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Commission européenne - Fiche d'information

État de l'Union 2016: le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) — Foire aux questions

Strasbourg, le 14 septembre 2016

En quoi consiste la proposition présentée aujourd’hui par la Commission?

Les investissements contribuent à l'emploi, en particulier pour les jeunes, et à la croissance, tant en Europe qu'au niveau mondial. Il s'agit de l'une des priorités absolues de la Commission européenne. C'est pourquoi, trois semaines seulement après sa prise de fonctions, la Commission a annoncé le plan d'investissement pour l'Europe, pour lequel la Banque européenne d'investissement (BEI) est son partenaire stratégique. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) est au cœur de ce plan. L’EFSI a été créé initialement pour trois ans, dans le but de mobiliser au moins 315 milliards d’euros d’investissements avec la plus grande participation possible du secteur privé.

Compte tenu de son succès au cours de sa première année de mise en œuvre, la Commission souhaite doubler sa durée d'existence et sa capacité financière. C'est pourquoi elle présente aujourd'hui un texte juridique prévoyant une extension du Fonds afin de couvrir la durée du cadre financier pluriannuel en cours et d'engendrer au moins 500 milliards d'euros d'investissements au total d'ici à 2020. Afin de renforcer encore la capacité financière de l'EFSI et d'atteindre l'objectif de doubler les investissements, la Commission appelle les États membres à contribuer eux aussi, en en faisant une priorité.

Pour la période au-delà de 2020, la Commission a l’intention de présenter des propositions pour faire en sorte que les investissements stratégiques se poursuivent à un niveau durable. Cette extension devrait être source de stabilité et de sécurité pour les investisseurs et les promoteurs de projets.

Le plan d'investissement a du succès, mais il est tout récent. Outre la prolongation de l'EFSI, la Commission propose de tirer les leçons de sa première année de mise en œuvre pour apporter un certain nombre d'améliorations techniques à ce Fonds et à la plateforme européenne de conseil en investissement.

L'un des éléments essentiels de la proposition est un nouveau renforcement du concept d'additionnalité pour les projets soutenus par l’EFSI. Cela signifie que seuls devraient être choisis des projets qui ne seraient pas mis en œuvre au même moment ou dans la même mesure sans le financement de l'EFSI. Pour pouvoir bénéficier du soutien du Fonds, les projets doivent notamment remédier à des situations d’investissement sous-optimales et à des défaillances du marché. La qualité des investissements doit être assurée en même temps que leur volume. Par ailleurs, compte tenu de leur importance pour le marché unique, les projets d’infrastructures transfrontières (y compris les services) ont été spécifiquement reconnus comme source d’additionnalité. En outre, à l’avenir, l'EFSI sera encore plus axé sur les investissements durables dans les différents secteurs pour aider à remplir les objectifs de la COP 21 et à réaliser la transition vers une économie circulaire, décarbonée et efficace dans l’utilisation des ressources. La Commission propose également d'accroître encore la part des financements destinée aux petites et moyennes entreprises (PME), étant donné que les résultats de l’EFSI concernant les PME dépassent toutes les attentes.

L'un des objectifs importants de l’extension de l’EFSI est d’élargir sa couverture géographique et d'accroître son utilisation dans les régions moins développées. À cet égard, la Commission s'attachera à faire en sorte que l'EFSI puisse être plus aisément combiné à d'autres sources de financement de l'UE. En outre, la plateforme européenne de conseil en investissement concentrera ses efforts et ses ressources sur des projets qui contribuent à la diversification sectorielle et géographique de l’EFSI.

Enfin, la proposition améliorera la transparence des décisions d'investissement et des procédures de gouvernance. Le comité d’investissement aura l'obligation d’expliquer encore davantage ses décisions et d'exposer les raisons pour lesquelles il estime que le soutien de l'EFSI devrait être octroyé à une opération donnée. Un tableau de bord des indicateurs devrait être publié pour chaque opération après sa signature, à l’exclusion des informations commercialement sensibles.

Pourquoi prolonger l’EFSI?

Les efforts doivent se poursuivre pour ramener les investissements sur une trajectoire durable à long terme. Les mécanismes du plan d'investissement, y compris l'EFSI, fonctionnent et devraient être renforcés pour qu'il soit possible de continuer à mobiliser des investissements privés dans des secteurs cruciaux pour l'Europe, où demeurent des défaillances du marché et des situations d'investissement sous-optimales.

Une mise en œuvre rigoureuse du troisième pilier du plan d’investissement — la suppression des obstacles à l’investissement — est également nécessaire pour compléter la contribution de l’EFSI, améliorer le climat d’investissement et stimuler l’économie et la croissance européennes.

