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Commission européenne - Fiche d'information

Les règles européennes du droit d’auteur à l’heure du numérique - QUESTIONS et RÉPONSES

Bruxelles, le 9 décembre 2015

1) LE DROIT D’AUTEUR DANS LE MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE

Qu’est-ce que le droit d’auteur et comment est-il défini au niveau de l’Union européenne?

Le droit d’auteur est un ensemble de règles relatives à la protection juridique et aux conditions d’utilisation des œuvres, qui sont l’expression d’idées. La législation sur le droit d’auteur se compose de règles internationales, de règles de l’Union et de règles des États membres. Le corps législatif actuel de l’Union en matière de droit d’auteur comprend 10 directives. La directive 2001/29/CE (la directive sur «le droit d’auteur dans la société de l’information») a, en particulier, harmonisé plusieurs droits exclusifs et exceptions au droit d’auteur qui sont indispensables à la diffusion en ligne d’œuvres et d’autres objets protégés.

Quelles sont les différentes étapes du plan d’action de la Commission sur le droit d’auteur?

La Commission a présenté aujourd’hui son plan d’action pour un droit d’auteur européen adapté à l’ère numérique ainsi qu’un règlement visant à permettre la portabilité transfrontalière des contenus numériques tels que les films, les émissions sportives, la musique, les livres numériques et les jeux lors de séjours temporaires.

Les nouvelles règles relatives à la portabilité des contenus devront être examinées et approuvées par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Le règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (JO). Si la proposition de la Commission est retenue, elle s’appliquera six mois après sa publication. Les fournisseurs de services en ligne et les titulaires de droits disposeront ainsi du temps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles règles, le cas échéant. Le règlement sera directement applicable: les États membres n’auront pas à transposer les règles dans leur législation nationale.

Le prochain paquet de mesures devrait suivre au printemps 2016. Plusieurs consultations publiques contribueront à définir les initiatives à venir, notamment sur la directive satellite et câble (déjà clôturée), sur les plateformes et les intermédiaires en ligne (ouverte jusqu’au 30 décembre) et sur le cadre juridique de l’UE pour le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle (lancée aujourd’hui).

La Commission analysera le cadre juridique pour le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle, notamment du droit d’auteur, d’ici à l’automne 2016 et proposera une révision éventuelle de ce cadre d’ici à la fin de 2016.

 

 

2) ÉLARGIR L’ACCÈS AUX CONTENUS DANS TOUTE L’UNION

  • Première étape: nouvelles règles sur la portabilité transfrontalière

Que propose la Commission?

La Commission souhaite que les Européens qui achètent des films, des émissions sportives, de la musique, des livres électroniques et des jeux ou s’abonnent à ce type de produits chez eux puissent y accéder lors de leurs déplacements au sein de l’Union.

La portabilité n’est-elle pas déjà assurée pour de nombreux services? Quelle est l’ampleur du problème?

La portabilité transfrontalière signifie que les consommateurs pourront utiliser, lorsqu’ils séjournent à l’étranger, l’abonnement en ligne qu’ils ont souscrit dans leur pays d’origine. Ils seront également en mesure de consulter les contenus licites, tels que les films, les livres numériques, la musique, qu’ils ont achetés ou loués. Cette notion diffère de l’accès transfrontalier, qui signifie que les utilisateurs accèdent, depuis leur pays de résidence, aux services en ligne disponibles dans un autre État membre.

Les consommateurs sont actuellement coupés de la plupart des services audiovisuels en ligne et des émissions sportives en exclusivité dès qu’ils quittent leur pays d’origine. En revanche, la portabilité transfrontalière est généralement possible, aujourd’hui, dans les secteurs de la musique et des livres numériques, mais les utilisateurs ne disposent d’aucune garantie absolue et d’éventuelles restrictions ne peuvent être exclues à l’avenir en l’absence d’intervention de l’Union. Différentes tendances justifient une action de l’Union dans le domaine de la portabilité: le développement attendu des services de contenu en ligne (notamment des services par abonnement légal), l’utilisation de plus en plus mobile des contenus et le grand intérêt des jeunes Européens pour la portabilité transfrontalière. Dans ce contexte, le problème risque de s’aggraver au fil du temps si aucune mesure n’est prise.

Avez-vous des exemples?

Les personnes qui se déplacent dans l’Union rencontrent souvent des restrictions: elles peuvent être coupées de leurs services de contenus en ligne ou leur accès peut être limité. Pour beaucoup de personnes, en particulier lors de séjours de courte durée, il n’est pas pratique de s’abonner à un service local, voire impossible d’accéder à leurs films et séries préférés, si ce n’est dans une langue étrangère.

  • Si un abonné essaie de regarder des films en utilisant son compte Home Box Office (HBO) Nordic pendant ses vacances en Italie, il voit apparaître un message indiquant que le service «n’est disponible qu’en Suède, en Norvège, au Danemark et en Finlande».
  • Un utilisateur français du service de diffusion de films et de séries MyTF1 ne peut pas louer un nouveau film s’il est en voyage d’affaires au Royaume-Uni.
  • Les utilisateurs du service de diffusion en ligne d’émissions de télévision, de films et de séries Maxdome de ProSiebenSat.1 ne peuvent accéder à leur abonnement sur un ordinateur, un smartphone ou une tablette lorsqu’ils se trouvent en dehors du territoire allemand.
  • Un utilisateur italien du service de diffusion à la demande de films et de séries ChiliTV ne peut ni louer ni visionner de films en streaming lors de ses vacances en Espagne.

Il arrive parfois que les voyageurs en déplacement au sein de l’UE ne bénéficient que d’un accès partiel à leurs services de contenu en ligne et d’abonnement en ligne.

Ils ne peuvent visualiser, par exemple, que le contenu déjà téléchargé sur leur appareil portable.

  • Les utilisateurs du service belge Universciné doivent penser à télécharger un film qu’ils ont loué avant de partir en voyage dans un autre pays de l’Union. Ils ne peuvent pas utiliser le service de streaming d’Universciné en dehors de leur pays d’origine.

Il se peut que l’accès soit limité à une partie uniquement du contenu normalement proposé par le service.

  • Les abonnés au service audiovisuel en ligne français Canal Play bénéficient, en principe de sa formule «Summer to go» permettant de télécharger une sélection de contenus visionnables pendant 30 jours.

Ils peuvent utiliser la version locale du service, si elle existe dans le pays visité, mais le service peut être très différent du celui proposé en France (choix différents, par exemple, ou versions linguistiques différentes).

  • Un abonné néerlandais à Netflix qui se rend en France peut uniquement regarder les films proposés aux consommateurs français par ce service. S’il va en Pologne, il ne peut visionner aucun film sur Netflix car Netflix n’est pas disponible en Pologne.

De nombreuses personnes peuvent suivre sur leur smartphone ou tablette, dans le cadre de leur abonnement TV habituel, les retransmissions en direct d’événements sportifs diffusés en exclusivité ou peuvent payer pour un service sportif en ligne spécial, et pourtant manquer un match décisif lors d’un déplacement dans l’Union.

  • Disponible au Danemark, en Finlande, en Suède et en Norvège, Viaplay de Viasat est l’un des premiers services européens de télévision en ligne uniquement dédiés au sport. Le consommateur ne peut toutefois pas se connecter à son compte lorsqu’il voyage dans l’Union.
  • Now TV est un service en ligne proposé par Sky en Italie, en Allemagne et au Royaume-Uni, qui comprend des services sportifs en ligne dégroupés. Ces services ne sont toutefois pas accessibles aux consommateurs lorsqu’ils voyagent dans l’Union (le contenu de Now TV diffusé par Sky en Allemagne peut également être regardé en Autriche).

De nombreux utilisateurs pourraient être tentés de contourner ces restrictions technologiques à l’aide de réseaux privés virtuels (VPN), afin d’accéder aux contenus à l’étranger. Selon une étude indépendante récente, 20 % des Européens utiliseraient un réseau privé virtuel ou un serveur proxy pour se connecter à l’internet.

L’ampleur des problèmes et des restrictions est moindre pour la portabilité des abonnements à des services de musique (tels que Spotify ou Deezer) et à des livres électroniques. La possibilité que des restrictions soient imposées à l’avenir ne peut toutefois pas être exclue, si bien que les règles publiées aujourd’hui sont également importantes pour ce type de services.

Qu’entend-on par «présence temporaire»?

Selon la proposition de règlement, être «présent temporairement» signifie être présent dans un pays de l’Union autre que l’État membre de résidence. Sont ainsi concernées les personnes qui séjournent temporairement dans un autre pays de l’Union à l’occasion d’un voyage d’affaires ou pour les vacances.

Les règles proposées n’établissent aucune limite pour l’utilisation de la portabilité tant que l’utilisateur réside dans un autre État membre.

Les fournisseurs de services devraient informer leurs abonnés des conditions exactes de la portabilité de leurs offres. En outre, les détenteurs de droits pourront exiger des fournisseurs de services qu’ils mettent en place des mesures effectives pour identifier le pays de résidence des abonnés afin d’éviter les abus, par exemple en vérifiant à nouveau le pays de résidence lorsque la portabilité est utilisée au-delà d’une certaine durée.

 

L’introduction de la portabilité fera-t-elle augmenter le coût des services?

 

Les règles de l’UE ne feront pas augmenter le prix des achats, des locations ou des abonnements à du contenu en ligne. La mise en œuvre du règlement n’entraînera que des coûts marginaux pour les fournisseurs de services. Ces coûts seront liés à la nécessité de reconfigurer leurs systèmes d’authentification des utilisateurs, ce qui permettra de passer d’une approche de blocage géographique à une approche d’accès temporaire.

Ces coûts marginaux seront largement compensés par les avantages de la portabilité. La possibilité d’accéder à du contenu en ligne et d’en profiter lors des déplacements dans l’UE rendra ces produits et services plus attirants pour les Européens, ce qui peut générer davantage de revenus pour le secteur créatif. Pour près de 60 % des jeunes Européens (âgés de 15 à 24 ans), la portabilité transfrontalière est un facteur important lorsqu’il s’agit de souscrire un abonnement. Près de 29 millions d’utilisateurs profiteraient de cette fonctionnalité des services d’abonnement en ligne, et ils devraient être pas moins de 72 millions en 2020.

