Navigation path

Left navigation

Additional tools

Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d'infraction du mois de décembre: principales décisions

Bruxelles, le 8 décembre 2016

Récapitulatif par domaine

La Commission européenne prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission (comprenant 7 lettres de mise en demeure, 77 avis motivés, 3 saisines de la Cour de justice de l'Union européenne et 4 clôtures) sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôture en outre 67 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuive la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, voir le texte intégral du MEMO/12/12. Pour plus d'informations sur l'ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d'infraction.

1. Énergie

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen - tél. +32 22956186, Nicole Bockstaller - tél. +32 22952589)

Avis motivé

Marché intérieur de l'énergie: la Commission enjoint à la Hongrie de se conformer pleinement au troisième paquet «Énergie»

La Commission européenne a officiellement demandé à la Hongrie d'assurer la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE) et de celle sur le gaz (directive 2009/73/CE). Ces directives, qui font partie du troisième paquet «Énergie», contiennent des dispositions juridiques essentielles au bon fonctionnement des marchés de l'énergie, parmi lesquelles des règles sur la séparation des gestionnaires de réseau de transport et des fournisseurs et producteurs d'énergie, sur le renforcement de l'indépendance et des pouvoirs des régulateurs nationaux, et sur des aspects liés à l'intérêt des consommateurs. La Commission a constaté que la législation hongroise en vigueur sur le gaz permet toujours aux autorités hongroises de fixer certaines des conditions de raccordement et d'accès aux réseaux nationaux, ainsi que les conditions applicables à la fourniture de services d'équilibrage et à l'accès aux infrastructures transfrontalières. Or, la directive sur le gaz confère une compétence exclusive sur ces questions à l'autorité de régulation nationale. De plus, la législation nationale exclut certains types de coûts du calcul des tarifs de réseau d'électricité et de gaz. Une lettre de mise en demeure a été adressée à la Hongrie en février 2015. La Hongrie ne s'étant toujours pas conformée au droit de l'UE, la Commission lui fait à présent parvenir un avis motivé. Cet État membre a deux mois pour informer la Commission des mesures prises afin de remédier à cette situation; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne. De plus amples informations concernant la législation de l'UE relative au marché intérieur sont disponibles sur le site web de la DG Énergie.

 

2. Environnement

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél.: +32 229 56172, Iris Petsa – tél.: +32 229 93321)

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne

Déchets: la Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'ITALIE et propose que des amendes lui soient infligées

La Commission européenne forme, devant la Cour de justice de l'UE, un nouveau recours contre l'Italie, qui a manqué à exécuter intégralement l'arrêt de la Cour datant de 2012. Les autorités italiennes doivent encore veiller à ce que, dans 80 agglomérations sur les 109 concernées dans le pays par le premier arrêt, les eaux urbaines résiduaires soient collectées et traitées de manière adéquate, afin de prévenir des risques graves pour la santé humaine et l'environnement. Le 19 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé (affaire C-565/10) que les autorités italiennes enfreignaient le droit de l'Union (directive 91/271/CEE du Conseil) étant donné qu'elles n'assuraient pas une collecte et un traitement adéquats des eaux urbaines résiduaires rejetées par 109 agglomérations (villes, métropoles, localités). Quatre ans plus tard, le problème reste entier dans 80 agglomérations, ce qui concerne plus de 6 millions de personnes. Ces agglomérations sont situées dans sept régions italiennes: Abruzzes (1 agglomération), Calabre (13 agglomérations), Campanie (7 agglomérations), Frioul-Vénétie Julienne (2 agglomérations), Ligurie (3 agglomérations), Pouilles (3 agglomérations) et Sicile (51 agglomérations). L'absence de systèmes appropriés de collecte et de traitement pour ces 80 agglomérations fait peser des risques considérables sur la santé humaine, sur les eaux intérieures et sur le milieu marin. La Commission demande à la Cour de justice de l'Union européenne d'infliger à l'Italie le paiement d'une somme forfaitaire de 62 699 421,40 EUR. La Commission propose en outre d'appliquer une astreinte journalière d'un montant de 346 922,40 EUR si la mise en conformité n'est pas achevée à la date de la décision de la Cour. La décision finale sur les sanctions appartient à la Cour de justice de l'UE. Pour plus d'informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Directive «Oiseaux»: la Commission forme un recours contre la FRANCE devant la Cour de justice pour non-respect de dispositions visant à protéger les oiseaux sauvages

