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Commission européenne - Fiche d'information

Paquet de mesures contre l’évasion fiscale – Questions et réponses

Bruxelles, le 28 janvier 2016

1. Pourquoi la Commission a-t-elle fait de la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises une priorité?

L’évasion fiscale des entreprises prive les budgets publics de milliards d’euros chaque année[1], alourdit la charge fiscale pesant sur les citoyens et entraîne des distorsions de concurrence pour les entreprises qui paient leur part de l’impôt. Elle entrave également la réalisation des objectifs de l’Union en matière de croissance, de compétitivité et de consolidation du marché unique. Du fait de la nature transfrontière de l’évasion fiscale des entreprises, une action menée uniquement au niveau national ne peut permettre de résoudre le problème et peut même en poser de nouveaux. Les efforts unilatéraux déployés par les États membres pour protéger leurs bases d’imposition créent des charges administratives pour les entreprises, une incertitude juridique pour les investisseurs et de nouvelles failles à exploiter pour les entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale.

Par conséquent, la Commission s’est engagée dans une action ambitieuse en faveur d’une approche coordonnée de l’Union pour lutter contre l’évasion fiscale, dans le prolongement des normes mondiales élaborées par l’OCDE l’automne dernier, afin de renforcer la position collective des États membres à l’égard de ce problème, de rétablir l’équité en matière de fiscalité des entreprises et d’assurer la stabilité pour les entreprises et les investisseurs de l’Union.

2. Pourquoi la Commission présente-t-elle un nouveau paquet de mesures contre l’évasion fiscale?

Dans son plan d’action de juin 2015, la Commission a défini un programme ambitieux pour lutter contre l’évasion fiscale des entreprises et assurer une fiscalité juste et efficace dans l’Union.

Le paquet de mesures contre l’évasion fiscale présenté aujourd’hui est la dernière étape en date du processus de mise en œuvre de ce programme. Il contient une série d’initiatives visant à renforcer et à mieux coordonner l’action de l’Union contre les pratiques fiscales abusives auxquelles se livrent les entreprises, au sein du marché unique et au-delà. Il repose sur trois grands piliers:

  • une imposition effective de toutes les entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices;
  • la transparence fiscale, de sorte que les États membres disposent des informations nécessaires pour garantir la justice fiscale;
  • la réduction du risque de double imposition, pour que les entreprises qui s’acquittent de leur juste part de l’impôt ne soient pas pénalisées en raison de leur activité sur le marché intérieur de l’Union.

Il propose des mesures essentielles pour lutter contre l’évasion fiscale, qui feront échec à certains des systèmes de planification fiscale agressive les plus répandus. Ce paquet de mesures fait également avancer la stratégie en matière de transparence fiscale grâce au système proposé d’échange de déclarations pays par pays entre tous les États membres. Il établit également une nouvelle stratégie de l’Union destinée à protéger le marché unique contre les menaces extérieures d’érosion de la base d’imposition et à promouvoir la bonne gouvernance fiscale au niveau international.

Les initiatives prévues par le paquet de mesures contre l’évasion fiscale sont le reflet des discussions menées au sein du Conseil, des recommandations du Parlement européen et des résultats du projet de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Le travail préparatoire nécessaire a été réalisé pour permettre aux États membres d’adopter et de mettre en œuvre rapidement les mesures proposées.

Le paquet de mesures proposé aujourd’hui s’appuie sur les grandes initiatives présentées par la Commission en 2015, qui ont déjà porté leurs fruits. Les États membres ont adopté la proposition de la Commission relative à la transparence sur les décisions fiscales en un temps record[2] et d’autres réformes importantes en matière de fiscalité des entreprises ont été engagées. La Commission poursuivra son action en faveur d’une fiscalité juste et efficace tout au long de l’année 2016 et au-delà, plusieurs autres propositions importantes étant à l’ordre du jour, notamment la relance de l’ACCIS.

3. Quels sont les principaux éléments du paquet de mesures et quels en sont les objectifs?

Le paquet de mesures contient plusieurs initiatives législatives et non législatives visant à aider les États membres à protéger leur base d’imposition, à créer un environnement équitable et stable pour les entreprises et à préserver la compétitivité de l’Union à l’égard des pays tiers. Ce paquet de mesures se compose des éléments suivants:

  • une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive;
  • une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union;
  • une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales;
  • une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale.
  • Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.

Communication chapeau

Directive sur la lutte

contre l’évasion fiscale

Recommandation sur les conventions fiscales

Directive révisée sur la coopération administrative

Communication sur une stratégie extérieure

Mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes

Indications sur la façon d’adapter les conventions fiscales pour tenir compte des pratiques abusives

Échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales

Mesures visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale

Document de travail des services de la Commission

4. Comment ce paquet de mesures s’intègre-t-il dans les mesures de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) qui ont été approuvées au niveau international?

Ce paquet de mesures complète et renforce le projet BEPS de l’OCDE. Il vise à inscrire certaines mesures BEPS dans le droit de l’Union, de telle sorte qu’elles soient mises en œuvre rapidement et sans heurts dans le marché unique. Il instaure un cadre solide au sein duquel les États membres pourront tenir leurs engagements BEPS de manière coordonnée et va même plus loin pour que l’Union continue à montrer l’exemple en matière de bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures comprend une nouvelle stratégie de l’Union destinée à promouvoir activement la bonne gouvernance fiscale au niveau mondial, y compris la mise en œuvre du projet BEPS dans les pays tiers. À cet égard, il vient à l’appui des travaux de l’OCDE allant au-delà du marché unique.

Les initiatives présentées aujourd’hui tirent parti des travaux déjà entrepris pour garantir une approche coordonnée de l’Union en matière d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Pour avoir un aperçu complet de la manière dont les mesures BEPS sont mises en œuvre dans l’Union, voir l’annexe I.

5. S’il est prévu de relancer l’ACCIS cette année, l’Union n’aurait-elle pas pu faire l’économie de ce paquet de mesures contre l’évasion fiscale?

