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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses: Évaluation 2007-2013 du Fonds social européen

Bruxelles, le 5 janvier 2017

Aujourd'hui, la Commission européenne a publié un rapport d'évaluation des investissements réalisés au titre du Fonds social européen (FSE) durant la période 2007-2013, comportant des rapports spécifiques pour chaque État membre.

Qu'est-ce que le Fonds social européen?

Le Fonds social européen (FSE) est le principal instrument dont dispose l'Europe pour investir dans le capital humain. Il vise en priorité à aider les personnes à trouver un emploi ou à leur permettre de conserver leur emploi, à intégrer les personnes handicapées dans la société et à assurer de meilleures perspectives d'épanouissement personnel à tous.

C'est le premier instrument de financement de l'Union européenne créé par le traité de Rome en 1957.

Comment le travail du Fonds est-il organisé?

Le fonctionnement du Fonds social européen repose sur le principe de la gestion partagée. L'UE, les gouvernements nationaux et les administrations régionales partagent la responsabilité de la planification et de la mise en œuvre des activités liées au financement du Fonds. Plus concrètement, les institutions de l'Union européenne, les administrations nationales, les partenaires sociaux, la société civile et les nombreuses organisations locales qui gèrent les projets soutenus par le FSE sur le terrain œuvrent en partenariat à la réalisation des objectifs visés par le FSE.

Quel est le montant du financement accordé?

Le montant total de la dotation du FSE pour la période 2007-2013 s'élevait à 115,6 milliards d'euros, dont 76,8 milliards provenant du budget de l'UE , 35,1 milliards de contributions publiques nationales et 3,7 milliards de fonds privés.

Quelles ont été les principales caractéristiques des opérations durant la période 2007-2013?

Les opérations financées ont été menées entre janvier 2007 et décembre 2015 et présentaient les caractéristiques suivantes:

  • Les programmes du FSE relèvent de deux objectifs, définis à l'article 3 du règlement FSE:
    • l'objectif de convergence vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés en améliorant les conditions favorables à la croissance et à l'emploi.
    • l'objectif de compétitivité régionale et d'emploi vise à renforcer la compétitivité et l'attractivité des régions ainsi que l'emploi en dehors des régions les moins développées.

Plus de la moitié (de la part de l'UE dans le financement 58 %) a été allouée à l'objectif de convergence entre les régions.

  • Le Fonds social européen a été mis en œuvre pour la période de programmation 2007-2013 dans l'ensemble des 28 États membres au moyen de 117 programmes opérationnels (PO).
  • La dotation a été répartie sur plusieurs thèmes tels que définis à l'article 2 du règlement FSE: les investissements dans le capital humain représentaient la majeure partie du financement (45,5 %), suivis par les investissements consentis pour l'accès à l'emploi (34,3 %). 14,3 % des fonds ont été alloués à l'inclusion sociale, 2,1 % au renforcement de la capacité institutionnelle et 0,7 % à la promotion de partenariats.
  • Les autorités de gestion (AG) ont déclaré à la Commission des dépenses s'élevant à 79,3 % de la dotation totale jusqu'en décembre 2014 et à 90,7 % jusqu'au 31 mai 2016. Toutefois, il existe des différences considérables entre les États membres.

Qu'y avait-il de nouveau durant la période de financement 2007-2013 du FSE ?

Un certain nombre de modifications importantes ont été apportées par rapport à la période de programmation précédente. Les programmes ont été plus étroitement liés aux politiques et aux objectifs de l'UE en matière d'emploi, ainsi qu'aux recommandations spécifiques pertinentes par pays formulées dans le cadre du semestre européen.

La crise économique et financière a radicalement modifié le contexte socio-économique dans lequel les programmes du FSE ont été mis en œuvre par rapport à leur période de programmation (entre 2005 et 2007). Grâce à sa souplesse, le FSE a pu réagir de manière adéquate à ce défi. Sa plus grande flexibilité a également permis de diversifier la manière d'atteindre les objectifs. Il a ainsi été possible de proposer une plus large gamme d'activités pour les régions relevant de l'objectif de convergence.