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la France car ce pays a échoué à mettre fin aux violations persistantes de la législation de l'UE relative à la protection des oiseaux sauvages (directive 2009/147/CE). Les États membres sont tenus de veiller à ce que toutes les dispositions de la directive «Oiseaux» soient respectées, notamment en ce qui concerne la mise à mort ou la capture intentionnelles. La directive «Oiseaux» interdit les activités qui menacent directement les oiseaux, comme la mise à mort ou la capture intentionnelles, la destruction des nids et l'enlèvement des œufs, ainsi que les activités corollaires telles que le commerce des oiseaux morts ou vivants, et veille particulièrement à la protection des habitats des espèces menacées et migratrices. L'action engagée par la Commission fait suite à un avis motivé envoyé à la France en juin 2016. Le bruant ortolan est une espèce d'oiseau migrateur dont la population est en déclin en Europe, et les pratiques illégales susmentionnées sont strictement interdites par la législation de l'Union relative à la protection des oiseaux sauvages. Malgré les engagements pris antérieurement par les autorités françaises, des pratiques illégales liées à la mise à mort ou à la capture intentionnelles du bruant ortolan se poursuivent. Ces activités exercées en France compromettent les efforts de protection entrepris par d'autres États membres. Par conséquent, la Commission porte l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne pour inviter fermement la France à appliquer correctement la directive «Oiseaux» sur le terrain. Pour plus d'informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Avis motivés

Déchets: la Commission appelle CHYPRE à adopter des mesures en matière de gestion et de prévention des déchets

La Commission demande instamment à Chypre d'adopter et de mettre à jour ses plans de prévention et de gestion des déchets, conformément aux objectifs de la législation de l'Union relative aux déchets (directive 2008/98/CE) et de l'économie circulaire. Ces plans et programmes visent à réduire l'incidence des déchets sur l'environnement et la santé humaine et à améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources dans l'ensemble de l'Union. Les États membres sont tenus de réexaminer leurs plans de gestion des déchets au moins tous les six ans et de les réviser si nécessaire. Or, Chypre n'a pas révisé, prolongé ni remplacé son plan national de gestion des déchets actuel pour la période à venir; elle accuse également un certain retard en matière de prévention des déchets. La Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux autorités chypriotes en octobre 2015 leur demandant instamment d'adopter les documents nécessaires concernant les déchets. Si elle a pris certaines mesures pour les déchets municipaux, Chypre n'a toujours pas élaboré les plans qui s'imposent pour d'autres flux de déchets. La Commission lui adresse donc un avis motivé. Si Chypre ne donne pas suite à cet avis dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Directive «Oiseaux»: la Commission demande à la FINLANDE de protéger les oiseaux sauvages dans la province d'Åland

La Commission européenne a appelé la Finlande à mettre fin à la chasse printanière illicite des eiders mâles dans la province d'Åland, une pratique qui a été autorisée chaque année depuis 2011 entre le 1er et le 20 mai. Bien que la directive «Oiseaux» (Directive 2009/147/CE) interdise de tuer les oiseaux sauvages, certaines espèces, comme l'eider commun (Somateria mollissima), peuvent faire l'objet d'actes de chasse pratiqués uniquement en dehors de la période de reproduction ou de la saison de migration au printemps, ou lorsque les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de chasser sont remplies. Des données scientifiques récentes ont fait apparaître clairement que la population de cette espèce d'oiseaux aquatiques est en diminution rapide en Finlande (40 %) et dans la zone de la Mer baltique (50 %), mais aussi à l'échelle européenne et mondiale, et que son état de conservation est de plus en plus préoccupant. Dans un tel contexte, la chasse d'eiders mâles dans la province d'Åland pendant la période de reproduction est strictement prohibée par la législation de l'Union. En outre, les conditions d'octroi d'une dérogation à cette règle ne sont pas remplies en raison de son statut de conservation défavorable et du fait que les quotas de chasse autorisés ne représentent pas de petites quantités de la population de cette espèce. La Commission a adressé à la Finlande une nouvelle lettre de mise en demeure en février 2015. Cet État membre ayant continué à autoriser la chasse printanière des eiders mâles, omettant ainsi de faire respecter les exigences de la directive, la Commission lui transmet à présent un avis motivé. Si la Finlande ne donne pas suite à cet avis dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

3. Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

(Pour plus d'informations: Vanessa Mock – tél.: +32 229 56194, Letizia Lupini – tél.: +32 229 51958)

Avis motivés

La Commission demande à la CROATIE de modifier sa loi relative à la privatisation de son entreprise énergétique

La Commission a formellement demandé à la Croatie de modifier la loi de 2002 sur la privatisation de INA-Industrija Nafte d.d. (la «loi INA») au motif qu'elle enfreint la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement. INA-Industrija Nafte d.d. est la principale entreprise énergétique croate; elle est partiellement détenue par l'État. La loi INA donne à celui-ci des pouvoirs spéciaux sur cette entreprise, et notamment un droit de veto sur les décisions d'INA concernant la vente d'actions ou d'actifs d'une valeur dépassant certains seuils. Par conséquent, les actionnaires ne disposent pas, au sein de l'entreprise, d'un droit de vote correspondant à la valeur relative de leurs parts, dissuadant potentiellement les nouvelles prises de participation dans INA. La Commission estime que ces pouvoirs spéciaux constituent une restriction à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement injustifiée eu égard au TFUE. Si l'objectif de protection de la sécurité des approvisionnements en énergie peut justifier des restrictions aux libertés consacrées par la TFUE, les pouvoirs de veto inconditionnel accordés à l'État par la loi INA semblent aller au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné pour atteindre cet objectif. Les autorités croates se sont engagées à aligner la loi INA avec le droit de l'Union avant l'adhésion du pays à l'Union, mais elles ne l'ont pas encore fait. La demande de la Commission prend aujourd'hui la forme d'un avis motivé. Si la Croatie ne met pas la loi INA en conformité avec le droit de l'Union dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission demande à la POLOGNE de mettre pleinement en œuvre les règles de l'Union en matière de crédit hypothécaire

La Commission européenne a demandé à la Pologne de mettre sa législation en matière de crédit hypothécaire en conformité avec le droit de l'Union. La directive sur le crédit hypothécaire (directive 2014/17/UE) vise à créer un marché du crédit hypothécaire à l'échelle de l'Union offrant un niveau élevé de protection aux consommateurs. Elle prévoit en particulier des règles de conduite pour les fournisseurs, y compris l'obligation d'évaluer la solvabilité des consommateurs et de leur fournir certaines informations, des exigences en matière de connaissances et de compétences du personnel ainsi que des dispositions concernant certains aspects du crédit hypothécaire, notamment le remboursement anticipé, les prêts en devises étrangères, la vente liée, l'éducation financière, l'évaluation des biens immobiliers et les arriérés et saisies, et un passeport européen pour les intermédiaires de crédit qui satisfont aux conditions d'admission dans leur pays d'origine. Les États membres avaient jusqu'au 21 mars 2016 pour transposer ces règles dans leur législation nationale. La Pologne n'ayant pas respecté cette date limite, la Commission lui a adressé une lettre de mise en demeure en mai 2016. En juin 2016, la Pologne a notifié la Commission de la mise en œuvre partielle de la directive. Toutefois, la plus grande partie de celle-ci n'ayant toujours pas été transposée, la Commission adresse aujourd'hui à la Pologne un avis motivé. Si les autorités polonaises ne donnent pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

