Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne - Fiche d'information

Modernisation de la TVA dans le cadre du commerce électronique: questions et réponses

Bruxelles, le 5 décembre 2017

[Mise à jour du 5 décembre 2017]

Quelles sont les mesures qui ont été convenues ce jour?

Les États membres ont approuvé aujourd'hui de nouvelles mesures concrètes pour soutenir l'économie numérique en ce qui concerne le respect des obligations en matière de TVA qui peut, au stade actuel, alourdir les charges supportées par les petites entreprises exerçant des activités en ligne. Les nouvelles règles devraient permettre aux entreprises en ligne, en particulier les start-up et les PME, de croître plus rapidement. Parmi ces mesures figurent:

  • De nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d'accomplir toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE à l'aide d'un portail numérique en ligne («guichet unique»), hébergé par leur propre administration fiscale et dans leur propre langue. Ces règles existent déjà pour les vendeurs en ligne de services électroniques.

  • L'établissement d'une règle selon laquelle, pour la première fois, les grands sites de marché en ligne devront assumer la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers auprès des consommateurs de l'UE. Cela inclut les ventes de biens déjà stockés par des entreprises de pays tiers dans des entrepôts (les «centres de traitement des commandes») au sein de l'UE qui peuvent souvent être utilisés pour vendre de manière frauduleuse des biens en franchise de TVA à des consommateurs dans l'UE.

  • L'introduction, en vue de soutenir les jeunes pousses et les microentreprises, d'un seuil de TVA annuel de 10 000 € en dessous duquel les ventes transfrontières à destination d'autres pays au sein de l'UE sont assimilées à des ventes intérieures pour les entreprises en ligne, lesquelles versent la TVA à l'administration fiscale dont elles dépendent. Cette mesure va de pair avec d'autres initiatives telles que les règles de facturation uniques. L'objectif est de gommer autant que possible les différences entre le commerce sur le marché unique et le commerce sur le marché national pour ces entreprises. Par ailleurs, les entreprises effectuant des ventes transfrontières qui représentent moins de 100 000 € bénéficieront de règles simplifiées.

  • La suppression de l'exonération de TVA en vigueur pour les importations de petits envois d'une valeur maximale de 22 € provenant de pays tiers, qui entraîne une concurrence déloyale et une distorsion au détriment des entreprises de l'UE.

    Ces nouvelles règles changeront la donne pour les entreprises qui vendent des biens et services en ligne, car celles-ci pourront désormais bénéficier de règles plus équitables, de coûts liés au respect des règles inférieurs et de charges administratives moindres. Les États membres et les citoyens profiteront de 7 milliards € de recettes de TVA supplémentaires par an et d'un marché plus compétitif au sein de l'UE.

Pourquoi l'UE prend-elle des mesures en matière de TVA dans le cadre du commerce électronique?

Les règles de TVA en vigueur dans l'UE (la «directive TVA») ont été convenues entre les États membres avant l'avènement de l'internet et l'essor des ventes en ligne, et plus particulièrement des ventes transfrontières. Il est évident que les règles doivent être mises à jour si l'on veut encourager les entreprises et l'économie numérique à se développer de part et d'autre des frontières et à prospérer. Les entreprises et les administrations fiscales nationales ont mis en évidence des problèmes tels que:

  • La complexité et le coût des obligations en matière de TVA: les entreprises qui vendent des biens en ligne paient environ 8 000 € à titre de coûts liés au respect des obligations en matière de TVA pour chaque pays de l'UE dans lequel elles réalisent des ventes. Il s'agit d'un coût considérable qui peut compromettre la croissance des opérateurs économiques en ligne, en particulier les PME.

  • Les pertes de recettes pour les États membres: la TVA non perçue dans l'UE en raison du non-respect des règles applicables aux ventes en ligne transfrontières est estimée à 5 milliards € par an. Selon les projections, ce chiffre pourrait atteindre 7 milliards € d'ici à 2020.

