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Commission européenne - Fiche d'information

Union de la sécurité: règlement sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation - Questions et réponses

Bruxelles, le 21 décembre 2016

La Commission européenne a adopté ce jour une proposition relative à la reconnaissance des décisions de gel et de confiscation par-delà des frontières.

Cette proposition s'inscrit dans le cadre du plan d'action visant à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme présenté en février 2016.

Pourquoi adopter un nouveau règlement sur les décisions de gel et de confiscation?

La confiscation des avoirs générés par des activités criminelles est un outil de lutte très efficace contre la criminalité et le terrorisme, car elle prive les criminels des produits de leurs activités illégales et empêche les terroristes d'organiser des attentats. Actuellement, 98,9 % des profits d'origine criminelle estimés ne sont pas confisqués et restent aux mains des criminels.

La reconnaissance par un État membre de l'UE des décisions de confiscation ou de gel prononcées par un autre État membre est encore trop lente, ce qui permet aux criminels de conserver leurs biens ou de les déplacer sur tout le territoire européen. Les attentats terroristes de 2015 et 2016 ont démontré la nécessité d'une coopération judiciaire renforcée et fluide dans l'ensemble de l'UE.

Le règlement proposé facilitera le recouvrement transfrontière d'avoirs d'origine criminelle et permettra de geler et de confisquer plus efficacement les fonds d'origine illicite dans l'UE sans devoir accomplir des formalités fastidieuses. Les avoirs recouvrés seront affectés à l'indemnisation des victimes lorsque la législation nationale l'autorise. Ils constitueront également une source de fonds supplémentaires à réinvestir dans des activités répressives ou d'autres initiatives de prévention de la criminalité ou pourront financer d'autres objectifs sociaux ou d'intérêt général.

En quoi consistent les décisions de confiscation et de gel?

Les décisions de gel

Une décision de gel est une décision judiciaire visant à geler des avoirs ou des fonds de manière à empêcher provisoirement leur destruction, transformation, déplacement, transfert ou aliénation. La décision de gel peut être suivie d'une confiscation.

Par exemple, lorsqu'une personne est arrêtée pour terrorisme et que le juge la suspecte de planifier un attentat avec d'autres personnes, le juge peut décider de prononcer une décision visant à geler son compte bancaire.

Les décisions de confiscation

Une décision de confiscation est une décision judiciaire entraînant la confiscation d'avoirs.

Il existe différents types de décisions de confiscation:

  • décision de confiscation classique: le produit direct d'une activité criminelle est confisqué à l'issue d'une condamnation pénale. Exemple: la confiscation d'une voiture d'une personne condamnée pour vol de voiture;
  • décision de confiscation élargie: à l'issue d'une condamnation pénale, l'autorité peut prononcer une décision de confiscation portant sur un avoir d'origine criminelle qui n'est pas le produit direct du crime pour lequel la personne a été condamnée. Exemple: la confiscation d'une spacieuse villa achetée avec les fonds provenant d'un trafic de drogues;
  • décision de confiscation des avoirs de tiers: une personne autre que l'auteur du crime (une personne ou une entreprise) est privée des avoirs d'origine criminelle que cet auteur lui a cédés. Exemple: la confiscation d'une maison qu'un criminel a achetée sous le nom de son épouse ou d'un autre membre de sa famille;
  • décision non fondée sur une condamnation: la mesure de confiscation est prise en l'absence de condamnation et porte sur un avoir d'origine illicite. Exemple: le suspect n'est pas condamné parce qu'il est malade ou a pris la fuite.

Quelles sont les règles qui existent déjà au niveau de l'UE pour faciliter les décisions de gel et de confiscation?

Le cadre juridique actuel de l'UE définit des règles communes minimales applicables aux décisions de gel et de confiscation. Il se fonde sur la directive de 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne et sur la décision-cadre concernant la confiscation des produits en rapport avec le crime.

Les règles de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation permettant l'exécution de décisions nationales sur le territoire d'autres États membres de l'UE se fondent sur deux instruments: la décision-cadre relative à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et la décision-cadre relative à la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation.

Toutefois, la législation actuelle de l'UE en matière de reconnaissance mutuelle est dépassée et n'est plus en phase avec les évolutions les plus récentes des règles nationales et européennes en la matière. Cette situation engendre des failles qui sont exploitées par les criminels.

Tandis que la directive de 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime permet plus facilement aux autorités de saisir et d'emporter des biens au niveau national, la proposition présentée aujourd'hui vise à améliorer l'exécution transfrontière des décisions de gel et de confiscation. Ensemble, la directive et le règlement proposé formeront un système plus efficace de recouvrement des avoirs d'origine criminelle dans l'Union européenne.

En quoi consiste le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires?

