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Commission européenne - Fiche d'information

Vers un socle européen des droits sociaux — Questions et réponses

Strasbourg, le 8 mars 2016

La Commission a lancé aujourd’hui une consultation publique sur le socle européen des droits sociaux.

D’où vient cette initiative?

Le socle européen des droits sociaux a été annoncé par le président Juncker dans son discours sur l’état de l’Union au Parlement européen, le 9 septembre 2015. Comme le président Juncker l'a signalé dans son discours: «Nous devons intensifier notre action en faveur d'un marché du travail équitable et véritablement paneuropéen. (...) dans le cadre de ces efforts, je souhaite développer un socle européen des droits sociaux qui tienne compte de l’évolution des sociétés européennes et du monde du travail. Et qui puisse servir de boussole pour le retour à la convergence dans la zone euro. Ce socle européen des droits sociaux devrait compléter ce que nous avons déjà fait en matière de protection des travailleurs dans l’Union européenne. (...) J’espère que les partenaires sociaux joueront un rôle central dans ce processus. Je pense que nous faisons bien de commencer cette initiative au sein de la zone euro, tout en permettant à d'autres États membres de l'Union de s'y joindre s'ils le souhaitent

Qu'est-ce que le socle européen des droits sociaux?

Le 8 mars 2016, la Commission européenne a lancé une vaste consultation et présenté une première ébauche préliminaire de ce qui doit devenir le socle européen des droits sociaux. Cette initiative s’inscrit dans le cadre des travaux entrepris par la Commission en vue d'une Union économique et monétaire (UEM) plus approfondie et plus équitable. Comme le président Juncker l'a souligné, l'initiative vise la zone euro, tout en permettant à d'autres États membres de s'y joindre s'ils le souhaitent.

Le socle européen des droits sociaux devrait s’appuyer sur l'acquis social de l’UE et le compléter afin d’orienter les politiques dans un certain nombre de domaines essentiels pour le bon fonctionnement et l'équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale dans les États membres participants. Les principes proposés ne remplacent pas les droits existants, mais ils offrent un moyen d’évaluer et, à l’avenir, de rapprocher au mieux les performances des politiques nationales en matière sociale et d’emploi.

Tout au long de l’année 2016, la Commission engagera un débat avec les autres institutions de l’UE, les autorités et les parlements nationaux, les partenaires sociaux, la société civile, des experts issus du monde universitaire et les citoyens. Les résultats de ce débat contribueront à la mise en place du socle européen des droits sociaux au début de 2017.

Une fois instauré, le socle devrait devenir le cadre de référence permettant d'examiner les performances sociales et les résultats en matière d’emploi des États membres participants, de conduire le processus de réformes à l'échelon national et, de manière plus spécifique, d'indiquer la direction à suivre pour renouer avec la convergence dans la zone euro.

Pourquoi un socle européen des droits sociaux?

La crise économique de ces dernières années a eu des conséquences sociales importantes qui sont susceptibles d’entraver les possibilités de croissance et les performances économiques futures dans toute l’Europe.

Dans le même temps, par son rythme et son ampleur, l'évolution en cours dans le monde du travail combinée à l’évolution démographique continue de transformer les conditions d’emploi.

Pour ce qui est en particulier des États membres qui partagent la monnaie unique, il est clair que la réussite future de la zone euro dépend, dans une mesure non négligeable, de l’efficacité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale nationaux et de la capacité de l’économie à absorber les chocs et à s'y ajuster.

Quel est le rôle de l’Union européenne dans ce domaine?
Conformément au principe de subsidiarité, ce sont les États membres qui sont compétents au premier chef pour ce qui est de définir leur politique sociale et de l’emploi, y compris le droit du travail et l’organisation des systèmes de protection sociale. Cette compétence est reconnue par les traités européens qui, depuis la création de la Communauté économique européenne, prévoient également que l'UE soutient et complète l'action des États membres.

