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Commission européenne - Fiche d'information

État de l'Union 2016: la Commission ouvre la voie à une plus grande et une meilleure connectivité Internet pour les particuliers comme pour les entreprises

Strasbourg, le 14 septembre 2016

Questions et réponses

État de l'Union 2016: la Commission ouvre la voie à une plus grande et une meilleure connectivité Internet pour les particuliers comme pour les entreprises
Règles de l'UE en matière de télécommunications
Questions et réponses

Conformément à sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission a adopté aujourd'hui une série d'initiatives et de propositions législatives afin de placer l'UE à l'avant-garde de la connectivité Internet, condition préalable à l'essor du marché unique numérique.

Au titre du train de mesures liées à la connectivité présenté aujourd'hui, la Commission a proposé:

-       un ensemble d'objectifs nouveaux et non contraignants en matière de connectivité en vue de disposer d'un marché unique numérique compétitif d'ici à 2025;

-       un nouveau code des communications électroniques européen qui résulte de la fusion de quatre directives régissant jusqu'à maintenant les télécommunications (directives «cadre», «autorisation», «accès» et «service universel»);

-       une mise à jour du règlement sur l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE);

-       un règlement visant à aider les collectivités locales à fournir gratuitement à la population un accès public au Wi-Fi;

-       un plan d'action pour déployer la 5G dans l'UE.

Qui bénéficiera du nouveau train de mesures liées à la connectivité présenté aujourd'hui?

Les particuliers: 80 % des Européens ont un téléphone portable, 50 % disposent d'un smartphone et ils sont 315 millions à utiliser Internet tous les jours, chiffres qui ne font qu'augmenter. À l'avenir, les réseaux fixes et mobiles devront offrir une couverture en haut débit de meilleure qualité pour faire en sorte qu'un grand nombre de personnes puissent utiliser des services en ligne au même endroit – par exemple dans les aéroports ou les stades, les parcs d'activités et les administrations publiques – et pour connecter des milliards d'objets, depuis les automobiles jusqu'aux appareils ménagers. Grâce à la réalité virtuelle, ils peuvent aussi faire découvrir aux enfants une nouvelle façon d'apprendre à l'école et permettre aux médecins de pratiquer des actes chirurgicaux à distance. Cela améliorera la vie quotidienne de toute la population et favorisera le développement d'applications innovantes dont nous n'avons pas encore idée. Le train de mesures d'aujourd'hui vise à faire en sorte que l'UE donne à tous les Européens – agriculteurs, enseignants, chercheurs, entrepreneurs, créateurs, etc. – les moyens d'exploiter au mieux les possibilités qu'offre le numérique et à préparer le terrain pour l'avenir numérique de l'Europe. La Commission propose:

- Une meilleure connectivité partout: le cadre actuel de l'UE en matière de télécommunications a permis de couvrir la totalité de l'UE en haut débit de base à des tarifs qui baissent continuellement. Désormais, il faut passer à l'étape suivante: la Commission a fixé comme objectif en matière de connectivité, pour 2025, que tous les foyers, à la campagne comme en ville, aient un accès Internet offrant un débit descendant d'au moins 100 Mbps et pouvant atteindre 1 Gbps. Cela signifie aussi davantage d'emplois potentiels dans des secteurs qui, actuellement, ne bénéficient pas d'infrastructures de pointe.

Les Européens devraient bénéficier de réseaux encore plus performants (plateformes en ligne) dans les principaux lieux de ralliement où un grand nombre d'utilisateurs recourent à une seule connexion. La Commission estime que près de 100 millions d'élèves et d'étudiants et plus de 70 millions de travailleurs, de même que presque 2 millions de médecins et plus de 2,5 millions de patients dans les hôpitaux à travers l'Europe bénéficieront directement du nouvel objectif consistant à équiper de connexions à 1 Gbps les entreprises, tous les établissements scolaires, plateformes de transit et principaux prestataires de services publics d'ici à 2025. La Commission a également présenté aujourd'hui un plan d'action pour déployer la 5G, c'est-à-dire des réseaux de communications sans fil de cinquième génération, dans toute l'UE et ce à partir de 2018.

Une connectivité mobile et fixe de première catégorie permettra de faire profiter tous les Européens de nouvelles applications numériques comme la réalité virtuelle et augmentée, la conduite connectée et autonome, la téléchirurgie, l'intelligence artificielle, la fabrication intelligente ou l'agriculture de précision.