L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) constituera en effet une solution globale au problème du transfert de bénéfices dans l’Union. La Commission présentera des propositions pour relancer l’ACCIS dans le courant de l’année 2016 (MEMO/15/5174).

Toutefois, il ne faut pas attendre la proposition relative à l’ACCIS, ni son adoption et sa mise en œuvre pour entreprendre une action contre les grands mécanismes de l’évasion fiscale. La Commission est déterminée à faire avancer son action en faveur d’une fiscalité juste et efficace le plus rapidement possible et a pris bonne note de la demande du Parlement européen en faveur d’une action rapide de l’Union contre les pratiques fiscales abusives. Le paquet de mesures contre l’évasion fiscale fournit des solutions immédiates et efficaces pour lutter contre ce phénomène, renforcer la transparence fiscale et garantir un environnement plus équitable et plus stable aux entreprises, dans l’attente de l’achèvement des travaux sur l’ACCIS.

6. Les nouvelles mesures contre l’évasion fiscale ne risquent-elles pas d’alourdir la charge administrative pour les administrations fiscales et les entreprises?

Les États membres se sont déjà engagés à mettre en œuvre les nouvelles normes fiscales internationales et/ou à mener certaines réformes de l’impôt sur les sociétés afin de lutter contre l’évasion fiscale. La réalisation de cet engagement dans un cadre coordonné au niveau de l’Union améliorera considérablement l’incidence des mesures mises en place. Le renforcement de la transparence et de la coordination entre les États membres facilitera également le travail des autorités fiscales en ce qui concerne le recensement des risques d’évasion fiscale, le ciblage plus précis des contrôles fiscaux et la lutte contre les cas de pratique fiscale abusive ou de double non-imposition.

Pour les entreprises, une approche coordonnée de l’Union dans le domaine de l’impôt sur les sociétés est préférable à un large éventail d’approches nationales. Cette solution permet d’accroître la sécurité juridique et de réduire les charges administratives pour les entreprises qui exercent des activités dans plus d’un État membre.

7. Pourquoi ne pas harmoniser les taux d’imposition sur les sociétés dans l’Union afin de supprimer toute incitation au transfert de bénéfices?

La justice fiscale ne nécessite pas une harmonisation des taux d’imposition. Elle est assurée lorsque les États membres sont en mesure de taxer les entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices, de manière effective et dans le respect de leurs règles nationales. Le taux nominal de l’impôt sur les sociétés n’est généralement pas la principale motivation des entreprises qui choisissent de transférer leurs bénéfices dans l’Union — les décisions fiscales opaques, les régimes fiscaux particuliers et les failles des législations fiscales nationales constituent des incitations bien plus grandes pour ceux qui pratiquent la planification fiscale agressive. Par conséquent, la seule solution propre à empêcher l’évasion fiscale réside dans la mise en œuvre de réformes de l’impôt sur les sociétés bien ciblées et dans une meilleure coordination entre les États membres, qui font l’objet de la proposition de la Commission.

8. Quelles sont les prochaines étapes en ce qui concerne le paquet de mesures?

Les deux propositions législatives du paquet de mesures seront soumises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption. Le Conseil et le Parlement devraient également approuver la recommandation sur les conventions fiscales et les États membres devraient l’appliquer lors de la révision de leurs conventions fiscales. Les États membres devraient également s’accorder formellement sur la nouvelle stratégie extérieure et décider des modalités de sa mise en œuvre aussi rapidement que possible une fois qu’elle aura été approuvée par le Parlement européen.

(I) IMPOSITION EFFECTIVE

9. En quoi le paquet de mesures contre l’évasion fiscale contribuera-t-il à assurer une imposition effective?

Certaines entreprises exploitent les différences qui existent entre les régimes des États membres pour réduire au minimum leur contribution fiscale en transférant leurs bénéfices au sein de l’Union. Ceux qui pratiquent la planification fiscale agressive tirent également parti des faiblesses d’un système national ou de l’absence de mesures de lutte contre l’évasion fiscale dans un État membre pour échapper à l’imposition partout dans le marché unique. L’imposition effective est donc largement tributaire d’une coordination étroite entre les États membres, permettant d’éliminer les possibilités d’évasion fiscale et d’empêcher le transfert de bénéfices au sein du marché unique.

Le paquet de mesures présenté aujourd’hui propose que tous les États membres mettent en œuvre des mesures coordonnées contre l’évasion fiscale, afin de renforcer leurs moyens de défense collective contre la planification fiscale agressive. Il définit également une stratégie commune visant à lutter contre les menaces extérieures d’évasion fiscale et à contribuer à empêcher les entreprises de transférer hors de l’Union des bénéfices non imposés. Ses dispositions en matière de transparence permettront de garantir que tous les États membres disposent des informations dont ils ont besoin pour mieux détecter les mécanismes d’évasion fiscale et prendre les mesures nécessaires. Dès lors, tous les États membres seront mieux armés pour éviter les situations de double non-imposition et veiller à ce que les entreprises exerçant leurs activités dans l’Union s’acquittent de l’impôt là où elles réalisent leurs bénéfices.

10. Quelles sont les mesures de lutte contre l’évasion fiscale proposées et comment contribueront-elles à empêcher l’évasion fiscale?

La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale énonce six grandes mesures visant à empêcher l’évasion fiscale, que tous les États membres devront appliquer, pour contrecarrer certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (qui ont été recensées lors des discussions à l’OCDE, lors des discussions du Conseil sur l’évasion fiscale et dans l’étude relative à la planification fiscale agressive que nous publions également aujourd’hui). Il s’agit des mesures suivantes:

a) Règle relative aux sociétés étrangères contrôlées (SEC): prévenir les transferts de bénéfices vers des pays à fiscalité faible ou nulle

Les entreprises multinationales transfèrent parfois les bénéfices de la société mère établie dans un pays à fiscalité élevée vers des filiales contrôlées situées dans des pays à fiscalité faible ou nulle afin de réduire la charge fiscale du groupe. La règle proposée en ce qui concerne les sociétés étrangères contrôlées (SEC) devrait les dissuader de se livrer à cette pratique.

La règle relative aux SEC permettra à l’État membre de la société mère d’imposer les bénéfices que celle-ci place dans un pays à fiscalité faible ou nulle. Elle sera appliquée si le taux d’imposition effectif dans le pays tiers est inférieur à 40 % de celui de l’État membre en question. La société se verra accorder un crédit fiscal pour les impôts qu’elle aura effectivement payés à l’étranger. Ce système permettra de garantir l’imposition effective des bénéfices, au taux d’imposition de l’État membre dans lequel ils ont été générés.

Exemple: une compagnie d’assurance a son siège dans un État membre de l’Union. Elle crée une filiale de réassurance dans un pays tiers à fiscalité nulle. La compagnie d’assurance effectue des paiements de primes gonflées en faveur de la compagnie de réassurance offshore et réduit donc ses bénéfices imposables dans l’État membre de l’Union. Les paiements que reçoit la société de réassurance ne sont pas taxés non plus, en raison du taux nul appliqué par le pays tiers.

Avec la règle relative aux SEC proposée, l’État membre pourra imposer les bénéfices de la compagnie d’assurance comme s’ils n’avaient pas été transférés vers le pays à fiscalité nulle, ce qui garantira une imposition effective au taux en vigueur dans l’État membre concerné.

b) Règle du «switch-over»: éviter la double non-imposition de certains revenus

Les dividendes, les plus-values en capital et les bénéfices d’un établissement stable[3], qui entrent dans l’Union depuis des pays tiers – ou des pays non-membres de l’Union –, sont souvent exonérés d’impôt pour éviter toute double imposition. Certaines entreprises exploitent cette exonération pour bénéficier d’une double non-imposition de ces revenus – en d’autres termes, elles échappent purement et simplement à l’impôt.

La directive propose une règle de «switch-over» selon laquelle les entreprises seront tenues de faire savoir à l’autorité fiscale de l’Union qu’elles ont reçu un dividende et si elles ont été imposées ou non sur ce dividende ailleurs. Les autorités fiscales auront alors la possibilité de refuser l’exonération de l’impôt aux entreprises en question si le revenu a été imposé à un taux très faible ou à un taux nul dans le pays tiers. Si l’État membre constate que le dividende a de fait été correctement imposé dans ce pays tiers, il pourra accorder un crédit à l’entreprise pour l’impôt qu’elle a payé.

Exemple: la société X est établie dans un État membre de l’Union. Elle investit dans la société Y qui, elle, est établie dans un pays tiers à fiscalité nulle. En vertu de cet investissement, la société X reçoit des dividendes de la société Y.

Ces dividendes entrants sont exonérés d’impôt dans l’État membre de l’Union sur la base de l’hypothèse qu’ils ont déjà été imposés dans le pays tiers. Toutefois, le pays tiers n’applique pas d’impôt sur les sociétés aux dividendes distribués par la société Y, de sorte que ces revenus ne sont pas imposés du tout.

Avec la règle du «switch-over», l’État membre de l’Union imposera les dividendes entrants que reçoit la société X s’ils ne sont effectivement pas imposés là où la société Y est établie. Ces revenus seront ainsi effectivement imposés et ce, sur la même base que si la société X avait investi dans une entreprise située dans son propre État membre.

c) Imposition à la sortie: empêcher les entreprises de délocaliser leurs actifs dans le seul but d’éluder l’impôt

Souvent, les actifs tels que la propriété intellectuelle ou les brevets, généralement valorisés sur la base d’une projection des revenus qu’ils généreront, ne sont pas taxés lorsqu’ils sont transférés d’un État membre vers un pays tiers. Certaines entreprises déplacent leurs actifs de valeur élevée des États membres vers des pays à fiscalité faible ou nulle, pour éviter de payer des impôts dans l’Union sur les bénéfices qu’elles génèrent une fois qu’elles vendent ces actifs.

La directive propose que tous les États membres appliquent une taxe de sortie sur les actifs transférés hors de leur territoire. Cette taxe devrait être fondée sur la valeur des actifs à cette date. Du fait que les entreprises sont tenues de communiquer à l’administration fiscale leurs bilans contenant des informations sur leurs actifs imposables, les États membres peuvent se rendre compte qu’un actif tel que la propriété intellectuelle a «disparu». Les bénéfices générés par des actifs de haute valeur ne pourront ainsi pas être transférés hors de l’Union sans être taxés.

Exemple: une entreprise pharmaceutique établie dans un État membre développe un nouveau produit prometteur et déduit les coûts de développement de ses bénéfices imposables dans cet État. Juste au moment où l’actif commence à générer des bénéfices, elle transfère le produit vers un pays où le taux d’imposition est nul et y dépose la demande de brevet. En conséquence, la totalité de la valeur générée à partir de la propriété intellectuelle de ce produit est désormais non taxée.

Avec l’instauration de la taxe de sortie, l’État membre dans lequel le produit a été initialement développé peut imposer la société sur la valeur de ce produit avant qu’il ne soit transféré à l’étranger. L’imposition reflète ainsi mieux le lieu où s’exerce l’activité économique.

d) Limitation des intérêts: décourager les entreprises de mettre en place des montages d’endettement artificiels afin de réduire au minimum leurs impôts

Les paiements d’intérêts sont en général fiscalement déductibles dans l’Union. Certaines entreprises aménagent leurs prêts intragroupe de sorte que leur dette soit placée dans l’une des sociétés du groupe établie dans un pays où la fiscalité est élevée et les paiements d’intérêts déductibles. Parallèlement, les intérêts sur la dette sont versés à l’entreprise «prêteuse» du groupe, qui a son siège dans un pays à fiscalité peu élevée où les intérêts sont imposés à un taux faible (ou nul). Le groupe réduit de cette manière sa pression fiscale globale et a payé en tout moins d’impôts en transférant ses bénéfices dans le cadre de dispositifs de prêts entre ses sociétés.

La directive propose de limiter le montant des intérêts nets qu’une entreprise peut déduire de son revenu imposable, en prenant pour base un ratio fixe de ses bénéfices[4]. Il devrait ainsi être moins intéressant pour les entreprises de déplacer artificiellement leur dette afin de réduire au minimum leurs impôts.

Exemple: un groupe crée une filiale dans un pays tiers à fiscalité nulle, où cette dernière accorde alors un prêt à taux d’intérêt élevé à une autre entreprise du groupe, établie dans un État membre de l’Union. L’entreprise établie dans l’Union doit verser à la filiale des intérêts élevés, qui sont déductibles des impôts. Ce faisant, elle réduit son revenu imposable dans l’État membre, tandis que le revenu d’intérêt correspondant n’est pas imposé dans le pays tiers.

Dans le cadre de la règle de limitation des intérêts proposée, l’État membre appliquera une limite fixe au montant des intérêts que l’entreprise peut déduire et imposera le reste des paiements. Cela devrait dissuader les entreprises de déplacer leurs dettes dans le seul but de réduire leurs contributions fiscales.

e) Dispositifs hybrides: empêcher les entreprises d’exploiter des asymétries nationales pour éluder l’impôt

Certaines entreprises exploitent le fait que des États membres appliquent un traitement fiscal différent à des revenus ou entités identiques (dispositifs hybrides).Elles tirent parti de ces asymétries pour déduire leurs revenus dans les deux pays ou pour bénéficier, dans l’un d’eux, d’une déduction fiscale sur un revenu qui n’est pas taxé dans le pays de destination.

La directive propose qu’en cas d’asymétrie, la qualification juridique donnée à un dispositif ou à un instrument hybride par l’État membre d’origine du paiement soit appliquée par l’État membre de destination.

Exemple: un groupe qui opère dans deux États membres crée une nouvelle entité dans un de ces États. Fiscalement, les deux États traitent cette entité hybride de manière différente (asymétrie). L’entité emprunte de l’argent pour le compte du groupe et paie des intérêts sur le prêt. En raison de cette asymétrie, les deux États membres autorisent une déduction fiscale pour ce paiement d’intérêts.

Avec l’instauration des mesures contre les dispositifs hybrides proposées dans la directive, l’asymétrie est éliminée et la déduction fiscale ne sera autorisée que dans un seul État membre. Dès lors, le revenu est effectivement imposé au sein de l’Union.

f) Clause anti-abus générale: lutter contre la planification fiscale agressive lorsque d’autres règles ne s’appliquent pas

La planification fiscale agressive cherche, par nature, à contourner les règles afin de réduire au minimum les impôts qu’une entreprise doit payer. Ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive s’efforcent en permanence de trouver des moyens de contourner les dispositions de lutte contre l’évasion ou de mettre au point de nouvelles techniques d’évasion fiscale qui ne soient pas couvertes par des règles spécifiques.

La directive propose une règle anti-abus générale, qui viserait les montages fiscaux artificiels lorsqu’il n’existe pas d’autre règle anti-abus applicable spécifiquement à un tel montage. La règle anti-abus générale sert de filet de sécurité dans les cas où d’autres dispositions anti-abus ne peuvent être appliquées. Elle permet aux autorités fiscales de ne pas prendre en considération des montages fiscaux totalement artificiels et de taxer les entreprises en fonction de la réalité économique de leurs activités.

11. Ces mesures contre l’évasion fiscale ont-elles une incidence sur le droit qu’ont les pays de fixer leurs taux d’imposition sur les sociétés?

Il ne s’agit pas, par les mesures proposées, de tenter d’interférer avec le droit souverain dont disposent les pays pour fixer leurs propres taux d’imposition sur les sociétés. Cependant, les pays ont également le droit de protéger leurs bases d’imposition contre la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale déloyale. Si les décisions prises par un pays (taux d’imposition faible ou nul, par exemple) encouragent des mécanismes de planification fiscale qui ont une incidence négative sur les recettes d’un autre pays, ce dernier a légitimement le droit d’adopter des mesures pour protéger sa base d’imposition. Le paquet de mesures a pour objectif de veiller à ce que chaque État membre soit en mesure d’imposer les bénéfices générés sur son territoire, en conformité avec ses propres règles et taux nationaux.

12. Pourquoi la Commission a-t-elle élaboré une recommandation sur les conventions fiscales et dans quel but?

Certaines entreprises échappent à l’impôt par le «chalandage fiscal», c’est-à-dire en mettant en place des structures artificielles pour avoir accès au traitement fiscal le plus avantageux au titre de divers accords fiscaux avec d’autres États membres ou des pays tiers. Pour lutter contre ce phénomène, l’OCDE a proposé, dans le cadre de son projet BEPS, que les pays instaurent une règle anti-abus générale dans leurs conventions fiscales. La Commission soutient pleinement l’objectif consistant à lutter contre l’utilisation abusive des conventions fiscales et la recommandation de ce jour conseille les États membres sur la manière d’introduire une règle anti-abus générale dans leurs conventions fiscales selon des modalités qui soient conformes à la législation de l’Union européenne et n’entravent pas la liberté d’établissement au sein du marché unique.

La recommandation invite également les États membres à revoir leur définition de l’«établissement stable», en conformité avec la formulation convenue dans le projet BEPS. L’objectif est de lutter contre la situation actuelle, où certaines entreprises exploitent les points faibles de la définition de l’établissement stable pour éviter une présence imposable dans un ou plusieurs pays où elles opèrent.

13. Que contient la nouvelle étude relative à la planification fiscale agressive?

L’étude relative à la planification fiscale agressive, publiée aujourd’hui par la Commission, examine les lacunes existant dans les corpus de règles sur l’imposition des sociétés des États membres qui rendent possible la planification fiscale agressive. L’étude, réalisée par un contractant indépendant, décrit la manière dont les entreprises multinationales peuvent exploiter le manque de coordination entre les systèmes fiscaux — au niveau de l’Union et au niveau mondial — pour réduire le montant des impôts qu’elles doivent payer. L’étude examine en détail les règles des États membres de l’Union en matière d’impôt sur les sociétés, en mettant l’accent sur plusieurs éléments susceptibles de faciliter la planification fiscale agressive. L’étude comprend des fiches résumant les principales conclusions pour chaque État membre, ainsi que des exemples de stratégies pouvant être utilisées par les multinationales afin de diminuer leurs impôts.

(II) TRANSPARENCE

14. En quoi le paquet de mesures contre l’évasion fiscale contribuera-t-il à garantir une meilleure transparence fiscale?

La principale initiative que prévoit le paquet en matière de transparence est une proposition d’échange, entre les administrations fiscales, de déclarations pays par pays, qui permettront à ces administrations d’échanger des informations clés liées à la fiscalité sur les multinationales opérant dans l’Union. Les États membres disposeront ainsi d’informations essentielles pour mieux cibler leurs contrôles fiscaux et repérer les mécanismes d’évasion fiscale. Une transparence accrue devrait également contribuer à dissuader les multinationales de s’engager dans des systèmes de planification fiscale agressive. L’Union devrait aussi encourager les pays tiers à mettre en œuvre un système de déclaration pays par pays, afin d’aller vers une transparence et une responsabilité plus grandes sur le plan international.

La mise à jour de la «liste paneuropéenne» est une autre mesure de transparence prévue dans le paquet adopté aujourd’hui: informations consolidées consignées sur les listes de pays tiers établies par les États membres à des fins fiscales. Ces informations, qui ont été publiées pour la première fois avec le plan d’action de juin 2015, sont présentées sur une carte interactive en ligne[5]. L’objectif est de donner davantage de clarté aux divers processus d’établissement des listes des États membres et de présenter les listes nationales de manière plus transparente pour les entreprises et les partenaires internationaux. Le but ultime est de remplacer cette consolidation des listes nationales par une seule liste de l’Union, claire et objective (voir ci-dessous). Dans l’intervalle, la Commission veillera à ce que la «liste paneuropéenne» en ligne soit régulièrement mise à jour, afin de refléter la version la plus récente des listes établies par les États membres. La Commission a mis à jour aujourd’hui les informations consolidées, pour tenir compte des listes des États membres au 31 décembre 2015.

15. Pourquoi la Commission a-t-elle proposé l’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales?

Étant donné le rôle essentiel de ces deux aspects dans la lutte contre l’évasion fiscale transfrontière, la Commission est déterminée à faire en sorte que le niveau de transparence et de coopération soit le plus élevé possible entre les autorités fiscales de l’Union européenne. La proposition présentée aujourd’hui concernant les déclarations pays par pays constitue une nouvelle étape importante dans cette voie.

Il est également capital que l’UE adopte une approche coordonnée et juridiquement contraignante de la déclaration pays par pays, afin que tous les États membres la mettent en œuvre de manière uniforme. La plupart des États membres se sont déjà engagés à communiquer des déclarations pays par pays au titre du projet BEPS. Le risque existe toutefois que ceux-ci appliquent les dispositions de manière différente ou que certains États membres ne les appliquent pas du tout (en particulier ceux qui ne sont pas membres de l’OCDE). L’intégration de ces exigences dans le droit de l’Union évitera des lacunes dans le réseau de l’Union sur la transparence fiscale et des charges administratives pour les entreprises.

16. Comment la proposition d’échange de déclarations pays par pays entre autorités fiscales fonctionnera-t-elle dans la pratique?

La société mère d’un groupe multinational (ou une filiale désignée par le groupe) devra fournir des informations spécifiques sur l’ensemble du groupe à l’autorité fiscale de son État membre de résidence. Ces informations devront inclure le chiffre d’affaires, les bénéfices, les impôts sur les bénéfices qu’elle a acquittés et ceux qui sont dus, les bénéfices non distribués, le nombre de salariés et certains actifs de chaque société de son groupe. La société mère devra également recenser tous les pays où le groupe est présent à des fins fiscales et les activités exercées dans chacun d’eux.

Ce rapport sera ensuite envoyé automatiquement aux autorités fiscales de tous les États membres où le groupe multinational réside à des fins fiscales ou est assujetti à l’impôt. Cet échange d’informations aura lieu une fois par an, à compter de 2017.

17. Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas proposé de rendre publiques les déclarations pays par pays?

La proposition du paquet de mesures contre l’évasion fiscale présenté aujourd’hui vise à faire en sorte que les autorités fiscales disposent des informations dont elles ont besoin pour percevoir les impôts qui leur sont dus, et à appliquer systématiquement dans l’Union la nouvelle norme internationale concernant la déclaration pays par pays.

La publication des déclarations pays par pays est une question différente, qui est en cours d’examen par la Commission. Comme annoncé dans le paquet de mesures sur la transparence fiscale de 2015, la Commission procède actuellement à une analyse d’impact pour déterminer si les multinationales devraient rendre publiques certaines informations pays par pays. De telles obligations existent déjà dans l’Union pour le secteur bancaire et les sociétés d’exploitation minière et forestière. Une fois l’analyse d’impact achevée, la Commission décidera si les multinationales opérant dans d’autres secteurs devraient également être soumises à ces obligations de publication d’informations. Elle se fixe pour objectif de présenter une décision sur cette question au début du printemps 2016.

18. Les entreprises de pays tiers seront-elles également tenues de communiquer des informations aux autorités fiscales de l’Union au titre de cette déclaration pays par pays?

Oui. Idéalement, le pays tiers dans lequel la société mère est établie devrait fournir les informations à tous les États membres où le groupe est présent, conformément à l’accord BEPS conclu au niveau international. Si tel n’est pas le cas, la directive précise que la filiale établie au sein de l’Union sera tenue de fournir la déclaration pays par pays pour le groupe. Dans le cas où une multinationale a des filiales dans plusieurs États membres de l’Union, celle-ci peut choisir les États membres auxquels elle fournira les informations. Ces informations seront ensuite automatiquement partagées avec les autres autorités fiscales concernées dans l’Union, selon la procédure décrite ci-dessus.

(III) DES CONDITIONS DE CONCURRENCE ÉQUITABLES

19. En quoi le paquet de mesures contre l’évasion fiscale contribuera-t-il à l’instauration de conditions de concurrence équitables?

L’évasion fiscale évoquée plus haut entraîne d’importantes distorsions de concurrence pour les entreprises qui paient leur part de l’impôt. On estime par exemple que les entreprises nationales subissent une pression fiscale supérieure de 30 % à celle des multinationales, en raison du transfert de bénéfices. Les mesures du paquet proposé aujourd’hui, destinées à lutter contre l’évasion fiscale des multinationales, contribueront à l’instauration d’une plus grande justice fiscale et de conditions de marché plus équitables pour les entreprises qui ne se soustraient pas à l’impôt.

Elles créeront aussi des conditions de concurrence équitables au sein même de l’Union en matière de fiscalité des entreprises. Actuellement, les efforts intenses que mènent certains États membres pour lutter contre l’évasion fiscale sont mis à mal par la politique plus laxiste pratiquée dans d’autres. Les entreprises qui pratiquent la planification fiscale agressive profitent souvent du «maillon faible» pour échapper à l’impôt où que ce soit dans l’Union. Grâce à ce paquet de mesures, les États membres seront davantage sur un pied d’égalité pour lutter contre l’évasion fiscale, puisqu’ils devront tous appliquer des mesures anti-abus juridiquement contraignantes et renforcer l’ouverture et la coopération entre leurs autorités fiscales.

Enfin, le paquet présente une stratégie visant à encourager les pays tiers à tenir leurs engagements en matière de bonne gouvernance fiscale et à lutter contre l’évasion fiscale. Ces éléments sont essentiels pour préserver la compétitivité de l’Union et garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes. Alors même que les États membres s’efforcent de respecter leurs engagements internationaux en matière de concurrence fiscale loyale et de transparence fiscale, il importe que les partenaires internationaux de l’Union en fassent de même. La stratégie présente les moyens que l’Union peut mettre en œuvre pour les inciter à agir dans ce sens.

20. Pourquoi la Commission a-t-elle présenté une stratégie extérieure pour une imposition effective?

L’évasion fiscale est un problème mondial, qui ne peut être réglé au seul niveau du marché unique. Les États membres ont besoin, en complément des mesures internes de l’Union contre l’évasion fiscale, d’une réponse ferme aux menaces extérieures qui pèsent sur leurs bases d’imposition. Il est aussi essentiel, pour qu’un niveau élevé de bonne gouvernance fiscale puisse être atteint à l’échelle mondiale, que l’Union fasse preuve de davantage de cohérence dans ses relations avec les partenaires internationaux.

Actuellement, la coexistence de politiques nationales divergentes à l’égard des pays tiers dans le domaine fiscal fragilise les défenses des États membres contre les risques extérieurs d’évasion fiscale et est source d’insécurité juridique pour les entreprises. Elle envoie aussi des signaux ambivalents aux partenaires internationaux concernant la position de l’Union en matière de bonne gouvernance fiscale. Une approche commune de l’Union à l’égard des pays tiers en matière fiscale serait beaucoup plus à même d’encourager cette bonne gouvernance fiscale au niveau international et permettrait de prendre des mesures plus efficaces vis-à-vis des pays tiers problématiques.

La stratégie extérieure vise également à renforcer le lien entre les priorités de l’Union dans le domaine fiscal et ses relations extérieures au sens large. Il s’agit notamment d’utiliser la politique fiscale de l’Union plus efficacement, de façon à soutenir d’autres engagements politiques importants, comme le développement international.

21. Quelles sont les mesures essentielles de cette stratégie?

La stratégie pose les jalons d’une approche de l’Union bien définie, cohérente et efficace visant à encourager la bonne gouvernance fiscale à l’échelle mondiale et à répondre aux menaces extérieures d’évasion fiscale. Ses principaux éléments sont les suivants:

  • Des critères de bonne gouvernance fiscale mis à jour: la stratégie met à jour les critères de l’Union en matière de bonne gouvernance fiscale, en les alignant sur les normes internationales les plus récentes. Les critères mis à jour sont conformes à la nouvelle norme mondiale en matière de transparence fiscale et aux mesures BEPS de l’OCDE pour une concurrence fiscale loyale. Ces critères communs devraient être appliqués de façon systématique par tous les États membres dans leurs relations avec des pays tiers, sous-tendre l’ensemble des politiques extérieures de l’Union en matière fiscale et servir de référence pour évaluer la conformité des pays tiers par rapport aux normes internationales. Ils serviront également de base aux engagements que l’Union cherchera à obtenir dans ses accords avec des pays tiers, ainsi qu’à l’examen des pays tiers dans le cadre du processus d’établissement d’une liste noire (voir infra).
  • Des clauses fiscales dans les accords: les accords de l’Union avec des régions ou pays tiers peuvent être des instruments utiles pour promouvoir une fiscalité des entreprises juste et transparente. La stratégie propose une approche innovante et plus ambitieuse de la négociation par l’Union de clauses de bonne gouvernance fiscale dans certains accords (notamment commerciaux, d’association ou de partenariat) conclus avec des pays tiers.
  • Une assistance aux pays en développement en matière fiscale: l’Union soutient depuis longtemps les efforts menés par les pays en développement pour s’assurer des recettes nationales, passant notamment par la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises. La stratégie prévoit des mesures visant à renforcer ce soutien, inspirées de l’approche présentée par la Commission lors de la troisième conférence internationale sur le financement du développement qui s’est tenue à Addis-Abeba en 2015[6]. Il s’agit notamment de doubler le soutien financier accordé aux pays en développement pour les aider à se constituer une base de recettes stable et de leur fournir une assistance technique destinée à améliorer leurs administrations fiscales.
  • Des conditions de bonne gouvernance fiscale pour les fonds de l’Union: la Commission étoffera et renforcera les dispositions du règlement financier de l’Union relatives à la bonne gouvernance de sorte que les décisions concernant l’investissement des fonds européens encouragent la transparence et les pratiques fiscales loyales au niveau international.
  • Un nouveau processus d’établissement d’une liste noire de l’Union: la stratégie propose de modifier la manière de procéder de l’Union à l’égard des pays tiers qui refusent de se conformer aux normes de bonne gouvernance fiscale. Il s’agit de remplacer l’éventail actuel de listes noires par une liste noire de pays tiers unique de l’Union, établie au terme d’un processus d’examen et de dialogue juste et objectif avec les pays tiers concernés.

22. Pourquoi la Commission propose-t-elle un système d’inscription des pays tiers sur une liste noire commun à toute l’Union?

Le Parlement européen comme de nombreux États membres et parties prenantes se sont montrés très favorables à l’établissement d’un système de liste noire commun à toute l’Union. Si l’Union fait bloc face aux pays tiers problématiques, son action sera bien plus efficace que la mosaïque de politiques nationales actuelle. Ce système empêcherait en outre les entreprises qui pratiquent la planification fiscale agressive d’utiliser abusivement les asymétries entre les différents systèmes nationaux.

Une liste noire de l’Union unique, établie selon des critères bien définis, cohérents et objectifs, serait aussi plus simple à gérer pour les entreprises et supprimerait les charges administratives liées aux politiques nationales divergentes. Pour les partenaires internationaux de l’Union, qui ont parfois du mal à comprendre les variations des critères d’inscription d’un État membre à un autre, une approche commune permettrait d’accroître la clarté et la sécurité juridique quant aux attentes de l’Union en matière de justice fiscale.

23. Comment ce système de liste noire fonctionnera-t-il concrètement?

La liste noire commune de l’Union doit rester une solution de dernier ressort. Il s’agirait d’un outil pour traiter avec les pays tiers qui refusent d’appliquer les principes de bonne gouvernance fiscale, qui n’interviendrait qu’après l’échec de toutes les autres tentatives de nouer le dialogue avec ces pays. La stratégie prévoit un système commun de recensement des pays tiers à la fois juste, clair et objectif, en trois étapes:

Étape nº 1: la Commission sélectionnera un groupe de pays tiers susceptibles de justifier un examen de l’Union. Elle utilisera pour ce faire un tableau de bord d’indicateurs neutre permettant de déterminer, pour le système fiscal de chaque pays tiers, le niveau de risque potentiel au regard de l’évasion fiscale. La Commission présentera les résultats du tableau de bord aux experts des États membres dans le cadre du groupe «Code de conduite» du Conseil.

Étape nº 2:les États membres devront décider, en fonction des résultats du tableau de bord, les pays tiers qui devraient faire l’objet d’un examen officiel de l’Union. Cet examen des normes de bonne gouvernance fiscale des pays tiers sera effectué conjointement par la Commission et par le groupe «Code de conduite». Un processus de dialogue avec les pays tiers concernés sera mis en place pour leur permettre de réagir aux préoccupations exprimées ou d’envisager une coopération plus étroite avec l’Union en matière fiscale.

Étape nº 3:à l’issue du processus d’évaluation, la Commission fera une recommandation aux États membres concernant les pays tiers qu’il conviendrait d’inscrire sur la liste noire, en justifiant ce choix. La décision finale concernant les pays tiers à inscrire sur la liste noire devrait revenir aux États membres. Les conditions à remplir pour être retiré de la liste seront communiquées clairement à chaque pays tiers qui y figure, et la liste sera régulièrement réexaminée.

24. Quand le processus d’établissement d’une liste noire de l’Union débutera-t-il?

La Commission va immédiatement s’atteler à l’élaboration définitive des indicateurs du tableau de bord et lancer l’évaluation préliminaire (étape nº 1). Elle s’est donné pour but de présenter aux États membres les premiers résultats du tableau de bord au second semestre 2016. Une fois que le groupe «Code de conduite» aura fixé la liste des pays à examiner, il devra établir un calendrier précis pour la réalisation de cet exercice. Un délai raisonnable (douze mois) devrait également être accordé aux pays tiers pour qu’ils s’engagent à remédier aux éventuels problèmes mis en évidence lors du processus d’examen. La Commission encouragera les États membres à faire en sorte que la liste noire commune de l’Union puisse être publiée d’ici au début de 2019.

25. Quelles seront les conséquences pour les pays inscrits sur la liste de l’Union?

La stratégie extérieure dispose que les États membres devraient appliquer des contre-mesures à l’égard des pays tiers inscrits sur la liste noire de l’Union. Ces sanctions devraient avoir pour but d’inciter les pays tiers concernés à améliorer leur système fiscal mais aussi de protéger, dans l’intervalle, les bases d’imposition des États membres. Ces derniers devront se concerter et s’accorder sur la nature des sanctions à appliquer, en fonction de leurs expériences nationales et compte tenu des autres mesures de défense applicables de l’Union (dont celles que prévoit la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale). Les États membres devraient définir ces sanctions avant la fin de 2016, de façon à ce qu’elles soient arrêtées au moment où débuteront les premiers examens de pays tiers.

Annexe I: MESURES BEPS DE L’OCDE ET MESURES CORRESPONDANTES DE L’UNION

Le tableau ci-dessous présente les solutions adoptées au niveau international pour répondre aux 15 actions prévues dans le projet de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), ainsi que les mesures correspondantes de l’Union dans chacun des domaines considérés.

 

OCDE – BEPS

MESURES DE l’UNION

 

Action 1:
Économie numérique

Toute l’économie repose sur l’économie numérique; des solutions isolées seraient donc inefficaces.

Les actions BEPS de l’OCDE devraient permettre, d’une manière générale, de pallier les risques liés à l’économie numérique.

L’Union considère aussi qu’il n’est pas utile de prendre des mesures particulières, mais elle suivra l’évolution de la situation pour s’assurer que les mesures générales contre l’évasion fiscale suffisent à pallier les risques numériques.

Action 2:
Dispositifs hybrides

Recommandations spécifiques visant à aligner le traitement fiscal d’un instrument ou d’une entité dans un pays sur le traitement fiscal dans un autre pays, afin d’éviter les asymétries.

La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale comprend une disposition sur les dispositifs hybrides.

Action 3:
Sociétés étrangères contrôlées (SEC)

Recommandations sur les meilleures pratiques en matière d’application des règles relatives aux SEC.

La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale prévoit des règles relatives aux SEC.

Action 4:
Limitation des intérêts

 

Recommandations sur les meilleures pratiques visant à limiter les déductions d’intérêts nets par des entreprises ou des groupes.

La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale comprend des dispositions visant à limiter les déductions d’intérêts au sein de l’Union comme à l’extérieur.

Action 5:
Pratiques fiscales dommageables

 

Décisions fiscales: échange spontané et obligatoire d’informations pertinentes.

 

Régimes préférentiels applicables aux brevets («patent boxes»): accord sur l’approche du lien («nexus approach»), consistant à établir un lien entre les avantages fiscaux issus de régimes préférentiels en matière de propriété intellectuelle et l’activité économique sous-jacente.

Décisions fiscales: échange spontané et obligatoire d’informations sur toutes les décisions fiscales en matière transfrontière à partir de 2017.

 

Patent boxes: Les États membres se sont engagés à veiller à ce que leurs «patent boxes» soient conformes à l’approche du lien (groupe «Code de conduite», 2014).

Action 6:
Utilisation abusive des conventions

 

 

Dispositions anti-abus, dont une norme minimale contre le «chalandage fiscal», à intégrer dans les conventions fiscales.

Dans la recommandation sur les conventions fiscales, il est conseillé aux États membres d’introduire une clause anti-abus générale dans leurs conventions fiscales, dans le respect du droit de l’Union.

 

Action 7:
Établissements stables

La définition de l’établissement stable figurant dans le modèle de convention fiscale est modifiée de façon à empêcher les entreprises d’éviter artificiellement une présence imposable.

La recommandation sur la lutte contre l’évasion fiscale encourage les États membres à utiliser la nouvelle définition de l’«établissement stable» de l’OCDE.

Actions 8 à 10:
Fixation des prix de transfert

Actifs incorporels

 

Risques et capital

 

Transactions à haut risque

 

Réinstauration du principe de pleine concurrence et de l’analyse de comparabilité en tant que piliers de la fixation des prix de transfert.

 

Mise en place d’un cadre d’application plus strict de cette norme.

Le Forum conjoint sur les prix de transfert (FCPT) réalise des travaux sur l’élaboration d’une méthode de l’Union pour le réexamen et la mise à jour des prix de transfert.

 

Il s’agit notamment de mener une analyse plus économique des prix de transfert, de mieux exploiter les systèmes internes des entreprises et d’améliorer l’administration des prix de transferts.

Action 11:
Données

L’OCDE se propose de publier des statistiques sur la fiscalité des entreprises et ses effets.

Une étude de l’Union est en cours sur les effets de certaines formes de planification fiscale agressive sur les taux d’imposition effectifs dans les États membres.

Action 12:
Déclaration des dispositifs de planification fiscale agressive

Recommandation relative à l’introduction de règles imposant aux entreprises de déclarer les transactions, dispositifs ou structures à caractère agressif ou abusif.

La Commission continuera d’examiner cette question dans le cadre de sa stratégie en matière de transparence fiscale.

Action 13:
Déclaration pays par pays

Échange, entre les administrations fiscales, de déclarations pays par pays comprenant les principales données financières des entreprises multinationales.

Ces déclarations sont réservées aux autorités fiscales et ne sont pas rendues publiques.

Le paquet de mesures contre l’évasion fiscale prévoit une disposition juridiquement contraignante pour les États membres concernant la mise en œuvre des échanges de déclarations pays par pays entre autorités fiscales.

Des travaux sur la faisabilité d’une déclaration pays par pays publique dans l’Union sont en cours.

Action 14:
Règlement des différends

Les pays du G20 et de l’OCDE se sont accordés sur des mesures visant à réduire l’incertitude et la double imposition involontaire des entreprises, ainsi qu’à résoudre rapidement et efficacement les différends dans ce domaine.

Plusieurs pays ont adhéré au principe d’une procédure d’arbitrage obligatoire et contraignante.

En 2016, la Commission proposera des mesures visant à améliorer le règlement des différends dans l’Union.

Action 15:
Instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales

Les pays intéressés sont convenus d’utiliser un instrument multilatéral pour modifier leurs conventions fiscales en vue d’y intégrer, au besoin, des mesures BEPS.

La position de la Commission concernant les conventions fiscales est exposée dans la recommandation sur la lutte contre l’évasion fiscale. Il conviendrait que les États membres tiennent compte de cette position lors des négociations relatives à l’instrument multilatéral.


[1] L’OCDE estime que le manque à gagner mondial dû aux transferts de bénéfices se situe au bas mot entre 100 et 240 milliards de dollars chaque année, soit l’équivalent de 4 à 10 % des recettes tirées de l’impôt sur les sociétés dans le monde. Le service de recherche du Parlement européen a chiffré les pertes de recettes imputables à l’évasion fiscale des entreprises à environ 50 à 70 milliards d’euros par an dans l’Union.

[2]IP/15/5780

[3] La notion d’établissement stable désigne le fait pour une entreprise non-résidente d’avoir dans un pays une présence commerciale suffisante pour justifier l’imposition par ce pays des bénéfices liés à cette présence. Ce terme est le plus couramment utilisé dans les conventions fiscales, mais se rencontre également dans la législation fiscale de certains pays. D’autres termes peuvent également être employés pour désigner un établissement stable, comme les termes «succursale» ou «représentation stable».

[4] Résultat avant impôts, intérêts, amortissements et provisions) (EBITDA).

[5] http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/gen_info/good_governance_matters/lists_of_countries/index_fr.htm

[6] Collect More, Spend Better («Percevoir plus, mieux dépenser»): https://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/com_collectmore-spendbetter_20150713_en.pdf

 

MEMO/16/160

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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