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Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d'infraction du mois d'avril: principales décisions

Bruxelles, le 27 avril 2017

Procédures d'infraction du mois d'avril: principales décisions

Récapitulatif par domaine

La Commission européenne prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission (comprenant 4 lettres de mise en demeure, 45 avis motivés, 11 saisines de la Cour de justice de l'Union européenne et 2 clôtures) sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôt en outre 155 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, voir le texte intégral du MEMO/12/12. Pour plus d'informations sur l'ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d'infraction.

1. Emploi, affaires sociales et inclusion

(Pour plus d'informations: Christian Wigand - tél.: +32 229 62253, Sara Soumillion – tél.: +32 229 67094)

Avis motivé

Santé et sécurité: la Commission envoie un avis motivé à la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, en lui enjoignant de notifier la transposition de la directive sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges

En émettant le présent avis motivé, la Commission enjoint à la République tchèque de notifier l'ensemble de ses mesures concernant la transposition en droit national de la directive sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges (directive 2014/27/UE). Cette directive vise à assurer la cohérence de la législation de l'UE concernant les produits chimiques et à garantir un niveau de protection adéquat de la santé et de la sécurité des travailleurs lorsque des substances et des mélanges chimiques dangereux sont présents sur le lieu de travail. La directive devait être transposée en droit national pour le 1er juin 2015 au plus tard. Les autorités tchèques ont notifié certaines mesures de transposition nationales, mais plusieurs dispositions de cette directive semblent être restées sans pendant au niveau national. Après avoir donné à la République tchèque la possibilité de soumettre ses observations en réponse à des lettres de mise en demeure, la Commission invite maintenant ce pays à prendre les mesures requises pour se mettre en conformité avec la directive. Si la République tchèque manque de mettre sa législation en conformité avec le droit de l'UE dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de soumettre l'affaire à la Cour de justice de l'UE.

 

2. Énergie

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen - tél. +32 22956186, Nicole Bockstaller - tél. +32 229 52589)

Avis motivés

Marché intérieur de l'énergie: la Commission enjoint à la Hongrie de se conformer pleinement au troisième paquet «Énergie»

La Commission européenne a officiellement demandé à la Hongrie d'assurer la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE) et de la directive sur le gaz (directive 2009/73/CE). Ces directives font partie du troisième paquet «Énergie» et contiennent des dispositions législatives essentielles pour le bon fonctionnement des marchés de l'énergie. Il s'agit notamment de règles concernant la dissociation des exploitants des réseaux de transport et des fournisseurs et producteurs d'énergie, le renforcement de l'indépendance et des pouvoirs des autorités nationales de régulation, et de dispositions en faveur des consommateurs. Une lettre de mise en demeure a été adressée à la Hongrie en février 2015 puis, la conformité à la législation de l'UE n'étant toujours pas assurée, un avis motivé a été émis en décembre 2016. Outre les griefs exposés dans l'avis motivé, la Commission a constaté que la Hongrie a récemment adopté des modifications de sa législation dans le domaine de l'énergie qui remettent en cause le droit de recours juridictionnel des acteurs du marché contre les décisions de l'autorité nationale de régulation concernant les tarifs du réseau. Par conséquent, la Commission adresse à présent un avis motivé complémentaire à la Hongrie, qui dispose d'un délai de deux mois pour l'informer des mesures prises afin de remédier à cette situation; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne. De plus amples informations concernant la législation de l'UE relative au marché intérieur sont disponibles sur le site web de la DG Énergie.

Énergies renouvelables: la Commission enjoint à la POLOGNE de se conformer pleinement à la législation de l'UE sur les biocarburants

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à la Pologne un avis motivé complémentaire concernant les restrictions prévues par la législation polonaise à l'importation de certains biocarburants et matières premières destinées à la fabrication de biocarburants. Cet avis motivé fait suite à la décision de mai 2016 de saisir la Cour de justice. À la suite des modifications de la législation polonaise apportées en mai 2016, la Commission a mis à jour son évaluation et invite la Pologne à remédier aux cas de non-conformité restants. La législation polonaise sur les biocarburants n'est pas pleinement conforme à la directive sur les énergies renouvelables (directive 2009/28/CE) ni à l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) relatif à la libre circulation des marchandises. En premier lieu, l'huile végétale hydrotraitée (HVO), un biocarburant qui n'est pas fabriqué en Pologne, mais importé d'autres États membres, ne peut être mis sur le marché en Pologne du fait de l'absence d'exigences de qualité applicables à l'HVO. En second lieu, un traitement préférentiel est accordé aux fournisseurs de carburants qui s'approvisionnent à concurrence d'au moins 70 % de leurs biocarburants auprès de fabricants polonais, et lorsque les biocarburants sont produits principalement à partir de matières premières provenant d'un nombre limité de pays, ce qui constitue une discrimination à l'encontre des fabricants de biocarburants et des producteurs de matières premières dans d'autres pays. La directive sur les énergies renouvelables fait obligation à tous les États membres de veiller à ce qu'en 2020 au plus tard, au moins 10 % de toute l'énergie consommée dans les transports proviennent de sources renouvelables. Des biocarburants peuvent être utilisés à cette fin, à condition de satisfaire aux critères de durabilité de la directive. Les États membres doivent également traiter tous les biocarburants et leurs matières premières sur un pied d'égalité, quelle que soit leur origine. La Pologne dispose d'un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures prises afin de remédier à cette situation; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne. De plus amples informations concernant la législation de l'UE relative aux énergies renouvelables sont disponibles sur le site de la DG Énergie.

 

3. Environnement

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél.: +32 229 56172, Iris Petsa – tél.: +32 229 93321)

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne

Déchets: la Commission forme un recours contre la ROUMANIE devant la Cour de justice pour non-adoption de mesures nationales relatives à la gestion et à la prévention des déchets

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union d'un recours contre la Roumanie au motif que ce pays n'a pas révisé et adopté son plan de gestion des déchets et son programme de prévention des déchets, conformément aux objectifs de la directive-cadre de l'UE relative aux déchets (directive 2008/98/CE) et de l'économie circulaire.

Malgré les précédents avertissements qui leur ont été adressés par la Commission, les autorités roumaines n'ont pas révisé ni mis à jour leur plan de gestion des déchets et leur programme de prévention des déchets. Cette révision aurait dû avoir lieu au plus tard en 2013. La Commission a ouvert une procédure d'infraction en septembre 2015 et envoyé un avis motivé à la Roumaine en mai 2016, en demandant instamment aux autorités d'adopter rapidement ces instruments essentiels conformément à la réglementation sur les déchets. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Déchets: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la SLOVÉNIE en raison de ses décharges illégales

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Slovénie au motif qu'elle n'a pas fermé ni réhabilité 28 décharges illégales qui présentent un risque grave pour la santé humaine et l'environnement.

Malgré les précédents avertissements qui lui ont été adressés par la Commission, la Slovénie n'a pas pris de mesures contre les 28 décharges non conformes, comme l'exige la législation de l'Union (directive sur la mise en décharge, directive 1999/31/CE du Conseil). Conformément à la directive, les États membres ont l'obligation de valoriser et d'éliminer les déchets d'une manière qui ne présente pas de danger pour la santé humaine et l'environnement, l'abandon, le rejet ou l'élimination incontrôlée des déchets étant interdits. La Slovénie était tenue de fermer et de réhabiliter ces décharges municipales et industrielles non conformes au plus tard le 16 juillet 2009. Les progrès accomplis pour remédier à la situation étant insuffisants, la Commission a adressé aux autorités slovènes un avis motivé complémentaire, en avril 2016, leur enjoignant de prendre les mesures appropriées sur les 35 sites non contrôlés qui, même s'ils n'étaient pas en exploitation, restaient une menace pour la santé humaine et l'environnement. La situation a quelque peu évolué mais, pour 28 décharges, les mesures nécessaires, à savoir l'assainissement et la fermeture de celles-ci, n'avaient toujours pas été menées à bien en mars 2017. Afin d'inciter la Slovénie à accélérer le processus, la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre les autorités slovènes. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Avis motivés

Déchets: la Commission demande à la BELGIQUE d'appliquer la réglementation de l'Union relative aux déchets électroniques

La Commission européenne demande instamment à la Belgique de veiller à ce que la réglementation de l'UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques(DEEE, directive 2012/19/UE) soit effectivement mise en œuvre en Région wallonne, une obligation qui aurait dû être remplie depuis le 14 février 2014. Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) tels que les ordinateurs, les téléviseurs, les réfrigérateurs et les téléphones portables représentent l'un des flux de déchets dont la croissance est la plus rapide dans l'Union européenne. Sans une gestion adéquate, ces déchets peuvent poser des problèmes sanitaires et environnementaux majeurs en raison de leur contenu en substances dangereuses. De plus, la fabrication des appareils électroniques modernes nécessite l'utilisation de ressources rares et coûteuses (par exemple, elle mobilise environ 10 % du total de l'or produit dans le monde). Afin d'améliorer la gestion environnementale des DEEE et de contribuer à l'économie circulaire, il est essentiel d'améliorer la collecte, le traitement et le recyclage des appareils électroniques en fin de vie. Si les autorités belges n'apportent pas une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Déchets: la Commission demande à la BELGIQUE d'appliquer la réglementation de l'Union relative aux déchets de piles

La Commission européenne demande à la Belgique de veiller à ce que la Région wallonne mette sa législation sur les déchets de piles et d'accumulateurs en conformité avec la nouvelle directive de l'UE relative aux piles et accumulateurs (directive 2013/56/UE), une obligation qui aurait dû être remplie depuis le 1er juillet 2015. Chaque année, environ 800 000 tonnes de batteries automobiles, 190 000 tonnes de piles industrielles et 160 000 tonnes de piles ménagères entrent dans l'UE. La directive relative aux piles et accumulateurs, révisée et mise à jour, qui vise à réduire le plus possible les incidences négatives des déchets de piles et d'accumulateurs sur l'environnement, établit des règles sur la commercialisation et l'étiquetage des piles et accumulateurs contenant des substances dangereuses. Elle exige que les États membres fixent des objectifs chiffrés en matière de collecte et de recyclage des piles et accumulateurs. Elle s'applique à toutes sortes de piles et à tous les opérateurs intervenant dans le cycle de vie des piles et accumulateurs, par exemple les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs finaux et, en particulier, les opérateurs directement engagés dans le traitement et le recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs. Si les autorités belges n'apportent pas une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Atteinte à l'environnement: la Commission demande instamment à la BELGIQUE et à la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE d'adapter leur législation sur la responsabilité environnementale

La Commission demande instamment à la Belgique et à la République tchèque de transposer correctement les règles relatives à la responsabilité environnementale dans leur législation nationale, afin d'assurer une protection suffisante du citoyen. La directive sur la responsabilité environnementale (directive 2004/35/CE) établit un cadre juridique fondé sur le principe du «pollueur-payeur», dont l'objectif est de prévenir et de réparer les dommages environnementaux. Ces dommages peuvent concerner les masses d'eau, les espèces et les habitats naturels protégés ou encore les sols. Conformément à la directive, les personnes physiques ou morales et les ONG environnementales affectées ou susceptibles d'être affectées par un dommage environnemental ont le droit de demander à l'autorité compétente d'entreprendre une action de réparation. En ce qui concerne la Belgique, bien que la directive ait été correctement mise en œuvre par les régions, le droit fédéral (applicable aux eaux marines belges) reste lacunaire en ce qui concerne l'action de réparation pouvant être exigée et les personnes par qui elle peut l'être. La Commission lui adresse donc un avis motivé. En ce qui concerne la République tchèque, la Commission demande que les règles relatives à la procédure de recours soient correctement mises en œuvre en droit national afin de garantir que les autorités compétentes prennent des mesures contre les dommages environnementaux sur la base des observations présentées par des citoyens et des ONG environnementales. Ces droits n'ayant pas été correctement mis en œuvre par la République tchèque dans sa législation, la Commission a adressé à cet État une lettre de mise en demeure en avril 2016. Si ces États membres ne donnent pas suite à cet avis dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Déchets: la Commission demande à la FINLANDE de mettre en œuvre dans son droit national les règles de l'UE relatives aux déchets

La Commission demande instamment à la Finlande d'achever la transposition dans son droit national de la législation de l'UE relative aux déchets. La directive relative aux déchets [directive (UE) 2015/1127 de la Commission] établit une liste d'opérations de valorisation des déchets en énergie. Les conditions climatiques locales dans l'UE influencent les quantités d'énergie pouvant être techniquement utilisées ou produites par les installations d'incinération spécialisées dans le traitement des déchets municipaux solides. La directive établit donc des conditions pour ces installations sur la base de leur efficacité énergétique, qui est calculée au moyen d'un facteur de correction climatique. Les États membres étaient tenus de mettre en œuvre des mesures nationales permettant de respecter ces dispositions pour le 31 juillet 2016 au plus tard. La Finlande continentale n'a pas transposé la disposition relative au facteur de correction climatique et a justifié son choix par les conditions climatiques du pays. Sur la base de preuves existantes, la Commission estime que la non-transposition ne se justifie pas. À la suite d'une lettre de mise en demeure qu'elle lui a envoyée en septembre 2016, la Commission européenne a décidé de lui adresser un avis motivé. Si la Finlande ne donne pas suite à cet avis dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Directives «Oiseaux» et «Habitats»: la Commission appelle la CROATIE à dûment transposer dans son droit national la législation de l'Union relative à la protection de la nature

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Croatie de transposer intégralement dans son droit national la législation de l'UE concernant la conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvages. La législation de l'UE sur les oiseaux (directive 2009/147/CE) et sur les habitats (directive 92/43/CEE du Conseil), qui constitue la pierre angulaire de la politique européenne en matière de conservation de la nature, instaure, à l'échelle de l'Union, le réseau écologique Natura 2000 des zones protégées, qui sont préservées des développements potentiellement néfastes. Ayant relevé dans la législation croate de graves manquements aux obligations relatives à la protection des sites et des espèces, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure à la Croatie en février, avril et septembre 2016. Les autorités croates n'ont pas encore dûment transposé l'obligation d'éviter la détérioration des habitats protégés et les perturbations significatives touchant les espèces, ni l'obligation de garantir une évaluation appropriée de certains projets sur les sites Natura 2000. En outre, la loi croate introduit de nouvelles exemptions, qui n'étaient pas prévues par les directives, ce qui compromet le niveau de protection. Étant donné que la Croatie continue de différer les modifications à la principale mesure nationale transposant les deux directives «Nature», la Commission adresse à présent à ce pays un dernier avertissement pour l'une et l'autre. Si la Croatie ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Cour de justice de l'Union européenne pourra être saisie.

Qualité de l'air: la Commission invite instamment l'ITALIE à prendre des mesures contre les petites particules (PM10) afin de protéger la santé publique

Étant donné que l'Italie n'a pas réussi à remédier au problème persistant des niveaux élevés de petites particules (PM10), qui présentent un risque important pour la santé publique, la Commission européenne demande à l'Italie de prendre les mesures qui s'imposent contre les PM10 afin de garantir la bonne qualité de l'air et de protéger la santé publique. La pollution par les PM10 en Italie est principalement due aux émissions issues du secteur de l'énergie, du chauffage, des transports, de l'industrie et de l'agriculture. Il s'agit du dernier avertissement, qui porte sur 30 zones de qualité de l'air dans toute l'Italie, où les valeurs limites journalières applicables aux particules en suspension dans l'air (PM10) ont été dépassées depuis l'instauration de ces valeurs, le 1er janvier 2005. L'Italie avait déjà été reconnue en infraction par rapport à la législation de l'Union dans un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (voir l'arrêt de la Cour du 19 décembre 2012 dans l'affaire C-68/11), en ce qui concerne les années 2006 et 2007. S'agissant de la valeur limite journalière, les 30 zones concernées se situent dans les régions suivantes: Lombardie, Vénétie, Piémont, Toscane, Émilie-Romagne, Frioul-Vénétie Julienne, Ombrie, Campanie, Marches, Molise, Pouilles, Latium et Sicile. En outre, cet avertissement fait état de dépassements de la valeur limite annuelle dans 9 zones: Venise-Trévise, Vicence, Milan, Brescia, Pianura lombarda (deux zones), Turin et Valle del Sacco (Latium). Si l'Italie ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Protection de la nature: la Commission adresse un avertissement à la POLOGNE au sujet du développement de l'exploitation forestière dans la forêt de Białowieża

La Commission européenne demande à la Pologne de s'abstenir de pratiquer une exploitation forestière à grande échelle dans la forêt de Białowieża, qui est l'une des dernières grandes forêts primaires d'Europe et dont l'environnement est protégé dans le cadre du réseau Natura 2000. Le 25 mars 2016, les autorités polonaises ont adopté une décision approuvant la modification du plan de gestion forestière concernant le district de la forêt de Białowieża. Cette décision permet le triplement de la récolte de bois ainsi que des mesures de gestion forestière active dans des zones qui étaient jusqu'à présent exclues de toute intervention. Les autorités polonaises justifient ce développement de l'exploitation forestière par la nécessité de lutter contre l'infestation de scolytes et de veiller à la sécurité publique; cependant, il ressort des éléments de preuve disponibles que ces mesures ne sont pas compatibles avec les objectifs de conservation du site et vont au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir une utilisation sûre de la forêt. Cette exploitation forestière est susceptible de porter atteinte à la conservation des habitats et des espèces du site Natura 2000, ainsi que de provoquer un appauvrissement irréparable de la biodiversité. En juin 2016, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux autorités polonaises pour leur demander de veiller à ce que les dispositions en matière de protection et de conservation prévues par la réglementation de l'UE sur les oiseaux (directive 2009/147/CE) et sur les habitats (directive 92/43/CEE du Conseil) soient respectées sur ce site. Étant donné que, dans cette forêt, l'exploitation est déjà en cours, qui prévoit l'abattage d'arbres plus que centenaires et des opérations dans les habitats qui, aux termes du plan de gestion Natura 2000, devraient être rigoureusement protégés, la Commission adresse à présent un dernier avertissement. Devant la menace de graves dommages irréparables au site, la Commission demande instamment aux autorités polonaises de répondre dans un délai d'un mois au lieu des deux mois habituels. Si la Pologne ne remédie pas à cette infraction à la législation de l'UE dans le délai prescrit, la Cour de justice de l'Union européenne pourra être saisie.

Déchets: la Commission demande à la POLOGNE de transposer dans son droit national la législation de l'UE relative aux déchets

La Commission demande à la Pologne de transposer intégralement la législation de l'UE relative aux déchets. La directive relative aux déchets [directive (UE) 2015/1127 de la Commission] dresse la liste des opérations de valorisation énergétique des déchets. Les conditions climatiques locales dans l'UE influent sur les quantités d'énergie pouvant être techniquement utilisées ou produites par des installations d'incinération spécialisées dans le traitement des déchets municipaux solides. La directive fixe donc les conditions régissant ces installations en fonction de leur efficacité énergétique, qui est calculée par l'application d'un facteur de correction climatique. Les États membres devaient faire entrer en vigueur les mesures nationales pour se conformer à ce texte au plus tard le 31 juillet 2016. La Pologne n'ayant toujours pas transposé ses dispositions, et la date prévue pour l'adoption des mesures nationales étant éloignée et provisoire, la Commission a décidé d'émettre un dernier avertissement. Si la Pologne ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Cour de justice de l'Union européenne pourra être saisie.

Exploitation illégale des forêts: la Commission demande à la SLOVAQUIE d'appliquer correctement le règlement de l'UE sur le bois

La Commission européenne invite la Slovaquie à redoubler d'efforts pour se conformer au droit de l'Union afin de combattre le commerce de bois récolté de manière illégale. Le règlement de l'UE sur le bois [règlement (UE) nº 995/2010] interdit la mise sur le marché européen de bois issu d'une récolte illégale, établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché intérieur de l'UE pour la première fois, ainsi que les obligations des commerçants. La Slovaquie avait jusqu'au 3 mars 2013 pour transposer pleinement le règlement dans sa législation nationale. Les autorités slovaques doivent cependant encore fournir des preuves en ce qui concerne le régime de sanctions applicable en cas d'infraction au règlement afin d'assurer l'application effective de celui-ci. La Commission a adressé une lettre de mise en demeure en décembre 2016. Si la Slovaquie ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Nature: la Commission invite le ROYAUME-UNI à protéger les habitats des tourbières de couverture

La Commission demande instamment au Royaume-Uni de cesser de brûler les habitats des tourbières de couverture situés dans les sites Natura 2000 montagneux d'Angleterre et de prendre des mesures pour restaurer les habitats endommagés. Les tourbières de couverture sont considérées comme des habitats prioritaires au titre de la directive «Habitats» (Directive 92/43/CEE du Conseil) lorsqu'elles sont actives (c'est-à-dire non dégradées), et leur état de conservation en Angleterre connaît un profond déclin. Depuis un certain nombre d'années, les autorités du Royaume-Uni ont permis la pratique dommageable du brûlis de tourbières de couverture dans les zones de conservation spéciales anglaises, sans l'évaluation appropriée requise au titre de la directive «Habitats». En avril 2016, la Commission avait prévenu le Royaume-Uni de ces violations de la directive «Habitats» dans une lettre de mise en demeure. Vu le maintien du brûlis d'habitats de tourbières de couverture sur les sites protégés, elle lui adresse à présent un avertissement final. Le Royaume-Uni dispose de deux mois pour y répondre; à défaut, la Cour de justice de l'Union européenne pourra être saisie.

 

4. Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

(Pour plus d'informations: Vanessa Mock – tél.: +32 229 56194, Letizia Lupini – tél.: +32 22952589)

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne

La Commission a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la CROATIE, CHYPRE, le PORTUGAL et l'ESPAGNE pour transposition incomplète des règles de l'UE sur le crédit hypothécaire

La Commission européenne a décidé de former un recours contre la Croatie, Chypre, le Portugal et l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-transposition de la directive sur le crédit hypothécaire dans leur ordre juridique national. Les États membres avaient jusqu'au 21 mars 2016 pour transposer la directive sur le crédit hypothécaire. Or la Croatie, Chypre, le Portugal et l'Espagne ne sont pas encore acquittés de cette obligation.

La directive sur le crédit hypothécaire (directive 2014/17/UE) vise à créer un marché du crédit hypothécaire à l'échelle de l'UE offrant un niveau élevé de protection aux consommateurs. Elle prévoit en particulier des règles de conduite pour les fournisseurs, y compris l'obligation d'évaluer la solvabilité des consommateurs et de leur fournir certaines informations, des exigences en matière de connaissances et de compétences du personnel ainsi que des dispositions concernant certains aspects du crédit hypothécaire, notamment le remboursement anticipé, les prêts en devises étrangères, la vente liée, l'éducation financière, l'évaluation des biens immobiliers et les arriérés et saisies, et un passeport européen pour les intermédiaires de crédit qui satisfont aux conditions d'admission dans leur pays d'origine. La non-transposition de la directive par ces États membres signifie que les consommateurs sur leur territoire ne peuvent pas bénéficier de la protection que celle-ci garantit lorsqu'ils souscrivent leurs prêts hypothécaires ou lorsqu'ils sont confrontés à des difficultés de remboursement. En outre, les intermédiaires de crédit ne peuvent pas bénéficier d'un passeport pour leurs activités commerciales, ce qui prive les consommateurs croates, chypriotes, portugais et espagnols des offres de crédit potentiellement plus avantageuses proposées par les établissements prêteurs d'autres États membres. Cela se traduit par un niveau de concurrence plus faible, un choix plus restreint et des prix plus élevés. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

La Commission a saisi la Cour de justice d'un recours contre l'IRLANDE pour défaut d'application des règles de l'UE en matière d'information financière

La Commission européenne a décidé de former un recours contre l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE pour non-transposition de la directive comptable dans son ordre juridique national. La mise en œuvre correcte et dans les délais de la directive comptable est essentielle pour améliorer et simplifier l'information financière, ce qui est particulièrement important pour les petites entreprises. La directive comptable (directive 2013/34/UE) – qui abroge deux directives du Conseil (quatrième directive 78/660/CEE du Conseil et septième directive 83/349/CEE du Conseil) – vise à alléger la charge administrative des petites entreprises tout en améliorant la qualité et la comparabilité des informations publiées dans les rapports financiers. Elle établit des règles à l'échelle de l'Union en ce qui concerne les états financiers annuels, les états financiers consolidés et les rapports connexes de certaines formes d'entreprises. Les États membres avaient jusqu'au 20 juillet 2015 pour transposer ces règles dans leur législation nationale. À ce jour, l'Irlande n'a pas encore mis en œuvre la directive. La Commission a donc décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice et de demander que des sanctions soient imposées à l'Irlande. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Avis motivés

La Commission demande à la BELGIQUE d'appliquer les règles de l'UE sur les lanceurs d'alerte

En 2015, la Commission a adopté une directive d'exécution en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché (la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission). Cette directive, qui fait partie du corpus de règles sur les abus de marché, impose aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces de signalement des violations du règlement relatif aux abus de marché. Elle contient des dispositions visant à protéger ceux qui signalent de telles infractions et définit en outre les procédures de protection des informateurs et des personnes faisant l'objet d'un signalement, y compris les modalités de suivi des signalements effectués par les informateurs et les mesures de protection des données à caractère personnel. Les États membres avaient jusqu'au 3 juillet 2016 pour transposer ces règles dans leur législation nationale. Un certain nombre d'États membres, dont la Belgique, n'ayant pas respecté ce délai initial, une lettre de mise en demeure leur a été adressée en septembre 2016. La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse aux autorités belges un avis motivé les invitant à mettre la législation nationale sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union. Si la Belgique ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission demande instamment à CHYPRE, à l'ESPAGNE, à la CROATIE, au LUXEMBOURG, aux PAYS-BAS et au PORTUGAL d'appliquer les règles relatives aux comptes de paiement

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à Chypre, à l'Espagne, à la Croatie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal des demandes officielles de notification de la transposition de la directive sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE). Cette directive donne à toutes les personnes résidant légalement dans l'Union le droit à un compte de paiement de base à un coût raisonnable, quel que soit leur lieu de résidence. Elle améliore également la transparence des frais liés aux comptes de paiement et rend la comparaison et le changement de compte plus aisés. À ce jour, les États membres mentionnés ci-dessus n'ont pas transposé cette directive dans leur droit national, alors qu'ils auraient dû le faire avant le 18 septembre 2016. En conséquence, la Commission adresse à ces États membres des avis motivés les invitant à mettre leur législation en conformité avec le droit de l'Union. Si ces États membres ne donnent pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission demande à la ROUMANIE et à l'ESPAGNE de mettre en œuvre les nouvelles règles sur le caractère définitif du règlement

À la suite de la crise financière, des règles sur la compensation centrale des produits dérivés ont été instaurées en 2012 dans le cadre des efforts mondiaux visant à atténuer les risques systémiques menaçant la stabilité financière. À cette fin, pour réduire encore les risques liés à l'insolvabilité des participants aux transactions, l'UE a également modifié ses règles financières prévues par la directive concernant le caractère définitif du règlement (directive 98/26/CE). Plus précisément, la directive concernant le caractère définitif du règlement telle que modifiée (dans le règlement (UE) nº 648/2012) protégeait les opérateurs de système ayant fourni des garanties (collateral) à un autre opérateur de système, et devait promouvoir la stabilité financière des marchés financiers, en vue de favoriser davantage encore l'activité transfrontière et la compétitivité. La Roumanie et l'Espagne n'ont pas notifié à la Commission les mesures prises pour appliquer cette modification spécifique alors que ces règles auraient dû être mises en œuvre par tous les États membres au plus tard le 17 août 2014. La Roumanie et l'Espagne n'ayant pas respecté ce délai initial, une lettre de mise en demeure leur a été adressée en septembre 2016. C'est pourquoi la Commission adresse à présent à la Roumanie et à l'Espagne des avis motivés les invitant à mettre leur législation en conformité avec le droit de l'Union. Si ces États membres ne donnent pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

5. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

(Pour plus d'informations: Lucia Caudet – tél.: +32 229 56182, Mirna Talko – tél.: +32 229 87278)

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

Services: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la GRÈCE pour des restrictions sur les services de médiation

La Commission européenne a décidé ce jour de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Grèce au motif que la législation grecque relative aux prestataires de services de formation en médiation et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des médiateurs obtenues dans d'autres États membres de l'UE était contraire au droit de l'UE. La médiation est un processus par lequel deux parties ou plus tentent de régler leur litige avec l'aide d'un médiateur. En Grèce, seules les entreprises à but non lucratif créées par au moins une association du barreau grec et une des chambres grecques sont autorisées à former de futurs médiateurs. La Commission considère que de telles exigences sur le statut juridique et la structure d'entreprise sont contraires à la liberté d'établissement (article 49 du TFUE) et à la directive sur les services (article 15 de la directive 2006/123/CE). La Commission considère également qu'en Grèce, la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues dans d'autres États membres de l'UE prévoit des dispositions discriminatoires et disproportionnées. Ces conditions sont incompatibles avec la liberté d'établissement (article 49 du TFUE), la libre circulation des travailleurs (article 45 du TFUE) et la directive sur les qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE). Étant donné que la Grèce n'a pas pris les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec les dispositions de l'UE à la suite d'un avis motivé que lui a adressé la Commission en février 2016, celle-ci a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Grèce.

 

Avis motivés

Services postaux: la Commission demande à la BELGIQUE de supprimer les conditions restrictives d'octroi de licences

La Commission européenne a décidé de transmettre aujourd'hui un avis motivé à la Belgique, lui demandant de supprimer les conditions restrictives d'octroi de licences dans le secteur des postes, notamment la nécessité d'assurer la distribution du courrier au moins deux fois par semaine dans les deux ans qui suivent le lancement de l'activité, d'assurer une couverture territoriale progressive dans les cinq ans et d'appliquer un tarif uniforme dans l'ensemble de la Belgique. Ces exigences créent un obstacle à l'établissement en tant qu'opérateur de services postaux sur le marché intérieur et ne sont pas conformes à la directive européenne sur les services postaux (directive 97/67/CE, telle que modifiée par les directives 2002/39/CE et 2008/6/CE). Par cet avis motivé, la Commission demande la suppression de ces conditions restrictives. La Belgique a désormais deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour remédier à cette situation. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union.