Afin de parvenir à une meilleure connectivité, y compris pour les personnes qui n'utilisent pas encore Internet, la Commission propose de fournir une aide directe, au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, à toute autorité publique, dans les grandes ou les petites collectivités, pour qu'elle offre gratuitement à la population des points d'accès public au Wi-Fi. À l'aide du budget opérationnel initial proposé, 40 à 50 millions de connexions Wi-Fi pourraient être effectuées grâce à l'initiative.

- Un Internet peu onéreux et un droit d'acquisition pour ceux qui en ont besoin: pour la première fois, l'accès au haut débit de base est considéré comme un service universel dans le droit de l'UE. Cela signifie que chacun devrait pouvoir accéder à l'Internet de base et à la téléphonie vocale à un tarif abordable. Les États membres doivent s'assurer que c'est le cas et peuvent exiger des options tarifaires spéciales ou prévoir des chèques pour les personnes ayant de faibles revenus ou des besoins spécifiques (comme les personnes handicapées ou âgées) et doivent veiller à ce que ces personnes puissent acquérir de tels services.

- Un renforcement des droits des consommateurs: le nouveau code des communications électroniques européen prévoit que les contrats doivent être plus clairs pour les consommateurs (moyennant une version abrégée résumant les informations contractuelles essentielles). En outre, les consommateurs pourront faire leur choix en connaissance de cause grâce aux outils de comparaison des prix et de la qualité et de contrôle de la consommation. De plus, vu l'importance croissante des offres groupées (abonnements à un ensemble de services comprenant Internet, la téléphonie vocale et la télévision), la transparence et les règles en matière de changement d'opérateur applicables à ces offres seront améliorées. Par exemple, les consommateurs ne pourront pas être enfermés dans des contrats longs parce que leur abonnement est inclus dans une formule plus large, la durée maximale des contrats (2 ans) restant inchangée.

- Les petites sociétés et les start-ups: les entreprises situées loin des quartiers d'affaires centraux (notamment les petites sociétés en zone rurale) profiteront largement de la généralisation d'une connectivité de haute qualité car, aujourd'hui, elles sont parfois mal desservies par rapport aux grandes sociétés qui, souvent, disposent déjà d'une connectivité de pointe dans leurs locaux. De même, en accélérant la couverture de l'Europe en 4G et 5G, la réforme favorisera l'innovation et l'esprit d'entreprise dont les start-ups et les petites sociétés tirent largement parti. La Commission et les investisseurs dans le secteur des télécommunications envisagent aussi de fournir du capital-risque aux start-ups qui élaborent des solutions 5G pour des applications et services innovants dans tous les secteurs d'activité. Cela prendrait la forme d'un mécanisme spécial de financement en capital-risque destiné à aider ces entreprises à commercialiser de nouveaux services, par exemple dans le domaine de la conduite autonome, des marchandises livrées par drones ou de la réalité virtuelle pour une collaboration professionnelle spécifique.

- Les investisseurs: le nouveau cadre juridique leur procure une plus grande prévisibilité et prévoit, à leur intention, des mesures beaucoup plus incitatives afin d'encourager la prise de risques et les investissements à long terme dans des réseaux de communications électroniques à très haute capacité. La proposition consiste à mieux combiner les différents régimes de financement de l'UE de sorte qu'ils puissent soutenir l'investissement privé de façon plus efficace. Un fonds en faveur du haut débit sera créé et la Commission, en collaboration avec le Comité des régions, établira une plateforme pour promouvoir la coopération public-privé au niveau local. Les deux initiatives seront prises d'ici à la fin de cette année. La Commission invite aussi les États membres et les régions à mettre en place et soutenir un réseau européen des bureaux de compétences en matière de haut débit au niveau régional/national, qui fournira des indications aux investisseurs.

- Les entreprises: le présent train de mesures liées à la connectivité accompagne le passage au numérique des entreprises européennes et complète les mesures présentées par la Commission dans ce domaine en avril 2016 (communiqué de presse). De nombreux secteurs d'activité, comme l'automobile ou l'industrie manufacturière, bénéficieront des mesures proposées aujourd'hui et d'un environnement plus propice à l'investissement. Le plan d'action en faveur de la 5G présente, en particulier, une série d'actions volontaires coordonnées pour que la Commission, les États membres et les entreprises atteignent un objectif commun. Il s'agit d'une initiative capitale pour prendre la tête dans la course mondiale à la 5G et concurrencer d'autres régions comme les États-Unis, la Corée du Sud et le Japon. La 5G est essentielle pour promouvoir l'innovation dans l'ensemble de l'économie numérique.

