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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses sur la révision des règles de coordination de la sécurité sociale

Bruxelles, le 13 décembre 2016

La Commission européenne présente aujourd'hui une révision de la réglementation de l'Union relative à la coordination de la sécurité sociale.

Qu'entend-on par «coordination de la sécurité sociale»?

Les systèmes de sécurité sociale organisent généralement l'octroi de prestations telles que les prestations de maladie, de maternité/de paternité, de vieillesse et de chômage, les prestations familiales ainsi que d'autres types de prestations analogues, et relèvent de la compétence exclusive des autorités nationales. Chaque État membre est par conséquent responsable de la conception de son propre système de sécurité sociale, ce qui est source d'une grande diversité en ce qui concerne tant les modalités d'organisation que les prestations octroyées.

Lorsqu'un citoyen se déplace d'un État membre à un autre ou va s'installer dans un autre État membre, il a besoin, pour continuer à bénéficier d'une couverture contre tous les risques précités, que des passerelles existent entre les différents systèmes nationaux. C'est la raison pour laquelle l'Union européenne s'est dotée de règles coordonnant les interactions entre ces systèmes.

Ces règles de coordination déterminent de quel système national les citoyens mobiles relèvent dans les différents cas de figure et évitent que ceux-ci se retrouvent sans protection ou bénéficient d'une double couverture dans des situations transfrontalières. En sauvegardant les droits de sécurité sociale des citoyens mobiles, cette réglementation leur donne réellement le choix de vivre ou de travailler dans un autre pays. Le maître-mot est coordination, pas harmonisation.

Ce mécanisme existe depuis 1959 mais a été modernisé régulièrement au fil du temps. Les dispositions qui l'organisent sont actuellement énoncées dans les règlements (CE) nº 883/2004 et (CE) nº 987/2009.

Que prévoient les règles de coordination de la sécurité sociale?

Les règles de l'Union qui coordonnent les systèmes de sécurité sociale ne déterminent pas qui peut bénéficier de l'assurance prévue par la législation nationale, pas plus que le type de prestations à accorder; ces questions sont du ressort des États membres. Les règles de coordination établissent uniquement des critères pour définir le système dont relève tout citoyen mobile.

Les règles de l'Union reposent sur les quatre principes suivants:

  • «Un seul pays»: tout citoyen relève du système de sécurité sociale d'un seul État membre à la fois, de façon à ce qu'il ne doive verser des cotisations que dans un seul pays. Lorsque la personne a le droit de bénéficier de prestations, c'est dans l'État membre dans lequel elle verse ses cotisations.
  • Égalité de traitement ou non-discrimination: tout citoyen bénéficie des mêmes droits et est tenu aux mêmes obligations que les ressortissants de l'État membre dans lequel il est assuré.
  • Totalisation: lorsqu'une personne demande à bénéficier d'une prestation, les périodes antérieures pendant lesquelles elle a été assurée, a travaillé ou a résidé dans un autre État membre sont prises en compte si nécessaire (par exemple pour établir que la personne a été assurée pendant la période minimale requise par le droit national pour pouvoir toucher telle ou telle prestation).
  • Exportation: lorsqu'une personne est en droit de percevoir une prestation en espèces d'un État membre, elle peut en général l'obtenir même si elle vit dans un autre État membre.

Qui est concerné?

Les règles s'appliquent à toute personne qui se rend dans un autre État membre pour s'y installer de manière permanente, y travailler temporairement ou y faire des études, ainsi d'ailleurs qu'aux voyageurs en vacances.

En voici quelques exemples:

Les touristes

Durant l'été, des millions d'Européens se rendent dans un autre État membre pour y passer leurs vacances. Le système de coordination les protège s'ils doivent recevoir des soins médicaux pendant leur séjour, en cas d'accident ou de maladie. La carte européenne d'assurance maladie ouvre l'accès aux services de santé dans chaque État membre à toute personne qui a besoin de soins pendant son séjour de courte durée. Les vacanciers peuvent ainsi bénéficier de soins dans les mêmes conditions que les résidents de l'État membre en question.

Les travailleurs frontaliers

Les personnes qui passent une frontière pour travailler dans un autre État membre ont droit aux traitements médicaux dans les deux pays (à la charge du pays dans lequel ils exercent leur activité).

