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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses: plan d’action pour le renforcement de la lutte contre le financement du terrorisme

Strasbourg, le 2 février 2016

Quelles mesures ont déjà été prises au niveau de l'UE pour lutter contre le financement du terrorisme?

Un certain nombre d'instruments existent déjà au niveau de l'UE pour couper les réseaux qui favorisent le terrorisme de leurs sources de financement.

Le quatrième paquet anti-blanchiment de capitaux, adopté en mai 2015, contribuera à améliorer et à renforcer la coopération entre les cellules de renseignement financier, sensibilisera davantage aux faiblesses éventuelles, ainsi qu'aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme, et améliorera la capacité de réaction à ceux-ci, permettra de mettre en œuvre une politique européenne coordonnée face aux pays tiers dont le cadre en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est inefficace et garantira la pleine traçabilité des virements de fonds, tant à l’intérieur de l’UE qu’à partir et à destination de celle-ci. Ce paquet tient compte des normes du groupe d’action financière (GAFI) (voir le MEMO/12/246), l’organisme international de normalisation dans ce domaine, et il va même plus loin sur un certain nombre de questions afin de promouvoir les normes les plus élevées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de combattre le financement du terrorisme.

L’UE a conclu avec les États-Unis un accord sur l’accès aux informations financières dans le cadre du programme américain de surveillance du financement du terrorisme («accord TFTP»), en vigueur depuis août 2010. Le système de surveillance du financement du terrorisme permet d’identifier et de surveiller les terroristes et leurs réseaux de soutien, par des recherches ciblées sur les informations financières fournies par le prestataire désigné (SWIFT).

En décembre 2015, la Commission a présenté une proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme, qui érige pleinement en infractions le financement des attentats et leur préparation ainsi que le financement d'activités telles que le recrutement, l'entraînement et les déplacements à l'étranger à des fins de terrorisme.

Dans le programme européen en matière de sécurité, adopté en avril 2015, la nécessité de prendre des mesures pour s'attaquer au financement du terrorisme de manière plus efficace et plus globale a été soulignée. Les mesures prises au cours de l’année écoulée comprennent l'introduction de sanctions pénales en lien avec le financement du terrorisme dans le cadre d’une proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme, ainsi que la signature, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme. Dans leurs conclusions respectives du 20 novembre, du 8 décembre et du 18 décembre 2015, le Conseil «Justice et affaires intérieures», le Conseil «Affaires économiques et financières» et le Conseil européen ont souligné la nécessité de continuer à intensifier les travaux dans ce domaine.

Le régime de sanctions établi par la position commune 2002/402/PESC du Conseil transpose les résolutions et les listes du Conseil de sécurité des Nations unies visant Al‑Qaida. Dans le même temps, la résolution 2253 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 17 décembre 2015, qui cible plus spécifiquement le financement de Daech et élargit l’ancien régime de sanctions «Al-Qaida», a démontré l'existence d'un profond consensus au niveau mondial en faveur de la lutte contre le financement du terrorisme.

Par ailleurs, le régime de sanctions défini par la position commune 2001/931/PESC prévoit les mesures autonomes de l'UE visant à lutter contre le terrorisme, et plus spécifiquement un gel des avoirs et l'interdiction pour les opérateurs économiques de l'UE de mettre des ressources économiques ou financières à la disposition des personnes ou des entités figurant sur la liste. Le SEAE est actuellement en contact avec les États membres de l'UE et les pays tiers pour que les informations fournies par les autorités nationales compétentes sur les décisions d'inscription sur les listes/d'interdiction prises au niveau national soient correctement évaluées. L'inscription d'entités et de personnes sur les listes de «terroristes» au niveau de l'UE s'effectue dans le respect des droits de l'homme et des normes de procédure définies par la Cour de justice de l'Union européenne.

Comment l'UE entend-elle s'attaquer à l’utilisation abusive du système financier à des fins de financement du terrorisme dans le cadre du nouveau plan d'action?