  • Des conditions de concurrence inéquitables: conformément aux règles en vigueur, les biens importés achetés en ligne dans des pays tiers sont exonérés de la TVA si leur prix est inférieur à 22 €. Les entreprises établies en dehors de l'UE peuvent indiquer de manière frauduleuse sur les biens onéreux tels que les téléphones portables et les tablettes un prix maximal de 22 € et, par conséquent, ne pas payer de TVA. Les entreprises de pays tiers se trouvent donc clairement avantagées par rapport aux entreprises de l'UE.

La Commission s'est donc engagée dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique et du plan d'action sur la TVA à présenter des propositions avant la fin de 2016 en vue de moderniser les règles de TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière.

 

Nouvelles règles applicables aux ventes en ligne

Quels seront les changements pour les entreprises qui vendent des biens et services en ligne?

Les entreprises qui vendent des services électroniques tels que des applications pour téléphones portables peuvent déjà vendre des produits à des clients dans d'autres États membres tout en s'enregistrant aux fins de la TVA uniquement dans leur État membre d'origine. Elles déclarent la TVA pour l'ensemble de leurs opérations dans une déclaration trimestrielle unique, par l'intermédiaire d'un portail en ligne hébergé par leur administration fiscale nationale. Les recettes de TVA sont ensuite transférées de l'administration fiscale nationale vers les États membres concernés dans lesquels l'entreprise a vendu des services électroniques à des consommateurs.

Selon les nouvelles règles, les vendeurs en ligne de biens ainsi que d'autres services pourront bénéficier de cette simplification pour les services électroniques. Pour l'instant, les entreprises qui vendent des biens ou des services autres que les services électroniques dans d'autres États membres sont tenues de s'enregistrer aux fins de la TVA dans tous les autres pays de l'UE dans lesquels elles vendent aux consommateurs. Cela alourdit fortement les coûts et charges qui s'ajoutent à leurs coûts d'exploitation. Le passage au portail TVA unique de l'UE entraînera une diminution pouvant aller jusqu'à 95 % des coûts supportés par ces entreprises.

Les ventes de biens en ligne seront taxées de la même manière et au même taux que leurs équivalents physiques dans les points de vente, tandis que le même taux de TVA sera appliqué dans l'État membre où le consommateur européen est établi, quel que soit le lieu d'établissement du détaillant en ligne.

Les entreprises en ligne effectuant des ventes transfrontières de biens et/ou de services électroniques qui représentent au maximum 10 000 € par an pourront désormais assimiler ces ventes à leurs ventes intérieures et, par conséquent, ne s'adresser qu'à leur autorité fiscale nationale et n'appliquer que les règles nationales en matière de TVA. Par ailleurs, les entreprises effectuant des ventes transfrontières qui représentent moins de 100 000 € par an doivent actuellement produire deux éléments de preuve pour déterminer le lieu d'établissement de leurs clients. Une fois que les nouvelles règles entreront en vigueur, un seul élément de preuve devrait suffire pour ces opérateurs. Les PME disposeraient ainsi de règles plus simples (un «atterrissage en douceur») en ce qui concerne leurs obligations en matière de TVA.

Enfin, grâce à des règles de facturation plus simples calquées sur celles de l'État membre de l'entreprise, les entreprises ne devront plus se soucier du respect des règles de facturation dans d'autres États membres.

Quels seront les effets sur les échanges?

Les échanges entre les États membres devraient s'intensifier à la suite des simplifications proposées et les coûts liés au respect des obligations en matière de TVA pour les opérations transfrontières devraient diminuer. Les entreprises en ligne et les points de vente traditionnels nationaux y gagneront aussi puisqu'ils ne subiront plus la concurrence des entreprises qui appliquent un taux de TVA inférieur ou ne facturent pas du tout la TVA.