En vertu du principe de reconnaissance mutuelle, une décision judiciaire prise dans un État membre de l'UE est reconnue et, s'il y a lieu, exécutée par un autre État de l'Union sans devoir être réexaminée. Ce principe se fonde sur une confiance mutuelle entre les autorités des États membres.

Le règlement énonce un nombre limité de motifs pouvant justifier un refus de reconnaissance et d'exécution. Des certificats communs de l'UE, joints en annexe au règlement, contiennent toutes les informations nécessaires qui sont de nature à faciliter la reconnaissance par l'État d'exécution.

Plusieurs législations de l'UE dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale sont fondées sur le principe de reconnaissance mutuelle, telles que celle relative au mandat d'arrêt européen.

Comment le règlement fonctionnera-t-il?

Le règlement proposé améliorera la coopération entre les autorités de manière à ce que celles-ci puissent geler et confisquer rapidement et efficacement des biens dans l'ensemble de l'UE.

Chaque fois qu'une autorité compétente dans un pays de l'UE décide de geler ou de confisquer des biens dans un autre État membre, elle peut demander à ce dernier d'exécuter sa décision, en complétant un formulaire type pour une décision de gel ou un certificat type pour une décision de confiscation. L'autorité de l'autre État membre doit reconnaître la demande et exécuter la décision de gel ou de confiscation dans un bref délai. Elle ne peut refuser de reconnaître et d'exécuter de telles décisions qu'en invoquant un nombre limité de motifs, énoncés dans le règlement.

Quel sera le champ d'application des nouvelles règles?

Le règlement proposé s'appliquera à la reconnaissance mutuelle de tous les types de décisions de gel et de confiscation pour lesquels des règles communes minimales sont fixées par la directive de 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime.

Il couvrira également toutes les décisions de confiscation non fondées sur une condamnation qui seront prises au cours d'une procédure pénale, par exemple dans les cas suivants:

  • l'auteur du crime est décédé ou n'a pu être identifié;
  • le suspect jouit d'une immunité;
  • l'infraction pénale est prescrite;
  • la juridiction pénale peut confisquer un bien sans qu'une condamnation ait été prononcée parce qu'elle a établi que le bien en question était le produit d'un crime. À cette fin, la juridiction doit démontrer qu'un avantage a été tiré d'une infraction pénale.

Pour entrer dans le champ d'application du règlement, toutes ces décisions de confiscation doivent être prononcées dans le cadre de procédures pénales. Le règlement ne couvre pas les décisions de confiscation ou de gel relevant de procédures civiles ou administratives.

Toutes les garanties applicables aux procédures pénales devront être respectées dans l'État d'émission.

Quels seront les avantages de la nouvelle proposition?

Le règlement proposé améliore le cadre législatif actuel relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation en apportant les avantages suivants:

  • Un élargissement du champ des différents types de décisions de gel et de confiscation couverts par rapport au champ d'application des actes législatifs actuels en matière de reconnaissance mutuelle

La proposition porte sur la reconnaissance mutuelle de tous les types de décisions de gel et de confiscation prononcées dans le cadre de procédures pénales. Elle englobe les décisions de confiscation classique et élargie, de confiscation des avoirs de tiers et de confiscation non fondée sur une condamnation qui sont émises par une juridiction pénale.

  • Une législation unique directement applicable tant pour les décisions de gel que pour les décisions de confiscation

Une législation unique concernant la reconnaissance mutuelle tant des décisions de gel que des décisions de confiscation remplacera, respectivement, la décision-cadre portant sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et la décision-cadre portant sur la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation.Les États membres seront liés par le règlement, ce qui garantira une application uniforme de cet instrument et permettra d'éviter les problèmes dus à une transposition tardive ou incorrecte par les États membres. Il s'agira du premier règlement proposé par la Commission dans le domaine de la reconnaissance mutuelle en matière pénale depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

  • Des décisions de gel et de confiscation assorties de délais précis

Sachant qu'une décision de gel prise à titre de précaution doit être exécutée rapidement, sa reconnaissance et son exécution sont assorties de délais courts. Si le délai d'exécution des décisions de confiscation peut être plus long, des délais précis sont néanmoins fixés pour garantir des procédures transfrontières efficaces.

  • Un certificat type et un formulaire type

Un certificat type pour la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation et un formulaire type pour les décisions de gel permettront une action rapide et efficace.

Ils contiennent toutes les informations utiles relatives à la décision concernée, ce qui aidera l'autorité d'exécution à accéder aux biens visés et facilitera la reconnaissance et l'exécution de la décision étrangère par les autorités nationales compétentes. La décision de gel sera établie au moyen d'un formulaire type afin de simplifier la procédure de reconnaissance mutuelle et elle ne sera pas accompagnée d'une décision de gel nationale.

  • Une communication efficace entre les autorités compétentes

Pour permettre une reconnaissance et une exécution faciles et rapides des décisions de gel et de confiscation, les autorités compétentes doivent communiquer en tant que de besoin à tous les stades de la procédure. Par exemple, avant d'appliquer l'un des motifs de refus, l'autorité d'exécution devra consulter l'autorité d'émission.

  • Droits des victimes

La proposition vise également à améliorer la protection des victimes de crimes dans des affaires transfrontières. Elle répond aux besoins des victimes en leur permettant d'obtenir une indemnisation pour le préjudice subi ou la restitution par l'État des biens qui leur ont été volés lorsque ceux-ci ont été confisqués. Plusieurs États membres offrent la possibilité de bénéficier d'une décision d'indemnisation ou de restitution au cours de la procédure pénale, mais aucune disposition particulière ne prend actuellement en compte ce type de décision en cas de confiscation transfrontière. La proposition comble cette lacune. Dans les cas où la victime a obtenu une décision d'indemnisation ou de restitution et où les biens ont été confisqués dans un autre État en application de la procédure de reconnaissance mutuelle, le droit de la victime à une indemnisation ou à une restitution primera les intérêts de l'État d'émission ou d'exécution.

Quels sont les délais applicables aux décisions de gel et de confiscation? 

Délai applicable aux décisions de confiscation

Des délais distincts sont fixés pour la reconnaissance de la décision de confiscation et pour son exécution. Tout d'abord, l'autorité d'exécution doit prendre la décision relative à la reconnaissance et à l'exécution de la décision de confiscation dès que possible, au plus tard 30 jours après la réception de ladite décision de confiscation. Ensuite, elle doit procéder à la confiscation sans délai, au plus tard 30 jours après avoir prononcé la décision de reconnaître et d'exécuter la décision de confiscation.

Délai applicable aux décisions de gel

Trois délais distincts sont fixés pour la décision de reconnaissance, pour l'exécution de la décision de gel et pour la communication des mesures prises à l'autorité d'émission.

Tout d'abord, l'autorité d'exécution doit prendre la décision relative à la reconnaissance et à l'exécution de la décision de gel dès que possible, au plus tard 24 heures après la réception de ladite décision de gel.

Ensuite, l'autorité d'exécution doit procéder au gel sans délai, au plus tard 24 heures après avoir prononcé la décision de reconnaître et d'exécuter la décision de gel, et elle doit communiquer sa décision sans délai à l'autorité d'émission.

Outre ces délais, le règlement impose à l'autorité d'exécution de communiquer à l'autorité d'émission les mesures prises dans un délai de trois jours.

Que deviennent les biens et fonds confisqués?

Si la décision de confiscation est accompagnée d'une décision d'indemnisation de la victime, cette dernière doit récupérer les fonds ou les biens concernés.

À défaut, lorsqu'une décision de confiscation est exécutée dans un autre pays, les deux pays concernés se divisent le montant concerné s'il est supérieur à 10 000 euros. Sous ce seuil, c'est l'État d'exécution qui conservera cet argent. Les pays concernés peuvent également convenir d'autres manières de disposer des biens.

Comment les droits fondamentaux sont-ils préservés?

Le règlement proposé prévoit des garanties pour veiller à la compatibilité de la reconnaissance mutuelle des décisions de gel ou de confiscation avec les droits fondamentaux protégés par la Charte des droits fondamentaux (la Charte) et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Par exemple, le règlement prévoit des motifs de refus en cas de non-respect des règles régissant le droit d'être présent à son procès («in absentia») ou des droits des tiers de bonne foi («bona fide»). Il est obligatoire d'informer les parties intéressées de l'exécution d'une décision de gel, y compris des motifs d'une telle exécution et des recours légaux disponibles. Les États membres sont également tenus de prévoir des recours légaux dans l'État d'exécution.

Toutes les garanties procédurales de droit pénal applicables doivent être respectées par les États membres. En outre, pour les décisions relevant du champ d'application de la directive 2014/42/UE concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime, l'article 8 de ladite directive prévoit également une liste de garanties à respecter par les États membres d'émission, et les articles 47 et 48 de la Charte sont applicables.

Les normes de droit pénal applicables englobent également la législation de l'UE relative aux droits procéduraux dans les procédures pénales: la directive relative au droit à la traduction et à l'interprétation, la directive relative au droit à l'information, la directive relative au droit d'accès à un avocat,la directive relative à la présomption d'innocence et au droit d'assister à son procès, la directive relative aux garanties procédurales en faveur des enfants et la directive relative à l'aide juridictionnelle.

Pour de plus amples informations:

IP/16/4401

MEMO/16/4452

MEMO/16/4458

MEMO/16/4467

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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