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Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d’infraction du mois de juin: principales décisions

Bruxelles, le 16 juin 2016

Récapitulatif par domaine

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d’action de l’Union (voir les annexes I et II), visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission (comprenant 2 lettres de mise en demeure, 11 avis motivés et 5 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne) sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôture en outre 44 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu’elle ne doive poursuive la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction de l’Union, voir le texte intégral du MEMO/12/12. Pour plus d’informations sur l’ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d’infraction.

 

1. Environnement

(Pour plus d’informations: Enrico Brivio – tél.: +32 229 56172, Iris Petsa – tél.: +32 229 93321)

 

Saisine de la Cour de justice de l’Union européenne

La Commission propose d’infliger à la SLOVAQUIE une amende en ce qui concerne la décharge de Žilina

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un nouveau recours contre la Slovaquie et propose qu’une amende lui soit infligée pour non-respect de l’arrêt de la Cour d’avril 2013 l’enjoignant de veiller à ce que les décisions relatives à l’exploitation de la décharge de Žilina–Považský Chlmec soient prises conformément aux règles de l’Union de manière à éviter tout risque grave pour la santé humaine et l’environnement. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 25 avril 2013 (C‑331/11) que la Slovaquie enfreignait le droit de l’Union en autorisant l’exploitation de la décharge de Žilina–Považský Chlmec existante sans plan d’aménagement du site et en l’absence d’une décision définitive concernant la poursuite de l’exploitation sur la base d’un plan d’aménagement approuvé. Trois ans plus tard, la Slovaquie n’a toujours pas pris de décision définitive concernant le statut de la décharge. La Commission demande à la Cour de justice de l’Union européenne d’imposer à la Slovaquie le paiement d’une somme forfaitaire minimale de 939 000 euros ainsi qu’une astreinte journalière de 6 793,80 euros à payer à compter de la date de l’arrêt de la Cour jusqu’à ce que les autorités slovaques se soient mises en conformité totale avec le droit de l’Union. Ces sanctions, proposées par la Commission en vertu du traité de Lisbonne, prennent en considération la durée de l’infraction, sa gravité et la taille de l’État membre. La décision finale sur les pénalités financières appartient à la Cour. Conformément à la directive concernant la mise en décharge (directive 1999/31/CE du Conseil), les États membres devaient procéder à la désaffectation des décharges existantes non conformes pour le 16 juillet 2009 à moins qu’ils ne fournissent les «plans d’aménagement du site» adéquats, accompagnés des mesures prévues aux fins de la mise en conformité avec la directive, qui leur permettrait de poursuivre les activités de mise en décharge. Bien que la décharge de Žilina n’accepte plus de déchets, la procédure de désaffectation n’a pas réellement progressé conformément à la directive concernant la mise en décharge. La Commission a donc décidé de saisir à nouveau la Cour de justice de l’Union européenne contre la Slovaquie et de proposer des amendes. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Avis motivés

Eau: la Commission demande à l’AUTRICHE de transposer la réglementation de l’UE sur la pollution chimique de l’eau

La Commission européenne demande instamment à l’Autriche de transposer dans sa législation nationale la directive sur les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau (directive 2013/39/UE), une obligation à laquelle elle devait se soumettre le 14 septembre 2015 au plus tard. Les substances prioritaires sont des substances chimiques qui présentent un risque considérable pour l’environnement aquatique de l’Union ou par l’intermédiaire de celui-ci. La directive vise à réduire cette pollution aquatique à la source en établissant des niveaux de concentration permettant d’assurer la sécurité de l’environnement aquatique et de préserver la santé humaine. Elle tient compte de nouvelles substances prioritaires pour déterminer le bon état chimique des eaux de surface – qui est défini par le respect de toutes les normes de qualité établies en matière de substances chimiques au niveau européen – en portant une attention particulière aux polluants émergents. Lorsque les autorités autrichiennes n’ont pas respecté le délai initial imposé pour se conformer à la directive, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure le 20 novembre 2015. Alors que la procédure législative nationale de transposition de la directive en est encore au stade de la consultation et de l’évaluation, la Commission adresse désormais un avis motivé. L’Autriche dispose à présent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour mettre la législation nationale en conformité avec le droit de l’Union; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

 

Directive «Oiseaux»: la Commission demande à la FRANCE de protéger les oiseaux sauvages

La Commission européenne demande à la France de mettre un terme au braconnage du bruant ortolan (Emberiza hortulana), une espèce d’oiseau migrateur qui ne peut être chassée et fait l’objet d’une protection stricte dans le cadre de la réglementation de l’UE relative à la protection des oiseaux. La directive «Oiseaux» (directive 2009/147/CE) interdit les activités qui menacent directement les oiseaux, comme la mise à mort ou la capture intentionnelles, la destruction des nids et l’enlèvement des œufs, ainsi que les activités corollaires telles que le commerce des oiseaux morts ou vivants, et veille particulièrement à la protection des habitats des espèces menacées et migratrices. Bien que la législation française l’interdise, les forces de l’ordre tolèrent la pratique qui consiste, à la fin de l’été, à chasser les bruants ortolans le long de leur route migratoire, qui passe par le sud-ouest de la France, pour les manger. Entre 1980 et 2012, la population européenne de bruants ortolans a diminué de 84 %. Le braconnage de cette espèce en France réduit à néant les efforts de conservation entrepris par les autres États membres pour inverser le déclin de sa population. La Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux autorités françaises en janvier 2013 pour leur demander instamment de faire cesser les captures illégales mais, en l’absence de réaction, elle leur adresse désormais un avis motivé. La France dispose à présent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour mettre la législation nationale en conformité avec le droit de l’Union; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

 

2. Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

(Pour plus d’informations: Vanessa Mock – tél.: +32 229 56194, Letizia Lupini - tél.: +32 229 51958)

 

Saisine de la Cour de justice de l’Union européenne

Libre circulation des capitaux: la Commission saisit la Cour de justice de l’Union d’un recours contre la HONGRIE pour infraction aux règles européennes régissant les droits des investisseurs transfrontières relatifs aux terrains agricoles

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Hongrie pour infraction aux règles européennes régissant les droits des investisseurs transfrontières relatifs aux terrains agricoles.

La Commission européenne a adressé aux autorités hongroises une lettre de mise en demeure en octobre 2014 puis un avis motivéen juin 2015, leur demandant de mettre leurs dispositions nationales en conformité avec le droit de l’Union. La Hongrie ne lui ayant notifié aucune mesure prise pour remédier à la situation, la Commission forme maintenant un recours devant la Cour de justice de l’Union. En décembre 2013, le Parlement hongrois a approuvé une loi mettant fin à certains droits d’usufruit (des contrats donnant le droit d’utiliser un bien immobilier et d’en percevoir les revenus) détenus par des investisseurs en Hongrie. Cette loi a privé des investisseurs aussi bien étrangers que nationaux de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements sans les indemniser. Ces contrats faisaient initialement l’objet d’une période de transition de 20 ans, ce qui signifie qu’ils devaient expirer le 1er janvier 2033. La nouvelle loi a ramené cette période de transition à seulement quatre mois et demi, les contrats des investisseurs ayant ainsi été résiliés sans indemnisation dès le 1er mai 2014. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Avis motivés

La Commission demande à CHYPRE et à l’IRLANDE d’appliquer les règles de l’UE en matière d’information financière

La Commission européenne a demandé à Chypre et à l’Irlande de mettre leur législation en matière d’information financière en conformité avec le droit de l’Union. La directive comptable (directive 2013/34/UE) — qui abroge les directives du Conseil (quatrième directive 78/660/CEE du Conseil et septième directive 83/349/CEE du Conseil) — vise à alléger la charge administrative des petites entreprises tout en améliorant la qualité et la comparabilité des informations publiées dans les rapports financiers. Elle établit des règles à l’échelle de l’Union en ce qui concerne les états financiers annuels, les états financiers consolidés et les rapports associés de certaines formes d’entreprises. Les États membres avaient jusqu’au 20 juillet 2015 pour transposer ces règles dans leur législation nationale. Chypre et l’Irlande n’ayant pas respecté cette date limite, une lettre de mise en demeure leur a été adressée en septembre 2015. La demande de la Commission prend aujourd’hui la forme d’un avis motivé. Si Chypre ou l’Irlande n’y donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre cet État membre.

 

3. Mobilité et transports

(Pour plus d’informations: Jakub Adamowicz – tél.: +32 229 50595, Alexis Perier - tél.: +32 229 69143)

 

Saisines de la Cour de justice de l’Union européenne

Transport ferroviaire: la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Allemagne pour manquement à son obligation de coopération loyale

Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Allemagne en raison de l’attitude adoptée par les autorités allemandes lors de la 25e session de la commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), qui s’est tenue à Berne, en Suisse, les 25 et 26 juin 2014. L’Allemagne a voté contre deux des amendements proposés à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), contrairement à la position de l’Union européenne établie dans la décision 2014/699/UE du Conseil, et elle s’est ouvertement écartée du vote émis conformément à ladite décision. Dans l’un des deux cas, où cette décision prévoyait l’exercice du droit de vote par l’Union elle-même et où l’Union a voté en conséquence, l’Allemagne a ouvertement contesté cet exercice du droit de vote par l’Union. En adoptant un tel comportement, l’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite décision du Conseil, ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, qui établit le principe de coopération loyale. Elle a ainsi affaibli la position de l’Union dans ses discussions avec ses partenaires internationaux. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Transport routier: la Commission saisit la Cour de justice de l’UE d’un recours contre le DANEMARK et la FINLANDE pour non-respect de la réglementation en matière de cabotage

