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Commission européenne - Fiche d'information

Gestion de la crise des réfugiés: déclaration UE-Turquie

Bruxelles, le 4 octobre 2016

Rapport d'avancement de septembre 2016


DÉCLARATION UE-TURQUIE: RAPPORT D'AVANCEMENT DE SEPTEMBRE 2016

UNE RÉPONSE COMMUNE

Le 18 mars 2016, les chefs d'État et de gouvernement de l'UE ont convenu de mettre un terme aux migrations irrégulières de la Turquie vers l'UE en démantelant le modèle économique des passeurs et en proposant aux migrants une solution évitant qu'ils ne mettent leur vie en danger. L'objectif est de restaurer un système d'admission légal et organisé pour les personnes pouvant prétendre à une protection internationale, conformément à ce que prévoient le droit de l'UE et le droit international.

La mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie porte ses fruits: en dépit de circonstances difficiles, la déclaration UE-Turquie a donné de bons résultats. L'un des principaux objectifs de la déclaration a été de démanteler le modèle économique des passeurs exploitant des migrants et des réfugiés prêts à courir le risque mortel d'entreprendre la traversée entre la Turquie et la Grèce en situation irrégulière. La très forte diminution du nombre de traversées et de décès depuis l'entrée en vigueur de la déclaration témoigne de l'efficacité de sa mise en œuvre. Dans les semaines qui ont précédé la mise en œuvre de la déclaration, quelque 1 740 migrants traversaient chaque jour la mer Égée pour gagner les îles grecques, A contrario, la moyenne quotidienne des arrivées depuis le 21 mars est tombée à 94. De 270 décès enregistrés en mer Égée en 2015, on est passé à 11 depuis la déclaration. À ce jour, 1 614 réfugiés syriens en Turquie ont été réinstallés en Europe et 578 migrants en situation irrégulière ont été renvoyés en Turquie depuis les îles grecques, dans le plein respect du droit de l'Union et du droit international.

Toutefois, compte tenu de la lenteur des retours de la Grèce vers la Turquie et du fait que certaines personnes continuent d'entreprendre la traversée, des pressions supplémentaires s'exercent sur les structures d'accueil dans les îles grecques. Bien que l'ampleur des flux migratoires vers la Grèce soit bien moindre qu'avant la déclaration, ces pressions doivent néanmoins faire l'objet d'un suivi attentif.

SITUATION ACTUELLE
Depuis le deuxième rapport, de juin 2016, le nombre total d'arrivées dans les îles grecques depuis la Turquie s'est élevé à 9 250, soit en moyenne quelque 81 arrivées par jour. Malgré le pic observé en août de cette année, les chiffres sont restés inférieurs de 97 % à ce qu'ils étaient en août 2015.


RENFORCEMENT DE LA COORDINATION ET DE LA COOPÉRATION
L'UE a fourni au gouvernement grec un soutien sans précédent en matière de conseils et d'expertise, notamment budgétaire, de logistique, et d'équipements. Le coordinateur de l'UE de la Commission continue d'assurer un suivi quotidien aux côtés des autorités grecques et turques, des agences de l'UE, des organisations internationales et des autres États membres. Les agences de l'UE fournissent une aide considérable et essentielle.

Au 26 septembre, le Bureau européen d'appui en matière d'asile avait déployé 83 interprètes en Grèce, ainsi que 70 experts issus des États membres, dont 41 dans les centres d'enregistrement. En ce qui concerne la gestion des frontières, Frontex disposait au 25 septembre de 699 agents en Grèce, dont 675 chargés de l'application de la déclaration UE-Turquie. Des lacunes subsistent toutefois pour la période courant de septembre à décembre 2016.
Europol a déployé 8 spécialistes en Grèce, chargés d'apporter leur concours aux enquêtes menées contre les passeurs. De plus, 10 agents invités ont été récemment détachés par des États membres pour effectuer des contrôles de sécurité de seconde intervention dans les centres d'enregistrement.

L'UE fournit une assistance financière destinée à aider les garde-côtes turcs à prévenir les flux de migrations illégales et à mieux lutter contre eux, assistance qui comprend la livraison de six navires de recherche et de sauvetage et la fourniture de la formation correspondante. Les premiers navires devraient être livrés
en février 2017.

SOUTIEN FINANCIER DE L'UE À LA GRÈCE
Pour aider les autorités grecques, ainsi que les organisations et ONG internationales opérant en Grèce à gérer la crise des réfugiés et la crise humanitaire, la Commission a mobilisé plus de 353 millions d'euros d'aide d'urgence depuis début 2015, faisant de la Grèce le premier bénéficiaire des fonds «Affaires intérieures». Cette aide d'urgence vient s'ajouter aux 509 millions d'euros déjà alloués à la Grèce au titre des programmes nationaux pour la période 2014-2020 (294,5 millions d'euros du Fonds «Asile, migration et intégration» et 214,7 millions d'euros au titre du Fonds pour la sécurité intérieure).
La Grèce a également reçu 83 millions d'euros, provenant du nouvel instrument d'aide d'urgence, pour améliorer les conditions d'accueil des réfugiés sur son territoire.
Au total, l'aide apportée par l'Union européenne à la Grèce pour relever les défis de la migration s'élève aujourd'hui à plus d'un milliard d'euros.

PRINCIPAUX DÉFIS ET PROCHAINES ÉTAPES
• Les États membres devraient d'urgence accroître leur soutien à la Grèce par l'intermédiaire des agences de l'UE. Il conviendrait que les 59 experts qui font actuellement défaut au Bureau européen d'appui en matière d'asile, ainsi que ceux manquant à Frontex sur la période courant jusque fin 2016 soient pourvus avant le Conseil européen des 20 et 21 octobre prochains. Les experts devraient être déployés sur des périodes plus longues pour assurer la continuité.
• Il convient d'approfondir la coopération afin d'optimiser l'utilisation des renseignements par l'UE, l'OTAN et les autorités grecques et turques.

RENVOI DE LA GRÈCE VERS LA TURQUIE DE TOUS LES NOUVEAUX MIGRANTS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE

Depuis le 20 mars, date à laquelle la déclaration est devenue opérationnelle, un nombre total de 578 personnes entrées en Grèce dans des conditions irrégulières et n'ayant présenté aucune demande d'asile ont été renvoyées en Turquie. Au total, 1 600 migrants en situation irrégulière ont été renvoyés de Grèce vers la Turquie au cours de l'année 2016.
Toutes les demandes d'asile sont traitées au cas par cas. La déclaration est mise en œuvre en stricte conformité avec les exigences découlant du droit de l'Union et du droit international, ainsi que dans le plein respect du principe de non-refoulement.

PRINCIPAUX DÉFIS ET PROCHAINES ÉTAPES
• Accélérer le traitement des demandes d'asile, de leur enregistrement à la procédure d'appel, conformément au droit de l'UE et au droit international.
• Intensifier d'urgence le rythme des retours en Turquie de ceux dont les demandes d'asile sont jugées irrecevables ou infondées.
• Augmenter les capacités d'accueil sur les îles et transférer vers le continent les demandeurs d'asile suivant la procédure régulière ou les personnes qui se sont vu accorder le statut de réfugiés.
• Renforcer les capacités d'accueil sur les îles grecques et les adapter à l'hiver.
• Faire en sorte que les autorités grecques adoptent les instructions permanentes pour les centres d'enregistrement et nommer des coordonnateurs permanents dans lesdits centres.

PROGRAMME «1 POUR 1» - RÉINSTALLATION DE LA TURQUIE VERS L'UE
Au total, 1 614 Syriens ont à ce jour été réinstallés dans l'UE à partir de la Turquie. En conséquence, le rythme des réinstallations a pris une avance considérable par rapport aux retours des îles grecques. À l'heure actuelle, le nombre de Syriens réinstallés excède de beaucoup le nombre de ceux retournés en Turquie dans le cadre de la déclaration UE-Turquie.

PRINCIPAUX DÉFIS ET PROCHAINES ÉTAPES
• Maintien du rythme des réinstallations.
• Adoption par le Conseil de la proposition de la Commission concernant 54 000 places non attribuées.

PROGRAMME D'ADMISSION HUMANITAIRE VOLONTAIRE
La déclaration UE-Turquie stipule qu'un programme d'admission humanitaire volontaire sera activé une fois les franchissements irréguliers de la frontière entre la Turquie et l'UE terminés ou tout au moins dès que leur nombre aura été substantiellement et durablement réduit.
Les instructions permanentes pour ce programme d'admission humanitaire volontaire, élaborées au Conseil en concertation avec la Commission, l'EASO, le HCR et l'OIM, sont en cours de négociation avec la Turquie.

LIBÉRALISATION DU RÉGIME DES VISAS
72 critères de référence.
65 critères de référence remplis.
Sur 72 critères, 65 sont remplis. Pour deux des sept critères restants, un délai plus long est nécessaire pour la mise en œuvre.

Les critères restants sont les suivants:

délivrer des documents de voyage biométriques pleinement compatibles avec les normes de l'UE;
• adopter la mesure de prévention de la corruption prévue par la feuille de route;
• conclure un accord de coopération opérationnelle avec Europol;
• réviser la législation et les pratiques relatives au terrorisme, conformément aux normes européennes;
• aligner sur les normes européennes la législation sur la protection des données à caractère personnel;
• proposer à tous les États membres de l'UE une coopération judiciaire effective en matière pénale;
• mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'accord de réadmission UE-Turquie.


La Commission encourage les efforts déployés par la Turquie pour achever de remplir au plus tôt l'ensemble des critères restants ayant trait à la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas.

FACILITÉ EN FAVEUR DES RÉFUGIÉS EN TURQUIE
La facilité en faveur des réfugiés en Turquie gère un budget total de 3 milliards d'euros pour 2016 et 2017 et inclut un mécanisme conjoint de coordination qui vise à faire en sorte que les besoins des réfugiés et des communautés d'accueil en Turquie soient pris en compte de manière globale et coordonnée. La facilité met l'accent sur l'aide humanitaire, l'éducation, la gestion des migrations, la santé, les infrastructures municipales et le soutien socio-économique.

Début septembre, la Commission a signé son programme humanitaire le plus important à ce jour, le filet de sécurité sociale d'urgence, d'une valeur de 348 millions d'euros. Prévu pour être lancé en octobre, le filet de sécurité sociale d'urgence couvrira les besoins quotidiens d'un million de réfugiés à travers la Turquie, grâce à un système de transferts mensuels sur des cartes de débit électroniques.
En outre, au titre de l'enveloppe consacrée à l'aide non humanitaire, la Commission a signé fin septembre deux conventions de subventions directes avec les ministères turcs de l'éducation nationale et de la santé, pour un montant supplémentaire de 600 millions d'euros.
Le montant total des fonds ayant fait l'objet de contrats s'élève désormais à 1,252 milliard d'euros. D'autres projets visant à contribuer à la construction d'écoles, d'hôpitaux et d'infrastructures de services d'utilité publique seront signés dans les tout prochains mois au titre de la mesure spéciale de 1,4 milliard d'euros adoptée le 28 juillet 2016. À ce jour, 34 projets d'une valeur totale de 1,252 milliard d'euros ont fait l'objet de contrats, dont 467 millions d'euros ont été décaissés. Le montant total des fonds alloués à la mise en œuvre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie sous forme d'actions humanitaires et non humanitaires s'élève désormais à 2,239 milliards d'euros.
Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site de la facilité à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/enlargement/news_corner/migration/index_en.htm

MODERNISATION DE L'UNION DOUANIÈRE
Les préparatifs ouvrant la voie à des négociations sur la modernisation et l'extension de l'union douanière avancent à grands pas. Lors d'une consultation récente, la proposition de moderniser l'union douanière et d'améliorer son fonctionnement a bénéficié d'un soutien important, les conclusions de cette consultation étant prises en compte dans une analyse d'impact en cours, qui étudie les options pour l'avenir. Les résultats de cette analyse seront versés dans un projet de directive de négociation que la Commission présentera d'ici la fin de 2016.

PROCESSUS D'ADHÉSION

Les négociations d'adhésion sur le chapitre 33 (dispositions financières et budgétaires) ont été ouvertes le 30 juin, conformément à la déclaration UE-Turquie. Les travaux préparatoires se poursuivent pour que des progrès soient accomplis sur cinq autres chapitres, sans préjudice des positions des États membres, conformément aux règles en vigueur.
Dans les secteurs clefs du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, ainsi que de la justice, de la liberté et de la sécurité (chapitres 23 et 24), la Commission met les documents à jour, afin de tenir compte des dernières évolutions de la situation. Ces chapitres portent sur une série de questions essentielles incluant des droits fondamentaux tels que la liberté d'expression, le pouvoir judiciaire, la politique de lutte contre la corruption, la migration et l'asile, les règles en matière de visas, la gestion des frontières, la coopération policière et la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. L'UE attend de la Turquie qu'elle respecte les normes les plus élevées en matière de démocratie, d'État de droit et de respect des libertés fondamentales.
En ce qui concerne les chapitres sur l'énergie (chapitre 15), sur l'éducation et la culture (chapitre 26) et sur la politique étrangère, de sécurité et de défense (chapitre 31), des documents préparatoires ont déjà été présentés au Conseil dans le courant de cette année.


CONDITIONS HUMANITAIRES EN SYRIE
L'UE et la Turquie ont toutes deux continué à mobiliser des ressources considérables en faveur de l'action humanitaire en Syrie et ont œuvré ensemble à la promotion d'un accès total et sans entrave aux populations dans l'ensemble de la Syrie. L'UE continuera à fournir une aide humanitaire aux populations dans l'ensemble de la Syrie et a affecté en 2016 une première tranche d'aide de 140 millions d'euros à des activités vitales. Ce financement permettra d'apporter une aide à des secteurs tels que la santé, l'hygiène, la protection et les services de première intervention pour réagir rapidement aux urgences
et aux nouveaux déplacements de population, la priorité continuant d'aller aux zones assiégées, difficiles d'accès et propices à engendrer de tels déplacements.

MEMO/16/3218

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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