Quels ont été les résultats de l'aide du FSE en matière de promotion de l'emploi et d'inclusion sociale?

Fin 2014, quelque 98,7 millions de participants[1] avaient été enregistrés dans les activités relevant du FSE, ce qui leur a permis de mieux s'intégrer sur le marché du travail et de renforcer leurs compétences. Les activités relevant du FSE ont visé des groupes cibles clés tels que les personnes inactives (36 %), sans emploi (30 %), à faible qualification (40 %), jeunes (30%) et défavorisées (au moins 21%).

Au moins 9,4 millions de participants ont trouvé un emploi et 8,7 millions ont obtenu un diplôme ou un certificat. Quelque 13,7 millions ont signalé d'autres résultats positifs, tels que l'amélioration de leurs aptitudes et compétences.

Le FSE 2007-2013 a constitué un outil important dans l'aide à la mise en oeuvre des priorités nationales et celles de l'UE dans le cadre des stratégies de Lisbonne et Europe 2020 ainsi qu'en liaison avec les recommandations spécifiques par pays.

Les États membres ont bénéficié de moyens financiers supplémentaires importants pour lutter contre les problèmes sociaux et d'emploi avec l'aide du FSE, pour atteindre les personnes et mettre en place des politiques qu'il aurait été difficile de financer sans cela. De plus, le FSE a favorisé de nouvelles méthodes de collaboration entre parties prenantes et a soutenu des innovations locales et régionales qui ont ensuite été intégrées au niveau national.

Le FSE a apporté une contribution essentielle au bon fonctionnement du marché du travail, en soutenant la modernisation des services publics de l'emploi et des autres institutions chargées de prendre des mesures actives en faveur du marché du travail.

Dans les régions moins développées, le FSE a encouragé des réformes de l'éducation, du système judiciaire et de l'administration publique en général. Il a ainsi stimulé une amélioration de l'environnement des entreprises et a contribué à la création de sociétés plus inclusives.

Par exemple, en Bulgarie, le FSE a ciblé un large éventail d'objectifs de la stratégie Europe 2020 et ainsi que des recommandations par pays, de la lutte contre le décrochage scolaire a l'amélioration de l'accès à l'enseignement supérieur, en passant par un soutien ciblé en faveur des Roms et d'autres groupes défavorisés.

Par exemple, en Lettonie, le FSE a contribué à maintenir la cohésion sociale dans le contexte de la crise économique. Il a soutenu des dispositifs d'emploi d'attente et a fourni la plus grande part du financement pour la formation des chômeurs tels que des étudiants de l'enseignement professionnel et des étudiants diplômés de niveau doctorat.

Par exemple, en Pologne, le FSE a soutenu des activités visant à renforcer l'intégration du marché du travail et les services judiciaires, à généraliser le recours aux services d'administration en ligne, à améliorer la planification stratégique et à stimuler l'environnement des entreprises.

Y a-t-il eu d'autres résultats positifs du FSE?

Les estimations [2] montrent que le FSE a aussi eu une incidence positive sur le PIB (augmentation de 0,25 %) et la productivité, comme le montrent des simulations macro-économiques. Ces effets sont très remarquables dans l'UE-12 (augmentation de 1,5 %), mais sont également positifs pour l'UE-15 (augmentation de 0,2 %).

Quels sont les principaux enseignements à tirer de l'évaluation?

Le FSE devrait continuer d'être étroitement aligné sur les priorités des politiques de l'UE et des politiques nationales ainsi sur celles du semestre européen. Il devrait préserver sa flexibilité d'adaptation aux nouveaux besoins et assurer une bonne couverture des catégories défavorisées - en se concentrant à la fois sur les jeunes et les personnes âgées. Des activités de formation mieux adaptées aux besoins des parties prenantes représenteraient une amélioration. Le FSE devrait être encore axé davantage sur les résultats, par exemple en définissant des objectifs et des cibles solides et en renforçant les systèmes de suivi et d'évaluation. Afin d'alléger la charge administrative pesant sur la gestion de fond, il convient d'aller plus avant dans la simplification tout en améliorant davantage encore les capacités administratives des États membres.