4. Santé et sécurité alimentaire

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél.: +32 229 56172, Aikaterini Apostola - tél.: +32 229 87624)

Avis motivés

Tabac: la Commission demande instamment à la CROATIE, à CHYPRE, au LUXEMBOURG, à la SLOVÉNIE, à l'ESPAGNE et à la SUÈDE de notifier la transposition de la directive sur les produits du tabac commercialisés dans l'UE

La Commission a adressé aujourd'hui à la Croatie, à Chypre, au Luxembourg, à la Slovénie, à l'Espagne et à la Suède une demande de notification pleine et entière de la directive sur les produits du tabac (directive 2014/40/UE). Cette directive vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur du tabac et des produits apparentés, tout en assurant un niveau de protection élevé de la santé des citoyens européens. La directive précise que ses dispositions auraient dû être transposées en droit national pour mai 2016 au plus tard. À ce jour, la Suède a notifié à la Commission la transposition partielle de la directive, alors qu'il n'y a pas eu de notification de transposition de la part de la Croatie, de Chypre, du Luxembourg, de la Slovénie ou de l'Espagne. Les États membres concernés disposent de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour remédier à la situation; dans le cas contraire, la Commission peut décider de renvoyer ces affaires devant la Cour de justice de l'UE.

 

5. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

(Pour plus d'informations: Lucia Caudet – tél.: +32 229 56182, Mirna Talko – tél.: +32 229 87278)

Avis motivés

Marché intérieur: la Commission demande à 6 États membres de transposer de nouvelles dispositions sur les instruments de mesure

La Commission a aujourd'hui transmis des avis motivés à Chypre, à la Finlande, à la Hongrie, à l'Irlande, au Portugal et au Royaume-Uni leur demandant de transposer en droit national quatre directives sur les instruments de mesures [à savoir, les directives 2014/31/UE, 2014/32/UE,2011/17/UE et la directive déléguée (UE) 2015/13/EU de la Commission]. Ces directives exposent les règles qui permettent aux instruments de mesure – des simples balances ou compteurs de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chaleur aux taximètres – d'être calibrés uniformément à travers l'ensemble de l'UE. Les quatre directives auraient dû été transposées pleinement dans le droit national des États membres pour le 19 avril 2016 dans le cas des directives 2014/31/UE, 2014/32/UE et 2015/13/UE, et pour le 30 novembre 2016 en ce qui concerne la directive 2011/17/UE. Les six États membres concernés n'ont pas encore communiqué la transposition complète de ces directives en droit national à la Commission. Ces États disposent maintenant de deux mois pour notifier à la Commission la transposition complète des directives; dans le cas contraire, la Commission européenne peut décider de les renvoyer devant la Cour de justice de l'UE.

Marché intérieur: la Commission demande à la LETTONIE et à la ROUMANIE de transposer des dispositions de l'UE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles

La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis motivés à la Lettonie et à la Roumanie en vue de la transposition de la directive 2013/55/UE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles en droit national. La directive prévoit un système européen moderne de reconnaissance des qualifications professionnelles, qui faciliterait et accélérerait la reconnaissance des qualifications professionnelles d'un autre pays et assurerait le respect des exigences du pays d'accueil. La directive aurait dû être transposée en droit national pour le 18 janvier 2016. La Lettonie et la Roumanie n'ont toutefois pas encore communiqué leur transposition complète à la Commission. Ces États membres disposent de deux mois pour communiquer à la Commission la transposition complète de la directive; dans le cas contraire, la Commission européenne peut décider de les renvoyer devant la Cour de justice de l'UE.