I. Le nouveau code des communications électroniques européen

Comment le nouveau code des communications électroniques encourage-t-il les investissements, notamment dans les zones rurales?

La régulation de l’accès aux réseaux détenus par des opérateurs disposant d’une puissance significative sur le marché reste un élément important du nouveau code des communications électroniques européen. Cela signifie que ces opérateurs continueront à ouvrir l’accès à leurs réseaux aux autres opérateurs contre rémunération, et que les autorités de régulation pourront intervenir si ce n’est pas le cas. Cependant, les conditions dans lesquelles cet accès est accordé sont simplifiées et adaptées afin de stimuler le déploiement de nouveaux réseaux à haute capacité. En outre, la Commission propose, en s’appuyant sur les meilleures pratiques actuelles au niveau de l’Union, une approche plus ciblée pour garantir que des obligations en matière d’accès ne soient imposées que lorsque cela est nécessaire pour remédier aux défaillances du marché. La Commission porte par ailleurs à cinq ans la période couverte par une analyse de marché, contre trois ans au maximum actuellement, afin que les opérateurs jouissent d’une plus grande stabilité quant aux conditions de régulation.

Pour mieux cibler la régulation et stimuler l’investissement dans les zones mal desservies, le code exige des régulateurs nationaux qu’ils cartographient les intentions d’investissement dans les réseaux et organisent des appels à manifestation d’intérêt pour le déploiement de réseaux dans les zones où aucun réseau à très haute capacité n’est encore prévu. Pour améliorer la sécurité des investissements, les règles permettent aux autorités de régulation de prendre des mesures à l’encontre des opérateurs qui s’écarteraient de leurs intentions déclarées dans ces domaines. De cette manière, le code encourage les opérateurs de réseau alternatifs qui se concentrent sur des zones géographiques plus petites et contribuent à procurer aux habitants des zones non urbaines une connectivité de haute qualité.

Par ailleurs, deux modèles sont proposés pour permettre aux opérateurs de réduire la charge qui pèse sur eux en matière de régulation:

1) Le co-investissement: la concurrence est le moteur de l’investissement, en particulier lorsque la concurrence entre infrastructures est possible (par exemple dans les zones densément peuplées). Dans d’autres zones, le co-investissement peut aider à mettre des ressources en commun et à réduire les coûts de déploiement. Il donne aux opérateurs alternatifs qui souhaitent investir une possibilité plus réaliste à cet égard, et pourrait permettre aux opérateurs dominants qui modernisent leurs réseaux de se différencier de ceux qui n’investissent pas. Une telle approche encourage un large éventail d’acteurs du marché à conjuguer leurs forces dès le début pour déployer des réseaux à haute capacité et en tirer pleinement profit. Elle est aussi susceptible de stimuler de nouveaux accords commerciaux en matière d’accès à mesure que la capacité du réseau augmente. De plus, les habitants des zones moins densément peuplées bénéficieront du déploiement plus rapide de réseaux à très haute capacité, facilité par ces modèles.

2) Accès de gros uniquement: les acteurs du marché qui investissent dans des réseaux en recourant à des financements privés, puis ont comme seule activité la vente ou la location de l’accès à ces réseaux sans offrir eux-mêmes de services aux utilisateurs finaux bénéficieront aussi d’obligations allégées en matière d’accès s’ils restent considérés comme acteurs dominants sur le marché. En ouvrant l’accès à plusieurs fournisseurs de services, l’investisseur peut mettre en commun les recettes et assurer une meilleure rémunération des capitaux engagés pour la construction de l’infrastructure.

