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Commission européenne - Fiche d'information

DOPER LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DANS L’UE

Bruxelles, le 25 mai 2016

QUESTIONS-RÉPONSES

Voir également le communiqué de presse IP/16/1887

La possibilité d’acheter et de vendre des produits et des services en ligne a ouvert de nombreuses perspectives. Les consommateurs disposent d’un plus grand choix, même s’ils vivent dans des régions périphériques. Et les entreprises, grandes comme petites, peuvent toucher une clientèle plus large. Et pourtant, le commerce électronique au sein de l’Union européenne ne fonctionne pas aussi bien qu’il le pourrait. En conséquence, tant les consommateurs que les commerçants ratent des occasions. La valeur du commerce électronique dans l’UE ne cesse de croître mais son potentiel n’est toujours pas pleinement exploité. Seulement 15% des consommateurs font des achats en ligne dans un pays de l’UE autre que le leur et 8% des entreprises vendent à l’étranger. Pourquoi? Parce que ces opérations sont souvent trop compliquées et onéreuses. Dans le cadre des efforts consentis pour libérer le potentiel du commerce électronique, la Commission a adopté un paquet de propositions visant à mettre un terme au blocage géographique injustifié, à renforcer la transparence des prix de livraison des colis et à améliorer le respect des droits du consommateur.

I. BLOCAGE GÉOGRAPHIQUE 

En quoi consiste le blocage géographique et quelles mesures la Commission prend-elle en la matière?

Le blocage géographique se réfère aux pratiques adoptées par certains vendeurs en ligne pour refuser l’accès à des sites web d’autres États membres. Il englobe également des situations dans lesquelles des clients étrangers ont bien accès à un site web mais ne peuvent accéder au produit ou au service concerné, ou sont invités à payer à l’aide d’une carte de débit ou de crédit émise par un pays déterminé. Il est également question de «discrimination géographique» dans les achats de produits et de services hors ligne lorsque, par exemple, un consommateur est physiquement présent dans les locaux d’un commerçant mais qu’il se voit soit refuser l’accès à un produit ou service, soit offrir des conditions différentes.

La proposition de règlement visant à contrer le blocage géographique a pour objectif d’offrir davantage d’opportunités aux clients: elle s’efforce de mettre un terme à l’impossibilité pour certains clients d’acquérir des produits et services auprès de professionnels situés dans un État membre différent du leur, ou à la discrimination dont certains font l’objet lorsqu’il s’agit de bénéficier de prix et de conditions de vente aussi intéressants que ceux proposés aux ressortissants ou aux résidents d’un État membre. Les consommateurs et les entreprises – en particulier les PME – manifestent un intérêt croissant pour les achats effectués dans toute l’UE, et les ventes en ligne de produits enregistrent une hausse annuelle de 22 %. Cependant, les professionnels refusent encore fréquemment de vendre à des clients situés dans un autre État membre de l’UE ou de leur proposer des prix aussi avantageux qu’aux clients locaux. Selon une enquête de la Commission, seuls 37 % des sites web permettent aux clients qui effectuent des achats au départ d’un autre pays de l’UE d’atteindre l’étape finale précédant directement la confirmation de la commande. La Commission reçoit régulièrement des plaintes (plus de 1 500 entre 2008 et 2015) dénonçant des différences de traitement fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients. Ce problème, qui touche aussi bien les consommateurs que les entreprises et les utilisateurs finaux de produits et services, est présent tant dans l’environnement en ligne que dans le monde réel.

Le principe de non-discrimination est certes déjà consacré dans la directive (2006/123/CE) relative aux services et la Commission l’a d’ailleurs appliqué dans des secteurs des services tels que les sociétés de location de voitures ou les parcs d’attraction, mais les entreprises comme les consommateurs bénéficieront également d’une sécurité juridique accrue sur les pratiques qui sont autorisées et celles qui ne le sont pas. Le règlement garantira la sécurité juridique et la force exécutoire pour les produits et les services en ligne ou hors ligne. Il constitue une puissante mesure dissuasive à l’égard des professionnels qui envisagent d’adopter des pratiques discriminatoires. 

Quels sont les principaux éléments de la proposition?

  1. Vente de produits et services

La proposition définit des situations spécifiques dans lesquelles il n’existe aucun motif justifiant le blocage géographique ou d’autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, la résidence ou le lieu d’établissement. Dans de telles circonstances, les clients d’un autre État membre doivent pouvoir bénéficier d’un accès aux produits et services au même titre que les clients locaux. Ces situations sont les suivantes:

o    La vente de produits sans livraison:

  • Le client achète des produits tels que des produits électroniques, des vêtements, des vêtements de sport ou des livres, pour lesquels le professionnel ne prévoit pas de livraison transfrontière dans l’État membre du client. Les clients étrangers doivent pouvoir bénéficier de la livraison dans le pays du professionnel au même titre que les clients locaux.
  • Exemple: un client belge souhaite acheter un réfrigérateur et trouve les conditions les plus intéressantes sur un site web allemand. Le client sera autorisé à commander le produit et à procéder à son enlèvement dans les installations du professionnel ou à organiser lui-même la livraison à son domicile.

o    La vente de services fournis par voie électronique:

  • Le client achète un service fourni par voie électronique, tel que les services en nuage, les services de stockage de données ou l’hébergement de sites.
  • Exemple: une cliente bulgare souhaite acheter auprès d’une société espagnole des services d’hébergement pour son site web. Elle aura accès à ce service, pourra s’enregistrer et acheter ce service sans frais supplémentaires par rapport à un client espagnol.

o    La vente de services fournis à un emplacement physique spécifique:

  • Un client achète un service fourni dans les locaux du professionnel ou à un emplacement physique dans lequel le professionnel exerce son activité.[1]Cette catégorie couvre des services tels que la vente de billets de concert, la location de logements de vacances ou la location de voitures.
  • Exemple: une famille italienne visite un parc de loisirs français et souhaite bénéficier d’une réduction familiale sur le prix des billets d’entrée. Ce tarif préférentiel pourra être proposé à la famille italienne.

Dans les cas exposés ci-dessus, le blocage géographique ou la discrimination géographique ne seront autorisés que dans des situations exceptionnelles, lorsqu’une exigence stricte prévue par le droit de l’UE ou les législations nationales contraint le professionnel à bloquer l’accès aux produits ou services proposés (l’interdiction de vendre de l’alcool aux non-résidents, par exemple).

En ce qui concerne les services fournis par voie électronique (tels que les services en nuage, les services de stockage de données ou l’hébergement de sites), l’application de l’interdiction de discrimination est reportée à la mi-2018, compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques et de la nécessité de permettre aux prestataires de tels services de se préparer aux changements. Quant aux services en ligne ayant trait à des œuvres non audiovisuelles protégées par le droit d’auteur, la disposition relative à la non-discrimination – soit l’obligation d’autoriser les clients étrangers à accéder aux mêmes offres que les clients locaux – ne s’applique pas à ce stade, mais la possibilité de son extension à de tels services fera l’objet d’un réexamen. Cependant, d’autres règles telles que l’interdiction de blocage de l’accès aux interfaces en ligne, l’interdiction de réacheminement sans le consentement du client, la non-discrimination dans l’utilisation des moyens de paiement ou les dispositions en matière de transparence s’appliqueront d’emblée à ces services.

  1. Accès aux sites web

La proposition interdit le blocage de l’accès aux sites web ainsi que le recours au réacheminement automatique sans le consentement préalable du client. Cette disposition renforcera la transparence des prix en permettant aux clients d’accéder à différents sites web nationaux. Elle s’applique également aux services non audiovisuels fournis par voie électronique tels que les livres électroniques, la musique, les jeux et les logiciels.

o    Exemple: une cliente britannique souhaite accéder au site web italien d’un magasin de vêtements en ligne. Même si elle saisit l’URL de la version italienne, elle est redirigée vers la version britannique. Après l’entrée en vigueur du règlement, cette cliente ne pourra plus être redirigée de la sorte sans son consentement explicite et, même si elle y consent, elle devra toujours pouvoir accéder à la version du site qu’elle souhaitait visiter au départ.

  1. Non-discrimination dans l’utilisation des paiements

Alors que les professionnels demeurent libres d’accepter le moyen de paiement de leur choix, la proposition prévoit une disposition spécifique de non-discrimination dans l’utilisation de ces moyens de paiement. Elle couvre des situations dans lesquelles l’inégalité de traitement est fondée sur des motifs liés à la localisation du compte de paiement, au lieu d’établissement du prestataire de services de paiement ou au lieu d’émission de l’instrument de paiement.

L’inégalité de traitement est interdite dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies:

  • les paiements sont effectués moyennant des transactions électroniques par virement, débit direct ou utilisation d’un instrument de paiement lié à une carte;
  • le professionnel peut exiger une authentification forte du client par le payeur; et
  • les paiements sont effectués en une devise que le professionnel accepte.

Ces dispositions complètent le règlement de 2012 sur l’espace unique de paiement en euros (SEPA), lequel prévoit que, lors d’un achat à l’étranger, les consommateurs peuvent utiliser leur carte de débit pour effectuer un paiement en euros de la même manière qu’ils le feraient dans leur propre pays.

Quels secteurs ne sont pas couverts par cette proposition?

La proposition ne concerne pas les services déjà couverts par une législation sectorielle ou dont le commerce transfrontière n’est pas facilement réalisable:

- Services de transport: ces services sont exclus du champ d’application de la proposition étant donné que la législation de l’UE sur les transports actuellement en vigueur interdit déjà de manière explicite toute discrimination fondée sur la nationalité et le lieu de résidence pour trois types de transport: le transport aérien, le transport par autobus et autocar, et le transport par voie d’eau. Dans le cadre de la révision en cours de la réglementation sur les droits des voyageurs ferroviaires, la Commission envisage également d’inclure une interdiction comparable dans la future réforme des transports ferroviaires.

- Services financiers de détail: l’accès à ces services n’est pas inclus dans la proposition étant donné que le futur document de suivi du livre vert sur les services financiers de détail couvrira les problèmes de discrimination lors de l’accès à des services tels que la souscription d’un crédit hypothécaire, l’ouverture d’un compte bancaire ou la souscription d’assurances transfrontières. Cependant, la proposition couvre toutes les inégalités de traitement liées à l’utilisation de certains moyens de paiement, notamment les cartes de crédit et les cartes de débit direct.

- Services audiovisuels: l’accès plus aisé à des services audiovisuels au-delà des frontières est couvert par d’autres initiatives menées au titre de la stratégie pour un marché unique numérique. La Commission a présenté aujourd’hui une mise à jour de la réglementation de l’UE applicable aux services de médias audiovisuels, laquelle favorise sensiblement la promotion des œuvres européennes (communiqué de presse). Dans le contexte de la modernisation en cours du cadre de l’UE en matière de droit d’auteur, la Commission a présenté en décembre 2015 une proposition permettant aux Européens de voyager avec le contenu numérique – films, retransmissions sportives, musique, livres électroniques et jeux – dont ils ont fait l’acquisition ou auquel ils ont souscrit dans leur pays d’origine (communiqué de presse). Les prochaines étapes concernant la modernisation de la réglementation de l’UE sur le droit d’auteur sont prévues au troisième trimestre 2016.

Dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission s’emploie actuellement à faire en sorte que les Européens bénéficient d’un meilleur accès aux produits et services numériques ainsi qu’à des contenus plus vastes dans l’ensemble de l’Europe. À cette fin, la Commission travaille en parallèle sur plusieurs initiatives afin de tenir compte des spécificités des différents types de produits, services et contenus. Ainsi, dans le cadre de l’initiative sur les contrats de vente en ligne, la Commission a proposé d’harmoniser intégralement les principaux droits impératifs des consommateurs applicables à la fourniture de contenus numériques et aux ventes de biens à distance. Une fois adoptées, ces propositions permettront de réduire les coûts découlant des différences dans le droit des contrats, d’instaurer une sécurité juridique pour les entreprises et d’aider les consommateurs à bénéficier pleinement des achats en ligne à travers l’UE. La Commission envisage en outre de présenter, plus tard dans l’année, une proposition de simplification de la TVA avec pour objectif de réduire la lourdeur administrative liée à la TVA lors des opérations transfrontières.

Pourquoi ces problèmes ne peuvent-ils être résolus par une meilleure application de la réglementation existante?

Bien que le principe de non-discrimination soit déjà consacré dans la directive relative aux services et que la Commission ait appliqué ce principe dans des secteurs de services tels que les sociétés de location de voitures ou les parcs d’attraction, sa mise en pratique peut parfois être difficile.

L’article 20, paragraphe 2, de la directive relative aux services interdit tout type de restrictions territoriales injustifiées. Cependant, il n’énonce que des principes généraux et autorise des différences dans le traitement des clients lorsque ces dernières sont justifiées par des «critères objectifs». La directive renvoie à une longue liste de critères objectifs possibles dont l’application dans la pratique a été difficile, créant de la sorte une insécurité pour les consommateurs, les professionnels et les autorités nationales chargées de l’application de la législation.

Malgré les efforts consentis pour remédier à ces problèmes, notamment au moyen des orientations de la Commission de 2012 sur la manière d’interpréter dans la pratique des critères objectifs, la réglementation actuelle reste perçue comme ambiguë et difficile à faire respecter pour les autorités nationales (lesquelles sont les principales responsables des mesures d’application).

Les plaintes récurrentes de la part des consommateurs, ajoutées au fait qu’aucun professionnel n’a jamais été sanctionné pour violation du principe de non-discrimination visé à l’article 20, paragraphe 2, de ladite directive soulignent la nécessité de clarifier l’application de cet article et d’en renforcer l’application à l’aide d’un nouvel instrument juridique.

La proposition impose-t-elle une quelconque obligation de vente et de livraison dans l’ensemble de l’Europe?

Non. La proposition de règlement ne crée pas d’obligation de vente. Elle ne fait que clarifier une interdiction de discrimination déjà existante fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence. La proposition de règlement n’introduit aucune obligation de livraison dans l’ensemble de l’Union européenne. Elle définit des situations spécifiques dans lesquelles les consommateurs ne peuvent se voir refuser l’accès à des produits et services pour des motifs uniquement imputables à la nationalité, au lieu de résidence ou au lieu d’établissement.

Comment la liberté contractuelle des entreprises sera-t-elle garantie?

La proposition de règlement n’introduit pas l’obligation pour les entreprises de conclure des contrats, mais l’obligation de réserver aux clients européens un traitement identique lorsqu’ils se trouvent dans la même situation, indépendamment de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d’établissement.

Il peut y avoir des motifs valables justifiant un traitement différent des clients. Aussi, la proposition vise-t-elle essentiellement des situations spécifiques et soigneusement cadrées dans lesquelles les clients ne peuvent faire l’objet de discriminations pour des motifs uniquement fondés sur leur lieu d’origine ou leur lieu de résidence. Dans ces situations spécifiques, le droit des entreprises à conclure des contrats sera en effet restreint, de la même manière que l’acquis existant relatif à la non-discrimination interdit toute discrimination fondée sur des motifs tels que l’origine ethnique ou la religion. Tous les autres motifs invoqués par les professionnels pour refuser une vente, par exemple la non-disponibilité d’un produit donné, restent valables.

La liberté d’entreprise et le droit de propriété constituent des droits fondamentaux consacrés aux articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Comme indiqué par la Cour de justice, ces droits ne sont pas absolus et doivent être pris en considération au regard de leur fonction sociale et des autres droits et principes fondamentaux. À la lumière de l’objectif stratégique de la proposition - garantir le marché unique de l’UE et veiller à ce que les clients européens se trouvant dans des situations comparables soient traités de la même façon - une restriction limitée de la liberté d’entreprise et du droit de propriété est considérée comme une mesure nécessaire et proportionnée.

Quel est le champ d’application territorial de la proposition?

À l’instar de la réglementation existante relative à la protection des consommateurs, la proposition de règlement s’applique à l’ensemble des professionnels proposant leurs activités aux consommateurs européens au sein de l’Union européenne, que ces professionnels soient établis dans l’UE ou dans un pays tiers. Il s’agit du même principe que celui fixé dans la directive de 2011 relative aux droits des consommateurs et dans la directive de 2015 relative aux services de paiement.

La Commission s’efforce-t-elle de réglementer les prix?

Non. L’objectif est de combattre la discrimination entre les clients européens, laquelle entrave actuellement le potentiel des échanges commerciaux transfrontières et empêche la pleine exploitation du marché unique. La proposition de règlement ne réglemente ni n’harmonise, de quelque manière que ce soit, les niveaux de prix. Les professionnels restent libres de fixer des prix différents sur des sites web ciblant des publics nationaux différents. Cependant, ces sites web doivent être accessibles à tous les citoyens de l’UE et, dans les situations spécifiques décrites ci-dessus, les clients doivent être en mesure d’acquérir des produits et services aux mêmes conditions que les ressortissants nationaux. Cette proposition ne vise pas la tarification en tant que telle ni la tarification dynamique, qui permet aux professionnels d’adapter leur offre au fil du temps, en fonction d’un certain nombre de facteurs (tels que les tarifs pratiqués par la concurrence, l’offre et la demande, ou d’autres facteurs externes présents sur le marché).

Comment la proposition évite-t-elle d’imposer aux PME une charge réglementaire supplémentaire?

Les entreprises souhaitent vendre leurs produits et services. L’objectif de la Commission est de leur permettre d’étendre leurs marchés et d’attirer de nouveaux clients. La proposition de règlement a été conçue en accordant une attention particulière à la nécessité de limiter la charge réglementaire et administrative susceptible de peser sur les professionnels. Les options jugées comme excessivement lourdes ont été écartées dans le cadre de l’analyse d’impact. La principale charge est liée à l’obligation de garantir l’accès aux sites web et d’empêcher le réacheminement automatique. Cependant, le coût découlant de l’adaptation des sites web pour se conformer à cette obligation ne devrait être que limité et ponctuel. Il est donc considéré comme justifié et proportionné à l’objectif poursuivi.

Le respect des obligations en matière de TVA constitue une source de préoccupation particulière pour les PME, notamment dans un cadre transfrontière. La proposition contient dès lors des dispositions équilibrées tenant compte du respect des obligations en matière de TVA.

Les PME bénéficieront également de cette proposition lors de l’achat de produits ou services. La proposition accordera aux entreprises les mêmes droits que ceux octroyés aux consommateurs, soutenant ainsi les entrepreneurs qui souhaitent acquérir des produits et services auprès d’autres États membres.

La proposition impose-t-elle aux microentreprises le paiement de la TVA?

Le respect des obligations en matière de TVA constitue une source de préoccupation particulière pour les PME, notamment dans un cadre transfrontière. L’importance d’éviter qu’une nouvelle charge pèse sur les petites entreprises du fait de l’imposition d’obligations fiscales supplémentaires se reflète dans la proposition. Celle-ci contient en effet des dispositions équilibrées en ce qui concerne le respect des obligations en matière de TVA. La proposition exempte spécifiquement des exigences de non-discrimination les professionnels qui bénéficient au plan national d’un seuil d’exonération de la TVA en ne contraignant pas ces derniers à s’identifier à la TVA pour déclarer la taxe due dans d’autres États membres lors de la vente de services fournis par voie électronique. Ainsi, ces entreprises – soumises à la réglementation nationale en vigueur – n’auront pas à s’acquitter de la TVA en vertu de la réglementation de l’UE, ni dans l’État membre d’établissement, ni dans les États membres dans lesquels elles fournissent leurs services transfrontières.

Les professionnels sont-ils tenus d’accepter toutes les cartes de débit nationales émises par d’autres pays de l’UE?

Non. La proposition de règlement dispose uniquement que les professionnels ne peuvent pas opérer de discrimination en fonction du pays d’émission d’une carte de crédit ou de débit, mais uniquement au sein d’une même marque de paiement. En pratique, cela signifie que, si un professionnel accepte des cartes Maestro émises par la France, il doit également accepter un paiement effectué avec une carte Maestro émise par l’Allemagne. En revanche, si un professionnel n’accepte que les cartes provenant d’une marque de paiement spécifique telle que Bancontact en Belgique, il n’est pas tenu d’accepter des cartes allemandes ne fonctionnant qu’au sein de la marque de paiement Girocard.

L’obligation de livrer à une adresse différente de celle mentionnée sur le moyen de paiement n’ouvre-t-elle pas la porte à la fraude et aux activités criminelles?

Le risque de fraude ne sera pas plus élevé après la mise en œuvre de la révision de la directive (2015/2366/UE) relative aux services de paiement. La directive introduit des exigences strictes en matière de sécurité pour les paiements électroniques, réduisant ainsi les risques de fraude pour tous les nouveaux moyens de paiement et les moyens de paiement plus traditionnels, notamment les paiements en ligne. Aux termes de la directive, les prestataires de services de paiement sont tenus de recourir à ce que l’on appelle une «authentification forte du client», afin de valider l’identité de l’utilisateur d’un service de paiement ou l’opération de paiement. La directive exige qu’un client fournisse au minimum deux éléments appartenant aux catégories «connaissance» (par exemple, un mot de passe ou un code PIN), «possession» (par exemple, la carte ou un appareil générant un code d’identification) et «inhérence» (par exemple, l’utilisation d’une empreinte digitale ou de la reconnaissance vocale) pour pouvoir valider une opération. Cela permet de réduire les risques de fraude dans la mesure où l’utilisation d’une adresse d’enlèvement différente de celle mentionnée dans le moyen de paiement n’est pas un élément indispensable pour la détection d’une fraude.

La proposition couvre-t-elle les paiements effectués sur présentation d’une facture?

Non. Le champ d’application de la disposition relative à l’égalité de traitement dans l’utilisation des paiements se limite aux paiements liés à une carte.

Sur la base des plaintes et d’autres éléments probants recueillis, les principaux obstacles auxquels les clients ont été confrontés sont le refus des paiements liés à une carte, alors que les restrictions concernant les paiements sur présentation de factures ne semblent pas constituer un problème courant. Les professionnels sont libres de préciser que des paiements sur facture doivent être effectués.

Comment la nouvelle réglementation sera-t-elle appliquée?

Les États membres sont tenus de désigner un ou plusieurs organismes chargés de prendre des mesures efficaces et de veiller à ce que les entreprises satisfassent aux obligations prévues par le règlement. L’application de la réglementation dans les relations entre les entreprises et les consommateurs sera notamment facilitée par la coopération accrue entre les autorités nationales prévue par la révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, laquelle fait également partie du présent paquet législatif (voir point ci-dessous).  En outre, les entreprises et les consommateurs pourront faire valoir leurs droits en vertu des instruments européens existants en matière de justice civile, en particulier ceux garantissant un accès à la justice et au droit applicable, en suivant les procédures européennes uniformes mises à leur disposition.

Quelle suite sera donnée à cette proposition et quand entrera-t-elle en vigueur?

La proposition sera à présent adressée au Parlement européen et au Conseil de l’UE. Une fois approuvé par ces derniers, le règlement sera formellement adopté. Étant donné qu’un règlement est directement et immédiatement applicable dans l’ensemble de l’UE, les États membres n’ont pas besoin d’adopter des mesures d’exécution par la suite. La Commission entend faciliter le processus de négociation entre le Conseil et le Parlement européen de manière à ce que le règlement puisse entrer en vigueur en 2017.

Certaines parties du règlement s’appliqueront ultérieurement. Ainsi, les principes de non-discrimination s’appliqueront à compter du 1er juillet 2018 aux services fournis par voie électronique et non liés à des contenus protégés par le droit d’auteur, compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques et de la nécessité de permettre aux prestataires de tels services de se préparer aux changements. En ce qui concerne les services en ligne ayant trait aux œuvres non audiovisuelles protégées par le droit d’auteur, la disposition relative à la non-discrimination ne s’applique pas à ce stade même si la possibilité de son extension à de tels services fera l’objet d’un réexamen. La Commission consultera les parties prenantes en préparation de ce réexamen, y compris sur la base des informations et des éléments probants déjà recueillis. Cependant, d’autres dispositions réglementaires telles que l’interdiction de bloquer l’accès aux interfaces en ligne, d’imposer un réacheminement sans le consentement du client et d’adopter des pratiques discriminatoires dans l’utilisation des moyens de paiement s’appliqueront d’entrée de jeu à tous les types de services fournis par voie électronique (y compris les services non audiovisuels).

 

II. LIVRAISON TRANSFRONTIÈRE DE COLIS

Pourquoi des mesures de l’UE dans le domaine de la livraison transfrontière de colis sont-elles nécessaires?

Les niveaux de prix élevés et les désagréments des livraisons transfrontières de colis figurent parmi les principaux obstacles auxquels sont confrontés les consommateurs et les détaillants souhaitant acheter et vendre en ligne à travers l’UE. Il ressort de la consultation publique sur la livraison de colis ainsi que d’une enquête Eurobaromètre sur le commerce électronique qu’une diminution du prix des livraisons transfrontières de colis est considérée comme une importante amélioration susceptible d’inciter les entreprises et les consommateurs à acheter et à vendre davantage en ligne. L’absence de transparence entourant la tarification des livraisons de colis encourage certains opérateurs à maintenir des prix très élevés dans certains cas. En outre, des livraisons de colis moins onéreuses inciteraient les consommateurs à choisir dans une gamme de produits plus large et encourageraient les détaillants en ligne à atteindre de nouveaux marchés. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le prix élevé des livraisons transfrontières de colis ne reflète pas toujours les coûts sous-jacents encourus. Par exemple, le prix d’un colis standard comparable de 2 kg pourrait être très élevé au départ d’un pays donné et bien moins élevé au départ d’un autre, même si les coûts salariaux sont identiques dans les deux pays et si les colis parcourent une distance similaire. L’envoi d’un colis des Pays-Bas vers l’Espagne coûterait 13 euros, alors que le chemin inverse coûterait 32,74 euros. Une étude économétrique sur le prix du courrier et des colis réalisée par l’Université Saint-Louis révèle également que les prix pour les livraisons transfrontières de colis sont jusqu’à cinq fois plus élevés que les prix correspondants pour des envois nationaux et ce, pour tous les produits. En raison de la divergence des cadres juridiques nationaux et des différences dans la manière dont la directive 97/67/CE (directive relative aux services postaux) a été mise en œuvre, les organes de réglementation nationaux des services postaux ne disposent pas des informations nécessaires pour évaluer les prix et contrôler les opérateurs de services de livraison de colis actifs sur les marchés de la livraison. La Commission entend améliorer la situation en renforçant la surveillance réglementaire et en garantissant la transparence des prix de livraison des colis dans l’UE.

Quels sont les principaux éléments de la proposition?

La proposition de règlement comporte trois éléments principaux:

1)    le renforcement de la surveillance réglementaire de tous les prestataires de services de livraison de colis, en conférant aux organes de réglementation une sécurité juridique quant à leur rôle, en leur permettant de contrôler plus efficacement le marché de la livraison de colis et de recenser ainsi plus facilement les problèmes potentiels. Les prestataires de services de livraison de colis qui comptent au minimum 50 salariés ou sont actifs dans plusieurs pays de l’UE seront tenus de communiquer aux organes de réglementation nationaux des services postaux des informations de base concernant leurs activités (par exemple, le nom et l’adresse) ainsi que des mises à jour annuelles sur les volumes, le chiffre d’affaires et le nombre de salariés;

2)    le renforcement de la transparence des prix par la publication des tarifs nationaux et transfrontières pour un ensemble de services de base (comme l’envoi d’un colis de 2 kg vers un autre pays) proposés par les prestataires du service universel. Les organes de réglementation des services postaux seront tenus d’évaluer la disponibilité de ces services et leurs conclusions seront publiées sur un site web;

3)    l’obligation pour les prestataires du service universel d’offrir aux tiers un accès transparent et non discriminatoire aux accords transfrontières multilatéraux, en particulier en ce qui concerne les droits terminaux, afin de favoriser la concurrence sur les marchés de la livraison transfrontière de colis.

Le règlement complète d’autres initiatives visant à améliorer le commerce électronique et à renforcer la qualité et la transparence des services de livraison transfrontière de colis. Il vise à rendre plus efficace la concurrence sur les marchés de la livraison transfrontière de colis et plus transparents les prix de livraison des colis.

Comment définissez-vous les colis et les prestataires de services de livraison de colis qui relèvent du champ d’application de la proposition?

  • Un prestataire de services de livraison de colis participe à la levée, au tri et à la distribution des colis. Le transport seul, s’il n’est pas proposé parallèlement à l’une de ces activités, n’est pas considéré comme un service de livraison de colis. Cette notion englobe non seulement les prestataires du service universel mais également le secteur de la livraison express ou toute entreprise participant à la levée, au tri et à la distribution de colis (pour autant qu’elle compte plus de 50 salariés ou soit active dans plusieurs États membres).
  • Le prestataire du service universel assure le service postal universel, tel que défini dans la directive relative aux services postaux, dans le pays où il est établi. Conformément à la réglementation de l’UE, les États membres doivent veiller à ce que les citoyens bénéficient d’un service postal de qualité déterminée en tous points du territoire à des prix abordables. Ils doivent faire en sorte que les points de contact et d’accès puissent répondre aux besoins de leurs utilisateurs et que le service universel soit garanti au moins cinq jours ouvrables par semaine (et comprenne une levée et une distribution par jour). Il s’agit de l’obligation de service universel.
  • Un colis est défini dans le règlement comme un objet pesant moins de 31,5 kg et dont la plus petite dimension excède 20 mm.

Comment le caractère abordable des tarifs sera-t-il évalué? Comment des critères objectifs seront-ils définis?

Des critères objectifs influencent assurément les coûts de livraison: par exemple, les tarifs nationaux pratiqués dans le pays d’origine et la destination finale, le niveau des droits terminaux, des coûts d’acheminement ou de transport spécifiques, ou encore le volume des colis. Les autorités réglementaires nationales savent comment évaluer le caractère abordable des tarifs, puisqu’elles le font déjà pour certains services postaux (nationaux). Elles peuvent examiner si des consommateurs vulnérables et de petites entreprises ont la possibilité d’acquérir certains services, tenir compte d’études comparatives de prix ou prendre en considération le nombre d’heures qu’une personne doit travailler pour pouvoir réaliser un envoi postal donné. Lors de l’évaluation du caractère abordable des tarifs, les autorités réglementaires nationales doivent tenir compte en particulier des tarifs nationaux, des droits terminaux et de tout autre tarif uniforme. Les informations qui peuvent être diffusées, parmi lesquelles l’évaluation de ce caractère abordable, seront publiées par la Commission sur le même site web que celui utilisé pour les prix de livraison.

Qu’entend-on par «droits terminaux»?

Les droits terminaux sont des tarifs que les prestataires du service universel s’appliquent mutuellement pour la distribution du courrier transfrontière (lettre ou colis). Par exemple, lorsqu’un colis est expédié d’un pays A vers un pays B, le prestataire du pays B facture au prestataire du pays A des droits terminaux destinés à couvrir le coût de la livraison, dans le pays B, au destinataire final.

La Commission propose-t-elle de réglementer les prix?

Non. La Commission ne propose pas de plafond sur les prix de livraison mais instaure une plus grande transparence des prix pour favoriser la concurrence. La réglementation des prix ne constitue qu’un outil de dernier recours lorsque la concurrence n’apporte pas de résultats satisfaisants. En 2019, la Commission fera le point sur les progrès réalisés et évaluera la nécessité d’introduire de nouvelles mesures.

Pourquoi la Commission ne laisse-t-elle pas jouer les forces du marché pour résoudre les problèmes?

Le marché de la livraison transfrontière de colis n’est pas concurrentiel pour tous les expéditeurs. Dans de nombreux pays, les clients souhaitant faire des envois individuels ou de petite taille, notamment dans des régions reculées, ne bénéficient que d’un choix très limité de services de livraison transfrontière. Le règlement vise à remédier à une défaillance évidente du marché pour les petites entreprises et les personnes qui, compte tenu de leurs faibles volumes de livraison, ne disposent pas d’un pouvoir de négociation suffisant pour obtenir les conditions plus avantageuses de tarifs négociés. À ce stade, l’action non législative liée à la feuille de route de 2013 concernant la livraison de colis n’a permis d’améliorer ni le caractère abordable des tarifs ni le contrôle réglementaire. Un règlement définissant clairement le rôle des autorités nationales améliorera la situation et contribuera à l’achèvement du marché unique dans le secteur de la livraison de colis.

Quels seront les bénéfices pour les consommateurs et les entreprises?

Une surveillance réglementaire accrue des prestataires de services de livraison de colis et une meilleure transparence des prix, ajoutées aux évaluations du caractère abordable des tarifs, devraient renforcer la compétitivité des marchés de la livraison de colis et générer une diminution des prix pour les consommateurs. Des prix plus intéressants inciteront les petits détaillants en ligne à vendre à d’autres pays et encourageront les consommateurs à acheter auprès de ces derniers. Les consommateurs pourront également bénéficier d’une gamme de produits plus vaste à des prix moins élevés et les détaillants en ligne acquerront de nouveaux marchés. Selon les estimations, une diminution des prix pourrait entraîner une augmentation de 4,3 % du commerce électronique transfrontière. La consommation des ménages et le revenu national réel connaîtraient de ce fait une augmentation de plus de 2 milliards d’euros, respectivement. Cela devrait également augmenter de 6,2 % le nombre de sociétés en ligne vendant à l’étranger et de 5 % le volume des échanges commerciaux en ligne. Le commerce électronique transfrontière constitue en outre une opportunité pour les opérateurs de services postaux qui enregistrent un recul dans les volumes de courrier. Si les prix proposés aux petits expéditeurs sont prohibitifs, les prestataires du service universel se verront privés d’une source de revenus croissante.

Comment garantir la transparence?

Le règlement exige des prestataires du service universel qu’ils informent les autorités réglementaires nationales des prix pratiqués pour certains produits transfrontières. Ces informations seront transmises à la Commission et publiées sur un site web public au plus tard le 30 avril de chaque année civile. Les évaluations du caractère abordable des prix effectuées par les autorités réglementaires nationales seront également publiées sur ce même site web.

Quel sera le rôle des autorités réglementaires nationales?

Les autorités réglementaires nationales seront chargées de recueillir auprès des prestataires du service universel les prix pratiqués pour certains services et d’en évaluer le caractère abordable. Elles seront également chargées de collecter des informations de base sur les activités de l’ensemble des prestataires de services de livraison de colis, telles que les noms et les adresses des prestataires; les services proposés et les conditions de vente, y compris les procédures de réclamation; le chiffre d’affaires annuel relatif aux services de livraison de colis et le nombre d’envois effectués; ou encore le nombre de salariés.

Les prestataires de services de livraison de colis auront-ils de nouvelles responsabilités? La proposition ne fera-t-elle pas qu’alourdir la charge administrative des petits opérateurs?

Seuls les fournisseurs de services de livraison de colis qui ne communiquent pas encore d’informations aux organismes nationaux chargés de la réglementation des services postaux auront une responsabilité supplémentaire. Les prestataires de services de livraison de colis actifs uniquement dans un seul pays de l’UE et employant moins de 50 personnes seront exemptés de l’obligation d’information.

Comment la Commission garantira-t-elle la mise en œuvre du règlement? 

Un règlement est directement contraignant pour tous les États membres; il est concret et spécifique et contribue à éviter une nouvelle fragmentation de la réglementation. La création de la page web de l’UE reprenant les niveaux de prix ainsi que les évaluations du caractère abordable de ces prix doivent être réalisées dans le strict respect du calendrier fixé par le règlement. Ce dernier exige également des pays de l’UE qu’ils instaurent des sanctions en cas de violation des dispositions qui y sont contenues et qu’ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir sa mise en œuvre. Au besoin, les traités de l’UE prévoient des instruments juridiques permettant à la Commission de veiller au respect des obligations. En 2019, et tous les quatre ans par la suite, la Commission présentera un rapport d’évaluation sur l’application du règlement au Parlement européen, au Conseil, et au Comité économique et social européen.

Pourquoi la directive relative aux services postaux ne suffit-elle pas à résoudre le problème?

La directive relative aux services postaux est une directive-cadre transposée par tous les pays de l’UE. Cependant, elle n’apporte pas la clarté nécessaire quant au rôle et aux compétences des autorités réglementaires nationales. Il existe également des différences légitimes entre les pays de l’UE en ce qui concerne la portée des obligations de service universel. Par exemple, certains pays, contrairement à d’autres, n’incluent pas dans les obligations de service universel les services de suivi et de localisation. En conséquence, la directive ne peut garantir à elle seule le caractère abordable des prix pratiqués pour les services fournis dans le cadre du commerce électronique. En outre, la directive exige uniquement des pays de l’UE qu’ils encouragent, et non qu’ils contraignent, les prestataires du service universel à fixer les droits terminaux (transfrontières) en fonction des coûts. Le rapport avec les coûts ne peut donc être garanti.

Quelles autres mesures sont prévues pour améliorer la qualité des services de livraison transfrontière des colis?

D’autres mesures visant à résoudre les problèmes liés à la livraison transfrontière de colis sont en cours. Les prestataires du service universel de l’UE ont déjà introduit une procédure de traitement des plaintes transfrontières et se sont engagés à instaurer de nouveaux services, tels que le suivi et la localisation des livraisons transfrontières et l’utilisation d’étiquettes communes. La Commission suit régulièrement les avancées réalisées dans ce domaine. Deux associations de commerce électronique, EMOTA et E-commerce Europe, ont conçu des labels de confiance pour le commerce électronique comportant certaines caractéristiques en matière de livraisons. La Commission soutient une plateforme d’information sur les services de livraison au moyen des financements COSME et a déjà préparé une demande de normalisation à l’intention du Comité européen de normalisation (CEN), en vue de l’élaboration de normes de qualité pour les livraisons transfrontières de colis.

Quelles sont les prochaines étapes?

La proposition de règlement sera soumise pour adoption au Parlement européen et au Conseil. En 2019, la Commission fera le point sur les progrès réalisés et évaluera la nécessité d’introduire de nouvelles mesures.

III. PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES

1. Proposition de révision de la coopération en matière de protection des consommateurs

En quoi consiste la coopération en matière de protection des consommateurs et quels sont les problèmes traités?

Le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs a été instauré en 2007 pour soutenir les autorités nationales de protection des consommateurs lorsqu’elles sont confrontées à la violation des règles de protection des consommateurs dans plusieurs pays. Il a permis de renforcer efficacement le respect des droits des consommateurs dans l’ensemble de l’UE.

Cependant, quelque 37 % des sites de commerce électronique dans les secteurs du voyage, du divertissement, de l’habillement, des produits électroniques et des services de crédit à la consommation ne respectent pas les principales dispositions relatives à la protection des consommateurs, ce qui crée un préjudice de 770 millions d’euros par an pour les consommateurs effectuant des achats transfrontières en ligne.

Actuellement, seul un nombre limité d’autorités chargées de l’application de la législation à travers l’Europe sont dotées des outils nécessaires pour traiter rapidement et efficacement les infractions en ligne. Certaines ne peuvent poursuivre des professionnels pour des infractions commises par le passé, telles que le recours à des publicités trompeuses visibles pendant quelques heures ou quelques jours seulement. Elles ne sont pas non plus en mesure de retracer les flux financiers pour démasquer l’identité des auteurs de ces infractions. De même, certaines autorités ne peuvent pas prendre de mesures pour fermer des sites web aux contenus frauduleux avant la fin de l’enquête.

Aussi la Commission européenne propose-t-elle d’améliorer le mécanisme de contrôle utilisé par les autorités nationales afin de lutter contre les pratiques préjudiciables pour les consommateurs dans plusieurs pays – en procédant à une révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (règlement CPC).

Quelles sont les principales modifications apportées?

Le règlement révisé dotera les autorités chargées de l’application de la législation au sein des États membres de l’UE des pouvoirs nécessaires pour collaborer plus rapidement et plus efficacement dans la lutte contre les pratiques en ligne illicites.

Il mettra en place un mécanisme coordonné plus solide qui permettra de combattre des pratiques préjudiciables pour une grande majorité des consommateurs de l’UE (dans 75 % des États membres ou plus représentant 75 % ou plus de la population de l’UE):

  • La Commission lancera une procédure contraignant les autorités nationales à convenir d’une position commune

    lors de l’évaluation de pratiques douteuses.

  • Cette position permettra de négocier avec les entreprises concernées, directement à l’échelon de l’UE, les modifications à apporter à leurs pratiques et, si nécessaire, leur engagement à indemniser les consommateurs lésés.

  • Si ces négociations échouent, les autorités nationales conviendront de l’autorité qui est la mieux placée pour prendre des mesures d’application, ce qui permettra aux autres autorités d’économiser des ressources.

Quels avantages les consommateurs tireront-ils d’une application plus efficace de la législation du fait de la révision du règlement CPC?

Il sera plus facile d’obtenir une indemnisation grâce aux pouvoirs étendus des autorités nationales. Les consommateurs seront également mieux protégés contre les mauvaises pratiques en général étant donné qu’il y sera mis un terme plus rapidement. Les opérateurs commerciaux peu scrupuleux seront dissuadés d’adopter de telles pratiques, car il sera désormais plus difficile pour les professionnels de dissimuler leur identité derrière des structures en ligne complexes. Les autorités pourront retracer les flux financiers et demander aux établissements bancaires de fournir des informations permettant une identification plus aisée de ces flux.

Deux exemples:

  • Les autorités pourront ordonner la fermeture de sites web ou de comptes de médias sociaux comportant des contenus frauduleux.

    Pour pouvoir jouer à des jeux en ligne proposés par un site web établi dans plusieurs pays de l’UE, les consommateurs étaient amenés à accepter une période d’essai de 2 jours qui devait leur offrir également la possibilité de gagner un nouveau téléphone coûteux. Cependant, pour pouvoir bénéficier de cette période d’essai, les consommateurs devaient communiquer les données de leur carte de crédit. Or ils ont découvert par la suite que des droits d’adhésion de 29 euros étaient débités chaque mois de leur compte.

  • Les autorités pourront demander des informations auprès des registraires, des fournisseurs de services Internet et des établissements bancaires afin de retracer les flux financiers et de découvrir l’identité des opérateurs se dissimulant derrière de mauvaises pratiques.

    Un vendeur en ligne de mobilier design à prix réduits avait cessé ses livraisons et ne remboursait pas les consommateurs. Le professionnel responsable n’était pas visible étant donné qu’il ne disposait pas de bureaux ni d’entrepôts permanents. Son site web a été déplacé à plusieurs reprises dans différents pays de l’UE. Les procédures actuelles permettant de découvrir qui se cache derrière un site web sont lentes et compliquées, de sorte qu’il a fallu trois ans aux autorités pour mettre un terme à cette pratique préjudiciable.

Quels avantages les entreprises tireront-elles d’une application plus efficace de la législation du fait de la révision du règlement CPC?

Les entreprises opérant dans l’ensemble ou dans une grande partie des États membres bénéficieront d’une approche de type «guichet unique». La possibilité de négocier des engagements à l’échelon de l’UE permettra aux entreprises de résoudre les problèmes en rapport avec les consommateurs de manière plus simple, plus rapide et plus économique. Une application plus cohérente, dans l’ensemble de l’Europe, de la législation en matière de protection des consommateurs renforcera la sécurité juridique et réduira les coûts d’expertise juridique lors de la commercialisation transfrontière.

La proposition n’impose aux entreprises aucune obligation juridique. Elle rationalise les systèmes administratifs utilisés pour l’application de la législation existante en matière de protection des consommateurs et simplifie l’environnement économique, notamment dans le marché unique numérique de l’UE.

Quels avantages les autorités nationales tireront-elles d’une application plus efficace de la législation du fait de la révision du règlement CPC?

Une meilleure coopération en matière de contrôle de l’application, reposant sur des procédures et des pouvoirs plus étendus, permettra aux autorités nationales de réaliser des économies financières. Elles pourront mettre en commun leurs ressources afin de traiter des questions d’intérêt commun dans le marché unique. Les nouvelles procédures permettront notamment une coordination plus étroite lorsque des pratiques préjudiciables touchent une grande majorité ou l’ensemble des États membres. Dans ce type d’actions communes, lancées et coordonnées à l’échelon de l’UE, les autorités bénéficieront d’économies d’échelle qui pourraient leur permettre d’économiser jusqu’à 45 % de leurs coûts actuels si elles parviennent à un accord avec les opérateurs commerciaux, ou 75 % de leurs coûts si une action en justice est nécessaire.

Par exemple:

Une importante entreprise de produits électroniques grand public vend ses produits avec un an de garantie commerciale extensible à trois ans moyennant un coût supplémentaire. Cependant, conformément au droit de l’Union, les consommateurs doivent bénéficier d’une garantie minimale de deux ans sans frais supplémentaires et doivent être informés de ce droit.

Comme ce professionnel exerce son activité dans l’ensemble de l’UE, la Commission pourra notifier aux autorités des États membres concernés qu’une action commune doit être lancée et qu’il y a lieu de demander au professionnel concerné de se conformer au droit de l’Union. Les consommateurs seront plus rapidement protégés dans l’ensemble de l’UE.

Le professionnel concerné disposera d’un guichet unique à l’échelon de l’UE pour l’examen des pratiques qu’il adopte dans toute l’Europe au lieu d’être confronté à différentes évaluations et à des procédures potentiellement coûteuses engagées par plusieurs autorités chargées de l’application de la législation.

La Commission européenne sera-t-elle plus active en matière de contrôle de l’application du droit des consommateurs?

Le contrôle de l’application de la législation en matière de protection des consommateurs est, et restera, une compétence des États membres.

La proposition de la Commission européenne permettra à cette dernière de mieux aider les États membres lorsqu’une intervention à l’échelon de l’UE s’avère nécessaire. La proposition mettra en place un mécanisme qui permettra à la Commission de lancer une action coordonnée de plusieurs autorités nationales chargées de l’application de la législation souhaitant obtenir des professionnels l’engagement qu’ils adapteront leurs pratiques. Ce mécanisme permettra de contrer des infractions graves à grande échelle qui portent préjudice aux consommateurs au-delà des frontières et qui exigent une réponse forte et cohérente à l’échelon de l’UE. Une application uniforme et cohérente de la législation dans l’ensemble de l’UE est également vitale pour garantir un environnement équitable dans les marchés de consommation.

De quelle manière cette proposition appuie-t-elle l’initiative de la Commission relative au blocage géographique? 

La proposition relative au blocage géographique ne portera les fruits escomptés que si la législation en la matière est appliquée. L’application de la proposition relative au blocage géographique, une fois adoptée, sera garantie par les autorités chargées de la protection des consommateurs dans le cadre du règlement CPC lorsqu’il s’agira d’opérations entre entreprises et consommateurs. Dans des contextes non couverts par le règlement CPC (c.-à-d. des opérations entre entreprises ou des situations ne concernant qu’un seul État membre), les États membres devront désigner les autorités chargées de l’application de la législation et instaurer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

Par exemple, s’il était porté à la connaissance des autorités que les consommateurs allemands souhaitant louer une voiture en Espagne auprès d’une société en passant par la version allemande du site web ne peuvent accéder à la même offre que les personnes résidant en Espagne qui utilisent la version espagnole du site web de cette même société, le mécanisme CPC serait utilisé pour mettre un terme à cette pratique. Si ladite société de location de voitures adoptait une pratique comparable dans de nombreux pays de l’UE, la Commission européenne lancerait une action commune, afin d’obtenir une modification des pratiques de la société en cause par voie de négociation et, au besoin, d’exiger de cette société qu’elle indemnise les consommateurs lésés.

2. Orientations concernant la directive relative aux pratiques commerciales déloyales

En quoi consistent les pratiques commerciales déloyales et quel est l’objectif de la directive?

La directive relative aux pratiques commerciales déloyales (DPCD) vise à protéger les consommateurs contre des informations trompeuses ou l’exposition à des techniques de commercialisation agressives. Elle impose que toute allégation commerciale avancée par des professionnels dans l’UE soit claire, exacte et justifiée.

La DPCD constitue le principal texte législatif transversal de l’UE en ce qui concerne la réglementation des publicités trompeuses et d’autres pratiques déloyales utilisées dans les opérations entre entreprises et consommateurs. Elle est largement utilisée par les autorités nationales chargées de l’application de la législation afin de garantir l’équité dans ce type d’opérations et constitue la base juridique la plus régulièrement utilisée dans les actions coercitives menées au titre de la coopération en matière de protection des consommateurs. Elle représente également une importante référence juridique pour les entreprises, notamment dans le cas d’opérateurs importants actifs dans l’ensemble de l’UE.

La directive s’applique à tous les secteurs économiques, aussi bien aux produits qu’aux services, que ce soit en ligne ou hors ligne. Elle se fonde sur des dispositions générales relatives aux pratiques déloyales, trompeuses et agressives susceptibles d’altérer le comportement économique des consommateurs, et contient une «liste noire» de 31 pratiques particulièrement préjudiciables et interdites en tant que telles, indépendamment des circonstances.

Pourquoi les orientations sont-elles importantes et pourquoi doivent-elles être mises à jour maintenant?

Des autorités nationales, des entreprises ainsi que d’autres parties prenantes ont rapporté certaines difficultés dans la mise en œuvre uniforme de la directive, notamment avec l’émergence de nouveaux modèles économiques en ligne.

Les orientations actuelles relatives à la directive sur les pratiques commerciales déloyales remontent à 2009 et sont considérées, par les autorités nationales chargées de l’application de la législation et les parties prenantes, comme un outil indispensable à la garantie d’une plus grande sécurité juridique dans l’application de cette directive.

En 2013, la Commission a commencé à travailler à la mise à jour des orientations existantes avec la publication d’un rapport sur la mise en œuvre de la directive, en organisant des ateliers avec les parties prenantes et en discutant des problèmes actuels avec les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs par l’intermédiaire du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs.

Quelles sont les principales nouveautés figurant dans les nouvelles orientations?

Ces orientations sont fondées sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE ayant trait à cette directive, et clarifient l’application de la directive aux pratiques commerciales en ligne les plus récentes, y compris pour les plateformes en ligne, le secteur des voyages et des transports, et le secteur des services financiers.

Elles clarifient l’interaction entre la directive et d’autres législations sur la protection des consommateurs, telles que la directive relative aux droits des consommateurs (applicable en 2014), et la nouvelle directive sur les voyages à forfait. Elles couvrent, par exemple, les offres cachées ou ambiguës de services supplémentaires (comme les assurances voyage) proposées par des prestataires de services de voyage en ligne.

Les actions coercitives menées récemment à l’échelon de l’UE par les autorités de coopération en matière de protection des consommateurs, facilitées par la Commission dans le secteur des achats dans l’application et de la location de voitures, ont apporté d’importants éclaircissements sur le fonctionnement pratique de la directive, lesquels se reflètent dans les orientations.

Les orientations relatives à la DPCD modifient-elles la législation existante?

Non, il s’agit d’un document d’orientation qui explique de quelle manière la législation peut s’appliquer dans la pratique en citant en exemple des affaires judiciaires et des décisions prises par les autorités nationales chargées de l’application de la législation. Ce document vise à faciliter la mise en œuvre de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales mais il n’est pas juridiquement contraignant. Seule la Cour de justice de l’UE est compétente pour interpréter le droit de l’Union.

Ces orientations sont-elles uniquement utiles pour les consommateurs ou le sont-elles également pour les entreprises?

Les consommateurs tireront profit d’une meilleure application de la directive, ce qui devrait limiter les pratiques déloyales. Par ailleurs, les entreprises bénéficieront de la sécurité juridique que les orientations révisées procureront. Ils pourront ainsi concevoir leurs pratiques commerciales de façon à ce qu’elles soient acceptées dans l’ensemble de l’UE. Les entreprises honnêtes seront confrontées à moins de concurrence déloyale de la part d’opérateurs commerciaux peu scrupuleux grâce à une application plus claire de la réglementation.

Les orientations sont-elles pertinentes pour l’économie collaborative, le blocage géographique et les plateformes en ligne de manière plus générale?         

Les nouvelles orientations clarifient la manière dont il convient d’appliquer la directive dans l’environnement en ligne et, plus particulièrement, dans le cas de plateformes. Les orientations indiquent à présent clairement que toute plateforme en ligne assimilable à un «professionnel» et dont l’activité est la promotion ou la vente de produits, de services ou de contenus numériques aux consommateurs doit veiller à ce que ses propres pratiques commerciales soient parfaitement conformes à la DPCD.

Si une plateforme agit en tant qu’intermédiaire, elle est tenue de prendre les mesures appropriées permettant, par exemple, aux fournisseurs tiers de se conformer à la législation de l’UE en matière de commercialisation et de protection des consommateurs. Elle doit également aider les utilisateurs à comprendre qui sont leurs interlocuteurs lors de la conclusion de contrats. Cela ne signifie pas pour autant que la plateforme a l’obligation générale de contrôler les fournisseurs.

Les techniques de géolocalisation ne sont pas, en soi, illicites en vertu de la DPCD. Les professionnels doivent toutefois indiquer si des restrictions de livraison s’appliquent au plus tard au début du processus de commande conformément à la directive relative aux droits des consommateurs; dans le cas où les professionnels n’informeraient pas les consommateurs en la matière, cette omission peut être considérée comme une pratique commerciale déloyale (omission d’informations importantes) si elle est susceptible d’amener le consommateur moyen à prendre une décision qu’il n’aurait pas prise autrement.

 

[1] Pour autant que le professionnel soit établi dans un État membre autre que le pays de résidence ou d'établissement du client, et autre que le pays dont le client est ressortissant.

MEMO/16/1896

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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