Comment sont traités les aspects liés aux licences dans le cadre de la portabilité?

Le règlement obligera les fournisseurs de services de contenus en ligne à offrir la portabilité transfrontalière à leurs clients. Les règles proposées prévoient que la fourniture du service de contenu en ligne sera considérée comme ayant lieu dans l’État membre où le consommateur réside. Aucune licence séparée ne serait nécessaire pour couvrir l’utilisation temporaire de ce service dans les autres États membres.

Ce mécanisme juridique permettra aux fournisseurs de services d'offrir la portabilité transfrontalière sans la nécessité de renégocier les licences existant avec les titulaires de droits. Il se peut que les titulaires de droits souhaitent discuter avec les fournisseurs de services des détails concernant l’application du règlement, tels que la «présence temporaire», mais ceci pourrait faire partie du processus de renouvellement périodique des licences.

Quand la portabilité transfrontalière devrait-elle devenir une réalité dans l’UE (au plus tôt)?

L’objectif de la Commission est de faire en sorte que le règlement relatif à la portabilité soit approuvé rapidement en 2016 par le Parlement européen et les États membres afin d’être pleinement opérationnel dans le courant de l’année 2017, qui coïncide avec la fin des frais d’itinérance dans l’UE. Les États membres de l’UE et les députés du Parlement européen ont été nombreux à souligner la nécessité de disposer de nouvelles règles en matière de portabilité transfrontalière, c’est pourquoi celles-ci devraient entrer en vigueur dès que possible.

À qui dois-je adresser une réclamation si mon fournisseur n’offre pas la portabilité?

Le règlement ne précise pas la façon dont les États membres doivent vérifier le respect des règles par les fournisseurs de services de contenus en ligne. Le contrôle et l’exécution seront organisés par les États membres conformément à leurs dispositions institutionnelles (par exemple, les organismes de protection des consommateurs pourraient vérifier les règles et les citoyens contester les restrictions à la portabilité devant les tribunaux).

La portabilité des abonnements sportifs en ligne sera-t-elle couverte par les nouvelles règles?

Oui, différents services de contenus sportifs en ligne seront couverts: lorsque le sport fait partie d’un programme TV ou radio disponible en ligne, lorsqu’il relève de l’offre globale de services en ligne, dont la principale caractéristique est la fourniture d’œuvres protégées par le droit d’auteur ou des droits voisins (tels que les films et séries), mais également lorsqu’un organisateur sportif établit un service de contenus en ligne spécifiquement consacré au sport.

Les États membres devront-ils adopter des mesures de mise en œuvre?

Non. Contrairement à une directive, un règlement est directement et immédiatement applicable dans l’ensemble de l’UE.

  • Prochaines étapes

Quelles sont les autres propositions de la Commission pour améliorer l’accès par-delà les frontières?

La Commission envisagera la présentation de propositions législatives au printemps 2016, y compris pour:

o    améliorer la distribution transfrontalière en ligne de programmes de radio et de télévision à la lumière du réexamen de la directive «câble et satellite»;

  • encourager les titulaires de droits et les distributeurs à trouver un accord sur des licences permettant un accès transfrontalier aux contenus et sur les demandes transfrontalières d’utilisateurs intéressés provenant d’autres États membres. Dans ce contexte, la médiation ou d’autres mécanismes similaires de règlement des litiges peuvent être pris en considération;

o    faciliter la numérisation des œuvres indisponibles dans le commerce et les rendre accessibles en ligne, notamment dans l’ensemble de l’Union.

Au moyen de son programme Europe créative et des autres instruments dont elle dispose, la Commission va également:

o    continuer de promouvoir des outils permettant de rendre davantage d’œuvres européennes accessibles sur le marché unique, notamment par la création de catalogues de films européens prêts à être proposés au public afin de les aider à atteindre des distributeurs en ligne, le développement de plateformes d’octroi de licences afin de faciliter l’octroi de licences pour des œuvres non encore disponibles dans un État membre donné, et un recours plus systématique aux identifiants standard des œuvres.L’utilisation d’identifiants communs facilitera la recherche des titulaires de droits ainsi que l’octroi de licences;

o    favoriser le développement d’un agrégateur européen d’outils de recherche en ligne qui sera proposé aux internautes (indexation en ligne des offres licites disponibles) et promouvoir un financement public plus efficace du sous-titrage et du doublage;

o    approfondir son dialogue avec le secteur audiovisuel afin de promouvoir les offres licites et de rendre les films plus visibles et plus faciles à trouver (dans le cadre de son futur partenariat avec les fonds cinématographiques nationaux), de trouver des moyens de rendre plus durable l’exploitation des films européens existants (avec l’aide du forum du film européen) et d’étudier des modèles de financement, de production et de distribution alternatifs dans le secteur de l’animation, qui puissent être adaptés à l’échelle européenne (dans le cadre d’un forum pour la coopération sectorielle).

Quelles sont les dispositions de la directive «câble et satellite» qui pourraient être étendues aux transmissions en ligne des radiodiffuseurs?