Les règles visant à assurer une coordination plus poussée de l’assignation des radiofréquences simplifieront également la tâche des investisseurs, notamment s’ils souhaitent se développer dans un cadre transfrontière. Le code propose des licences de longue durée afin de favoriser les investissements pour lesquels sont prévues des exigences rigoureuses visant à garantir une utilisation efficace et efficiente du spectre. Il propose également de coordonner notamment le calendrier des assignations de fréquences et les conditions régissant les licences qui ont les effets les plus marquants sur la structure du marché et sur les stratégies des entreprises, afin que le spectre soit rendu disponible en temps utile sur le marché de l’UE. Les nouvelles règles réduiront les coûts que doivent supporter les opérateurs de télécommunications pour mener leurs activités dans plusieurs pays, et contribueront ainsi à la réalisation du marché intérieur.

Ces nouvelles règles vont-elles entraîner une diminution de la concurrence?

Non, au contraire, la concurrence reste au cœur de l’approche choisie par la Commission. C’est le meilleur moyen de stimuler l’innovation et de faire en sorte que les consommateurs retirent un maximum d’avantages. Le train de mesures liées à la connectivité présenté aujourd’hui vise à soutenir un marché des télécommunications concurrentiel dans l’UE. Il est adapté aux nouvelles réalités et aux acteurs du marché.

Dans l’UE, la régulation ex ante a été introduite pour la première fois dans les années 1990 afin de soutenir la libéralisation des marchés des télécommunications et d’ouvrir les réseaux d’anciens monopoles nationaux à leurs concurrents, stimulant ainsi la concurrence. Elle complète la politique de concurrence, qui repose sur un contrôle ex post des comportements réellement observés sur le marché. Les règles applicables aux télécommunications prévoient qu’une intervention ex ante des régulateurs nationaux ne peut se faire qu’à partir du moment où il est constaté qu’un opérateur individuellement, ou plusieurs opérateurs conjointement, possède(nt) une puissance significative sur le marché. La dérégulation est possible lorsque la concurrence s’est accrue sur un marché des télécommunications donné, auquel cas seule la politique de concurrence reste applicable pour surveiller certains comportements de marché et préserver une concurrence effective. Cette approche de la régulation fondée sur les principes de la concurrence restera au cœur du cadre de régulation. Comme expliqué ci-dessus, les opérateurs puissants sur le marché resteront tenus d’ouvrir l’accès à leurs réseaux aux autres opérateurs, dans les cas où cela est nécessaire pour assurer la concurrence sur le marché de détail et où aucune offre commerciale d’accès de gros à des conditions raisonnables n’est disponible. La proposition renforcera également les droits des utilisateurs finaux en ce qui concerne le changement de fournisseur et la portabilité des numéros, deux éléments cruciaux pour pouvoir exercer des choix dans un marché concurrentiel.

L’UE encourage-t-elle spécifiquement la technologie de la fibre optique?

La fibre optique offre des paramètres de qualité supérieurs à ceux des fils de cuivre. Il existe un consensus, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, sur le fait qu’à moyen et à long terme les fournisseurs de connectivité devront s’appuyer sur des infrastructures en fibre optique jusqu’à un point très proche des locaux des utilisateurs, afin de soutenir leur activité économique, et connecter des stations de base cellulaires à très grande vitesse pour les services sans fil. Cet aspect est particulièrement important pour éviter l’exclusion numérique dans les zones rurales, où les performances des technologies évoluées sur réseau cuivre tendent à être inférieures à celles observées dans les zones urbaines. À la lumière de ce consensus dans le secteur, la performance des réseaux en fibre optique déployés jusqu’à un point très proche de l’utilisateur final peut être prise comme référence pour caractériser un réseau à très haute capacité, mais cela n’exclut aucun autre support physique ou technologie pouvant assurer des performances équivalentes (en termes de débit, mais aussi au regard d’autres caractéristiques de performance).

Deux exemples:

– En Suède, grâce à une impulsion donnée précocement par le gouvernement central, une municipalité sur deux participe au déploiement de réseaux en fibre optique jusqu’au pied d’immeuble FTTB) ou jusqu’à l’abonné (FTTH). L’adoption de ces technologies par les consommateurs a atteint des taux très élevés: en juillet 2015, 68 % des connexions à haut débit en Suède étaient de type rapide (accès de nouvelle génération – plus de 30 Mbps), principalement grâce à des connexions FTTB et FTTH. La connectivité mobile a également été améliorée, comme l’illustre l’exemple de la 4G à Stockholm: il s’agit du premier déploiement de la 4G dans le monde, facilité par une couverture en fibre atteignant pratiquement 100 % (la Suède occupe le 3e rang dans l'indice relatif à l’économie et à la société numériques).

