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Commission européenne - Fiche d'information

Questions-réponses sur l'actualisation des règles européennes en matière de contrôle des mouvements d'argent liquide

Bruxelles, le 21 décembre 2016

Questions-réponses sur l'actualisation des règles européennes en matière de contrôle des mouvements d'argent liquide

Quelles sont les règles en vigueur concernant les mouvements d'argent liquide à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne?

Les règles actuellement en vigueur sur les mouvements d'argent liquide à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne, qui ont été fixées dans le règlement sur les contrôles des mouvements d'argent liquide, s'appliquent depuis 2007 et font partie de la stratégie européenne de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

En vertu de ce règlement, les voyageurs entrant dans l'Union ou en sortant sont légalement tenus de déclarer aux autorités douanières les montants en espèces d'une valeur de 10 000 euros ou plus (ou l'équivalent en autres devises ou actifs).

Les informations recueillies à partir de ces déclarations sont mises à la disposition des cellules nationales de renseignement financier qui collectent et analysent toutes les données reçues pour prévenir le blanchiment de capitaux et établir des liens entre certaines transactions financières et les activités illégales.

Comment les terroristes et les organisations illégales contournent-ils ces règles?

Dans l'ensemble, les règles en vigueur fonctionnent bien, mais de nouveaux défis sont apparus.

Des événements récents ont montré que les terroristes avaient trouvé des moyens de contourner les règles relatives au contrôle des mouvements d'argent liquide. Par exemple, les espèces envoyées par la poste ou dans un colis ne sont soumises qu'à une déclaration en douane normale, qui fournit moins d'informations aux autorités que les déclarations spécifiques aux mouvements d'argent liquide.

Les autorités nationales ont également constaté que certaines marchandises précieuses, telles que l'or, sont désormais utilisées pour échapper à l'obligation de déclaration, l'or n'étant pas considéré comme de l'«argent liquide» au titre des règles en vigueur. Ainsi, les douanes françaises ont-elles trouvé de l'or et des espèces non déclarés d'une valeur totale de 9,2 millions d'euros dans des colis postaux et du fret au cours d'une enquête à l'aéroport de Roissy en 2015.

Les organisations criminelles dont les activités illicites produisent de grandes quantités de liquidités ne devraient pas pouvoir contourner le système actuel pour transférer et blanchir leur argent.

Quels changements sont-ils prévus dans la proposition présentée aujourd'hui?

Suite aux événements internationaux récents et à des consultations approfondies avec les États membres et les parties intéressées, il a été conclu que les règles actuellement en vigueur pouvaient être nettement améliorées:

  • en renforçant les contrôles qui s'appliquent aux espèces et aux marchandises précieuses d'une valeur de 10 000 euros ou plus envoyés par colis postal ou par fret;
  • en élargissant la définition de l'«argent liquide» pour y inclure l'or et d'autres marchandises précieuses, ainsi que les cartes prépayées qui ne sont liées à aucun compte financier;
  • en créant un mécanisme simplifié et plus solide pour l'échange d'informations entre les autorités douanières nationales et les cellules nationales de renseignement financier;
  • en permettant aux autorités compétentes d'agir sur des montants inférieurs à 10 000 euros en liquide entrant de l'Union ou en sortant lorsque des indices laissent supposer que ces montants sont liés à une activité criminelle.

 

Quels types d'instruments de paiement seront-ils inclus dans la future définition de l'argent liquide?

Les règles actuelles ne couvrent que les espèces et les montants équivalents dans d'autres devises ainsi que les instruments négociables au porteur tels que les obligations, les actions ou les chèques de voyage.

Le texte proposé divise l'argent liquide en quatre grandes catégories:

  • les espèces;
  • les instruments négociables au porteur (tels qu'obligations, actions ou chèques de voyage);
  • les marchandises utilisées comme réserves de valeur très liquides (par exemple les barres d'or); et
  • les cartes de paiement prépayées non liées à un compte financier.

Quelles sont les modifications proposées pour l'échange d'informations entre les États membres sur les contrôles des mouvements d'argent liquide?

Les autorités douanières et les cellules nationales de renseignement financier jouent un rôle central pour l'analyse des données utilisées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que pour la transmission des informations entre les autorités douanières des différents pays de l'Union. La proposition présentée aujourd'hui établit les principes pour l'échange de données qui devrait avoir lieu entre ces autorités.

Le dispositif technique pour l'échange des informations sera défini à l'issue d'une étude, et en étroite collaboration avec les États membres, au cours de l'année 2017.

Quelles sont les prochaines étapes?

La proposition sera soumise au Parlement européen et au Conseil et suivra la procédure législative ordinaire. La Commission est certaine que la présidence maltaise du Conseil entamera sans délai les discussions sur la proposition et qu'un accord pourra être conclu en 2017.

 

MEMO/16/4458

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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