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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses sur la directive anti-blanchiment

Strasbourg, le 5 juillet 2016

La Commission a adopté aujourd’hui une proposition qui vise à renforcer encore la réglementation de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux afin de s'attaquer au financement du terrorisme et d'améliorer la transparence concernant la propriété des entreprises et des fiducies («trusts»).

L'adoption de la quatrième directive sur le blanchiment de capitaux (ci-après la «directive anti-blanchiment») en mai 2015 a permis d'améliorer considérablement l'efficacité de l'action menée par l'UE pour lutter contre le blanchiment d'argent tiré d’activités criminelles et le financement d'activités terroristes. La proposition de la Commission est la première initiative destinée à mettre en œuvre le plan d’action pour le renforcement de la lutte contre le financement du terrorisme, adopté en février 2016. Les attaques terroristes qui se sont produites récemment et l'affaire dite des «Panama Papers» ont mis en lumière la nécessité, au niveau de l'Union, de prendre des mesures supplémentaires et d’intensifier la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Cette proposition, qui modifie la directive anti-blanchiment, vise à compléter le régime juridique de prévention actuellement en vigueur dans l'Union par des mesures supplémentaires propres à améliorer la lutte contre le financement du terrorisme et à accroître la transparence des transactions financières et des entités juridiques.

1. Lutte contre le financement du terrorisme

Quelle est la stratégie actuelle de l'UE face à l'utilisation du système financier à des fins de financement du terrorisme?

L'UE a élaboré des règles rigoureuses pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et, ainsi, empêcher que son système financier ne soit utilisé à de telles fins. La quatrième directive sur le blanchiment de capitaux, adoptée le 20 mai 2015, fixe des normes strictes pour que les établissements de crédit et les établissements financiers soient à même de déceler ce type de risque et de prendre des mesures pour y remédier. Par exemple, elle a imposé aux États membres l'obligation de mettre en place des registres nationaux des bénéficiaires effectifs, afin de garantir la transparence autour de certaines structures de propriété.

Il importe dans un premier temps que ces nouvelles règles soient transposées et mises en œuvre rapidement. Les États membres se sont engagés, au niveau des ministres des finances, à avancer la date de leur transposition pour une entrée en vigueur fin 2016 au plus tard.

Compte tenu de l'évolution constante des risques, la Commission propose aujourd'hui un certain nombre de modifications pour améliorer le cadre législatif actuel et accélérer la mise en œuvre d'autres initiatives non législatives.


La Commission propose de modifier certaines dispositions particulières de la quatrième directive sur le blanchiment de capitaux.

Les modifications proposées visent les objectifs suivants:

-        renforcer les vérifications («mesures/contre-mesures de vigilance») à l’égard des pays tiers à haut risque;

-        étendre le périmètre de la directive aux plateformes de change de monnaies virtuelles;

-        renforcer les mesures de transparence applicables aux instruments prépayés, tels que les cartes prépayées, en ramenant de 250 euros à 150 euros les seuils en dessous desquels aucune identification n'est requise et en élargissant les exigences relatives à la vérification de l'identité des clients;    

-        renforcer les compétences des cellules de renseignement financier et faciliter leur coopération en alignant davantage les règles applicables à ces entités sur les normes internationales les plus récentes;

-        permettre aux cellules de renseignement financier d'accéder rapidement aux informations relatives aux titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement grâce à la mise en place de registres centralisés ou de systèmes électroniques de recherche de données.

Que sont les cellules de renseignement financier (CRF)?

Il s'agit d'autorités publiques présentes dans chaque État membre. Si l'analyse d'un dossier leur fait craindre une possible activité criminelle, elles transmettent le dossier aux autorités répressives pour que celles-ci prennent les mesures qui s'imposent.

Comment la tâche des cellules de renseignement financier (CRF) dans la lutte contre le financement du terrorisme sera-t-elle facilitée?

L’accès des CRF aux informations et l’échange d’informations entre ces cellules seront améliorés de deux manières:

  • en mettant en place des registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement: les registres centralisés au niveau national (ou d'autres mécanismes similaires, tels que des «systèmes centraux de recherche») permettent de recenser tous les comptes bancaires nationaux détenus par une personne. Ils sont utilisés par les autorités répressives pour faciliter les enquêtes financières, et notamment celles ayant trait au financement du terrorisme. La mise en place de ces registres centralisés ou de systèmes électroniques de recherche de données dans tous les États membres assurera aux CRF (ou aux autres autorités compétentes) un accès rapide aux informations relatives à l’identité des titulaires de comptes bancaires ou de comptes de paiement. Parallèlement, la Commission étudiera la possibilité de mettre en place un instrument juridique distinct pour élargir l’accès à ces registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement afin qu'ils puissent être consultés à d’autres fins (par exemple, les enquêtes menées par les services répressifs, y compris en ce qui concerne le recouvrement des avoirs et les infractions fiscales) et par d’autres autorités (par exemple les autorités fiscales, les bureaux de recouvrement des avoirs, d’autres services répressifs, les autorités chargées de la lutte contre la corruption). Toute initiative devra être assortie de garde-fous appropriés, notamment en ce qui concerne la protection des données et les conditions d’accès;
  • en alignant les règles applicables aux cellules de renseignement financier sur les normes internationales les plus récentes: les CRF contribuent dans une large mesure à repérer les opérations financières de réseaux terroristes par-delà les frontières et à débusquer leurs bailleurs de fonds. Les normes internationales soulignent désormais l'importance d'étendre la portée des informations accessibles aux CRF ainsi que l'accès à ces informations (celui-ci est actuellement restreint dans certains États membres, en raison de l'obligation faite aux entités assujetties d'établir au préalable une «déclaration de transaction suspecte»). La Commission propose de modifier la quatrième directive anti-blanchiment afin d’améliorer l’accès aux informations mises à la disposition des CRF.

Que peut faire l’UE pour réduire encore les risques de financement du terrorisme liés aux pays tiers à haut risque?

Actuellement, la quatrième directive anti-blanchiment impose aux entités assujetties, telles que les banques et les établissements financiers, d'appliquer des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle (c’est-à-dire des vérifications et contrôles supplémentaires de transactions financières visant à prévenir, détecter et faire avorter les transactions suspectes) lorsqu'elles traitent avec des personnes physiques ou morales établies dans un «pays tiers à haut risque» (voir également ci-dessous). Cependant, les États membres n'étant pas tenus d'appliquer une liste précise de mesures renforcées, différents régimes – plus ou moins stricts – coexistent dans ce domaine.

L’harmonisation de ces mesures à l’échelle de l’Union permettra de prévenir ou, tout du moins, de réduire le risque de chasse à la législation nationale la plus favorable et comblera ainsi les lacunes dont pouvaient tirer avantage les terroristes pour introduire leurs capitaux dans l'UE ou les en sortir.

Les mesures de renforcement proposées sont parfaitement conformes à celles dont le groupe d’action financière internationale (le «GAFI») a dressé la liste. La liste des contre-mesures définies par le GAFI devrait également être dûment prise en compte dans la législation de l’Union.

Comment les monnaies virtuelles peuvent-elles servir à financer le terrorisme et que faire pour lutter contre cette pratique?

Les banques et les établissements de paiement relèvent de la quatrième directive anti-blanchiment, qui leur impose des règles précises, et notamment celles de vérifier l'identité de leurs clients et de contrôler les transactions financières. Initialement, les opérateurs de monnaies virtuelles n'étaient pas inclus dans le champ d’application de la première directive.

Les monnaies virtuelles, qui connaissent un développement rapide, sont un exemple d'innovation numérique. Cependant, il existe aussi le risque que des organisations terroristes les utilisent pour contourner le système financier traditionnel et dissimuler des transactions financières, sachant que celles-ci peuvent être réalisées sous le couvert de l'anonymat.

Aussi la Commission propose-t-elle d'étendre le périmètre de la directive aux plateformes de change de monnaies virtuelles et aux fournisseurs de services de portefeuille de stockage pour faciliter l'identification des utilisateurs qui négocient des monnaies virtuelles. Cette extension de périmètre garantira un renforcement des contrôles, dès lors que les nouvelles «entités assujetties» appliqueront des mesures de vigilance renforcées à l'égard de leur clientèle et contribueront à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Quelle est la différence entre une plateforme de change de monnaies virtuelles et un fournisseur de portefeuille de monnaie virtuelle?

Les plateformes de change de monnaies virtuelles peuvent être considérées comme des bureaux de change «électroniques» qui échangent des monnaies virtuelles contre des monnaies réelles (aussi appelées monnaies «à cours forcé», l'euro étant l'une d'entre elles). Dans le monde des monnaies virtuelles, ils sont l’équivalent d’une banque ou d'un établissement de paiement proposant un compte de paiement.

Pourquoi ne pas simplement interdire les monnaies virtuelles?