Marchés publics: la Commission demande à 15 États membres de transposer de nouvelles dispositions de l'UE sur les marchés publics et les concessions

La Commission européenne a transmis aujourd'hui des avis motivés à 15 États membres, leur demandant de transposer pleinement au moins une directive sur trois directives nouvelles concernant les marchés publics et les concessions en droit national (à savoir, les directives 2014/23/CE, 2014/24/CE et 2014/25/CE). Les pays concernés sont: l'Autriche (3 directives), la Belgique (3), la Bulgarie (1), la Croatie (3), Chypre (2), l'Estonie (3), la Finlande (3), l'Irlande (1), la Lettonie (3), la Lituanie (3), le Luxembourg (3), le Portugal (3), la Slovénie (1), l'Espagne (3) et la Suède (3). Les nouvelles dispositions rendent les marchés publics européens plus efficaces et plus transparentes, grâce à des règles plus intelligentes et des procédures basées davantage sur l'électronique. En outre, elles facilitent et rendent moins chère la soumission d'offres par les PME, renforcent la transparence et la concurrence et atteignent des objectifs plus vastes, notamment dans les domaines environnemental et social et de l'innovation. L'ensemble des États membres étaient tenus de notifier la transposition des nouvelles règles concernant les marchés publics pour le 18 avril 2016 au plus tard. Les 15 États membres concernés ont maintenant deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour mettre la législation nationale en conformité avec le droit de l'UE.

Récipients à pression simples: la Commission demande à la HONGRIE de transposer de nouvelles dispositions

La Commission a aujourd'hui envoyé un avis motivé à la Hongrie lui demandant de transposer la directive sur les récipients à pression simples (directive 2014/29/UE), qui concerne les unités de stockage d'énergie ou d'air comprimé, notamment celles qui sont utilisées dans les dispositifs de freinage des véhicules à moteur ou des trains. La nouvelle directive, qui a remplacé la directive 2009/105/CE, améliore la qualité et la sécurité des récipients à pression simples, notamment en autorisant le traçage des produits défectueux. Elle clarifie en outre les responsabilités des producteurs, des importateurs et des distributeurs et améliore le contrôle de ces produits par des organismes d'évaluation de la conformité avant leur entrée sur le marché de l'UE. La directive aurait dû être transposée en droit national pour le 19 avril 2016. La Hongrie n'a pas encore communiqué la transposition de cette directive en droit national à la Commission. La Hongrie dispose maintenant de deux mois pour notifier à la Commission la transposition de la directive; dans le cas contraire, la Commission européenne peut décider de la renvoyer devant la Cour de justice de l'UE.

 

Lettres de mise en demeure

Émissions des véhicules: la Commission lance des procédures à l'encontre de sept États membres pour infraction aux règles de l'UE

La Commission va prendre des mesures à l'encontre de sept États membres pour avoir manqué d'établir des systèmes visant à dissuader les constructeurs de voitures d'enfreindre la législation sur les émissions des véhicules à moteur, ou pour ne pas avoir appliqué de sanctions en cas d'infraction manifeste. La Commission européenne a décidé aujourd'hui de prendre des mesures à l'encontre de la République tchèque, de l'Allemagne, de la Grèce, de la Lituanie, du Luxembourg, de l'Espagne et du Royaume-Uni, au motif que ces pays ont enfreint les dispositions de l'UE en matière de réception par type. Conformément à l'article 46 de la directive 2007/46/CE, et plus précisément à l'article 13 du règlement (CE) n° 715/2007, qui est directement applicable, les États membres doivent avoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour décourager les constructeurs automobiles d'enfreindre la loi. Lorsqu'une infraction est constatée dans ce domaine, par exemple, lorsque des dispositifs d'invalidation sont utilisés pour réduire l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, les sanctions existantes doivent être appliquées. Aujourd'hui, la Commission adresse des lettres de mise en demeure à la République tchèque, à la Lituanie et à la Grèce, au motif que ces pays ont manqué d'établir de tels systèmes de sanction en droit national. La Commission lance en outre des procédures contre l'Allemagne, le Luxembourg, l'Espagne et le Royaume-Uni – pays qui ont délivré des homologations à Volkswagen Group AG dans l'UE – pour avoir omis d'appliquer leurs dispositions nationales en matière de sanction, alors que l'entreprise concernée a utilisé des dispositifs d'invalidation illégaux. En outre, la Commission estime que l'Allemagne et le Royaume-Uni ont manqué à leurs obligations en refusant de divulguer, malgré les demandes de la Commission, toutes les informations techniques recueillies dans le cadre de leurs enquêtes concernant d'éventuelles irrégularités liées aux émissions d'oxyde d'azote (NOx) dans les véhicules de Volkswagen Group AG et d'autres constructeurs automobiles sur leur territoire. Les États membres disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments de la Commission; faute de réponse, la Commission peut décider d'envoyer un avis motivé. Pour plus d'informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