L'action à l'échelle de l'UE reflète les principes fondateurs de l'Union et repose sur la conviction selon laquelle le développement économique se traduit nécessairement par un renforcement des progrès sociaux et de la cohésion sociale et selon laquelle la politique sociale doit également être conçue comme un facteur de production, qui réduit les inégalités, optimise la création d'emplois et permet au capital humain européen de prospérer.

Les données sur la performance en matière sociale et d'emploi confirment cette conviction, accentuée par la crise des dernières années. Les États membres les plus performants sur le plan économique ont élaboré des politiques sociales plus ambitieuses et plus efficaces, pas simplement sous l'effet du développement économique, mais parce qu'ils les ont placées au cœur de leur modèle de croissance.

Quelles sont les principales tendances de la transformation de la société et du monde du travail en Europe?

L’ampleur et la nature des défis auxquels sont confrontés le monde du travail et, plus généralement, la société ont évolué. Certaines tendances sont nouvelles, d’autres plus anciennes, mais nécessitent de nouvelles mesures pour y remédier. On peut citer, à titre d'exemple, l'évolution des structures sociétales, des schémas familiaux et des modes d'organisation du travail, une vie active prolongée et plus variée, la diversification de la main d’œuvre et la diffusion de nouvelles formes de travail, le paradoxe entre l’augmentation du niveau d’éducation et l'inadéquation fréquente des qualifications, l'émergence de nouveaux besoins et de nouvelles opportunités résultant de l'allongement de l’espérance de vie et du vieillissement de la population, l’évolution technologique et la numérisation de la société et de l’économie.

Qu’entend-on par acquis social de l’UE?

La notion d’acquis social se réfère à l’ensemble des règles sociales qui existent dans l’ordre juridique de l’Union européenne aujourd’hui.

Il procède en premier lieu des objectifs et compétences dans le domaine social énoncés dans le droit primaire de l’Union européenne constitué du traité sur l’Union européenne (TUE), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne. Ceux-ci sont ensuite mis en œuvre par le droit dérivé de l’Union, notamment au moyen de directives.

Pour ne citer que quelques exemples, il existe des règles européennes sur la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et sur les conditions de travail, notamment les droits des jeunes au travail, le travail intérimaire, le travail à temps partiel, le travail à durée déterminée, la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur et le temps de travail. Afin de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle (article 19 du TFUE), des directives ont été adoptées sur la non-discrimination en matière d’emploi et de travail et sur l’égalité entre les races.

Quelles sont les compétences de l’UE dans le domaine des droits sociaux?

L’Union européenne met en œuvre sa mission et ses objectifs sociaux sur la base de l’article 153 du TFUE qui concerne la politique sociale. La compétence de l’Union consiste à soutenir et compléter l’action des États membres dans toute une série de domaines pour les personnes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du marché du travail: les travailleurs, les demandeurs d’emploi et les chômeurs. L’objectif est d'améliorer les conditions de travail, la sécurité sociale et la protection sociale, la santé et la sécurité des travailleurs, l’information et la consultation des travailleurs, et l’intégration des personnes exclues du marché du travail. Étant donné que les États membres participant au socle seront encouragés à agir dans des domaines qui relèvent avant tout de leur responsabilité, le socle concerne également des domaines dans lesquels l’Union européenne n’a ni le pouvoir ni l'intention de légiférer, mais dans lesquels des orientations et un échange de bonnes pratiques seraient souhaitables.

Quelles sont les autres mesures prises par la Commission dans le domaine social?

La Commission a déjà pris un certain nombre d’initiatives afin de renforcer les efforts déployés en ce qui concerne les priorités urgentes et actualiser l’acquis social de l’UE face aux nouveaux défis, dans l’esprit des principes qui feront partie du socle. Ainsi, au cours du mandat actuel, la Commission a davantage mis l’accent sur les considérations sociales dans la coordination des politiques économiques dans le cadre du semestre européen et dans ses activités visant à mieux légiférer; elle a mis en place l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) pour encourager la lutte contre le chômage des jeunes; elle a formulé une recommandation en faveur de la réintégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail pour orienter les États membres vers les meilleures pratiques; elle a présenté un acte législatif européen sur l’accessibilité pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux biens et services fondamentaux dans le marché unique.

