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Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d'infraction du mois de novembre: principales décisions

Bruxelles, le 17 novembre 2016

Récapitulatif par domaine

La Commission européenne prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union (voir les annexes I et II), visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission (comprenant 3 lettres de mise en demeure, 32 avis motivés, 8 saisines de la Cour de justice de l'Union européenne et une clôture) sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôture en outre 78 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuive la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, voir le texte intégral du MEMO/12/12. Pour plus d'informations sur l'ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d'infraction.

 

1. Énergie

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen - tél.: +32 229 56186, Nicole Bockstaller – tél.: +32 229 52589)

Avis motivés

Stocks de pétrole: la Commission demande à la ROUMANIE de se conformer pleinement à la directive sur les stocks de pétrole
La Commission européenne a officiellement demandé aujourd'hui à la Roumanie d'assurer la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur les stocks de pétrole (directive 2009/119/CE du Conseil). Les règles de l'UE font obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, qui doit être disponible à tout moment; elles garantissent ainsi à l'UE la sécurité de l'approvisionnement en ressources pétrolières. La législation roumaine en vigueur interdit d'utiliser les stocks de pétrole comme garantie, c'est-à-dire comme actifs proposés pour garantir un prêt. Du fait de cette interdiction, il pourrait être plus difficile pour les opérateurs économiques de respecter leur obligation de détenir des stocks. Par ailleurs, la Roumanie n'a pas correctement transposé les règles relatives au droit des opérateurs économiques de déléguer leur obligation de détenir des stocks et celles relatives à l'établissement de procédures d'urgence en cas de rupture d'approvisionnement majeure. La Roumanie ne s'étant toujours pas conformée au droit de l'UE, la Commission lui fait à présent parvenir un avis motivé. Cet État membre dispose d'un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour remédier à la situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

Efficacité énergétique: la Commission enjoint à la SLOVÉNIE de lui communiquer son évaluation complète relative à la cogénération à haut rendement

La Commission européenne a officiellement rappelé aujourd'hui à la Slovénie de se conformer à l'article 14, paragraphe 1, de la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE). Conformément à ces règles, les États membres sont tenus de réaliser et de communiquer à la Commission, le 31 décembre 2015 au plus tard, une évaluation complète du potentiel pour l'application de la cogénération à haut rendement et de réseaux efficaces de chaleur et de froid. La Slovénie n'ayant toujours pas respecté cette exigence, la Commission lui fait à présent parvenir un avis motivé. Cet État membre dispose à présent d'un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour remédier à la situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE. En vertu de ces règles, les États membres sont tenus de prendre des mesures appropriées pour permettre le développement d'infrastructures efficaces de chaleur et de froid et/ou de la cogénération à haut rendement et l'utilisation de la chaleur et du froid provenant de la chaleur fatale et de sources d'énergie renouvelables. À ce jour, la Slovénie n'a toujours pas communiqué son évaluation du potentiel dans ce contexte. Pour une vue d'ensemble de la transposition de la directive relative à l'efficacité énergétique par État membre, voir l'annexe III.

Sécurité en mer: la Commission demande à la BULGARIE, à la POLOGNE, à l'ESPAGNE et au ROYAUME-UNI de transposer pleinement la directive de l'UE relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer

La Commission européenne a demandé à la Bulgarie, à la Pologne, à l'Espagne et au Royaume-Uni de faire en sorte que soit transposée intégralement la directive sur la sécurité en mer (directive 2013/30/UE). L'UE a mis en place un ensemble de règles visant à prévenir les accidents et à réagir rapidement et efficacement dans l'hypothèse où de tels accidents se produiraient. Les États membres doivent veiller à ce que les entreprises (auxquelles ils octroient une autorisation d'exploration ou de production) possèdent les capacités financières et l'expertise technique nécessaires et à ce qu'elles disposent des ressources nécessaires pour les mettre en œuvre le cas échéant. Les entreprises sont également pleinement responsables pour les dommages environnementaux occasionnés aux espèces et aux habitats naturels protégés. La transposition dans l'ordre juridique national devait être réalisée pour le 19 juillet 2015 au plus tard. La Commission a adressé aujourd'hui un avis motivé à la Bulgarie, à la Pologne, à l'Espagne et au Royaume-Uni car elle a recensé des lacunes dans leur législation nationale qui transpose la directive. Ces quatre États membres disposent à présent d'un délai de deux mois pour se conformer aux obligations qui leur incombent; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