Les retraités

Toute personne qui a travaillé dans plusieurs États membres durant sa carrière est en droit de voir toutes ses périodes d'assurance prises en compte pour l'octroi d'une pension de vieillesse complète.

Les demandeurs d'emploi

Les demandeurs d'emploi qui se rendent dans un autre État membre pour y chercher du travail peuvent percevoir des prestations de chômage de leur État membre et les «emporter» pendant une certaine période dans l'autre État membre pendant leurs démarches de recherche d'emploi.

Combien de personnes sont-elles concernées?

En 2015, quelque 11,3 millions de citoyens de l'Union (UE-28) en âge de travailler (entre 20 et 64 ans) résidaient dans un État membre de l'Union différent du pays dont ils sont ressortissants; parmi eux, 8,5 millions avaient un emploi ou étaient à la recherche d'un emploi. Cela représente 3,7 % de la population totale de l'Union en âge de travailler. On dénombrait en outre, dans l'Union, 1,3 million de travailleurs en situation transfrontalière (qui travaillent dans un État membre différent de celui dans lequel ils vivent).

En 2014, l'Union comptait 1,92 million de travailleurs détachés. En tout, ces travailleurs ne représentent que 0,7 % du nombre total d'emplois dans l'Union. Un détachement dure en moyenne quatre mois.

Quels sont les avantages de la mobilité des travailleurs?

La libre circulation des travailleurs profite tant aux personnes qui travaillent qu'à celles qui les emploient, ainsi qu'à l'économie dans son ensemble, car elle est un facteur de croissance économique et de compétitivité.

Le droit de travailler dans un autre pays de l'Union peut ouvrir de nouvelles perspectives de carrière, aider à acquérir de nouvelles expériences professionnelles et à développer ses compétences, notamment sur le plan linguistique. Forts de ces expériences, les travailleurs sont non seulement mieux à même de trouver ultérieurement un emploi dans leur pays d'origine, mais ils ont aussi plus de chances, en moyenne, d'exercer une activité que les ressortissants du pays qui les accueille. En outre, ils apportent, dans ce pays d'accueil, une contribution positive à l'économie en remédiant aux déficits de main-d'œuvre et de compétences. Ils contribuent à élargir la gamme de services proposés et à stimuler la compétitivité. Les citoyens mobiles de l'Union sont aussi, en général, des contributeurs nets aux coûts des services publics qu'ils utilisent dans l'État membre d'accueil, de sorte qu'ils sont moins susceptibles de représenter une charge pour la protection sociale dans ce pays. Selon de récentes études, il n'y a pas de relation statistique entre la générosité des systèmes de protection sociale et les arrivées de citoyens mobiles de l'Union[1].

D'un point de vue macroéconomique, la mobilité des travailleurs permet de lutter contre les disparités en matière de chômage entre les États membres de l'Union et contribue à une répartition plus efficace des ressources humaines. Les analyses en la matière donnent également à penser que la mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'Union a joué un rôle stabilisateur important durant la crise et a probablement évité que le problème du chômage s'aggrave encore davantage.

À quelles prestations les règles de l'Union de coordination des systèmes de sécurité sociale s'appliquent-elles?

Les règles de coordination s'appliquent, dans les États membres de l'Union, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse, aux législations nationales qui concernent:

Quelle est la différence entre la sécurité sociale et l'assistance sociale?

En droit de l'Union, les prestations de sécurité sociale sont les prestations accordées conformément à la législation de sécurité sociale des États membres et relèvent des branches suivantes: prestations de maladie, prestations de maternité et de paternité assimilées, pensions de vieillesse, prestations de préretraite et d'invalidité, prestations de survie et allocations de décès, prestations de chômage, prestations familiales, prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Ces prestations sont octroyées parce que la législation confère aux citoyens le droit de les percevoir, quelle que soit leur situation financière. La sécurité sociale couvre des prestations à caractère contributif et à caractère non contributif.

