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Commission européenne - Fiche d'information

Rapports sur les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

Bruxelles, le 27 janvier 2016

Lors de l'adhésion, le 1er janvier 2007, de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, ces pays présentaient encore des lacunes en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, ainsi qu'en matière de criminalité organisée pour ce qui est de la Bulgarie.

Ces lacunes pouvaient entraver l’application efficace de la législation, des politiques et des programmes de l’UE et empêcher les Bulgares et les Roumains de jouir pleinement de leurs droits en tant que citoyens de l'UE. La Commission s’est donc engagée, dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV), à aider la Bulgarie et la Roumanie à pallier ces lacunes, mais aussi à vérifier de manière régulière les progrès accomplis au regard des critères de référence spécifiques définis à cette fin. Ces derniers étant liés, ils doivent être considérés comme un ensemble de mesures en vue d'une vaste réforme du système judiciaire et d'une lutte permanente contre la corruption, pour lesquelles un engagement politique sur le long terme est nécessaire. La Commission est d'avis que la procédure de suivi du MCV, les possibilités offertes par les fonds de l'UE et l'engagement constructif de la Commission et de nombreux États membres continuent d'être un soutien précieux de nature à encourager les réformes en Bulgarie et en Roumanie, ainsi qu'à les faire progresser et à les consolider.

Quels sont les critères de référence pour la Roumanie?

  • Critère de référence n° 1: garantir un processus judiciaire à la fois plus transparent et plus efficace, notamment en renforçant les capacités et la responsabilisation du Conseil supérieur de la magistrature. Rendre compte de l’incidence des nouveaux codes de procédure civile et pénale et assurer le suivi de cet aspect.
  • Critère de référence n° 2: constituer, comme prévu, une agence pour l'intégrité compétente en matière de vérification de patrimoine, d'incompatibilités et de conflits d'intérêts potentiels et dotée de la capacité d'arrêter des décisions impératives pouvant donner lieu à la prise de sanctions dissuasives.
  • Critère de référence n° 3: continuer, en se basant sur les progrès déjà accomplis, à mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption à haut niveau.
  • Critère de référence n° 4: prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, en particulier au sein de l’administration locale.

Quels sont les critères de référence pour la Bulgarie?

  • Critère de référence n° 1: adopter des modifications de la Constitution levant toute ambiguïté quant à l'indépendance et à la responsabilisation du système judiciaire.
  • Critère de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile. Rendre compte de l'incidence de ces deux nouvelles lois, ainsi que des codes de procédure pénale et administrative, notamment au cours de la phase d'instruction.
  • Critère de référence n° 3: poursuivre la réforme du système judiciaire, de manière à en renforcer le professionnalisme, la responsabilisation et l'efficacité. Évaluer les effets de cette réforme et en publier les résultats chaque année.
  • Critère de référence n° 4: mener des enquêtes professionnelles et non partisanes sur les allégations de corruption à haut niveau et en rendre compte. Établir des rapports sur les inspections internes d’institutions publiques et sur la publication des biens personnels détenus par les hauts fonctionnaires.
  • Critère de référence n° 5: prendre des mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, notamment aux frontières et au sein de l'administration locale.
  • Critère de référence n° 6: mettre en œuvre une stratégie destinée à lutter contre la criminalité organisée, particulièrement axée sur les délits graves, le blanchiment de capitaux et la confiscation systématique des biens des délinquants. Rendre compte des enquêtes, mises en examen et condamnations nouvelles et en cours dans ces domaines.

Comment la Commission rend-elle compte des progrès réalisés en Bulgarie et en Roumanie?

La Commission évalue constamment les progrès réalisés, en Bulgarie et en Roumanie, en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption, et, en Bulgarie, en matière de lutte contre la criminalité organisée. Les évaluations et les rapports officiels de la Commission reposent sur une analyse et un suivi minutieux s'appuyant sur le dialogue permanent établi entre les autorités bulgares et roumaines et les services de la Commission. Les contacts avec les États membres, la société civile, les organisations internationales, les experts indépendants et plusieurs autres sources ont également été pris en compte dans les rapports Chaque rapport de la Commission, avec sa méthodologie et ses conclusions, est ensuite examiné par le Conseil des ministres et entériné dans les conclusions adoptées par ce dernier.

Quelles sont les prochaines étapes pour la Roumanie?

L'année 2016 sera une année «test» à bien des égards. La mesure dans laquelle les questions d'intégrité prévaudront lors des nominations à des postes élevés au sein du système judiciaire ainsi que l'examen des candidats lors des prochaines élections seront des signes clefs de l'ampleur de la durabilité de la réforme. Le fait que l'évolution des réformes reste positive et les résultats obtenus seront également un signe de durabilité.

La Commission suivra les progrès accomplis et veillera à ce que ses recommandations figurant dans le rapport de ce jour soient suivies d'effets, en effectuant périodiquement des missions et en entretenant un dialogue régulier avec les autorités roumaines. Le prochain rapport devrait être présenté dans un an environ.

Quelles sont les prochaines étapes pour la Bulgarie?

La Commission invite la Bulgarie à accélérer l’application de ses recommandations en matière de réforme de la justice, d’intégrité et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée. La Commission considère que la Bulgarie doit désormais accélérer le rythme des réformes et afficher un bilan satisfaisant dans tous les domaines.

Le prochain rapport officiel devrait être établi d'ici un an environ, ce qui laissera le temps nécessaire pour apprécier des résultats tangibles. D'ici là, comme les années précédentes, la Commission continuera de suivre les progrès réalisés par la Bulgarie.

La Commission fournit-elle un soutien financier et technique pour contribuer à la mise en place des réformes?

La Commission soutient les efforts déployés par la Bulgarie et la Roumanie en vue de satisfaire aux objectifs du MCV au moyen d'un financement octroyé au titre des Fonds structurels et d’investissement européens.

Au cours de la période 2007-2013, la Roumanie a mis en œuvre un certain nombre de projets en matière de lutte contre la corruption et de réforme du système judiciaire. Le montant total des fonds accordés au titre du Fonds social européen (FSE) s'élève à 16 000 000 EUR. Les ministères de l'administration publique, de la justice, de l'éducation et de la santé en ont été les principaux bénéficiaires. Des ressources provenant du Fonds européen de développement régional (FEDER) ont été investies dans des actions liées à des projets de contrôle d'intégrité et au renforcement des capacités de l'agence des marchés publics, pour un budget d'environ 15 000 000 EUR.

Pour la période 2014-2020, le programme sur les capacités administratives (FSE) permettra de financer des projets de réforme judiciaire en Roumanie à hauteur de quelque 103 000 000 EUR, dont 35 000 000 EUR consacrés tout particulièrement à la lutte contre la corruption, ainsi que des actions visant à apporter des améliorations dans le domaine des marchés publics, pour un montant de 35 000 000 EUR. Des ressources du FEDER allant jusqu'à 15 000 000 EUR seront investies dans le renforcement des capacités et l'assistance technique en matière de marchés publics, dans la prévention de la fraude pour les autorités de gestion ainsi que dans le Département de lutte contre la fraude (DLAF).

En Bulgarie, au cours de la période de programmation 2007-2013, une enveloppe de 51 000 000 EUR a été allouée au système judiciaire dans le cadre du programme opérationnel pour les capacités administratives. La majeure partie des fonds engagés sont allés à des mesures de gestion des ressources humaines et d'amélioration des compétences (27 000 000 EUR environ), le reste étant réparti entre des mesures liées à la transparence et à l'efficacité (8 000 000 EUR), d'une part, et la justice en ligne (16 000 000 EUR), d'autre part. En raison de restrictions budgétaires imposées aux tribunaux et d'un changement des priorités du ministère public, seule la somme de 25 000 000 EUR a jusqu'ici fait l'objet de contrats et 18 000 000 EUR ont été décaissés, 50 projets ayant déjà été mis en œuvre. Pour la nouvelle période de programmation 2014-2020, un axe prioritaire consacré au système judiciaire, doté d'un budget de 30 200 000 EUR, a été inclus dans le programme opérationnel de bonne gouvernance.

La Commission se félicite en outre de ce que la Bulgarie ait émis le souhait de bénéficier d'une assistance technique supplémentaire pour promouvoir la réforme, ainsi que l'a déclaré le Premier ministre bulgare en marge du Conseil européen du 17 décembre 2015. La lenteur des progrès accomplis dans les affaires de corruption à haut niveau et de criminalité organisée tient en partie aux faiblesses structurelles du système judiciaire. Les recommandations faites par la Commission dans ses différents rapports MCV sont un bon point de départ pour repérer les problématiques. En ce sens, le fait de disposer d'un regard extérieur sur le mode de fonctionnement du ministère public et des juridictions peut être utile à l'effort de réforme bulgare. L'expérience montre que la réussite de l'aide extérieure dépend dans une large mesure de la coopération, de l'appropriation et de l'ouverture dont fait montre l'État membre récipiendaire, ainsi que de la détermination des autres États membres à apporter une aide, souvent au moyen d'un détachement d'experts hautement spécialisés. De son côté, la Commission réfléchira aux moyens d'apporter un soutien par l'intermédiaire de son service d'appui à la réforme structurelle, dont la vocation est de fournir une assistance technique aux efforts de réforme des États membres de l'UE dans un vaste éventail de domaines.

Où peut-on se procurer les rapports?

Tous les rapports MCV sont disponibles à l’adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/cvm/

 

 

MEMO/16/154

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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