L'UE a élaboré des règles pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l'objectif ultime étant d'empêcher l'utilisation du système financier de l'UE à ces fins. La quatrième directive anti-blanchiment, adoptée le 20 mai 2015, vise à protéger les établissements financiers et de crédit contre ces risques. De ce fait, sa transposition et sa mise en œuvre rapides constituent la première grande mesure à prendre. Les États membres sont encouragés à avancer sa date de transposition et d'entrée en vigueur effectives à la fin 2016 au plus tard. Toutefois, les événements récents ont incité l'UE à aller plus loin. La Commission a donc étudié différentes possibilités pour améliorer le cadre législatif actuel et pour accélérer certaines autres initiatives non législatives.

Quelles autres mesures seront prises pour couper les voies de financement du terrorisme?

Comme demandé lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» extraordinaire du 20 novembre 2015, la Commission élaborera une proposition visant à introduire, dans la quatrième directive anti-blanchiment, un certain nombre de modifications ciblées qui concerneront les points suivants:

  • les mesures/contre-mesures de vigilance renforcées à prendre à l'égard des pays tiers à haut risque;
  • les plateformes de change de monnaies virtuelles;
  • les instruments prépayés, tels que les cartes prépayées;
  • le renforcement des compétences des cellules de renseignement financier de l’UE et la facilitation de la coopération entre elles. Cette mesure implique la poursuite de l'alignement des règles applicables à ces cellules sur les normes internationales les plus récentes;
  • l'octroi aux cellules de renseignement financier d'un accès plus rapide aux informations relatives aux titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement, au moyen de registres centralisés ou de systèmes électroniques de recherche de données au niveau national.

Que sont les cellules de renseignement financier?

Autorités publiques présentes dans chaque État membre, les cellules de renseignement financier recueillent et analysent des informations sur les transactions suspectes détectées par les banques, par exemple, ou toute information pertinente en lien avec le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. Si leur analyse révèle l’existence d’éléments de preuve suffisants pour engager des poursuites pénales, elles transmettent le dossier aux autorités répressives afin que celles-ci prennent les mesures qui s’imposent.

Quelles mesures peuvent être prises pour améliorer les services de renseignement financier aux fins de la lutte contre le financement du terrorisme?

Il est possible d’améliorer l’accès des cellules de renseignement financier (CRF) aux informations et l’échange d’informations entre lesdites cellules de deux manières:

  • en introduisant des registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement: l’existence de registres centralisés au niveau national, permettant de recenser tous les comptes bancaires nationaux détenus par une personne, ou d’autres mécanismes similaires tels que des «systèmes centraux de recherche» est souvent citée par les autorités répressives comme un moyen de faciliter les enquêtes financières, y compris celles ayant trait au financement du terrorisme. L’existence d’un tel registre dans tous les États membres apporterait un appui opérationnel direct aux cellules de renseignement financier (CRF). La Commission travaillera à l’élaboration d’une proposition visant à modifier la quatrième directive anti-blanchiment en vue de l’établissement, dans tous les États membres, d’un registre centralisé des comptes bancaires et des comptes de paiement ou de systèmes électroniques de recherche de données, qui fourniraient aux CRF (ou aux autres autorités compétentes) des informations relatives à l’identité des titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement. Parallèlement, la Commission étudiera la possibilité de mettre en place un instrument juridique distinct pour élargir l’accès à ces registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement afin qu’ils puissent être consultés à d’autres fins (par exemple, les enquêtes menées par les services répressifs, y compris en ce qui concerne le recouvrement des avoirs et les infractions fiscales) et par d’autres autorités (par exemple les autorités fiscales, les bureaux de recouvrement des avoirs, d’autres services répressifs, les autorités chargées de la lutte contre la corruption). Toute initiative devra être assortie de garde-fous appropriés, notamment en ce qui concerne la protection des données et les conditions d’accès;
  • en alignant les règles applicables aux cellules de renseignement financier (CRF) sur les normes internationales les plus récentes: les CRF contribuent dans une large mesure à repérer les opérations financières des réseaux terroristes par-delà les frontières et à débusquer leurs bailleurs de fonds. Les normes internationales soulignent désormais l’importance d’étendre la portée des informations accessibles aux CRF ainsi que l’accès à ces informations (celui-ci est actuellement limité dans certains États membres, en raison de l’obligation d’établir au préalable une «déclaration de transaction suspecte»). La Commission travaillera à l’élaboration d’une proposition visant à modifier la quatrième directive anti-blanchiment afin d’améliorer l’accès aux informations mises à la disposition des CRF.

Que peut faire l’UE pour réduire encore les risques de financement du terrorisme liés aux pays tiers à haut risque?

La quatrième directive anti-blanchiment permet à la Commission de recenser les pays tiers dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques (sur une «liste des pays tiers à haut risque» établie par l’UE) et oblige les États membres à appliquer des mesures de vigilance renforcées à l’égard des flux financiers en provenance et à destination des pays figurant sur cette liste. La Commission accélérera ses travaux sur cette question et adoptera un acte délégué comportant les noms des pays concernés d’ici au deuxième trimestre de 2016. Parallèlement, la Commission proposera de modifier la directive pour dresser une liste de mesures et de contre-mesures de vigilance renforcées que les établissements financiers devraient appliquer obligatoirement à l’égard de ces pays tiers à haut risque. Cette démarche renforcera la coordination et l’harmonisation au niveau de l’UE et permettra d’éviter toute faille découlant d’obligations de vigilance moindres dans certains États membres.

La Commission proposera-t-elle un cadre de l’UE visant à geler les avoirs des terroristes?

À l’heure actuelle, l’UE applique le régime mis en place par les résolutions des Nations unies, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, afin de geler les avoirs des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l’objet de mesures restrictives, comme les personnes et les groupes liés à Al-Qaida ou à l’EIIL/Daech.

Toutefois, le traité permet à l’UE de définir un cadre juridique de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques de personnes ou de groupes. Un tel cadre pourrait être utilisé pour geler les avoirs des terroristes constituant une menace pour la sécurité intérieure de l’UE. Un système de ce type pourrait s’appliquer, par exemple, aux auteurs d’attentats terroristes sur le sol européen qui – et c’est là que réside la nouveauté par rapport aux mesures existantes – n’ont pas de liens établis avec des groupes terroristes internationaux. La Commission étudiera la nécessité et les avantages possibles de l’établissement d’un régime au niveau de l’UE.

Un régime de l’UE fondé sur l’article 75 viendrait en complément du système de l’UE existant, qui s’inscrit dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Les deux systèmes auraient des objectifs différents (la paix et la sécurité internationales pour l’un, la sécurité intérieure pour l’autre) et des champs d’application différents.

La Commission établira-t-elle un système de surveillance du financement du terrorisme (SSFT) au niveau de l’UE?

L’accord entre l’Union européenne et les États-Unis concernant le programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) constitue un outil essentiel pour détecter les mouvements de fonds effectués par les terroristes en observant les transactions financières ou pour identifier les réseaux terroristes et leurs complices. À la suite d’une analyse d’impact, la Commission avait conclu à l’époque que la mise en place d’un système basé dans l’UE (dénommé «système de surveillance du financement du terrorisme» ou SSFT) sur le modèle du TFTP ne serait ni efficace sur le plan des coûts ni porteuse de valeur ajoutée. Toutefois, compte tenu de l’évolution de la menace, il serait utile d’analyser l’éventuelle nécessité de mécanismes complémentaires au TFTP pour combler de possibles lacunes (par exemple, les transactions auxquelles l’accord entre l’UE et les États-Unis sur le TFTP ne s’applique pas – notamment les paiements en euros à l’intérieur de l’Union – et qu’il pourrait être impossible de tracer autrement).

La Commission mènera à bien, pour le 4e trimestre de 2016 au plus tard, une analyse de la nécessité et de la valeur ajoutée d’un tel système à la lumière des nouveaux défis, avant de prendre une décision concernant d’éventuelles initiatives à cet égard.

Comment les monnaies virtuelles peuvent-elles être utilisées pour financer le terrorisme?

Il semble y avoir un risque que des organisations terroristes recourent à des monnaies virtuelles pour dissimuler des transactions financières, celles-ci pouvant ainsi être effectuées de façon plus anonyme. La Commission prévoit de faire entrer les plateformes de change de monnaies virtuelles dans le champ d’application de la quatrième directive anti-blanchiment, afin de faciliter l’identification des utilisateurs qui négocient des monnaies virtuelles. En outre, la Commission examinera la possibilité d’appliquer les règles prévues en matière d’agrément et de surveillance par la directive sur les services de paiement (DSP) aux plateformes de change de monnaies virtuelles, ainsi qu’aux «fournisseurs de portefeuilles» de monnaie virtuelle (voir ci-dessous). Cela favorisera un meilleur contrôle et une meilleure compréhension du marché et, à terme, contribuera à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Quelle est la différence entre une plateforme de change de monnaies virtuelles et un fournisseur de portefeuille de monnaie virtuelle?

Les plateformes de change de monnaies virtuelles peuvent être considérées comme des bureaux de change «électroniques» qui échangent des monnaies virtuelles contre des monnaies réelles (aussi appelées monnaies «à cours forcé», l’euro étant l’une d’entre elles). Les fournisseurs de portefeuilles de monnaie virtuelle détiennent quant à eux des comptes en monnaie virtuelle au nom de leurs clients. Dans le monde des monnaies virtuelles, ils sont l’équivalent d’une banque proposant un compte courant. Ils stockent les monnaies virtuelles et autorisent leur transfert vers d’autres portefeuilles de monnaie virtuelle/comptes en monnaie virtuelle.

L’on s’accorde de plus en plus en Europe sur le fait que les plateformes de change de monnaies virtuelles devraient être soumises aux règles relevant de «l’obligation de connaître son client» imposées par la quatrième directive anti-blanchiment, en vertu desquelles elles devraient procéder à l’identification et à la vérification de l’identité de toute personne échangeant des monnaies virtuelles contre des monnaies réelles et vice versa.

Pourquoi ne pas simplement interdire les monnaies virtuelles?

Si plusieurs entités dans le monde, y compris certains États membres de l’Union européenne et l’Autorité bancaire européenne, ont publié des mises en garde sur les risques que peuvent comporter les monnaies virtuelles, aucun d’entre eux ne les a effectivement interdites. Les monnaies virtuelles sont souvent considérées comme un outil utile pour les transferts internationaux de fonds, la transmission de fonds à bas coûts et les paiements pratiquement instantanés. À ce jour, les monnaies virtuelles représentent un marché novateur mais relativement restreint. Dans son dernier rapport sur les monnaies virtuelles (février 2015), la Banque centrale européenne est arrivée à la conclusion que les monnaies virtuelles comportent certains risques mais ne constituent pas, à ce stade, une menace pour la stabilité financière, en raison de leur volume encore limité – quelque 70 000 transactions sont effectuées quotidiennement sur les plateformes de change de monnaies virtuelles, pour un montant d’environ 40 millions d’euros.

Lors des récents attentats de Paris, les terroristes ont utilisé des cartes prépayées. Quels sont les risques liés à ces cartes, et comment y remédier?

Des cartes prépayées ont été utilisées par des terroristes pour financer anonymement des attentats. Si la Commission reconnaît pleinement l’utilité des instruments prépayés pour de nombreux citoyens, y compris les personnes vulnérables sur le plan économique ou exclues financièrement, elle est également consciente des risques découlant de l’anonymat que procurent certaines de ces cartes. La Commission a l’intention de modifier la quatrième directive anti-blanchiment pour répondre à ces préoccupations sans réduire à néant les avantages qu’offrent ces instruments dans le cadre de leur utilisation normale.

Comment mieux identifier les titulaires de cartes prépayées?

