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Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d’infraction du mois de mai: principales décisions

Bruxelles, le 26 mai 2016

Récapitulatif par domaine

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d’action de l’Union (voir les annexes I et II), visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission (comprenant 22 lettres de mise en demeure, 11 avis motivés et 2 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne) sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôture en outre 74 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu’elle ne doive poursuive la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d’infraction de l’Union, voir le texte intégral du MEMO/12/12. Pour plus d’informations sur l’ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d’infraction.

 

1. Énergie

(Pour plus d’informations: Anna-Kaisa Itkonen - tél.: +32 229 56186, Nicole Bockstaller – tél.: +32 229 52589)

Saisine de la Cour de justice de l’Union européenne

La Commission saisit la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la POLOGNE en raison de restrictions portant sur l’importation de certains biocarburants et matières premières destinées à la fabrication de biocarburants

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la Pologne, qui a établi dans sa législation des restrictions à l’importation de certains biocarburants et matières premières destinées à la fabrication de biocarburants.La législation polonaise n’est pas totalement conforme à la législation de l’UE. Premièrement, un carburant ne peut être commercialisé que si des spécifications sont en place, mais il n’en existe pas pour l’huile végétale hydrotraitée (HVO), un biocarburant importé en Pologne. Deuxièmement, un traitement préférentiel est accordé aux fournisseurs de carburants qui s’approvisionnent à concurrence d’au moins 70 % de leurs biocarburants (combustibles liquides ou gazeux utilisés pour le transport et produits à partir de la biomasse) auprès de fabricants polonais, et lorsque les biocarburants sont produits principalement à partir de matières premières provenant de certains pays. Ce traitement préférentiel constitue une discrimination à l’encontre des fabricants de biocarburants et des producteurs de matières premières établis dans d’autres pays. La directive sur les énergies renouvelables (directive 2009/28/CE) impose à tout État membre de faire en sorte que, d’ici à 2020, au moins 10 % de la quantité totale d’énergie consommée dans les transports provienne de sources renouvelables. Des biocarburants peuvent être utilisés à cette fin, à condition de satisfaire aux critères de durabilité de la directive. Les États membres doivent également traiter tous les biocarburants et leurs matières premières sur un pied d’égalité, quelle que soit leur origine. Ces exigences découlent de la nécessité de concilier les objectifs en matière d’énergie renouvelable avec le fonctionnement sans entrave du marché des biocarburants. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

2. Environnement

(Pour plus d’informations: Enrico Brivio – tél.: +32 229 56172, Iris Petsa – tél.: +32 229 93321)

Avis motivés

Directive «Habitats»: la Commission demande au PORTUGAL de renforcer ses mesures de protection de la nature

La Commission européenne demande instamment au Portugal de renforcer la protection des habitats et espèces indigènes par l’instauration d’un niveau de protection approprié pour les zones désignées dans le cadre du réseau Natura 2000. Conformément à la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil), les États membres disposaient d’une période de six ans pour désigner des zones protégées au titre de leur législation nationale [en termes techniques, pour faire acquérir à ces «sites d'intérêt communautaire» (SIC) le statut de «zones spéciales de conservation» (ZSC)] et pour adopter les mesures nécessaires à l’amélioration de l’état des habitats et espèces présents sur ces sites. Le Portugal était tenu de désigner 7 ZSC dans la région Atlantique avant le 7 décembre 2010 et 54 ZSC dans la région méditerranéenne avant le 19 juillet 2012. Aucune de ces zones n’a été désignée jusqu’à présent. En outre, les autorités portugaises n’ont pas encore mis en place les mesures de conservation requises pour tous les sites restants. Ce manquement notable aux obligations essentielles découlant de la directive «Habitats» empêche la protection et la gestion efficaces des sites, tout en mettant gravement en péril le fonctionnement approprié et la cohérence du réseau Natura 2000 dans son ensemble. C’est pourquoi la Commission adresse un avis motivé au Portugal. Si ce pays ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

 

Déchets: la Commission demande à la ROUMANIE d’adopter des mesures en matière de gestion et de prévention des déchets