Après 2021, tous les biens achetés en ligne par des consommateurs de l'UE auprès de vendeurs de pays tiers seront également soumis à la TVA conformément aux pratiques de vente en vigueur dans l'UE. Les ventes depuis des pays tiers accuseront probablement une baisse due aux conditions de concurrence plus équitables qui prévaudront dans ce segment du marché, mais les vendeurs fiables des pays tiers devraient accueillir favorablement ces mesures puisqu'elles assurent une certaine sécurité concernant le prix final facturé à leurs clients dans l'UE. Actuellement, un nombre considérable de colis est refusé par les consommateurs lors de leur arrivée dans l'UE car ceux-ci doivent acquitter le supplément de TVA et les frais de dédouanement auprès des opérateurs postaux ou des services de courrier rapide.

Pourquoi fixer à 10 000 € le seuil en dessous duquel les petites entreprises peuvent appliquer les règles nationales?

Les nouvelles règles parviennent au juste équilibre entre la réduction des charges pesant sur les petites entreprises et l'assurance que le seuil n'engendrerait pas de distorsions du marché unique dues aux différences de taux de TVA. Un seuil trop élevé pourrait avoir un effet de distorsion. La fixation du seuil à 10 000 € permettra de donner un nouvel élan à 430 000 entreprises à travers l'UE, soit 97 % de l'ensemble des microentreprises qui pratiquent le commerce transfrontière. Parallèlement, 6 500 très petites entreprises qui vendent des services électroniques en utilisant le système du guichet unique seront désormais dispensées des obligations en matière de TVA dans d'autres États membres.

De quelle manière les entreprises seront-elles informées des nouvelles règles?

Un portail fournissant des informations aux opérateurs économiques et aux administrations fiscales existe déjà et contient des informations générales sur les règles applicables aux services électroniques ainsi que sur l'utilisation du guichet unique. Afin d'aider les entreprises à se conformer à ces règles, il comprend des informations complètes sur les différentes règles de TVA applicables aux services électroniques dans tous les États membres. La Commission apporte actuellement des améliorations à ce portail et une version actualisée sera mise en ligne au cours du premier trimestre de 2018, dans la perspective de l'extension du nouveau système aux biens en ligne et aux services autres que les services électroniques.

Quelle sera l'incidence de cette initiative sur les administrations fiscales dans les États membres?

L'évaluation du guichet unique existant a déjà prouvé son efficacité en tant que moyen de perception des taxes auprès des opérateurs économiques situés dans d'autres États membres. Cet aspect revêt une importance particulière dans l'économie numérique étant donné que les entreprises n'ont plus besoin d'avoir une présence physique sur le marché. L'extension des règles en vigueur aux biens matériels devrait se traduire par un relèvement des taux de conformité.

Quel sera le rôle des sites de marché en ligne en ce qui concerne la perception de la TVA dans le cadre du nouveau régime?

L'accord intervenu aujourd'hui introduit pour la première fois une TVA exigible dans l'ensemble de l'UE pour les sites de marché en ligne. Pour l'instant, des biens peuvent être vendus en ligne dans l'UE par des entreprises de pays tiers qui utilisent les installations de stockage ou «centres de traitement des commandes» des plateformes en ligne au sein de l'UE. Étant donné que les biens se trouvant dans les centres de traitement des commandes appartiennent à des entreprises établies en dehors de l'UE, il peut être difficile d'obtenir la TVA due sur ces biens. L'introduction de l'exigibilité de la TVA pour les sites de marché en ligne permettra à présent aux autorités fiscales de demander le paiement de la taxe due sur ces ventes effectuées depuis ces centres de traitement des commandes de ces sites de marché en ligne qui ont facilité l'opération. La Commission collaborera avec les sites de marché en ligne afin de définir clairement le rôle qu'ils joueront lorsque les réformes seront introduites en 2021.

Compte tenu du fait que la majorité des échanges internationaux en ligne est effectuée par l'intermédiaire de sites de marché en ligne (entre 70 et 75 % selon les estimations), ces entreprises continueront également à jouer un rôle important dans la nouvelle configuration des règles relatives au commerce électronique, analogue à leur rôle actuel pour les services électroniques. Des simplifications substantielles en matière de respect des règles de TVA sont déjà proposées à ces sites de marché en ligne grâce à un outil étendu unique d'enregistrement et de déclaration de la TVA en ligne dans le cadre du guichet unique TVA actuel pour les services électroniques. Ce système sera étendu aux biens en ligne et contribuera à réduire les charges administratives tout en permettant à l'entreprise de concentrer ses ressources sur ses activités essentielles (par exemple, les ventes, la livraison, une meilleure interface client, etc.).

Pourquoi supprimer l'exonération de la TVA sur les importations de petits envois en provenance de pays tiers?

Les petits envois importés dans l'UE dont la valeur est inférieure à 22 € sont actuellement exonérés de la TVA. Avec près de 150 millions de colis importés en exonération de TVA chaque année dans l'UE, ce système ouvre la voie à des formes de fraude massive et à des pratiques abusives, créant des distorsions importantes au détriment des entreprises de l'UE. Premièrement, les entreprises de l'UE se trouvent dans une position bien moins avantageuse puisque, contrairement aux entreprises des pays tiers, elles sont tenues d'appliquer la TVA dès le premier centime d'euro tiré des ventes. Deuxièmement, les biens de grande valeur importés comme les smartphones et les tablettes sont systématiquement sous-évalués ou décrits de manière erronée dans les documents d'importation afin de bénéficier de cette exonération de TVA.

Les entreprises de l'UE, tant en ligne que traditionnelles, qui respectent les règles se trouvent donc dans une position extrêmement défavorable, ce qui entraîne des pertes de recettes de TVA toujours plus importantes dans l'UE. La suppression de cette exonération de TVA était vivement souhaitée par les organisations européennes de commerce électronique et il est à noter que d'autres membres de l'OCDE ont déjà pris ou sont sur le point de prendre des mesures similaires.

L'enregistrement dans le guichet unique TVA sera ouvert aux vendeurs fiables établis en dehors de l'UE. Tous ces opérateurs seront en mesure de désigner un intermédiaire dans l'UE (messagerie, opérateur postal ou commissionnaire en douane) pour accomplir les obligations en matière de TVA là où ils effectuent des ventes de biens d'une valeur maximale de 150 €. Il s'agit là d'une approche efficace en raison de la valeur généralement faible d'un grand nombre d'envois et du fait que la plupart des intermédiaires connaissent déjà le système et les procédures en matière de TVA dans l'UE et entretiennent de bonnes relations avec les autorités douanières et fiscales.

Quel sera l'effet de ces changements sur les administrations douanières dans les États membres?

Les procédures douanières pour le dédouanement des petits envois provenant d'opérateurs ou de sites de marché fiables non établis dans l'UE qui s'enregistrent au moyen du guichet unique TVA seront simplifiées. Les envois d'une valeur allant jusqu'à 150 € ne seront plus arrêtés à la douane aux fins du paiement de la TVA et la perception de la TVA pour ces biens sera gérée séparément selon un système d'autoévaluation. Il s'agit là d'un changement important dans le monde des douanes, qui fait que l'on passe du dédouanement par opération au dédouanement des ventes totales. Toutefois, les nouvelles règles de TVA n'interféreront en aucune façon avec d'autres règles et règlements douaniers sur la sécurité et la sûreté, ni avec les mesures existantes de simplification douanière qui sont déjà en place.

Quels seront les changements pour les services de courrier rapide et les opérateurs postaux à la suite de la suppression de l'exonération de TVA?

Les opérateurs postaux et les services de courrier seront effectivement soumis à des obligations de déclaration supplémentaires. Ces nouvelles obligations seront néanmoins compensées par la mise en place de simplifications substantielles. Les opérateurs postaux pourront également jouer le rôle d'intermédiaires pour les opérateurs économiques des pays tiers dans le cadre du guichet unique TVA. Une autre avancée importante est que les opérateurs postaux pourront transmettre des rapports périodiques aux autorités fiscales aux fins de la TVA au lieu de la déclaration individuelle pour chaque colis qui doit être effectuée actuellement. Les règles ne devant entrer en vigueur qu'en 2021, les opérateurs postaux devraient disposer de suffisamment de temps pour se préparer. Dans tous les cas, et indépendamment de toute modification apportée aux règles en matière de TVA, le nouveau code des douanes de l'Union (CDU) prévoit déjà d'importants changements pour les petits colis sur le plan de la sûreté et de la sécurité.