 

2. Environnement

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél.: +32 229 56172, Iris Petsa – tél.: +32 229 93321)

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

L'ESPAGNE risque de se voir infliger des amendes pour n'avoir pas respecté un arrêt de 2011 relatif à la collecte et au traitement insuffisants des eaux résiduaires

La Commission européenne forme, devant la Cour de justice de l'UE, un nouveau recours contre l'Espagne, qui a manqué à exécuter intégralement l'arrêt de la Cour datant de 2011. Il appartient aux autorités régionales espagnoles de veiller à ce que les eaux urbaines résiduaires soient, dans 17 agglomérations du pays, collectées et traitées de manière convenable, afin de prévenir des risques graves pour la santé humaine et l'environnement. La Cour de justice de l'UE a jugé, le 14 avril 2011 (affaire C-343/10), que l'Espagne enfreignait le droit de l'Union en n'assurant pas une collecte et un traitement convenables des eaux urbaines résiduaires rejetées par 37 agglomérations (villes, métropoles, localités). Cinq ans plus tard, aucune solution n'a encore été apportée à ce problème dans 17 agglomérations (sur les 37 considérées dans l'arrêt), qui rassemblent une population d'environ 1 400 000 personnes. Par ailleurs, plus de quinze ans après l'échéance du 31 décembre 2000 pour la mise en œuvre de la réglementation applicable de l'Union (directive 91/271/CEE du Conseil), la perspective du respect intégral de cette réglementation dans l'ensemble des agglomérations en question demeure floue. L'absence de systèmes convenables de collecte et de traitement des eaux résiduaires fait peser des risques considérables sur la santé humaine, les eaux intérieures et le milieu marin. La Commission demande à la Cour de justice de l'UE d'infliger à l'Espagne, à ce jour, le paiement d'une somme forfaitaire de 46 522 999 EUR. Elle propose aussi d'appliquer une astreinte journalière de 171 217,20 EUR si l'Espagne ne s'est pas entièrement conformée au premier arrêt à la date où la Cour rendra son deuxième arrêt. Les sanctions proposées tiennent compte de la durée de l'infraction, de sa gravité et de la taille de l'État membre. La décision finale sur les sanctions appartient à la Cour de justice de l'UE. Cette deuxième saisine de la Cour est nécessaire pour assurer l'application de la réglementation dans les 17 autres agglomérations, compte tenu de l'extrême lenteur des progrès enregistrés jusqu'à présent. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivés

Directive relative aux inondations: la Commission demande à la GRÈCE de prendre des mesures de protection contre les inondations

La Commission européenne demande instamment à la Grèce de respecter ses obligations en modifiant sa législation nationale relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation pour la rendre conforme à la réglementation de l'UE en matière de protection contre les inondations (directive 2007/60/CE). La directive relative aux inondations a pour objectif la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l'environnement et l'activité économique. En vertu de cette réglementation, les États membres devaient présenter à la Commission des cartes des zones inondables et des cartes des risques d'inondation pour le 22 mars 2014. La Grèce ne s'étant pas conformée au délai initial fixé, la Commission européenne lui a adressé une lettre de mise en demeure en novembre 2015. La Commission adresse à présent un avis motivé à la Grèce, qui dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Si la Grèce manque à l'obligation qui lui incombe d'adopter les documents requis concernant la prévention des inondations et de les présenter à la Commission, celle-ci pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Seveso: la Commission demande instamment à la FINLANDE de transposer la réglementation de l'UE relative à la prévention des accidents industriels

La Commission européenne a demandé à la Finlande de lui communiquer des informations sur la manière dont la directive Seveso III (directive 2012/18/UE) est transposée dans sa législation nationale. Cette obligation devait être remplie pour le 31 mai 2015. Cette directive et celles qui l'ont précédée – les directives Seveso I et II – visent à prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et à limiter leurs conséquences pour les citoyens et l'environnement. La directive Seveso III, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2015, tient compte d'un certain nombre de modifications apportées à la législation de l'UE, y compris en ce qui concerne la classification des produits chimiques, et de l'extension des droits d'accès à l'information et à la justice pour les citoyens. La Finlande ne s'étant pas conformée au délai initial fixé, la Commission européenne lui a adressé une lettre de mise en demeure en juillet 2015. La Commission adresse à présent un avis motivé à la Finlande. Si celle-ci ne donne pas suite à cet avis dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Déchets: la Commission demande instamment à la FRANCE de se conformer à la législation de l'Union sur les déchets

La Commission demande instamment à la France de respecter ses obligations en vertu du droit de l'Union en adoptant et en révisant ses plans de gestion des déchets pour l'ensemble de son territoire, en conformité avec les objectifs de la législation de l'UE relative aux déchets (directive 2008/98/CE) et de l'économie circulaire. Ces plans visent à réduire l'incidence des déchets sur l'environnement et la santé humaine et à améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources dans l'ensemble de l'Union. La France n'a adopté des plans de gestion des déchets que pour certaines parties de son territoire. Elle a également omis de veiller à ce que les plans de gestion des déchets existants soient évalués et, si nécessaire, révisés au moins tous les six ans. La Commission lui adresse donc un avis motivé. Si la France ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Déchets: la Commission demande à la CROATIE d'assurer une gestion appropriée des déchets à Biljane Donje

La Commission européenne invite la Croatie à prendre des mesures pour veiller à ce qu'un niveau adéquat de protection soit assuré sur le site de «Crno brdo» à Biljane Donje, à proximité de la ville de Benkovac, comme l'exige la législation de l'UE. Ce site est actuellement utilisé comme dépôt d'une grande quantité d'agrégats minéraux issus de la récupération de métaux à partir de scories. Les autorités croates ayant omis de classer ces matériaux en tant que déchets conformément à la réglementation de l'UE relative aux déchets (directive 2008/98/CE), environ 140 000 tonnes de ces agrégats de pierre potentiellement nocifs sont déposées directement sur le sol, avec des conséquences pour la santé humaine et l'environnement. En vertu du droit de l'UE, la Croatie aurait dû prendre des mesures afin de protéger les eaux souterraines et de prévenir la dispersion des particules nocives dans l'air. Le non-respect de l'article 5, paragraphe 1, de l'article 13 et de l'article 15, paragraphe 1, de la directive persiste à Biljane Donje, les déchets étant déposés sur le site depuis plus de trois ans, en violation des exigences de la directive et sans aucun calendrier concret pour leur gestion appropriée et l'assainissement du site. Depuis que la lettre de mise en demeure a été adressée à la Croatie en mars 2015, aucun progrès n'a été accompli pour faire en sorte que la gestion des déchets à Biljane Donje s'effectue sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement. La Commission adresse à présent un avis motivé à la Croatie. Si cette dernière ne remédie pas à la situation dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

3. Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

(Pour plus d'informations: Vanessa Mock – tél.: +32 229 56194, Melanie Voin - tél.: +32 229 51958)

Avis motivés

La Commission demande à la BULGARIE d'appliquer les règles de l'UE en matière d'information financière

La Commission européenne a demandé à la Bulgarie de mettre sa législation en matière d'information financière en conformité avec le droit de l'Union. La directive comptable (directive 2013/34/UE) – qui abroge deux directives du Conseil (quatrième directive 78/660/CEE du Conseil et septième directive 83/349/CEE du Conseil) – vise à alléger la charge administrative des petites entreprises tout en améliorant la qualité et la comparabilité des informations publiées dans les rapports financiers. Elle établit des règles à l'échelle de l'Union en ce qui concerne les états financiers annuels, les états financiers consolidés et les rapports connexes de certaines formes d'entreprises. Les États membres avaient jusqu'au 20 juillet 2015 pour transposer ces règles dans leur législation nationale. Les autorités bulgares n'ayant pas respecté cette date limite, une lettre de mise en demeure leur a été adressée en septembre 2015. La demande de la Commission prend aujourd'hui la forme d'un avis motivé. Si la Bulgarie n'y donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission demande à la GRÈCE d'appliquer les règles de l'UE en matière d'audit