La Commission européenne demande instamment à la Roumanie d’élaborer des plans de prévention et de gestion des déchets, conformément aux objectifs de la législation de l’UE relative aux déchets (directive 2008/98/CE) et de l’économie circulaire. Les plans de gestion et de prévention des déchets constituent également une condition préalable à l’utilisation des fonds de l’Union. Ces plans et ces programmes visent à réduire l’incidence des déchets sur l’environnement et la santé humaine et à améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources dans l’ensemble de l’Union. La Roumanie disposait d’un plan de gestion des déchets pour la période 2003-2013, mais celui-ci n’a été ni révisé, ni prolongé, ni remplacé pour la période suivante. La Roumanie accuse également un certain retard en matière de prévention des déchets: dès décembre 2013, elle aurait dû être dotée de plans destinés à réduire à la source la quantité de déchets produits grâce à de meilleures techniques de fabrication et avoir entrepris des efforts visant à stimuler la demande de produits plus écologiques avec moins d’emballages. La Commission adresse donc un avis motivé à la Roumanie. Si ce pays ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

 

3. Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

(Pour plus d’informations: Vanessa Mock – tél.: +32 229 56194, Letizia Lupini - tél.: +32 229 51958)

Saisines de la Cour de justice de l’Union européenne

Services financiers: la Commission saisit devant la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la POLOGNE pour défaut d’application des règles de l’UE relatives aux systèmes de garantie des dépôts

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Pologne qui n’a pas mis en œuvre correctement la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts (ci-après la «directive»). Le 10 décembre 2015, la Commission a adressé un avis motivé à la Pologne lui demandant de transposer la directive, dont le délai de transposition était fixé au 3 juillet 2015. Le processus législatif étant encore en cours en Pologne et la transposition de l’intégralité de ces nouvelles règles n’ayant pas encore eu lieu, un recours a maintenant été formé contre la Pologne devant la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour»). La directive, qui remplace la directive 94/19/CE de 1994, améliore la protection des dépôts bancaires des épargnants. Sa transposition en temps utile par les États membres constitue une étape importante pour rendre le secteur financier plus sûr et plus sain à la suite de la crise financière. Sa non-transposition signifie que le financement et le fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts (SGD) ne bénéficient pas encore dans les pays concernés des améliorations générales qu’elle prévoit. La concurrence dans le secteur bancaire de l’UE pourrait en pâtir également, car l’absence de transposition de la directive signifie qu’un pan important du règlement uniforme n’est pas appliqué dans les États membres en infraction. Le règlement uniforme se compose d’un ensemble de textes législatifs que tous les établissements financiers établis dans l’UE (dont environ 8 300 banques) doivent respecter. Les mêmes normes minimales s’appliquent désormais dans toute l’UE. Les consommateurs et les banques n’ont donc plus à se conformer à 28 réglementations différentes. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Avis motivés

Services financiers: la Commission demande à la BULGARIE, à la HONGRIE, à la LETTONIE, à la LITUANIE et à la SLOVAQUIE de se conformer aux règles de l’UE relatives à l’acquisition de terres agricoles

La Commission européenne a officiellement demandé à la Bulgarie, à la Hongrie, à la Lettonie, à la Lituanie et à la Slovaquie de modifier leur législation régissant l’acquisition de terres agricoles au motif qu’elle enfreint la libre circulation des capitaux et la liberté d’établissement. Le traité d'adhésion de 2003 accordait aux nouveaux États membres une période transitoire pendant laquelle ils devaient mettre leurs règles nationales concernant l’acquisition de terres agricoles en conformité avec le droit de l’UE. À l’issue de cette période, en 2014, la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie ont adopté de nouvelles règles législatives en la matière. Ces nouvelles règles nationales contiennent plusieurs dispositions dont la Commission considère qu’elles restreignent la libre circulation des capitaux et la liberté d’établissement. Par voie de conséquence, cela peut décourager les investissements transfrontières. Si certaines de ces restrictions peuvent se justifier dans la mesure où elles visent à combattre les achats spéculatifs ou servent un objectif de planification ou de politique rurale, il demeure que, pour être légales, elles doivent être proportionnées et qu’elles ne sauraient être discriminatoires à l’égard d’autres citoyens de l’UE. La demande de la Commission prend aujourd’hui la forme d’un avis motivé. Si la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie ne parviennent pas à mettre leur législation nationale en conformité avec le droit de l’UE dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de former un recours contre ces pays devant la Cour de justice de l’UE. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

4. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

(Pour plus d’informations: Lucia Caudet – tél.: +32 229 56182, Heli Pietila – tél.: +32 229 64950)

Lettres de mise en demeure

Marchés publics: la Commission demande à 21 États membres de transposer les nouvelles règles de l’UE concernant les marchés publics et les concessions

La Commission adresse régulièrement des lettres de mise en demeure aux États membres qui ont manqué à leur obligation de transposer les directives de l’Union dans leur ordre juridique national dans les délais. La Commission européenne a demandé aujourd’hui à 21 États membres de transposer intégralement en droit national une ou plusieurs des trois directives relatives aux marchés publics et aux concessions (directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE). Tous les États membres étaient tenus de notifier la transposition des nouvelles règles applicables aux marchés publics pour le 18 avril 2016. La demande de la Commission prend la forme d’une lettre de mise en demeure et a été transmise à l’Autriche, à la Belgique, à la Bulgarie, à la Croatie, à la République tchèque, à Chypre, à l’Estonie, à l’Irlande, à la Grèce, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovénie, à la Finlande, à l’Espagne et à la Suède. Les nouvelles directives rendent les procédures de passation de marchés publics en Europe plus efficaces, avec des règles plus intelligentes et davantage de procédures électroniques. Les autorités qui ont déjà effectué la transition vers la passation électronique des marchés publics déclarent avoir réalisé des économies de 5 à 20 %. Comme les États membres de l’UE dépensent chaque année plus de 1,9 milliard d’euros pour la passation de marchés, chaque économie de 5 % pourrait faire rentrer près de 100 milliards d’euros dans les caisses publiques. Grâce aux nouvelles règles, il est plus aisé et moins coûteux pour les petites et moyennes entreprises de participer aux marchés publics et de respecter les principes de transparence et de concurrence consacrés par le droit de l’Union. Le renforcement de la transparence améliore l’obligation de rendre des comptes et contribue à la lutte contre la corruption. Ces règles permettent également aux autorités d’utiliser les marchés publics afin d’œuvrer à la réalisation d’objectifs plus généraux, tels que des objectifs environnementaux et sociaux et l’innovation. Pour de plus amples informations, voir la présentation générale des nouvelles règles de l’UE concernant les marchés publics et les concessions instaurées le 18 avril 2016.

 

Avis motivés

Libre circulation des marchandises: la Commission demande au PORTUGAL et à la SLOVAQUIE de supprimer les restrictions injustifiées sur les exportations de médicaments

La Commission européenne demande instamment au Portugal et à la Slovaquie de supprimer les exigences de notification injustifiées et disproportionnées liées à l’exportation de médicaments à usage humain vers d’autres États membres. La Commission est d’avis que les dispositions existant dans ces États membres font obstacle à la libre circulation des biens sur le marché intérieur de l’UE (articles 34 à 36 du TFEU).Le commerce parallèle de médicaments fait référence aux cas où les médicaments sont achetés dans un État membre et ensuite vendus dans d’autres États membres. Les importations et les exportations parallèles de médicaments constituent une forme légale de commerce au sein du marché unique; toutefois, les États membres peuvent limiter l’exportation de médicaments vers d’autres pays lorsque cela est nécessaire pour la protection de la santé publique. Au Portugal, les grossistes en médicaments à usage humain sont tenus de déclarer leur intention d’exporter des médicaments considérés comme «menacés de pénurie» par les autorités, et de fournir des informations sur les opérations d’exportation qui ont été réalisées. Par ailleurs, en Slovaquie, les grossistes doivent notifier les exportations de tout médicament à usage humain et doivent attendre 30 jours pour obtenir une approbation tacite de l’autorité nationale. La Commission considère que ces procédures ne sont pas de nature à constituer des critères clairs et transparents permettant de déterminer si des médicaments sont menacés par une pénurie potentielle due au commerce parallèle. En outre, les procédures imposent des obligations de déclaration disproportionnées aux grossistes et présentent, dans le cas de la Slovaquie, une durée de notification exagérément longue. La Commission demande au Portugal et à la Slovaquie de modifier leur législation et d’envisager des mesures moins restrictives pour les échanges intra-UE en envoyant deux avis motivés. Si le Portugal et la Slovaquie ne donnent pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

 

5. Justice, consommateurs et égalité des genres

(Pour plus d’informations: Christian Wigand – tél.: +32 229 62253, Melanie Voin - tél.: +32 229 58659)

Lettre de mise en demeure

La Commission demande à la HONGRIE de mettre fin à la discrimination des enfants roms dans le domaine de l’éducation

La Commission européenne a demandé à la Hongrie de mettre sa législation nationale en matière d’égalité de traitement et d’éducation ainsi que la mise en œuvre concrète de ses politiques éducatives en conformité avec la directive sur l’égalité raciale (directive 2000/43/CE du Conseil), qui interdit toute discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique dans le domaine de l’éducation. L’objectif de l’action de la Commission consiste à faire en sorte que les enfants roms aient accès à un enseignement de qualité dans les mêmes conditions que tous les autres enfants, ce qui constitue un facteur déterminant pour les perspectives d’emploi et donc un élément indispensable des efforts entrepris en vue de la pleine intégration des Roms. La Commission a un certain nombre de préoccupations touchant à la fois à la législation hongroise et aux pratiques administratives qui entraînent une surreprésentation disproportionnée des enfants roms dans les écoles spéciales pour enfants handicapés mentaux ainsi qu’un degré considérable de ségrégation à l’encontre de ces enfants dans les écoles ordinaires. Dans un passé récent, la Commission a également envoyé des lettres de mise en demeure sur des questions similaires à deux autres États membres, la République tchèque et la Slovaquie. Si la Hongrie ne répond pas de manière satisfaisante à cette lettre dans un délai de deux mois, la Commission pourra adresser un avis motivé aux autorités hongroises.

 

6. Mobilité et transports

(Pour plus d’informations: Jakub Adamowicz – tél.: +32 229 50595, Alexis Perier - tél.: +32 229 69143)

Avis motivés

Sécurité des transports: la Commission enjoint à la BELGIQUE et au PORTUGAL d’appliquer certaines règles de l’UE

La Commission européenne a demandé à la Belgique et au Portugal d’appliquer certaines règles de l’UE en matière de sécurité routière et de transport intérieur de marchandises dangereuses. Plus précisément, la Commission a demandé aux autorités belges de mettre en œuvre, aux niveaux national et régional, la directive 2014/103/UE de la Commission relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, et notamment les dispositions relatives au transport de substances explosives, ainsi que les annexes de la directive concernant le transport de marchandises dangereuses par route et par voie navigable intérieure. La Commission a par ailleurs invité instamment les autorités portugaises à mettre en œuvre la directive 2014/85/UE de la Commission, qui établit de nouvelles règles relatives au contrôle de l’aptitude médicale pour les conducteurs porteurs du syndrome d’apnée obstructive du sommeil (une maladie du sommeil chronique répandue, caractérisée par des arrêts respiratoires de courte durée chez la personne endormie, qui constitue l’un des facteurs de risque les plus importants d’accident de la circulation automobile), ainsi que des dispositions sur les épreuves de conduite liées à la sécurité routière dans les tunnels. Les demandes envoyées par la Commission prennent la forme d’avis motivés. La Belgique et le Portugal disposent à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions en question. À défaut, la Commission pourra décider de former un recours à leur encontre devant la Cour de justice de l’UE.

MEMO/16/1823

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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