La première année de l’EFSI a été couronnée de succès. Les projets et conventions de financement approuvés jusqu'à présent (au 14 septembre 2016) au titre de l’EFSI devraient mobiliser au total 116 milliards d'euros d’investissements dans 26 États membres et soutenir quelque 200 000 PME.

L’EFSI produit donc des résultats concrets et encourage un redressement durable des faibles niveaux d'investissement constatés en Europe depuis la crise financière. Afin de stimuler encore l'investissement, d’éviter toute interruption de financement et de donner aux promoteurs de projets l'assurance qu’ils peuvent continuer à préparer des projets même après la période d’investissement initiale, la Commission propose de prolonger la durée de l'EFSI et d'accroître sa capacité financière.

Cette proposition prévoit une extension jusqu'à au moins 500 milliards d'euros d'investissements d'ici à 2020, la dernière année de l’actuel cadre financier pluriannuel. Pour la période au-delà de 2020, la Commission a l’intention de présenter les propositions nécessaires pour que les investissements stratégiques se poursuivent à un niveau durable.

Pourquoi le volet «PME» a-t-il été augmenté de 500 millions d’euros et d'où vient l'argent?

Compte tenu du succès du volet «PME» de l'EFSI, le comité de pilotage de l'EFSI l'a renforcé dès juillet 2016 dans le cadre actuel, au bénéfice des PME et des entreprises de taille intermédiaire de tous les États membres. Il a été décidé de basculer, du volet «Infrastructures et innovation» vers le volet «PME», 500 millions d'euros de la garantie de l'Union. La garantie de l’Union accordée dans le cadre de l'EFSI servira à compléter les instruments de garantie de prêt InnovFin et COSME, ainsi que le programme pour l’emploi et l’innovation sociale de l'UE (EaSI), et à développer de nouveaux produits.

Cette utilisation entraînera une augmentation du volume global d'opérations pour ces instruments et permettra au FEI de financer un important volume d’opérations supplémentaire, toutes dans le cadre actuel de l'EFSI.

En augmentant les ressources du volet «PME», la Commission montre sa volonté de soutenir l'un des plus grands succès obtenus par l’EFSI à ce jour, sachant surtout que les PME constituent l'épine dorsale de l'économie européenne.

Est-on certain que le nouvel objectif de 500 milliards d’euros d'investissements pourra être atteint?

Les projets et conventions de financement approuvés jusqu'à présent
(au 14 septembre 2016) au titre de l’EFSI devraient mobiliser au total 116 milliards d'euros d’investissements dans 26 États membres et soutenir quelque 200 000 PME.

Les débuts prometteurs de l’EFSI montrent que l’ambition de mobiliser 500 milliards d’euros d’investissements supplémentaires d’ici à 2020 repose sur des hypothèses prudentes et sur une base solide.

 

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Comment l'objectif de 500 milliards d'euros sera-t-il atteint? D’où viendra l’argent?*

Dans la nouvelle proposition, la Commission fait passer la garantie de l'Union de 16 milliards d'euros à 26 milliards et la BEI porte son capital de 5 milliards d'euros à 7,5 milliards. L'EFSI passe donc de 21 milliards d'euros à 33,5 milliards. L'effet de levier est le même que pour l'EFSI 1 (x 15), ce qui fait passer l'objectif d'investissement total de 315 milliards d'euros à 500 milliards au minimum. Si l'EFSI reçoit des contributions d'États membres ou du secteur privé/public, l'investissement total dépassera 500 milliards d'euros. Mais cet objectif peut être atteint avec la structure actuelle, sans contributions supplémentaires.

La proposition ne nécessite aucune augmentation du cadre financier pluriannuel.

Elle est conçue de manière à être le plus neutre possible sur le plan budgétaire. Afin de renforcer le Fonds de garantie pour lui permettre de soutenir l’extension de garantie prévue, un recalibrage de certains instruments existants est opéré, en combinaison avec une utilisation très restreinte des marges non allouées du budget de l’Union. En outre, les profits tirés des projets seront reversés au Fonds. Seront utilisés 150 millions d'euros à partir des marges du budget et 500 millions d'euros du budget des instruments de dette – pas des subventions – du mécanisme d'interconnexion pour l'Europe (MIE). Sur ces 500 millions, 155 proviennent du MIE Transports et 345, du MIE Énergie.