L'assistance sociale regroupe les allocations qui sont destinées à lutter contre la pauvreté et sont généralement versées pour garantir des moyens de subsistance minimaux ou pour aider à faire face à des circonstances particulières de la vie (par exemple lorsque la personne n'a pas les moyens de pourvoir à ses besoins fondamentaux). De telles aides sont en règle générale accordées au terme d'un examen individuel des besoins et de la situation de l'intéressé, en principe sous condition de ressources (analyse de la situation financière personnelle). Elles ne sont liées à aucune des branches de la sécurité sociale précitées et leur montant est en général déterminé en fonction de la situation économique et sociale dans l'État membre concerné.

Quelle est la différence entre les prestations en espèces et les prestations en nature?

Les règles s'appliquent aux prestations tant en espèces qu'en nature. La distinction entre ces deux catégories tient à la nature et à la finalité de la prestation.

Les prestations en nature visent à fournir concrètement ou à mettre à disposition des biens ou des services spécifiques, ou à payer ou rembourser l'achat de tels biens ou services. Il s'agit par exemple de services de soins de santé, de chèques pour la prise en charge d'enfants en crèche dans le contexte des prestations familiales ou du remboursement du coût des accompagnants qui viennent en aide à une personne handicapée à son domicile dans le contexte des prestations pour des soins de longue durée.

Les prestations en espèces sont des paiements en argent, d'un montant forfaitaire ou variable déterminé à l'avance (en clair, la somme versée ne dépend pas des frais réellement exposés par le bénéficiaire). Il s'agit par exemple des prestations de chômage ou des pensions mensuelles, que le bénéficiaire est libre de dépenser comme bon lui semble.

Pourquoi changer le système actuel?

Les règles de l'Union qui coordonnent les systèmes de sécurité sociale existent depuis 1959. Le marché du travail et la société sont en mutation constante, tout comme les systèmes nationaux de sécurité sociale. Les règles ont par conséquent été actualisées à de nombreuses reprises.

Alors que l'ossature générale de la réglementation est toujours bien adaptée, un certain nombre de modifications ciblées sont requises pour faire en sorte que les dispositions soient équitables et plus faciles à appliquer, et pour que le contrôle de leur respect soit plus aisé.

Comment cette proposition s'inscrit-elle dans l'ensemble des priorités d'action de la Commission?

La proposition est un élément clé des priorités que la Commission actuelle s'est fixées en matière d'équité sociale et d'approfondissement et d'équité du marché intérieur. Des règles claires, équitables et dont le respect peut être facilement vérifié sont indispensables pour favoriser la mobilité des travailleurs.

Parallèlement à la proposition visant à réviser la directive concernant le détachement de travailleurs, la révision proposée à présent contribuera à garantir l'équité en matière de mobilité des ressources humaines. Elle entend faciliter la libre circulation des travailleurs – l'un des piliers du marché intérieur – et renforcer les instruments dont disposent les autorités nationales pour lutter contre les abus et les fraudes.

Quels sont les principaux changements?

1) Prestations de chômage

  • La période d'exportation des prestations de chômage (pendant laquelle le bénéficiaire peut «emporter» ces prestations dans un autre État membre où il recherche un emploi) est prolongée de trois à six mois, avec la possibilité qu'elle couvre toute la durée restante du droit à ces prestations.
  • Il incombera à l'État membre du dernier emploi de verser les prestations de chômage aux travailleurs frontaliers, si ceux‑ci y ont exercé une activité pendant douze mois. En vertu des règles actuelles, l'État membre de résidence est compétent, bien que les travailleurs frontaliers versent leurs cotisations et, en principe, soient imposés dans le pays où ils travaillent.
  • Pour déterminer si un chômeur mobile remplit les conditions pour bénéficier de prestations de chômage, l'État membre devra uniquement tenir compte des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres lorsque la personne concernée aura travaillé dans cet État membre pendant trois mois au moins. Sinon, c'est l'État membre où il a exercé son activité antérieurement qui devra lui verser lesdites prestations.

2) Prestations pour des soins de longue durée: la proposition instaure des règles de coordination particulières pour les soins de longue durée qui s'inspirent de la logique prévalant actuellement pour les prestations de maladie. Par conséquent, c'est l'État membre où la personne concernée est assurée qui sera chargé de servir les prestations en espèces pour des soins de longue durée et de rembourser les dépenses liées aux prestations en nature servies par l'État membre de résidence. Les nouvelles règles renforcent la sécurité juridique pour les personnes, de plus en plus nombreuses, qui, dans nos sociétés vieillissantes, ont besoin de soins de longue durée.