– Cette corrélation entre une utilisation plus intensive et la disponibilité de réseaux avancés est étayée par le cas de Palaiseau (France), ville qui a fait l’objet d’un projet pilote d’extinction des réseaux cuivre d’Orange au profit de réseaux FTTH. Le trafic internet moyen des clients haut débit d’Orange, ainsi que leur consommation de vidéo à la demande, ont été multipliés par trois. Quant à l’utilisation du téléchargement ascendant par les clients de réseaux fibre, elle a été multipliée par 8, en raison des changements intervenus dans l’utilisation d’internet et du recours accru à des services d’informatique en nuage. 

Généralement, l’offre stimule la demande dans le secteur des télécommunications. Les faibles débits limitent les types d’utilisation et les applications qui pourraient voir le jour dans d’autres conditions, ce qui ralentit la croissance et l’innovation.

Les financements de l'UE soutiendront-ils aussi les investissements dans les nouveaux réseaux à très haute capacité?

L'UE soutient déjà les investissements dans les réseaux à haut débit par l'intermédiaire de différents régimes de financement, par exemple:

- le Plan d’investissement pour l’Europe: sur les opérations approuvées par la Banque européenne d'investissement à ce jour, 12 % concernent le secteur numérique. Cela représente 935 millions d'euros de financement européen, qui devraient générer un total de 3,2 milliards d'euros d'investissements (pour de plus amples informations).

- Les Fonds structurels et d'investissement européens: sur la période 2014-2020, le Fonds européen de développement régional (FEDER) raccordera près de 15 millions de foyers aux réseaux à très haut débit (pour de plus amples informations).

- Le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE): le volet «Télécommunications» du MIE est doté d'un budget de quelque 150 millions d'euros destiné à financer les réseaux à haut débit sur la période 2014-2020. Ce volet comprendra notamment une enveloppe de 40 millions d'euros qui sera investie dans l'initiative WIFI4EU, un système de crédits pour l'utilisation de réseaux Wi-Fi publics, visant à inciter les pouvoirs publics à offrir des connexions Wi-Fi gratuites dans les principaux espaces de vie sociale (le budget total de cette initiative s'élève à 120 millions d'euros).  

S'appuyant sur ces instruments, la Commission créera, d'ici la fin de cette année, un fonds européen en faveur du haut débit qui combinera investissements privés et publics et financera des projets de déploiement de réseaux dans toute l'Union européenne.

Dans le contexte du réexamen à mi-parcours de l'actuel cadre financier de l'UE (2014-2020), la Commission propose des mesures visant à mobiliser les investissements privés d'une façon plus efficiente en combinant des instruments existants. Elle invite les États membres à faire de même à leur échelle et offre une gamme appropriée de subventions et d'instruments financiers qui complètent les régimes de l'UE.

La Commission propose également de continuer à financer la transformation numérique de l'UE au titre de la programmation financière pour l'après-2020.

Pourquoi la directive «service universel» est-elle révisée dans le cadre du code?

Le mode d'utilisation des réseaux de communication par les citoyens a évolué au fil du temps, de sorte que certaines obligations ne semblent plus pertinentes aux fins du nouveau code des communications électroniques européen. Aussi la Commission propose-t-elle de supprimer l'inclusion obligatoire, à l'échelle de l'Union, de services universels plus anciens (tels que les téléphones publics payants, par exemple, qui peuvent demeurer une obligation à l'échelle nationale si l'État membre concerné en démontre les besoins) et de se concentrer sur la fourniture, à des tarifs abordables, de communications vocales et du haut débit en tant que service universel, lequel serait défini au moyen d'une liste dynamique de services en ligne utilisables grâce à la connexion haut débit. Figurent sur cette liste notamment les messageries électroniques, les moteurs de recherche, les informations d'actualité, les outils en ligne de formation de base et d'enseignement, les outils de recherche d'emploi, le réseautage professionnel, les médias sociaux, l'utilisation de services d'administration en ligne, l'achat de services, la banque en ligne, les appels et appels vidéo (qualité standard). Le nouveau code des communications électroniques exige que les États membres s'assurent que les citoyens vulnérables aient le droit d'acquérir, par voie contractuelle, une connectivité à haut débit à des tarifs abordables.