Nous avons appris des promoteurs de projets que les instruments financiers de l'EFSI sont mieux adaptés à certains types de projets menés dans le secteur des transports ou de l'énergie que les instruments traditionnels du MIE. Dans le même temps, le budget des subventions au titre du MIE est augmenté de 1,1 milliard d'euros, ces subventions pouvant être combinées avec un financement de l'EFSI ou d'autres instruments consacrés à l'efficacité énergétique.

Aucun autre crédit ne sera retranché du budget du programme Horizon 2020. En fait, la Commission a annoncé le 14 septembre que, dans le cadre du réexamen du CFP, ce programme bénéficierait d'un supplément de 400 millions d'euros.

L’effet de levier visé sera-t-il toujours de 1:15 dans le cadre de l'extension de l'EFSI?

Oui, l'effet de levier de 1:15 qui était visé s’est révélé réaliste, si l'on considère les opérations soutenues par l'EFSI jusqu'à présent. Le même effet de levier sera visé dans le cadre de l'extension de l’EFSI.

De quelle manière améliorera-t-on concrètement la couverture géographique de l’EFSI?

La proposition met davantage l’accent sur l’exploitation des connaissances locales afin de faciliter le soutien de l’EFSI dans toute l’Union. La plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) fournira des services d’assistance technique plus ciblés au niveau local dans l’ensemble de l’UE, et la Commission encouragera la BEI à renforcer ses activités d’information sur le plan local dans les États membres.

En outre, il sera possible de combiner plus facilement le financement de l'EFSI avec d’autres sources de financement de l’UE, y compris les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI). La Commission propose également aujourd'hui une simplification du règlement portant dispositions communes afin de faciliter cette combinaison.

Quel est le rôle des banques nationales de développement (BND)? L'extension de l’EFSI y changera-t-elle quelque chose?

En partenariat avec la BEI, les banques nationales de développement jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre du plan d’investissement, et notamment de l’EFSI, dans la mesure où leurs gammes de produits, leurs connaissances du terrain et leur répartition géographique sont complémentaires. Elles conserveront un rôle clé dans l’EFSI étendu, et notamment dans le cofinancement de projets avec la BEI et d’autres investisseurs. La participation des BND reste aussi primordiale pour l'action à l'échelle locale de la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) renforcée. Jusqu’à présent, 18 BND ainsi que l’Union internationale des chemins de fer ont accepté de tisser des réseaux de partenaires avec l’EIAH pour échanger leurs bonnes pratiques et renforcer les contacts de proximité avec les promoteurs de projets.

Comment la couverture sectorielle de l’EFSI sera-t-elle renforcée?

La proposition étend la couverture de l'EFSI à un plus grand nombre de secteurs, tels que l’agriculture et les industries dans les régions moins développées et les régions en transition. La proposition encourage également un renforcement de l’assistance technique en faveur de projets dans différents secteurs, une attention particulière étant accordée aux projets qui contribuent à l'action pour le climat conformément aux objectifs de la COP 21 ainsi qu'aux projets impliquant des investissements dans les infrastructures transfrontières. La plateforme européenne de conseil en investissement fournira une assistance technique, conjointement avec les banques nationales de développement et d'autres acteurs locaux. Ils chercheront également à coopérer avec d'autres partenaires internationaux, tels que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), afin de couvrir des domaines de conseil qui actuellement ne sont pas pris en charge par la BEI, comme par exemple la fourniture de conseils aux petites entreprises dans certains pays relevant du Fonds de cohésion.

Comment garantira-t-on que les projets financés par l’EFSI sont durables et conformes aux objectifs de la COP 21?

L’efficacité énergétique est sans conteste l’un des secteurs qui se distinguent le plus dans le cadre de l’EFSI. Jusqu'à présent, la grande majorité des projets dans le secteur de l'énergie dont le financement par l'EFSI a été approuvé (23 % des investissements de l’EFSI) concernent les secteurs des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. La part des investissements de l’EFSI qui concerne le secteur de l'environnement et de l'utilisation rationnelle des ressources est quant à elle de 5 %. Ainsi, jusqu'à présent, près d’un tiers des investissements de l'EFSI soutiennent des projets respectueux de l'environnement.

À l’avenir, l'EFSI sera encore plus axé sur les investissements durables dans tous les secteurs pour contribuer à la réalisation des objectifs de la COP 21 et favoriser la transition vers une économie circulaire, décarbonée et efficace dans l’utilisation des ressources. La Commission propose aujourd'hui qu’au moins [40 %] des projets relevant de l’EFSI dans le cadre du volet «infrastructures et innovation» contribuent à l'action pour le climat conformément aux objectifs de la COP 21. En outre, la Commission propose que la plateforme européenne de conseil en investissement soutienne davantage la préparation des projets respectueux du climat, en particulier dans le contexte de la COP 21.

Comment la transparence du processus de sélection des projets sera-t-elle améliorée? Le tableau de bord a-t-il été utilisé dans le processus décisionnel de l’EFSI?

La Commission propose que le comité d’investissement de l’EFSI soit tenu d'expliquer ses décisions et de motiver l'octroi de la garantie de l'Union pour chaque opération. Ces explications devront être mises à la disposition du public. La Commission propose également que le tableau de bord des projets EFSI soit publié dès la signature de ceux-ci, à l’exclusion des informations commercialement sensibles.

Le tableau de bord est déjà utile au comité d’investissement. Il lui permet d'évaluer avec précision la possibilité d'utiliser la garantie de l’Union. Sa publication permettra d'améliorer la transparence du processus de sélection des projets EFSI, à la lumière de critères mesurables.

L'EFSI a-t-il apporté une «additionnalité» ou uniquement soutenu les activités normales de la BEI?

Les projets EFSI doivent être «additionnels» dans le sens où leur financement par le Fonds remédie aux défaillances du marché ou à des situations d'investissement sous-optimales et qu'ils n'auraient donc, en principe, pas été financés par la BEI au cours de la même période sans le soutien de l'EFSI, ou qu'ils ne l'auraient pas été dans les mêmes proportions. Le niveau de risque est un critère essentiel d’évaluation de l’additionnalité des projets soutenus par la garantie de l’EFSI.

Notre évaluation montre que l’EFSI a changé la manière d'opérer de la BEI et qu'il ne soutient pas les opérations normales de celle-ci, mais finance des projets plus risqués et plus innovants. En fait, dans le cadre du volet «infrastructures et innovation», la garantie de l’Union a permis à la BEI d'accroître significativement le volume de ses activités spéciales, c’est-à-dire celles concernant les projets plus risqués. Un an après la mise en œuvre de l’EFSI, le volume d'opérations approuvées atteint 11 milliards d’euros. Dans le cadre du volet «PME», l’EFSI a permis au FEI d’augmenter considérablement le volume de financements en faveur des PME et des entreprises de taille intermédiaire.

Le niveau de risque est un critère essentiel d’évaluation de l’additionnalité des projets soutenus par la garantie de l’EFSI. Toutes les opérations approuvées jusqu'à présent par la BEI présentent un risque correspondant aux activités spéciales de la BEI. En conséquence, la BEI souhaite accroître le volume de son portefeuille d’activités spéciales/présentant un risque plus élevé, d'environ 4 milliards d’euros à plus de 20 milliards d’euros par an.

Pour déterminer si un projet peut bénéficier ou non de la garantie budgétaire de l’UE, le comité d’investissement indépendant de l’EFSI applique des critères stricts qui sont définis dans le règlement EFSI et ont été approuvés par les États membres et le Parlement européen. La garantie budgétaire de l’UE ne peut être octroyée qu'à des projets qui démontrent une bonne utilisation de l’argent des contribuables et remplissent tous les critères du règlement EFSI.

La proposition de la Commission prévoit un processus décisionnel encore plus transparent pour le comité d’investissement, afin que l’additionnalité et la valeur ajoutée des projets EFSI puissent être constatées facilement par toutes les parties prenantes.

L'EFSI a-t-il permis d'accroître les activités de financement de la BEI?

L'objectif principal de l'EFSI est de permettre à la BEI de se concentrer sur les investissements qui remédient véritablement aux défaillances du marché et aux conditions sous-optimales. Par nature, ces investissements sont plus risqués: s'ils ne l'étaient pas, le marché pourrait facilement les financer au même moment et dans les mêmes conditions sans le soutien de l'EFSI. Toutes les activités menées par la BEI dans le cadre de l’EFSI portent sur des investissements que celle-ci juge risqués. Par rapport à la période qui a précédé la mise en œuvre de l'EFSI, le volume cible d'activités risquées fixé par le conseil d'administration de la BEI a de fait quadruplé.

L’EFSI est-il gouverné uniquement par la BEI?

L'EFSI, qui est une initiative conjointe de la Commission et du groupe BEI, dispose de sa propre structure de gouvernance.

Un comité d’investissement totalement indépendant décide quels projets bénéficieront de la garantie de l’Union, sans intervention de la BEI, de la Commission ni d’autres contributeurs publics ou privés. L’EFSI menant ses opérations dans le cadre de la BEI, son éventuel soutien à un projet devra faire l'objet d'une approbation finale conformément aux procédures normales de la BEI.

