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Commission européenne - Fiche d'information

La Commission propose de modifier la législation antidumping et antisubventions de l'UE

Bruxelles, le 9 novembre 2016

La Commission a adopté aujourd'hui une proposition de modification de la législation antidumping et antisubventions de l'Union.

Les modifications proposées visent à mettre à jour les instruments de défense commerciale pour faire face aux réalités actuelles, telles que les distorsions importantes du marché qui existent dans l'économie de certains de nos partenaires commerciaux. La proposition s'inscrit dans le contexte des développements à venir dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

La proposition de la Commission consiste à modifier le mode de calcul des marges de dumping dans les enquêtes antidumping concernant des importations provenant de pays membres de l'OMC dont l'économie est caractérisée par des distorsions liées à une intervention étatique persistante. L'objectif de la législation est de faire en sorte que la méthode s'applique invariablement, quel que soit le pays concerné. Outre le nouveau mode de calcul du dumping, la Commission propose des modalités transitoires applicables aux mesures de défense commerciale déjà en vigueur et aux enquêtes en cours. De plus, la proposition de la Commission prévoit des modifications concernant la manière de mener les enquêtes sur les subventions accordées par les autorités de pays tiers, qui procurent à leurs producteurs-exportateurs des avantages indus, au préjudice des fabricants européens.

Que sont les droits antidumping et comment sont-ils calculés?

En vertu des règles de l'OMC, l'Union peut instituer des droits antidumping sur des produits provenant de pays tiers si une enquête démontre que ces produits entrent dans l'Union à des prix faisant l'objet d'un dumping qui cause un préjudice à l'industrie de l'Union.

Conformément aux prescriptions ordinaires applicables dans des conditions de marché normales, on calcule le dumping en comparant le prix à l'exportation d'un produit vers l'Union avec les prix intérieurs ou les coûts de ce produit dans le pays exportateur.

Dans certains pays en revanche, les prix et coûts sont maintenus à un niveau artificiellement bas, du fait de l'influence de l'État. En tant que tels, ces prix et coûts ne résultent pas de l'action normale des forces du marché. C'est pourquoi les prix pratiqués sur le marché intérieur de ces pays ne sont pas utilisés comme référence aux fins d'une comparaison avec les prix à l'exportation. Les règles antidumping actuelles de l'OMC (et de l'Union) permettent d'utiliser, en lieu et place, des données sur les prix pratiqués dans un autre pays à économie de marché — dénommé le «pays analogue» — à titre de base de calcul. C'est cette méthode qui est appliquée dans le cas des pays ne disposant pas d'une économie de marché.

Comment la Commission propose-t-elle de modifier la méthode de calcul des marges de dumping et quels seront les pays concernés par les nouvelles règles?

En ce qui concerne les membres de l'OMC, la marge de dumping est normalement calculée selon les règles générales susmentionnées. Dans certains pays membres de l'OMC, il se peut toutefois que des interventions de l'État faussent les prix pratiqués sur le marché intérieur ainsi que les coûts de production. Par conséquent, ces prix et coûts ne fournissent pas de base adéquate pour la comparaison avec le prix à l'exportation. La Commission propose de modifier le système de façon que d'autres critères rendant compte des coûts non faussés de production et de vente soient utilisés lorsque de telles distorsions existent. Pour ce faire, la Commission pourrait se fonder sur des valeurs de référence, ou sur les coûts de production et de vente correspondants, y compris dans un pays représentatif approprié présentant un niveau de développement économique semblable à celui du pays exportateur. Une telle méthode permettrait à la Commission de déterminer l'ampleur réelle des pratiques de dumping.

Y a-t-il eu des propositions de modification en ce qui concerne les pays non membres de l'OMC?

Aucune modification n'est proposée pour ce qui est des pays n'ayant pas une économie de marché qui ne sont pas membres de l'OMC. Dans le cas de ces pays, l'Union continuera à utiliser la méthode dite «du pays analogue», jusqu'à ce que ces pays démontrent que le recours à cette méthode ne se justifie plus. Il va de soi que si ces pays adhèrent à l'OMC, ils seront soumis au traitement appliqué aux membres de cette organisation, y compris la nouvelle méthode introduite par la proposition législative.

Quels sont les changements proposés pour la législation antisubventions?

L'expérience a montré que l'ampleur réelle des subventions n'est pas toujours clairement visible lors de l'ouverture de l'enquête. On constate souvent que des exportateurs bénéficient de subventions dont l'existence ne pouvait être connue avant que l'enquête soit réalisée. Pourtant, ces subventions confèrent manifestement un avantage déloyal, qui permet aux exportateurs de vendre leurs produits à des prix préjudiciables à l'industrie de l'Union. Les modifications proposées permettraient de faire en sorte que le calcul de la mesure antisubventions rende correctement compte du montant des autres subventions éventuellement mises au jour par l'enquête.

Quel type d'intervention étatique influence-t-il la fiabilité des prix et des coûts dans un pays exportateur?

Il est question d'intervention étatique lorsqu'un marché est composé, dans une mesure importante, par des entreprises qui appartiennent à l'État exportateur ou qui opèrent sous son contrôle ou autorité. Tel est également le cas lorsque la présence des pouvoirs publics dans l'entreprise permet à ceux-ci d'exercer une influence sur la formation des prix et sur les coûts, ou de mettre en œuvre des objectifs de politique publique. Citons encore des politiques publiques discriminatoires favorisant les fournisseurs nationaux ou un accès au financement accordé aux exportateurs par des institutions qui mettent en œuvre des objectifs de politique publique.

Comment la Commission va-t-elle décider de l'existence de distorsions dans une économie?

La Commission entend élaborer et diffuser des rapports analysant la situation particulière du marché dans un pays ou un secteur donné, de manière à déterminer si les prix et les coûts observés dans le pays exportateur peuvent ou non servir à une comparaison avec le prix à l'exportation, pour les besoins du calcul de la marge de dumping. Ces rapports et les éléments d'information sur lesquels ils reposent seraient versés au dossier de n'importe quelle enquête antidumping se rapportant à ce pays ou à ce secteur, et seraient consultables par le grand public. L'industrie de l'Union pourrait aussi se fonder sur les informations présentées dans ces rapports lors du dépôt d'une plainte ou d'une demande de réexamen. 

Si les modifications apportées à la législation antidumping et antisubventions sont adoptées par le Parlement européen et le Conseil, les mesures déjà en place au moment de cette adoption en seront-elles affectées? Qu'adviendra-t-il des enquêtes en cours?

La proposition prévoit des dispositions spécifiques permettant de faire en sorte que le nouveau système soit mis en place de manière harmonieuse et transparente, sans compromettre la sécurité juridique dans le contexte des procédures en cours ni déteindre indûment sur les mesures déjà instituées.

Elle précise clairement que le nouveau système ne s'appliquerait qu'aux affaires engagées au moment de l'entrée en vigueur des dispositions modifiées. Toute enquête antidumping en instance à la date d'entrée en vigueur serait toujours régie par les dispositions en place actuellement.

La proposition aborde aussi le fait que des mesures en vigueur ne devraient pas faire l'objet d'un réexamen pour la seule raison qu'une nouvelle méthode de calcul est adoptée.

Quand les nouvelles règles seront-elles applicables?

La proposition adoptée par la Commission suivra la procédure législative ordinaire. Pour qu'une modification de la législation antidumping et antisubventions de l'Union entre en vigueur, le Parlement européen et le Conseil doivent l'adopter à leur tour.

La nouvelle proposition de la Commission va-t-elle remplacer le paquet «Modernisation» adopté en 2013, actuellement examiné par le Conseil?

Il s'agit ici d'une proposition distincte, qui n'a pas vocation à se substituer à la proposition relative à la modernisation des instruments de défense commerciale adoptée en avril 2013 par la Commission. Cette dernière porte sur d'autres questions, son but étant d'améliorer certains aspects du mécanisme actuel de défense commerciale de l'Union. Elle ne comporte aucun changement du mode de calcul du dumping, ni aucune autre des modifications que la Commission propose à présent. La proposition de 2013 serait déterminante pour rationaliser et accélérer les procédures, ainsi que pour permettre l'institution de droits d'un niveau plus élevé dans certaines circonstances. La législation actuelle de l'Union plafonne le niveau des droits antidumping, empêchant ainsi la Commission de venir à bout des problèmes auxquels sont confrontées les industries, telles que la sidérurgie, qui souffrent de la hausse vertigineuse du volume des importations de produits faisant l'objet d'un dumping. La cause en est l'application systématique de la règle dite «du droit moindre».

Dans la proposition qu'elle a présentée en 2013, la Commission a annoncé vouloir assurer une plus grande transparence, des procédures plus rapides et un contrôle plus efficace de l'application des dispositions, et propose de modifier les conditions d'application de la règle du droit moindre dans des circonstances bien précises.

Le Parlement européen a adopté son rapport à ce sujet à l'issue de la première lecture. Les États membres sont vivement encouragés à faire avancer rapidement l'examen de ce dossier au Conseil. La Commission poursuivra les efforts déployés pour appuyer les débats, comme elle l'a fait par exemple en adoptant sa communication sur la sidérurgie en mars 2016.

Dans cette communication, la Commission a mis en avant d'autres idées visant à raccourcir de deux mois les enquêtes de défense commerciale et à modifier la méthode actuelle de détermination du bénéfice cible.

Quels seront les pays concernés par les modifications?

Les changements envisagés concerneraient tous les membres de l'OMC dont l'économie – ou certains secteurs de leur économie – présente des distorsions dues à l'intervention de l'État.

Pourquoi ces modifications sont-elles proposées à présent?

Les modifications visent à tenir compte du fait que, bien que le cadre du commerce mondial ait évolué ces vingt dernières années, les instruments de défense commerciale de l'Union n'ont pas été adaptés à la nouvelle donne.

Le recours aux pratiques commerciales déloyales a, dans certains cas, été exacerbé par les distorsions constatées dans des pays exportateurs du fait d'interventions étatiques ou de pratiques typiques de pays n'ayant pas une économie de marché. Les capacités excédentaires massives dans certains secteurs résultant de telles politiques interventionnistes stimulent le dumping et la mise en circulation de produits ayant bénéficié de subventions, au préjudice de l'industrie de l'Union.

Ces évolutions, conjuguées au changement du cadre de l'OMC, ont amené la Commission à réexaminer les instruments antidumping et antisubventions, pour que l'Union soit toujours à même de contrer les pratiques commerciales déloyales.

Cela veut-il dire que le «statut d'économie de marché» ne sera pas accordé à la Chine?

La proposition n'aura pas pour effet d'accorder le «statut d'économie de marché» à quelque pays que ce soit. Elle vise à améliorer les instruments antidumping et antisubventions de l'Union afin de tenir compte des changements intervenus dans l'environnement commercial mondial, ainsi que de l'évolution du cadre juridique de l'OMC, tout en préservant un niveau équivalent de protection.

La question des surcapacités est-elle prise en compte dans la proposition?

Les capacités excédentaires dans le contexte actuel des échanges commerciaux, en particulier dans le secteur de la sidérurgie, sont le signe que l'Union a besoin, plus que jamais, d'instruments de défense commerciale solides, efficaces et modernes. Si l'Union n'agit pas, des pays tels que la Chine ne seront pas incités à entreprendre des réformes ou réduire leurs surcapacités.

Les mesures de défense commerciale sont un moyen d'action à cet égard. L'Union applique actuellement 39 mesures et 14 enquêtes sont en cours en ce qui concerne des produits sidérurgiques. La Commission a en outre mis en place une surveillance des importations d'acier. Il est cependant nécessaire d'assurer une réduction réelle des capacités excédentaires.

Des efforts sont déployés à cet effet dans le contexte de négociations tant multilatérales que bilatérales. Lors du sommet du G20 des 4 et 5 septembre, les dirigeants du G20 ont appelé l'OCDE à faciliter la création d'un forum mondial sur les surcapacités dans l'industrie sidérurgique, avec la participation active des membres du G20 ainsi que des pays membres de l'OCDE qui sont intéressés. L'objectif est de renforcer l'échange d'informations et la coopération. La création du forum est actuellement en cours de discussion. Par ailleurs, à la suite du sommet du 13 juillet à Pékin, l'Union européenne et la Chine sont convenues de mettre sur pied une plate-forme bilatérale commune sur l'industrie sidérurgique, qui permettrait de discuter la question de la réduction des surcapacités. Nous sommes en train de définir le calendrier pour la tenue de la première réunion de la plateforme bilatérale.

Du fait des surcapacités, l'Union doit se doter d'une nouvelle méthode antidumping lui permettant de continuer, à l'avenir également, à protéger efficacement son industrie contre les pratiques déloyales. Cette proposition législative est indispensable à cet effet.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse: La Commission propose de modifier la législation antidumping et antisubventions de l'UE

MEMO/16/3605

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