6. Migration, affaires intérieures et citoyenneté

(Pour plus d'informations: Tove Ernst – tél.: +32 229 86764, Markus Lammert - tél.: +32 229 80423)

Avis motivés et clôtures

Union de la sécurité - directive de l'UE relative à la cybercriminalité: la Commission demande à trois États membres de garantir une mise en œuvre pleine et entière et clôt deux procédures

La Commission européenne a adressé des avis motivés à la Belgique, à la Bulgarie et à l'Irlande pour défaut de communication des dispositions nationales adoptées pour transposer en droit national la directive relative aux attaques contre les systèmes d'information (directive de l'UE relative à la cybercriminalité, directive 2013/40/UE). La directive, adoptée le 12 août 2013, aurait dû être transposée par les États membres au plus tard le 4 septembre 2015. La directive relative aux attaques contre les systèmes d'information érige en infraction le recours à des outils utilisés dans le cadre de cyberattaques, comme les logiciels malveillants, renforce le cadre mis en place pour l'échange d'informations lorsque de telles attaques surviennent et fournit un cadre pénal européen commun dans ce domaine. La Commission estime que les mesures notifiées par la Belgique, la Bulgarie et l'Irlande ne permettent toujours pas de transposer pleinement toutes les dispositions de la directive dans leur législation nationale. La Belgique, la Bulgarie et l'Irlande disposent à présent de deux mois pour notifier à la Commission l'ensemble des mesures prises pour garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive; à défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE. En outre, après avoir examiné les mesures notifiées par les autorités grecques et slovènes, la Commission a décidé de clore les procédures d'infraction engagées à l'encontre de la Grèce et de la Slovénie.

 

Clôtures

Migration: clôture des procédures d'infraction concernant la mise en œuvre en GRÈCE et en ITALIE de la refonte du règlement Eurodac

La Commission a décidé de clore les procédures d'infraction engagées contre la Grèce et l'Italie étant donné que ces États membres ont correctement mis en œuvre le règlement Eurodac [règlement (UE) n° 603/2013]. La base de données «Eurodac», créée en 2003, est une base de données de l'Union contenant les données dactyloscopiques des demandeurs d'asile; elle fournit des preuves dactyloscopiques pour faciliter l'application du règlement de Dublin, qui détermine l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans l'Union. En décembre 2015, la Commission a fait parvenir des lettres de mise en demeure à la Grèce et à l'Italie, dans lesquelles elle soulevait la question du non-respect par ces États membres de leurs obligations au titre du règlement Eurodac, ceux-ci ayant omis de relever les empreintes digitales de tous les ressortissants de pays tiers entrés irrégulièrement dans l'UE par leurs frontières extérieures et de les transmettre à la base de données Eurodac. La Commission a envoyé des lettres administratives à ces deux pays en octobre 2015 et a depuis lors continué à aider les autorités grecques et italiennes à améliorer la gestion des frontières et des migrations et à augmenter le taux de prise d'empreintes digitales aux frontières extérieures, en particulier grâce à l'approche dite des centres de crise («hotspots»); elle a aussi rendu régulièrement compte des progrès accomplis par ces pays, dans ses rapports réguliers sur la relocalisation et la réinstallation. Compte tenu des améliorations significatives en matière de relevé d'empreintes digitales depuis le début de l'année 2016, la Commission constate que tant la Grèce que l'Italie relèvent les empreintes digitales des ressortissants de pays tiers conformément au règlement Eurodac et elle a décidé de clore les procédures d'infraction engagées à leur encontre.

