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Commission européenne - Fiche d'information

Modernisation de la TVA dans le cadre du commerce électronique: questions et réponses

Bruxelles, le 1er décembre 2016

Pourquoi la Commission prend-elle des mesures en matière de TVA dans le cadre du commerce électronique?

Les règles de TVA en vigueur dans l'UE (la «directive TVA») ont été convenues entre les États membres avant l'avènement de l'internet et l'essor des ventes en ligne, et plus particulièrement des ventes transfrontières. Il est évident que les règles doivent être mises à jour si l'on veut encourager les entreprises et l'économie numérique à se développer de part et d'autre des frontières et à prospérer. Les entreprises et les administrations fiscales nationales ont mis en évidence des problèmes tels que:

  • la complexité et le coût des obligations en matière de TVA: les entreprises qui vendent des biens en ligne paient environ 8 000 € à titre de coûts liés au respect des obligations en matière de TVA pour chaque pays de l'UE dans lequel elles réalisent des ventes. Il s'agit d'un coût considérable qui peut compromettre la croissance des opérateurs économiques en ligne, en particulier les PME;

  • les pertes de recettes pour les États membres: la TVA non perçue dans l'UE en raison du non-respect des règles applicables aux ventes en ligne transfrontières est estimée au bas mot à 5 milliards € par an. Selon les projections, ce chiffre pourrait atteindre 7 milliards € d'ici à 2020;

  • des conditions de concurrence loin d'être équitables: conformément aux règles en vigueur, les biens importés achetés en ligne dans des pays tiers sont exonérés de la TVA si leur prix est inférieur à 22 €. Les entreprises établies en dehors de l'Union peuvent indiquer de manière frauduleuse sur les biens onéreux tels que les téléphones portables et les tablettes un prix inférieur à 22 € et par conséquent, ne pas payer de TVA. Les entreprises de pays tiers se trouvent donc clairement avantagées par rapport aux entreprises de l'UE.

La Commission s'est donc engagée dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique et du plan d'action sur la TVA à présenter des propositions avant la fin de 2016 en vue de moderniser les règles de TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière.

La Commission a aussi promis de remédier à l'inégalité de traitement entre les publications imprimées et les publications électroniques, notamment les livres et journaux électroniques, aux fins de la TVA. Les contraintes juridiques se traduisent souvent par l'application d'un taux de TVA aux publications électroniques supérieur à celui de la version papier correspondante. La proposition de la Commission permettra aux États membres d'aligner les taux de TVA applicables aux publications électroniques sur ceux de leurs équivalents imprimés dans l'ensemble de l'UE.

Que propose la Commission?

La Commission a proposé de nouvelles mesures concrètes pour soutenir l'économie numérique en ce qui concerne le respect des obligations en matière de TVA qui peut, au stade actuel, alourdir les charges supportées par les petites entreprises exerçant des activités en ligne. Les nouvelles règles devraient permettre aux entreprises en ligne, en particulier les start-up et les PME, de croître plus rapidement. Les propositions comprennent:

  • de nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d'accomplir toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE à l'aide d'un portail numérique en ligne («guichet unique»), hébergé par leur propre administration fiscale et dans leur propre langue. Ces règles existent déjà pour les vendeurs en ligne de services électroniques;

  • l'introduction d'un seuil de TVA de 10 000 € en dessous duquel les ventes transfrontières effectuées par des entreprises en ligne sont assimilées à des ventes intérieures, en vue de soutenir les start-up et les microentreprises. Il va de pair avec d'autres initiatives comme l'introduction d'un seuil pour les PME dont les ventes transfrontières sont inférieures à 100 000 € leur permettant d'appliquer des règles simplifiées. L'objectif est de gommer autant que possible les différences entre le commerce sur le marché unique et le commerce sur le marché national pour ces entreprises;

  • la suppression de l'exonération de TVA en vigueur pour les importations de petits envois provenant de pays tiers, qui entraîne une concurrence déloyale et une distorsion au détriment des entreprises de l'UE;

  • une modification des règles de TVA en vigueur afin de permettre aux États membres d'appliquer le même taux de TVA aux publications électroniques comme les livres électroniques et les journaux en ligne que celui qu'ils appliquent à leurs équivalents imprimés.

Ces nouvelles règles changeront la donne pour les entreprises qui vendent des biens et services en ligne, car celles-ci pourront désormais bénéficier de règles plus équitables, de coûts liés au respect des règles inférieurs et de charges administratives moindres. Les États membres et les citoyens profiteront de 7 milliards € de recettes de TVA supplémentaires par an et d'un marché plus compétitif au sein de l'UE.

NOUVELLES RÈGLES APPLICABLES AUX VENTES EN LIGNE

Quels seront les changements pour les entreprises qui vendent des biens et services en ligne?

Les entreprises qui vendent des services électroniques tels que des applications pour téléphones portables peuvent déjà vendre des produits à des clients dans d'autres États membres tout en s'enregistrant aux fins de la TVA uniquement dans leur État membre d'origine. Elles déclarent la TVA pour l'ensemble de leurs opérations dans une déclaration trimestrielle unique, par l'intermédiaire d'un portail en ligne hébergé par leur administration fiscale nationale. Les recettes de TVA sont ensuite transférées de l'administration fiscale nationale vers les États membres concernés dans lesquels l'entreprise a vendu des services électroniques à des consommateurs.

La Commission propose à présent que les vendeurs en ligne de biens puissent aussi bénéficier de cette simplification pour les services électroniques. Pour l'instant, les entreprises qui vendent des biens en ligne dans d'autres États membres sont tenues de s'enregistrer aux fins de la TVA dans tous les autres pays de l'UE dans lesquels elles vendent des biens aux consommateurs. Cela alourdit fortement les coûts et charges qui s'ajoutent à leurs coûts d'exploitation. Le passage au portail TVA unique de l'UE diminuera de 95 % les coûts supportés par ces entreprises.

Les ventes en ligne seront taxées de la même manière et au même taux que leurs équivalents physiques dans les points de vente, tandis que le même taux de TVA sera appliqué dans l'État membre où le consommateur européen est établi, quel que soit le lieu d'établissement du détaillant en ligne.

Les entreprises en ligne qui effectuent des ventes transfrontières de biens d'une valeur maximale de 10 000 € pourront désormais traiter ces ventes au niveau national, avec leur autorité fiscale nationale. Par ailleurs, les entreprises qui effectuent des ventes transfrontières de services électroniques et dont les ventes transfrontières représentent moins de 100 000 € doivent actuellement produire deux éléments de preuve pour déterminer le lieu d'établissement de leurs clients. La proposition prévoit qu'un seul élément de preuve devrait suffire pour les opérateurs économiques qui fournissent à la fois des biens et des services. Les PME disposeraient ainsi de règles plus simples (un «atterrissage en douceur») en ce qui concerne leurs obligations en matière de TVA.

Enfin, grâce à la simplification des règles de facturation et à l'application des mêmes obligations en matière de tenue de registres que dans l'État membre de l'entreprise, les entreprises ne devront plus se soucier du respect des règles comptables dans d'autres États membres. Elles ne devront pas non plus conserver ce type de registres pendant dix ans comme c'est le cas actuellement.

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Quels seront les effets sur les échanges?

Les échanges entre les États membres devraient s'intensifier à la suite des simplifications proposées et les coûts liés au respect des obligations en matière de TVA pour les opérations transfrontières devraient diminuer. Les entreprises en ligne et les points de vente traditionnels nationaux y gagneront aussi puisqu'ils ne subiront plus la concurrence des entreprises qui appliquent un taux de TVA inférieur ou ne facturent pas du tout la TVA.

Après 2021, tous les biens achetés en ligne par des consommateurs de l'UE auprès de vendeurs de pays tiers seront également soumis à la TVA conformément aux pratiques de vente en vigueur dans l'UE. Les ventes depuis des pays tiers accuseront probablement une baisse due aux conditions de concurrence plus équitables qui prévaudront dans ce segment du marché, mais les vendeurs fiables des pays tiers devraient accueillir favorablement ces mesures puisqu'elles assurent une certaine sécurité concernant le prix final facturé à leurs clients dans l'UE. Actuellement, la livraison d'un nombre considérable de colis est refusée lors de l'arrivée de ceux-ci dans l'UE et les consommateurs doivent acquitter le supplément de TVA et les frais de dédouanement auprès des opérateurs postaux ou des services de courrier rapide.

Pourquoi avoir fixé à 10 000 € le seuil en dessous duquel les petites entreprises peuvent appliquer les règles nationales?

La Commission a essayé de parvenir au juste équilibre entre la réduction des charges pesant sur les petites entreprises et l'assurance que le seuil n'engendrerait pas de distorsions du marché unique dues aux différences de taux de TVA. Un seuil trop élevé pourrait avoir un effet de distorsion. La fixation du seuil à 10 000 € permettra de donner un nouvel élan à 430 000 entreprises à travers l'UE, soit 97 % de l'ensemble des microentreprises qui pratiquent le commerce transfrontière. Parallèlement, 6 500 très petites entreprises qui vendent des services électroniques en utilisant le système du guichet unique seront dispensées des obligations en matière de TVA dans d'autres États membres.

De quelle manière les entreprises seront-elles informées des nouvelles règles?

Un portail fournissant des informations aux opérateurs économiques et aux administrations fiscales existe déjà et contient des informations générales sur les règles applicables aux services électroniques ainsi que sur l'utilisation du guichet unique. Afin d'aider les entreprises à se conformer à ces règles, il comprend des informations complètes sur les différentes règles de TVA applicables à la consommation de biens dans tous les États membres. La Commission apporte actuellement des améliorations à ce portail et une version actualisée sera mise en ligne au cours du deuxième trimestre de 2017, dans la perspective de l'extension du nouveau système aux biens en ligne.

Quelle sera l'incidence de cette initiative sur les administrations fiscales dans les États membres?

L'évaluation du guichet unique existant a déjà prouvé son efficacité en tant que moyen de perception des taxes auprès des opérateurs économiques situés dans d'autres États membres. Cet aspect revêt une importance particulière dans l'économie numérique étant donné que les entreprises n'ont plus besoin d'avoir une présence physique sur le marché. L'extension des règles en vigueur aux biens matériels devrait se traduire par un relèvement des taux de conformité.

Quel sera le rôle des places de marché électroniques en ce qui concerne la perception de la TVA dans le cadre du nouveau régime?

Compte tenu du fait que la majorité des échanges internationaux en ligne est effectuée par l'intermédiaire de places de marché électroniques (entre 70 et 75 % selon les estimations), celles-ci continueront à jouer un rôle important dans la nouvelle configuration des règles relatives au commerce électronique. Des simplifications substantielles en matière de respect des règles de TVA sont déjà proposées à ces places de marché grâce à un outil étendu unique d'enregistrement et de déclaration de la TVA en ligne dans le cadre du guichet unique TVA actuel pour les services électroniques. Ce système sera étendu aux biens en ligne et contribuera à réduire les charges administratives tout en permettant à l'entreprise de concentrer ses ressources sur ses activités essentielles (par exemple, les ventes, la livraison, une meilleure interface client, etc.).

Pourquoi supprimer l'exonération de la TVA sur les importations de petits envois en provenance de pays tiers?

Les petits envois importés dans l'UE dont la valeur est inférieure à 22 € sont actuellement exonérés de la TVA. Avec près de 150 millions de colis importés en exonération de TVA chaque année dans l'UE, ce système ouvre la voie à des formes de fraude massive et à des pratiques abusives, créant des distorsions importantes au détriment des entreprises de l'UE. Premièrement, les entreprises de l'UE se trouvent dans une position bien moins avantageuse puisque, contrairement aux entreprises des pays tiers, elles sont tenues d'appliquer la TVA dès le premier centime d'euro tiré des ventes. Deuxièmement, les biens de grande valeur importés comme les smartphones et les tablettes sont systématiquement sous-évalués ou décrits de manière erronée dans les documents d'importation afin de bénéficier de cette exonération de TVA.

Les entreprises de l'UE, tant en ligne que traditionnelles, qui respectent les règles se trouvent donc dans une position extrêmement défavorable, ce qui entraîne des pertes de recettes de TVA toujours plus importantes dans l'UE. La suppression de cette exonération de TVA était vivement souhaitée par les organisations européennes de commerce électronique et il est à noter que d'autres membres de l'OCDE ont déjà pris ou sont sur le point de prendre des mesures similaires.

L'enregistrement dans le guichet unique TVA sera ouvert aux vendeurs fiables établis en dehors de l'UE. Tous ces opérateurs seront en mesure de désigner un intermédiaire dans l'UE (place de marché, messagerie, opérateur postal ou commissionnaire en douane) pour accomplir toutes les obligations en matière de TVA. Ce processus sera forcément efficient en raison de la valeur généralement faible d'un grand nombre d'envois et du fait que la plupart des intermédiaires connaît déjà le système et les procédures en matière de TVA dans l'UE et entretient de bonnes relations avec les autorités douanières et fiscales.

Quel sera l'effet de ces changements sur les administrations douanières dans les États membres?

Les procédures douanières pour le dédouanement des petits envois provenant d'opérateurs fiables non établis dans l'UE qui s'enregistrent au moyen du guichet unique TVA seraient simplifiées. Les envois d'une valeur allant jusqu'à 150 € ne seront plus arrêtés à la douane aux fins du paiement de la TVA et la perception de la TVA pour ces biens sera gérée séparément selon un système d'autoévaluation. Il s'agit là d'un changement important dans le monde des douanes, qui fait que l'on passe du dédouanement par opération au dédouanement des ventes totales. Toutefois, les nouvelles règles de TVA n'interféreront en aucune façon avec d'autres règles douanières et les règlements sur la sécurité et la sûreté.

Quels seront les changements pour les services de courrier rapide et les opérateurs postaux à la suite de la suppression de cette exonération?

Les opérateurs postaux et les services de courrier seront effectivement soumis à des obligations de déclaration supplémentaires. Ces nouvelles obligations seront néanmoins compensées par la mise en place de simplifications substantielles. Les opérateurs postaux pourront également jouer le rôle d'intermédiaires pour les opérateurs économiques des pays tiers dans le cadre du guichet unique TVA. Une autre avancée importante est que les opérateurs postaux pourront transmettre des rapports périodiques aux autorités fiscales aux fins de la TVA au lieu de la déclaration individuelle pour chaque colis qui doit être effectuée actuellement. Les règles ne devant entrer en vigueur qu'en 2021, les opérateurs postaux devraient disposer de suffisamment de temps pour se préparer. Dans tous les cas, et indépendamment de toute modification apportée aux règles en matière de TVA, le nouveau code des douanes de l'Union (CDU) prévoit déjà d'importants changements pour les petits colis sur le plan de la sûreté et de la sécurité.

Les prix vont-ils augmenter pour les consommateurs à la suite de cette proposition?

D'après les prévisions, l'augmentation des recettes TVA pour les États membres découlera de l'intensification des échanges commerciaux et de la simplification des règles pour les entreprises plutôt que de la TVA supplémentaire perçue sur les biens de consommation. En effet, la proposition de la Commission devrait entraîner une baisse des prix sur les biens grâce à l'accroissement de la concurrence et l'allègement des charges administratives. À la suite de la suppression de l'exonération de la TVA pour les petits envois importés, les prix des biens en provenance de pays tiers dont la valeur est égale ou inférieure à 150 € pourraient connaître une légère hausse. Celle-ci sera due au fait que la TVA sera appliquée à l'avenir sur certains biens qui sont actuellement exonérés (jusqu'à 22 €) ou qui sont sous-évalués ou erronément déclarés aux frontières de l'UE (non-respect des règles). Toutefois, cette hausse des prix devrait être compensée par des délais de livraison plus rapides et le fait que les consommateurs seront désormais assurés que le prix payé en ligne ne sera pas grevé de charges supplémentaires lors de la livraison.

Le guichet unique TVA de l'UE

Qu'est-ce que le guichet unique TVA?

Le guichet unique est un système électronique permettant aux entreprises en ligne qui vendent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services fournis par voie électronique (les «services électroniques») et qui sont établies dans l'Union ou dans des pays tiers de déclarer et d'acquitter la TVA dans leur État membre d'origine au moyen d'une déclaration de TVA trimestrielle pour l'ensemble de leurs ventes aux consommateurs finaux dans l'UE. Cet État membre répartit ensuite les montants de TVA reçus entre les États membres où les services électroniques ont été achetés et consommés. Ce système est opérationnel depuis janvier 2015.

Le guichet unique TVA actuel fonctionne-t-il?

L'évaluation de l'actuel guichet unique pour les ventes de services électroniques a montré que les entreprises et les administrations fiscales en sont très satisfaites. Les coûts liés au respect des obligations en matière de TVA pour les entreprises ont diminué de 500 millions €, soit environ 41 000 € par entreprise, si l'on compare à l'autre solution consistant à s'enregistrer et à acquitter la TVA dans chaque État membre où les clients sont établis.

En 2015, environ 3 milliards € de TVA ont été payés via le guichet unique pour les services électroniques, ce qui représente environ 70 % des ventes totales de services électroniques. Ce chiffre montre que l'enregistrement direct dans chaque État membre n'était choisi que par une petite minorité d'entreprises, généralement de grande taille, qui étaient déjà enregistrées pour d'autres raisons.

Cela étant dit, l'évaluation du guichet unique actuel a mis en évidence un certain nombre de domaines susceptibles d'être améliorés, notamment en ce qui concerne le seuil de 10 000 € pour les microentreprises. Il est proposé qu'un certain nombre de ces améliorations qui ne nécessitent pas de modification des systèmes informatiques soient appliquées dès 2018.

Comment les entreprises enregistrées dans le guichet unique seront-elles auditées?

Chaque État membre devra s'assurer que les entreprises enregistrées dans le guichet unique qui sont établies sur leur territoire respectent les règles. Parallèlement, il conviendra d'améliorer la mise en œuvre transfrontière du système. L'interlocuteur principal des entreprises sera désormais l'administration fiscale de leur propre État membre. Elles ne feront donc plus l'objet d'audits par chacun des États membres dans lesquels elles réalisent des ventes.

LA FRAUDE À LA TVA ET LE NON-RESPECT DES RÈGLES DANS LE CADRE DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Quelle est la proportion de la fraude et de l'évasion à la TVA dans le secteur du commerce électronique?

Des estimations prudentes indiquent qu'actuellement, les États membres perdent chaque année 5 milliards € de recettes de TVA en raison du non-respect des règles et de la TVA non perçue à cause de l'exonération de TVA pour l'importation de petits envois. Ce montant devrait passer à 7 milliards € d'ici à 2020.

Une étude européenne récente fondée sur des achats réels a mis en évidence que 65 % des envois en provenance des pays tiers ne respectaient pas les règles de l'UE en matière de TVA. Il est également estimé que jusqu'à 25 milliards € d'échanges avec les pays tiers ne sont pas conformes aux obligations de TVA.

Il existe également des preuves de pratiques abusives pour les ventes à distance intra-UE existantes (35 000 € ou 100 000 € pour chaque État membre). Ces pratiques abusives peuvent concerner les vendeurs qui tirent avantage des différences de taux de TVA entre les États membres (jusqu'à 27 %) ou qui ne facturent tout simplement pas de TVA. Ces vendeurs profitent de l'absence de coopération entre les États membres, laquelle porte préjudice aux citoyens puisque la taxe non perçue ne finance pas les services publics et aux entreprises pour ce qui est de la compétitivité.

Comment les propositions contribueront-elles à combattre et prévenir la fraude dans le cadre du commerce électronique?

Les propositions constituent une étape importante pour contribuer à combattre et prévenir la fraude dans le cadre du commerce électronique. La fraude est facilitée par les exceptions et la complexité qui existent actuellement dans le système en vigueur. S'attaquer à ces deux causes devrait permettre d'assurer un meilleur respect des règles.

  • Les entreprises qui respectent les règles pourront ainsi bénéficier du guichet unique, bien moins coûteux, pour acquitter la TVA due aux États membres, ce qui entraînera une augmentation des taux de conformité volontaire. Ce changement sera particulièrement important lorsqu'un vendeur n'est pas présent physiquement dans l'État membre du consommateur.

  • La coopération et la coordination par les administrations fiscales des États membres devraient être renforcées, ce qui conduirait à un système d'audit plus efficient et plus efficace. Les ressources d'audit peuvent ensuite être concentrées sur les entreprises non respectueuses des règles.

  • Avec la suppression de l'exonération des petits envois, la TVA s'appliquera dans tous les cas aux importations en provenance de pays tiers. Les vendeurs en ligne ne pourront plus bénéficier de l'exonération en sous-déclarant la valeur des biens.