La Commission demande instamment à la Grèce d'appliquer les règles de l'UE en matière d'audit. La directive sur l'audit (directive 2014/56/UE) concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés fixe un certain nombre de règles dans le domaine de l'audit. Cette directive, qui modifie la directive 2006/43/CE, vise à harmoniser davantage les règles en matière d'audit au niveau de l'UE, afin de renforcer la transparence et la prévisibilité des exigences applicables aux personnes effectuant des audits, ainsi que l'indépendance et l'objectivité de celles-ci dans l'exécution de leur mission. En particulier, les règles fixent les conditions d'agrément et d'enregistrement des personnes effectuant le contrôle légal des comptes et définissent le cadre de la supervision publique à laquelle ces personnes sont soumises. Les États membres avaient jusqu'au 17 juin 2016 pour transposer ces règles dans leur législation nationale. Les autorités grecques n'ayant pas respecté cette date limite, la Commission leur a adressé une lettre de mise en demeure en juillet 2016. La demande de la Commission prend aujourd'hui la forme d'un avis motivé. Si la Grèce ne donne pas suite à cet avis dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission exhorte la CROATIE, CHYPRE, la FINLANDE, la GRÈCE, le LUXEMBOURG, le PORTUGAL, la SLOVÉNIE, l'ESPAGNE et la SUÈDE à appliquer les règles de l'UE sur le crédit hypothécaire

La Commission européenne a invité la Croatie, Chypre, la Finlande, la Grèce, le Luxembourg, le Portugal, la Slovénie, l'Espagne et la Suède à transposer l'intégralité des règles de l'UE sur les crédits hypothécaires. La directive sur le crédit hypothécaire (directive 2014/17/UE), qui a été adoptée le 4 février 2014, a pour objectif d'améliorer la protection des consommateurs dans l'ensemble de l'Union en établissant, à l'échelle de celle-ci, des pratiques de prêt responsables. Il est essentiel d'améliorer les règles relatives aux crédits hypothécaires, et ce afin de renforcer la confiance dans le marché du crédit hypothécaire et d'élargir le choix des consommateurs. Les consommateurs bénéficieront d'informations plus claires et plus compréhensibles grâce à la mise en place de la fiche d'information standardisée européenne (FISE), qui permettra aux emprunteurs de mieux comprendre les risques associés à leur contrat de prêt hypothécaire ainsi que de comparer les offres et de choisir le produit qui répond le mieux à leurs besoins, au meilleur prix. Les consommateurs les plus vulnérables seront mieux protégés contre le surendettement grâce aux normes européennes d'évaluation de la solvabilité des demandeurs de prêts hypothécaires. La directive établit également des principes régissant l'agrément et l'enregistrement des intermédiaires de crédit. Les intermédiaires de crédit qui respectent les nouvelles dispositions relatives à l'exercice de leur activité auront accès à un plus grand nombre de consommateurs potentiels au sein du marché unique, grâce au régime de passeport. Cela procurera à terme de nouveaux débouchés aux prêteurs et constituera un pas vers la création d'un marché unique du crédit hypothécaire, qui devrait permettre de renforcer la concurrence et de faire baisser les prix. Les États membres avaient jusqu'au 21 mars 2016 pour transposer ces règles dans leur législation nationale. N'ayant pas respecté cette date limite, ils se sont vu adresser une lettre de mise en demeure en mai 2016. La demande de la Commission prend aujourd'hui la forme d'un avis motivé. Si ces États membres ne donnent pas suite à cet avis dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission invite l'IRLANDE, l'ESPAGNE, le PORTUGAL, la ROUMANIE et la LETTONIE à appliquer les règles de l'UE concernant les obligations de transparence pour les émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé

La Commission a invité instamment l'Irlande, l'Espagne, le Portugal, la Lettonie et la Roumanie à mettre en conformité avec le droit de l'UE leur législation relative aux obligations de transparence sur les marchés réglementés. La directive «transparence» (directive 2013/50/UE), qui modifie la directive 2004/109/CE, fixe des règles pour les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne. Ces règles visent notamment à garantir que les émetteurs concernés publient certaines informations essentielles sur leurs activités, afin de renforcer la confiance des investisseurs et de contribuer à la réalisation des objectifs de l'union des marchés des capitaux. Les États membres avaient jusqu'au 26 novembre 2015 pour transposer ces règles dans leur législation nationale. N'ayant pas respecté cette date limite, ils se sont vu adresser une lettre de mise en demeure en janvier 2016. La demande de la Commission prend aujourd'hui la forme d'un avis motivé. Si ces États membres ne donnent pas suite à cet avis dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

4. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

(Pour plus d'informations: Lucia Caudet – tél.: +32 229 56182, Mirna Taklo – tél. +32 229 87278)

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne, lettres de mise en demeure, avis motivés et une clôture

Services: la Commission demande à 9 États membres de lever des obstacles injustifiés à la prestation de services dans le marché intérieur

La Commission européenne prend de nouvelles mesures à l'égard de l'Autriche, de la Belgique, de Chypre, du Danemark, de l'Allemagne, de la Hongrie, de l'Italie, de la Lituanie et de l'Espagne au motif que leurs réglementations nationales comportent des obstacles excessifs et injustifiés à la prestation de services dans le marché intérieur. La Commission estime que les exigences imposées à certains prestataires de services dans ces États membres sont contraires à la directive sur les services (directive 2006/123/CE). Dans le même temps, elle a décidé de clore la procédure engagée contre le Luxembourg, après les mesures positives prises par ce pays pour harmoniser sa législation pertinente avec le droit de l'Union. Un certain nombre de restrictions en matière de services compliquent l'établissement et la fourniture transfrontalière de services dans toute l'UE: l'exigence d'avoir un siège social sur un territoire donné, des exigences excessives en matière de détention de capital telles que l'obligation faite aux personnes exerçant une profession libérale de détenir 100 % des droits de vote ou du capital d'une société, des tarifs minimaux obligatoires ainsi que des exigences disproportionnées en matière d'autorisations ou de droits d'exclusivité. Ces obstacles aux nouveaux entrants sur le marché ne sont pas nécessaires pour garantir la qualité des services fournis par des prestataires de services nationaux ou étrangers, et reviennent souvent à priver les consommateurs de services à des prix concurrentiels. La Commission engage aujourd'hui diverses procédures à l'encontre des États membres concernés pour les raisons suivantes: Autriche: exigences en matière de siège pour les architectes et les ingénieurs (avis motivé complémentaire); Belgique: restrictions pluridisciplinaires pour les comptables (avis motivé); Chypre: exigences en matière de détention de capital pour l'ensemble des métiers de l'ingénierie, notamment les ingénieurs civils et les architectes (saisine de la Cour de justice de l'Union européenne); Danemark: exigence en matière d'autorisation/d'obligation de certification pour certains services de construction (lettre de mise en demeure); Allemagne: tarifs minimaux et maximaux pour les architectes et les ingénieurs (saisine de la Cour de justice de l'Union européenne); Hongrie: droit exclusif accordé à un opérateur unique de fournir un service (saisine de la Cour de justice de l'Union européenne); Italie: exigences en matière d'établissement pour les sociétés de certification, constituant une condition préalable à la prestation de services de certification dans le domaine des marchés publics (lettre de mise en demeure complémentaire); Lituanie: restrictions pluridisciplinaires pour certains prestataires de services de construction (lettre de mise en demeure); Espagne: tarifs minimaux obligatoires et restrictions pluridisciplinaires pour la profession juridique de «procurador», pour les greffiers des registres des biens immobiliers et des registres de commerce ainsi que pour les représentants légaux (avis motivé). Les États membres ont désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à la situation.Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

5. Migration, affaires intérieures et citoyenneté

(Pour plus d'informations: Tove Ernst – tél.: +32 229 86764, Markus Lammert - tél.: +32 229 80423)

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

La Commission saisit la Cour d'un recours contre la BULGARIE pour défaut de mise en œuvre des règles relatives aux passeports et titres de séjour électroniques

La Commission a décidé, ce jour, de former un recours contre la Bulgarie devant la Cour de justice de l'UE en raison de l'inexécution de l'obligation de créer un point de contact unique, afin que cet État membre assure l'échange obligatoire d'informations prévu par la législation de l'UE en matière de sécurité des documents. La mise en place de ces points de contact est obligatoire et doit permettre l'échange des informations nécessaires pour avoir accès aux images d'empreintes digitales stockées dans les passeports électroniques et dans les titres de séjour électroniques destinés aux ressortissants de pays tiers. L'échange de certificats par l'intermédiaire des points de contact uniques empêche la lecture non autorisée des éléments biométriques intégrés sous forme numérique dans les documents et garantit l'accès sécurisé des États membres aux informations stockées sur les puces dont sont munis tous les passeports biométriques, documents de voyage et titres de séjour délivrés par d'autres États membres. Or la Bulgarie n'ayant pas mis en œuvre cet important volet de la législation de l'UE en matière de sécurité des documents, elle empêche d'autres États membres d'avoir un accès sécurisé aux empreintes digitales stockées sur les puces dont sont munis les passeports bulgares, partant de vérifier ces empreintes. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

6. Mobilité et transports

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen - tél. +32 229 56186, Alexis Perier - tél.: +32 229 69143)

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne

Transport routier: la Commission forme un recours contre la POLOGNE devant la Cour de justice de l'UE à propos du régime de licences applicable à certains poids lourds pour l'utilisation du réseau routier

La Commission européenne a décidé d'intenter un recours contre la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour transposition incorrecte de la directive 96/53/CE du Conseilsur les dimensions et poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers. Plus précisément, la Pologne limite, pour certains poids lourds, la liberté d'utiliser son réseau routier, alors qu'ils satisfont aux normes de l'UE.

La législation polonaise oblige les poids lourds dont le poids par essieu dépasse huit ou dix tonnes à obtenir une licence spéciale auprès des gestionnaires de la voirie compétents pour emprunter des routes secondaires. Tel est le cas même s'ils sont chargés en conformité avec la réglementation de l'UE et qu'ils devraient, par conséquent, pouvoir emprunter ces axes routiers sans avoir à demander de licences supplémentaires. De nombreux poids lourds effectuant des transports sur longue distance sont dans cette situation.

En Pologne, le réseau routier est géré par différentes administrations (communes, districts, régions et gouvernement central), de sorte qu'un même voyage peut nécessiter plusieurs licences. En outre, la procédure d'octroi de licences est longue. Cette situation fait, dès lors, peser une charge considérable sur les transporteurs routiers et constitue un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur des transports. La Commission européenne a adressé un avis motivé aux autorités polonaises en février 2016. La Pologne n'ayant pas mis sa législation en conformité avec le droit de l'Union, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre ce pays. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Transport aérien: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la CROATIE pour non-ratification du protocole d'adhésion de l'Union à la convention internationale Eurocontrol

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Croatie pour défaut de ratification et de dépôt du protocole d'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale Eurocontrol, signée en 2002. Eurocontrol est une organisation intergouvernementale regroupant plus de 40 États. De nombreuses activités menées par Eurocontrol présentent un intérêt pour l'UE, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du ciel unique européen, qui constitue l'une des priorités de la stratégie de l'aviation pour l'Europe. Dans ce cadre, la Conseil avait décidé dès 2004 de conclure ledit protocole au nom de l'Union (décision 2004/636/CE), de façon à permettre l'adhésion de l'Union (en tant que membre) à Eurocontrol. Or, tant que le protocole n'est pas ratifié notamment par l'ensemble des États membres, cette adhésion ne peut être menée à bien. La Commission considère qu'en n'ayant pas encore procédé à la ratification, la Croatie manque aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (TUE). Cet article établit, en effet, le principe de coopération loyale et souligne l'obligation faite aux États membres de faciliter l'accomplissement par l'Union de sa mission et de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union. En dépit de nombreux échanges avec les autorités croates depuis mars 2014, ces dernières n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour ratifier le protocole. C'est la raison pour laquelle la Commission porte l'affaire devant la Cour de justice de l'UE. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Transport routier: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'ESPAGNE pour non-respect de la réglementation sur l'accès à la profession de transporteur par route

La Commission européenne a décidé de former un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour non-respect des conditions que doivent remplir les entreprises pour fournir des services sur le marché du transport routier. Ces conditions figurent dans le règlement (CE) nº 1071/2009. Les opérateurs de transport routier doivent disposer d'un ou de plusieurs véhicules immatriculés dans l'État membre d'établissement. Or, la législation espagnole prévoit que les entreprises doivent disposer d'au moins trois véhicules. La Commission estime que cette exigence est disproportionnée et pourrait constituer une discrimination à l'encontre des petits transporteurs, qui ne disposent bien souvent que d'un seul véhicule et sont dès lors exclus du marché du transport routier. La Commission européenne a adressé un avis motivé aux autorités espagnoles en février 2016. L'Espagne n'ayant pas mis sa législation en conformité avec le droit de l'Union, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre ce pays. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivés

Transport ferroviaire: la Commission demande à l'ALLEMAGNE de transposer intégralement et de mettre en œuvre la législation de l'UE destinée à améliorer la sécurité des chemins de fer européens

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Allemagne de mettre l'ensemble de sa réglementation nationale en conformité avec la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer européens. Cette directive, que les États membres devaient transposer pour décembre 2010, vise à garantir l'existence de niveaux de sécurité uniformes et élevés sur tous les réseaux ferroviaires de l'UE. Elle établit notamment des principes communs pour la gestion, la réglementation et le contrôle de la sécurité ferroviaire. L'objectif est d'éviter des situations dans lesquelles la coexistence de règles nationales divergentes en matière d'entretien nuirait à la fluidité de la circulation des véhicules dans l'ensemble de l'UE. La directive prévoit à cet égard que tout véhicule (matériel roulant) se voit assigner une entité chargée de l'entretien. Cette entité établit un système d'entretien et veille à ce que les véhicules soient dans un état de marche assurant la sécurité. Cependant, la réglementation nationale allemande impose le contrôle technique du matériel roulant à intervalles réguliers. Par conséquent, il n'appartient pas à l'entité chargée de l'entretien de décider du moment de l'inspection technique. L'Allemagne dispose de deux mois pour répondre à la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider d'intenter un recours contre ce pays devant la Cour de justice de l'UE.

Droits des passagers: la Commission invite le LUXEMBOURG à se conformer pleinement aux règles de l'UE

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg d'assurer l'application correcte des règles relatives aux droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, telles qu'elles figurent dans le règlement (UE) nº 1177/2010. Ces règles sont entrées en application en décembre 2012. Elles octroient certains droits aux passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, tels que les droits à l'information, à la non-discrimination, à l'assistance et à l'indemnisation en cas de perturbation des services de transport. Elles comprennent également des droits spécifiques pour les passagers à mobilité réduite. À ce jour, le Luxembourg n'a pas pris les mesures nécessaires pour appliquer correctement le règlement. Il n'a pas désigné d'«organisme national chargé de l'application» pour traiter les plaintes des passagers et veiller à l'application du règlement et il n'a pas non plus prévu, dans sa législation nationale, un régime des sanctions applicables aux violations des règles. Ces lacunes entravent l'application du règlement et portent atteinte aux droits des passagers. Le Luxembourg dispose de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer à la réglementation de l'Union; passé ce délai, la Commission européenne pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

 

7. Justice, consommateurs et égalité des genres

(Pour plus d'informations: Christian Wigand – tél.: +32 229 62253, Melanie Voin - tél.: +32 229 58659)

Avis motivé

La Commission demande à la LITUANIE de pleinement mettre en œuvre les droits procéduraux en matière d'interprétation et de traduction pendant les procédures pénales

La Commission européenne a demandé à la Lituanie de faire en sorte que les règles garantissant le droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures judiciaires (directive 2010/64/UE) soient pleinement mises en œuvre dans sa législation nationale. Cette directive garantit aux particuliers faisant l'objet d'une procédure pénale dans l'UE le droit de se voir offrir gratuitement des services d'interprétation et de traduction dans une langue qu'ils comprennent. Il s'agit d'un droit procédural fondamental, qui garantit le droit à un procès équitable. Or les autorités lituaniennes n'ont pas inclus un certain nombre de dispositions de la directive dans leur législation. À l'heure actuelle, la législation lituanienne n'impose ainsi pas l'obligation de fournir un interprète pour aider les suspects ou les personnes poursuivies à communiquer avec leur avocat. Il n'existe pas non plus de procédure permettant de vérifier les compétences linguistiques des suspects aux fins de décider si ceux-ci ont besoin de l'assistance d'un interprète. Qui plus est, il n'existe pas de disposition législative nationale imposant aux autorités compétentes l'obligation de décider au cas par cas si la traduction d'un document est essentielle et il n'existe pas non plus d'obligation de fournir une traduction écrite d'un mandat d'arrêt européen. Cette directive est l'une des six directives adoptées par l'UE pour établir des normes communes minimales garantissant que les droits fondamentaux des suspects et des personnes poursuivies sont suffisamment protégés dans l'ensemble de l'UE (voir une fiche d'information). Neuf millions de personnes font l'objet de procédures pénales dans l'ensemble de l'UE chaque année. Cette directive aurait dû être transposée en droit national pour le 27 octobre 2013. La Lituanie dispose de deux mois pour notifier à la Commission européenne les mesures prises pour remédier à cette situation; à défaut, la Cour de justice de l'Union européenne pourra être saisie.

MEMO/16/3644

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