 

7. Mobilité et transports

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen - tél. +32 229 56186, Alexis Perier - tél. +32 229 69143)

Avis motivés

Sécurité maritime: la Commission demande à la FINLANDE de transposer les modifications à la législation de l'UE sur les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires

La Commission a demandé à la Finlande d'achever la transposition de la directive d'exécution 2014/111/UE de la Commission modifiant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (directive 2009/15/CE). L'objectif pour la Commission et l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) est de poursuivre la mise en œuvre d'un programme global de surveillance des sociétés de classification agréées au niveau de l'UE pour les inspections et visites afférentes à des certificats réglementaires des navires battant pavillon d'un État membre de l'Union. Les États membres avaient jusqu'au 31 décembre 2015 pour achever la transposition, ce que la Finlande n'a, à ce jour, toujours pas fait. Les autorités finlandaises disposent à présent d'un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires afin de remédier à la situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

Transport routier: la Commission demande au DANEMARK et à l'ALLEMAGNE de mettre en œuvre des règles communes de l'UE relatives au permis de conduire

La Commission a demandé au Danemark et à l'Allemagne de mettre en œuvre les règles de la directive 2014/85/UE de la Commission relatives au contrôle de l'aptitude médicale des conducteurs et aux épreuves de conduite. Ladite directive actualise les règles communes européennes sur le permis de conduire (directive 2006/126/CE) afin de tenir compte des avancées médicales réalisées dans le domaine du syndrome d'apnée obstructive du sommeil et de garantir que les conducteurs européens sont formés aux principes de sécurité routière dans les tunnels. L'application uniforme des règles relatives au permis de conduire est nécessaire pour garantir la sécurité routière en Europe. À ce jour, le Danemark et l'Allemagne n'ont toujours pas transposé la directive 2014/85/UE. Ces deux États membres disposent maintenant de deux mois pour communiquer leurs mesures de transposition à la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

 

8. Fiscalité et union douanière

(Pour plus d'informations: Vanessa Mock – tél.: +32 229 56194, Patrick Mc Cullough – tél.: +32 229 87183)

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la FRANCE pour la discrimination sur l'imposition des dividendes

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la France pour non-respect d'un arrêt de la Cour du 15 septembre 2011. La question porte sur la restitution de montants d'impôt versés en France par des sociétés détenant des filiales dans d'autres États de l'UE. Le Conseil d'État a fait une interprétation restrictive de l'arrêt de la Cour en l'appliquant à deux cas d'espèce en décembre 2012. La Commission estime que ces arrêts ne respectent pas le droit de l'Union. Pour plus d'informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Avis motivé

Fiscalité: la Commission demande à la CROATIE de modifier le taux réduit d'accise applicable aux petits producteurs d'alcool éthylique

La Commission a demandé à la Croatie de modifier les règles qu'elle applique en matière de droit d'accise sur les distillats d'alcool produits par de petits producteurs pour leur consommation personnelle. Les règles régissant les droits d'accise sur l'alcool sont harmonisées au niveau de l'Union (directive 92/83/CEE). Conformément à ces règles, les États membres sont autorisés à accorder une réduction maximale de 50 % par rapport au taux normal d'accise pour les distillats élaborés par les petits producteurs chaque année, à condition que la quantité produite ne dépasse pas 10 hectolitres d'alcool pur. Actuellement, les autorités croates autorisent l'application d'un taux réduit d'accise aux petits producteurs qui produisent au maximum 20 litres d'alcool pur par ménage pour leur consommation personnelle. Un taux forfaitaire d'accise est appliqué en fonction de la capacité de la chaudière utilisée pour la production (à savoir 100 HRK pour une chaudière d'une capacité maximale de 100 litres et 200 HRK pour toute chaudière ayant une capacité supérieure). Le taux réduit appliqué par la Croatie étant lié à la capacité de la chaudière et payé sur une base forfaitaire, indépendamment des quantités effectivement produites, il n'est pas conforme aux règles de l'Union. La Croatie dispose d'un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour remédier à la situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union.

MEMO/16/4211

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar