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Commission européenne - Fiche d'information

État de l’Union 2016: Questions et réponses sur la modernisation des règles de l’UE en matière de droit d’auteur à l’ère numérique

Strasbourg, le 14 septembre 2016

Questions et réponses

I- LE DROIT D’AUTEUR DANS LE MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE

Qu’est-ce que le droit d’auteur et comment est-il réglementé à l’échelle de l’Union européenne?

Le droit d’auteur est un ensemble de règles relatives à la protection juridique d’œuvres telles que des livres, des films et des chansons et à leurs conditions d’utilisation à des fins commerciales et non commerciales. Il se compose de règles internationales, de règles de l’Union et de règles des États membres. La législation actuelle de l’Union en matière de droit d’auteur comprend plus de dix directives. Les règles de l’UE et, en particulier, la directive sur le droit d’auteur dans la société de l’information (2001/29/CE) ont harmonisé plusieurs droits exclusifs et exceptions au droit d’auteur. D’autres directives importantes dans ce contexte sont la directive sur les programmes d’ordinateur (2009/24/CE) et la directive sur les bases de données (96/9/CE).

Pourquoi est-il nécessaire de moderniser les règles de l’UE?

Les technologies numériques ont transformé la manière de produire du contenu créatif, de le diffuser et d’y accéder. Aujourd’hui, 49 % des utilisateurs de l’internet dans l’Union européenne accèdent à du contenu musical ou audiovisuel en ligne, et 40 % des personnes âgées de 15 à 24 ans regardent la télévision en ligne au moins une fois par semaine. En 2015, le numérique est devenu la principale source de recettes pour la musique enregistrée (source: IFPI Global Music Report 2016). Toutefois, certains éléments essentiels du cadre européen en matière de droit d’auteur remontent à 2001 et ils ne sont pas toujours adaptés à la réalité numérique. Par exemple, alors qu’il existe des exceptions au droit d’auteur dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de la préservation du patrimoine, rien n’est en revanche prévu en ce qui concerne les utilisations numériques, ce qui limite les possibilités pour les utilisateurs (par exemple, les établissements d’enseignement, les organismes de recherche et les bibliothèques) de profiter du potentiel qu’offrent les nouvelles technologies, en particulier à l’échelle transfrontière.

En outre, les règles de l’UE en vigueur visant à faciliter l’acquisition des droits (à savoir l’obtention des autorisations auprès des titulaires des droits) pour la diffusion par satellite d’émissions de radio et de télévision ainsi que pour les retransmissions par câble ne s’appliquent pas aux transmissions ou retransmissions numériques et en ligne. Il est donc particulièrement difficile pour les radiodiffuseurs de donner accès à leurs contenus en ligne aux utilisateurs résidant dans d’autres États membres de l’UE. Enfin, l’actuel cadre européen en matière de droit d’auteur n’aborde pas les problèmes qui sont apparus ces dernières années concernant la répartition de la valeur dans l’environnement en ligne.

La stratégie pour un marché unique numérique de la Commission, présentée en mai 2015, a mis en évidence la nécessité de gommer les différences entre les régimes nationaux en matière de droit d’auteur, de garantir un meilleur fonctionnement des règles applicables de part et d’autre des frontières, ainsi que d’élargir l’accès aux contenus en ligne dans l’ensemble de l’UE. Dans un premier temps, en décembre 2015, la Commission a proposé un règlement sur la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dont l’objet était de permettre aux résidents de l’Union de voyager avec le contenu numérique qu’ils auraient acheté ou auxquels ils se seraient abonnés dans leur pays de résidence (voir le communiqué de presse). Cette proposition est actuellement soumise à l’examen du Parlement européen et du Conseil. Dans le même temps, la Commission a présenté un plan d’action pour la modernisation du cadre de l’UE en matière de droit d’auteur, comprenant des actions ciblées et une vision à long terme, qu’elle réalise aujourd’hui.

Quels sont les objectifs des initiatives proposées?

Aujourd’hui, la réforme du droit d’auteur donne corps au plan d’action de la Commission de décembre 2015 pour la modernisation des règles de l’UE en matière de droit d’auteur, afin d’adapter les règles de l’Union au développement technologique et à l’évolution rapide des comportements des utilisateurs en ligne. L’actuel paquet de mesures sur le droit d’auteur comprend deux règlements et deux directives qui moderniseront les règles dans ce domaine. L’objectif général est d’élargir l’accès aux contenus dans toute l’UE et de créer des conditions plus équitables pour tous les acteurs en ligne.

Le règlement proposé, qui régit le droit d’auteur et les droits voisins pour les transmissions et retransmissions en ligne de programmes de radio et de télévision, permettra:

  • de favoriser la diffusion transfrontière en ligne de programmes de télévision et de radio, en facilitant l’acquisition des droits.
  • La proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique permettra:
  • de faciliter l’octroi de licences pour des œuvres audiovisuelles européennes et la numérisation et la diffusion d’œuvres indisponibles;
  • d’adapter certaines exceptions clés aux environnements numériques et transfrontières, en mettant l’accent sur les utilisations numériques et en ligne à des fins d’enseignement, sur l’exploration de textes et de données en vue de stimuler la recherche et l’innovation, ainsi que sur la préservation, par les institutions de gestion du patrimoine culturel, comme les musées et les cinémathèques, d’œuvres faisant partie de leur collection;
  • de réaliser un marché performant pour le droit d’auteur, en mettant l’accent sur les questions liées à la répartition de la valeur sur le marché en ligne.

Par ailleurs, la Commission propose:

 

II- Assurer un accès amélioré aux contenus, y compris à l’échelle TRANSFRONTIÈRE

Quelle est la situation actuelle en ce qui concerne la transmission et la retransmission en ligne de programmes de radio et de télévision?

Les radiodiffuseurs proposent de plus en plus leurs programmes en ligne. Toutefois, leur programmation en ligne n’est souvent pas disponible dans les États membres autres que l’État d’origine, alors qu’elle peut présenter un grand intérêt (par exemple, en raison de la langue). La complexité actuelle en matière d’acquisition des droits (par exemple, l’obtention des autorisations auprès des titulaires des droits) entrave le développement de ces services par-delà les frontières. Ainsi, un épisode d’un programme télévisé peut comporter de nombreuses œuvres audiovisuelles, musicales, littéraires ou graphiques protégées par le droit d’auteur ou par les droits voisins en vertu du droit de l’Union. Un radiodiffuseur doit donc obtenir les autorisations de nombreux titulaires de droits et pour différentes catégories d’œuvres et d’autres contenus protégés, souvent dans des délais très courts, en particulier lorsqu’il s’agit de programmes d’information ou d’actualités. Pour pouvoir proposer leurs programmes en ligne dans d’autres pays, les radiodiffuseurs doivent avoir acquis les droits pour les territoires correspondants.

Par ailleurs, les services de retransmission, qui offrent des formules incluant la télévision et la radio sont de plus en plus souvent fournis à partir de technologies autres que le câble, par exemple la télévision sur l’internet (IPTV). Or étant donné que les règles actuelles facilitant l’acquisition des droits par les opérateurs sont limitées à la retransmission par câble, les opérateurs de services ayant recours à des technologies équivalentes de plus en plus courantes (par exemple les fournisseurs d’IPTV) ne peuvent pas en bénéficier.

Il est dès lors difficile d’offrir des programmes d’autres États membres de l’UE*.

Que propose la Commission pour développer l’accès transfrontière aux programmes de radio et de télévision?

La Commission a proposé un projet de règlement qui donnera la possibilité aux radiodiffuseurs et aux opérateurs de services de retransmission, tels que les fournisseurs d’IPTV, d’offrir un accès amélioré et transfrontière aux programmes de télévision et de radio. Cela favorisera l’accès des consommateurs à un plus grand nombre de programmes de télévision et de radio d’autres États membres de l’UE et encouragera la diversité culturelle.

Le règlement proposé vise à résoudre les difficultés liées à l’acquisition du droit d’auteur de deux manières:

  • en établissant que les droits requis pour les services en ligne des radiodiffuseurs qui sont en lien direct avec leurs émissions (par exemple, la transmission simultanée de programmes de radiodiffusion par satellite) doivent être acquis pour le pays d’établissement principal du radiodiffuseur (le principe du «pays d’origine»). Cela aidera les radiodiffuseurs à rendre la grande majorité de leurs contenus (programmes d’information, culturels, politiques, documentaires ou de divertissement, par exemple) disponibles en ligne dans d’autres États membres également. En conséquence, les consommateurs devraient bénéficier d’un plus grand choix pour regarder et écouter en ligne des programmes transmis par des radiodiffuseurs établis dans d’autres pays de l’UE. Les citoyens de minorités linguistiques ou les Européens vivant dans un autre État membre devraient avoir davantage de possibilités de regarder des programmes dans leur langue maternelle;
  • en étendant le système de gestion collective obligatoire, actuellement applicable à la retransmission par câble, à d’autres types de retransmission numérique équivalente. Cette proposition permettra dès lors aux opérateurs d’acquérir plus facilement les droits sur des programmes d’autres États membres afin d’offrir à leurs utilisateurs un plus grand nombre de chaînes de toute l’Union. Par exemple, en Belgique, Proximus TV, qui offre à ses clients belges des formules de télévision utilisant la technologie IPTV, pourra plus facilement acquérir les droits pour des chaînes d’autres États membres et les inclure dans ses formules.

Cette proposition complète la directive «satellite et câble» qui facilite déjà la radiodiffusion transfrontière par satellite et la retransmission par câble de programmes de télévision et de radio d’autres États membres. Grâce à cette directive, un grand nombre de chaînes de télévision sont désormais disponibles dans d’autres États membres que l’État membre d’origine, ce qui a produit des effets bénéfiques pour la diversité culturelle en Europe et pour les citoyens européens résidant dans un autre État membre.

Quels sont les services concernés par le principe du pays d’origine? Quels sont les services associés? Pourquoi les services de vidéo à la demande ne sont-ils pas concernés? Le règlement proposé porte sur les services en ligne tels que la transmission simultanée en ligne d’une émission, la possibilité de rattraper une émission pendant un certain laps de temps après sa diffusion et les services en ligne qui complètent la diffusion (bandes annonces ou compléments tels que le documentaire de tournage). Étant donné que le principe du pays d’origine s’applique aux services strictement liés à la diffusion, il ne concerne pas les services de vidéo à la demande (VOD), qui présentent des caractéristiques différentes (et ne sont pas des services associés).

Quelle est la situation actuelle en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles disponibles sur les plateformes de vidéo à la demande? Comment fonctionneront les nouvelles règles?

Malgré la popularité croissante des services à la demande (tels que Netflix, Amazon Video Universcine, Filmin, Maxdome, ChiliTV), il y a relativement peu d’œuvres audiovisuelles européennes disponibles sur les plateformes de VOD. Moins de la moitié des films européens (47 %) sortis en salles entre 2005 et 2014 sont disponibles sur au moins un service de VOD. En outre, il est fréquent que des œuvres audiovisuelles européennes ne soient pas disponibles sur des plateformes en dehors de leur pays d’origine: environ la moitié des films européens ne sont disponibles que dans un seul pays et 20 % à peine des films européens sont disponibles en VOD dans plus de trois pays européens.  Cela s’explique en partie par les difficultés, y compris d’ordre contractuel, rencontrées pour acquérir les droits.

La Commission veut faciliter les négociations afin d’accroître la disponibilité des œuvres européennes sur les plateformes de vidéo à la demande. Elle propose d’introduire un mécanisme de négociation dans chaque État membre afin de faciliter l’obtention de licences pour l’exploitation en ligne d’œuvres audiovisuelles. Ceci sera possible grâce à un organe impartial et professionnel qui aidera les parties à négocier et à conclure des accords. Pour compléter ce dispositif, la Commission mènera un dialogue avec le secteur audiovisuel concernant les autorisations et l’utilisation d’outils novateurs, tels que les plateformes d’octroi de licences. Ceci s’ajoute à la récente proposition d’actualisation de la directive sur les services de médias audiovisuels, selon laquelle les fournisseurs de services à la demande seront tenus de garantir une part d’au moins 20 % de contenus européens dans leurs catalogues (voir communiqué de presse).

Quand une œuvre est-elle considérée comme indisponible? Quel est le problème?

Les œuvres indisponibles sont des œuvres qui, bien que bénéficiant toujours de la protection du droit d’auteur, ne sont plus à la disposition du public via les canaux habituels de distribution (par exemple des livres que les éditeurs ont cessé d’imprimer et de vendre). Or ces œuvres peuvent encore avoir une valeur culturelle, scientifique, éducative, historique et de divertissement non négligeable.

Les institutions du patrimoine culturel (bibliothèques, musées, archives et institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore) détiennent dans leurs collections un très grand nombre d’œuvres indisponibles. Bien qu’elles désirent souvent numériser ces œuvres pour pouvoir les mettre à la disposition du public, ces institutions sont confrontées à leur faible valeur commerciale intrinsèque et au coût relativement élevé de l’octroi de licences les concernant, qui peuvent rendre tout projet de numérisation de masse irréalisable. Les institutions du patrimoine culturel estiment que les coûts de transaction peuvent atteindre 100 euros pour un livre, 50 euros pour un poster, 1,70 euro pour une photographie et 27 euros pour un film court non professionnel.

Que propose la Commission?

La Commission propose un mécanisme juridique qui permettra de faciliter les accords de licence collective pour tous les types d’œuvres indisponibles conservées dans les collections permanentes d’institutions du patrimoine culturel telles que des bibliothèques, des musées et des cinémathèques. Les organismes nationaux de gestion collective seraient alors en mesure d’octroyer des licences pour des œuvres de titulaires non représentés, en offrant des garanties solides, telles que des mesures de publicité adéquates et le droit, pour tous les titulaires, de renoncer à ce mécanisme à tout moment. Par ailleurs, la législation de l’Union européenne accorderait également, sous certaines conditions, une dimension transfrontière à ces licences.

La numérisation et la diffusion d’œuvres indisponibles continueront à se fonder sur une licence volontaire, mais les coûts de transaction réduits aideront les institutions de sauvegarde du patrimoine culturel à numériser leurs collections.

 

III - PROGRAMME «EUROPE CRÉATIVE»

En quoi consiste le programme «Europe créative»? Comment aide-t-il les créateurs?

Pour aider le secteur de la création en Europe, la Commission soutient également la culture, le cinéma, la télévision, la musique, la littérature, les arts du spectacle, le patrimoine et des domaines connexes par l’intermédiaire du programme Europe créative. Entre 2014 et 2020, ce programme subventionnera au moins 250 000 artistes et professionnels de la culture, 2 000 cinémas, 800 films et 4 500 traductions de livres.

Parallèlement aux propositions avancées aujourd’hui concernant le droit d’auteur, la Commission poursuivra les objectifs ci-après en vue de renforcer son soutien au très dynamique secteur culturel et créatif européen:

  • améliorer l’accès et l’utilisation des œuvres européennes en ligne. À cette fin, il y a lieu de collaborer avec les entreprises du secteur pour simplifier les pratiques en matière d’octroi de licences et faciliter les accords de branche en vue d’une exploitation plus durable et d’une plus grande disponibilité des œuvres européennes; d’investir dans des outils en ligne permettant la distribution numérique légale d’œuvres européennes dans des pays où elles n’ont pas été diffusées en salles ou dans lesquels il n’existe pas de distributeur national; de constituer un catalogue contenant une sélection de films européens provenant de différents producteurs, qui serait proposé aux fournisseurs de services de VOD; de promouvoir des identifiants standard interopérables pour permettre une identification aisée et fiable des œuvres;
  • favoriser un accès plus large aux œuvres européennes et remédier aux barrières linguistiques en renforçant l’efficacité des financements publics et l’utilisation du sous-titrage et du doublage (y compris une base de données en ligne); investir dans un agrégateur européen pour permettre aux utilisateurs de trouver plus facilement les offres légales de films en ligne; promouvoir l’utilisation de données et d’outils automatisés pour la recommandation de contenus afin d’élargir le public des œuvres européennes; collaborer avec l’industrie cinématographique afin de promouvoir la visibilité des films européens et analyser les moyens d’élaborer des stratégies conjointes de promotion des coproductions européennes; créer et financer, en 2017, un catalogue de films européens à des fins éducatives pour présenter la diversité et la qualité des films européens à un jeune public;
  • étudier de nouveaux modèles commerciaux, en commençant par le secteur de l’animation européenne, en examinant comment améliorer encore la diffusion internationale des productions animées télévisuelles et cinématographiques et favoriser le développement de ce secteur.

Que compte faire la Commission pour améliorer le financement?

Au début de cette année, la Commission et le Fonds européen d’investissement ont lancé un mécanisme de garantie, doté de 121 millions d’euros, visant à aider les PME dans les secteurs de la culture et de la création par l’intermédiaire d’établissements financiers (voir le communiqué de presse). En outre, la Commission travaille avec les entreprises du secteur pour promouvoir l’usage de modèles alternatifs de financement pour le secteur audiovisuel, et notamment le développement de nouveaux instruments financiers pour permettre au secteur d’adopter une approche plus entrepreneuriale.

 

IV - ADAPTER LES EXCEPTIONS AUX ENVIRONNEMENTS NUMÉRIQUES ET TRANSFRONTIÈRES

Qu’entend-on par «exceptions et limitations» en matière de droit d’auteur?

Les règles actuelles en matière de droit d’auteur harmonisent les «exceptions et limitations» prévues dans un certain nombre de directives de l’UE. Lorsqu’un particulier ou une institution bénéficie d’exceptions ou de limitations à un droit exclusif, cela signifie qu’il est autorisé par la loi à utiliser des contenus protégés sans devoir demander l’autorisation préalable des titulaires de droits. Les exceptions et limitations ont pour objet de faciliter l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur dans certains cas spécifiques, et de permettre d’atteindre des objectifs de politique publique, tels que l’éducation et la recherche.

1) Favoriser de nouvelles façons d’enseigner et d’apprendre à l’aide de contenus en ligne

Quel est le problème qui se pose pour l’exception liée à l’enseignement?

En vertu des règles actuelles de l’UE, les États membres peuvent décider qu’aucune autorisation préalable n’est nécessaire si des œuvres (par exemple un livre, une vidéo ou une émission) sont utilisées uniquement à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement. Aujourd’hui, cette exception est appliquée différemment selon les pays de l’UE et n’autorise pas toujours l’utilisation de contenus protégés dans des cours en ligne ou dans des activités d’enseignement qui s’appuient sur le numérique dans les salles de classe. En outre, les règles actuelles ne s’appliquent pas lorsque des étudiants suivent des cours ou des formations à distance auprès d’une école ou d’une université d’un autre État membre.

Que propose la Commission? La Commission propose de nouvelles règles qui imposent à tous les États membres de rendre obligatoire dans leur droit national une exception ou une limitation concernant les utilisations numériques d’œuvres ou d’autres contenus protégés à des fins d’illustration de l’enseignement. Les établissements d’enseignement pourront ainsi, en toute sécurité juridique, mettre du contenu pédagogique à la disposition de leurs étudiants à distance qui se trouvent dans d’autres États membres par le truchement de leur réseau numérique sécurisé (l’intranet d’une université ou l’environnement d’apprentissage virtuel d’un établissement scolaire). La proposition introduit un mécanisme juridique spécifique pour faire en sorte que les nouvelles règles s’appliquent dans des situations transfrontières.

2) Permettre aux chercheurs de pratiquer l’exploration de textes et de données en toute sécurité

En quoi consistent les techniques d’exploration de textes et de données? Pourquoi les chercheurs sont-ils confrontés à une insécurité juridique?

La quasi-totalité des revues scientifiques est déjà disponible en ligne et près de 2,5 millions d’articles scientifiques sont publiés chaque année. Les techniques d’exploration de textes et de données (appelée en anglais text and data mining, ou TDM), qui permettent de lire et d’analyser de vastes ensembles de contenus numériques, présentent un potentiel important pour la recherche et l’innovation, et peuvent donc apporter des avantages considérables à l’économie. Elles sont le plus souvent utilisées dans le domaine des sciences et de la recherche, en particulier pour établir des corrélations entre les résultats obtenus dans différents domaines scientifiques et générer de nouvelles connaissances. Toutefois, comme l’exploration de texte et de données implique souvent la réalisation de copies, les règles actuelles en matière de droit d’auteur créent une insécurité juridique en ce qui concerne l’utilisation de ces techniques à des fins de recherche.

Ainsi, à l’heure actuelle, un centre de recherche national qui a souscrit des abonnements auprès d’éditeurs pour avoir accès à de grandes collections de journaux scientifiques peut ne pas être en mesure d’utiliser ce contenu pour la TDM, ou peut être soumis à des conditions de licence différentes par les divers éditeurs. En outre, en raison des règles différentes applicables à la TDM dans les pays de l’UE, une coopération avec des centres de recherche étrangers peut s’avérer difficile.

 

Comment les nouvelles règles peuvent-elles améliorer la manière dont les chercheurs utilisent la TDM, notamment sur une base transfrontière?

La Commission propose une nouvelle exception obligatoire, qui imposerait à tous les États membres de permettre aux organismes de recherche agissant dans l’intérêt public, tels que les universités et les instituts de recherche, d’appliquer les techniques d’exploration de textes et de données aux contenus protégés par le droit d’auteur auxquels ils ont légalement accès, par exemple les publications scientifiques auxquelles ils sont abonnés, sans devoir demander d’autorisation préalable. Cette exception ne s’appliquera pas aux sociétés commerciales. Toutefois, elle bénéficiera aux organismes de recherche qui œuvrent dans l’intérêt public indépendamment de l’objectif commercial ou non commercial de la recherche scientifique qu’ils effectuent. Les organismes de recherche devraient également bénéficier de cette exception s’ils ont conclu des partenariats public-privé,  ce qui est conforme à la politique européenne de la recherche, qui encourage les universités et les instituts de recherche à développer des partenariats avec le secteur privé. La nouvelle exception concernant la TDM permettra aux universités et aux autres organismes de recherche européens agissant dans l’intérêt public de faire usage de ces technologies innovantes en toute sécurité juridique où qu’ils se trouvent dans l’UE. Elle permettra également de promouvoir des projets de recherche transfrontières.

Selon une enquête internationale, deux tiers des chercheurs qui ne pratiquent pas la TDM actuellement souhaiteraient en apprendre davantage sur ces techniques, ce qui montre qu’elles pourraient jouer un rôle important dans la recherche et l’innovation.

On estime qu’une plus large utilisation de la TDM pourrait accroître de 2 % la productivité des chercheurs, ce qui augmenterait le volume de la recherche menée en Europe, ainsi que les avantages qui en découlent.

3) Améliorer la préservation du patrimoine culturel

Quelle est la situation actuelle?

Les bibliothèques, les archives, les musées et d’autres institutions assurent la préservation du patrimoine culturel grâce à leurs collections. Étant donné que la préservation des œuvres implique leur copie, de nombreux pays de l’UE ont prévu, pour certains utilisateurs institutionnels, des exceptions nationales octroyant un droit de reproduction à des fins de préservation. Toutefois, le champ d’application de ces exceptions nationales est parfois limité, peu clair ou inadapté à la préservation dans l’environnement numérique ou aux œuvres sous forme numérique. Il varie également d’un État membre à l’autre. Cette situation est source d’incertitude juridique pour les institutions et peut même les empêcher de réaliser leur mission de préservation.

Que propose la Commission?

La Commission propose une exception obligatoire à l’échelle de l’UE accordant aux institutions chargées du patrimoine culturel le droit de copier les œuvres d’une manière adaptée à l’environnement numérique. Cette exception s’appliquera aux œuvres directement créées sous forme numérique ainsi qu’à la numérisation des œuvres en format analogique, et elle permettra au public d’y avoir accès plus longtemps.

 

V - METTRE EN ŒUVRE le traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées

En quoi consiste le traité de Marrakech?

Le traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (ci-après le «traité de Marrakech») a été négocié et adopté en 2013 sous les auspices de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il a pour objet de faciliter la mise à disposition et l’échange transfrontière de livres et d’autres œuvres imprimées dans des formats accessibles aux personnes qui ont des difficultés de lecture des textes imprimés et ce, partout dans le monde.

Le traité fait obligation à ses parties de prévoir des exceptions ou des limitations aux droits d’auteur et droits voisins au bénéfice des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture, comme les dyslexiques. Le traité de Marrakech prévoit également l’échange transfrontière d’exemplaires de livres en format adapté, y compris les livres audio et les fichiers numériques, ainsi que d’autres textes imprimés entre les pays qui sont parties au traité. En signant le traité en avril 2014, l’UE s’est engagée politiquement à le mettre en œuvre.

Comment la Commission propose-t-elle de mettre en œuvre le traité de Marrakech?

  1. La proposition de directive introduit une exception obligatoire pour les bénéficiaires du traité de Marrakech dans le marché intérieur et confère un effet transfrontière à cette exception. Par exemple, un organisme agissant pour le compte de bénéficiaires du traité en Allemagne pourra créer un exemplaire de livre en format accessible et le diffuser en Allemagne, mais aussi le partager avec des organismes et des bénéficiaires similaires en Autriche. Le choix de recourir à une directive permettra aux États membres de mettre en œuvre les dispositions en tenant compte des particularités de leurs systèmes juridiques respectifs.
  2. La proposition de règlement régira l’échange d’exemplaires en format accessible avec les pays tiers qui sont parties au traité de Marrakech. La réglementation devrait par exemple permettre à un organisme agissant pour le compte des bénéficiaires du traité en Espagne d’échanger des exemplaires en format accessible avec des organismes et des bénéficiaires similaires dans les pays non membres de l’UE qui sont parties au traité, comme le Chili, l’Équateur et le Guatemala.

 

VI - Réaliser un marché performant pour les CRÉATEURS, LES INDUSTRIES CRÉATIVES ET LA PRESSE

Pourquoi la Commission se penche-t-elle sur les services en ligne qui stockent des contenus téléchargés par les utilisateurs et permettent d’y accéder?

Certains services en ligne qui permettent aux utilisateurs de télécharger des contenus protégés par le droit d’auteur sont devenus d’importants canaux de distribution de contenus. Aujourd’hui, lorsque les consommateurs veulent regarder une vidéo ou écouter une chanson, ils s’orientent souvent vers des sites web tels que YouTube, Dailymotion ou SoundCloud. Ces services jouent un rôle central dans la distribution de contenus et sont en concurrence avec d’autres fournisseurs de contenu en ligne tels que Spotify ou Deezer. Cependant, les créateurs de contenus – titulaires de droits appartenant à différents secteurs – n’ont pas toujours la possibilité de décider de l’utilisation de leur contenu ni d’être rémunérés pour cette utilisation par les services basés sur des téléchargements réalisés par les utilisateurs. C’est la raison pour laquelle la proposition de la Commission vise à mieux permettre aux titulaires de droits de négocier et conclure des accords relatifs à l’exploitation en ligne de leur contenu par les grands fournisseurs de services en ligne qui stockent des contenus téléchargés par les utilisateurs et y donnent accès au public.

La proposition de la Commission oblige ces fournisseurs de services à prendre des mesures appropriées et proportionnées pour assurer la protection des œuvres téléchargées par des utilisateurs, par exemple par la mise en place de technologies de reconnaissance du contenu.

Pour que ces mesures soient efficaces, la coopération entre les titulaires de droits et les services proposant des contenus mis en ligne par des utilisateurs est nécessaire, notamment afin de permettre à ces services d’appliquer les mesures en question aux contenus identifiés par les titulaires de droits. Les services devront également faire preuve de plus de transparence vis-à-vis des titulaires de droits pour ce qui est des mesures appliquées et de leur efficacité.

La proposition de la Commission ne modifie pas la manière dont les utilisateurs partagent en ligne des œuvres protégées par le droit d’auteur; il appartient aux services concernés de mettre en place les mesures nécessaires à cet égard. La proposition vise exclusivement ces services car ce sont eux qui distribuent du contenu et, surtout, en tirent des bénéfices. Les mesures prises par les services et les accords conclus par eux avec les titulaires de droits profiteront aux utilisateurs, qui pourront télécharger leurs contenus en étant plus rassurés quant au respect de ces droits.

D’une manière générale, l’amélioration de la situation des titulaires de droits incitera ces derniers à augmenter l’offre de contenus en ligne, ce qui accroîtra le choix des consommateurs et garantira la sécurité juridique pour l’ensemble des acteurs.

Est-ce que la proposition aura des conséquences pour les jeunes pousses et la création de services en ligne innovants?

La proposition vise à créer des conditions de concurrence équitables entre les services qui diffusent de la musique, des films, des séries et d’autres contenus et les services qui font la même chose sur des plateformes alimentées par les utilisateurs. Elle vise les services qui jouent déjà un rôle important pour la consommation de contenus en ligne, du fait du volume substantiel de contenus auxquels ils donnent accès et du nombre élevé de leurs utilisateurs. La proposition ne crée pas de nouvelles entraves aux services innovants et aux jeunes pousses, qui ont tout à gagner d’une plus grande sécurité juridique et de meilleures conditions de concurrence. Les obligations énoncées dans la directive ne s’appliqueront que lorsque les contenus protégés téléchargés dans le système des plateformes atteindront un niveau élevé.

Que sont les droits voisins ou «droits connexes»?

Les droits voisins ou «droits connexes» sont des droits semblables au droit d’auteur, mais qui ne rémunèrent pas la création originale d’un créateur. Ils rémunèrent, par exemple, l’exécution d’une œuvre par un musicien, un chanteur ou un comédien, ou bien l’effort financier ou organisationnel d’un producteur qui participe à la création d’un film. La législation actuelle en matière de droit d’auteur accorde des droits voisins aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de films et de disques et aux organismes de radiodiffusion. Dans le projet de directive qu’elle a adopté aujourd’hui, la Commission propose d’octroyer ces droits aux éditeurs de presse.

Pourquoi est-il nécessaire d’accorder un nouveau droit voisin aux éditeurs?

Les journaux, les magazines et les autres publications contribuent de manière fondamentale à une société pluraliste et au débat démocratique. Le passage du support papier au numérique a élargi leur lectorat, notamment grâce à des services en ligne tels que les agrégateurs de contenus et les médias sociaux, mais il a également rendu de plus en plus difficiles l’octroi de licences et le respect des droits dans ces publications. Dans l’état actuel de la législation en matière de droit d’auteur, les articles de presse, les photos et les autres contenus figurant dans une publication de presse sont protégés par le droit d’auteur. Toutefois, les éditeurs de presse sont confrontés à des problèmes lorsqu’ils cherchent à octroyer des licences aux fournisseurs de services en ligne pour ces contenus, ou à les protéger contre les atteintes en ligne, y compris devant les tribunaux.

Quel changement peut-on attendre d’un nouveau droit voisin pour les éditeurs de presse?

La nouvelle directive a pour objet de simplifier cette situation en introduisant un nouveau droit voisin pour la presse. Elle permettra de reconnaître et d’encourager dans le droit de l’UE la contribution économique et organisationnelle des éditeurs de presse, tels que les éditeurs de journaux et de revues, comme c’est aujourd’hui le cas pour d’autres secteurs créatifs qui bénéficient également de droits voisins, par exemple les producteurs de films et de phonogrammes ou les radiodiffuseurs. En d’autres termes, les éditeurs pourront faire valoir leur propre droit lorsqu’ils chercheront à conclure des accords de licence avec des fournisseurs de services en ligne ou lorsqu’ils agiront en justice en cas d’infraction. D’une manière générale, la Commission considère que le nouveau droit voisin devrait permettre à la presse de jouir d’une position de négociation plus forte pour protéger ses investissements, étudier de nouveaux modèles commerciaux et, à terme, achever sa transition vers un environnement numérique.

Quels problèmes rencontrent les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants en matière de rémunération?

Pour exploiter leurs œuvres, les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants s’appuient souvent sur d’autres intervenants, comme les éditeurs ou les producteurs, auxquels ils accordent des licences ou transfèrent leurs droits. En raison d’un manque de transparence, ces créateurs sont souvent dans l’incapacité de contrôler l’utilisation de leurs œuvres en ligne et d’en mesurer le succès. La complexité croissante de la diffusion d’œuvres en ligne a rendu ces tâches encore plus difficiles.

Que propose la Commission pour améliorer la situation?

Pour permettre aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants de comprendre et de suivre l’exploitation de leurs œuvres, la Commission propose des mesures ciblées destinées à accroître la transparence et l’équilibre de leurs relations contractuelles.

Les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants seront mieux informés par leurs partenaires contractuels (leurs éditeurs ou leurs producteurs, par exemple) de l’exploitation de leurs œuvres. Bien entendu, les différences qui existent entre les secteurs créatifs seront prises en compte. La Commission propose également de maintenir les obligations de transparence à un niveau approprié.

La Commission propose aussi un mécanisme permettant aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants de rééquilibrer leurs contrats lorsque la rémunération convenue s’avère trop faible par rapport aux recettes générées par leurs œuvres, et également une enceinte appropriée pour le règlement extrajudiciaire des litiges.

Quelles sont les prochaines étapes de la modernisation des règles en matière de droit d’auteur proposée par la Commission?

Les quatre propositions législatives présentées aujourd’hui seront transmises au Parlement européen et au Conseil pour adoption. Avec la proposition de règlement relatif à la portabilité transfrontière des contenus licites, qui est actuellement examinée par les colégislateurs, les règles présentées aujourd’hui modernisent le cadre européen en matière de droit d’auteur pour qu’il puisse fonctionner dans le marché unique numérique. Elles visent aussi à soutenir la créativité européenne dans tous les domaines.

Dans les mois à venir, la Commission proposera également un certain nombre d’autres mesures énoncées dans la communication de décembre 2015, telles que l’application plus stricte des droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur.Ces modifications de la législation de l’UE sur les DPI permettront, par exemple, de clarifier la portée et l’application des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions, ainsi que les règles pour le calcul et l’attribution des dommages-intérêts. La Commission examinera également comment faciliter l’adoption de mesures provisoires et conservatoires et d’injonctions pour les mêmes infractions à l’encontre de destinataires analogues dans plusieurs pays.

Pour en savoir plus:

Communiqué de presse: État de l’Union en 2016: La Commission propose de moderniser les règles de l’UE sur le droit d’auteur pour favoriser l’essor et la diffusion de la culture européenne

Fiche d’information sur le droit d’auteur

En savoir plus sur l’exploration de textes et de données (TDM)

 

Documents adoptés aujourd’hui:

Communication - Promouvoir une économie fondée sur le droit d’auteur juste, efficiente et compétitive dans le marché unique numérique

 

Propositions:

 

* [mise à jour: 26/09/2016 17: 00]

MEMO/16/3011


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