Des changements sont-ils apportés à la règle actuelle qui prévoit que la durée des contrats avec un fournisseur de télécommunications ne peut excéder deux ans?

La durée maximale de deux ans valable pour les contrats de services de télécommunications est maintenue et s'applique également aux offres groupées qui associent des services de télécommunications à d'autres biens ou services tels que des contenus télévisuels.

La proposition a pour objet de clarifier, dans l'intérêt des consommateurs, que cette règle ne s'applique pas aux paiements échelonnés d'un investissement physique ponctuel dans un raccordement auquel un ménage contribue (une pratique assez répandue en Suède, par exemple). L'investissement pouvant constituer une charge financière importante pour le ménage, le raccordement pourrait être remboursé sur une plus longue durée. En pareil cas, le ménage bénéficie de services plus abordables sans pour autant être privé de la liberté de chercher un autre prestataire de services, une fois les deux ans écoulés.

Cette mesure peut bénéficier aux utilisateurs individuels qui ne possèdent pas de connexion internet fixe à proximité de leur domicile, tout en accélérant le déploiement de la fibre à une zone entière grâce à ce que l'on appelle un mécanisme d'agrégation de la demande. L'engagement de raccordement (à rembourser sur x années) pris par un nombre suffisant de ménages pourrait aider un promoteur de projets à lever des fonds destinés à la construction d'une infrastructure en fibre optique. Il facilite le financement de projets de proximité plus modestes dans des zones qui ne sont peut-être pas prioritaires pour les opérateurs de télécommunications traditionnels.

Selon quelles modalités le nouveau code s'applique-t-il aux services de communication par contournement (over-the-top communications services - OTT)?

Le nouveau code propose que les nouveaux acteurs en ligne qui fournissent des services de communications équivalents à ceux fournis par les opérateurs de télécommunications traditionnels relèvent de règles similaires, dans l'intérêt de la protection des utilisateurs finaux. La Commission a toutefois veillé à ce qu'une telle réglementation ne soit pas excessivement étendue. Les services de communications qui utilisent des numéros pour permettre à tous les utilisateurs finaux de se joindre (c'est-à-dire d'appeler des numéros de téléphone/d'être joignables par téléphone) sont très semblables aux services traditionnels de téléphonie et de SMS. Le nouveau code précise que les fournisseurs des services en question devront communiquer des informations contractuelles à leurs clients et que les règles en matière de changement de fournisseur et d'appels d'urgence s'appliquent. Les utilisateurs finaux pourront également appeler des numéros harmonisés dotés d'une importante valeur sociale (par exemple, lignes d'assistance téléphonique et de signalement de disparition d'enfants).

Par ailleurs, les services par contournement (OTT) qui n'utilisent pas de numéros (par exemple, l'application WhatsApp) seront soumis à des obligations plus ciblées. Les fournisseurs de ces services devront faire en sorte:

- que leurs serveurs et réseaux soient sécurisés

- que les utilisateurs handicapés aient un accès équivalent à leurs services

- que leurs utilisateurs puissent joindre le 112, le numéro d'urgence européen, s'il est prouvé que cela est nécessaire pour des motifs de sécurité publique, et que les normes techniques soient disponibles.

Pourquoi l'UE a-t-elle besoin de mieux coordonner le spectre radioélectrique et en quoi est-ce important?

La demande de radiofréquences connaît une forte croissance en raison de l'augmentation du trafic sans fil généré par les services et applications sans fil déjà existants comme par les nouveaux. On estime qu'il faudra une bande de fréquences allant jusqu'à 56 GHz pour satisfaire la demande des utilisateurs et des applications 5G (par exemple, la voiture connectée, des services liés à la santé ou les villes intelligentes). Afin de répondre aux besoins de connectivité de la 5G, un accès au spectre en temps utile est indispensable et doit être assuré.

L'UE a été la première à développer la quatrième génération de réseaux de communication (4G) mais en a effectué un déploiement tardif et lent par rapport à d'autres régions comme les États-Unis d'Amérique ou la Corée du Sud. L'assignation tardive et fragmentée de radiofréquences a eu une incidence négative sur la pénétration et la couverture du réseau sans fil en Europe.

L'UE ne peut pas répéter cette erreur avec la nouvelle génération de réseaux de communication que constitue la 5G. Le rythme lent auquel les ressources du spectre en Europe sont rendues disponibles compromet les possibilités et mesures incitatives permettant aux opérateurs d'investir dans le développement de leurs réseaux, ce qui entraîne, par voie de conséquence, un très long retard dans le lancement de services innovants.

La proposition de la Commission d'allouer de nouvelles radiofréquences de téléphonie mobile dans la bande 700 MHz pour le haut débit sans fil est une étape importante vers un renforcement et une amélioration de la coordination de l'utilisation du spectre (communiqué de presse). Mais il faut aller plus loin.

Le nouveau code assurera des processus rapides, efficients et transparents d'assignation de radiofréquences aux communications électroniques, ainsi que des mécanismes plus coordonnés afin que ces radiofréquences soient mises en temps utile à la disposition du marché. Le code établit des principes communs et des instruments de l'UE pour fixer des délais d'assignation et une licence d'une durée minimale de 25 ans afin de garantir à l'ensemble des acteurs du marché un retour sur investissements et la prévisibilité. Si quelques lignes directrices sont prévues pour les ventes aux enchères, les recettes tirées de ces ventes restent la propriété exclusive des États membres. Le code prévoit également une approche européenne visant à poursuivre la mise en place d'une couverture sans fil complète sur l'ensemble de l'Union – un principe intrinsèque de la politique du spectre – ainsi que des critères exigeants pour définir les obligations de couverture en matière de spectre, et il habilite les régulateurs à faire respecter les obligations connexes.

 

II. Nouvelles règles concernant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)

Que propose la Commission?

La proposition, qui vise à faire de l’ORECE une agence à part entière, va de pair avec l'établissement du nouveau code des communications électroniques européen, qui définit les domaines dans lesquels l’ORECE devrait contribuer à atteindre les objectifs en matière de connectivité et de cohérence de la régulation (par exemple, en ce qui concerne les questions transfrontalières, les conseils aux autorités de régulation nationales, etc.). L’année dernière, l’Union a également assigné à l’ORECE de nouvelles tâches portant sur un accès ouvert à l'internet et sur l’itinérance. La structure de gouvernance de l’ORECE a été adaptée afin de prendre en compte le rôle sensiblement renforcé qu'il devra jouer à l’avenir, ainsi que la nécessité de respecter les principes communs applicables aux agences de l’UE, qui ont été convenus par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en 2012.

La proposition vise à donner à l’ORECE les moyens de remplir ses fonctions futures, en faisant en sorte qu’un conseil d’administration unique puisse prendre des décisions en matière de régulation, ainsi que les décisions administratives et financières correspondantes. L'agence ainsi réorganisée devrait disposer de ressources supplémentaires, tout en continuant de bénéficier de la mise en commun de l'expertise technique précieuse des autorités de régulation nationales (ARN). Ainsi, la création d’une agence est parfaitement compatible avec la pérennité et l’indépendance des régulateurs nationaux, que le cadre de l’UE garantit et renforce.

La proposition confie à l’ORECE de nouvelles tâches, ainsi que des pouvoirs contraignants qui permettront d'assurer que le cadre de régulation est appliqué de manière cohérente; il s'agit notamment de donner aux ARN des lignes directrices concernant les enquêtes géographiques, d'élaborer des approches communes visant à satisfaire la demande des utilisateurs finaux transnationaux (par exemple, les utilisateurs professionnels), de rendre des avis sur des projets de mesures nationales relatives à l'assignation des fréquences («évaluation par des pairs») ainsi que sur les litiges transfrontaliers, de jouer un rôle plus important dans le mécanisme de consultation de l'UE portant sur des mesures correctrices de régulation du marché et de mettre en place un registre des numéros à usage extraterritorial.

Quelles sont les conséquences des nouvelles règles pour les régulateurs nationaux?

Les nouvelles règles permettront d'accroître l’indépendance, la capacité de régulation et la responsabilité des autorités de régulation nationales (ARN). Elles prévoient, notamment, une durée minimale du mandat des membres du conseil d’administration et des critères minimaux en matière de désignation. Elles définissent un ensemble minimal de compétences que les États membres peuvent confier à une autorité de régulation nationale uniquement, sur le modèle de celles attribuées à l’ORECE, permettant ainsi aux ARN de travailler de concert avec l’ORECE dans tous les domaines liés à la régulation des marchés des communications électroniques. Enfin, la responsabilité des ARN est renforcée par la création d’obligations de rapport annuel.

 

III. WiFi4EU

De quelle manière la Commission compte-t-elle assurer l'accès au Wi-Fi dans chaque collectivité de l'UE?

Les réseaux locaux sans fil (Wi-Fi) sont de plus en plus souvent mis en place par des fournisseurs de services publics — que ce soit des administrations, des bibliothèques, des universités ou encore des hôpitaux — pour leur usage propre, mais aussi très souvent pour celui des visiteurs.

En s’appuyant sur cette pratique, la Commission encourage chaque collectivité — des villages aux villes — à offrir gratuitement à la population au moins un point d’accès public au Wi-Fi. Cette proposition complète celle visant à considérer l’accès au haut débit comme un service universel en vertu du nouveau code des communications électroniques européen (plus d’informations ici). 

Qui peut postuler, à partir de quand et comment les crédits peuvent-ils être utilisés?

Toute collectivité locale peut demander un crédit, pour autant qu’elle soit en mesure de couvrir les coûts de fonctionnement de ce service conjointement avec l’opérateur. Les crédits peuvent être utilisés pour acquérir des équipements de pointe, par exemple pour l'installation d'un point d’accès local sans fil. Un budget total de 120 millions d'euros est prévu pour la période allant jusqu’en 2019; il devrait être disponible rapidement, une fois le régime approuvé par le Parlement européen et les États membres.

 

IV. Le plan d’action en faveur de la 5G

Que fait l’Union européenne en faveur de la 5G?

Le plan d’action en faveur de la 5G présenté aujourd’hui par la Commission européenne est une initiative majeure visant à résoudre les problèmes rencontrés au niveau du marché et de l’investissement pour le lancement de services commerciaux fondés sur la 5G sur tout le territoire de l’Europe d’ici à 2020. La Commission examinera notamment, avec les parties prenantes, les obstacles au déploiement liés au cadre d’action et à la régulation tels que la disponibilité en temps voulu des radiofréquences, l’existence de conditions plus favorables pour le déploiement des cellules de petite taille ou les problèmes sectoriels qui empêchent le déploiement de services donnés. Cette action viendra compléter l’effet globalement positif de la révision du cadre de régulation. Son succès repose sur la coordination volontaire de l’ensemble des acteurs et sur les avantages mutuels qu’elle apporte.

Le plan prévoit également d’accélérer le développement de nouveaux écosystèmes d’innovation fondés sur la connectivité en réunissant l’ensemble des partenaires européens, acteurs publics et privés dans tous les secteurs concernés – des télécommunications à la logistique en passant par les transports, l’énergie, la santé et la fabrication – autour d’un programme commun en faveur de la 5G.

Par ailleurs, le plan d’action établit une passerelle entre les efforts de recherche et de développement pour la 5G et la future adoption de cette technologie par le marché. Il comprendra des activités de pointe en matière de démonstration de la 5G et d’essais avant commercialisation à grande échelle, ainsi qu’une stratégie européenne cohérente concernant la normalisation dans le domaine de la 5G. Enfin, le plan d’action vise à mettre en place une feuille de route claire pour les investissements publics et privés dans les infrastructures 5G au sein de l’UE, correspondant à l’importance stratégique de la connectivité 5G pour l’économie et la société.

Le plan d’action s’appuie sur les nombreux efforts déployés à ce jour par la Commission pour assurer à l’UE un rôle de premier plan au niveau mondial dans le développement de la 5G. En 2013 déjà, la Commission européenne a lancé un partenariat public-privé sur la 5G, doté d’une enveloppe financière de 700 millions d’euros au titre du programme «Horizon 2020» et couvrant une période allant jusque 2020. Avec l’apport des entreprises de l’UE, cet investissement pourrait être multiplié par cinq, pour atteindre plus de 3,5 milliards d’euros.

De plus, l’UE a conclu plusieurs accords internationaux bilatéraux avec des partenaires stratégiques concernant le développement conjoint de la 5G, à savoir la Corée du Sud, le Japon, la Chine et le Brésil. Elle est également en contact étroit avec des organismes d’importance majeure aux États-Unis. 

Pour en savoir plus:

Documents adoptés aujourd’hui:

Propositions:

 

MEMO/16/3009

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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