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Commission européenne - Fiche d'information

Privilégier l'efficacité énergétique: consommer mieux, polluer moins

Bruxelles, le 30 novembre 2016

Un objectif d'efficacité énergétique fixé à 30 %, des bâtiments économes en énergie, un cadre et des mesures clairs en matière d'écoconception, des financements plus intelligents pour soutenir la croissance en Europe tout en atteignant plus facilement notre objectif en matière de climat.

Voir également le communiqué de presse: Une énergie propre pour tous les Européens — libérer le potentiel de croissance en Europe.

 

Comment cela se passe-t-il aujourd'hui?

La transition énergétique est engagée au niveau mondial, et elle est irréversible. L'Union européenne ne veut pas seulement s'adapter, elle veut prendre la tête du mouvement. Nous voulons atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés en matière de climat et d'énergie, tout en conservant une économie compétitive qui doit apporter emplois et croissance aux générations futures également.

Pour donner à ses consommateurs et à ses entreprises tous les moyens de s'adapter à cette transition, la Commission lance des mesures nouvelles et innovantes en matière d'efficacité énergétique. Ces mesures consistent en particulier à:

  1. définir le cadre pour l'amélioration de l'efficacité énergétique en général;
  2. améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments;
  3. améliorer la performance énergétique des produits (écoconception) et l'information des consommateurs (étiquetage énergétique);
  4. financer les mesures promouvant l'efficacité énergétique grâce à la proposition relative au financement intelligent pour bâtiments intelligents.

Pour parachever le tout, la Commission propose un objectif contraignant à l'échelle de l'UE en matière d'efficacité énergétique de 30 % d'ici 2030, mettant ainsi l'accent sur la volonté de l'UE de privilégier l'efficacité énergétique.

 

Pourquoi la Commission prend-elle ces mesures maintenant ?

La transition vers des énergies propres est un élément clé de la stratégie européenne pour l'emploi et la croissance, qui est la priorité absolue de la Commission Junker. Cette transition attire les financements intelligents: l'année passée, les projets en matière d'énergie propre ont attiré un volume d'investissement mondial record de 300 milliards d'euros, soit 6 fois le montant investi en 2004. Grâce à ces nouvelles mesures, l'Europe sera la mieux placée pour atteindre les objectifs de développement durable fixés par les Nations unies (ODD), notamment les ODD 7 pour une énergie abordable, fiable, durable et moderne pour tous.

Le réexamen de la législation en matière d'efficacité énergétique vise à libérer les économies d'énergie qui peuvent stimuler la croissance dans l'économie de l'UE, ainsi que les investissements et la création d'emplois. Notre proposition concernant un objectif contraignant au niveau de l'UE de 30 % au minimum d'ici 2030 aura pour résultat de diminuer la facture des importations de combustibles fossiles de l'UE et se traduira par des créations d'emplois et une augmentation du PIB.

 

Quels sont les bénéfices concrets d'une amélioration de l'efficacité énergétique?

Une fois mises en œuvre par les États membres, certaines des mesures proposées auront des effets immédiats et tangibles.Un objectif ambitieux en matière d'efficacité énergétique pour 2030 peut contribuer à réduire la dépendance des États membres à l'égard des importations d'énergie, stimuler l'économie locale, accroître la compétitivité et créer de nouveaux emplois dans le secteur des énergies propres.

Dans le cas de la rénovation de bâtiments, il devrait permettre de créer des conditions de marché propices à l'augmentation du taux et du niveau de rénovation des bâtiments. Il permettra également de disposer d'un cadre stable assorti de perspectives et d'une stratégie à long terme en faveur de la décarbonisation des bâtiments, de façon transformer le parc immobilier de l'UE tout en créant de la croissance et de l'emploi.

Les mesures en matière d'écoconception visent à garantir que seuls des appareils économes en énergie pourront être vendus sur le marché de l'UE. Le système d'étiquetage énergétique de l'UE a pour but de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés lorsqu'ils achètent des appareils consommateurs d'énergie. D'une manière générale, les ménages qui n'utiliseraient que des produits économes en énergie dans leur foyer pourraient économiser en moyenne 500 euros par an d'ici 2020.

En outre, les mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique font baisser les factures d'énergie des consommateurs, puisque leur demande en énergie diminue du fait des mesures de remplacement des fenêtres vétustes ou d'isolation des murs. Des études montrent que la mise en place de services collectifs de distribution d'énergie peut entraîner une diminution de la facture énergétique des consommateurs allant jusqu'à 20 % et s'accompagne de toute une série d'avantages, tels que l'augmentation du niveau de confort et des revenus disponibles.