Un comité de pilotage, composé de membres de la Commission et de la BEI, décide de l’orientation stratégique générale de l’EFSI.

L'EFSI dispose d'un directeur exécutif, qui est assisté par un directeur exécutif adjoint. Le directeur exécutif est chargé de la gestion quotidienne de l'EFSI. Il préside les réunions du comité d’investissement et est le visage de l'EFSI vis-à-vis de l'extérieur. Il peut être convoqué aux auditions du Parlement européen portant sur les résultats de l’EFSI et est tenu de répondre sans délai aux questions parlementaires.

Pourquoi présenter cette proposition plus tôt que prévu?

La Commission a annoncé le 1 er  juin qu’elle présenterait une proposition à l’automne. Le 28 juin, le Conseil européen a conclu que le Parlement européen et le Conseil devraient examiner d'urgence une telle proposition.

La proposition législative s’appuie sur le succès rencontré par l’EFSI jusqu’à présent et permettra aux opérations de se poursuivre sans accroc. Ainsi, aucun financement ne sera interrompu et les promoteurs de projets auront l'assurance de pouvoir continuer à préparer des projets même après la période d’investissement initiale.

Que dit l'évaluation de la Commission sur la première année de l'EFSI? Pourquoi trois évaluations distinctes sont-elles réalisées à des dates différentes?

La Commission et la BEI établissent trois évaluations séparées dans le respect des exigences du règlement EFSI. L’évaluation tout juste publiée par la Commission concerne l’utilisation de la garantie de l’Union et le fonctionnement du Fonds de garantie, tandis que celle que publiera la BEI dans les semaines à venir porte sur le fonctionnement de l’EFSI. Par ailleurs, la Commission a décidé d’avancer l’évaluation externe indépendante de l’application du règlement EFSI afin d'éclairer un peu plus le débat auquel donnera bientôt lieu la proposition législative relative à l’extension de l’EFSI. Cette troisième évaluation sera prête en novembre.

L’évaluation de la Commission publiée aujourd'hui constate qu’au terme de la première année, l’utilisation de la garantie de l'Union s'est avérée être un moyen efficace et efficient d'accroître considérablement le volume d'activités plus risquées de la BEI et des garanties accordées par le FEI aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire.

Il en ressort également, sur la base de quelque 300 opérations, qu'un recalibrage du Fonds de garantie est possible.

Quelle a été l’incidence macroéconomique du plan d’investissement jusqu’à présent?

Les débuts du plan d’investissement sont prometteurs, mais il ne peut changer à lui seul le climat d’investissement. Il est également trop tôt pour mesurer l'impact du plan avec certitude. L'incidence macroéconomique du plan se fera sentir concrètement dans les années à venir. Il faut du temps pour préparer et structurer un projet, en particulier un projet d’infrastructures, et les fonds ne sont décaissés que progressivement, sur de nombreuses années. Toutefois, nous espérons que le plan dans son ensemble, non seulement l’EFSI mais aussi les nouveaux projets ayant vu le jour grâce au concours de la plateforme européenne de conseil en investissement et du portail européen de projets d’investissement, et les mesures prises pour aplanir les obstacles à l’investissement, auront une incidence positive significative sur la croissance dans l’Union européenne. Des évaluations plus précises seront réalisées à un stade ultérieur, dès que de plus amples informations seront disponibles.

Quels aspects comptables ont fait l'objet d'une clarification pour les partenariats public-privé (PPP)?

Un guide sur le traitement statistique des partenariats public-privé (PPP), établi par Eurostat en coopération avec la BEI, sera publié le 29 septembre prochain. L'objectif est d'apporter plus de clarté sur les règles qu'Eurostat applique au traitement statistique des PPP, figurant dans son manuel pour le déficit public et la dette publique. Les destinataires du guide seront les praticiens des PPP des secteurs privé et public. Une vaste évaluation de l’application des dispositions types des contrats de PPP a été réalisée à titre de travaux préparatoires. Le guide indique comment les règles relatives au traitement statistique des PPP devraient être appliquées à ces dispositions contractuelles types.

 

Pour en savoir plus**

La proposition de règlement peut être consultée ici.

 

*[Mis à jour le 15/09/2016 à 15:00. Ajout de précisions pour la réponse à la question «D'où vient l'argent?»]

**[Mis à jour le 15/09/2016 à 15:00. Lien vers le texte du règlement ajouté.]

 

MEMO/16/2983

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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