3) Accès des personnes (économiquement) non actives à des prestations sociales: la proposition intègre dans la réglementation la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne relative aux conditions d'accès des citoyens mobiles (économiquement) non actifs à des prestations de sécurité sociale. Il s'agit de personnes qui n'ont pas d'emploi, ne sont pas activement à la recherche d'un travail et ne bénéficient pas de droits dérivés en tant que membres de la famille d'un travailleur.

Dans le cas des citoyens mobiles (économiquement) non actifs, les États membres peuvent subordonner l'accès à des prestations de sécurité sociale et d'assistance sociale à la condition que l'intéressé bénéficie d'un droit de séjour légal. Pour être considérés comme étant en séjour légal, les citoyens (économiquement) non actifs doivent avoir des ressources suffisantes pour résider dans le pays d'accueil sans devenir une charge pour les finances publiques de celui‑ci, et disposer d'une couverture complète contre le risque de maladie.

La situation est différente en ce qui concerne les demandeurs d'emploi à la recherche active d'un travail, qui tirent leur droit de séjourner dans d'autres États membres directement de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les demandeurs d'emploi à la recherche active d'un travail doivent être inscrits auprès du service public de l'emploi local et avoir une chance de décrocher un travail dans un délai raisonnable.

4) La sécurité sociale des travailleurs détachés

Les nouvelles règles renforcent les outils administratifs pour la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le cas des travailleurs détachés, pour faire en sorte que les autorités nationales disposent des moyens appropriés pour vérifier le statut de ces travailleurs au regard de la sécurité sociale et pour remédier à toute pratique susceptible d'être déloyale ou abusive.

Par exemple, la proposition renforce les obligations incombant aux institutions qui délivrent le document portable A1 (un document qui atteste la législation en matière de sécurité sociale applicable au travailleur détaché) pour ce qui est de l'appréciation des informations pertinentes, afin de garantir l'exactitude des éléments qui sont consignés dans cette attestation. Elle prévoit en outre des délais clairs pour les échanges d'informations entre les autorités nationales.

Par ailleurs, la proposition vise à faciliter les échanges d'informations d'un pays à l'autre entre les institutions de sécurité sociale et les services de l'inspection du travail, les services de l'immigration ou de l'administration fiscale des États membres, afin de faire en sorte que toutes les obligations juridiques en matière d'emploi, de santé, de sécurité, d'immigration et de taxation soient respectées. Elle va davantage dissuader les pratiques abusives.

5) Prestations familiales:

La proposition actualise les règles relatives aux prestations de congé parental destinées à compenser la perte de revenus ou de salaire de parents durant les périodes d'éducation d'enfants. En vertu des règles actuelles, lesdites prestations sont considérées comme bénéficiant à la famille dans son ensemble et sont soumises aux règles anticumul. L'objectif est d'éviter que deux États membres versent des prestations de sécurité sociale ayant la même finalité et se rapportant à la même période. Grâce à la proposition, les prestations de congé parental seront considérées comme un droit individuel du parent, et les États membres auront la faculté de verser des prestations complètes aux deux parents qui travaillent. Les États membres qui encouragent les parents à partager les responsabilités familiales seront ainsi à même de lever les éventuelles restrictions financières qui dissuadent les parents de prendre un congé parental en même temps.

La proposition ne modifie pas les règles en vigueur concernant l'exportation des allocations familiales. Aucune indexation des allocations familiales n'est prévue: c'est toujours au pays dans lequel le ou les parents travaillent qu'il incombe de verser les allocations familiales et le montant de celles-ci ne peut être modifié si l'enfant vit à l'étranger.

Dans l'Union, moins de 1 % des allocations familiales sont payées à des enfants qui résident dans un État membre différent de celui dans lequel leur(s) parent(s) travaille(nt). L'incidence, pour les finances publiques, de l'indexation des allocations familiales serait minime par rapport aux coûts administratifs qu'un mécanisme d'indexation représenterait.

La Commission continuera d'assurer un suivi des flux de mobilité et de leurs effets sur les systèmes de sécurité sociale.

Quel est le lien entre ces changements et la directive concernant le détachement de travailleurs?