 

Quels seront les changements dans la politique en matière d'efficacité énergétique?

Les propositions présentées aujourd'hui par la Commission visent à améliorer la directive actuelle sur l'efficacité énergétique:

  • en mettant les objectifs d'efficacité énergétique en conformité avec le cadre pour l'énergie et le climat de l'UE à l'horizon 2030;
  • en prolongeant au-delà de 2020 l'obligation relative aux économies d'énergie, qui exige des fournisseurs et des distributeurs qu'ils économisent 1,5 % d'énergie chaque année sur la période 2021-2030 afin d'attirer des investissements privés et de soutenir l'émergence de nouveaux acteurs sur le marché; pour mettre en place des politiques sur mesure qui tiennent compte des spécificités nationales, les États membres peuvent également satisfaire à cette obligation au moyen de mesures de substitution ayant des effets équivalents, telles que des mécanismes de soutien en matière d'efficacité énergétique;
  • en améliorant les relevés et la facturation de l'énergie consommée par les particuliers à des fins de chauffage et de refroidissement.

Qui plus est, la Commission propose de modifier la directive sur la performance énergétique des bâtiments de façon:

  • qu'elle soit intelligente, en encourageant le recours aux TIC et aux technologies modernes, notamment à des systèmes d'automatisation des bâtiments et à des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, en vue de garantir un fonctionnement efficace des bâtiments;
  • qu'elle soit simple, en simplifiant ou en supprimant les dispositions qui n'ont pas produit les effets escomptés;
  • qu'elle soutienne la rénovation des bâtiments en rendant plus étroit le rapport entre augmentation des taux de rénovation, financement et certificats de performance énergétique et en renforçant les dispositions concernant les stratégies nationales de rénovation des bâtiments à long terme, en vue de la décarbonisation du parc immobilier d'ici au milieu du siècle.

La Commission européenne lance par ailleurs une initiative «Financement intelligent pour bâtiments intelligents» afin de dégager des fonds privés pour financer l'efficacité énergétique et le recours à des énergies renouvelables à plus grande échelle dans le secteur du bâtiment.

 

Quels sont les effets sur le climat?

Maintenir la dynamique créée par les mesures relatives à l'efficacité énergétique apportera de multiples avantages pour le climat. Avec la nouvelle directive sur l'efficacité énergétique:

  • la Commission fixe un objectif contraignant de 30 % au niveau de l'UE en matière d'efficacité énergétique, qui contribuera notablement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial;
  • tous les États membres devront contribuer à la réalisation de l'objectif contraignant au niveau de l'UE dans le cadre des plans nationaux intégrés en matière de climat et d'énergie adoptés au titre du règlement relatif à la gouvernance.

 

Quels sont les avantages de l'efficacité énergétique pour le secteur de la construction?

Les bâtiments représentent 40 % de la consommation d'énergie en Europe. Les deux tiers des bâtiments de l'UE ont été construits avant l'introduction des normes de performance énergétiques, et leur taux annuel de rénovation n'est que de 1% par an environ.

Les changements que la Commission propose d'apporter à la directive sur l'efficacité énergétique et à la directive sur la performance énergétique des bâtiments ont pour but d'accélérer le taux de rénovation des bâtiments existants en vue de la décarbonisation du parc immobilier d'ici au milieu du siècle. Les directives ainsi modifiées auront des incidences directes aussi bien pour les consommateurs que pour les ménages, qui profiteront d'une réduction de leurs factures d'énergie. Elles contribueront aussi notablement à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne en créant un surcroît d'activité pour les PME sur le marché de la rénovation de bâtiments se chiffrant dans une fourchette de 80 à 120 milliards d'euros d'ici 2030.

 

Quelles sont les autres mesures proposées pour le secteur de la construction?