Si plusieurs entités dans le monde, y compris certains États membres de l’Union européenne et l’Autorité bancaire européenne, ont publié des mises en garde sur les risques que peuvent comporter les monnaies virtuelles, aucune ne les a effectivement interdites. Les monnaies virtuelles sont souvent considérées comme un outil utile pour les transferts internationaux de fonds, la transmission de fonds à bas coûts et les paiements pratiquement instantanés. À ce jour, les monnaies virtuelles représentent un marché novateur mais relativement restreint. Dans son dernier rapport sur les monnaies virtuelles (février 2015), la Banque centrale européenne est arrivée à la conclusion que les monnaies virtuelles comportaient certains risques mais ne constituaient pas, à ce stade, une menace pour la stabilité financière, en raison de leur volume encore limité – quelque 70 000 transactions sont effectuées quotidiennement sur les plateformes de change de monnaies virtuelles, pour un montant d’environ 40 millions d’euros. Il va de soi que les autorités compétentes continueront à suivre l’évolution de la situation dans ce domaine.

Quels sont les risques liés aux cartes prépayées, et comment y remédier?

Si la Commission reconnaît pleinement la finalité sociale des instruments prépayés et leur utilité pour de nombreux citoyens, y compris les personnes vulnérables sur le plan économique ou exclues financièrement, elle est également consciente des risques découlant de l’anonymat que procurent certains d'entre eux. La Commission propose dès lors de modifier la quatrième directive anti-blanchiment pour réduire autant que possible l’utilisation anonyme de ces produits.

Compte tenu du risque de financement du terrorisme, elle propose de réduire au minimum le recours aux paiements anonymes au moyen de cartes prépayées, en ramenant de 250 euros à 150 euros les seuils en dessous desquels aucune identification n'est requise et en élargissant les exigences relatives à la vérification de l'identité des clients pour les paiements «sur place». Des dispositions plus strictes s’appliqueront pour l'utilisation en ligne des cartes prépayées, de manière à rendre impossible leur utilisation anonyme sur l'internet. Le principe de proportionnalité a été pris en considération, une attention particulière ayant en effet été accordée à l’utilisation de ces cartes par des citoyens vulnérables sur le plan financier.

Qu’en est-il des cartes prépayées émises hors de l’UE mais utilisées sur le territoire de celle-ci?

Si les cartes prépayées anonymes émises dans l’UE sont utilisées pour l'essentiel sur le territoire de l’Union, ce n’est pas toujours le cas des cartes émises dans un pays tiers. En d'autres termes, les banques procéderont à des vérifications et refuseront tout paiement qui aura été effectué au moyen d'une carte émise dans un pays qui n'applique pas de normes suffisamment strictes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Quelles autres actions non législatives l’UE va-t-elle entamer dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme?

a) Soutenir le travail des cellules de renseignement financier

L’UE continuera d'apporter un appui opérationnel aux cellules de renseignement financier (CRF). Les CRF existant en Europe échangent des informations et détectent les activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en recoupant les informations contenues dans les déclarations de transactions suspectes au moyen d’un système informatique décentralisé appelé FIU.net. Le réseau FIU.net a été intégré à Europol le 1er janvier 2016, pour aider les autorités de police dans leur lutte contre le financement du terrorisme.

b) Éliminer les obstacles à l’échange d’informations entre les CRF

L'inventaire prévu au sein des CRF pour recenser les obstacles concrets gênant l’accès aux informations et l’échange d'informations sera avancé et accéléré. On attend également des CRF qu'elles interagissent étroitement avec d’autres autorités répressives. Dans ce contexte, la Commission se penchera aussi plus avant sur les moyens de soutenir l’analyse conjointe des affaires transfrontières par les CRF et sur les solutions permettant d'améliorer le niveau de renseignement financier. La plate-forme européenne des CRF, qui représente les CRF des États membres, présentera les résultats de son analyse avant la fin de l’année 2016. La Commission proposera avant la mi-2017 de nouvelles initiatives visant à supprimer les obstacles recensés et à développer le renseignement financier.

c) Réaliser une évaluation supranationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, conformément aux dispositions de la quatrième directive anti-blanchiment

Afin de ne rien laisser dans l'ombre et de s'adapter à l'évolution permanente du financement du terrorisme, l’UE mettra en place un cadre permettant d’analyser les risques en la matière dans une perspective plus large. Le but est d’analyser les risques qui menacent le marché intérieur et de proposer des parades, y compris sous forme de recommandations adressées aux États membres (selon le principe «appliquer ou expliquer») sur les moyens d'y faire face. La Commission a déjà mis au point la méthode à suivre pour cette évaluation et a entamé le processus d’analyse. Ce cadre devrait lui permettre d'élaborer, outre les recommandations adressées aux États membres, de nouvelles initiatives stratégiques au niveau de l’UE qui soient à la fois fondées sur des données probantes et adaptées aux risques réels.

