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Commission européenne - Fiche d'information

MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE - LA COMMISSION MET À JOUR LA RÉGLEMENTATION DE L'UE DANS LE DOMAINE DE L’AUDIOVISUEL ET PRÉSENTE UNE APPROCHE CIBLÉE DES PLATEFORMES EN LIGNE

Bruxelles, le 25 mai 2016

QUESTIONS ET RÉPONSES

Voir également IP/16/1873

I. Modernisation de la directive «Services de médias audiovisuels»

Pourquoi la directive «Services de médias audiovisuels» est-elle révisée?

Le paysage audiovisuel a considérablement évolué en moins d'une décennie. Au lieu d'être assis devant le poste de télévision familial, des millions d'Européens, notamment les jeunes, regardent des contenus en ligne, à la demande et sur différents appareils mobiles.

  • Les enfants regardent moins les programmes de télévision traditionnels: en 2014, le temps de visionnage quotidien moyen des jeunes Européens était de 2 heures, soit moitié moins que le spectateur moyen (source).
  • La part mondiale des vidéos en ligne dans le trafic Internet des particuliers devrait atteindre 80 % d'ici 2019 contre 64 % en 2014 (source).

Les médias audiovisuels ciblent aussi de plus en plus des marchés par-delà les frontières nationales. Fin 2013, plus de 5 000 chaînes de télévision (sans compter les chaînes et antennes locales) existaient dans l’UE. Sur ce total, près de 2 000, soit 38 %, ciblaient des marchés étrangers (UE ou hors UE), contre 28 % seulement en 2009.(source). En ce qui concerne les services de vidéo à la demande, 31 % de ceux qui sont disponibles dans un État membre sont établis dans un autre pays de l’UE (source). Cela illustre la valeur ajoutée constante de l’action de l’UE dans ce domaine.

Tenant compte de ces évolutions nouvelles ainsi que d'une évaluation approfondie (REFIT) de l'actuelle directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA), la Commission a présenté aujourd'hui une mise à jour des dispositions de ce texte pour dégager un meilleur équilibre des règles qui s’appliquent aux organismes traditionnels de radiodiffusion, aux fournisseurs de vidéos à la demande et aux plateformes de partage de vidéos, notamment lorsqu'il s'agit de protéger les enfants. Elle propose d'accroître le nombre de règles communes à l'échelle de l'Union afin d'apporter clarté et sécurité juridique aux consommateurs et aux entreprises dans un contexte transfrontière.

Quels sont les types de services de médias audiovisuels qui relèvent de la nouvelle directive?

Les règles en vigueur s'appliquent déjà à la télévision traditionnelle et aux services de vidéo à la demande. La nouvelle proposition prévoit une extension limitée de son champ d'application aux plateformes de partage de vidéos, YouTube par exemple, qui organisent les contenus et leur associent des mots-clés.

Les États membres devraient veiller à ce que les plateformes de partage de vidéos prennent des mesures visant à:

       i.        protéger les mineurs des contenus préjudiciables (susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral); l'accès à de tels contenus devrait être restreint; et

      ii.        protéger tous les citoyens de l’incitation à la haine.

La mise en œuvre de ce nouveau régime serait encouragée au moyen de la corégulation: les règles proposées prévoient des obligations de base et les partenaires qui assument une responsabilité partagée contribuent à la réalisation des objectifs.

Qu'est-ce que la directive considère comme une plateforme de partage de vidéos?

Dans la proposition, une plateforme de partage de vidéos est définie comme un service commercial adressé au public:

  • qui stocke une grande quantité de programmes ou de vidéos créées par les utilisateurs, qui ne relèvent pas de la responsabilité éditoriale du fournisseur de la plateforme de partage de vidéos;
  • où l’organisation du contenu stocké est déterminée par le fournisseur du service, en particulier par l'hébergement, l’affichage, l'association à des mots-clés et le séquencement;
  • où l’objet principal du service proprement dit (ou d'une partie dissociable de celui-ci) est la fourniture de programmes et de vidéos créées par les utilisateurs dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public;
  • qui est fourni par des réseaux de communications électroniques.

De manière générale, les médias sociaux, tels que Facebook ou d'autres services, n'ont pas pour finalité principale de fournir au public des programmes ou des vidéos créées par les utilisateurs. Cette situation est évidemment susceptible d'évoluer avec le temps et si un fournisseur de médias sociaux particulier répond à toutes les caractéristiques d'une plateforme de partage de vidéos, il relèvera en tant que tel de cette définition.

Si les sites web de journaux demeurent exclus du champ d'application de la directive, des parties autonomes de ces mêmes sites qui comportent un programme audiovisuel ou des vidéos créées par les utilisateurs seront considérées comme des plateformes de partage de vidéos aux fins de la directive SMA. Cependant, toute utilisation occasionnelle de vidéos sur des sites web, blogs et sites de journaux n'entrera pas dans le champ d'application de la directive.

Comme toute directive, la directive SMA sera transposée en droit national. Les autorités nationales de régulation détermineront les acteurs relevant de ses dispositions sur la base des critères qu'elle fixe. La surveillance par la Commission de la transposition et de la mise en œuvre de ce texte permettra de garantir une approche cohérente.

Qu'est-ce que le principe du pays d'origine? Quelles sont les améliorations prévues?

Le principe du pays d'origine a pour objectif de protéger les fournisseurs de services de médias établis dans un État membre d'éventuelles restrictions imposées par d'autres États membres de l'UE destinataires de leurs services. Les fournisseurs de services audiovisuels doivent se conformer non pas à 28 réglementations différentes, mais uniquement à celle du pays dans lequel ils sont établis.

La Commission propose de confirmer le principe du pays d'origine et d'en faciliter l'application de trois façons:

  • il sera plus aisé de déterminer le pays dont relève juridiquement chaque fournisseur, grâce à une base de données dans laquelle sera enregistrée une liste actualisée des fournisseurs ressortissant à la compétence d'un État membre;
  • l'ensemble des États membres et des autorités de régulation pourront accéder à ces informations; et
  • les mécanismes prévus dans les cas dérogatoires au principe du pays d'origine seront améliorés.

Que propose la Commission en matière de publicité?

La proposition présentée ce jour vise à établir un juste équilibre entre une protection solide des consommateurs, plus précisément la protection des mineurs, et un système plus souple en faveur des organismes de radiodiffusion télévisuelle, compte tenu des nouvelles réalités du marché.

Les règles proposées renforcent les dispositions destinées à protéger les mineurs de communications commerciales audiovisuelles inappropriées relatives à des aliments riches en graisses, en sel/sodium et/ou en sucres en incitant, s'il y a lieu, à l'adoption de codes déontologiques à l'échelle de l'UE.

La publicité en faveur du tabac demeure interdite dans tous les types de média. Quant à la publicité pour l'alcool, la Commission entend également encourager la poursuite du développement de l'autorégulation ou de la corégulation, y compris au niveau de l'Union si nécessaire, pour effectivement limiter l'exposition des mineurs à ce type de publicités. Les États membres peuvent appliquer des règles plus strictes et peuvent, par exemple, interdire les publicités pour l'alcool ou adopter d'autres mesures.

La limite générale de 20 % du temps d'antenne est maintenue entre 7h et 23h mais, au lieu des 12 minutes par heure actuellement prévues, les organismes de radiodiffusion pourront choisir plus librement les moments de diffusion des publicités tout au long de la journée.

La diffusion de téléfilms, d'œuvres cinématographiques et de programmes d'information ne peut être interrompue qu'une fois toutes les 20 minutes.

Les organismes de radiodiffusion et les fournisseurs de services à la demande jouiront également d'une plus grande souplesse pour recourir au placement de produit et au parrainage, tout en tenant les spectateurs informés au début et/ou à la fin d'un programme. Le placement de produit demeurera toutefois interdit dans les programmes dont le taux d'audience auprès des enfants est élevé.

Ces différentes mesures devraient avoir une incidence économique positive pour les fournisseurs de services de médias - principalement les organismes de radiodiffusion télévisuelle - et accroître leur capacité d'investissement dans les contenus audiovisuels. C'est fondamental pour la compétitivité de l'industrie audiovisuelle de l'UE.

Comment la protection des enfants contre des contenus préjudiciables et illicites sera-t-elle renforcée?

Les enfants délaissent de plus en plus la télévision au profit des vidéos à la demande et en ligne. Or l'actuelle directive SMA les protège davantage lorsqu'ils regardent la télévision que dans l'environnement en ligne. Cette incohérence sera désormais corrigée. Les règles proposées:

  • ­exigent que les programmes susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs (contenus préjudiciables) ne soient accessibles que d'une manière permettant de faire en sorte que les mineurs ne puissent normalement pas entendre ni voir ces programmes. Cette exigence est prévue, que ces programmes soient diffusés par des organismes de radiodiffusion télévisuelle ou fournis par des services à la demande. Les plateformes de partage de vidéos, pour lesquelles la Commission entend soutenir une démarche de corégulation, sont soumises à des règles différentes: la Commission invitera toutes les plateformes de partage de vidéos à coopérer au sein de l'Alliance pour une meilleure protection des mineurs en ligne, en vue d'élaborer un code déontologique pour l'industrie, tandis que les autorités nationales de régulation de l’audiovisuel auront compétence pour faire respecter les règles;
  • ­exigent que les contenus les plus préjudiciables, tels que la violence gratuite et la pornographie, fassent l’objet des mesures les plus strictes assurant un degré élevé de contrôle (telles que la vérification de l'âge ou l'utilisation de codes PIN);
  • ­encouragent la corégulation au niveau de l'UE sur les descripteurs de contenu (termes ou pictogrammes avertissant de l'emploi d'un langage grossier, de scènes de sexe, de violence, de la consommation de stupéfiants ou de comportements discriminatoires) qui informent suffisamment les spectateurs quant à l'éventuelle nature préjudiciable du contenu. La Commission souhaite que le secteur élabore des descripteurs de contenu communs parce que les classifications par tranche d'âge sans autres explications à cet égard ne sont pas toujours une source d'information suffisante pour les parents. Cela permettra à ces derniers de décider pour leurs enfants ou aux enfants de décider par eux-mêmes.

Comment la nouvelle directive renforce-t-elle la culture européenne?

Si les organismes de radiodiffusion télévisuelle européens investissent près de 20 % de leurs recettes dans des contenus originaux, ces investissements sont inférieurs à 1 % dans le cas des fournisseurs de services à la demande (source). C'est la raison pour laquelle la proposition visera à encourager de nouveaux investissements dans les œuvres européennes.

En vertu des règles proposées, les organismes de radiodiffusion télévisuelle seront toujours tenus de diffuser au moins une part de 50 % d'œuvres européennes (dont des contenus nationaux) pendant le temps de visionnage. Les services de vidéo à la demande, qui doivent déjà promouvoir les œuvres européennes au titre des règles actuelles, sont soumis à des obligations plus précises: ils doivent veiller à ce que la part de contenus européens figurant dans leur catalogue soit d'au moins 20 % et jouisse d'une bonne visibilité dans leurs offres (soit mise en avant).

Les règles actuelles prévoient déjà que la promotion d'œuvres européennes peut être aussi effectuée notamment par des contributions financières à la production de telles œuvres et à l'acquisition de droits sur celles-ci. Les États membres ont la faculté d'exiger des services de médias audiovisuels à la demande établis sur leur territoire qu'ils contribuent selon ces modalités. Grâce aux nouvelles règles, les États membres auront la possibilité d'imposer des obligations de contribution financière (investissements directs ou redevances pouvant être versées à un fonds) aux fournisseurs de services à la demande, notamment à ceux établis dans un État membre différent mais qui ciblent leurs spectateurs nationaux. Il s'agirait d'une mesure facultative pour les États membres, pas d'une obligation à l'échelle de l'Union.

Cette précision a été apportée parce que les règles actuelles peuvent donner lieu à des pratiques dites de «forum shopping» (c'est-à-dire que des services à la demande s'établissent dans des États membres où les obligations financières sont faibles, voire inexistantes). Cet état de fait peut, à son tour, créer des distorsions de concurrence. Les contributions financières ne pourront être fondées que sur les recettes générées dans le pays imposant la contribution. Le fait de préciser que les États membres peuvent imposer des contributions financières est considéré comme une façon justifiée et équilibrée de limiter les pratiques de «forum shopping» sans compromettre le principe du pays d'origine.

Les règles proposées prévoient également l'exemption obligatoire des sociétés ayant un chiffre d’affaires peu élevé et de faibles audiences ainsi que des petites et micro-entreprises. Il pourrait également être inapproprié d’imposer de telles exigences dans les cas où elles seraient impossibles à respecter ou injustifiées en raison de la nature ou du thème des services de médias audiovisuels à la demande.

D'une manière générale, le renforcement de la promotion des œuvres européennes à la charge des services à la demande conduira à élargir et à diversifier l'offre pour les Européens, ce qui aura une incidence positive sur la diversité culturelle et multipliera les possibilités pour les créateurs européens.

Pourquoi a-t-on besoin d'un quota à l'échelle de l'Union? N'induira-t-il pas une charge supplémentaire pour les entreprises?

Les quotas existent déjà dans plus de la moitié des États membres de l'Union (voir analyse d'impact, annexe XIII). Ils sont exigés soit en tant qu'obligation distincte (par exemple, à Chypre, en Hongrie, en Lituanie, à Malte et en Slovaquie) ou en combinaison avec d'autres obligations collectives ou de substitution (par exemple, en France, en Croatie, en République tchèque, en Italie, en Pologne, en Roumanie, en Slovénie et en Espagne). Les parts exigées dans les catalogues varient considérablement d'un État membre à l'autre (de 10 % à 60 %). Une harmonisation minimale s'imposait donc à l'échelle de l'UE, de sorte que tous les Européens puissent avoir accès à un certain volume au moins de contenu audiovisuel européen.

L'existence de quotas ne devrait pas induire de charge supplémentaire pour les entreprises: en moyenne, les films européens représentent déjà 27 % de l'ensemble des films disponibles dans les catalogues de vidéos à la demande dans l'UE (d'après une étude réalisée en 2015 par l'Observatoire européen de l'audiovisuel).

Plus précisément:

- part des films de l'Union dans 75 catalogues de vidéos à la demande: 27 %

- part des films de l'Union dans 16 catalogues de vidéos à la demande sur abonnement: 30 %

- part des films de l'Union sur Netflix: 21 %

- part des films de l'Union sur iTunes: 21 %

Les règles proposées prévoient également l'exemption obligatoire des sociétés ayant un chiffre d’affaires peu élevé et de faibles audiences ainsi que des petites et micro-entreprises. Il pourrait également être inapproprié d’imposer de telles exigences dans les cas où elles seraient impossibles à respecter ou injustifiées en raison de la nature ou du thème des services de médias audiovisuels à la demande.

Comment les services de vidéos à la demande peuvent-ils mettre en avant de manière adéquate les œuvres européennes?

Il existe toute une série d'outils pour garantir la visibilité des œuvres européennes, par exemple le fait d'indiquer le pays dont vient un film ou une série; d'offrir des possibilités de recherche d'œuvres européennes; de placer des informations sur les œuvres européennes et du matériel de promotion de celles-ci, y compris sur la page d'accueil/première page; d'utiliser des bandes-annonces ou des visuels.

Comment la directive accroîtra-t-elle l'indépendance des autorités de régulation dans le secteur des services de médias audiovisuels?

La proposition impose aux États membres de se doter d'autorités de régulation indépendantes dans le secteur des services de médias audiovisuels. Ces autorités devront remplir les critères d'indépendance énumérés dans la directive. L’autorité de régulation:

  • devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée;
  • ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches;
  • devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale;
  • devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la loi;
  • devrait disposer de pouvoirs coercitifs adéquats pour exercer ses fonctions de manière efficace.

De même, le directeur d'une autorité de régulation nationale ou les membres de l'instance collégiale ne peuvent être révoqués que s’ils ne remplissent plus les conditions requises pour exercer leurs fonctions.

La Commission, qui contrôlera le suivi de l’application de ces principes dans les États membres, pourrait intervenir si ces principes n'étaient pas respectés.

Quel est le rôle du Groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA)?

La proposition renforce le rôle du Groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) en lui assignant un plus grand nombre de tâches dans le cadre de son activité de conseil et d'assistance auprès de la Commission dans la transposition et la mise en œuvre cohérentes de la directive dans l’ensemble des États membres.

L'ERGA se verra confier des tâches particulières destinées à rapprocher les positions des États membres. Par exemple, l'ERGA émettra des avis à la demande de la Commission, dans le contexte des mécanismes dérogatoires au principe du pays d'origine. En outre, l'ERGA a pour mission de favoriser l'adoption de codes déontologiques à l'échelle de l'UE.

Quelles sont les prochaines étapes?

L'actuelle directive SMA continuera à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de la directive révisée. La Commission appelle le Parlement européen et le Conseil de l'UE (qui représente les États membres) à adopter ce texte dans les plus brefs délais. Elle propose aux États membres un délai d'un an pour transposer la directive dans leur législation nationale.

II. Plateformes

Que sont les plateformes en ligne et pourquoi revêtent-elles de l'importance?

Les plateformes en ligne recouvrent un large éventail d'activités parmi lesquelles les plateformes publicitaires en ligne, les places de marché en ligne, les moteurs de recherche, les médias sociaux et boutiques de contenu créatif, les plateformes de distribution d'applications, les services de communication, les systèmes de paiement et les plateformes d'économie collaborative.

Elles partagent des caractéristiques essentielles, dont l'utilisation des technologies de l'information et des communications pour faciliter les interactions (transactions commerciales comprises) entre les utilisateurs, la collecte et l'exploitation de données sur ces interactions et les effets de réseau, selon lesquels l'utilisation de plateformes par la majorité des utilisateurs en augmente l'utilité pour d'autres utilisateurs.

Parmi les plateformes en ligne, on peut citer les quelques exemples suivants: eBay, Amazon Marketplace, Google et Bing Search, Facebook et YouTube, Google Play et App Store, Facebook Messenger, Google’s AdSense, Zalando, BlaBla Car et Uber.

Les plateformes en ligne sont des moteurs d'innovation puissants et jouent un rôle important dans la société et l'économie numériques de l'Europe. Elles élargissent le choix offert aux consommateurs, améliorent l'efficacité et la compétitivité de l'industrie et peuvent favoriser la participation civile à la vie sociale.

Pourquoi une approche stratégique des plateformes au niveau de l'Union est-elle nécessaire?

L'économie des plateformes offre à l'industrie, aux PME et aux jeunes entreprises européennes de grandes perspectives d'innovation pour élaborer de nouveaux modèles économiques, produits et services. Créer l'environnement approprié est essentiel pour retenir les plateformes en ligne en Europe, encourager leur développement et favoriser l'apparition de nouvelles plateformes. Il est nécessaire que l'UE adopte une approche cohérente pour empêcher la fragmentation du marché unique numérique et l'apparition d'obstacles sur celui-ci. Sans cela, des règles nationales divergentes peuvent être génératrices d'incertitude pour les opérateurs économiques, rendre l'expansion des jeunes entreprises plus difficile et limiter la disponibilité des services numériques. À cet égard, la Commission adoptera début juin un programme européen pour l’économie collaborative, qui comprendra notamment des orientations sur les modalités d'application du droit de l'UE précisément aux plateformes d'économie collaborative et des recommandations à l'intention des États membres sur la façon de garantir un développement équilibré de ce marché.

La Commission vise à garantir un cadre réglementaire équilibré qui permette aux consommateurs et aux entreprises dans l'UE de bénéficier du développement et de l'expansion des plateformes en ligne et qui protège également les intérêts légitimes des utilisateurs et les valeurs fondamentales.

Afin d'évaluer la portée de mesures supplémentaires, la Commission a entrepris une analyse complète qui comprenait une consultation publique, la participation à des ateliers avec les parties prenantes et des études. Le processus de consultation des parties prenantes a mis en évidence plusieurs craintes liées aux plateformes en ligne. Par exemple, les participants à la consultation ont exprimé leurs inquiétudes sur les sujets suivants:

  • l'inégalité des conditions de concurrence dans certains secteurs;
  • le manque de transparence;
  • certaines pratiques interentreprises; et
  • la lutte contre le contenu illicite en ligne.

La Commission n'envisagera des mesures ciblées (réglementaires, d'autorégulation ou de corégulation) qu'au vu

i) de problèmes clairement définis en relation avec un type ou une activité spécifique des plateformes en ligne, et

ii) d'une évaluation approfondie du caractère suffisant et de l'adéquation du cadre réglementaire en vigueur.

Comment les politiques actuelles de la Commission soutiennent-elles les plateformes?

La stratégie pour un marché unique numérique, la stratégie pour le marché unique et l'union des marchés des capitaux ainsi que des investissements par l'intermédiaire du programme pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 et du plan d'investissement pour l'Europe aideront les plateformes créées dans l'Union à émerger et à prospérer. Des initiatives telles que StartUpEurope peuvent également contribuer à la création de l'environnement le plus approprié pour les nouveaux acteurs technologiques.

Une action supplémentaire s'impose pour maintenir cette croissance, lever les obstacles dus à des approches nationales différentes et veiller à l'application correcte des règles qui s'appliquent déjà aux plateformes.

La Commission veut-elle réglementer les plateformes?

Dans la communication sur les plateformes, présentée ce jour, la Commission ne propose pas de nouvelle réglementation générale sur les plateformes en ligne ni ne suggère de modifier le régime de responsabilité prévu par la directive sur le commerce électronique.

Il s'agit de faire en sorte que des plateformes puissent être créées, se développer et croître dans l'Union européenne. À cette fin, nous avons besoin d'un marché unique numérique performant sur lequel les plateformes en ligne (tant les jeunes entreprises que les opérateurs de marché établis) ne sont pas entravées par la lourdeur de la réglementation.

Les plateformes en ligne sont déjà soumises à la législation de l'UE telle que les règles relatives à la protection des consommateurs et des données ainsi que le droit de la concurrence. La Commission ne prendra de nouvelles initiatives que pour venir à bout de problèmes particuliers définis et que s'il est établi qu'un meilleur contrôle du respect des règles en vigueur ne suffit pas à les résoudre.

Les principes suivants présideront à notre approche des plateformes en ligne:

  • conditions de concurrence équitables pour les services numériques comparables;
  • attitude responsable des plateformes en ligne afin de préserver les valeurs fondamentales;
  • transparence et impartialité pour conserver la confiance des utilisateurs et préserver l'innovation;
  • marchés ouverts et non discriminatoires dans une économie fondée sur les données.

Que propose la Commission?

Dans le droit fil des principes énoncés dans la communication sur les plateformes en ligne, les prochaines étapes à cet égard sont les suivantes.

  1. Des conditions de concurrence équitables pour les services numériques comparables
  • La réglementation des télécommunications de l'UE et la directive relative à la vie privée devraient être réexaminées d'ici la fin de l'année 2016. Dans le cadre de son réexamen de la réglementation des télécommunications de l'UE, la Commission étudie, d'une part, la possibilité d'une dérégulation partielle des services de communications traditionnels confrontés à la concurrence de plateformes et d'autres acteurs numériques, et, d'autre part, l'intérêt intrinsèque d'appliquer certaines règles propres aux communications à tous les services comparables, afin de mieux protéger les utilisateurs. Dans la nouvelle directive relative à la vie privée, la Commission envisagera, par exemple, d'étendre aux plateformes les obligations en matière de protection des données actuellement applicables aux seules sociétés de télécommunications.
  1. Faire en sorte que les plateformes en ligne aient une attitude responsable

                   o    s'il est nécessaire de fournir des orientations sur la responsabilité des plateformes en ligne lorsqu'elles prennent des mesures volontaires pour lutter contre le contenu illicite en ligne [à partir du second semestre 2016], et

                   o    la mesure dans laquelle les procédures officielles de notification et d'action sont nécessaires [après avoir dûment tenu compte de la mise à jour des cadres applicables aux médias audiovisuels et au droit d'auteur].

  • Outre les règles révisées sur les médias audiovisuels, la Commission continuera à encourager les plateformes en ligne à faire des efforts d'autorégulation coordonnés à l'échelle de l'UE dans leur lutte contre le contenu illicite en ligne. La Commission mène actuellement des discussions avec les sociétés informatiques sur l'élaboration d'un code de conduite pour combattre les discours haineux en ligne.
  1. Susciter la confiance, promouvoir la transparence et garantir l'impartialité
  • Afin d'informer et de responsabiliser citoyens et consommateurs:

                   o    la Commission continuera à promouvoir les actions d'interopérabilité, y compris en publiant des principes et des orientations sur l'interopérabilité des identifications électroniques sécurisées (eID) au plus tard en 2017;

                   o    la Commission encouragera les entreprises à fournir davantage d'efforts volontaires, qu'elle aidera à encadrer, pour prévenir les pratiques qui nuisent à la confiance (remédier en particulier – mais pas seulement – aux évaluations en ligne fausses ou trompeuses) et surveillera la mise en œuvre des principes d'autorégulation adoptés d'un commun accord sur les sites web et les applications de comparaison;

                   o    la Commission poursuivra l'évaluation en cours (REFIT) d'instruments essentiels du droit de la consommation et du marché de l'UE et de leur application aux plateformes en ligne et à l'économie collaborative.

  • Afin de préserver un environnement économique équitable et propice à l'innovation, la Commission lancera un exercice ciblé de collecte d'éléments factuels sur les pratiques interentreprises dans l'environnement des plateformes en ligne. D'ici au printemps 2017, elle déterminera si une action supplémentaire de l'UE est nécessaire.
  1. Conserver des marchés ouverts et non discriminatoires pour promouvoir une économie fondée sur les données

La «libre circulation des données» (prévue pour la fin de l'année 2016) envisagera les possibilités d'approche efficace, y compris de normes techniques, pour faciliter le transfert et la portabilité des données entre différentes plateformes en ligne et services informatiques en nuage, pour les utilisateurs professionnels comme les utilisateurs privés. Dans ce contexte, la Commission examinera également les obstacles potentiels à un marché unique européen des données qui peuvent résulter d'incertitudes juridiques concernant la propriété et l'exploitabilité des données, ou l'accessibilité à celles-ci, y compris les questions relatives aux interfaces de programmation d'applications.

Qu'en est-il du régime de responsabilité prévu par la directive sur le commerce électronique?

La directive sur le commerce électronique prévoit que les fournisseurs de services intermédiaires sur l'Internet ne devraient pas être tenus pour responsables du contenu qu’ils détiennent et transmettent de manière passive. Cela étant, lorsque des contenus illicites sont détectés, qu’il s’agisse d’informations illégales (par exemple, terrorisme ou pédopornographie) ou d’informations violant les droits de propriété d’autrui (par exemple, le droit d’auteur), les intermédiaires sont censés agir pour les supprimer.

La communication d'aujourd'hui sur les plateformes ne propose pas de modifier ce régime de responsabilité prévu dans la directive sur le commerce électronique. La Commission n'obligera pas les plateformes en ligne à surveiller les contenus de manière générale. À titre complémentaire, elle étudiera toutefois la possibilité de s'attaquer aux contenus illicites par un recours également aux mesures facultatives et d'autorégulation.

Cependant, la consultation des parties prenantes par la Commission a fait apparaître la nécessité de se pencher sur les problèmes susceptibles de se poser aux plateformes lorsqu'elles prennent des mesures volontaires pour lutter contre les contenus illicites en ligne; elle réévalue également la mesure dans laquelle il est nécessaire d'expliciter les procédures de notification et d'action. Aussi la Commission mènera-t-elle une analyse plus approfondie au cours de l'année à venir afin d'étudier si l'intervention de l'UE est justifiée dans ces domaines.

Comment répondrez-vous aux préoccupations des particuliers sur la façon dont les plateformes utilisent leurs données?

L'accès aux données contribue à l'efficacité et à l'innovation. Toutefois, nombreuses sont les personnes qui sont préoccupées par la collecte de données et veulent savoir quelles données sont recueillies et comment elles sont partagées et utilisées. La Commission estime que les plateformes doivent répondre à ces préoccupations et se conformer aux règles en vigueur relatives à la protection des données. Elle estime en outre qu'un meilleur respect des règles en vigueur et un meilleur contrôle de celui-ci accroîtront la confiance.

La Commission prendra également des mesures en faveur de l'interopérabilité et encouragera les plateformes à accepter des identifications électroniques (eID), en particulier celles recensées dans le cadre du règlement sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS), pour améliorer la protection des consommateurs et des données.

Comment examinerez-vous les questions relatives à des pratiques abusives potentielles dans les relations interentreprises?  

Les résultats de la consultation publique sur les plateformes ont mis en évidence toute une série de préoccupations exprimées par les fournisseurs, relatives à des pratiques prétendument «abusives», par exemple des plateformes imposant des modalités et conditions abusives, en particulier pour l’accès à des bases de données importantes; le fait que les plateformes refusent l'accès à un marché ou à des données commerciales essentielles, nécessaires aux fournisseurs; le fait que les plateformes fassent la promotion de leur propre service au détriment d'un fournisseur tiers.

Au-delà de l'application de la politique de concurrence qui traite de la concurrence entre les acteurs du marché, il est vital d'obtenir davantage d'éléments de preuve de la prévalence de telles pratiques commerciales «abusives». Ce dernier aspect revêt une importance d'autant plus grande car certains États membres ont déjà commencé à introduire des mesures propres aux plateformes, ou envisagent de le faire, afin de s'attaquer à certaines de ces pratiques commerciales abusives, démarche qui risque de fragmenter le marché unique numérique. Afin d'évaluer l'étendue de tout problème potentiel, nous poursuivrons donc le dialogue avec les autorités publiques et les parties prenantes pour en savoir plus sur de telles pratiques dans le monde des plateformes en ligne et nous déciderons si une action supplémentaire est nécessaire en 2017 pour assurer l'équité des relations interentreprises.

Pour de plus amples informations

Communiqué de presse: La Commission met à jour la réglementation de l'UE dans le domaine de l’audiovisuel et adopte une approche ciblée des plateformes en ligne

Documents adoptés aujourd’hui:

Proposition de révision de la directive sur les services de médias audiovisuels

Communication sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique

Document de travail des services de la Commission sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique

Médias sociaux

#DigitalSingleMarket

#AVMSD

#Platforms

MEMO/16/1895

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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