La proposition relative à la coordination de la sécurité sociale et la directive concernant le détachement de travailleurs sont certes toutes deux en rapport avec la mobilité des travailleurs, mais ces deux instruments ont des objets bien différents. La directive régit les conditions d'emploi des travailleurs détachés, alors que les règles pour la coordination de la sécurité sociale ont pour but de déterminer quel système de sécurité sociale doit être appliqué.

La proposition ne change pas le champ d'application personnel des règles de l'Union en matière de coordination de la sécurité sociale, ni de la directive concernant le détachement de travailleurs. Elle va seulement aligner la terminologie de l'une sur celle de l'autre pour faciliter l'application concrète. Le terme «détachement» n'est à utiliser que pour le détachement de travailleurs au sens de la directive concernant le détachement de travailleurs (96/71/CE). Dans les autres cas (par exemple les personnes exerçant une activité non salariée), les travailleurs seront appelés «travailleurs envoyés» pour bien marquer la différence par rapport aux travailleurs détachés. Les travailleurs détachés continueront de relever du système de sécurité sociale de leur État membre d'origine, pour autant que le détachement ne dure pas plus de 24 mois ou qu'ils ne remplacent pas un autre travailleur détaché.

En ce qui concerne la révision de la directive sur les travailleurs détachés, la Commission a en outre proposé une nouvelle règle concernant le détachement de longue durée: c'est le droit du travail du pays d'accueil qui s'appliquera si la durée réelle ou prévue du détachement est supérieure à 24 mois. Les règles de l'Union en matière de coordination de la sécurité sociale reprennent cette même période de 24 mois.

Ensemble, ces dispositions juridiques dotent l'Union d'un cadre garantissant la concurrence loyale et le respect des droits des travailleurs détachés, pour que tant les entreprises que les travailleurs tirent tout le parti possible des chances offertes par le marché intérieur.

Qu'est-ce qui ne va pas changer?

L'examen des règles en vigueur a permis à la Commission de conclure que l'ossature générale et les principes fondamentaux des règles de l'Union en matière de coordination de la sécurité sociale demeurent bien adaptés. La proposition prévoit des modifications ciblées de règles spécifiques dans quatre domaines, pour les rendre plus équitables, plus claires et plus faciles à appliquer. Elle ne change rien par contre à l'essence même du mécanisme de l'Union de coordination de la sécurité sociale.

Comment la Commission a-t-elle décidé ces modifications?

Pour préparer la proposition, la Commission a entretenu un dialogue constant avec les États membres et invité les citoyens, les partenaires sociaux et les parties concernées à s'exprimer. Tous ces interlocuteurs lui ont indiqué dans quels cas les règles étaient efficaces et dans quels autres des modifications étaient nécessaires.

Quelles seront les conséquences pour les citoyens?

  • Les nouvelles règles vont aider dans leurs démarches les personnes qui choisissent de se rendre dans un autre État membre pour trouver un emploi et vont favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
  • Compte tenu du vieillissement de la population et des efforts pour promouvoir l'autonomie et la mobilité des personnes handicapées, de plus en plus de citoyens mobiles ont besoin de prestations pour des soins de longue durée. Les nouvelles règles vont préciser les conditions dans lesquelles les citoyens mobiles sont en droit d'exporter de telles prestations lorsqu'ils se déplacent dans un autre pays. Il va en résulter une meilleure protection des droits des bénéficiaires dans les situations transfrontalières.
  • En ce qui concerne les citoyens mobiles de l'Union qui ne travaillent pas ou ne sont pas activement à la recherche d'un emploi, la révision établit clairement que l'État membre d'accueil peut subordonner l'accès à certaines prestations de sécurité sociale à la présentation d'une preuve du droit de séjour légal des intéressés conformément au droit de l'Union. Toutefois, les États membres doivent respecter les conditions établies dans la directive sur la libre circulation (2004/38/CE). Dès lors, en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale, tout traitement différent de celui qui est réservé, par l'État membre d'accueil, à ses ressortissants ne peut être justifié que par un motif légitime (comme la protection des finances publiques) et ne peut aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre un tel objectif.

Quelles seront les conséquences pour les autorités nationales?

Les nouvelles règles renforcent le lien entre l'endroit où les cotisations sont versées et celui où les prestations sont octroyées.

Les nouvelles modalités relatives à l'exportation des prestations de chômage consolident la coopération entre les services nationaux de l'emploi. Elles clarifient les obligations faites au service de l'emploi dans l'État membre d'accueil pour ce qui est de l'aide aux demandeurs d'emploi dans leur recherche, ainsi que du suivi de leurs démarches et de l'information à ce sujet de l'État membre chargé de leur verser les prestations de chômage.

Le vieillissement de la population signifie que les finances publiques des États membres sont davantage sollicitées pour assumer les coûts des soins de longue durée. Grâce aux nouvelles règles, les institutions compétentes pourront plus facilement repérer les cas de cumul de prestations, afin d'assurer une répartition plus efficace des ressources en fonction des besoins, en toute équité à la fois pour le citoyen mobile et le contribuable.

La révision renforce les obligations de coopération loyale entre les États membres, en mettant l'accent sur les obligations existantes, pour les autorités nationales, de vérifier les informations fournies par un travailleur détaché ou son employeur avant de délivrer le document portable A1. Elle instaure des procédures claires permettant aux autorités nationales, en cas de doute, de contester l'exactitude de documents fournis par un autre État membre.

Grâce aux nouvelles dispositions, la procédure de recouvrement de prestations de sécurité sociale indûment versées sera alignée sur la procédure existante concernant le recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Les États membres pourront ainsi avoir recours à un instrument uniformisé et universellement reconnu pour l'exécution des créances en cas de prestations de sécurité sociale indûment versées, de même qu'à des procédures plus claires d'assistance mutuelle transfrontalière.

Quelles seront les conséquences pour les employeurs?

L'avantage pour les employeurs sera la plus grande clarté des dispositions. Ils seront en mesure de demander et d'obtenir des informations auprès des institutions nationales de sécurité sociale pour le compte de leurs salariés, afin que les cotisations soient acquittées dans l'État membre adéquat.

Les procédures renforcées de lutte contre les fraudes et les abus vont profiter aux employeurs honnêtes et respectueux de la réglementation.

Comment les nouvelles règles vont-elles permettre de lutter contre la fraude et les abus?

La proposition va faciliter la détection et le traitement des «zones grises», des fraudes et des erreurs dans l'application des règlements, notamment grâce à l'échange périodique de données à caractère personnel entre États membres, qui permettra de confronter plus facilement les informations, par exemple en cas d'exportation de pensions ou de prestations de chômage.

En outre, les obligations plus strictes et les procédures renforcées pour la vérification des informations échangées entre les États membres concernant les travailleurs détachés compléteront les règles de l'Union sur le détachement de travailleurs.

Enfin, la proposition modifie les procédures de recouvrement des prestations de sécurité sociale indûment versées pour les aligner sur celles en vigueur en vertu de la directive 2010/24/UE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Elle va en outre améliorer la clarté du cadre juridique.

Quel est le lien avec le nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l'Union européenne?

L'accord conclu par les chefs d'État ou de gouvernement, en février 2016, sur un nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l'Union européenne portait sur un certain nombre de questions relevant de la proposition actuelle.

Le peuple britannique s'étant prononcé en faveur de la sortie du pays de l'Union, l'arrangement convenu au niveau des chefs d'État ou de gouvernement est nul et non avenu, conformément aux dispositions de l'accord en question.

Quelles sont les prochaines étapes?

Les propositions de la Commission vont à présent être transmises au Parlement européen et aux États membres de l'Union (réunis au sein du Conseil de ministres) pour y être examinées et débattues. Dès qu'un accord aura été trouvé, le règlement sera directement applicable dans tous les États membres dès le lendemain de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Des modalités transitoires sont prévues pour protéger les personnes percevant déjà des prestations de chômage avant l'application des nouvelles dispositions.

Les règles actuelles restent applicables tant que les nouvelles ne seront pas entrées en vigueur.

 

 

[1] Voir par exemple l'analyse de ICF GHK, en association avec Milieu, concernant les incidences, sur les systèmes de sécurité sociale des États membres, des droits de migrants intra-UE non actifs à des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif et aux soins de santé en fonction du critère de résidence. Voir aussi CEPS, Social benefits and migration, A contested relationship and policy challenge in the EU.

MEMO/16/4302

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