Ingénierie électrique, électronique et mécanique: la Commission demande à trois États membres de transposer les nouvelles règles de surveillance du marché

La Commission européenne a décidé d'envoyer des avis motivés à Chypre, à l'Irlande et au Portugal, en leur demandant de transposer les nouvelles directives européennes dans les secteurs de l'ingénierie électrique, électronique et mécanique. Ces directives ont pour objectif commun de renforcer la surveillance du marché en permettant le traçage des produits non conformes sur le marché de l'UE. La Commission demande plus particulièrement: à l'Irlande et au Portugal de transposer la directive sur les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (directive 2014/33/UE), qui fixe les conditions qui doivent être remplies pour mettre des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs sur le marché de l'UE tout en assurant un niveau élevé de sécurité pour les utilisateurs d'ascenseurs et le personnel chargé de leur entretien; au Portugal de transposer la directive sur les équipements sous pression (directive 2014/68/UE), qui couvre une vaste gamme d'équipements industriels, tels que les compresseurs et les échangeurs de chaleur, mais aussi des produits de consommation comme les extincteurs et les autocuiseurs; et à Chypre de transposer la directive sur la compatibilité électromagnétique (directive 2014/30/UE) ainsi que la directive basse tension (directive 2014/35/UE), dont la première vise à éviter que les équipements électriques et électromagnétiques génèrent des interférences électromagnétiques ou soient affectés par celles-ci, tandis que la seconde fixe les exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements électriques conçus pour une utilisation dans certaines limites de tension, par exemple dans les appareils électroménagers, les câbles et les blocs d'alimentation. La Commission adresse aujourd'hui ces avis motivés au motif que les trois États membres en question n'ont pas encore transposé ces directives dans leur législation nationale. Or, ils auraient dû transposer celles-ci au plus tard le 19 avril 2016, à l'exception de la directive sur les équipements sous pression, qui aurait dû être transposée en droit national pour le 18 juillet 2016. Les trois États membres concernés disposent maintenant de deux mois pour notifier à la Commission la transposition complète des directives; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

Libre circulation des marchandises: la Commission demande à la ROUMANIE de supprimer les restrictions à l'installation de stations-services distribuant du GPL

La Commission a décidé aujourd'hui de transmettre un avis motivé à la Roumanie, lui demandant de prendre des mesures qui permettraient l'installation de stations-services distribuant du GPL pour véhicules à moteur et bouteilles de gaz à usage domestique. La législation roumaine impose à l'heure actuelle des exigences pour l'installation de nouvelles stations de GPL, y compris celles qui sont légalement fabriquées et commercialisées dans un autre État membre. La Roumanie n'a pas non plus adopté les règlements techniques et les règles concernant les certificats de sécurité incendie requis pour installer de nouvelles stations de GPL. La Commission envoie l'avis motivé au motif que cette situation fait de facto obstacle à la création et à vente transfrontière de stations-services distribuant du GPL, ce qui est contraire aux dispositions du traité régissant la libre circulation de marchandises (articles 34 à 36). La Roumanie a désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à cette situation. À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre la Roumanie devant la Cour de justice de l'UE.

 

6. Mobilité et transports

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen - tél. +32 229 56186, Alexis Perier - tél. +32 229 69143)

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne

Transport maritime: la Commission intente un recours contre le PORTUGAL devant la Cour de justice pour non-respect de ses obligations en tant qu'État du pavillon

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que ce pays ne respecte pas les obligations qui lui incombent en tant qu'État du pavillon[*]. La Commission a formé deux recours distincts devant la Cour de justice concernant les exigences applicables à l'État du pavillon, d'une part, et les activités de surveillance et d'établissement de rapports de ses organismes agréés, d'autre part. En ce qui concerne les exigences applicables à l'État du pavillon, le Portugal a manqué aux obligations qui lui incombent en matière d'élaboration, de mise en œuvre et de maintien d'un système de gestion de la qualité pour les parties opérationnelles des activités de son administration liées à son statut d'État du pavillon, ce système devant être certifié conformément aux normes de qualité internationales applicables (article 8, paragraphe 1, de la directive 2009/21/CE). En vertu de cette directive, le système de gestion de la qualité certifié aurait dû être mis en place au plus tard en juin 2012, mais le Portugal ne l'a pas adopté à ce jour. Concernant les activités de surveillance et d'établissement de rapports, le Portugal a manqué à ses obligations imposées par la directive 2009/15/CE. La directive exige des États membres qu'ils contrôlent les organismes agréés qui agissent en leur nom pour vérifier la conformité des navires avec les conventions maritimes internationales. Chaque État membre doit communiquer aux autres États membres et à la Commission, tous les deux ans, un rapport concernant les résultats de ces activités de surveillance. Le Portugal n'a toutefois pas présenté de tels rapports pour les six organismes qu'il agrée. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Lettres de mise en demeure

Transport routier: la Commission prend des mesures contre la législation AUTRICHIENNE sur le salaire minimum

La Commission européenne a engagé aujourd'hui une procédure d'infraction contre l'Autriche concernant l'application de la loi autrichienne visant à lutter contre le dumping social et salarial («Lohn- und Sozialdumping-Bekämpfungsgesetz») dans le secteur du transport routier. La Commission estime que cette pratique limite le marché intérieur de l'UE de manière disproportionnée. Tout en soutenant pleinement le principe du salaire minimum national, la Commission estime que l'application de la législation autrichienne à toutes les opérations de transport international comportant un chargement et/ou déchargement effectué sur le territoire autrichien constitue une restriction disproportionnée à la libre prestation de services ainsi qu'à la libre circulation des marchandises. Plus particulièrement, la Commission estime que l'application de cette loi aux opérations de transport international n'ayant pas un rapport suffisant avec l'Autriche n'est pas justifiée, en ce qu'elle crée des contraintes administratives disproportionnées qui empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur. Elle considère que des mesures plus proportionnées pourraient être prises pour garantir la protection sociale des travailleurs ainsi qu'une concurrence équitable sans porter atteinte à la libre circulation des services et des marchandises. Par conséquent, après un échange d'informations avec les autorités autrichiennes et une analyse juridique approfondie des mesures prises par l'Autriche, la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à cette dernière une lettre de mise en demeure. Cette lettre constitue la première étape de la procédure d'infraction. Les autorités autrichiennes ont maintenant deux mois pour répondre aux arguments présentés par la Commission dans sa lettre de mise en demeure. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Transport routier: la Commission demande au LUXEMBOURG, à la POLOGNE et au PORTUGAL d'établir un registre électronique national

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre. En vertu du droit de l'UE, ces registres nationaux doivent être interconnectés afin de créer un registre européen des entreprises de transport routier (ERRU). Ce registre européen permet d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres et d'assurer une meilleure application de la législation en vigueur, y compris de l'acquis social. Il rend possible l'identification d'auteurs d'infractions commises à l'étranger. Il améliore ainsi le marché intérieur des transports et le rend plus juste sur le plan social.À ce jour, le Luxembourg, la Pologne et le Portugal n'ont pas établi ni interconnecté leurs registres nationaux et ne respectent donc pas les arrêts rendus par la Cour. La Commission demande aujourd'hui à ces États membres d'agir rapidement en leur adressant une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).Les autorités luxembourgeoises, polonaises et portugaises disposent maintenant de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour assurer le respect des arrêts respectifs, faute de quoi la Commission peut saisir la Cour d'un recours, en indiquant le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné.Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Avis motivés