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de saisir la CJUE d’un recours contre le Danemark et la Finlande car ces pays n’ont pas correctement appliqué les règles en matière de «cabotage» définies dans le règlement (CE) n° 1072/2009 sur l’accès au marché du transport international de marchandises par route. Ce règlement permet aux transporteurs titulaires d’une licence communautaire d’effectuer jusqu’à trois opérations de transport national dans un autre État membre que le leur, après le déchargement d’un transport international, pratique connue sous le nom de «cabotage». Le droit de l’UE ne prévoit pas d’autres restrictions. La législation finlandaise restreint toutefois le cabotage à dix opérations sur une période de trois mois. Selon la Commission, cette restriction supplémentaire ne se justifie pas. En outre, en vertu du règlement, chaque opération de cabotage peut comporter plusieurs points de chargement et de déchargement. La législation finlandaise considère pourtant que chaque chargement ou déchargement constitue une opération de cabotage. La législation danoise prévoit quant à elle qu’une opération de cabotage peut comprendre plusieurs points de chargement «ou» de déchargement, mais pas les deux. De l’avis de la Commission, ces restrictions ne sont pas justifiées non plus. La Commission européenne a adressé un avis motivé aux autorités danoises et finlandaises, respectivement, le 24 septembre 2015 et le 29 avril 2015. Comme le Danemark et la Finlande n’ont pas mis leur législation nationale en conformité avec le droit de l’UE, la Commission a décidé de former un recours contre ces deux pays devant la Cour de justice de l’UE. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Lettres de mise en demeure

Transports: la Commission entame des procédures contre l’application systématique des législations FRANÇAISE et ALLEMANDE sur le salaire minimum dans le secteur des transports

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’entamer des procédures à l’encontre de la France et de l’Allemagne en raison des conséquences de l’application de leurs législations sur le salaire minimum au secteur des transports routiers. Tout en soutenant sans réserve le principe d’un salaire minimal, la Commission considère que l’application systématique de ces législations par la France et l’Allemagne à toutes les opérations de transport qui touchent leurs territoires respectifs restreint de manière disproportionnée la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises. Après un échange d’informations avec les autorités françaises et une analyse juridique approfondie de la législation française applicable, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, la Commission a décidé d’adresser à la France une lettre de mise en demeure, première étape d’une procédure d’infraction. En outre, la Commission a décidé d’envoyer une lettre de mise en demeure complémentaire aux autorités allemandes. Cette décision fait suite à l’ouverture d’une procédure d’infraction en mai 2015 et aux discussions approfondies ultérieures avec les autorités allemandes en vue de parvenir à une solution à l’amiable. Toutefois, ni la réponse des autorités allemandes à la lettre de mise en demeure ni les discussions ultérieures n’ont dissipé les principales préoccupations de la Commission. Les autorités françaises et allemandes disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Avis motivés

Transport routier: la Commission demande à CHYPRE, à la CROATIE, au DANEMARK, au LUXEMBOURG, aux PAYS-BAS, au PORTUGAL et à la SUÈDE de mettre en œuvre correctement la réglementation européenne sur les permis de conduire

La Commission européenne a demandé aujourd’hui à Chypre, à la Croatie, au Danemark, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et à la Suède de transposer et mettre en œuvre correctement la réglementation européenne sur les permis de conduire qui figure dans la directive 2006/126/CE. La Commission a recensé plusieurs lacunes dans la transposition de la directive, notamment: Chypre ne garantit pas que tous les permis de conduire de l’UE sont mutuellement reconnus de la même manière; le Danemark ne définit pas correctement différentes catégories de permis de conduire; le Luxembourg ne délivre pas que des permis de conduire harmonisés, qui sont prévus par ladite directive; les Pays-Bas et le Portugal ne mettent pas correctement en œuvre les périodes de validité administrative harmonisées pour les permis; et la Suède n’a pas transposé correctement les exigences relatives à l’aptitude médicale, surtout pour les conducteurs en état de dépendance vis-à-vis de l’alcool. En outre, la Commission a invité la Croatie à se connecter au réseau des permis de conduire de l’UE («RESPER»), qui peut aider les États membres à coopérer les uns avec les autres et à veiller à ce que les permis soient délivrés conformément à la réglementation de l’UE. La réglementation sur les permis de conduire contribue également à réduire le risque de fraude, à garantir la libre circulation effective pour les conducteurs de l’UE et à améliorer la sécurité sur les routes européennes. Les États membres concernés disposent désormais de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises en vue de mettre leur législation nationale en conformité avec le droit de l’UE. À défaut, la Commission peut décider de former un recours à leur encontre devant la Cour de justice de l’Union européenne.

MEMO/16/2097

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