Le secteur européen de la construction fournit à lui seul 18 millions d'emplois directs et génère 9 % du PIB. Il est à même de répondre à un certain nombre de défis économiques et sociétaux, tels que la création d'emploi, la croissance et la nécessité d'accroître la part des énergies propres. Pour compléter les propositions législatives, la Commission présente également une série de mesures visant à faciliter l'accomplissement des objectifs de l'Union de l'énergie, la modernisation du secteur de la construction et l'adaptation de la main-d'œuvre qu'il emploie, et ce avant même l'entrée en vigueur de la législation. Les mesures portent avant tout sur la numérisation des caractéristiques des bâtiments et visent essentiellement à pallier le manque de qualifications des travailleurs dans le secteur de la construction, notamment en matière d'efficacité énergétique et de technologies numériques, à assurer une plus grande cohérence dans le fonctionnement du marché intérieur et à soutenir de nouvelles initiatives visant à améliorer la performance environnementale des bâtiments, dans l'esprit de l'économie circulaire.

 

L'efficacité énergétique aura-t-elle des répercussions sur les produits que nous achetons?

L'écoconception et l'étiquetage énergétique permettent de réduire la consommation d'énergie et de ressources des produits, ainsi que les émissions, les déchets et la dépendance énergétique.

D'ici à 2020, la politique en matière d'écoconception devrait générer des économies d'énergie annuelles équivalant à la consommation annuelle de l'Italie. Les ménages européens pourront ainsi économiser jusqu'à 500 euros sur leur facture annuelle d'énergie. On estime, en outre, que ces mesures vont créer environ 55 milliards d'euros de recettes supplémentaires annuelles pour les secteurs commerciaux de gros et de détail, qui sous-tendent l'emploi et la croissance dans notre économie.

À cela s'ajoutent les mesures annoncées dans le plan de travail sur l'écoconception pour la période 2016-2019, qui peuvent générer des économies supplémentaires équivalant à la consommation annuelle d'énergie de la Suède à l'horizon 2030, et apporter des bienfaits comparables pour les consommateurs, les entreprises et l'environnement.

Dernier point, mais non le moindre, le nouveau plan de travail sur l'écoconception contribue à la mise en place d'une économie plus circulaire, en mettant plus systématiquement l'accent sur des aspects tels que la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité des produits dans le cadre de l'élaboration de nouvelles mesures d'écoconception; par ailleurs, une analyse approfondie de produits des TIC, tels que les téléphones mobiles/smartphones, sera lancée pour explorer les possibilités qu'ils offrent dans le cadre d'une économie circulaire.

 

Pourquoi une approche nouvelle de l'écoconception?

Au vu des résultats positifs déjà obtenus en matière de réduction de notre consommation d'énergie, la Commission souhaite désormais passer à l'étape suivante et sélectionner d'autres produits afin d'obtenir un impact optimal en termes d'économies d'énergie.

Tout d'abord, la Commission a recensé très soigneusement les produits les plus prometteurs en termes d'économies d'énergie. Elle met l'accent, dans le plan de travail sur l'écoconception, sur les produits présentant le plus grand potentiel de ce point de vue. Le nouveau plan de travail sur l'écoconception pour la période 2016-2019 comprend une liste de nouveaux groupes de produits et décrit comment l'écoconception contribuera aux objectifs de l'économie circulaire.

La Commission a, ensuite, réexaminé les précédents plans de travail et confirmé l'importance de revoir les normes d'écoconception en vigueur pour rester en phase avec le progrès technologique.

Outre le plan de travail sur l'écoconception visant au lancement de nouveaux travaux, la Commission a adopté aujourd'hui plusieurs mesures concrètes qui assurent la poursuite de cette politique couronnée de succès, en particulier:

  • des lignes directrices pour des accords volontaires pour encourager le secteur industriel à poursuivre dans la voie de l'autorégulation en remplacement de dispositions législatives dans certains cas;
  • des mesures concernant les tolérances de contrôle pour améliorer les essais de produits, renforcer les vérifications de la conformité effectuées par les États membres et limiter les possibilités de fraude;
  • de nouvelles exigences en matière d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage et de refroidissement d'air en vue de réaliser d'importantes économies d'énergie.

 

Comment fait-on pour mobiliser des investissements?

Dans le cadre du plan d'investissement pour l'Europe, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) offre de larges possibilités de mobiliser des financements en faveur de projets portant sur l'efficacité énergétique. La vaste majorité des projets dont le financement a été approuvé porte sur l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Sur la période 2014-2020, environ 17 milliards d'euros seront investis, au titre du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion, dans l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments publics et résidentiels, ainsi que des entreprises, la priorité étant donné aux PME. Cela représente trois fois le montant alloué pour la période 2007-2013.

La Commission lance l'initiative «Financement intelligent pour bâtiments intelligents» afin de dégager et de mobiliser les investissements privés qui sont primordiaux pour la réussite de la politique en matière d'efficacité énergétique. Grâce à cette initiative, 10 milliards d'euros supplémentaires peuvent être dégagés d'ici 2020 sur des fonds publics et privés:

  • en encourageant une meilleure utilisation des fonds publics, notamment grâce à la création de plateformes de financement souple en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, afin d'encourager le recours combiné au Fonds européen pour les investissements stratégiques et à d'autres fonds publics, tels que les Fonds structurels et d'investissement européens;
  • en aidant les responsables de projets à porter à maturité des idées intéressantes, grâce à une assistance accrue au développement de projet, et aux mécanismes d'agrégation;
  • en accroissant la confiance des promoteurs de projets, des financiers et des investisseurs dans les investissements liés à l'efficacité énergétique et en rendant ces investissements plus attractifs.

 

Quels sont les avantages pour…

…les consommateurs?

Améliorer l'efficacité énergétique a pour effet direct de réduire les factures d'énergie, notamment en modernisant les dispositifs de relevé et de facturation de l'énergie consommée par les systèmes de chauffage et de refroidissement et par les systèmes collectifs de distribution d'eau chaude, de façon à fournir aux consommateurs des informations plus claires et plus régulières sur leur consommation d'énergie. Pour les seuls immeubles d'habitation collective, il pourrait en résulter des économies d'énergie supplémentaires d'environ 8 Mtep en 2030, soit l'équivalent de la consommation d'énergie primaire de la Croatie en 2013.

L'efficacité énergétique est aussi un moyen de résoudre les inégalités sociales face à l'accès à l'énergie: la performance énergétique des bâtiments a une incidence majeure sur le prix du logement et la précarité énergétique. Ainsi, améliorer l'efficacité énergétique du parc immobilier existant permettrait à de nombreux ménages de sortir de cette situation. La proposition pourrait aider à sortir de la précarité énergétique de 515 000 à 3,2 millions de ménages dans l'UE (sur un total de 23,3 millions de ménages concernés).

Elle aura également des répercussions bénéfiques sur la santé et les coûts afférents: en effet, les installations de chauffage modernes et efficaces consomment moins de combustibles fossiles et rejettent moins de polluants, en particulier de gaz à effet de serre, améliorant ainsi la qualité de l'air. Des logements bien chauffés et ventilés réduisent les problèmes de santé causés par l'humidité, notamment parmi les groupes vulnérables de la population que sont les enfants et les personnes âgées, ainsi que les personnes souffrant déjà de pathologies.

 

… l'industrie?

Les projets en matière d'efficacité énergétique offrent des débouchés commerciaux importants et croissants, et les entreprises européennes sont particulièrement bien placées pour en tirer parti: dans ce secteur, qui présente un énorme potentiel inexploité, elles sont en position de force et à même d'offrir des solutions innovantes. D'après des études commandées par la Commission, le cadre actuel en matière d'écoconception pourrait générer 55 milliards d'euros de recettes supplémentaires annuelles pour les entreprises européennes à l'horizon 2020.

Une fois révisées, la directive sur l'efficacité énergétique et la directive sur la performance énergétique des bâtiments renforceront notablement la compétitivité des entreprises européennes (principalement dans les domaines de l'isolation et du verre plat) en accroissant la valeur de leur marché de 23,8 milliards d'euros dans l'UE d'ici 2030, et en créant un marché de la rénovation de bâtiments pour les PME d'une valeur estimée entre 80 et 120 milliards d'euros.Dans le secteur de la construction, on estime à environ 47,6 milliards d'euros le surcroît d'activité en rapport avec l'efficacité énergétique (isolation de toiture, remplacement de fenêtres, mise à niveau des systèmes de bâtiment, etc.).

Améliorer l'efficacité énergétique aidera les entreprises européennes à renforcer leur compétitivité en maintenant leurs coûts à un faible niveau.

 

… les emplois?

Dans son ensemble, la série de mesures sur l'énergie et le climat pour 2030 pourrait conduire à une augmentation du PIB de l'UE allant jusqu'à 1 % d'ici 2030, ce qui permettrait d'injecter 190 milliards d'euros supplémentaires dans l'économie de l'UE et de créer jusqu'à 900 000 emplois. À lui seul, l'objectif de 30 % en matière d'efficacité énergétique peut créer jusqu'à 70 milliards d'euros de richesse supplémentaire dans l'économie réelle et 400 000 emplois, par comparaison avec un objectif fixé à 27 %.

Les éléments suivants sont prouvés:

  • investir dans l'efficacité énergétique est plus avantageux qu'investir dans d'autres secteurs énergétiques en termes de création d'emplois locaux;
  • le nombre d'emplois ainsi créés peut représenter 2,5 à 4 fois celui des emplois créés en investissant dans l'industrie du pétrole et du gaz naturel;
  • chaque tranche d'1 million d'euros investie dans le domaine de l'efficacité énergétique génère environ 20 emplois directs dans ce secteur.

 

… la sécurité énergétique?

Les mesures en matière d'efficacité énergétique sont également l'un des moyens les plus efficaces sur le plan des coûts pour garantir la sécurité énergétique. Elles ont, en particulier, des effets bénéfiques importants sur la sécurité des approvisionnements et le niveau des importations de gaz. Par rapport à un objectif d'efficacité énergétique de 27 %, un objectif ambitieux de 30 % améliorera la sécurité énergétique en réduisant de 12 % d'ici 2030 les importations de combustibles fossiles, ce qui représentera une économie de 70 milliards d'euros sur les importations.

À lui seul, le secteur de la construction permettra d'économiser 29,1 Mtep au total d'ici 2030, soit l'équivalent de la consommation d'énergie primaire de la Roumanie en 2014.

 

Quelle est la place de l'efficacité énergétique dans la transition énergétique générale?

L'efficacité énergétique joue un rôle dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre et est indissociable des énergies renouvelables pour rendre possible la transition énergétique. Elle fait également partie intégrante de la gouvernance de l'Union de l'énergie, qui encadre les contributions des États membres à la réalisation de l'objectif d'efficacité énergétique contraignant au niveau de l'UE, dans le cadre des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat.

Le règlement relatif à la gouvernance établit un mécanisme fiable dans le cadre duquel États membres font rapport sur les progrès accomplis et la Commission évalue les avancées collectives dans la réalisation de l'objectif en matière d'efficacité fixé à l'horizon 2030. Dans l'hypothèse où elle estimerait que les plans nationaux, ou leur mise en œuvre (c'est-à-dire leur avancement), ne sont pas suffisamment ambitieux, la Commission peut prendre des mesures au niveau de l'UE afin de garantir que l'objectif sera atteint. Ces mesures peuvent, notamment, viser à améliorer l'efficacité énergétique des produits, des bâtiments et des systèmes de transport. Établir un lien étroit avec le règlement sur la gouvernance permet également de faire en sorte que les obligations en vigueur en matière de planification, de rapport et de contrôle applicables en matière d'efficacité énergétique applicables au-delà de 2020 seront simplifiées et intégrées.

 

Que fait la Commission pour lutter contre la précarité énergétique?

La précarité énergétique est un problème majeur dans l'ensemble de l'UE; elle trouve son origine dans le bas niveau de revenus et le manque d'efficacité énergétique des logements. En 2014, la facture d'énergie des ménages ayant les revenus les plus bas dans l'UE a représenté près de 9 % de leurs dépenses totales.

La série de mesures proposées définit une approche nouvelle pour protéger les consommateurs vulnérables, notamment en soutenant les investissements dans l'efficacité énergétique. Dans le cadre de ses propositions sur l'efficacité énergétique, la Commission demande aux États membres de prendre en considération la précarité énergétique, en exigeant que certaines des mesures soient appliquées en priorité aux ménages touchés ou aux logements sociaux. Leurs stratégies à long terme en matière de rénovation de bâtiments devraient aussi aider à atténuer cette précarité énergétique.

Par ailleurs, dans le cadre du processus de gouvernance de l'Union de l'énergie, les États membres seront tenus de surveiller et de faire rapport sur la précarité énergétique, tandis que la Commission facilitera l'échange de meilleures pratiques. Qui plus est, dans le cadre des efforts qu'elle déploie pour protéger les consommateurs et leur donner plus de moyens d'agir, la Commission propose d'imposer le respect de certaines garanties procédurales avant de pouvoir infliger des coupures aux consommateurs. La Commission est aussi en train de constituer un observatoire de la précarité énergétique afin de fournir des données plus complètes sur le problème et les solutions envisageables, ainsi que d'aider les États membres dans leur lutte contre cette forme de pauvreté.

 

 

MEMO/16/3986

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