La majorité des cartes prépayées, y compris celles vendues par les supermarchés, les buralistes ou les marchands de journaux, doivent souvent être activées en ligne avant de pouvoir être utilisées. Exiger de ces distributeurs qu’ils vérifient l’identité de leur client – processus dit de «vigilance à l’égard de la clientèle» – au moment de la vente peut amener le client à ne pas acheter la carte, la diffusion de celle-ci s’en trouvant dès lors compromise. Au lieu de cela, il est possible, dans la plupart des pays de l’UE, de reporter ce processus de vérification à un stade ultérieur. La Commission est en train d’explorer des pistes pour que la vigilance à l’égard de la clientèle soit exercée au moment de l’activation de la carte. Au Royaume-Uni, par exemple, il est courant que l’émetteur vérifie si les données personnelles du titulaire de la carte et les informations fournies par les bureaux d’information sur les antécédents de crédit se recoupent. Lorsque de tels registres n’existent pas, une possibilité consisterait à envoyer à l’adresse du titulaire de la carte une lettre qui contiendrait un code à introduire par l’utilisateur sur le site web de l’émetteur.

Quelles autres actions non législatives l’UE va-t-elle entamer dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme?

Soutenir le travail des cellules de renseignement financier

L’UE va continuer d’apporter un appui opérationnel aux cellules de renseignement financier (CRF). Les CRF existant en Europe échangent des informations et détectent les activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en recoupant les informations contenues dans les déclarations de transactions suspectes au moyen d’un système informatique décentralisé appelé FIU.net. Le réseau FIU.net a été intégré à Europol le 1er janvier 2016. Il contribuera au renforcement des capacités en matière de lutte contre le financement du terrorisme.

Éliminer les obstacles à l’échange d’informations entre les CRF   

Un inventaire est en cours de réalisation au sein des CRF en vue de recenser les obstacles concrets concernant l’accès aux informations et l’échange d’informations; il convient de poursuivre et d’accélérer ce processus pour que les résultats soient disponibles avant la fin de l’année 2016. On attend également des CRF qu’elles interagissent étroitement avec d’autres autorités répressives. Dans ce contexte, la Commission se penchera aussi plus avant sur les moyens de soutenir l’analyse conjointe des affaires transfrontières par les CRF et sur les solutions permettant d’améliorer le niveau de renseignement financier.

Réalisation d’une évaluation supranationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, conformément aux dispositions de la quatrième directive anti-blanchiment

Afin d’éviter les angles morts et de réagir au caractère évolutif du financement du terrorisme, l’UE mettra en place un cadre d’analyse des risques de financement du terrorisme dans une perspective plus large. L’objectif est d’analyser les risques qui menacent le marché intérieur et de proposer des mesures d’atténuation, y compris des recommandations adressées aux États membres (selon le principe «appliquer ou expliquer»), pour y faire face. La Commission a déjà conçu la méthodologie relative à cette évaluation et entamé le processus d’analyse. Ce cadre devrait lui permettre d’élaborer, outre les recommandations adressées aux États membres, de nouvelles initiatives stratégiques au niveau de l’UE à la fois fondées sur des données probantes et adaptées aux risques réels.

Pourquoi est-il nécessaire d’ériger le blanchiment de capitaux en infraction de manière harmonisée?

Les terroristes utilisent souvent les produits du crime pour financer leurs activités et se servent de systèmes de blanchiment de capitaux pour convertir, dissimuler ou acquérir ces produits. Tous les États membres ont érigé le blanchiment de capitaux en infraction, mais il existe des divergences entre eux en ce qui concerne la définition du blanchiment et les sanctions appliquées. Ces divergences font obstacle à la coopération judiciaire et policière transfrontière en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et touchent directement à l’action menée contre le financement du terrorisme.

Renforcer le cadre juridique de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux permet donc de s’attaquer plus efficacement au financement du terrorisme. Ce cadre introduira des règles minimales relatives à la définition de l’infraction pénale de blanchiment de capitaux (en l’appliquant aux infractions terroristes et à d’autres infractions pénales graves) et rapprochera les sanctions. L’UE alignera donc son cadre juridique sur les normes internationales.

Quelles sont les mesures prises pour empêcher les terroristes de transférer et de blanchir des capitaux par-delà les frontières? Les règles en vigueur sont-elles encore adaptées?

Les organisations criminelles dont les activités illicites produisent de grandes quantités de liquidités ne disposent que d’un nombre restreint de possibilités pour transférer et blanchir leur argent. La première mesure consiste à lutter contre les mouvements d’argent liquide par-delà les frontières.

Conformément aux dispositions qui sont entrées en vigueur en 2007 [règlement (CE) n° 1889/2005], les personnes physiques transportant 10 000 EUR ou plus en argent liquide sont tenues de le déclarer en douane lorsqu’elles entrent dans l’UE ou qu’elles en sortent. Ces dispositions font partie intégrante du cadre de l’UE relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les règles en vigueur sont efficaces dans l’ensemble, mais de nouveaux problèmes se posent auxquels il convient de faire face. La Commission souhaite améliorer la situation dans les quatre grands domaines suivants:

  • permettre aux autorités d’agir en cas d’envois suspects d’argent liquide par la poste ou par fret, qui ne font actuellement l’objet que d’une déclaration en douane normale ne contenant pas le niveau de détail requis pour ce qui est de l’origine et de l’utilisation prévue des fonds;
  • améliorer l’échange d’informations relatives aux déclarations d’argent liquide et aux infractions (non-déclaration ou déclarations incorrectes) entre les autorités;
  • envisager d’élargir la définition du terme «argent liquide» afin d’y inclure les métaux précieux;
  • permettre aux autorités de retenir provisoirement des montants inférieurs au seuil fixé en cas de soupçons manifestes sur l’origine de l’argent liquide transporté.

Une proposition de la Commission visant à modifier le règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide est prévue d’ici la fin de 2016.

Prévoyez-vous d’interdire les billets de 500 EUR?

Les autorités répressives signalent que l’utilisation de billets de banque de valeur élevée, en particulier les coupures de 500 EUR, pose problème. D’après un rapport d'Europol,les billets de 500 EUR représentent un tiers de la valeur de l’ensemble des billets en circulation, malgré le fait qu’ils ne soient pas utilisés couramment comme moyen de paiement. Ces billets sont très prisés par les groupes criminels qui se livrent au transport physique d’argent liquide, en raison de leur valeur élevée et de leur faible volume. La Commission se penchera sur cette question avec la Banque centrale européenne, Europol et les autres parties concernées pour déterminer s’il y a lieu de prendre des mesures spécifiques dans ce domaine.

Que fait l’UE pour lutter contre le commerce illicite de biens culturels et quelles mesures supplémentaires pourraient être prises?

Dans le cadre de l’application des sanctions de l’UE contre la Syrie et l’Iraq, la Commission prend déjà diverses mesures visant à lutter contre le pillage et le commerce de biens culturels en provenance de ces pays, notamment:

  • fourniture d’informations aux États membres de l’UE sur les aspects des procédures à la frontière qui ne sont pas explicitement couverts par la réglementation en vigueur sur les sanctions;
  • diffusion de «listes rouges» qui répertorient et décrivent les catégories d’objets archéologiques ou d’œuvres d’art en péril qui sont protégés par les législations iraquienne et syrienne et sont menacés de vols, de pillages et du trafic qui s’ensuit;
  • formation dispensée aux fonctionnaires des douanes des États membres de l’UE, à compter de 2016, afin qu’ils acquièrent une plus grande expertise en matière de repérage des envois suspects et d’utilisation des bases de données en ligne pertinentes telles que la base de données d’Interpol sur les œuvres d’art volées.

Les services de la Commission étudient actuellement les meilleurs moyens de lutter contre le trafic illicite de biens culturels, y compris par l’adoption d’une législation de l’UE dans ce domaine. L’introduction d’un système de certification pour l’importation de biens culturels dans l’UE, ainsi que l’élaboration d’orientations destinées à des parties prenantes telles que les musées et le marché de l’art, figurent parmi les possibilités envisagées. La Commission présentera une proposition législative d’ici au deuxième trimestre de 2017.

Pour en savoir plus:

IP/16/202

MEMO/16/209

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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