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Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d’infraction du mois de février: principales décisions

Bruxelles, le 25 février 2016

Récapitulatif par domaine

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d’action de l’Union (voir les annexes I et II), visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission (comprenant, 34 avis motivés et 3 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne) sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôture en outre 108 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu’elle ne doive poursuive la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction de l’Union, voir le texte intégral du MEMO/12/12. Pour plus d’informations sur l’ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d’infraction.

1. Agriculture et développement rural

(Pour plus d’informations: Daniel Rosario - tél. +32 229 56185, Clémence Robin – tél. +32 229 52509)

Lettre de mise en demeure

Agriculture: la Commission demande à la GRÈCE de modifier sa loi sur l’affiliation obligatoire aux coopératives

La Commission européenne demande à la Grèce de modifier sa loi d’urgence n° 6085/1934 qui empêche les viticulteurs individuels dans l’île de Samos, en Grèce, de produire et de commercialiser du vin de façon indépendante. Cette loi oblige en effet les viticulteurs de l’île à être membres de coopératives locales qui, à leur tour, sont tenues de livrer la totalité de leur production de moût et de raisins au groupement Samos UVC, lequel dispose du droit exclusif de production et de commercialisation des vins de Samos. Compte tenu du fait qu’une plainte plus détaillée a été reçue le 21 janvier 2015, la Commission adresse une autre lettre de mise en demeure complémentaire. Si la Grèce ne répond pas de manière satisfaisante à cette lettre dans un délai de deux mois, la Commission pourra adresser un avis motivé aux autorités grecques.

2. Action pour le climat

(Pour plus d’informations: Anna-Kaisa Itkonen - tél. +32 229 56186, Nicole Bockstaller – tél. +32 229 52589)

Avis motivé

Qualité des carburants: la Commission demande à l’ITALIE d’assurer la mise en œuvre des normes européennes de qualité des carburants

La Commission européenne enjoint à l’Italie d’adopter et de notifier les mesures nationales de transposition de la directive 2014/77/UE de la Commission concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel. Cette directive, qui a pour objet d’actualiser les références aux normes techniques du carburant vendu au sein de l’Union, devait être mise en œuvre pour le 11 juin 2015 au plus tard. En dépit d’une lettre de mise en demeure envoyée à l’Italie et à huit autres États membres le 22 juillet 2015, l’Italie est le seul État membre qui n’a pas notifié à la Commission les mesures nationales qu’elle a prises en vue de se conformer à ces normes. Les procédures d’infraction pendantes à l’encontre des autres États membres sont sur le point d’être clôturées. La Commission européenne a adressé à l’Italie une demande sous la forme d’un avis motivé. Cette dernière dispose à présent de deux mois pour lui notifier les mesures prises pour transposer la directive; à défaut, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, laquelle pourra alors décider d’appliquer des sanctions financières.

3. Énergie

(Pour plus d’informations: Anna-Kaisa Itkonen - tél.: +32 229 56186, Nicole Bockstaller – tél.: +32 229 52589)

Avis motivés

Efficacité énergétique: la Commission demande à l’ESPAGNE de se conformer pleinement à la directive sur la performance énergétique des bâtiments

La Commission européenne a envoyé un avis motivé à l’Espagne lui demandant de respecter pleinement toutes les exigences de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE). En vertu de cette directive, les États membres doivent établir et appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et les bâtiments existants, garantir la certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer l’inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation. La directive impose en outre aux États membres de veiller à ce que tous les bâtiments neufs soient «à consommation d’énergie quasi nulle» à partir de 2021 (2019 pour les bâtiments publics). Un examen détaillé de la législation nationale de transposition de la directive a révélé des lacunes dans la définition des normes applicables aux bâtiments «à consommation d’énergie quasi nulle» et leur calendrier d’application. La Commission a également constaté que la législation nationale prévoit des dérogations aux exigences de la directive qui outrepassent les dispositions de cette dernière. L’Espagne a deux mois pour informer la Commission européenne des mesures prises afin de remédier à cette situation. À défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne. De plus amples informations concernant la directive sur la performance énergétique des bâtiments sont disponibles sur le site web de la DG Énergie.

Marché intérieur de l’énergie: la Commission enjoint à l’AUTRICHE, à la BELGIQUE et à la CROATIE de se conformer pleinement au troisième paquet «énergie»

La Commission européenne a envoyé un avis motivé à l’Autriche et à la Belgique leur demandant d’assurer la mise en œuvre et l’application correctes de la directive«électricité» (directive 2009/72/CE) et de la directive «gaz» (directive 2009/73/CE). Ces directives, qui font partie du troisième paquet «énergie», contiennent des dispositions essentielles au bon fonctionnement des marchés énergétiques, parmi lesquelles des règles sur la séparation entre les gestionnaires de réseau de transport et les fournisseurs et producteurs d’énergie, sur le renforcement des régulateurs nationaux et sur un meilleur fonctionnement des marchés de détail dans l’intérêt des consommateurs. L’Autriche n’a pas transposé correctement plusieurs exigences de dissociation selon le modèle du gestionnaire de réseau de transport indépendant et n’a pas pleinement respecté les règles relatives aux compétences de l’autorité de régulation nationale. La Belgique n’a pas transposé correctement certaines règles relatives à la dissociation des structures de propriété, empêchant pratiquement les entreprises autres que les gestionnaires historiques nationaux des réseaux de gaz et d’électricité de développer et de gérer les interconnexions vers d’autres États membres de l’UE. La Belgique n’a pas non plus transposé correctement certaines règles concernant les compétences de l’autorité de régulation nationale et certaines dispositions relatives aux consommateurs. La Commission a aussi adressé aujourd’hui un avis motivé à la Croatie au sujet de ses règles sur le marché du gaz. Le cadre national en vigueur crée des barrières injustifiées à l’exportation de la production nationale de gaz, restreint les importations de gaz en provenance d’autres États membres et entraîne des retards dans l’ouverture du marché du gaz, en violation des règles du TFUE et de la directive «gaz» relatives à la libre circulation des biens ainsi que du règlement «gaz» (règlement (CE) n° 715/2009). Le régime tarifaire en vigueur pour les clients non résidentiels et le régime d’accès au stockage et d’attribution de capacités de stockage ne respectent pas pleinement les règles du marché intérieur de l’énergie de l’UE. Les États membres ont deux mois pour informer la Commission européenne des mesures prises afin de remédier à cette situation. À défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Opérations pétrolières et gazières en mer: la Commission demande à la GRÈCE, aux PAYS-BAS et au PORTUGAL de transposer la directive sur la sécurité en mer

La Commission a officiellement demandé aujourd’hui à la Grèce, aux Pays-Bas et au Portugalde prendre des mesures pour transposer dans leur droit interne la directive sur la sécurité en mer (directive 2013/30/UE). En vertu de cette directive, les États membres doivent mettre en place un ensemble de règles visant à prévenir les accidents et à réagir rapidement et efficacement dans l’hypothèse où de tels accidents se produiraient dans une installation pétrolière ou gazière en mer. Par exemple, avant le début des activités d’exploration ou de production, les entreprises doivent établir un rapport sur les dangers majeurs pour leur installation en mer; lors de l’octroi des autorisations, les pays de l’UE doivent veiller à ce que les entreprises possèdent les capacités financières et l’expertise technique nécessaires; les citoyens doivent être informés de la manière dont les entreprises et les pays de l’UE assurent la sécurité de leurs installations; les entreprises sont pleinement responsables pour les dommages environnementaux occasionnés aux espèces marines et aux habitats naturels protégés. La transposition dans l’ordre juridique national devait être réalisée pour le 19 juillet 2015 au plus tard. La Commission a adressé aujourd’hui un avis motivé à la Grèce, aux Pays-Bas et au Portugal leur demandant de se conformer à la réglementation européenne. Si les États membres ne s’acquittent pas de cette obligation dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice et demander que leur soient infligées des sanctions financières. Au cours du second semestre de 2015, la Commission a lancé des procédures d’infraction pour non-transposition ou transposition incomplète de la directive sur la sécurité en mer à l’encontre de 15 États membres. La Commission continue de suivre la mise en œuvre de la directive et s’attaquera à tout manquement éventuel à l’occasion des prochains cycles de procédures d’infraction. De plus amples informations sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer sont disponibles sur le site web de la DG Énergie.

4. Environnement

(Pour plus d’informations: Enrico Brivio – tél. +32 229 56172, Iris Petsa – tél. +32 229 93321)

Avis motivés

Déchets: la Commission demande au DANEMARK d’appliquer les règles de l’Union européenne relatives aux déchets miniers

La Commission européenne demande instamment au Danemark de mettre sa législation en totale conformité avec la réglementation de l’Union relative à la gestion des déchets provenant d’industries extractives. La directive sur les déchets miniers (directive 2006/21/CE) a pour objet de prévenir ou de réduire autant que possible les effets néfastes, sur la santé humaine ou sur l’environnement, de la gestion des déchets provenant des industries extractives. Les États membres devaient mettre en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive avant le 1er mai 2008. Plusieurs déficiences dans la législation danoise étant susceptibles de réduire le niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure au Danemark en septembre 2011, suivie d’une nouvelle lettre de mise en demeure en février 2015. Même si le Danemark avait l’intention de régler certains problèmes constatés, il n’a pas agi à temps et des lacunes importantes subsistent en matière de transposition de la directive. La Commission lui adresse donc un avis motivé. Si le Danemark ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Déchets: la Commission demande à l’ITALIE d’appliquer les règles de l’Union européenne relatives aux déchets de piles et d’accumulateurs

La Commission européenne demande instamment à l’Italie de mettre sa législation sur les déchets de piles et d’accumulateurs en conformité avec la nouvelle directive de l’Union relative aux piles et accumulateurs (directive 2013/56/UE), une obligation qui devait être remplie pour le 1er juillet 2015. La directive relative aux piles et accumulateurs, révisée et mise à jour, qui vise à réduire le plus possible les incidences négatives des déchets de piles et d’accumulateurs sur l’environnement, établit des règles sur la commercialisation et l’étiquetage des piles et accumulateurs contenant des substances dangereuses. Elle exige que les États membres fixent des objectifs chiffrés en matière de collecte et de recyclage des piles et accumulateurs. L’Italie n’ayant informé la Commission d’aucune disposition de transposition, une lettre de mise en demeure lui a été envoyée le 23 septembre 2015. L’Italie a par la suite informé la Commission des dispositions législatives qui devaient être adoptées, mais aucune confirmation officielle d’adoption n’a été reçue. La Commission lui adresse donc un avis motivé. Si l’Italie ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Déchets: la Commission demande à la SLOVÉNIE d’adopter des mesures en matière de gestion et de prévention des déchets

La Commission enjoint à la Slovénie d’établir des plans stratégiques de gestion et de prévention des déchets qui constituent la pierre angulaire de toute politique nationale de gestion des déchets, conformément aux objectifs de la directive 2008/98/CE et de l’économie circulaire. Les plans de gestion des déchets étaient censés être adoptés par les États membres au plus tard le 12 décembre 2013 et constituent une condition préalable à l’utilisation des fonds de l’Union. En 2013, la Slovénie a adopté un programme national pour la gestion des déchets municipaux, mais un plan de gestion des déchets couvrant l’ensemble des flux de déchets fait toujours défaut. Elle aurait également dû adopter, au plus tard le 12 décembre 2013, le programme de prévention des déchets visant à réduire la quantité de déchets produits à la source. La Commission lui adresse donc un avis motivé. Si la Slovénie ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Directive «Nitrates»: la Commission demande à l’ESTONIE de lutter contre la pollution de l’eau par les nitrates

La Commission européenne demande instamment à l’Estonie de prendre des mesures pour lutter contre la pollution de l’eau par les nitrates. Les nitrates sont essentiels pour les végétaux et sont couramment utilisés comme engrais, mais des concentrations excessives entraînent une grave pollution de l’eau qui a des conséquences sur les plans sanitaire, économique et environnemental. La Commission estime que la législation nationale estonienne ne contient toujours pas de mesures suffisantes pour atteindre les objectifs de la directive 91/676/CEE du Conseil en ce qui concerne la mise en place du programme d’action en faveur des zones vulnérables à la pollution par les nitrates. Parmi les lacunes constatées figurent notamment la trop grande brièveté des périodes d’interdiction de l’épandage des fertilisants et l’absence de méthode claire pour garantir d’une manière générale une fertilisation équilibrée. La Commission adresse aux autorités estoniennes un avis motivé les invitant instamment à se mettre en conformité avec la législation de l’UE dans ce domaine. Si elles n’y donnent pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Directive «Habitats»: la Commission demande à la GRÈCE de renforcer ses mesures de protection de la nature

La Commission européenne demande instamment à la Grèce de renforcer la protection des habitats et espèces indigènes par l’instauration d’un niveau de protection approprié pour les zones désignées dans le cadre du réseau Natura 2000. Conformément à la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil), les États membres disposaient d’une période de six ans pour désigner des zones protégées au titre de leur législation nationale [en termes techniques, pour faire acquérir à ces sites d'intérêt communautaire (SIC) le statut de zones spéciales de conservation (ZSC)] et pour adopter les mesures nécessaires à l’amélioration de l’état des habitats et espèces présents sur ces sites. À l’expiration de cette période de six ans, la Grèce avait formellement désigné tous ses SIC comme ZSC, sans toutefois établir les priorités et mesures de conservation nécessaires pour aucun des sites. Ce manquement notable aux obligations essentielles découlant de la directive «Habitats» empêche la protection et la gestion efficaces des sites, tout en mettant gravement en péril le bon fonctionnement et la cohérence du réseau Natura 2000 dans son ensemble. La Commission adresse donc un avis motivé à la Grèce, qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Si la Grèce n’y donne pas suite, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

SEVESO III: la Commission demande instamment au DANEMARK, au LUXEMBOURG et à la SLOVÉNIE de transposer la réglementation de l’UE relative à la prévention des accidents industriels

La Commission européenne demande instamment au Danemark, au Luxembourg et à la Slovénie de lui communiquer des informations sur la transposition en droit national de la directive Seveso III (directive 82/501/CEE), qui devait être achevée pour le 31 mai 2015. La directive et celles qui l’ont précédée – les directives Seveso I et II - visent à prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et à limiter leurs conséquences pour les citoyens et l’environnement. Cette nouvelle directive, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2015, tient compte d’un certain nombre de modifications apportées à la législation de l’UE, y compris en ce qui concerne la classification des produits chimiques, et de l’extension des droits d’accès à l’information et à la justice pour les citoyens. Le Danemark, le Luxembourg et la Slovénie n’ayant pas respecté le délai initial, la Commission européenne leur a envoyé une lettre de mise en demeure en juillet 2015. La Commission leur adresse à présent un avis motivé. Faute de réaction dans les deux mois de la part de ces États membres, la Cour de justice de l’Union européenne pourra être saisie.

5. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

(Pour plus d’informations: Lucia Caudet – tél.: +32 229 56182, Heli Pietila – tél.: +32 229 64950)

Saisine de la Cour de justice de l’Union européenne

Notaires - condition de nationalité applicable aux notaires: la Commission intente un recours contre la République tchèque devant la Cour de justice de l’UE

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la République tchèque parce que ce pays n’ouvre l’accès à la profession de notaire et n’autorise l’exercice de celle-ci qu’aux ressortissants tchèques, ce qui en exclut donc les ressortissants des autres États membres. La Commission considère que cette condition de nationalité est contraire à la réglementation relative à la liberté d’établissement et ne saurait se justifier au regard de l’article 51 du TFUE, qui concerne les activités participant à l’exercice de l’autorité publique. La Commission estime que les activités exercées par les notaires tchèques ne présentent pas de différences significatives par rapport à celles examinées par la Cour de justice, pour lesquelles cette dernière a conclu que la condition de nationalité imposée par les pays concernés pour l’accès à la charge de notaire n’est pas conforme au droit de l’Union. Étant donné que la République tchèque a maintenu sa position, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE. Une procédure similaire à l’encontre de la Hongrie est actuellement pendante devant la Cour de justice de l’UE. La Commission suit de près la situation dans les autres États membres. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivés

Directive «services»: La Commission enjoint à la Grèce de supprimer les restrictions dans le domaine des services de médiation

La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Grèce, dans un avis motivé, de supprimer des restrictions persistantes dans le domaine des services de médiation. La médiation est un processus par lequel deux parties ou plus tentent de régler leur litige avec l’aide d’un médiateur. Les restrictions imposées aux prestataires offrant une formation pour les médiateurs en Grèce comprennent des exigences spécifiques en matière de forme juridique et de détention du capital. À l’heure actuelle, la formation des médiateurs en Grèce doit être assurée par des associations à but non lucratif créées par au moins une association du barreau grec et une des chambres grecques. La Commission estime que les exigences en matière de forme juridique et de détention du capital ne remplissent pas le «test des trois étapes» défini dans la directive «services» (directive 2006/123/CE, article 15), qui permet que des exigences soient imposées aux prestataires de services si elles sont non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionnées. En outre, la reconnaissance des qualifications des médiateurs acquises dans d’autres États membres est soumise en Grèce à des conditions discriminatoires et disproportionnées qui sont jugées incompatibles avec la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2013/55/UE) ainsi qu’avec la liberté d’établissement (article 49 du TFUE). La Grèce dispose à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour remédier à la situation; à défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre ce pays devant la Cour de justice de l’UE.

Marché unique: la Commission enjoint à quatre États membres de se conformer à la directive «services» dans le domaine des professions réglementées

La Commission européenne prend de nouvelles mesures dans ses procédures d’infraction à l’encontre de l’Autriche, de Chypre, de l’Allemagne et de la Pologne, au motif que leurs dispositions nationales prévoient des obstacles excessifs et injustifiés dans le domaine des services professionnels. Malgré les échanges organisés avec les quatre États membres, la Commission continue de considérer que les exigences imposées à certains prestataires de services dans ces États membres sont contraires à la directive «services» (directive 2006/123/CE). La mesure prise aujourd’hui concerne comme suit: les exigences en matière de siège pour les agents en brevets, les exigences relatives à la forme juridique et les exigences excessives en matière de détention du capital pour les architectes, les ingénieurs, les agents en brevets et les vétérinaires, ainsi que les restrictions liées aux entreprises pluridisciplinaires pour les architectes, ingénieurs et agents en brevets en Autriche, les exigences en matière de détention du capital pour l’ensemble des professions de l’ingénierie, notamment les ingénieurs civils et les architectes à Chypre, les tarifs minimaux et maximaux pour les architectes et ingénieurs en Allemagne et des tarifs minimaux pour les agents en brevets en Pologne. La demande adressée par la Commission à l’Autriche, à Chypre, à l’Allemagne et à la Pologne prend la forme d’un avis motivé. Les États membres ont désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à la situation;à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE. Aujourd’hui, la Commission a également décidé d’envoyer un avis motivé à la Grèce en raison de la persistance de restrictions dans le domaine de la formation des médiateurs. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

6. Mobilité et transports

(Pour plus d’informations: Jakub Adamowicz – tél.: +32 229 50595, Alexis Perier - tél.: +32 229 69143)

Saisines de la Cour de justice de l’Union européenne

Sécurité ferroviaire: la Commission saisit la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la POLOGNE

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la Pologne pour défaut de transposition et de mise en œuvre correctes de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.La directive 2004/49/CE fait obligation aux États membres d’établir une autorité de sécurité indépendante ainsi qu’un organisme indépendant d’enquête sur les accidents et les incidents et de définir des principes communs pour la gestion, la réglementation et le contrôle de la sécurité ferroviaire. Or, la Pologne n’a pas correctement transposé et mis en œuvre ladite directive dans son ordre juridique interne. Plus précisément, la législation polonaise ne garantit pas que les enquêtes sur les accidents et les incidents graves sont effectuées par l’organisme d’enquête indépendant et la Pologne ne garantit pas non plus que l’autorité de sécurité est indépendante.Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

La Commission propose d’infliger des amendes et saisit la Cour de justice de l’UE d’un nouveau recours contre le PORTUGAL

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE (la Cour) d’un recours contre le Portugal pour non-respect d’un précédent arrêt de la Cour concernant les règles de l’UE visant à garantir l’équilibre des comptes des gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire.Dans son arrêt du 25 octobre 2012 dans l'affaire C-557/10, la Cour a déclaré que le Portugal, en n’adoptant pas les mesures nationales nécessaires pour garantir que les comptes du gestionnaire de l’infrastructure sont en équilibre, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’UE (premier paquet ferroviaire). À ce jour, le Portugal n’a toujours pas traité ce problème de manière adéquate. La Commission demande à la Cour de lui infliger le paiement d’une somme forfaitaire à compter de la date du premier arrêt jusqu’à ce que le Portugal ait mis fin au manquement, ce qui correspond, à ce jour, à un montant de 5 385 995 euros. Elle propose en outre qu’une astreinte journalière d’un montant de 40 401 euros soit imposée au Portugal, à verser à compter de la date du deuxième arrêt de la Cour jusqu’à ce que cet État membre respecte pleinement la législation de l’UE. Ces sanctions, proposées par la Commission en vertu du traité de Lisbonne, prennent en considération la gravité de l’infraction, sa durée et l’effet dissuasif, tout en tenant compte de la capacité de paiement de l’État membre. La décision finale sur les pénalités financières appartient à la Cour.

Avis motivés

Transport aérien: la Commission demande à la BELGIQUE de respecter la législation de l’UE relative aux redevances aéroportuaires

La Commission européenne a demandé à la Belgique de transposer et de mettre en œuvre correctement la directive 2009/12/CE sur les redevances aéroportuaires.Les redevances aéroportuaires sont des droits que les compagnies aériennes paient aux aéroports pour utiliser leurs infrastructures. La directive définit des normes minimales pour le calcul des redevances dans le but d’éviter toute discrimination et de garantir une concurrence loyale entre toutes les compagnies aériennes utilisant les aéroports de l’UE. Les États membres devaient mettre en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 15 mars 2011. À ce jour, la Belgique n’a toujours pas transposé correctement les dispositions relatives à la création d’une autorité de surveillance indépendante chargée de régler les litiges entre aéroports et compagnies aériennes concernant les redevances. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé complémentaire conformément aux procédures d’infraction de l’UE. La Belgique dispose de deux mois pour notifier à la Commission européenne les mesures prises pour transposer pleinement la directive. À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre la Belgique devant la Cour de justice de l’UE.

Transport aérien: la Commission demande à la POLOGNE de mettre un terme au traitement discriminatoire en matière de redevances aéroportuaires appliqué à l’aéroport de Wrocław

La Commission européenne a demandé à la Pologne de modifier le système de redevances aéroportuaires en vigueur à l’aéroport Nicolaus Copernicus de Wrocław. Le règlement (CE) no 1008/2008, qui établit des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans l’Union, institue le principe de la libre prestation des services d’aviation dans l’Union. Il interdit également aux États membres d’imposer des conditions plus coûteuses pour les services aériens intra-UE que pour les services nationaux. La Commission considère que les redevances aéroportuaires appliquées à l’aéroport de Wrocław font peser une charge injustifiée sur la prestation de services d’aviation transnationaux dans l’Union. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé. La Pologne dispose de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour modifier le système de redevances aéroportuaires en vigueur à l’aéroport de Wrocław. À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre la Pologne devant la Cour de justice de l’UE.

Transport maritime: la Commission demande à CHYPRE de mettre en œuvre correctement la législation de l’UE en matière de sécurité maritime

La Commission européenne a demandé à Chypre de mettre en œuvre correctement la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port. Le contrôle par l’État du port consiste à inspecter les navires étrangers dans les ports des États membres afin de vérifier si l’état du navire et de son équipement est conforme aux exigences des conventions internationales applicables. L’inspection a également pour objectif de vérifier que le navire est doté d’un personnel navigant et est exploité conformément aux règles internationales en vigueur, et que le capitaine et les officiers de bord possèdent les compétences nécessaires. La législation de l’UE prévoit que l’obligation d’inspection générale est partagée entre tous les États côtiers de l’UE et que chaque État membre est censé effectuer sa part du nombre total d’inspections. Depuis 2011, Chypre n’a pas effectué le nombre requis d’inspections. La Commission est donc d’avis que Chypre n’a pas mis en œuvre la directive 2009/16/CE. Chypre dispose de deux mois pour notifier à la Commission toutes les mesures qu’elle aura prises pour transposer correctement la directive. À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre Chypre devant la Cour de justice de l’UE.

Transport routier: la Commission demande à l’ESPAGNE de respecter les règles de l’UE sur l’accès à la profession de transporteur par route

La Commission européenne a décidé d’envoyer un avis motivé à l’Espagne pour non-respect des exigences du règlement (CE) no 1071/2009 relatif aux conditions devant être remplies par les entreprises pour fournir des services sur le marché du transport routier. Parmi les conditions à remplir, les entreprises doivent disposer d’un ou de plusieurs véhicules, qui sont immatriculés dans l’État membre d’établissement. Or, la législation espagnole prévoit que les entreprises doivent disposer d’au moins trois véhicules au lieu d’un seul. La Commission estime que cette exigence est disproportionnée et pourrait constituer une discrimination à l’encontre des petits transporteurs, qui ne disposent bien souvent que d’un seul véhicule et sont dès lors exclus du marché du transport routier. L’Espagne dispose d’un délai de deux mois pour répondre. À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre l’Espagne devant la Cour de justice de l’UE.

Transport routier: la Commission demande à la POLOGNE d’appliquer correctement les règles de l’UE sur les dimensions et le poids maximaux des camions

La Commission européenne a demandé à la Pologne de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la directive 96/53/CE du Conseil, qui fixe notamment les règles, pour les poids lourds, en matière de poids total maximal et de charges maximales par essieu autorisés en trafic national et international. Conformément à la directive, il y a lieu d’autoriser les camions dont le poids total ne dépasse pas 40 tonnes et dont le poids supporté par l’essieu moteur ne dépasse pas 11,5 tonnes à circuler librement sur les réseaux routiers des États membres, à quelques exceptions près comme, par exemple, les parcs nationaux ou les petits villages. Or, la Pologne impose le paiement d’une licence spéciale pour ce type de véhicules sur environ 97 % de son réseau. Après avoir eu de nombreux contacts avec les autorités polonaises, la Commission leur a adressé aujourd’hui une demande sous la forme d’un avis motivé. La Pologne dispose de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour appliquer correctement la directive. À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre la Pologne devant la Cour de justice de l’UE.

Transport routier: la Commission demande à la ROUMANIE de se conformer à la directive sur la tarification routière

La Commission européenne a demandé à la Roumanie de respecter toutes les exigences de la directive 2011/76/UE relative à la taxation des poids lourds. En vertu de cette directive, les États membres sont tenus d’adopter ou de modifier les définitions pertinentes (des termes «péage» et «redevance d’infrastructure», par exemple) et de veiller à ce que les droits d’usage soient proportionnés et à ce que les recettes ainsi produites soient utilisées pour recouvrer les coûts d’infrastructure. Un examen détaillé de la législation nationale roumaine a révélé que la directive n’avait pas été transposée correctement. La Roumanie dispose de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à cette situation. À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre la Roumanie devant la Cour de justice de l’UE.

Transport ferroviaire: la Commission demande à sept États membres de transposer la directive établissant un espace ferroviaire unique européen

La Commission a demandé à l’Allemagne, à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lettonie, au Luxembourg, à la République tchèque et à la Roumanie de transposer la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen. La directive contient les dispositions de base d’une ouverture du marché dans le secteur ferroviaire. Elle établit les règles applicables à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et aux activités de transport par chemin de fer, les critères applicables à la délivrance des licences destinées aux entreprises ferroviaires, et les principes et les procédures applicables à la fixation et à la perception de redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à la répartition des capacités de cette infrastructure, ainsi qu’à la surveillance réglementaire. Les États membres devaient mettre en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 16 juin 2015. Le 22 juillet 2015, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à plusieurs États membres. Les sept États membres susmentionnés n’ont toujours pas communiqué les mesures prises à la Commission. Ils disposent d’un délai de deux mois pour répondre. À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre ces États membres devant la Cour de justice de l’UE. 

MEMO/16/319

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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