

Protocole de l'UE sur les déchets de construction et de démolition

Proposition de règlement relatif à la mise à disposition sur le marché de fertilisants

Marchés publics écologiques

La BEI dans l'économie circulaire

«Évaluation des conditions d'accès au financement pour des projets de soutien à l'économie circulaire» par le volet «Services de conseil» du dispositif InnovFin et les services de conseil de la BEI

MEMO/17/105

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