En vertu de la directive câble et satellite, le droit d’auteur applicable à la radiodiffusion par satellite ne doit être acquitté que pour le «pays d’origine» de l’émission, et non pour les pays de réception du signal. La Commission est en train de réexaminer la directive et évalue les possibilités d’améliorer la distribution transfrontalière en ligne des programmes de radio et de télévision. Différentes options seront étudiées en tenant compte des résultats de la récente consultation publique sur la directive.

Comment fonctionnent les mécanismes de médiation et de résolution extrajudiciaire des litiges?

D’une manière générale, il s’agit de moyens permettant de résoudre les litiges sans l’intervention des autorités judiciaires. En 2013, par exemple, l’UE a adopté la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. Tous deux permettent aux consommateurs et aux professionnels de résoudre leurs litiges sans aller en justice, de manière simple, rapide et peu coûteuse. L’idée serait d’appliquer ces mécanismes destinés à aider les titulaires de droits et les fournisseurs de services à trouver des accords de licence.

La directive «câble et satellite» prévoit des mécanismes de négociation et de médiation pour le règlement des litiges concernant l’octroi de licences de droits de retransmission par câble.

Quand une œuvre est-elle considérée comme indisponible? Que compte faire la Commission?

Par «œuvres indisponibles», on entend généralement les œuvres qui, bien que bénéficiant toujours de la protection du droit d’auteur, ne sont pas à la disposition du public via les canaux habituels de distribution (par exemple des livres que les éditeurs ont cessé d’imprimer et de commercialiser). Ces œuvres peuvent avoir encore une valeur culturelle ou scientifique non négligeable. Les bibliothèques et les institutions chargées du patrimoine culturel en général ont souvent un grand nombre d’œuvres indisponibles dans leurs collections et peuvent jouer un rôle en les rendant accessibles en ligne.

Le droit de l’Union ne prévoit pas de définition juridique des «œuvres indisponibles». Toutefois, une définition figure dans le protocole d’accord sur la numérisation et la mise à disposition des livres et revues spécialisées indisponibles, conclu avec l’aide de la Commission et avec l’accord des associations de titulaires de droits et de bibliothèques en 2011. D’après ce protocole d’accord, une œuvre est considérée comme indisponible «lorsque l’ensemble de cette œuvre, dans toutes ses versions et sous toutes ses formes, n’est plus disponible à l’achat dans les circuits traditionnels du commerce, qu’il existe ou non des copies de cette œuvre dans les bibliothèques et dans le public (y compris dans les librairies de seconde main ou les magasins d’antiquités).

La Commission entend faciliter la numérisation des œuvres indisponibles et les mettre à disposition, y compris dans l’ensemble de l’Union.

Que contiennent les catalogues de films européens prêts à être proposés au public?

Bon nombre de films intéressants ne trouvent pas de distributeurs en ligne et ce, pour différentes raisons: les distributeurs ne veulent pas investir dans le sous-titrage pour rendre ces films disponibles dans plusieurs pays, les plus petites productions manquent de visibilité, etc. Le programme Europe créative soutient la création d’offres groupées pour les films, comprenant les sous-titres, et cofinance l’encodage et la promotion afin de stimuler leur potentiel par-delà les frontières et de les rendre plus attrayants pour les distributeurs en ligne. Ces catalogues de films prêts à être proposés contribuent à la distribution en ligne de films dans les territoires où ils ne sont pas sortis par les canaux de distribution classiques.

Que sont les plateformes d’octroi de licences?

Les plateformes d’octroi de licences sont des outils en ligne innovants facilitant l’octroi de licences à destination de nouveaux publics.  Elles visent à améliorer la distribution des films dans les pays où ils ne sont pas encore disponibles en ligne.  Ce type d’initiatives peut être soutenu par le programme de recherche et d’innovation Horizon 2020 ou par le sous-programme MEDIA du programme Europe créative, comme dans le cas du projet International Cinema Exchange. Ce projet vise à mettre en nuage une sélection de films auxquels les utilisateurs européens pourront avoir accès de manière illimitée.  Ce nuage sera muni d’un mécanisme d’identification du territoire pour lier tout accès à un film aux mécanismes de gestion des droits applicables dans l’État membre où se trouve l’utilisateur. Ainsi, dans les pays où les films stockés dans le nuage sont déjà diffusés par d’autres canaux de distribution sur la base de licences territoriales exclusives, le projet respectera le système de distribution existant et rémunérera les titulaires des droits en conséquence.

Comment fonctionnerait l’agrégateur européen d’outils de recherche en ligne?

Un agrégateur européen d’outils de recherche en ligne est actuellement développé par l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Cet outil a pour objet de rendre plus faciles à trouver les films européens et les services en ligne où ils peuvent être visionnés légalement. L’agrégateur assurera l’interconnexion des différents outils de recherche nationaux (tels que www.findanyfilm.com au Royaume-Uni, www.mesientodecine.com en Espagne ou vad.cnc.fr en France) et permettra aux internautes d’accéder aux films. L’observatoire proposera également une boîte à outils permettant de créer ce type d’outils de recherche dans les pays qui en sont dépourvus. L’agrégateur proposera davantage d’informations aux utilisateurs et améliorera nettement la transparence. Ceux-ci connaîtront en effet instantanément la plateforme en ligne où trouver un film donné et son prix. Cet outil de recherche convivial encouragera les Européens à utiliser les services licites, au lieu de se tourner vers le piratage. Il permettra d’effectuer des comparaisons entre toutes les offres dans l’ensemble de l’UE et permettra de déterminer où l’offre est la plus réduite.

Pourquoi le sous-titrage et le doublage sont-ils importants? À quelle hauteur l’Union les finance-t-elle?

Selon une récente enquête Eurobaromètre, 62 % des Européens regardent uniquement des films ou des séries présentant une bande sonore ou des sous-titres dans la ou les langues de leur pays. Le sous-titrage et le doublage représentent un défi majeur pour la circulation des œuvres audiovisuelles en Europe. Il s’agit, avec la promotion, de l’un des principaux frais couverts par le programme MEDIA d’Europe créative pour soutenir la distribution transfrontalière de films européens. En 2014, MEDIA a consacré près de 4 millions d’euros au sous-titrage et au doublage, permettant à quelque 500 films de toucher de nouveaux publics. La Commission a récemment augmenté cette aide (environ 4,3 millions d’euros pour 2015). Avec le soutien du Parlement européen, elle a également lancé deux nouveaux projets, d’un montant de 4,5 millions d’euros, en faveur du sous-titrage (solutions innovantes pour les sous-titres, y compris la production participative (crowdsourcing) et nouvelles versions sous-titrées pour des programmes TV).

En quoi le secteur de l’animation diffère-t-il des autres secteurs de l’audiovisuel?

Le secteur de l’animation européenne marie créativité et technologie. L’animation est l’une des branches de l’audiovisuel qui présente le plus grand potentiel d’exportation et d’innovation.

Le secteur est extrêmement prometteur et démontre le potentiel du marché de l’industrie créative et de ses retombées: pour une production estimée dans l’Union de 750 millions d’euros en 2014 (15 % de l’industrie cinématographique dans son ensemble), le chiffre d’affaires des plus grandes sociétés d’animation européennes est estimé à plus de 2,5 milliards d’euros.

Les entreprises travaillent souvent au départ de groupements régionaux (Madrid, Barcelone, Paris, Londres, Berlin) où elles peuvent cibler efficacement d’autres secteurs tels que l’industrie des jeux vidéo, ce qui favorise le transfert des technologies et des connaissances. L’Europe possède une expertise de premier ordre dans ce secteur et les producteurs américains font souvent appel à des entreprises de l’Union pour sous-traiter leur travail. À titre d’exemple, Les Minions, le troisième film le plus rentable de toute l’histoire de Universal Pictures, a été créé en Europe, dans des studios parisiens.

L’initiative de la Commission sur le géoblocage couvrira-t-elle le contenu protégé par le droit d’auteur ou les licences pour les contenus sportifs?

Non, elle ne couvrira pas l’accès aux contenus protégés par le droit d’auteur ni les pratiques en matière d’octroi de licences, qui relèvent de la modernisation du droit d’auteur de l’UE.

Comme prévu dans la Stratégie pour un marché unique du numérique, les Européens jouiront d’un meilleur accès aux biens et services numériques, et à un contenu plus vaste dans toute l’Europe. La Commission a lancé plusieurs initiatives à cette fin.

 

3) ADAPTER LES EXCEPTIONS AUX ENVIRONNEMENTS NUMÉRIQUES ET TRANSFRONTALIERS

Qu’est-ce qu’une exception au droit d’auteur?

Les exceptions permettent, dans certaines circonstances, d’utiliser des œuvres protégées par le droit d’auteur sans autorisation préalable du titulaire de droits.

Que propose la Commission pour les exceptions?

Premièrement, la Commission proposera un acte législatif pour mettre en œuvre le traité de Marrakech qui introduit une exception européenne harmonisée, obligatoire, permettant l’élaboration et la diffusion, y compris par-delà les frontières, d’œuvres imprimées dans des formats spéciaux pour les personnes ayant des difficultés à lire des textes imprimés.

Ensuite, la Commission envisagera de présenter des propositions législatives au printemps 2016 afin de:

o    permettre aux organismes de recherche d’intérêt public d’appliquer des techniques de fouille telles que le text and data mining (TDM) aux contenus auxquels ils ont légalement accès, avec une sécurité juridique totale, à des fins de recherche scientifique;

o    clarifier le champ d’application de l’exception de l’Union pour l’illustration à des fins d’enseignement et son application aux utilisations numériques et à l’apprentissage à distance;

o    fournir un espace officiel aux activités de conservation des institutions chargées du patrimoine culturel, en tenant compte de l’utilisation des technologies numériques pour la conservation et des besoins propres aux œuvres numérisées et créées en format numérique;

o    soutenir la consultation à distance, sur des réseaux électroniques fermés, d’ouvrages conservés dans les bibliothèques universitaires et de recherche et d’autres établissements analogues pour les activités de recherche et des études privées;

o    clarifier l’actuelle exception de l’Union permettant l’utilisation d’ouvrages conçus pour être installés à demeure dans l’espace public (la «liberté de panorama»), afin de prendre en considération les nouveaux canaux de diffusion.

