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Commission européenne - Fiche d'information

Questions-réponses: réforme du régime d’asile européen commun (RAEC)

Bruxelles, le 4 mai 2016

Questions-réponses: réforme du régime d’asile européen commun (RAEC)

Réforme du système de Dublin

Qu’est-ce que le règlement de Dublin?

Le règlement de Dublin a pour but de déterminer l’État membre qui est responsable de l’examen d’une demande d’asile. Ses règles visent à garantir un accès rapide aux procédures d’asile et l’examen au fond d’une demande par un seul État membre clairement déterminé, afin d’assurer le plein respect du droit d’asile.

Selon le principe essentiel du système existant, la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile relève en tout premier lieu de l’État membre qui a joué le rôle le plus important dans l’entrée du demandeur sur le territoire de l’UE. Dans la plupart des cas, il s’agit de l’État membre de première entrée. Il peut aussi s’agir d’un État membre qui a délivré un visa ou un titre de séjour à un ressortissant de pays tiers qui décide ensuite de rester et de demander l’asile à l’expiration de cette autorisation. L’unité de la famille et la protection des mineurs non accompagnés sont les critères entraînant des dérogations à ces règles.

Pourquoi est-il nécessaire de modifier le règlement de Dublin en vigueur?

Le système de Dublin actuel n’a pas été conçu pour les situations d’arrivées massives et incontrôlées de migrants et ne garantit pas une répartition durable et équitable des responsabilités à l’égard des demandeurs d’asile dans l’ensemble de l’Union. Il en a résulté des situations où un petit nombre d’États membres s’occupent de la grande majorité des demandeurs d’asile, ce qui met les capacités de leur régime d’asile sous pression et retarde le traitement des demandes d’asile.

Le manque d’équité du système actuel — où une poignée d’États membres sont soumis à une pression disproportionnée, en devant assumer l’examen de la majorité des demandes d’asile — est aussi un frein à l’application intégrale des règles.

La réglementation actuelle sur la détermination de la responsabilité peut aussi entraîner des procédures d’une longueur et d’une complexité telles qu’elles dissuadent à leur tour les demandeurs d’asile de respecter les règles.

Les mouvements secondaires et les dépôts de demandes multiples restent un problème répandu dans l’UE. En 2014, 24 % des demandeurs avaient déjà déposé des demandes antérieures dans d’autres États membres. Les règles ne permettent pas à un demandeur d’asile de choisir le pays dans lequel il dépose sa demande. Cependant, face à la durée excessive des procédures et à l’engorgement des régimes d’asile, certains migrants tentent d’éviter l’enregistrement et de gagner un autre État membre de l’UE, mettant sous pression un petit nombre de pays qui constituent des destinations prisées.

Il arrive aussi que des demandeurs d’asile abusent du système car celui-ci ne contient pas de dispositions suffisamment claires sur leurs obligations et sur les sanctions auxquels ils s’exposent en cas de non-respect, notamment en cas de refus de laisser relever leurs empreintes digitales.

Comment va-t-on rendre le nouveau système plus efficace et équitable?

Le système sera plus juste et reposera sur la solidarité:

  • Un partage équitable des responsabilités sera assuré par la mise en place d’un mécanisme correcteur de répartition (le mécanisme d’équité), qui sera activé automatiquement lorsqu’un État membre sera confronté à un nombre disproportionné de demandes d’asile.

  • Le nouveau système déterminera automatiquement quand un pays traite un nombre disproportionné de demandes d’asile par rapport au nombre total des demandes d’asile déposées dans l’UE. Il se référera, à cet effet, à la taille de la population et à la richesse du pays. Si un même pays reçoit un nombre de demandes qui dépasse de manière disproportionnée sa part de référence (plus de 150 %), les nouveaux demandeurs dans ce pays seront répartis dans l’ensemble de l’UE jusqu’à ce que le nombre de demandes retombe en dessous de ce niveau.

  • Le mécanisme d’équité tiendra également compte des efforts déployés par un État membre pour réinstaller des personnes ayant besoin d’une protection internationale directement au départ d’un pays tiers. L’importance des efforts déployés pour mettre en place des voies d’accès légales et sûres vers l’Europe sera ainsi reconnue.

  • Un État membre aura aussi la possibilité de ne pas participer, temporairement, au mécanisme de répartition. Dans ce cas, il devrait verser une contribution de solidarité financière de 250 000 euros à l’État membre accueillant un demandeur qu’il devrait en principe accueillir lui-même au titre du mécanisme d’équité.

Le système sera plus efficace:

  • Les procédures seront rationalisées, notamment grâce au raccourcissement des délais fixés pour les différentes étapes de la procédure de détermination, les transferts et l’accès à la procédure d’asile:

  • Les requêtes aux fins de prise en charge, demandant à un autre État membre d’assumer la responsabilité de l’examen d’une demande, doivent être envoyées dans un délai d’un mois, tandis que le pays qui la reçoit dispose d’un mois pour prendre une décision à partir du moment où il reçoit la demande. Aucune réponse n’équivaudra à une acceptation de la demande.

  • Les demandes d’un État membre à un autre État membre pour que ce dernier reprenne en charge un demandeur dont il est responsable et qui a pris la fuite («requêtes aux fins de reprise en charge») seront transformées en simples notifications de reprise en charge. Ces notifications doivent être faites dans les deux semaines qui suivent l’enregistrement et ne nécessitent pas de réponse mais seulement un accusé de réception. Tous les États membres seront explicitement tenus de reprendre en charge les demandeurs dont ils ont la responsabilité.

  • Les recours contre les décisions de transfert seront traités dans les 15 jours.

  • L’expiration des délais n’entraînera plus de déplacement de responsabilité entre les États membres pouvant conduire au non-respect des règles et à une entrave à la procédure. En vertu des nouvelles règles, une fois qu’il a été déterminé qu’un État membre est responsable de l’examen d’une demande, il le reste.

Le système empêchera les abus:

  • L’enregistrement en bonne et due forme de toutes les demandes d’asile dans l’UE devrait faciliter la détection des demandes multiples et empêcher les mouvements secondaires irréguliers.

  • Pour la première fois, le nouveau système impose des obligations légales claires aux demandeurs:

  • Ceux-ci auront l’obligation explicite de demander l’asile dans l’État membre dans lequel ils sont entrés irrégulièrement pour la première fois, ou dans l’État membre où ils ont séjourné légalement avant la demande d’asile. Ces dispositions clarifieront le fait que les demandeurs d’asile n’ont pas le droit de choisir l’État membre dans lequel ils déposent leur demande. Dans le cas où un demandeur d’asile ne se conforme pas à cette nouvelle obligation, les États membres doivent examiner sa demande dans le cadre d’une procédure accélérée.

  • Les demandeurs seront également tenus de fournir tous les renseignements utiles pour déterminer l’État membre responsable de l’examen de leur demande en temps utile; le non-respect de cette disposition aura des conséquences procédurales proportionnées, telles que la non-prise en considération d’informations communiquées avec un retard injustifiable.

  • Afin de décourager les mouvements secondaires, les demandeurs ne pourront bénéficier des conditions matérielles d’accueil (exception faite des soins de santé d’urgence) que dans le pays où ils sont tenus de séjourner.

  • Avant la procédure de détermination de l’État membre responsable, le règlement introduit l’obligation, pour l’État membre où la demande est déposée, de vérifier si le demandeur arrive d’un premier pays d’asile ou d’un pays tiers sûr. L’État membre qui effectue ce contrôle de recevabilité sera considéré comme responsable de ces demandes. L’État membre où la demande est déposée doit aussi vérifier si le demandeur provient d’un pays d’origine sûr ou s’il présente un risque pour la sécurité, auquel cas il doit examiner la demande selon une procédure accélérée.

Le système protégera l’intérêt supérieur des demandeurs d’asile:

  • Les recours seront accélérés mais auront un effet suspensif automatique, ce qui signifie qu’aucun transfert n’aura lieu tant que la procédure de recours n’est pas terminée.

  • Les droits des mineurs non accompagnés ont été renforcés par une meilleure définition du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et la mise en place d’un mécanisme visant à déterminer, dans toutes les circonstances impliquant le transfert d’un mineur, l’État membre responsable dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

  • Le droit à la liberté et à la libre circulation sera renforcé en raccourcissant la durée pendant laquelle une personne peut – dans des cas exceptionnels et uniquement si cette mesure est conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité – être placée en rétention.

  • Le droit au regroupement familial sera renforcé, notamment en élargissant le champ d’application du règlement afin d’inclure les frères et sœurs ainsi que les familles constituées dans les pays de transit.

Quel est le but du nouveau mécanisme d’équité?

Le nouveau mécanisme d’équité s’appliquera dans les situations où un État membre est confronté à un nombre disproportionné de demandes d’asile dont il est responsable au titre du règlement. Le but de ce mécanisme est de veiller à un partage équitable de la responsabilité entre les États membres dans ces circonstances, tout en garantissant aux demandeurs un accès rapide aux procédures d’asile.

Quel est le principe de fonctionnement du mécanisme d’équité?

Un nouveau système automatisé permettra d’enregistrer toutes les demandes d’asile introduites dans l’UE et de vérifier, au jour le jour, le nombre de demandes introduites dans chaque État membre. Le système automatisé enregistrera chaque demande d’asile faite dans l’Union, ainsi que le nombre de personnes nécessitant une protection que chaque État membre réinstalle effectivement sur son territoire au départ d’un pays tiers.

Le nouveau système déterminera automatiquement quand un pays est amené à traiter un nombre disproportionné de demandes d’asile. Si le nombre de demandes d’asile introduites dans un État membre dépasse 150 % de sa part de référence, le mécanisme d’équité sera automatiquement déclenché. Cette part de référence est fixée sur la base d’une clé qui tient compte de la taille de la population du pays et de la taille de son économie.

Une fois le mécanisme d’équité déclenché, toutes les nouvelles demandes introduites dans l’État membre concerné sont réparties entre les autres États membres, à l’issue d’un contrôle de recevabilité, jusqu’à ce que le nombre de demandes retombe sous la barre des 150 %.

La répartition des demandes à partir d’un État membre soumis à une pression disproportionnée se fera de manière égale entre tous les autres États membres sur la base de la clé de répartition. Les autres États membres qui ont déjà atteint 100 % de leur part de référence ne se verront pas attribuer de nouvelles demandes.

Le mécanisme d’équité tiendra également compte des efforts déployés par un État membre pour réinstaller des personnes ayant besoin d’une protection internationale directement au départ d’un pays tiers, étant donné qu’elles entrent en ligne de compte dans le calcul de la part de référence. L’importance des efforts déployés pour mettre en place des voies d’accès légales et sûres vers l’Europe sera ainsi reconnue.

La Commission réexaminera le fonctionnement du mécanisme d’équité 18 mois après l’entrée en vigueur du règlement, puis tous les ans par la suite, afin d’évaluer si l’objectif consistant à assurer une répartition proportionnée des responsabilités entre les États membres et à alléger la pression disproportionnée qui pèse sur certains États membres est atteint. Cet examen vérifiera notamment si le seuil de déclenchement du mécanisme donne des résultats satisfaisants.

Quels sont les critères utilisés pour la clé de répartition?

La clé de répartition repose sur deux critères affectés tous deux d’une pondération de 50 %:

  • la taille de la population et

  • le PIB de l’État membre.

Quand le mécanisme d’équité sera-t-il déclenché?

Le nombre de demandes dont un État membre donné est responsable et le nombre de personnes effectivement réinstallées par cet État membre sont les éléments de base pour le calcul utilisant la clé de répartition et le seuil.

On détermine qu’un État membre traite un nombre disproportionné de demandes en appliquant la clé de répartition au nombre total de demandes actuel, ajouté au nombre total de personnes qui ont été réinstallées par les différents États membres au cours des 12 mois précédents, sur la base des saisies dans le système automatisé.

Le système calcule en continu le pourcentage de demandes pour lesquelles chaque État membre a été désigné comme responsable et le compare à la part de référence (c’est-à-dire 100 % de la part de l’État membre concerné selon la clé de répartition).

L’application de la répartition corrective au profit d’un État membre est déclenchée automatiquement lorsque le nombre de demandes de protection internationale dont un État membre est responsable dépasse 150 % de sa part de référence.

Le système mettra tous les États membres à zéro et ne commencera à enregistrer les nouvelles demandes et réinstallations qu’à partir de son lancement.

L’application du système aura une orientation prospective, ce qui signifie qu’il sera fondé sur l’enregistrement des nouvelles demandes et réinstallations à partir de son lancement. Des arrangements transitoires s’appliqueront jusqu’à ce que les valeurs de référence pour une période complète de douze mois soient atteintes.

Quelle sera la durée d’application du mécanisme d’équité?

La répartition corrective se poursuivra pour l’État membre qui fait face à un nombre disproportionné de demandes d’asile aussi longtemps que ce nombre dépasse le seuil de 150 %. Elle cessera dès que le nombre de répartitions sera inférieur à ce seuil.

Les États membres peuvent-ils décider de ne pas participer au mécanisme d’équité?

Un État membre peut décider de ne pas participer, temporairement, au mécanisme d’équité pour une période renouvelable de douze mois, à condition de verser chaque fois une contribution de solidarité de 250 000 euros par demandeur aux États membres qui se voient confier la responsabilité de l’examen de la demande à sa place.

Les paiements seront effectués à la fin de la période de 12 mois aux États membres qui ont assumé cette responsabilité.

Illustration du fonctionnement du mécanisme d’équité au moyen d’un exemple concret

À titre d’exemple, supposons que les pays A, B, C et D appliquent le nouveau règlement de Dublin.

En utilisant une formule qui donne une pondération de 50 % au nombre d’habitants et de 50 % au PIB, une clé de répartition est fixée, avec les parts de référence de base suivantes:

A

B

C

D

10 %

30 %

20 %

40 %

 

180 demandes d’asile sont déposées et 20 personnes sont effectivement réinstallées dans les quatre pays, de la manière suivante. Les parts réelles de chaque pays sont les suivantes:

 

A

B

C

D

Demandes d’asile

15

20

100

45

Personnes effectivement réinstallées

0

20

0

0

Part réelle

15

40

100

45

 

La part de référence de chaque pays est son pourcentage de référence de base du nombre total de demandes et de réinstallations sur l’ensemble des quatre pays.

 

A

B

C

D

Part de référence de base

10 %

30 %

20 %

40 %

Part de référence sur 200

20

60

40

80

 

Si l’on compare la part de référence du nombre total de demandes aux parts réelles de demandes, on constate que le pays C a reçu une part disproportionnée.

Sur 200 demandes, la part de référence du pays C est de 40 demandes. Or, en réalité, le pays C a reçu 100 demandes.

Étant donné que ce chiffre est supérieur à 150 % de la part de référence du pays C sur 200 (qui serait de 60), le mécanisme d’équité est déclenché en faveur du pays C dès que la 60e demande y est enregistrée.

Les 40 demandes restantes sont réparties entre les trois autres pays, en fonction de la part de référence de base (recalculée en fonction de la population et du PIB, abstraction faite du pays C), de sorte que le pays A reçoit 4 demandes, le pays B 16 demandes et le pays D 20 demandes.

Toutes les nouvelles demandes déposées dans le pays C continueront à être réparties entre les pays B et D jusqu’à ce que sa part réelle soit de nouveau inférieure à 150 % de sa part de référence.

Les pays A, B ou D ne recevront pas de demandes réparties à partir du pays C si leur part réelle atteint 100 % de leur part de référence.

À quelles obligations les demandeurs d’asile sont-ils soumis?

Le règlement prévoit l’obligation, pour chaque demandeur, de fournir en temps utile tous les renseignements pertinents pour déterminer l’État membre responsable, et de coopérer avec les autorités compétentes. Les demandeurs ont l’obligation d’être présents et de se tenir à la disposition des autorités, ainsi que de respecter toute décision de transfert. Tout manquement aux obligations légales établies dans le règlement entraînera des sanctions à l’égard du demandeur. C’est uniquement dans l’État membre où leur demande est traitée que les demandeurs auront le droit de bénéficier des conditions matérielles d’accueil.

Comment les droits des mineurs non accompagnés seront-ils renforcés?

L’intérêt supérieur de l’enfant devrait être une considération primordiale pour les États membres. Le nouveau système renforce les droits des mineurs non accompagnés et donne davantage d’importance à l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant. La proposition établit de manière explicite la responsabilité de l’État membre où le mineur a introduit en premier sa demande de protection internationale, à moins qu’il ne soit démontré que cela ne correspond pas à l’intérêt supérieur du mineur.

Avant de transférer un mineur non accompagné vers un autre État membre, l’État membre procédant au transfert devra veiller à ce que l’État membre d’accueil prenne les mesures nécessaires pour protéger sans délai les droits de ce mineur.

Comment le droit au regroupement familial sera-t-il renforcé?

Le droit au regroupement familial des demandeurs d’asile présents sur le territoire de l’UE sera renforcé et son champ d’application sera élargi de manière à inclure les frères et sœurs d’un demandeur, ainsi que les familles constituées en transit, c’est-à-dire après avoir quitté le pays d’origine mais avant l’arrivée sur le territoire de l’État membre.

Ces modifications tiennent compte de l’évolution récente des schémas migratoires: il arrive en effet que des personnes séjournent pendant une assez longue période en dehors de leur pays d’origine, par exemple dans des camps de réfugiés, avant d’arriver sur le territoire de l’Union. Cet élargissement ciblé de la définition de la famille devrait renforcer le droit au regroupement familial, mais aussi éviter le risque de voir des personnes entreprendre des déplacements irréguliers pour rejoindre leur famille.

Comment les garanties en matière de placement en rétention aux fins de transfert seront-elles renforcées?

Le recours au placement en rétention en vue d’un transfert ne peut intervenir que dans les cas où il existe un risque non négligeable de fuite et uniquement si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées efficacement. Un demandeur d’asile ne devrait pas être placé en rétention au seul motif qu’il demande une protection internationale.

Dans le nouveau système, la période de rétention aux fins de transfert a été considérablement réduite, passant de six à quatre semaines.

Le fait que la Commission présente cette proposition de réforme du système de Dublin signifie-t-il qu’elle n’est plus attachée au maintien des règles de Dublin existantes?

La Commission met la présente proposition de réforme sur la table afin de doter l’UE, à moyen terme, d’un système de meilleure qualité et à l’épreuve du temps, qui soit à la fois pérenne et équitable. Jusqu’à ce que ces nouvelles dispositions deviennent applicables, il est impératif que la réglementation actuelle soit intégralement mise en œuvre, et la Commission la fera respecter rigoureusement.

Ainsi que la Commission l’a expliqué dans sa communication du 6 avril, il n’y a pas d’autre choix que de poursuivre la stratégie double visant à stabiliser la situation actuelle par le strict respect et l’entière application du cadre juridique existant, tout en faisant face à la nécessité de réformer l’architecture de ces règles.

Le Royaume-Uni, l’Irlande, le Danemark et les États associés à Schengen ont-ils le choix de participer au régime proposé ou d’en être dispensés?

Le Royaume-Uni et l’Irlande peuvent participer à l’application de la mesure proposée mais ne sont pas tenus de le faire, en vertu du protocole pertinent annexé aux traités.

Cela signifie par exemple que la présente réforme n’a pas d’incidence sur le Royaume-Uni, à moins que celui-ci ne choisisse d’être lié par celle-ci en décidant d’y participer. À moins qu’il ne décide de participer, le Royaume-Uni peut continuer à appliquer le règlement de Dublin dans sa version en vigueur actuellement, conformément aux traités.

En ce qui concerne le Danemark, il existe une clause de non-participation aux politiques dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Le Danemark applique toutefois le règlement actuel sur la base d’un accord international conclu en 2006, en vertu duquel il peut choisir d’appliquer le règlement de refonte.

Les États associés à Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein) ne prennent pas part à l’adoption des actes modifiant Dublin et doivent accepter l’évolution du système sans exception. Si un État associé à Schengen n’accepte pas un acte modificatif, il en résulte une dénonciation des accords respectifs, à moins que le comité mixte établi par les accords n’en décide autrement à l’unanimité.

Que deviendra le mécanisme permanent de relocalisation proposé par la Commission en septembre?

La proposition relative au nouveau règlement de Dublin instaure un mécanisme d’équité dont le déclenchement est automatique. Elle poursuit donc un objectif similaire à la proposition présentée par la Commission en septembre 2015 sur le mécanisme permanent de relocalisation en cas de crise. En fonction des résultats des discussions sur la nouvelle proposition, la Commission pourrait envisager de retirer sa proposition de septembre 2015.

Que deviendront les programmes de relocalisation d’urgence existants?

Les programmes de relocalisation d’urgence existants restent en place et la proposition de règlement est sans incidence sur eux. Ils ont un caractère temporaire et expirent le 26 septembre 2017.

Alors que le régime de relocalisation s’applique uniquement aux demandeurs en Grèce et en Italie possédant une nationalité faisant l’objet d’un taux de reconnaissance au niveau de l’UE de plus de 75 %, le nouveau mécanisme d’équité, lorsqu’il est déclenché, s’applique aux demandeurs d’asile de toute nationalité.

Renforcement du système EURODAC

Qu’est-ce qu’EURODAC?

EURODAC est une base de données biométriques. Elle a pour objet de fournir des preuves dactyloscopiques pour faciliter la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’Union.

Quels changements ont été apportés à EURODAC?

Le champ d’application du nouveau règlement EURODAC a été élargi de manière à inclure la possibilité, pour les États membres, de stocker des données appartenant à des ressortissants de pays tiers ou des apatrides qui ne sont pas demandeurs de protection internationale, et d’effectuer des recherches sur ces données, de manière à ce que les personnes concernées puissent être identifiées et que ces informations puissent servir à leur obtenir un document de voyage à des fins de retour et de réadmission.

Pourquoi stocker davantage de données à caractère personnel dans EURODAC?

Le stockage centralisé d’un plus grand nombre d’informations à caractère personnel dans EURODAC permettra aux autorités compétentes en matière d’immigration et d’asile d’identifier facilement un ressortissant de pays tiers ou un demandeur d’asile en situation irrégulière sans qu’il soit nécessaire de demander ces informations à un autre État membre.

La proposition fixe des règles strictes d’accès au système EURODAC et met en place les garanties nécessaires, en assurant le respect des exigences en matière de protection des données.

Combien de temps les données seront-elles conservées?

La durée de conservation des données à caractère personnel provenant des demandeurs d’asile sera de 10 ans. Les États membres pourront ainsi suivre les mouvements secondaires à l’intérieur de l’Union européenne après l’octroi du statut conféré par la protection internationale. Ces données pourront désormais servir à retransférer des réfugiés ou des personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire vers l’État membre qui leur a accordé la protection.

Les données relatives aux empreintes digitales de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui ne demandent pas l’asile seront conservées pendant cinq ans. Cette mesure garantira une surveillance suffisante de l’immigration et des mouvements secondaires illégaux à l’intérieur de l’UE et à destination de celle-ci. Cette durée de conservation est alignée sur celle prévue dans d’autres instruments législatifs de l’UE.

Pourquoi va-t-on désormais stocker des photos faciales dans EURODAC?

Il a été proposé, dans l’agenda européen en matière de migration, d’ajouter des données biométriques supplémentaires dans EURODAC afin de pallier certaines difficultés auxquelles les États membres sont confrontés lorsque les empreintes digitales sont endommagées ou que le protocole de relevé d’empreintes digitales n’est pas respecté. La nouvelle proposition introduit l’obligation, pour les États membres, de prendre une photo faciale de la personne concernée en vue de sa transmission au système central.

Pourquoi abaisser à six ans l’âge à partir duquel les empreintes digitales sont relevées et une photo faciale est prise?

De nombreux demandeurs de protection internationale et ressortissants de pays tiers pénétrant illégalement sur le territoire de l’Union européenne voyagent avec leur famille et, dans de nombreux cas, avec de très jeunes enfants. Le fait de pouvoir identifier ces enfants à l’aide des empreintes digitales et d’une photo faciale facilitera leur identification future au cas où ils seraient séparés de leur famille, en permettant à un État membre de suivre une piste d’enquête dans le cas où une correspondance d’empreinte digitale indiquerait leur présence antérieure dans un autre État membre.

Cette mesure renforcera aussi la protection des mineurs non accompagnés, qui ne demandent pas toujours officiellement à bénéficier d’une protection internationale et sont exposés à des dangers lorsqu’ils échappent au contrôle des institutions d’accueil ou des services sociaux d’aide à l’enfance. Le cadre juridique et technique actuel ne permet pas d’établir leur identité, de sorte qu’il est plus difficile d’éviter qu’ils se retrouvent dans des situations compromettant leur bien-être.

La proposition prévoit des garanties pour faire en sorte que la collecte de données biométriques auprès des mineurs se fasse dans le strict respect de leurs droits et tienne compte de leur intérêt supérieur.

Les informations relatives à l’identité d’un ressortissant d’un pays tiers seront-elles partagées avec un pays hors UE?

Pour parvenir à identifier et à pourvoir de nouveaux documents un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier à des fins de retour et de réadmission, il sera nécessaire de partager des données avec des pays tiers dans certaines circonstances – à des fins de retour. Le partage de ces données sera soumis à des conditions strictes. Les pays tiers ne peuvent accéder directement à EURODAC, et les États membres ne peuvent y effectuer de vérification pour le compte d’un pays tiers. La mesure proposée aligne EURODAC sur d’autres bases de données telles que le système d’information sur les visas et le système d’entrée/sortie proposé.

Les autorités répressives peuvent-elles accéder aux données conservées dans EURODAC?

Les autorités répressives et Europol continueront à pouvoir consulter EURODAC en vue de prévenir ou de détecter des formes graves de criminalité ou des infractions terroristes, ou de mener des enquêtes en la matière. Des modifications mineures ont été apportées aux dispositions relatives à l’accès des services répressifs, pour faire en sorte que les trois catégories de données stockées dans le système central puissent être vérifiées lors d’une recherche effectuée par un service répressif.

Le Royaume-Uni et l’Irlande peuvent-ils choisir de participer à l’application de la mesure proposée?

Le Royaume-Uni et l’Irlande peuvent participer à l’application de la mesure proposée mais ne sont pas tenus de le faire, en vertu du protocole pertinent annexé aux traités.

Quelles sont les sanctions que les États membres peuvent imposer à un ressortissant de pays tiers ou demandeur d’asile en situation irrégulière s’il refuse de laisser relever ses empreintes digitales?

La nouvelle proposition permet aux États membres de sanctionner, conformément à leur droit national, les personnes qui refusent de se plier à la procédure de relevé des empreintes digitales. Il appartient à chaque État membre de décider de la forme de pénalité ou sanction à mettre en place, pour autant tant qu’elle ne viole pas les droits fondamentaux de la personne concernée. Le recours à la rétention ou à toute forme de coercition ne doit intervenir qu’en dernier ressort.  

À titre de guide de bonnes pratiques concernant l’obligation de relever les empreintes digitales de tout demandeur de protection internationale, les États membres devraient se référer aux lignes directrices concernant la mise en œuvre du règlement EURODAC, proposées par la Commission en mai 2015.

Une Agence de l’Union européenne chargée de l’asile

Pourquoi la Commission a-t-elle proposé la création d’une Agence de l’Union européenne chargée de l’asile?

Dans sa communication du 6 avril 2016, la Commission considérait la nécessité d’assurer une plus grande convergence dans le système d’asile comme un des éléments importants pour améliorer le fonctionnement du régime d'asile européen commun (RAEC). Parmi les moyens recensés par la Commission pour atteindre cet objectif figure l’élaboration d’un mandat élargi pour le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO). L’EASO deviendra une agence à part entière, qui sera chargée de faciliter et d’améliorer le fonctionnement du RAEC.

L’une des principales missions de l’Agence consistera à gérer le fonctionnement de la clé de répartition des demandes de protection internationale dans le cadre du nouveau système de Dublin, et à soutenir une répartition durable et équitable des demandes de protection internationale. L’Agence sera également chargée d’assurer une plus grande convergence dans l’évaluation des demandes de protection internationale sur tout le territoire de l’Union, de renforcer la coopération pratique et l’échange d’informations entre les États membres, de promouvoir le droit et les normes opérationnelles de l’Union visant à faciliter le respect des obligations de suivi en matière d'asile du RAEC, ainsi que de fournir une assistance opérationnelle et technique accrue.

L’Agence étoffera ses propres capacités afin de devenir un centre d’expertise en matière d’asile et elle fournira une assistance globale dans les situations de crise.

Comment l’Agence assurera-t-elle une convergence accrue dans l’évaluation des besoins de protection sur tout le territoire de l’Union?

Afin d’assurer une convergence accrue et de remédier aux disparités dans l’évaluation des demandes de protection internationale, la proposition confère à l’Agence la mission de coordonner les efforts des États membres pour élaborer des orientations communes par rapport à la situation dans les pays tiers d’origine. Outre ces activités, l’Agence assurera également la coordination des réseaux d’information sur les pays d’origine. Une autre nouvelle mission de l’Agence consistera à aider la Commission à examiner la situation dans les pays tiers qui figurent sur la liste commune de l’UE de pays d’origine sûrs.

Comment l’Agence surveillera et évaluera-t-elle la mise en œuvre du RAEC?

Tous les aspects du RAEC, notamment les taux de reconnaissance, la qualité et la nature de la protection internationale et les conditions d’accueil, seront contrôlés. Le but est de faire en sorte qu’il soit remédié le plus rapidement possible à toute défaillance dans le fonctionnement du RAEC, et que les régimes d’asile et d’accueil soient correctement gérés. Il s’agira aussi de veiller à ce que les États membres disposent des instruments nécessaires pour traiter les situations de pression migratoire disproportionnée.

Comment l’Agence aidera-t-elle les États membres dont les régimes d’asile et d’accueil sont soumis à une pression disproportionnée?

L’Agence devrait fournir une assistance aux États membres dans les cas où leurs régimes d’asile et d’accueil sont soumis à une pression disproportionnée en raison du nombre et de l’urgence des demandes à traiter. Un indice de l’existence d’une telle pression peut être le nombre disproportionné de demandes de protection internationale dont un État membre a la charge. Dans une telle situation, l’Agence déploiera des équipes d’appui «asile» pour apporter une assistance opérationnelle et technique aux États membres. Ces équipes d’appui «asile» seront composées d’experts des États membres et d’experts appartenant au personnel de l’Agence. L’Agence organisera et coordonnera un ensemble complet de mesures opérationnelles et techniques, à la demande de l’État membre concerné ou de sa propre initiative. Si le fonctionnement du RAEC est mis en péril, la Commission pourra, par la voie d’un acte d’exécution, adopter une décision indiquant la ou les mesures opérationnelles et techniques que l’Agence devrait prendre pour aider l’État membre concerné. En cas de pression disproportionnée, l’Agence déploiera des experts appartenant à la réserve d’intervention «asile», ainsi que des experts membres de son propre personnel.

Quel sera le processus décisionnel débouchant sur une intervention d’urgence de l’Agence?

Une intervention d’urgence de l’Agence peut être déclenchée dans le cas où les régimes d’asile et d’accueil d’un État membre sont soumis à une pression disproportionnée, mettant en péril le fonctionnement du RAEC, lorsque cet État membre:

  • ne prend pas de mesures suffisantes pour faire face à la pression;

  • ne sollicite pas l’aide de l’Agence ou n’accepte pas l’aide proposée par celle-ci;

  • ne se conforme pas aux recommandations formulées par la Commission, après avoir échoué à mettre en œuvre un plan d’action destiné à remédier à de graves lacunes constatées lors d’un exercice de contrôle.

L’intervention de l’Agence serait fondée sur une décision de la Commission adoptée en tant qu’acte d’exécution. Dans cette décision, la Commission préciserait les mesures à prendre par l’Agence pour aider l’État membre.

Le directeur exécutif disposerait alors de deux jours ouvrables pour préparer l’exécution pratique de ces mesures. Le directeur exécutif et l’État membre devraient s’accorder sur le plan opérationnel. 

Le déploiement d’experts de la réserve d’intervention «asile» devra s’effectuer dans les 3 jours ouvrables qui suivent la date d’approbation du plan opérationnel. L’Agence peut aussi déployer ses propres agents.

L’État membre est tenu de coopérer avec l’Agence pour faciliter la mise en œuvre de la décision de la Commission et l’exécution pratique de toutes les mesures nécessaires.

Comment le budget et les effectifs de la nouvelle Agence vont-ils évoluer?

Les budgets de l’EASO ont déjà été considérablement augmentés pour 2015 et 2016, compte tenu de son rôle accru d’appui aux États membres en matière d’asile. Le budget 2016 a permis d’augmenter les dépenses opérationnelles pour tenir compte des différentes dimensions caractérisant les interventions de l’EASO à l’appui des États membres.

Le total des ressources nécessaires pour permettre à l’Agence de s’acquitter de son mandat élargi s’élève à 363,963 millions d’euros pour la période 2017-2020. Pour permettre à l’Agence de s’acquitter de ses nouvelles missions avec efficacité, 357 agents seront nécessaires sur la période 2017-2020, s’ajoutant au nombre de postes d’agents temporaires et d’agents contractuels actuellement autorisés au titre du budget 2016. Le nombre total des effectifs sera porté à 500 d’ici à 2020.  

Comment la réserve d’experts en matière d’asile sera-t-elle constituée?

La réserve d’experts en matière d’asile, dénommée réserve d’intervention «asile», sera composée d’au moins 500 personnes. Les experts faisant partie de cette réserve devront être mis à la disposition immédiate de l’Agence sur demande.

Les experts correspondront à des profils variés qui seront déterminés par le conseil d’administration de l’Agence, sur proposition du directeur exécutif.

Le conseil d’administration déterminera également, sur proposition du directeur exécutif, la contribution de chaque État membre à la composition de la réserve d’intervention «asile».

Le Royaume-Uni et l’Irlande peuvent-ils choisir de participer à l’application de la mesure proposée?

Le Royaume-Uni et l’Irlande peuvent participer à l’application de la mesure proposée, mais ne sont pas tenus de le faire, en vertu des protocoles pertinents annexés aux traités.

 

MEMO/16/1621

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