Transport ferroviaire: la Commission demande à l'AUTRICHE de transposer correctement la législation de l'UE sur la certification des conducteurs de train

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à l'Autriche pour transposition incorrecte de la réglementation européenne en matière de certification des conducteurs de train (directive 2007/59/CE). La Commission a constaté un certain nombre de lacunes dans la mise en œuvre de la directive. En premier lieu, l'autorité autrichienne compétente, chargée par exemple d'octroyer les licences des conducteurs de train, n'est pas l'autorité responsable en matière de sécurité, contrairement aux exigences de la directive. En outre, la Commission craint que le contenu et la fréquence des contrôles médicaux ne correspondent pas à ce qui est requis pour qu'une licence demeure valide. La Commission a lancé la procédure d'infraction en novembre 2015. Si les autorités autrichiennes ne donnent pas de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Autriche.

Transport ferroviaire: la Commission invite l'ALLEMAGNE à transposer pleinement la législation de l'UE sur l'interopérabilité ferroviaire

La Commission a demandé à l'Allemagne de mettre sa réglementation nationale en conformité avec la législation de l'UE en matière d'interopérabilité ferroviaire (directive 2008/57/CE). La demande concerne, en particulier, l'exclusion des réseaux de transport régionaux du champ d'application des exigences relatives à l'interopérabilité, ainsi que les obligations du gestionnaire de l'infrastructure vis-à-vis du demandeur, dans le cas où des vérifications supplémentaires s'imposent. La législation de l'UE dans le domaine de l'interopérabilité ferroviaire vise à rendre compatibles entre eux les différents sous-systèmes du système ferroviaire européen (infrastructure, matériel roulant, signalisation et autres), à faciliter la circulation transfrontalière des trains et à permettre au secteur ferroviaire de concurrencer efficacement les autres modes de transport. Les États membres devaient transposer cette directive au plus tard le 19 juillet 2010; par ailleurs, sa mise en œuvre correcte demeure obligatoire en vertu du quatrième paquet ferroviaire, récemment adopté. La demande formulée aujourd'hui prend la forme d'un avis motivé, à la suite de l'ouverture d'une procédure d'infraction en février 2016. Si les autorités allemandes ne donnent pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Transport maritime: la Commission demande à la BELGIQUE et à l'IRLANDE de mettre correctement en œuvre la législation dans le domaine de la sécurité maritime

La Commission a invité aujourd'hui la Belgique et l'Irlande à mettre correctement en œuvre la législation de l'UE établissant les principes fondamentaux qui régissent les enquêtes en cas d'accident dans le secteur du transport maritime (directive 2009/18/CE). En ce qui concerne la Belgique, l'autorité fédérale belge responsable des enquêtes sur les accidents en mer n'a pas débuté ses activités et n'a pas d'effectifs. Par conséquent, la Belgique n'a pas transposé correctement la directive. En ce qui concerne l'Irlande, la Commission a des craintes quant à l'indépendance des membres du Bureau d'enquête sur les accidents en mer (Marine Casualty Investigation Board, MCIB) qui a été créé. Les autorités belges et irlandaises disposent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

Sécurité maritime: la Commission demande à l'IRLANDE, à l'ITALIE et à la ROUMANIE de transposer la réglementation en matière d'équipements marins

La Commission a enjoint à l'Irlande, à l'Italie et à la Roumanie de transposer complètement la réglementation de l'UE en matière d'équipements marins (directive 2014/90/UE). L'objectif principal de la directive est de renforcer la sécurité maritime et de prévenir la pollution des milieux marins par l'application uniforme des instruments internationaux en vigueur. La directive, qui concerne les équipements mis à bord des navires et vise à assurer la libre circulation de ces équipements à l'intérieur de l'UE, devait être mise en œuvre le 18 septembre 2016 au plus tard. L'Irlande, l'Italie et la Roumanie n'ont toujours pas notifié à la Commission de mesures de transposition de la directive en droit national. En conséquence, la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à l'Irlande, à l'Italie et à la Roumanie. Elles disposent désormais de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour mettre leur législation nationale en conformité avec le droit de l'UE, à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Transport ferroviaire: la Commission demande à l'ALLEMAGNE, à l'AUTRICHE, à la BELGIQUE et à la SLOVÉNIE de transposer la réglementation en matière d'exigences linguistiques

La Commission a demandé à l'Allemagne, à l'Autriche, à la Belgique et à la Slovénie de transposer complètement la réglementation de l'UE concernant les exigences linguistiques pour les conducteurs de train. Ces règles sont définies dans la directive (UE) 2016/882 de la Commission, qui modifie les dispositions existantes sur la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans l'UE (directive 2007/59/CE). La directive prévoit plus de souplesse en permettant d'exempter des exigences linguistiques d'un certain niveau les conducteurs rejoignant la première gare après la frontière avec un pays voisin. Les conditions préalables à cette exemption sont le traitement équitable de toutes les personnes demandant à en bénéficier, la transparence de la procédure et l'absence de toute incidence sur la sécurité. Alors que la directive de la Commission devait être mise en œuvre avant le 1er juillet 2016, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique et la Slovénie n'ont toujours pas notifié à la Commission de mesures de transposition en droit national. En conséquence, la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des avis motivés à l'Allemagne, à l'Autriche, à la Belgique et à la Slovénie. Elles disposent désormais de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour mettre leur législation nationale en conformité avec le droit de l'UE, à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Transport ferroviaire: la Commission demande au ROYAUME-UNI d'adopter des règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire

La Commission a demandé au Royaume-Uni d'appliquer les règles sur la responsabilité en vertu des contrats entre gestionnaires de l'infrastructure et entreprises ferroviaires définies dans (l'appendice E de) la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF). Tous les États membres de l'UE qui disposent d'un réseau de chemins de fer sont parties à la COTIF, convention qui régit le transport ferroviaire international. Comme le Royaume-Uni n'applique pas les règles figurant dans l'appendice E de la convention, il ne peut exercer son droit de vote sur les questions y afférentes au sein des organes de décision de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF). L'UE a clairement intérêt à ce que tous les appendices de la COTIF, y compris celui-ci, soient compatibles avec le droit de l'UE et a besoin du soutien de tous ses États membres pour qu'il en soit ainsi. Si les autorités britanniques ne mènent pas à bien le processus dans un délai de deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.

 

7. Justice, consommateurs et égalité des genres

(Pour plus d'informations: Christian Wigand – tél.: +32 229 62253, Melanie Voin - tél.: +32 229 52589)

Avis motivés

La Commission demande à la GRÈCE de mettre en œuvre la directive européenne sur les droits des victimes

La Commission prie instamment la Grèce de mettre en œuvre la directive européenne établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (la directive 2012/29/UE). Celle-ci confère de façon claire aux victimes de la criminalité des droits à l'information et à la protection ainsi que le droit d'accès aux services d'aide dans tous les États membres. Elle leur accorde le droit de participer à la procédure si elles le souhaitent et de bénéficier d'une aide pour assister au procès. Elle veille également à ce que les victimes vulnérables – comme les enfants, les victimes de viols ou les personnes handicapées – soient identifiées et bénéficient d'une protection adéquate. On estime que chaque année dans toute l'Union, une personne sur sept est victime de la criminalité. La directive sur les droits des victimes devait être transposée en droit national le 16 novembre 2015 au plus tard. Or, la Grèce n'a notifié à la Commission européenne aucune disposition nationale mettant en œuvre cette législation européenne. Par conséquent, la Commission demande officiellement aux autorités grecques de prendre des mesures, raison pour laquelle elle a décidé de leur adresser un avis motivé. Si les autorités grecques ne donnent pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Non-discrimination sur le lieu de travail: la Commission invite la HONGRIE à procéder à la transposition de la directive sur le congé de maternité

La Commission a invité la Hongrie à mettre en œuvre correctement et intégralement la législation de l'UE concernant l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (directive sur l'égalité de traitement, directive 2006/54/CE) ainsi que la directive sur le congé de maternité (directive 92/85/CEE du Conseil). La directive sur l'égalité de traitement prévoit que les pays de l'UE ne peuvent autoriser les différences de traitement fondées sur une caractéristique liée au sexe qu'à de strictes conditions. Toutefois, le droit hongrois prévoit une dérogation à l'interdiction de discrimination fondée sur le sexe, laquelle est bien plus large que celle autorisée par cette directive. En outre, la directive sur le congé de maternité dispose que les employeurs ont l'obligation d'adapter les conditions de travail des travailleuses enceintes ou allaitantes pour éviter tout risque pour leur santé ou leur sécurité. Cependant, le droit hongrois ne prévoit pas cette obligation de manière claire et générale. En septembre 2016, la Commission avait adressé une lettre de mise en demeure à la Hongrie concernant ces problèmes. La réponse de la Hongrie à cette lettre n'a toutefois pas permis de résoudre ces deux problèmes. La Commission a donc décidé d'adresser un avis motivé à la Hongrie. Si les autorités hongroises ne donnent pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

8. Fiscalité et union douanière

(Pour plus d'informations: Vanessa Mock – tél.: +32 22956194, Patrick Mc Cullough – tél.: +32 22952589)

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'ITALIE en raison de la réduction des droits d'accise applicables à l'essence et au gazole

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie au motif que cette dernière n'applique pas le taux national de droits d'accise à l'essence et au gazole achetés par les automobilistes résidant dans la région de Frioul-Vénétie Julienne. Les autorités italiennes accordent actuellement une réduction de prix sur le carburant aux automobilistes qui résident dans la région de Frioul-Vénétie Julienne. La Commission estime qu'il s'agit d'une réduction des droits d'accise sur l'essence et le gazole utilisés comme carburant, qui entrave le bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union et enfreint les règles de l'Union. Les règles de l'Union en matière de taxation de l'énergie (la directive sur la taxation de l'énergie, directive 2003/96/CE du Conseil) prévoient des taux minimaux de taxation des produits énergétiques. Des différences substantielles dans les niveaux nationaux de droits d'accise pourraient compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur et donner lieu à ce que l'on appelle le «tourisme à la pompe». Les États membres ne peuvent appliquer des taux différenciés de droits d'accise nationaux aux mêmes produits que lorsque la directive sur la taxation de l'énergie l'autorise de manière explicite. Les réductions régionales, telles que celle accordée par l'Italie, ne sont pas admises par la directive sur la taxation de l'énergie et constituent une violation du droit de l'Union. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Clôtures

Fiscalité: la Commission mène à bien des procédures d'infraction en GRÈCE et en SLOVAQUIE en vue de protéger les consommateurs qui achètent leur voiture dans un autre État membre

La Commission a clôturé aujourd'hui des procédures d'infraction engagées contre la Grèce et la Slovaquie. Dans le cas de la Slovaquie, la procédure d'infraction avait été initialement engagée au motif que la taxe slovaque d'immatriculation des véhicules ne tenait pas compte de la valeur réelle des voitures d'occasion achetées dans d'autres États membres. Par conséquent, les citoyens payaient une taxe plus élevée pour ces véhicules que pour des voitures d'occasion achetées en Slovaquie. À la suite de l'action engagée par la Commission, les autorités slovaques ont modifié leur législation en février 2017, ce qui a conduit à une réduction de la taxe prélevée sur les voitures d'occasion achetées dans d'autres États membres. Pour ce qui est de la Grèce, la procédure d'infraction de l'Union a été initialement engagée pour assurer l'application correcte d'un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union concernant la taxe d'immatriculation des véhicules (affaire C-66/15: Commission contre Grèce). Conformément à l'arrêt, le prélèvement du montant intégral de la taxe d'immatriculation pour un véhicule de location ou pris en crédit-bail par un résident grec auprès d'une entreprise établie dans un autre État membre, sans tenir compte de la durée réelle du crédit-bail du véhicule, est contraire au droit de l'Union. À la suite de l'arrêt, les autorités grecques ont modifié leur législation afin de prévoir une taxe d'immatriculation des véhicules fondée sur la durée réelle du contrat de crédit-bail.

 

[*]L'État du pavillon d'un navire est l'État qui a immatriculé le navire ou lui a accordé une licence en vertu de sa législation.

[†]Luxembourg: arrêt du 1er décembre 2016 (affaire C-152/16)

Pologne: arrêt du 5 octobre 2016 (affaire C-23/16)

Portugal: arrêt du 5 octobre 2016 (affaire C-583/15)

MEMO/17/1045

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