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Commission européenne - Fiche d'information

Règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz

Bruxelles, le 16 février 2016

La Commission propose un nouveau règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz.

Pourquoi la Commission propose-t-elle un nouveau règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz maintenant?

Veiller à ce que l’ensemble des citoyens de l’UE disposent à tout moment d’un approvisionnement en énergie sûr est l’objectif premier de la politique énergétique de l’Union, et c’est aussi la clé de voûte de la stratégie de l’union de l’énergie, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique, qui a été approuvée par les États membres l’année dernière. Depuis les crises gazières qui ont sévi au cours des hivers 2006 et 2009, d’importants progrès ont été réalisés, sur de nombreux fronts, dans l’atténuation du risque de voir éclater à l’avenir de nouvelles crises d’approvisionnement en gaz. Aujourd’hui, les États membres sont nettement mieux armés pour faire face à une éventuelle crise dans ce domaine: les systèmes énergétiques sont beaucoup mieux reliés entre eux par des gazoducs et le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie a permis la mise en place de règles d’utilisation du réseau pour renforcer la coopération régionale et éviter la saturation des infrastructures transnationales, et des options de flux gaziers inversés ont été mises en place. Grâce à la sécurité de l’approvisionnement en gaz (règlement (UE) n° 994/2010), tous les États membres disposent désormais de plans d’action préventifs et de plans d’urgence pour gérer les crises, et ils ont tous veillé à ce que la fourniture de gaz puisse être garantie aux ménages et aux autres clients protégés pendant un certain temps, au minimum, même en cas de défaillance de l’infrastructure gazière principale dans le pays concerné.

Néanmoins, l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures a montré que le modèle actuel reste insuffisant. Comme en ont témoigné les tests de résistance effectués à l’échelle de l’Union en 2014, les politiques nationales ne tiennent pas suffisamment compte de la situation en matière de sécurité d’approvisionnement dans les pays limitrophes. On observe aussi de sérieuses lacunes dans la prise en compte des risques extérieurs, notamment le manque d’accès aux informations sur les contrats commerciaux de fourniture de gaz. Cela peut rendre difficile l’évaluation des risques, l’introduction de mesures de prévention efficaces et une réaction précoce des acteurs du marché ainsi que, le cas échéant, des organismes publics, en cas de crise potentielle.

Quels sont les éléments nouveaux du règlement?

Le nouveau règlement introduit une nouvelle approche plus efficace pour prévenir et atténuer les crises qui pourraient compromettre la sécurité d’approvisionnement en gaz. En particulier:

  • il instaure pour la première fois un principe de solidarité, selon lequel, en dernier ressort, les États membres voisins aideront à garantir la fourniture de gaz aux ménages et aux services sociaux essentiels, tels que les soins de santé et les services de sécurité, en cas de crise grave;
  • il propose de passer d’une approche nationale à une approche régionale dans l’élaboration des mesures relatives à la sécurité d’approvisionnement. Il est nécessaire d’assurer une meilleure coordination entre les États membres, y compris une évaluation plus précise des risques communs, d’éventuelles crises simultanées et des ressources disponibles. Il serait ainsi possible d’accroître l’efficacité des mesures relatives à la sécurité d’approvisionnement et de réduire leurs coûts pour les consommateurs de l’UE;
  • il renforce la coopération avec les voisins de l’Union: les pays de la Communauté de l’énergie seront associés aux efforts déployés pour assurer une prévention et une gestion plus efficaces des crises gazières aux frontières entre l’Union et les parties contractantes de la Communauté de l’énergie en faisant face aux éventuelles crises d’approvisionnement;
  • il propose l’introduction de mesures supplémentaires assurant la transparence de certains contrats pertinents pour la sécurité d’approvisionnement, qui devront être notifiés automatiquement par les entreprises de gaz naturel à la Commission et aux autres États membres dès leur conclusion ou leur modification.

Pour les États membres et les entreprises de gaz naturel, quels sont les principaux changements apportés par la nouvelle législation?

Les États membres devront:

  • établir des évaluations des risques, des plans d’action préventifs et des plans d’urgence au niveau régional et les mettre à jour tous les quatre ans. Des modèles communs seront utilisés;
  • convenir des arrangements techniques, juridiques et financiers pour appliquer le principe de solidarité et les inclure dans les plans d’urgence;
  • décider ensemble de la construction de capacités bidirectionnelles (flux inversés) à chaque point d’interconnexion transfrontalier et associer à la décision les autres États membres potentiellement concernés le long du corridor d’approvisionnement. Dans des circonstances dûment justifiées, les États membres pourront demander aux entreprises de gaz naturel de leur fournir des informations complémentaires avant d’éventuelles situations d’urgence, afin d’évaluer la situation en matière de sécurité d’approvisionnement aux niveaux régional, national et de l’UE.

Les entreprises de gaz naturel devront communiquer des informations aux États membres et à la Commission à propos de certains contrats pertinents en matière de sécurité d’approvisionnement dès leur conclusion ou leur modification.

Quel sera le rôle de la Commission?

La Commission jouera un rôle central dans la coordination globale de la sécurité de l’approvisionnement en gaz, en veillant à ce que le cadre mis en place dans ce domaine soit correctement appliqué et que les États membres ne prennent aucune mesure pouvant menacer la sécurité d’approvisionnement d’un autre État membre, d’une région, ou de l’UE dans son ensemble. En particulier, la Commission veillera à:

  • garantir que les mesures adoptées n’entravent pas le fonctionnement du marché intérieur ou l’évolution des marchés nationaux, compte tenu de l’importance prépondérante que revêtent des marchés performants en tant qu’instruments fiables à même de garantir la sécurité d’approvisionnement de manière rentable;
  • organiser un examen par les pairs des plans d’action préventifs et des plans d’urgence élaborés au niveau régional. Lorsque les mesures prévues peuvent avoir une incidence négative sur la sécurité d’approvisionnement d’un autre État membre ou d’une région ou risquent d’entraver le fonctionnement du marché intérieur de l’UE, la Commission pourra demander aux États membres de modifier leurs plans en conséquence, d’abord dans un avis puis, en l’absence de justification adéquate par les États membres, par voie de décision juridiquement contraignante. Des modifications des plans pourront également être demandées si les plans ne permettent pas d’atténuer efficacement les risques recensés dans l’évaluation des risques;
  • examiner les nouvelles mesures préventives non fondées sur le marché avant leur entrée en vigueur, afin d’évaluer leur conformité avec les règles du marché intérieur de l’Union ou leur incidence sur la sécurité d’approvisionnement d’autres États membres. La Commission pourra demander la modification de ces mesures si celles-ci sont susceptibles d’avoir des effets négatifs sur le marché intérieur ou la sécurité d’approvisionnement d’autres États membres;
  • continuer à présider et à coordonner les travaux du groupe de coordination pour le gaz, qui constitue l’espace de dialogue privilégié sur les politiques en matière de sécurité d’approvisionnement avec les experts chargés de la conception et de la mise en œuvre de ce domaine d’action.

Que se passera-t-il en cas de crise d’approvisionnement? Qui fera quoi?

Le principal objectif du nouveau règlement est de prévenir les crises gazières, mais nous devrions aussi être bien préparés pour en atténuer les effets si elles devaient néanmoins survenir. En cas de crise, il conviendra d’adopter une approche à trois niveaux, qui impliquerait d’abord l’industrie et les entreprises de gaz naturel concernées, puis les États membres aux niveaux national et régional, et enfin l’UE.

Le règlement devrait permettre aux entreprises de gaz naturel et à leurs clients d’avoir recours aux mécanismes du marché le plus longtemps possible en cas de rupture. Dès lors que les marchés ne seront plus capables à eux seuls de faire face à une rupture de l’approvisionnement en gaz, les mesures prévues dans les plans d’urgence seront déclenchées. En dernier ressort, et si la situation se détériore au point de mettre en péril l’approvisionnement en gaz des ménages et des services sociaux essentiels, tels que les soins de santé et les services de sécurité, le principe de solidarité sera de rigueur: la fourniture de gaz aux consommateurs protégés, à savoir les ménages et les services sociaux essentiels, dans l’État membre confronté à une situation d’urgence aura la priorité sur l’approvisionnement des consommateurs autres que les ménages et les services sociaux essentiels dans les États membres voisins.

En cas de situation d’urgence au niveau régional ou de l’UE, la Commission assurera l’échange d’informations en temps utile, en organisant des réunions du groupe de coordination pour le gaz ou d’un groupe de gestion de crise. La Commission aidera également à assurer la cohérence et l’efficacité des actions aux niveaux national et régional, et elle coordonnera les actions menées à l’égard des pays tiers.

Quel est le rôle du gaz dans le bouquet énergétique de l’UE? Dans quelle mesure l’UE est-elle tributaire de l’importation de gaz?

À l’heure actuelle, le gaz naturel représente environ un quart de la consommation d’énergie totale de l’Union. La demande de gaz de l’Union s’élève aujourd’hui à quelque 400 milliards de mètres cubes et, dans le scénario de politiques inchangées retenu à ce jour, devrait rester relativement stable dans les années à venir. Il est à noter que le recul prévu de la production intérieure de gaz a également une incidence sur les importations de gaz. De nouvelles politiques visant à la réalisation des objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 pourraient toutefois conduire à une réduction de la consommation de gaz, notamment par l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le secteur du chauffage et l’industrie.


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La production intérieure de gaz représentait 34 % de la consommation intérieure brute en 2013. Les Pays-Bas (47 %) et le Royaume-Uni (25 %) sont les plus grands producteurs de gaz naturel de l’UE, suivis par l’Allemagne (6,7 %) et la Roumanie (6,5 %).

La dépendance de l’UE à l’égard des importations de gaz était d’environ 65 % en 2013, contre 43,3 % en 1995 (soit une augmentation de 50 % sur la période considérée). En 2013, environ 39 % des importations provenaient de Russie, 30 % de Norvège et 13 % d’Algérie.

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Selon les données provisoires d’Eurostat, en 2014, les États membres les moins dépendants à l’égard des importations de gaz étaient la Roumanie (5 %) et la Croatie (28,6 %). Le Danemark et les Pays-Bas ont été exportateurs nets de gaz, tandis que Malte et Chypre n’ont signalé aucune consommation de gaz naturel. Tous les autres États membres ont importé plus de 70 % de leur consommation intérieure brute.

La vulnérabilité globale d’un pays en termes d’approvisionnement dépend toutefois de nombreux facteurs, comme, par exemple, les possibilités dont il dispose pour diversifier ses fournisseurs et sources d’énergie ou ses voies d’approvisionnement, les mesures préventives et d’urgence qu’il a mises en place ou le volume de sa production intérieure. Par ailleurs, le niveau d’intégration dans le réseau de gazoducs européens (c’est-à-dire le niveau d’interconnexion et les possibilités de flux inversés) joue un rôle crucial.

S’agissant de la dépendance globale à l’égard des importations d’énergie, en 2014, les États membres les moins dépendants étaient, selon Eurostat, l’Estonie (8,9 %), le Danemark (12,8 %) et la Roumanie (17,0 %), suivis par la Pologne (28,6 %), la République tchèque (30,4 %), la Suède (32,0 %), les Pays-Bas (33,8 %) et la Bulgarie (34,5 %).Les États membres les plus dépendants étaient Malte (97,7 %), le Luxembourg (96,6 %), Chypre (93,4 %), l’Irlande (85,3 %), la Belgique (80,1 %) et la Lituanie (77,9 %).

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Comment la Commission procède-t-elle à la définition des régions pertinentes pour la sécurité d’approvisionnement?

Lors de la définition des régions, un certain nombre de critères ont été pris en considération, principalement les scénarios de coopération possibles (c’est-à-dire qui doit nécessairement coopérer avec qui en cas de crise majeure), le niveau des interconnexions, ainsi que l’évolution du marché et sa maturité. Il est du reste impératif de prévoir un nombre limité d’États membres par région, notamment là où les marchés sont moins reliés entre eux et/ou moins matures, afin de pouvoir établir des évaluations des risques et des plans significatifs et efficaces. À cet égard, les régions proposées dans le règlement révisé concernant la sécurité de l’approvisionnement en gaz sont des sous-groupes des groupes régionaux établis dans le cadre du règlement de 2013 concernant les infrastructures énergétiques transeuropéennes (règlement (UE) n° 347/2013), dont la taille a été considérée comme excessive aux fins du règlement révisé.

Le règlement révisé prévoit par ailleurs la possibilité de modifier la composition des régions, si cela devait s’avérer nécessaire à la lumière de l’expérience et des évolutions ultérieures, afin d’éviter de créer un cadre statique et rigide.

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Quelles sont les nouveautés en matière de flux inversés?

Les États membres sont d’ores et déjà tenus de faire en sorte que chaque point d’interconnexion transfrontalier dispose d’une capacité bidirectionnelle (flux inversés), qui constitue un des moyens les plus rapides d’acheminer le gaz là où les besoins sont les plus pressants, y compris de l’ouest vers l’est en cas de crise gazière. En vertu des nouvelles règles, de telles décisions ne peuvent plus être prises unilatéralement. Au contraire, toutes les décisions, y compris les exemptions à l’obligation de mettre en place des capacités de flux inversés, devront être adoptées conjointement par les États membres de part et d’autre du point d’interconnexion. En outre, d’autres États membres potentiellement concernés par l’inversion du flux le long du corridor gazier devront être également impliqués dans la décision commune. La décision commune devra être examinée par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). La Commission pourra aussi adopter une décision appelant à modifier la décision commune.

Les entreprises de gaz indépendantes de l’UE ont conclu des contrats d’approvisionnement pouvant contenir des clauses susceptibles de compromettre la sécurité d’approvisionnement d’un État membre. Quelles mesures seront prises à cet égard?

Les entreprises de gaz naturel devront informer automatiquement les États membres et la Commission de certains contrats pertinents en matière de sécurité d’approvisionnement dès leur conclusion ou leur modification. Ces informations doivent permettre aux États membres de prendre dûment en compte tous les problèmes potentiels recensés dans l’évaluation des risques et d’adopter les mesures préventives nécessaires dans le cadre des plans d’action préventifs et des plans d’urgence. La Commission pourra également demander la modification des plans sur la base des contrats notifiés.

Comment seront organisés les examens par les pairs des plans d’action préventifs et des évaluations des risques?

Une fois que les régions auront adopté leur plan d’action préventif et leur plan d’urgence, une équipe de pairs examinateurs procédera à leur examen et établira un rapport. Il est prévu de mettre en place une équipe de pairs examinateurs par région, qui sera composée d’experts provenant des États membres autres que les États membres de la région concernée (jusqu’à cinq) et du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz (ENTSOG). La Commission sélectionnera les membres de l’équipe et participera également, en qualité d’observateur, à l’examen par les pairs. Le rapport d’examen par les pairs sera présenté et discuté au sein du groupe de coordination pour le gaz afin d’assurer la cohérence des différents plans dans les différentes régions et dans l’ensemble de l’Union. Ce rapport sera également publié par la Commission.

Qui sera considéré comme faisant partie des clients protégés?

Selon le règlement, tous les ménages qui sont reliés à un réseau de distribution de gaz doivent être considérés comme clients protégés. Les PME et les services sociaux essentiels connectés à un réseau de distribution ou de transport de gaz peuvent également être considérés comme «protégés» si l’État membre en décide ainsi, mais seulement dans le cas où ils ne représentent pas plus de 20 % de la consommation finale de gaz. Les États membres peuvent aussi décider d’inclure les installations de chauffage urbain dans leur définition des clients protégés, pour autant que ces installations fournissent du chauffage aux autres clients protégés (c’est-à-dire les ménages ainsi que les PME et les services sociaux essentiels) et ne sont pas en mesure de passer à d’autres combustibles.

Le règlement prévoit l’obligation de garantir 30 jours d’approvisionnement aux clients protégés. Pourquoi ce chiffre n’est-il pas revu à la hausse dans le règlement?

Dans son analyse d’impact qui accompagne la présente proposition, la Commission a étudié la possibilité d’augmenter le nombre de jours pendant lesquels l’approvisionnement en gaz doit être garanti. Toutefois, l’analyse a conclu qu’une telle augmentation pourrait avoir un effet significatif sur les coûts et, par conséquent, sur les prix du gaz pour les consommateurs, lequel ne serait pas justifié par un renforcement potentiel de la sécurité d’approvisionnement, notamment dans les marchés performants dotés de nœuds gaziers. Cette évaluation est conforme aux résultats de la consultation publique menée au début de 2015, à l’occasion de laquelle la majorité des répondants, y compris les États membres, les autorités de régulation et l’industrie, se sont prononcés contre l’augmentation du nombre de jours pendant lesquels l’approvisionnement en gaz doit être garanti.

Quel impact auront les nouvelles règles sur les pays voisins de l’UE?

La proposition de règlement couvre tous les pays de l’Espace économique européen. L’UE a un intérêt vital à élargir l’espace réglementaire commun entre l’Union et les parties contractantes de la Communauté de l’énergie en créant un cadre réglementaire opérationnel dans le domaine de la sécurité d’approvisionnement. Une approche commune permettrait non seulement de garantir que les principes du marché intérieur de l’énergie sont pleinement respectés en temps de crise d’approvisionnement, mais aussi de procéder à une meilleure évaluation des risques et à une gestion plus efficace des crises au niveau de l’UE. Par conséquent, le règlement propose que certaines des mesures qu’il prévoit (par exemple la cohérence transnationale des évaluations des risques, des plans d’action préventifs et des plans d’urgence) s’appliquent également entre les États membres de l’UE et les parties contractantes de la Communauté de l’énergie.

De surcroît, étant donné que le règlement a pour but de limiter les effets d’une rupture de l’approvisionnement et de mieux préparer l’Europe à ce type de problème, les fournisseurs de pays tiers seront moins en mesure d’exercer une pression en tant que vendeurs occupant une position dominante. Grâce au bon fonctionnement d’un marché pérenne et à des règles équitables pour tous les acteurs concernés, l’Europe restera un marché attrayant pour la vente de gaz.

Pour en savoir plus:

Communique de presse: Vers une union de l’énergie: la Commission présente un train de mesures pour une sécurité énergétique durable

Site web de la DG Énergie: https://ec.europa.eu/energy/en/news/commission-proposes-new-rules-gas-and-heating-and-cooling-strategy

MEMO/16/308

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