Un grand nombre des leçons tirées de cette évaluation ont déjà été prises en compte dans le prochain cadre réglementaire pour la période de programmation 2014-2020. La coordination avec d'autres fonds a été renforcée et l'initiative pour l'emploi des jeunes a été intégrée. Il convient d'allouer désormais au moins 20 % de la dotation globale du FSE à l'inclusion sociale.

D'autres leçons devraient être tirées dans le cadre des préparatifs de la période de programmation ultérieure du FSE(après 2020). Par exemple, les États membres doivent améliorer leur capacité d'évaluation et la Commission doit poursuivre ses efforts pour réduire la charge administrative. Cette évaluation devrait en outre alimenter les discussions sur la période de programmation ultérieure du FSE (après 2020) et toute analyse d'impact pour les périodes de programmation futures.

Comment cette évaluation a-t-elle été effectuée?

Afin d'assurer son indépendance, l'évaluation a été réalisée par des experts externes entre 2013 et 2016. Elle a consisté en une étude préparatoire, cinq études thématiques couvrant l'éventail des interventions du FSE et un rapport de synthèse. Elle a aussi intégré les résultats d'une consultation publique ouverte. Les données présentées sont basées sur les résultats obtenus jusqu'à la fin de l'année 2014, avec une année de mise en œuvre restante.

Existe-t-il des bons exemples de résultats concrets dans le versement des fonds du FSE?

En ce qui concerne l'inclusion sociale

«Towards Employment – development of intermediation services for employing individuals with impaired hearing» (Vers l'emploi — développement de services d'intermédiation pour l'emploi des personnes souffrant de déficiences auditives) (LT)

Grâce à ce projet réalisé en Lituanie, quelque 450 demandeurs d'emploi ont trouvé un emploi à la fin de l'année 2012. Le taux des personnes malentendantes accédant à l'emploi a atteint 70 %, dépassant ainsi l'objectif prévu de 50 %, malgré un environnement économique globalement moins favorable. La combinaison de l'expérience et des efforts des services publics de l'emploi et de l'association lituanienne des sourds a été essentielle pour parvenir à de tels résultats en matière de placement.

En ce qui concerne le capital humain

«The Higher Education and Research Apprenticeship (HEAP) in Piedmont» (l'apprentissage dans l'enseignement supérieur et par la recherche au Piémont) (IT)

Le projet italien HEAP est un instrument innovant, porté à la fois par des universités et des entreprises, qui crée une passerelle entre les établissements d'enseignement supérieur et le monde de l'entreprise. Il proposait un ensemble de cours flexibles, combinant les connaissances universitaires avec des expériences en milieu professionnel. Des projets de recherche ou des filières d'enseignement ont été adaptés aux besoins spécifiques des employeurs. L'intervention a été très efficace en matière de placement, puisque 95 % des apprentis ont obtenu un contrat de travail de longue durée.

En ce qui concerne l'accès à l'emploi

«plan d'amélioration du service de l'emploi de Catalogne et intégration de nouvelles plateformes» (SE)

En Espagne, ce programme offrait aux agences pour l'emploi de Catalogne un nouveau modèle pour l'orientation et la formation professionnelle, permettant d'accroître le taux d'employabilité régional. Ce modèle a été élaboré avec l'aide des chômeurs eux-mêmes et était donc adapté à leurs besoins. Il était axé sur l'évaluation des compétences de chômeurs afin d'améliorer leur orientation sur le marché du travail. Le nouveau modèle a été appliqué à plus de 1,6 million d'utilisateurs.

Pour plus d'informations:

Communiqué de presse

Évaluation thématique des rapports de synthèse et des rapports par pays


[1] Une personne peut participer à plusieurs actions FSE. Par conséquent, le nombre de personnes ne correspond pas nécessairement au nombre de participants, mais plutôt à celui des 'participations'.

[2]Sur la base de la simulation macroéconomique QUEST III effectuée par les DG REGIO et ECFIN

http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/evaluation/pdf/expost2013/wp14a_final_report_en.pdf

MEMO/16/3985

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