  • Les vendeurs des pays tiers ou leurs intermédiaires devront fournir des informations à l'avance sur les envois qu'ils effectuent afin de bénéficier de la simplification du système de guichet unique. Ils devront également tenir des registres des livraisons pour permettre l'établissement de la taxe. Si ces vendeurs abusent du système, ils en seront exclus et devront présenter des déclarations en douane pour chaque envoi à l'importation.

  • La suppression des seuils de vente à distance actuels permettra d'apporter davantage de clarté. Les États membres devront uniquement contrôler le nouveau seuil de l'UE couvrant l'ensemble des ventes destinées à des consommateurs établis dans d'autres États membres.

TAUX DE TVA — Publications électroniques

La proposition de la Commission mettra-t-elle fin à l'inégalité de traitement entre livres et journaux électroniques et leurs équivalents imprimés?

Oui, la proposition de la Commission vise à permettre aux États membres d'aligner le traitement TVA des publications électroniques, actuellement soumises au taux normal, sur le régime plus favorable actuellement en vigueur pour les publications imprimées traditionnelles. Toutefois, les États membres ne seront pas obligés d'appliquer des taux de TVA réduits aux publications électroniques et continueront d'exercer un contrôle intégral sur les incidences budgétaires.

Pourquoi proposer d'aligner les taux minimaux de TVA des publications électroniques et de leurs équivalents imprimés?

Les règles actuelles, arrêtées d'un commun accord par les 28 États membres, autorisent la taxation des publications imprimées à un taux de TVA réduit, ou dans certains cas super-réduit ou nul. Toutefois, toujours d'après ces règles, les publications numériques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne devraient être imposées au taux normal. Le désavantage fiscal pour les publications électroniques représente fréquemment 10 à 20 points de pourcentage. La proposition d'aligner les taux découle de l'invitation des ministres des finances des États membres, à la suite de l'annonce faite par la Commission au début de cette année, dans le cadre du plan d'action sur la TVA.

Quelle est la part de marché des publications électroniques dans l'UE et comment cette proposition devrait-elle favoriser son développement?

La part de marché des publications électroniques se situe actuellement autour de 5 % dans l'UE et devrait atteindre environ 20 % d'ici à 2021.

AUTRES

Quels étaient les résultats des évaluations effectuées dans le cadre du programme pour une meilleure réglementation et du programme REFIT du système de guichet unique existant et de son extension?

Lors de l'élaboration de la proposition et dans le cadre du programme pour une meilleure réglementation, la Commission a effectué un bilan de qualité du guichet unique existant pour les ventes de services électroniques ainsi que des modifications apportées en 2015 aux règles relatives au lieu de prestation applicables à ces services. La proposition présentée aujourd'hui tient dûment compte de cette évaluation, notamment en comblant les lacunes et en levant les obstacles auxquels sont confrontées les PME et les microentreprises. Les principaux objectifs de la nouvelle proposition consistent à «réduire au minimum les charges liées au commerce électronique transfrontière qui découlent des différents régimes de TVA», tandis que l'extension proposée du guichet unique qui est déjà en place tient également compte de certaines lacunes recensées dans le cadre de l'évaluation REFIT de l'initiative de 2015, telles que la nécessité de règles dans le pays d'origine en ce qui concerne les exigences en matière de facturation, la tenue de registres, la coordination des audits, les communications avec les contribuables et l'introduction d'un seuil pour les ventes de biens et de services.

Qui a été consulté en amont de ce paquet?

La Commission a entamé un vaste processus de consultation en ce qui concerne la proposition de modernisation de la TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière. Ce processus a consisté en une consultation publique ouverte à la fin de l'année 2015 et une consultation ciblée des PME et des microentreprises. De plus, deux séminaires ont été organisés pour permettre une analyse approfondie des problèmes et des solutions envisageables.

En ce qui concerne l'initiative relative aux taux de TVA pour les publications électroniques, une consultation publique ouverte concernant cette initiative s'est déroulée entre juillet et septembre 2016. Quelque 858 parties prenantes ont répondu via l'outil d'enquête de l'UE. Une analyse d'impact a également été menée.

MEMO/16/3746

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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