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Commission européenne - Fiche d'information

Nouveau départ pour le dialogue social — un an après

Bruxelles, le 16 mars 2016

Le Sommet social tripartite de printemps met l’accent sur «un partenariat solide pour la création d’emplois et la croissance inclusive — bilan du nouveau départ pour le dialogue social».

En mars 2015, soit 30 ans après le début du processus dit de «Val Duchesse», associant les partenaires sociaux européens à la réalisation du marché intérieur, la Commission européenne et les partenaires sociaux ont organisé une conférence de haut niveau pour donner le coup d’envoi à un «nouveau départ pour le dialogue social».

La réunion a lancé un partenariat renouvelé entre les partenaires sociaux et les institutions de l’UE mettant l’accent sur un certain nombre de priorités visant à promouvoir la croissance et à créer des emplois.

Au cours des douze derniers mois, la Commission, le Conseil et les partenaires sociaux se sont activés sur ce nouveau départ à travers un certain nombre d’actions concrètes.

Ce qui a été convenu l’année dernière?

La conférence de haut niveau a réuni les dirigeants des institutions de l’UE et les partenaires sociaux européens et nationaux aux niveaux interprofessionnel et sectoriel.

Le président Juncker a souligné que le nouveau départ pour le dialogue social devrait avoir lieu tant au niveau de l’UE qu’au niveau national, dans le contexte d’un dialogue social tripartite ainsi que bipartite.

Les partenaires sociaux et la Commission européenne ont convenu que le nouveau départ pour le dialogue social devrait 1) avoir pour objectif d’associer davantage les partenaires sociaux au semestre européen, 2) mettre davantage l’accent sur le renforcement des capacités des partenaires sociaux nationaux, 3) renforcer la participation des partenaires sociaux dans l’élaboration des politiques et de la législation de l’UE et 4) clarifier la relation entre, d’une part, les accords entre partenaires sociaux et, d’autre part, le programme d’amélioration de la réglementation.

Comment ces engagements ont-ils été mis en œuvre?

Deux groupes thématiques ont été mis en place afin de travailler sur la base des engagements pris et de surveiller les suites données à la conférence de haut niveau. Des représentants des partenaires sociaux (au niveau de l’UE et au niveau national et aux niveaux interprofessionnel et sectoriel), des attachés des présidences précédentes, actuelle et futures (Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Slovaquie et Malte), le Secrétariat du Conseil, Eurofound et les services de la Commission ont également participé aux travaux.

Le groupe thématique 1 s’est concentré sur le dialogue social, la gouvernance économique et le renforcement des capacités. Il a examiné l’implication et les positions des organisations nationales et européennes de partenaires sociaux dans l’évaluation, l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre des réformes et politiques liées au semestre au niveau national.

Les principales conclusions ont été les suivantes:

  • la participation des partenaires sociaux au niveau de l’UE s’est considérablement améliorée ces dernières années, mais il reste une marge de progression au niveau national;
  • la participation des partenaires sociaux à la préparation des programmes nationaux de réforme ainsi qu’à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de réforme correspondantes pourrait être renforcée, dans le respect des pratiques nationales;
  • l’adjonction des avis des partenaires sociaux aux programmes nationaux de réforme a été considérée comme une bonne pratique.

Le groupe thématique s’est également penché sur le fonctionnement du dialogue social dans les États membres. Les principales conclusions ont été les suivantes:

  • le bon fonctionnement du dialogue social nécessite des dispositifs appropriés pour le dialogue social tant bipartite que tripartite;
  • un cadre institutionnel approprié pour permettre aux partenaires sociaux d’engager un dialogue bipartite et tripartite est essentiel;
  • il est également nécessaire d’assurer des ressources financières et un soutien adéquats aux activités de renforcement des capacités, principalement via les partenaires sociaux et les ressources nationales, mais aussi, éventuellement, par l’utilisation des fonds de l’UE.

Le groupe thématique 2 s’est concentré sur le dialogue social, l’élaboration des politiques et des lois, et plus particulièrement sur la participation des partenaires sociaux au processus d’élaboration des politiques et des lois dans le cadre d’initiatives dans le domaine social et de l’emploi ainsi que dans d’autres domaines d’action.

Les principales conclusions ont été les suivantes:

  • les instances tripartites, telles que le sommet social tripartite, le dialogue macroéconomique et le comité du dialogue social ont été et restent les principaux forums d’échanges avec les institutions de l’UE et les partenaires sociaux. Toutefois, le fonctionnement et l’impact de ces forums devraient être améliorés lorsque c’est possible;
  • la nécessité de mettre à profit l’expertise des partenaires sociaux pour l’élaboration des initiatives de l’UE, en particulier dans les domaines sortant du cadre de la consultation des partenaires sociaux définie par le traité;
  • les partenaires sociaux et les institutions de l’UE, dans le respect de leurs compétences respectives et de leur autonomie, devraient favoriser les synergies entre leurs programmes de travail afin de renforcer les résultats sur les objectifs qu’ils partagent.

Le groupe thématique a également discuté de la notion de représentativité au niveau de l’UE, en particulier dans les cas où les partenaires sociaux ont demandé à ce que leurs accords soient mis en œuvre par le droit de l’UE.

Les principales conclusions ont été les suivantes:

  • le concept de représentativité au niveau tant national qu’européen et ses implications sur le plan de l’élaboration des politiques et du processus législatif au niveau de l’UE devraient être examinés;
  • en particulier, la représentativité des contrôles doit assurer que le dialogue social dans l’UE s’appuie sur des partenaires sociaux reconnus au niveau national dans tous les États membres.

Comment les partenaires sociaux ont-ils été associés au semestre européen?

Dans le cadre du semestre européen, la Commission a renforcé la consultation des partenaires sociaux dans divers domaines:

  • la Commission a consulté les partenaires sociaux européens sur leur point de vue et les défis à venir avant la publication de l'examen annuel de la croissance 2016 (réunion du 23 septembre);
  • la Commission, par l’intermédiaire de ses représentations dans les États membres, a accentué et encouragé les discussions avec les partenaires sociaux nationaux sur les rapports par pays et les recommandations spécifiques par pays lors des étapes clés du semestre.

Comment la capacité des partenaires sociaux a-t-elle été renforcée?

Les lignes budgétaires consacrées au dialogue social et au Fonds social européen (FSE) ont été identifiées comme l’instrument approprié pour soutenir le renforcement des capacités des partenaires sociaux.[1]

En octobre 2015, la Commission a organisé un atelier à l’intention des autorités de gestion et des partenaires sociaux sur l’utilisation du FSE pour le renforcement des capacités des partenaires sociaux.

Une cartographie de l’aide du FSE pour le renforcement des capacités des partenaires sociaux pendant les deux périodes de financement passée et actuelle est en cours d’élaboration avec les autorités de gestion et les partenaires sociaux, et devrait être disponible pour la mi-2016.

Comment les partenaires sociaux ont-ils été associés à l’élaboration des politiques sociale et de l’emploi de l’UE?

La Commission a lancé une première phase de consultation des partenaires sociaux, comme le prévoit l’article 154 du TFUE, concernant «l'information et la consultation des travailleurs» en avril 2015 et «l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée» en novembre 2015.

Trois auditions spécialisées avec les partenaires sociaux intersectoriels et sectoriels ont été organisées depuis mars 2015 sur la recommandation relative au chômage de longue durée, sur la mobilité de la main-d’œuvre et sur la future stratégie pour des compétences nouvelles. Les partenaires sociaux sont également invités à jouer un rôle clé dans la consultation, qui vient d’être lancée, sur le socle européen de droits sociaux.

Qu’en est-il des autres politiques de l’UE?

Une consultation plus systématique des partenaires sociaux, allant au-delà de l’emploi et des politiques sociales, dans l’élaboration des politiques et de la législation de l’UE est mise en œuvre (c’est-à-dire au-delà de la procédure formelle applicable aux initiatives en matière de politique sociale visée à l’article 153 du TFUE):

  • le premier vice-président, M. Timmermans, a rencontré les partenaires sociaux de l’UE avant l’adoption du paquet «Mieux légiférer»;
  • le vice-président Katainen a organisé un débat sur le Plan d'investissement;
  • le vice-président Ansip a rencontré les partenaires sociaux européens et il les a invités à inclure le Marché unique numérique dans leur dialogue au niveau de l’UE;
  • le vice-président Šefčovič a rencontré à deux reprises les partenaires sociaux européens pour débattre de l'Union de l'énergie et de la manière dont les partenaires sociaux peuvent contribuer à l’adaptation à l’impact de la transition énergétique, ce qui nécessitera, entre autres, la reconversion ou le perfectionnement professionnel des travailleurs dans certains secteurs;
  • dans le domaine de la politique commerciale, la Commission s’est engagée à renforcer la consultation des partenaires sociaux sur les répercussions éventuelles du commerce et de l’investissement sur l’emploi, en particulier dans le cadre des évaluations d’impact sur la durabilité.

Où en est le dialogue social bipartite?

Les partenaires sociaux interprofessionnels de l'UE ont présenté, le 14 juillet 2015, leur analyse approfondie de l'emploi et leur programme de travail conjoint 2015-2017. Sur la base de leur huit priorités, les partenaires sociaux ont entamé leurs négociations sur un accord-cadre autonome sur le vieillissement actif (priorité 1) et ont créé un groupe de travail pour étudier la mise en œuvre par leurs membres de leurs accords-cadres autonomes antérieurs en vue de promouvoir le renforcement des capacités et une meilleure mise en œuvre des résultats (priorité 8). Les partenaires sociaux européens au niveau interprofessionnel prévoient également l’adoption de conclusions communes sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée (priorité 2). Des échanges de vues et des activités communes sont prévus sur les cinq priorités restantes concernant la mobilité et la migration (priorité 3), les investissements et la création d’emplois (priorité 4), l’économie numérique et les compétences (priorité 5), les politiques actives du marché du travail (priorité 6) et l’emploi des jeunes (priorité 7).

Les partenaires sociaux sectoriels de l’UE, actifs dans 43 comités de dialogue social sectoriel qui représentent 75 % de la main-d’œuvre, et soutenus par la Commission européenne, ont continué de travailler sur leurs programmes de travail. Il s’agit notamment de l’élaboration de produits communs tels que des avis, des déclarations ou des projets conjoints sur des thèmes liés à la création d’emplois et à l’adéquation professionnelle, aux compétences et à l’apprentissage, à la mobilité et aux migrations, à l’énergie et au changement climatique, à l’économie numérique et à l’économie collaborative. Tous ces thèmes sont au cœur des priorités de l’UE et conformes aux orientations politiques de son président, M. Juncker. Les partenaires sociaux sectoriels de l'UE ont également signé des accords pour lesquels ils ont demandé la mise en œuvre par la législation européenne dans deux secteurs (pêche maritime en 2013 et administrations centrales en 2015). Les partenaires sociaux de deux autres secteurs (coiffure et transports maritimes) négocient également deux nouveaux accords.

Quelles sont les prochaines étapes pour le dialogue social?

Des progrès importants ont été accomplis dans la mise en œuvre des engagements pris il y a un an dans le cadre du «nouveau départ pour le dialogue social».

La Commission poursuivra ces efforts dans les années à venir, inspirée par les deux principes essentiels suivants:

1) le dialogue social dans l’Union ne peut pas produire de résultats sans un dialogue social efficace et performant au niveau national. Cela nécessite un cadre institutionnel propice;

2) la concertation tripartite associant les autorités publiques, doit s’appuyer sur un dialogue social bipartite fort. Cela est valable tant au niveau de l’UE que dans les États membres.

 

[1]        Les lignes budgétaires dites «de prérogative» pour le dialogue social apportent plus de 30 millions d’euros de financement par an pour promouvoir le dialogue social européen au niveau interprofessionnel, au niveau sectoriel et au niveau des entreprises.

MEMO/16/823

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