Les prix vont-ils augmenter pour les consommateurs?

D'après les prévisions, l'augmentation des recettes TVA pour les États membres découlera de l'intensification des échanges commerciaux et de la simplification des règles pour les entreprises plutôt que de la TVA supplémentaire perçue sur les biens de consommation. En effet, les nouvelles règles devraient entraîner une baisse des prix sur les biens grâce à l'accroissement de la concurrence et l'allègement des charges administratives. À la suite de la suppression de l'exonération de la TVA pour les petits envois importés, les prix des biens en provenance de pays tiers d'une valeur maximale de 150 € pourraient connaître une légère hausse. Celle-ci sera due au fait que la TVA sera appliquée à l'avenir sur certains biens qui sont actuellement exonérés (jusqu'à 22 €) ou qui sont sous-évalués ou erronément déclarés aux frontières de l'UE (non-respect des règles). Toutefois, cette hausse des prix devrait être compensée par des délais de livraison plus rapides et le fait que les consommateurs seront désormais assurés que le prix payé en ligne ne sera pas grevé de charges supplémentaires lors de la livraison.

 

Le guichet unique TVA de l'UE

Qu'est-ce que le guichet unique TVA?

Le guichet unique est un système électronique permettant aux entreprises en ligne qui vendent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services fournis par voie électronique (les «services électroniques») et qui sont établies dans l'UE ou dans des pays tiers de déclarer et d'acquitter la TVA dans un seul État membre au moyen d'une déclaration de TVA trimestrielle pour l'ensemble de leurs ventes aux consommateurs finaux dans l'UE. Cet État membre répartit ensuite les montants de TVA reçus entre les États membres où les services électroniques ont été achetés et consommés. Ce système est opérationnel depuis janvier 2015.

Le guichet unique TVA actuel fonctionne-t-il?

L'évaluation de l'actuel guichet unique pour les ventes de services électroniques a montré que les entreprises et les administrations fiscales en sont très satisfaites. Les coûts liés au respect des obligations en matière de TVA pour les entreprises ont diminué de 500 millions €, soit environ 41 000 € par entreprise, si l'on compare à l'autre solution consistant à s'enregistrer et à acquitter la TVA dans chaque État membre où les clients sont établis.

En 2015, environ 3 milliards € de TVA ont été payés via le guichet unique pour les services électroniques, ce qui représente environ 70 % des ventes totales de services électroniques. Ce chiffre montre que l'enregistrement direct dans chaque État membre n'était choisi que par une petite minorité d'entreprises, généralement de grande taille, qui étaient déjà enregistrées pour d'autres raisons.

Cela étant dit, l'évaluation du guichet unique actuel a mis en évidence un certain nombre de domaines susceptibles d'être améliorés, notamment en ce qui concerne le seuil de 10 000 € pour les microentreprises. Il est proposé qu'un certain nombre de ces améliorations qui ne nécessitent pas de modification des systèmes informatiques soient appliquées à partir de 2018.

Comment les entreprises enregistrées dans le guichet unique seront-elles auditées?

Chaque État membre devra s'assurer que les entreprises enregistrées dans le guichet unique qui sont établies sur leur territoire respectent les règles. Parallèlement, il conviendra d'améliorer la mise en œuvre transfrontière du système. L'interlocuteur principal des entreprises sera désormais l'administration fiscale de leur propre État membre qui s'assurera de la coordination des audits avec tous les États membres dans lesquels une entreprise a des clients.