L’acquis social de l’UE est également complété par les Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE), notamment le Fonds social européen (FSE), qui apporte son aide chaque année à plus de 15 millions de personnes en les aidant à valoriser leurs compétences, en facilitant leur intégration sur le marché du travail, en luttant contre l’exclusion sociale et la pauvreté et en renforçant l’efficacité des administrations publiques.

Avec 86,4 milliards du FSE, 3,2 milliards de l’IEJ et un montant additionnel de 38,5 milliards de cofinancement provenant de fonds nationaux sur la période 2014-2020, le FSE joue un rôle fondamental en aidant les États membres à investir dans le capital humain et en renforçant ainsi la compétitivité de l’économie européenne alors qu’elle sort de la crise. 

Quel est l'objectif de la consultation?

Le processus de consultation vise trois objectifs:

  • procéder à une évaluation de l’acquis actuel de l’UE, en déterminant la mesure dans laquelle les droits existants sont appliqués et conservent leur pertinence face aux enjeux actuels et futurs et/ou s'il convient d'envisager de nouvelles mesures concernant ces droits;
  • réfléchir aux nouvelles tendances apparues dans les modèles d’organisation du travail et dans les sociétés, sous l’effet des nouvelles technologies, de l'évolution démographique ou d’autres facteurs jouant un rôle important dans la vie professionnelle et la situation sociale;
  • recueillir des points de vue et obtenir des informations en retour sur le rôle du socle européen des droits sociaux. La consultation devrait permettre de discuter du champ d'application du socle, de son contenu et de son rôle dans le cadre de la dimension sociale de l'UEM et de réfléchir aux besoins particuliers de la zone euro. Enfin, ce processus de réflexion devrait également aider les États membres qui ne font pas partie de la zone euro à décider s’ils souhaitent ou non participer au socle.

Tout le monde peut participer à la consultation publique en cliquant ici.

Qui participera au processus de consultation sur le socle?

Dans les mois à venir, la Commission consultera activement les autres institutions de l’UE, les autorités et les parlements nationaux de tous les États membres, les syndicats, les associations professionnelles, les ONG, les prestataires de services sociaux, des experts issus du monde universitaire, ainsi que les citoyens. Au niveau national, la Commission favorisera le débat par l’intermédiaire de ses représentations dans les États membres. De même, le Comité économique et social européen et le Comité des régions seront invités à faire part de leur avis.

Une liste des événements passés et à venir mis en place pour faciliter le dialogue est disponible ici.

Quel sera le rôle des partenaires sociaux dans l'élaboration du socle?

Les partenaires sociaux européens et nationaux seront invités à jouer un rôle actif dans l’élaboration du socle.

La première ébauche préliminaire du socle sera présentée lors du prochain sommet social tripartite, le 16 mars 2016. En outre, les partenaires sociaux seront consultés à diverses reprises tout au long de l’année 2016. Une liste des événements passés et à venir mis en place pour faciliter le dialogue est disponible ici.

Comment les résultats de la consultation seront-ils structurés?

À l’appui de cette consultation, outre la consultation générale destinée au grand public, certaines activités ciblées seront menées pour recueillir des réactions autour de trois grands thèmes:

  • Le bilan de l’acquis social de l’UE: est-il toujours pertinent et adapté à la réalité actuelle?
  • L'avenir du travail et des systèmes de protection sociale: quels sont les opportunités et les défis futurs?
  • Le rôle du socle européen des droits sociaux dans le cadre d’une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable: quelles sont les exigences essentielles pour un bon fonctionnement de la zone euro?

Quels sont les domaines des droits sociaux concernés par le projet de socle?

Les domaines d'action sont regroupés dans trois grands volets:

  • L'égalité des chances et l'accès au marché du travail, y compris le développement des compétences, l'apprentissage tout au long de la vie et le soutien actif à l'emploi, afin d'accroître les opportunités d'emploi, de faciliter les transitions entre les différents statuts et d'améliorer l'employabilité des travailleurs.
  • Des conditions de travail équitables établissant un équilibre adéquat et fiable dans la répartition des droits et des obligations entre travailleurs et employeurs, ainsi qu'entre les éléments de flexibilité et de sécurité, afin de faciliter la création d'emplois, l'embauche et l'adaptabilité des entreprises et de promouvoir le dialogue social.
  • Une protection sociale adéquate et viable, et un accès à des services essentiels de qualité, y compris les services d'accueil des enfants, les soins de santé et les soins de longue durée, afin de garantir des conditions de vie dignes et une protection contre les risques et de permettre aux citoyens de participer pleinement au monde du travail et, plus généralement, à la vie de la société.

Dans ces trois volets, 20 domaines d’action auxquels se rattachent différents principes ont été recensés. Ces principes s'érigent autour d'un certain nombre de droits déjà inscrits dans des sources de droit de l’UE et d’autres sources de droit pertinentes et définissent plus en détail les différentes manières de les rendre opérationnels. Il est possible d'en savoir plus sur ces différents domaines et de formuler directement des observations sur chacun d’eux en cliquant ici.

Pourquoi le socle est-il centré sur les États membres de la zone euro?

Les situations dans les États membres de la zone euro restent très hétérogènes et l’expérience des vingt dernières années a montré que des déséquilibres économiques et sociaux persistants dans un ou plusieurs États membres peuvent compromettre les performances de l'ensemble de la zone euro et que s'il n'y est pas remédié, des divergences encore plus coûteuses pourraient en résulter.

La zone euro tire les leçons de la crise de ces dernières années et s’est engagée dans un processus d'intégration et de consolidation renforcées. Ce processus comporte nécessairement une dimension sociale. Dans le rapport des cinq présidents intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne», il est souligné que «l’Europe devrait s’efforcer d’obtenir un “triple A social”» et que «pour que l’UEM soit un succès, le marché du travail et les systèmes de protection sociale doivent fonctionner correctement et de manière équitable dans tous les États membres de la zone euro».

Tout en rappelant qu’il n’existe pas de modèle à «taille unique», le rapport souligne que les défis à relever par les États membres sont souvent similaires. Il plaide également en faveur d’une attention accrue portée aux performances sociales et d’emploi dans le cadre d'un processus de convergence vers le haut plus vaste, vers des structures économiques plus robustes dans la zone euro.

Bien que centré sur la zone euro, le socle restera ouvert à tous les États membres désireux d'y participer.

Quelle sera la forme juridique du socle?

La nature juridique du socle européen des droits sociaux proprement dit devra tenir compte du cadre juridique au niveau de l’Union européenne et du centrage sur la zone euro. Si plusieurs instruments peuvent être envisagés pour la mise en place du socle, la Commission estime néanmoins qu’il est essentiel d’associer le Parlement européen et le Conseil, ainsi que d'autres institutions de l’UE, et de recueillir un large soutien pour sa mise en œuvre.

Quelles sont les prochaines étapes?

Dans les prochains mois, la Commission s’emploiera activement à nouer le dialogue avec les parties intéressées à travers la consultation publique. Le processus de consultation devrait être achevé le 31 décembre 2016 au plus tard et servir de base à la proposition finale de socle que la Commission présentera début 2017.

Les contributions reçues serviront également aux travaux sur le Livre blanc sur l’avenir de l’Union économique et monétaire européenne, prévu pour le printemps 2017.

 

MEMO/16/545

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