  1. Relever le défi de la transparence de la propriété effective

Quels sont les problèmes soulevés par l'affaire des «Panama Papers»?

L'affaire dite des Panama Papers a révélé que des structures de propriété complexes avaient été utilisées pour dissimuler des liens avec des activités criminelles et contourner des obligations fiscales. Elle a démontré la nécessité d’améliorer encore la transparence de la propriété effective de certaines personnes morales. La quatrième directive anti-blanchiment établit déjà un cadre complet pour la collecte, la conservation et l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés, fiducies et autres structures sociétaires.

Les «Panama Papers» ont mis en lumière des domaines dans lesquels il serait souhaitable d'aller plus loin encore. Les modifications proposées se veulent une réponse à ce problème; elles amélioreront la transparence de la propriété effective en clarifiant ou en renforçant certains aspects des informations en la matière: ce qui est enregistré (c’est-à-dire les entités pour lesquelles des informations sont enregistrées), à quel endroit l’enregistrement doit avoir lieu (quel est l’État membre responsable de l’enregistrement pour une entité donnée), qui peut accéder aux informations (accès plus clair aux informations sur les propriétaires effectifs) et comment interconnecter les registres nationaux. En outre, la Commission a annoncé aujourd’hui dans un communiqué distinct [lien vers IP] qu’elle étudierait les moyens de mettre en place un échange automatique des informations sur la propriété effective entre les administrations fiscales des États membres.

Qui aura accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs?

À l'heure actuelle, dans le cadre de la quatrième directive anti-blanchiment, les informations concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés et fiducies sont déjà accessibles aux autorités compétentes et aux entités assujetties afin de les aider à s'acquitter de leurs obligations de vigilance à l’égard de la clientèle (à savoir une procédure consistant à identifier correctement le client sur la base de sources fiables et indépendantes telles qu'une carte d’identité ou un passeport).

La Commission propose à présent d'offrir également un accès public à certaines informations essentielles sur les bénéficiaires effectifs figurant dans les registres en ce qui concerne les sociétés et fiducies qui exercent une activité économique dans un but lucratif. Pour des raisons de confidentialité, l’accès aux informations concernant les fiducies qui n'ont pas d’activité économique (par exemple, les fiducies familiales créées pour le financement d’études) ne sera accordé qu’aux personnes et organisations pouvant justifier d’un intérêt légitime.

La communication d’aujourd’hui sur la promotion de la transparence fiscale et la lutte contre l’évasion fiscale fait part également de notre intention de mettre ces informations à la disposition des autorités fiscales pour leur donner les moyens de lutter efficacement contre ceux qui ne paient pas leur juste part d’impôts.

Quel sera l’impact de la proposition sur la transposition de la quatrième directive anti-blanchiment par les États membres?

La transposition formelle de la quatrième directive anti-blanchiment est prévue pour le 26 juin 2017. Dans son plan d’action du 2 février 2016 visant à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, la Commission a invité les États membres à avancer la date de transposition effective de cette directive au quatrième trimestre 2016.

Bien que les États membres aient accéléré les travaux en ce sens, le délai de transposition de la quatrième directive anti-blanchiment est toujours en cours. C’est pourquoi nous devons soigneusement tenir compte du travail déjà accompli par les États membres pour mettre en œuvre et transposer des règles qui sont étroitement liées aux questions que traitera la directive modificative, comme par exemple le régime d’exonération des cartes prépayées.

À cet égard, il faudra impérativement garantir la continuité avec les travaux déjà entrepris par les États membres pour se doter des registres/mécanismes mentionnés aux articles 30 et 31 de la quatrième directive anti-blanchiment.

3. Protéger le système financier de l’UE des pays à haut risque

Pourquoi la Commission a-t-elle l’intention d’adopter une liste des pays tiers à haut risque?

La quatrième directive anti-blanchiment donne mandat à la Commission pour identifier les «pays tiers à haut risque» dont les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et le financement du terrorisme (FT) présentent des carences stratégiques. Le but d'une telle liste est de protéger le bon fonctionnement du système financier de l’UE contre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme émanant de ces pays. Cette démarche s'inscrit dans le prolongement de l’approche élaborée au niveau mondial par le groupe d’action financière (GAFI) pour faire face à la menace que représentent les pays qui n’ont pas mis en œuvre les normes de LBC/FT convenues au niveau international.

Conformément à l’approche fondée sur les risques, les banques appliqueront des mesures de vigilance renforcées à l'égard des flux financiers à destination ou en provenance de pays tiers identifiés par la Commission comme étant à haut risque.

Ces mesures renforcées se traduiront par des contrôles supplémentaires et un suivi de ces opérations par les banques et les entités assujetties, afin de prévenir, de détecter et de faire avorter les transactions suspectes. Elles n’impliquent donc aucun type de sanction, d'arrêt de relations d’affaires ou de limitation des liens commerciaux, mais visent uniquement à appliquer un régime de vigilance accrue dans ces cas. Afin de préciser davantage la forme que doit prendre cette vigilance accrue et d'empêcher toute lacune dans l’UE, la Commission propose d’harmoniser ces mesures renforcées au moyen d’une révision de la quatrième directive anti-blanchiment.

La liste des pays tiers à haut risque, qui prend la forme d’un règlement délégué, sera adoptée dans les prochains jours.

EN ATTENTE DE VALIDATION PAR LE CABINET DU PRÉSIDENT

Comment la Commission a-t-elle identifié les pays tiers à haut risque?

La quatrième directive anti-blanchiment fixe les critères techniques permettant d'identifier les pays tiers à haut risque: défaillances stratégiques de ces pays, en particulier en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de LBC/FT sur des points tels que la criminalisation du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, la vigilance à l’égard de la clientèle et les obligations en matière d'enregistrement d'informations, ou encore la déclaration des transactions suspectes; pouvoirs et procédures des autorités compétentes; et efficacité de leur système de LBC/FT. Pour ce travail, la Commission a également pris en considération les évaluations et rapports établis en la matière par les organisations internationales et instances normatives, tels que ceux réalisés par le groupe d’action financière (GAFI). Ces sources d’information contiennent des déclarations publiques du GAFI et d’autres listes publiées par ses soins qui identifient les pays à haut risque sur la base des résultats d'évaluations approfondies de leur régime de LBC/FT.

Quels sont les pays qui ont été répertoriés par la Commission comme étant des pays à haut risque?

Au terme de son analyse, la Commission a identifié 13 juridictions présentant des risques élevés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. La totalité de ces «pays tiers à haut risque» identifiés aujourd’hui par la Commission étaient déjà inscrits sur la liste dressée par le GAFI en raison des carences stratégiques de leur régime de LBC/FT. Par sa décision, la Commission, qui est membre du GAFI, se joint aux efforts déployés au niveau mondial pour protéger le système financier contre les risques posés par ces pays. La Commission invite lesdits pays à remédier rapidement à ces carences stratégiques et à se conformer aux normes internationales en matière de LBC/FT. Comme indiqué dans le plan d’action de lutte contre le financement du terrorisme, la Commission s’est engagée à les aider et à leur fournir une assistance technique pour les encourager à mettre en œuvre les recommandations du GAFI et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

Quand la liste des pays tiers à haut risque sera-t-elle adoptée et quand deviendra-t-elle applicable?

Il est prévu que la Commission adopte le règlement délégué recensant les pays à haut risque à la mi-juillet 2016. Conformément à la quatrième directive anti-blanchiment, ce règlement sera ensuite transmis au Parlement européen et au Conseil, qui disposeront d'un mois pour faire part de leurs objections (ce délai peut être prolongé d’un mois sur demande). Si aucune objection n’est formulée par le Parlement européen ou par le Conseil durant cette période, le règlement délégué sera publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera alors en vigueur.

Pourquoi la Commission aborde-t-elle la question des lanceurs d’alerte dans la présente communication?

Bon nombre des affaires récentes, très médiatisées, de fraude et d’évasion fiscales ont été révélées par des lanceurs d’alerte. Par leur action, ces personnes non seulement contribuent à divulguer des actes qui constituent une menace pour l’intérêt public, mais elles peuvent aussi renforcer la capacité des autorités à détecter et à combattre la fraude et l’évasion fiscales. Le Parlement européen et de nombreuses parties prenantes ont appelé à une meilleure protection des lanceurs d’alerte qui révèlent d’éventuels agissements illicites. Si la législation de l’UE comporte des dispositions visant à protéger les lanceurs d'alerte dans certains domaines précis (par exemple, la lutte contre le blanchiment de capitaux, les abus de marché et les secrets d'affaires), cette protection relève principalement de la compétence des États membres. Néanmoins, la Commission évaluera s’il existe des possibilités de renforcer la protection des lanceurs d’alerte dans certains domaines du droit de l’Union, tout en suivant et soutenant aussi l'action des États membres pour accroître cette protection au niveau national.

fin de EN ATTENTE DE VALIDATION PAR LE CABINET DU PRÉSIDENT

Pour plus d'informations:

IP/16/2380

 

 

MEMO/16/2381

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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