 

La fraude à la TVA et le non-respect des règles dans le cadre du commerce électronique

Quelle est la proportion de la fraude et de l'évasion à la TVA dans le secteur du commerce électronique?

Selon les estimations, les États membres perdent actuellement chaque année 5 milliards € de recettes de TVA en raison du non-respect des règles et de la TVA non perçue à cause de l'exonération de TVA pour l'importation de petits envois. Ce montant devrait passer à 7 milliards € d'ici à 2020.

Une étude européenne récente fondée sur des achats réels a mis en évidence que 65 % des envois en provenance des pays tiers ne respectaient pas les règles de l'UE en matière de TVA. Il est également estimé que jusqu'à 25 milliards € d'échanges avec les pays tiers ne sont pas conformes aux obligations en matière de TVA.

Il existe également des preuves de pratiques abusives pour les ventes à distance intra-UE existantes (35 000 € ou 100 000 € pour chaque État membre). Ces pratiques abusives peuvent concerner les vendeurs qui tirent avantage des différences de taux de TVA entre les États membres (jusqu'à 27 %) ou qui ne facturent tout simplement pas de TVA. Ces vendeurs profitent de l'absence de coopération entre les États membres, laquelle porte préjudice aux citoyens puisque la taxe non perçue ne finance pas les services publics et aux entreprises pour ce qui est de la compétitivité.

Comment les propositions contribueront-elles à combattre et prévenir la fraude dans le cadre du commerce électronique?

Les propositions constituent une étape importante pour contribuer à combattre et prévenir la fraude dans le cadre du commerce électronique. La fraude est facilitée par les exceptions et la complexité qui existent actuellement dans le système en vigueur. S'attaquer à ces deux causes devrait permettre d'assurer un meilleur respect des règles.

Cela signifie que:

  • Les entreprises qui respectent les règles pourront ainsi utiliser le guichet unique, bien moins coûteux, pour acquitter la TVA due aux États membres, ce qui entraînera une augmentation des taux de conformité volontaire. Ce changement sera particulièrement important lorsqu'un vendeur n'est pas présent physiquement dans l'État membre du consommateur.

  • La coopération et la coordination par les administrations fiscales des États membres devraient être renforcées, ce qui conduirait à un système d'audit plus efficient et plus efficace. Les ressources d'audit peuvent ensuite être concentrées sur les entreprises non respectueuses des règles.

  • Avec la suppression de l'exonération des petits envois, la TVA s'appliquera dans tous les cas aux importations en provenance de pays tiers. Les vendeurs en ligne ne pourront plus bénéficier de l'exonération en sous-déclarant la valeur des biens.

  • Les vendeurs des pays tiers ou leurs intermédiaires devront fournir des informations à l'avance sur les envois qu'ils effectuent afin de bénéficier de la simplification du système de guichet unique. Ils devront également tenir des registres des livraisons pour permettre l'établissement de la taxe. Si ces vendeurs abusent du système, ils en seront exclus et devront présenter des déclarations en douane pour chaque envoi à l'importation.

  • La suppression des seuils de vente à distance actuels permettra d'apporter davantage de clarté. Les États membres devront uniquement contrôler le nouveau seuil de l'UE couvrant l'ensemble des ventes destinées à des consommateurs établis dans d'autres États membres.

Quand les nouvelles règles entreront-elles en vigueur?

Deux dates de mise en œuvre de la proposition ont été envisagées. L'extension des règles concernant le guichet unique aux ventes à distance de biens depuis des pays tiers et intra-UE ainsi que de services autres que les services électroniques entreront en vigueur en 2021 afin de laisser le temps aux États membres de mettre à jour les systèmes informatiques qui sous-tendent le système. Cette mise à jour doit être effectuée par chaque État membre selon les spécifications convenues. Cependant, tous les aspects ne nécessitant pas de développement informatique, y compris le nouveau seuil pour les opérations transfrontières visant à aider les petites entreprises, peuvent être mis en place le 1er janvier 2019.

MEMO/16/3746

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar