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Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d'infraction du mois de septembre: principales décisions

Bruxelles, le 29 septembre 2016

Récapitulatif par domaine

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d’action de l’Union (voir les annexes I et II), visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission (comprenant 9 lettres de mise en demeure, 48 avis motivés et 5 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne) sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôture en outre 122 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu’elle ne doive poursuive la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction de l’Union, voir le texte intégral du MEMO/12/12. Pour plus d'informations sur l'ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d'infraction.

 

1. Budget et ressources humaines

(Pour plus d'informations: Alexander Winterstein - tél.: +32 22993265, Andreana Stankova – tél.: +32 22957857)

Saisines de la Cour de justice de l’Union européenne

Budget: trois États membres font l'objet d'un recours devant la Cour de justice en raison de la perte de droits de douane dus au titre des recettes budgétaires de l'Union

La Commission européenne a décidé de former un recours contre l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison du non-versement de droits de douane au budget de l'Union pour un montant total de 23,3 millions €. Si un État membre ne verse pas l'intégralité de sa contribution au budget de l'Union, les autres États membres doivent compenser le moins-perçu. En 2008, l'Italie a informé la Commission qu'elle n'était pas en mesure de percevoir ni de verser au budget de l'Union des droits de douane sur les produits du tabac d'une valeur de 2,1 millions €, datant de 1997. Pour ce qui est du Royaume-Uni et des Pays-Bas, la perte de ressources propres traditionnelles pour le budget de l'Union est due à des certificats «EUR.1» délivrés à tort par leurs pays et territoires d’outre-mer («PTOM»). En ce qui concerne le Royaume-Uni, de l'aluminium a été importé de pays tiers vers Anguilla, un de ses PTOM, pour ensuite être réexporté vers l'Union. Les importations ont bénéficié d'une exonération des droits de douane de l'Union, ce qui représente cependant une perte de recettes de 2,7 millions € pour le budget de l'Union. Après avoir adressé un avis motivé aux autorités britanniques en octobre 2014, la Commission passe à présent à l'étape suivante de la procédure d'infraction. L'affaire concernant les Pays-Bas porte sur deux cas relatifs à des importations de poudre de lait et de riz depuis Curaçao entre 1997 et 2000, d'une part, et de gruaux et de produits à base de riz depuis Aruba en 2002 et 2003, d'autre part. Dans les deux cas, les marchandises importées en Europe étaient accompagnées de certificats «EUR.1» délivrés par les autorités locales des territoires d'outre-mer néerlandais en violation de la décision PTOM, qui réglemente l'association des PTOM à l'Union. Le montant dû au budget de l'Union est de 18,2 millions € pour les importations depuis Curaçao et de 0,3 million € pour celles depuis Aruba. La procédure d'infraction a débuté en 2013, et l'avis motivé a été adressé aux autorités néerlandaises en octobre 2014.

 

2. Marché unique numérique

(Pour plus d'informations: Nathalie Vandystadt - tél.: +32 22967083, Marie Frenay – tél.: +32 22964532)

Avis motivés

Marché unique numérique: La Commission enjoint à 19 États membres de mettre en œuvre les règles sur la réduction des coûts qui permettront d'intensifier le déploiement du haut débit

La Commission européenne a demandé à l'Autriche, à la Belgique, à la Bulgarie, à Chypre, à la Croatie, à l'Estonie, à la Finlande, à la France, à la Grèce, à la Hongrie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, à la République tchèque, au Royaume-Uni, à la Slovaquie et à la Slovénie de mettre en œuvre les mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (directive 2014/61/UE; voir le communiqué de presse à ce sujet). Ces règles visent à accroître le partage et la réutilisation des infrastructures physiques existantes dans différents secteurs (énergie, transports, etc.) et devraient permettre de réduire de près de 30 % les coûts du déploiement de l'internet rapide. En mars 2016, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure aux États membres qui n’avaient toujours pas transposé les mesures dans leur législation nationale; plusieurs d'entre eux ont alors fait savoir à la Commission qu’ils avaient pleinement mis en œuvre la directive. Les règles sur la réduction des coûts contribuent aux objectifs stratégiques de connectivité présentés récemment par la Commission européenne (voir le communiqué de presse à ce sujet): pour 2025, tous les principaux moteurs socio-économiques, écoles, universités, centres de recherche, plateformes de transport, prestataires de services publics tels que les hôpitaux et les administrations publiques, ainsi que les entreprises qui dépendent des technologies numériques, devraient pouvoir disposer de connexions gigabit à très haut débit (permettant aux utilisateurs d’envoyer et de recevoir un gigabit de données par seconde); tous les foyers européens, ruraux ou urbains, devraient avoir accès à une connexion offrant une vitesse de téléchargement d’au moins 100 Mb/s pouvant être convertie en une connexion gigabit; et toutes les zones urbaines ainsi que les principaux axes routiers et ferroviaires devraient disposer d’une couverture 5G ininterrompue, la cinquième génération de systèmes de communication sans fil. En tant qu’objectif intermédiaire, la 5G devrait être commercialement disponible dans au moins une grande ville de chaque pays de l’Union en 2020. Les États membres avaient jusqu'au 1er janvier 2016 pour transposer la directive dans leur législation nationale. La Commission a envoyé aujourd'hui un dernier avertissement aux 19 États membres n'ayant toujours pas pris les mesures de transposition nécessaires. Ces États membres disposent à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour mettre leur droit national en conformité avec la législation européenne. À défaut, et en application de la procédure d’infraction de l’UE, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE et de proposer des sanctions financières.

 

3. Emploi, affaires sociales, compétences et mobilité des travailleurs

(Pour plus d'informations: Christian Wigand – tél.: +32 229 62253, Sara Soumillion - tél.: +32 229 67094)

Avis motivé

Sécurité et hygiène: La Commission enjoint à l’Allemagne de lui communiquer des informations sur la transposition de la directive en matière d’emballage et d’étiquetage

La Commission européenne a envoyé un avis motivé à l’Allemagne pour non-communication de la transposition de la directive relative à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage (CLP) des substances et des mélanges (Directive 2014/27/UE) dans son droit national, plus d’une année après la date limite. Le règlement CLP a remplacé plusieurs directives «marché intérieur» sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances chimiques, en les alignant sur le règlement CLP [règlement (CE) n° 1272/2008]. Le règlement CLP est un règlement de l’Union européenne qui est entré en vigueur le 20 janvier 2009 et qui vise à aligner le système européen de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et mélanges chimiques sur le système général harmonisé des Nations unies (SGH). Les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales qui sont nécessaires pour se conformer à la directive CLP devaient entrer en vigueur au plus tard le 1er juin 2015 et la Commission a dû en être informée immédiatement. Étant donné que les autorités allemandes n’ont pas encore informé la Commission de l’adoption des mesures nécessaires, la Commission a adressé un avis motivé à l’Allemagne, sur la base de la procédure définie à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Si les autorités allemandes ne donnent pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

 

4. Énergie

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen - tél. +32 22956186, Nicole Bockstaller – tél. +32 229 52589)

Avis motivés

Marché intérieur de l'énergie: la Commission enjoint à l'ESPAGNE de se conformer pleinement au troisième paquet «Énergie»

La Commission européenne a officiellement demandé aujourd'hui à l’Espagne d’assurer la mise en œuvre et l’application correctes de la directive «électricité» (directive 2009/72/CE) et de la directive «gaz» (directive2009/73/CE). Ces directives, qui font partie du troisième paquet «Énergie», contiennent des dispositions essentielles au bon fonctionnement des marchés énergétiques, parmi lesquelles des règles sur la séparation entre les gestionnaires de réseau de transport et les fournisseurs et producteurs d'énergie, sur le renforcement de l'indépendance et des pouvoirs des régulateurs nationaux et sur des dispositions servant l’intérêt des consommateurs. La Commission a constaté que l'actuelle législation espagnole empêche les entreprises autres que les gestionnaires de réseau de transport d'électricité historiques nationaux de créer et d'exploiter des interconnexions avec d’autres États membres. L'Espagne a également transposé incorrectement plusieurs dispositions relatives à l’indépendance de l’autorité de régulation nationale. Une lettre de mise en demeure a été adressée à l'Espagne en février 2015. L'Espagne ne s'étant toujours pas conformée au droit de l’Union, la Commission lui fait à présent parvenir un avis motivé. Cet État membre a deux mois pour informer la Commission des mesures prises afin de remédier à cette situation. À défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.De plus amples informations concernant la législation de l’UE relative au marché intérieur sont disponibles sur le site web de la DG Énergie.

Efficacité énergétique: la Commission invite l’ESTONIE et la POLOGNE à transposer intégralement la directive de l'UE sur l’efficacité énergétique

La Commission européenne a demandé à l'Estonie et à la Pologne de faire en sorte que soit transposée intégralement la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE). En vertu de cette directive, les États membres sont tenus de réaliser un certain volume d’économies d’énergie entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020. Pour ce faire, chacun d'eux doit mettre en place un mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique et/ou d'autres mesures ciblées de politique publique pour pousser à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les ménages, les bâtiments, l'industrie et les transports. La transposition dans l’ordre juridique national devait être réalisée pour le 5 juin 2014 au plus tard. La Commission a adressé un avis motivé complémentaire à l'Estonie et à la Pologne car elle a recensé des lacunes dans leur législation nationale qui transpose la directive. La Commission continue à suivre de près la transposition et l’application de ce texte et interviendra en cas de manquement. L’Estonie et la Pologne disposent maintenant d’un délai de deux mois pour s'acquitter de leurs obligations; passé ce délai, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre ces États membres. Pour une vue d’ensemble de la transposition de la directive relative à l’efficacité énergétique par État membre, voir l’annexe III.

 

5. Environnement

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél.: +32 229 56172, Iris Petsa – tél.: +32 229 93321)

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

La Commission traduit le ROYAUME-UNI devant la Cour de justice pour manquement à l'obligation de protéger des espèces marines

La Commission européenne a décidé d’assigner le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l’Union européenne pour manquement à l’obligation de proposer des sites pour la protection du marsouin commun, un mammifère marin que l'on rencontre régulièrement dans les eaux britanniques.La législation de l’UE concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages (directive 92/43/CEE du Conseil ou directive «habitats») impose aux États membres de proposer une liste de sites protégés pour un certain nombre d’espèces et de types d’habitats, afin d'assurer leur protection contre les menaces qui pourraient leur nuire gravement, et d'assurer le maintien ou le rétablissement de ces espèces dans un état de conservation favorable dans l’ensemble de l’UE en prenant les mesures de conservation nécessaires. Compte tenu de l’état défavorable du marsouin commun au sein de l’Union européenne, treize États membres, autres que le Royaume-Uni, ont désigné des sites en vue de sa protection dans environ 200 sites Natura 2000. À ce jour, le Royaume-Uni a seulement proposé formellement un site de petite taille en Irlande du Nord (la zone spéciale de conservation Skerries and Causeway) et un site en Écosse (la zone spéciale de conservation Inner Hebrides and Minches). Possédant une vaste zone marine, le Royaume-Uni a une responsabilité particulière en ce qui concerne la protection de cette espèce. La Commission a invité à plusieurs reprises les autorités britanniques à s’acquitter de leurs obligations essentielles à l'égard de cette espèce, pour laquelle d’autres États membres ont déjà proposé des sites appropriés. La mesure prise aujourd’hui fait suite à une lettre de mise en demeure adressée au gouvernement britannique en juin 2013 et à un avis motivé transmis en octobre 2014. Alors que le Royaume-Uni a récemment mené une consultation publique concernant un certain nombre de sites potentiels dans les eaux anglaises et galloises et a formellement proposé ce mois-ci un site dans les eaux écossaises, d’autres mesures doivent être prises.L’incapacité persistante à proposer et à désigner des sites en suffisance entrave l'octroi de la protection nécessaire à des zones où l’espèce est endémique. Il s’agit notamment de l’obligation d’effectuer une évaluation appropriée d'aménagements ou d'activités potentiellement dommageables, tels que la construction d'un parc éolien en mer, la prospection pétrolière et gazière ou la pêche. Pour plus d'informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Avis motivés

Directives concernant la protection de la nature: la Commission demande à la GRÈCE de lutter contre l’empoisonnement illégal d’oiseaux

La Commission européenne demande à la Grèce de mettre en place un système général de protection des oiseaux sauvages qui interdise notamment leur mise à mort intentionnelle au moyen d’appâts empoisonnés. L’utilisation d’appâts empoisonnés est très répandue en Grèce et aucune mesure n’a été prise à ce jour, contrairement à ce qui est exigé par la directive «Oiseaux» (directive 2009/147/CE) et «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil). Dans le site Natura 2000 du bassin fluvial Nestos, par exemple, le recours à cette pratique illégale en 2012 a conduit à la destruction de l’ensemble d’une colonie d’aigles, mais les autorités grecques n'ont jusqu’à présent pris que des mesures limitées pour empêcher la répétition de tels incidents. La Commission a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la Grèce en septembre 2013, en invitant les autorités grecques à mieux contrôler ce phénomène dans l’ensemble du pays et à adopter les mesures nécessaires pour rétablir les dommages causés au bassin fluvial de Nestos en 2012. Aucune mesure n'ayant été prise pour assurer la pleine conformité avec le droit de l’Union, la Commission lui a adressé un avis motivé. Si les autorités grecques ne donnent pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Eaux résiduaires: la Commission invite instamment l’IRLANDE à améliorer la collecte et le traitement des eaux résiduaires

La Commission européenne demande à l’Irlande de garantir un traitement adéquat des eaux urbaines résiduaires dans 38 agglomérations du pays. Conformément à la législation de l’Union (directive 91/271/CEE du Conseil), les villes sont tenues de collecter et de traiter leurs eaux urbaines résiduaires, car les eaux résiduaires non traitées peuvent mettre en danger la santé humaine et polluer les lacs, les rivières, les sols et les eaux côtières et souterraines. Les États membres avaient jusqu’à la fin 1998 pour garantir un traitement plus rigoureux des eaux résiduaires des agglomérations qui rejettent leurs eaux dans des zones sensibles. Ils avaient jusqu’à la fin de l’année 2000 pour garantir la mise en place de systèmes appropriés de collecte et de traitement pour les rejets provenant des stations d’épuration desservant les grandes agglomérations qui déversent leurs eaux dans des cours d'eau non répertoriés. Le dernier délai est arrivé à échéance à la fin 2005 et à cette date, des systèmes de collecte et de traitement des eaux résiduaires des petites et moyennes agglomérations déversées dans des eaux douces et des estuaires auraient dû être mis en place. Les 38 agglomérations en infraction sont: Arklow, Athlone, Ballybofer/Stranorlar, Ballincollig New, Carringtwohill, Castlecomer, Cavan, Clifden, Clonakilty, Cobh, Cork City, Dundalk, Enfield, Enniscorthy, Fermoy, Gaoth Dobhair, Killarney, Killybegs, Longford, Mallow, Midleton, Monksland, Navan, Nenagh, Oberstown, Passage/Monktown, Portarlington, Rathcormac, Ringaskiddy, Ringsend, Roscommon Town, Roscrea, Shannon Town, Thurles, Tralee, Tubbercurry, Youghal et Waterford City. L’avis motivé adressé aujourd’hui fait suite à une lettre de mise en demeure envoyée aux autorités irlandaises en septembre 2015. Si l'Irlande ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Eau: la Commission demande à la BULGARIE et à la SLOVAQUIE de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates

La Commission européenne demande à la Bulgarie et à la Slovaquie de se conformer à la législation européenne relative à l’eau contre la pollution par des nitrates (directive 91/676/CEE du Conseil). Les nitrates sont essentiels à la croissance des végétaux et sont couramment utilisés comme engrais mais des concentrations excessives entraînent une grave pollution de l’eau qui a des conséquences sur les plans sanitaire, économique et environnemental. En mars 2013, la Commission a lancé une procédure d’infraction à l’encontre des autorités bulgares, après avoir détecté un certain nombre de lacunes dans le programme d’action national visant à limiter les nitrates, comme l’exige la réglementation de l’UE sur les nitrates. Bien que la Bulgarie ait à présent résolu un certain nombre de problèmes à la suite de la modification dudit programme d’action de juin 2016, elle continue de ne pas se conformer à certaines dispositions clés telles que l’épandage d’engrais et la limitation des effluents d’élevage à 170 kg N/ha/an. En novembre 2012, la Commission a lancé une procédure d’infraction à l’encontre des autorités slovaques après avoir détecté un certain nombre de lacunes dans l'adoption et la mise en œuvre des normes prévues par la réglementation de l’UE sur les nitrates. Bien que la Slovaquie ait maintenant résolu la plupart des problèmes détectés grâce à l’adoption de la loi sur les engrais, elle doit encore désigner un nombre suffisant de zones vulnérables aux nitrates et veiller à ce que le programme d’action visant à limiter les nitrates soit conforme au droit de l’Union. La Bulgarie et la Slovaquie ont deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour se conformer à la directive; à défaut, la Cour de justice de l'Union européenne pourra être saisie.

6. Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

(Pour plus d’informations: Vanessa Mock – tél.: +32 229 56194, Letizia Lupini - tél.: +32 229 51958)

Avis motivés

Marché unique: la Commission envoie un avis motivé à l’AUTRICHE, aux PAYS-BAS, à la ROUMANIE, à la SLOVAQUIE et à la SUÈDE au sujet de leurs accords bilatéraux d’investissement intra-UE

La Commission européenne a adressé aujourd’hui une demande formelle à l’Autriche, aux Pays-Bas, à la Roumanie, à la Slovaquie et à la Suède afin qu'ils mettent fin à leurs accords bilatéraux d’investissement intra-UE («ABI intra-UE»). Les ABI sont des accords qui fixent les conditions régissant les investissements privés effectués par les ressortissants et les entreprises d’un État dans un autre. Beaucoup ont été conclus dans les années 1990. Ils ont principalement été conclus entre les pays qui étaient déjà membres de l’UE et les douze autres pays qui se préparaient à y adhérer, à savoir ceux de l’élargissement de 2004 et de 2007. Ils visaient à rassurer les investisseurs privés à un moment où ils — parfois pour des raisons historiques et politiques — pouvaient éprouver une certaine défiance quant à la sécurité d’un investissement dans ces pays. Depuis l’élargissement, ces garanties «supplémentaires» ne devraient plus être nécessaires, car les règles de l’Union dans le marché unique, notamment la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux, constituent déjà un cadre juridique pour les investissements transfrontières. Tous les États membres sont soumis aux mêmes règles de l'UE qui garantissent la même protection à tous les investisseurs de l’UE.

 

7. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

(Pour plus d'informations: Lucia Caudet – tél.: +32 229 56182, Maria Sarantopoulou – tél.: +32 229 13740)

Avis motivés

Services: La Commission demande instamment à la CROATIE de supprimer les restrictions discriminatoires en matière de licences de pêche

La Commission européenne demande officiellement à la Croatie de mettre un terme à des pratiques discriminatoires dans le domaine des licences de pêche sportive et récréative. Les licences de pêche annuelles sont limitées aux résidents croates, tandis que les non résidents originaires d’autres pays de l’UE ne peuvent obtenir que des licences de 30 jours maximum. Un visiteur qui souhaite pêcher tout au long de l’année devra acheter douze certificats de 30 jours, soit un coût 16 fois supérieur à celui qu'un résident croate paierait pour une licence annuelle.La Commission estime que cette pratique est discriminatoire et qu'elle n’est pas conforme à la directive sur les services (directive 2006/123/CE), à la libre prestation de services et au principe de non-discrimination, inscrit dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (articles 56 et 18 du TFUE). La Croatie n'a pas soumis d'éléments démontrant que les non-résidents exploitent les ressources halieutiques croates davantage que les résidents ou qu'ils présentent un risque plus élevé pour la conservation desdits stocks. Par conséquent, rien ne justifie la prise de telles mesures au seul détriment des non-résidents. La Commission a adressé sa demande aux autorités croates sous la forme d’un avis motivé. La Croatie a désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à cette situation. À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l’UE.

Marchés publics: La Commission demande à la SLOVAQUIE de respecter les règles de l’UE

La Commission européenne demande instamment à la Slovaquie de mettre dûment en œuvre les dispositions de la directive recours en finalisant la réévaluation des offres. La procédure de passation de marchés publics de l'EU en vue d’un contrat de reconstruction ferroviaire d’un montant de plus de 250 millions d’euros a été lancée en 2009, mais l’évaluation des offres n'est pas encore achevée. Les règles de l’UE en matière de marchés publics visent à garantir que les marchés publics sont transparents, efficaces, et donnent à tous les opérateurs économiques une chance équitable de participer à un appel d’offres en vue de remporter un contrat. Cela suppose que les offres reçues sont évaluées dans un délai raisonnable et que d’éventuelles décisions sont effectivement mises en œuvre par les entités adjudicatrices. En omettant de finaliser l’évaluation des offres, la Slovaquie a enfreint l’article 10 de la directive sur les marchés publics (Directive 2004/17/CE) relative à l’égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires. Après une lettre de mise en demeure adressée aux autorités slovaques en octobre 2014, la Cour suprême de la République slovaque a annulé toutes les décisions d’attribution pour ce marché et a ordonné à la réévaluation des offres. Toutefois, près de deux ans après l’adoption de cette décision, les autorités slovaques n’ont toujours pas achevé l’évaluation. En omettant de mettre en œuvre et d’appliquer la décision de la Cour suprême, les autorités slovaques ont enfreint l’article 2, paragraphe 8, de la directive sur les recours (directive 92/13/CEE du Conseil) sur la mise en œuvre efficace des décisions des organes d’évaluation. Les autorités slovaques ont maintenant deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à cette situation. À défaut, la Commission peut décider d’intenter un recours contre la Slovaquie devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Libre circulation des professions libérales: La Commission demande instamment aux États membres de transposer les règles de l’UE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

La Commission européenne a demandé aujourd’hui à des avis motivés à 14 États membres pour transposer la directive 2013/55/UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La directive prévoit un système moderne pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, en simplifiant les règles existantes et en accélérant les procédures de reconnaissance tout en veillant à faire en sorte que les professionnels qualifiés qui souhaitent s'établir dans un autre État membre respectent les exigences en vigueur dans le pays d'accueil. Cette directive devait être transposée en droit national le lundi 18 janvier 2016 au plus tard. Toutefois, l’Autriche, la Belgique, Chypre, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, l’Espagne et le Royaume-Uni n’ont pas encore notifié à la Commission la transposition intégrale de la directive dans leur droit national. Les États membres disposent maintenant de deux mois pour procéder à cette notification; à défaut, la Commission européenne pourrait décider de former un recours contre ces États devant la Cour de justice de l’UE.

 

8. Migration, affaires intérieures et citoyenneté

(Pour plus d'informations: Tove Ernst – tél.: +32 229 86764, Markus Lammert - tél.: +32 229 80423)

Lettres de mise en demeure

Échanges d'informations pour assurer la sécurité: la Commission invite instamment les États membres à améliorer le partage d'informations pour lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité

Les décisions Prüm (décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil) ont instauré des procédures visant à assurer des échanges de données rapides et efficaces entre les États membres dans certains domaines. Les dispositions prévues par ce cadre autorisent les États membres de l’UE à mutuellement effectuer des recherches dans leurs fichiers d’analyses ADN, leurs systèmes d’identification par empreintes digitales et leurs registres d’immatriculation des véhicules. Les décisions Prüm devaient être intégralement mises en œuvre par les États membres en août 2011 au plus tard. La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser des lettres de mise en demeure à la Croatie, à la Grèce, à l'Irlande, à l'Italie et au Portugal, pour non-respect desdites décisions. Ces États membres n'ont, en effet, pas encore pris les mesures nécessaires à l'échange automatisé des données dans au moins deux des trois catégories de données (profils ADN, données dactyloscopiques et données relatives à l'immatriculation des véhicules). Il s'agit des premières procédures d'infraction ouvertes pour un instrument relevant de l'«ancien troisième pilier» relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale. La Commission a acquis de pleins pouvoirs d'exécution dans ce domaine le 1er décembre 2014, cinq ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Les États membres concernés disposent maintenant d'un délai de deux mois pour répondre, au terme duquel la Commission pourra décider de leur envoyer un avis motivé. La mise en œuvre des décisions Prüm constitue un volet important du programme européen en matière de sécurité 2015.

 

La Commission européenne agit pour obtenir la mise en œuvre correcte des règles européennes en matière de précurseurs d'explosifs

Le règlement (UE) n° 98/2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs est devenu applicable dans les 28 États membres en septembre 2014. Il établit un cadre de l'Union commun pour empêcher l’utilisation détournée de substances chimiques qui peuvent servir de précurseurs d’explosifs. La plupart des États membres ont pleinement mis en œuvre le règlement, mais dans certains, toutes les dispositions ne sont pas intégralement appliquées. C'est pourquoi la Commission a ouvert des procédures d'infraction en adressant aujourd'hui une lettre de mise en demeure à Chypre, à la France, au Luxembourg et à l'Espagne. Le règlement impose notamment aux États membres de mettre en place des points de contact nationaux auxquels les transactions suspectes et les vols et disparitions importants de substances réglementées pourront être signalés. Les États membres sont également tenus de diffuser des lignes directrices et d'appliquer des sanctions. Si des États membres décident de ne pas totalement interdire les substances, ils doivent notifier à la Commission les exceptions autorisées dans le cadre d'un régime de licence ou d'enregistrement. Les États membres concernés ont maintenant deux mois pour présenter leurs observations. La mise en œuvre correcte du règlement sur les précurseurs d’explosifs constitue un volet important du programme européen en matière de sécurité, d'une part, et de la communication de la Commission envisageant d'ouvrir la voie vers une réelle union de la sécurité, d'autre part.

Avis motivé

Migration irrégulière: la Commission invite instamment l'Espagne à assurer la transposition complète de la directive de l'UE sur le retour

La Commission européenne demande à l'Espagne d'accélérer la transposition de la directive sur le retour (directive 2008/115/CE) dans certains domaines, en procédant à la transposition de toutes les dispositions de cette législation en droit interne. Parmi les dispositions que l'Espagne n'a pas transposées correctement figurent la définition du retour en droit interne, l'obligation de prendre une décision de retour à l'encontre de tout ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier et la définition précise du rôle du médiateur dans sa fonction d'organe de contrôle, conformément à la directive sur le retour. La Commission demande à l'Espagne de mettre sa législation en conformité avec ladite directive de l'UE et envoie maintenant un avis motivé à cet effet. Si l'Espagne ne s'exécute pas dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

9. Mobilité et transports

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen - tél. +32 229 56186, Alexis Perier - tél.: +32 229 69143)

Saisine de la Cour de justice de l’Union européenne

Transport routier: la Commission saisit la Cour d'un recours contre l’Allemagne en raison d’une tarification routière discriminatoire

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d'un recours contre l’Allemagne concernant le projet des autorités allemandes d’introduire, pour les véhicules particuliers, un système de tarification routière («PKW-Maut») qu'elle considère comme discriminatoire. La législation allemande prévoit, en faveur des véhicules immatriculés en Allemagne, la possibilité de déduire la redevance routière de la contribution fiscale due chaque année, dans une proportion de un pour un. Cela équivaudrait à une exonération de facto de la taxe, au bénéfice exclusif des voitures immatriculées en Allemagne. Par ailleurs, le prix des vignettes de courte durée (valables pour des périodes inférieures à un an), qui sont réservées aux véhicules immatriculés à l'étranger, est disproportionnellement élevé dans certains cas. La Commission est certes favorable à des redevances équitables et efficientes dans les transports, comme elle l’a réaffirmé dans sa récente stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d'émissions, mais elle estime que le système allemand ne respecte pas les principes de non-discrimination en raison de la nationalité et de libre circulation des biens et des services consacrés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La législation allemande n’est pas conforme à ces principes. En dépit de nombreux échanges avec les autorités allemandes depuis novembre 2014, les préoccupations de fond de la Commission n’ont pas été prises en considération. C'est pourquoi la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Allemagne. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Avis motivés

Gens de mer: la Commission invite la FRANCE à achever la transposition de la directive concernant le niveau minimal de formation des gens de mer

La Commission a demandé à la France d'achever la transposition dans le droit national de la directive 2012/35/UE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. L’UE accorde beaucoup d'importance à l’éducation et à la formation des gens de mer, le but étant de maintenir et de relever le niveau des connaissances et des compétences dans le secteur maritime européen, mais aussi d'assurer la sécurité maritime. C'est pourquoi les règles de l’UE relatives à la formation des gens de mer et à la délivrance de leurs titres doivent correspondre aux normes internationales. Ainsi, la directive a intégré dans le droit de l’Union les modifications apportées en 2010 à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dite «convention STCW») de l’Organisation maritime internationale (OMI). Entre autres, les amendements à la convention STCW ont mis à jour plusieurs normes de compétence. Par exemple, les officiers doivent désormais être en mesure d'utiliser des systèmes de visualisation de cartes électroniques et d'information (ECDIS) pour assurer la sécurité de la navigation. Ces amendements introduisent également de nouvelles prescriptions médicales d'aptitude physique, notamment des limites en matière d’alcoolémie pour prévenir l'abus d'alcool. Les États membres étaient tenus de transposer cette directive au plus tard le 4 juillet 2014. La France, à ce jour, n'en a rien fait. Les autorités françaises disposent à présent d’un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires afin de remédier à la situation; à défaut, la Commission pourrait décider de former un recours devant la Cour de justice de l’UE.

Transport ferroviaire: la Commission invite la LITUANIE à transposer la législation de l'UE sur l'interopérabilité ferroviaire

La Commission européenne a demandé à la Lituanie de mettre sa législation nationale en conformité avec la directive 2014/106/CE de la Commission relative à l’interopérabilité du système ferroviaire — autrement dit, l'aptitude d'un système ferroviaire à permettre la circulation sûre et sans rupture de trains en accomplissant les performances requises pour ces lignes. Cette aptitude dépend de l'ensemble des conditions réglementaires, techniques et opérationnelles qui doivent être remplies pour satisfaire aux exigences essentielles. Les États membres étaient tenus de se conformer à la directive au plus tard le 1er janvier 2016. Cependant, la Lituanie n’a pas encore modifié la procédure harmonisée de vérification de la conformité aux prescriptions techniques, qui garantit que les différentes parties du système ferroviaire sont sûres et interopérables. La Commission a donc décidé d’adresser un avis motivé à la Lituanie. Les autorités lituaniennes disposent de deux mois pour lui répondre. À défaut d'une réaction satisfaisante, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE.

Transport maritime: la Commission demande au PORTUGAL de transposer intégralement la législation de l’UE sur le respect des obligations des États du pavillon.

La Commission européenne a invité le Portugal à se conformer à ses obligations de supervision administrative, comme le prévoit la réglementation de l’UE relative aux obligations des États du pavillon (directive 2009/21/CE). Il s’agit notamment de contrôler que la structure, les équipements et la gestion opérationnelle des navires respectent les réglementations en matière de sécurité et que la compétence des gens de mer a fait l'objet d'une certification. Cette directive établit un cadre juridique conçu pour améliorer les performances des États membres agissant en tant qu’État du pavillon. En application de cette directive, un système de gestion de la qualité aurait dû être adopté au plus tard en juin 2012 mais le Portugal ne l’a pas encore mis en œuvre à ce jour. En particulier, le manque de ressources humaines et financières mises à disposition de l’administration risque, à long terme, de compromettre la sécurité, la sûreté et les performances environnementales de la flotte battant pavillon portugais. Cela revêt d’autant plus d'importance au vu de la croissance récente du registre des navires de Madère, deuxième registre maritime portugais. La Commission a donc décidé d’adresser au Portugal un avis motivé lui fixant un délai de deux mois pour se conformer à la directive; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’UE. L’État du pavillon d’un navire est l’État qui a immatriculé le navire ou lui a accordé une licence en vertu de sa législation.

 

10. Fiscalité et union douanière

(Pour plus d'informations: Vanessa Mock – tél.: +32 22956194, Patrick Mc Cullough – tél.: +32 22987183)

Avis motivé

Fiscalité: la Commission demande à la Pologne de transposer les règles visant à renforcer l'assistance mutuelle et l'échange d'informations 

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Pologne de transposer intégralement la directive 2014/107/UE du Conseil relative à l'assistance mutuelle en matière d'impôt sur les revenus et le capital. Cette directive, qui modifie la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations entre les autorités fiscales nationales, vise à renforcer la coopération administrative entre les États membres afin de mieux lutter contre la fraude fiscale. Les États membres étaient tenus de transposer ces règles pour le 1er janvier 2016. La Pologne n'a pas encore informé la Commission de l'ensemble des mesures nécessaires pour transposer intégralement la directive en droit national. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre la Pologne.

MEMO/16/3125

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