Qu’est-ce que l’exception en faveur des personnes handicapées? En quoi consiste le traité de Marrakech?

En vertu de la législation de l’Union sur le droit d’auteur [article 5, paragraphe 3, point b), de la directive 2001/29/CE], les États membres peuvent décider qu’aucune autorisation préalable du titulaire des droits n’est requise lorsqu’un contenu protégé par le droit d’auteur est utilisé au bénéfice de personnes affectées d’un handicap. Cependant, le caractère facultatif et l’absence d’effet transfrontalier de l’exception en faveur des personnes handicapées sont problématiques. Cette exception n’agit pas au-delà des frontières, ce qui signifie, par exemple, que les personnes ayant des difficultés à lire des textes imprimés ne peuvent accéder aux ouvrages en format spécial réalisés au titre de l’exception d’un autre État membre. De plus, le champ d’application varie selon les États membres: la dyslexie, par exemple, n’est pas toujours couverte.

La Commission s’est engagée sur le plan international à s’attaquer à cette question en signant le Traité de Marrakech (Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées).

Le traité de Marrakech est un instrument international en matière de droit d’auteur, adopté en juin 2013, qui vise à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Il a été signé par l’UE en 2014. Il doit à présent être ratifié et mis en œuvre dans le droit de l’Union.

Pourquoi une exception pour le text and data mining (TDM) est-elle nécessaire?

Les techniques de text and data mining (TDM) permettent à des machines de lire et d’analyser de grandes quantités de contenus numériques. Elles sont utilisées dans le domaine des sciences et de la recherche, notamment pour établir des corrélations entre les résultats obtenus dans différents domaines scientifiques et générer de nouvelles connaissances. Aujourd’hui, l’exception dans le cadre de la recherche scientifique [article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 2001/29/CE] n’est pas mise en œuvre de manière uniforme dans l’Union et l’absence d’une disposition claire relative aux techniques de TDM à des fins de recherche scientifique crée des incertitudes dans la communauté scientifique. Cette situation nuit en outre à la compétitivité et à l’avance scientifique de l’Union à un moment où les activités de recherche et d’innovation se mènent de plus en plus dans le cadre de la collaboration transfrontalière et interdisciplinaire, et à une plus grande échelle. Dans sa Stratégie pour un marché unique numérique présentée en mai, la Commission a souligné la nécessité d’une plus grande sécurité juridique dans l’utilisation transfrontalière de contenus à des fins scientifiques, telle que les techniques de TDM. La Commission entend permettre aux organismes de recherche d’intérêt public d’appliquer les techniques de TDM aux contenus auxquels ils ont légalement accès, avec une sécurité juridique totale, à des fins de recherche scientifique.

En quoi consiste l’exception pour l’illustration à des fins d’enseignement? Quel est la problématique?

En vertu des dispositions sur le droit d’auteur [article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 2001/29/CE], les États membres peuvent décider qu’aucune autorisation préalable du titulaire des droits n’est requise pour un contenu protégé par le droit d’auteur lorsqu’il s’agit d’une utilisation à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement. Des copies d’un texte d’un auteur espagnol peuvent par exemple être utilisées dans une salle de cours pour aider de jeunes étudiants néerlandais à apprendre l’espagnol. À l’heure actuelle, la mise en œuvre de l’exception diverge au sein de l’Union et n’autorise pas toujours les pratiques éducatives modernes telles que les cours en ligne, l’utilisation de technologies et de documents numériques dans les salles de classe ou l’apprentissage transfrontalier.

Qu’est-ce que l’exception liée à la «liberté de panorama»? Quelle est la problématique?

En vertu de la législation de l’Union sur le droit d’auteur [article 5, paragraphe 3, point h), de la directive 2001/29/CE], les États membres peuvent décider qu’aucune autorisation préalable du titulaire des droits n’est requise lorsqu’il s’agit de l’utilisation d’œuvres, telles que des réalisations architecturales ou des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. Cette exception permet notamment de prendre en photo ces œuvres et de publier ces photos en ligne. Quatre États membres ne l’ont pas mise en œuvre (la Belgique, la France, l’Italie et le Luxembourg). D’autres États membres l’appliquent, selon des modalités diverses (en ce qui concerne, par exemple, les types d’œuvres visées, le fait qu’elles incluent l’art urbain et les sculptures urbaines ou non, ainsi qu’en ce qui concerne les utilisations autorisées).

La Commission a-t-elle l’intention d’harmoniser les redevances pour copie privée?

De nombreux États membres imposent des redevances qui indemnisent les titulaires de droits pour la reproduction et les copies privées de leurs œuvres sur un large éventail de supports et de dispositifs. Ces redevances sont fixées, appliquées et gérées de différentes manières. Cette situation est susceptible d’entraîner une insécurité juridique et donner lieu à des cas de double paiement et à un manque de transparence des prélèvements pour les consommateurs, ainsi qu’à d’autres problèmes contraires qui vont à l’encontre d’un marché unique de l’Union.La Commission examinera la situation et engagera une réflexion sur les possibilités de distribution plus efficiente des redevances aux titulaires de droits.

A) CRÉER UN MARCHÉ PLUS JUSTE

Que propose la Commission?

La Commission réfléchit actuellement aux différents facteurs associés à la répartition de la valeur créée par les nouvelles formes de distribution en ligne d’œuvres protégées par le droit d’auteur entre les différents acteurs du marché. Elle envisagera, d’ici au printemps 2016, de prendre des mesures dans ce domaine.

Dans ce contexte, la Commission examinera si une action est nécessaire en ce qui concerne la définition des droits de communication au public et de mise à disposition. Elle envisagera également d’autres mesures, y compris une intervention en ce qui concerne les droits d’une manière plus générale.

Les initiatives dans ce domaine seront cohérentes avec les travaux de la Commission sur les plateformes en ligne dans le cadre de la Stratégie relative au marché unique numérique (une consultation publique est en cours).

La Commission cherchera également à déterminer si des solutions sont nécessaires au niveau de l’Union pour renforcer la sécurité juridique, la transparence et l’équilibre du système qui régit la rémunération des auteurs et des artistes interprètes.

La Commission compte-t-elle légiférer sur l’utilisation, par les services d’agrégation d’informations, des contenus protégés par le droit d’auteur?

La Commission examinera l’opportunité de prendre des mesures spécifiques pour les agrégateurs d’informations, y compris en intervenant sur la définition des droits. Certaines solutions juridiques ont été essayées dans certains États membres. La Commission examine leurs incidences sur les marchés.

La Commission a-t-elle l’intention de taxer les hyperliens?

La Commission ne prévoit pas de taxer les hyperliens. Elle ne compte pas demander aux utilisateurs de payer des droits pour le simple fait qu’ils auront mis en ligne un lien hypertexte vers des contenus protégés par le droit d’auteur. Les Européens échangent et publient des hyperliens chaque jour et ils devraient rester libres de le faire.

La Commission se penchera sur les activités des différents types d’intermédiaires vis-à-vis des contenus protégés par le droit d’auteur. Il s’agit d’une question différente.

Les agrégateurs d’informations, par exemple, n’utilisent pas que des hyperliens mais se servent également d’extraits d’articles et peuvent, de ce fait, en retirer des profits.

Différentes solutions, tant législatives que venant du marché, sont à l’essai au niveau national en ce qui concerne les agrégateurs d’informations. Ces activités sont suivies de près et des analyses visent à déterminer si elles atteignent leurs objectifs.

En quoi consistent les droits de communication au public et de mise à disposition? Comment fonctionnent-ils? Quelle est la problématique?

Les droits de communication au public et de mise à disposition régissent l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur dans les transmissions numériques dans l’Union. Les premiers couvrent toute communication au public non présent au lieu d’origine de la communication (cas de la radiodiffusion, par exemple). Les seconds concernent les transmissions interactives à la demande, lorsque les consommateurs accèdent à un contenu protégé par le droit d’auteur depuis l’endroit et au moment qu’ils ont choisis individuellement.

La portée de la «communication au public» et de la «mise à disposition» détermine ce qui constitue un acte sur l’internet sur lequel les créateurs et les industries créatrices peuvent faire valoir des droits. Sur cette base, ils peuvent ensuite négocier des licences et une rémunération. Il existe cependant des désaccords et des incertitudes quant à la manière dont ces notions sont définies dans le droit de l’Union, en particulier pour déterminer ce qui constitue une communication au public, et dans quelles conditions.

En conséquence, les titulaires de droits n’obtiennent pas toujours une part équitable de la valeur générée par certaines des nouvelles formes de distribution de contenus en ligne.

Comment la Commission compte-t-elle procéder pour assurer une meilleure rémunération des auteurs et des artistes interprètes?

Outre l’amélioration de la répartition de la valeur créée par les nouvelles formes de distribution en ligne d’œuvres protégées par le droit d’auteur, la Commission évaluera l’opportunité d’une intervention au niveau de l’Union pour renforcer la sécurité juridique, la transparence et l’équilibre du système qui régit la rémunération des auteurs et des artistes interprètes.

La Commission a lancé deux études visant à évaluer la situation dans les secteurs de l’audiovisuel, de la musique et de la presse écrite.

Les résultats de l’étude relative aux secteurs audiovisuel et musical ont déjà été publiés. Ses principales conclusions font ressortir un manque de transparence des modalités de rémunération dans les contrats des auteurs et des artistes interprètes en ce qui concerne les droits transférés. La complexité des relations contractuelles entre les créateurs, d’une part, et les éditeurs, les producteurs et les organismes de gestion collective, d’autre part, fait qu’il est difficile pour les auteurs et les artistes interprètes de comprendre quelle rémunération leur est due pour l’utilisation de leurs droits. C’est particulièrement vrai pour les contenus exploités sous une forme numérique. L’étude montre également que certaines catégories d’auteurs et d’artistes interprètes, tels que les nouveaux arrivants dans ce secteur, sont dans une position de négociation plus faible que les autres. Elle met aussi en lumière le rôle important joué dans certains États membres par les syndicats et les groupements professionnels (ainsi que les organismes de gestion collective qui remplissent des fonctions similaires), pour les auteurs et les artistes interprètes dans l’audiovisuel surtout, lorsqu’il s’agit de négocier et de faire appliquer les accords de rémunération.

La deuxième étude, qui concerne le secteur de l’imprimé (auteurs de livres, revues scientifiques, traducteurs, journalistes et artistes plasticiens), est en cours et sera achevée au début de 2016.

5) LUTTE CONTRE LE PIRATAGE

Que propose la Commission?

La Commission va prendre, avec l’ensemble des parties concernées (notamment les titulaires de droits, les prestataires de services, les consommateurs et la société civile), des mesures immédiates visant à établir et à mettre en œuvre des mécanismes de suivi de l’argent (dits mécanismes «follow-the-money»). L’objectif est d’interrompre le circuit financier des activités menées à une échelle commerciale qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle et de les rendre économiquement non viables en se reposant en premier lieu sur l’autorégulation: la Commission souhaite parvenir, d’ici au printemps 2016, à des accords équilibrés en matière de protection de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur. Les codes de conduite au niveau de l’Union pourraient être étayés par des dispositions législatives pour garantir leur pleine efficacité.

La Commission analysera en outre le cadre juridique pour le respect des droits de propriété intellectuelle, notamment du droit d’auteur, et présentera une révision éventuelle de ce cadre en 2016. Elle se penchera sur la clarification des règles pour identifier les auteurs d’infractions, l’application (transfrontalière) de mesures et d’injonctions et le calcul et l’allocation des indemnisations et des frais juridiques.Elle a lancé aujourd’hui, en guise de première étape, une consultation publique sur l’évaluation et la modernisation du cadre juridique pour le respect des droits de propriété intellectuelle, afin de recueillir le point de vue de toutes les parties concernées sur ces questions.

La Commission a également engagé une évaluation globale et une consultation publique sur les plateformes en ligne , qui couvre aussi la suppression rapide et efficace des contenus illicites (mécanismes dits de «notification et d’action»).

Quelles seront les parties prenantes associées à l’élaboration des initiatives «follow the money»?

La Commission facilitera la mise en place d’initiatives «follow the money» efficaces et équilibrées visant à priver de leurs revenus ceux qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle à une échelle commerciale. Ce processus fera intervenir les titulaires de droits et les prestataires de services intermédiaires (tels que les prestataires de services publicitaires et de paiement et les sociétés de transport) mais aussi les consommateurs et la société civile.

Que prévoit la Commission en ce qui concerne la suppression rapide des contenus illicites?

La directive sur le commerce électronique prévoit que les fournisseurs de services internet ne doivent pas être tenus pour responsables du contenu qu’ils détiennent et transmettent de manière passive. Cela étant, lorsque des contenus illicites sont détectés, qu’il s’agisse d’informations illégales (par exemple terrorisme ou pédopornographie) ou d’informations portant atteinte aux droits de propriété d’autrui (par exemple au droit d’auteur), les intermédiaires sont censés agir pour les supprimer. Aujourd’hui, la suppression de contenus illicites peut être lente et complexe, tandis que des contenus licites peuvent être retirés par erreur. De fait, 52,7 % des parties prenantes estiment que les mesures prises pour lutter contre les contenus illicites sont souvent inefficaces et manquent de transparence (résultats de la consultation publique de 2012).La divergence entre pratiques nationales nuit à la bonne application des règles (et, partant, la répression de la cybercriminalité) et à la confiance en les environnements en ligne. La Commission analysera l’opportunité d’élaborer de nouvelles propositions en vue de lutter contre les contenus illicites sur l’internet, par exemple par des procédures plus rigoureusesde retrait des contenus illicites (mécanismes de «notification et d’action», y compris la question des actions restant valables dans le temps, à savoir le «principe du retrait définitif»). Elle examinera également s’il y a lieu d’imposer aux intermédiaires d’exercer une plus grande responsabilité et de faire des efforts supplémentaires dans la gestion de leurs réseaux et systèmes, c’est-à-dire un devoir de diligence. La Commission examinera toutes les mesures unilatérales existantes déjà adoptées par les intermédiaires contre les contenus illicites et préjudiciables et analysera les bonnes pratiques de différents États membres. Les initiatives de la Commission dans ce domaine s’inscriront dans la logique de ses travaux sur les plateformes en ligne, notamment des résultats de la consultation publique en ligne sur les plateformes et les intermédiaires en ligne.

La Commission dispose-t-elle de statistiques sur le piratage dans l’Union?

Selon une étude de la Commission européenne sur le comportement des publics du cinéma publiée l’année dernière, près de 70 % des Européens téléchargent des films ou les regardent en streaming, gratuitement, que ce soit légalement ou illégalement.

Une récente étude de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle montre que 22 % des Européens estiment que la consultation, le téléchargement ou la diffusion en streaming de contenus illicites est acceptable lorsqu’il n’existe pas d’alternatives légales dans leur pays.

L’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle travaille actuellement sur une série d’études visant à quantifier les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et leurs incidences. Parmi celles-ci figure une étude à venir, réalisée avec l’appui du Centre commun de recherche de la Commission européenne, sur les infractions dans les secteurs de la musique, du cinéma et des livres électroniques.

Voir aussi IP/15/6261

MEMO/15/6262

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